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Déliberation - 6 DE20230420 037 242 Annexe
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 6 DE20230420 037 242 Annexe)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 S L
Publié le 27/04/2023 O
ID : 030-213000755-20230425-DEL20230420 037-DE
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
les Sévillanes»
17 rue de la Lampisterie à Caveirac
a uy nîmes métropole
COMMUNE DE
CAVEIRAC
1/6
Convention de réservation Nîmes Métropole - Commune de Caveirac- FDI
HABITAT « Résidence Les Sévillanes» - 17 rue de la Lampisterie à Caveirac
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 27/04/2023 S L O7
ID : 030-213000755-20230425-DEL20230420 037-DE
Ilest convenu de signer :
Entre :
L'Etablissement public de coopération intercommunale Nîmes Métropole, représenté par
Monsieur Franck PROUST, Président, dûment habilité à cette fin en vertu des délibérations
n°2023- du bureau communautaire délibératif en date du 6 février 2023, et dénommé ci-après « NIMES METROPOLE »,
Et
La commune de Caveirac, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc CHAILAN,
habilitée par délibération du Conseil municipal et dénommée ci-après « COMMUNE »,
Et
La société Anonyme HLM FDI HABITAT sise 501 rue George Méliès, CS 10006, 34078
MONTPELLIER cedex 3, représenté par Monsieur Mathieu MASSOT, Directeur Général et
dénommée ci-après « BAILLEUR »,
Ensemble dénommées « les parties ».
Vu les articles L 1611-4 et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2023 du Bureau Communautaire Délibératif du 6 février 2023, garantissant les emprunts au bailleur FDI HABITAT pour financer l'opération d’Acquisition en VEFA de 2 logements locatifs sociaux situés à Caveirac.
2/6 TN
Convention de réservation Nîmes Métropole - Commune de Caveirac- FDI HABITAT « Résidence Les Sévillanes» - 17 rue de la Lampisterie à Caveirac
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Publié le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 S L 6
ID : 030-213000755-20230425-DEL20230420 037-DE
Article 1 : Identification du programme de logements
Le BAILLEUR réalise une opération d’Acquisition en VEFA « résidence Les Sévillanes» de 2 logements sociaux conventionnés ouvrant droits au bénéfice de l'Aide Personnalisée au
Logement (APL), située 17 rue de la Lampisterie à Caveirac.
Pour la réalisation de cette opération, le BAILLEUR a sollicité la participation de NIMES
METROPOLE pour la garantie de ses emprunts.
La typologie de l’ensemble des logements de cette opération est la suivante : 2T3.
NIMES METROPOLE a attribué, par délibération en date du 6 février 2023, une garantie des
emprunts à hauteur de 50% soit un montant de 257 800€ pour un prêt d’un montant de 128
900€ au BAILLEUR.
Article 2 : Identification des logements réservés
A la mise en service ou première mise en location, en contrepartie de l'attribution de la garantie
des emprunts par NIMES METROPOLE, le BAILLEUR confère à NIMES METROPOLE un droit de
réservation portant sur 1 logement, soit 10% du programme :
é Loyer Numéro | ver
du Typologie | Étage Surface TE Jardin | Garage | prévisionne
ae AT habitable Ne
a charges*
1 T3ind_|duplex| 63.60m°2 PLS | 15.00€ | ‘"" | 496.08 *Le montant du loyer indiqué est susceptible d'évoluer entre la date de signature de la présente
convention et la date de livraison de l'opération.
Article 3 : Modalités de communication des vacances de logements réservés
Pendant toute la durée de la convention, lorsque le BAILLEUR proposera un logement à NIMES
METROPOLE, cette proposition se fera dans un délai de huit jours à compter de la réception de
la demande de congé du bail faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en
indiquant l’ensemble des caractéristiques du logement et de ses annexes.
Les logements doivent être proposés par le BAILLEUR en bon état de réparations locatives. Tout
retard imputable au BAILLEUR dans la libération du logement (ex : en cas de travaux de remise
en état des lieux) devra être signalé par écrit aux services de NIMES METROPOLE.
3/6 Th
Convention de réservation Nimes Métropole — Commune de Caveirac- FDI HABITAT « Résidence Les Sévillanes» - 17 rue de la Lampisterie à Caveirac
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 27/04/2023 S L Gr ID : 030-213000755-20230425-DEL20230420 037-DE
Article 4 : Modalités de gestion des attributions
Les logements réservés à NIMES METROPOLE sont délégués aux communes sauf pour les opérations relevant de l'ANRU. Ce contingent est prioritairement attribué aux ménages touchés par les opérations de démolition de logements sociaux, de requalification ou de recyclage du parc privé.
Dans le cadre de sa compétence en matière de renouvellement urbain, NIMES METROPOLE
dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification écrite de vacance pour proposer au moins trois dossiers constitués par elle selon les indications qui lui auront été fournies par le BAILLEUR, et classés par ordre de préférence, conformément aux dispositions de l’article R441- 3 du code de la construction et de l'habitation.
Si NIMES METROPOLE ne dispose pas de trois candidatures, elle en informe dans les meilleurs
délais le BAILLEUR et la COMMUNE. LA COMMUNE complètera la sélection de candidat(s) pour
aboutir, dans la mesure du possible, à une désignation d’au moins trois dossiers pour un
logement.
En l'absence de candidature, NIMES METROPOLE cède le droit de désignation à la COMMUNE
et en avise le BAILLEUR. La COMMUNE désigne alors les candidatures dans les conditions du
présent article.
Un délai de deux mois est accordé pour la première mise en location consécutive à la livraison
des logements. Pour les désignations qui interviendront ultérieurement, le délai de
présentation des candidatures est d’un mois à compter de la notification écrite de vacance.
Pendant ces délais, les candidats locataires seront autorisés par le BAILLEUR gestionnaire à
visiter le logement qui leur sera proposé.
Les candidats devront remplir les conditions requises pour l'attribution du logement
conformément à la réglementation en vigueur.
Le contrôle des conditions d'attribution sera du ressort de la Commission d’Attribution
Logement et d’Examen de l'Occupation de Logement du BAILLEUR qui devra motiver les refus
de candidatures.
En cas de refus par la Commission d’Attribution de Logement des candidatures présentées par la COMMUNE et à compter de la réception de l’avis de refus, la COMMUNE disposera d’un délai supplémentaire de 10 jours pour proposer une autre liste de candidats conformément aux dispositions précitées.
Si la COMMUNE ne présente pas de candidat dans le délai imparti, le BAILLEUR gestionnaire
reprendra le logement pour un tour.
NIMES METROPOLE et la COMMUNE seront conviées à la commission d'attribution du
BAILLEUR.
4/6 Po
Convention de réservation Nîmes Métropole — Commune de Caveirac- FDI HABITAT « Résidence Les Sévillanes» - 17 rue de la Lampisterie à Caveirac
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023 S L 6
Publié le 27/04/2023
ID : 030-213000755-20230425-DEL20230420 037-DE
Le BAILLEUR s'engage à transmettre dans un délai de 10 jours le procès-verbal de la Commission d’Attribution Logement aux services de NIMES METROPOLE et de la COMMUNE mentionnant le nom du bénéficiaire et l'identification du logement loué et de ses annexes.
Article 5 : Calcul du montant des loyers
Le montant du loyer fixé dans les contrats de location ne devra pas excéder le loyer maximum tel que résultant des dispositions prescrites par le code de la construction et
l'habitation, et suivant la convention APL soit :
- Logements PLS : 7.80€/mois/m? de surface utile (valeur 2020)
Le supplément de loyer de solidarité sera appliqué conformément aux dispositions
légales en vigueur.
Le montant du dépôt de garantie sera équivalent à 1 mois de loyer hors
charges. Article 6 : Modalités de suivi
NIMES METROPOLE s'engage à tenir un tableau de relevé des attributions proposées et
des suites données par la commission d'attribution.
La COMMUNE qui attribue par délégation s'engage à tenir un tableau de relevé des attributions et des suites donnée par la commission d'attribution et d’Examen de l'Occupation du Logement. Ce tableau est communiqué annuellement à NIMES METROPOLE.
Les parties conviennent expressément d'agir dans la plus étroite collaboration et d'échanger toutes les informations et conseils nécessaires.
Le BAILLEUR gestionnaire s’oblige et oblige ses ayant droits à la stricte observation de la présente convention qui sera reproduite dans tous les actes portant transfert,
démembrement ou déclaration de propriété.
Toutefois, dans le cas où la propriété de ces logements serait attribuée ou transférée à une seule et même personne, un avenant à la présente convention devrait être passé
avec cette dernière lui transférant toutes les obligations de la présente convention.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de Signature.
Elle est conclue pour une durée de 80 ans à compter de sa signature.
5/6 NA
Convention de réservation Nimes Métropole — Commune de Caveirac- FDI HABITAT
« Résidence Les Sévillanes» - 17 rue de la Lampisterie à Caveirac Fait à Nîmes, le
Pour l’EPCI
Nîmes Métropole,
Franck PROUST
Président
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 27/04/2023 S L O7
ID : 030-213000755-20230425-DEL20230420 037-DE
Pour le bailleur,
FDI HABITAT,
Pour la commune
de Caveirac,
Jean-Luc CHAILAN
Maire
FDI HABITAT
501, rue Georges Méliès
34078 Montpellier
SA - capital 945 000 €
RCS 467 800 561
TVA intra FR69467800561
6/6
Convention de réservation Nimes Métropole - Commune de Caveirac- FDI HABITAT « Résidence Les Sévillanes» - 17 rue de la Lampisterie à Caveirac