Déliberation - Deliberation 2021.45 instauration du DPUr secteur Esserts signee tampon CL

Documents similaires

Déliberation - Deliberation 2025.028 Extension perimetre DPUr a l

Déliberation - Deliberation 2024.076 Attribution marche reamenage

Déliberation - Delib 2023.52 Acquisition parcelle B 4566 Les Esse

Déliberation - 2021.80 Regularisation fonciere ZAC des Esserts

Déliberation - Delib 2021.44 Instauration du DPU

Déliberation - Deliberation 2025.035 Attribution des marches de t

Déliberation - Deliberation 2025.034 Approbation convention de po

Déliberation - Deliberation 2025.023 Attribution du marche aire d

Déliberation - Deliberation 2026.28 Avenant 1 lot 1 Rehabilitatio

Déliberation - Delib 2023.76 Classement DP parcelles voiries aux

Déliberation - Deliberation 2021.45 instauration du DPUr secteur Esserts signee tampon CL Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Morillon. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021.45 instauration du DPUr secteur Esserts signee tampon CL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE Des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de Membre Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris

Au exercice part à la

Conseil délibération Séance du Jeudi 08 avril 2021

Municipal

15 15 15

L’an deux mille vingt et un, le 08 avril à 20 heures,

le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au

Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence 02.04.2021 de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.

Date d'affichage

02.04.2021 Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLÉRENTIN Raphaël, Mme

CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, Mme BOSSE-BRISCHOUX Stéphanie, M. VUILLE

Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, M. CONVERSY Éric, M.

BOUVET Jérémie, Mme REVEL Béatrice, M. POLONIA Alexi, Mme PEREIRA

Jocelyne, Mme LENOIR-DENARIE Karine

Excusés :

M. SÉRAPHIN Gilles qui donne pouvoir à Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette

Mme DUNOYER Marie qui donne pouvoir à Mme BOSSE Stéphanie

A été nommé secrétaire de séance : Mme BOSSE Stéphanie EE |

Délibération n° 2021.45

Objet de la délibération INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2021-17 DU 25 FEVRIER

2021)

1. 17 du 25 février 2021)

Vu le code de l’urbanisme, notamment les article L221-1 et suivants et R211-1 et suivants.

Vu la délibération en date du 06 mars 2020, approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération n°2021-17 en date du 25 février 2021 instaurant le droit de préemption simple renforcé ;

Vu la délibération du 8 avril 2021 instaurant un droit de préemption sur les zones urbaines et à urbaniser de la commune de Morillon.

CONSIDERANT L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme au terme duquel les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération de leur conseil municipal, instituer un droit de préemption urbain

sur toute ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation futures délimitées par ce plan.

CONSIDERANT L'article L.211-4 du Code de l'urbanisme précise que ce droit de préemption n'est pas applicable :

a) à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation ou à usage professionnel

et d'habitation, soit par un tel local et se locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel

local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété,

soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

F1b) à la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et II! de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et

donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) à l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

CONSIDERANT L'article L.211-4 du Code de l'urbanisme permet à la commune, par délibération motivée, de décider

d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées ci-dessus (a, b, c) sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

CONSIDERANT que le maintien d’un parc suffisant d'hébergements touristiques marchands est vital pour une

économie communale qui repose largement sur le tourisme. Le ratio d'équipement en hébergements touristiques

marchands est aujourd’hui très faible sur la station des Esserts. Dans ce contexte, toute perte de lit marchand

présenterait un préjudice incontestable à l’économie locale.

CONSIDERANT que l'instauration d’un droit de préemption renforcé permettrait de mettre en œuvre une politique

de pérennisation desdits hébergements touristiques marchands en évitant leur fuite des circuits commerciaux structurés.

CONSIDERANT que pour atteindre cet objectif, la commune a besoin de pouvoir préempter les biens qui rentrent dans cette catégorie.

CONSIDERANT que le périmètre concerné par l'instauration d'un droit de préemption urbain renforcé s'appliquera sur les zones U de la station des Esserts.

CONSIDERANT que des erreurs sur la désignation des personnes devant être destinataires d’une copie du présent

document ont été relevées dans la rédaction de la délibération du conseil municipal n°2021-17 en date du 25 février 2021 qu'il y a lieu de corriger ;

CONSIDERANT qu'aucune autre modification n’est apportée ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DIT que la délibération n°2021-17 du 25 février 2021 est annulée et remplacée par la présente ;

- INSTITUE un périmètre de droit de préemption urbain renforcé est instauré sur les zones U de la

station des Esserts, selon le plan joint en Annexe n°11.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération

- RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet des formalités de publicité prévues à l’article R211-

2 et suivants du code de l’urbanisme. Il sera adressé une copie de la délibération instaurant le droit de préemption urbain simple :

o au Directeur Départemental des Services Fiscaux

o à la Chambre Départementale des Notaires

© au Barreau constitué près du Tribunal Judiciaire de Bonneville

o au Greffe constitué près du Tribunal Judiciaire de Bonneville

VOTE DE L’ASSEMBLEE : ADOPTE A L'UNANIMITÉ

on BEERENS-BETTEX

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours

auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

Affichée le :

Transmise en Sous-Préfecture le :

D]Annexe n°11 — délibération instaurant le droit de préemption urbain renforcé

Zones U du Plan Local d'Urbanisme — secteur des Esserts

BUS

O0

GO

ONOB

7 +

ÿ +

NN ae)

/ * 57

Légende:

Zones urbalnes:

U Zone urbaine dense du Chal-Lieu ot ces Esserts,

Uh Zone urbaine des hameaux,

Ur Zone d'Aménagement Concertée [ZAC] de Grand Champ.

Uep_ Soctour destiné à des équipements d'Intérèt collectif el services publics.

Zones à urbaniser

TAU Zone à urbaniser à court ou moyen terne.

ZAU Zone à urboniser à long terme.

Zones agricoles

A Secteur agricole.

An Secteur agricole à protéger

Zones naturelles

N Sectournaturei,

Nd Socteur de cépôt

NI Secteur de la zone dé loisirs,

Nra Secteur des restaurant d'altitude

Index environnemental

-h Zone humide.

| Zones d’application du droit de préemption urbain renforcé

Éléments Informatits

Permis ce corsiruire accordé ne figurant pas encore sur le cadasire,

Bétiment d'élevage,

Tracé Indicatif des romontéos mécaniques.

Tracé indicatif de la déviation du secteur ce la Pusaz

Emprise du parking du Badney.

Périmètre d'allente d'un projol global d'eméniegenunt [AN 181-415 du CU],

Secteur où peuvent être autorisés dés remontées mécaniques, des équipements 1 aménagements ésà la pratique du ski{Art. L151-38 du CU),

Socteur couvert por dos Orontations d'Aménagement ot do Programmation,

Empiocement réservé.

Bétimont S'intérèt patrimonial srotégé au titre do l'orticie L151-19 au code do l'urbanisme,

Bétiment pouvont foire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L151-11-2 du codo de l'urbanisme.

Sectour der mixdté s0ciae.

Coridor écologique d'importance régionale,

Secteur inconstructible do la ZAC dos Granas Champs.

Secteur où un coefficient d'emprise au sol minimum est fixés,

Secteur d'application de l'arlicie R111-2 du code de l'urbanisme {risques natures} Périmètre de protection des captage d'eau potable