Procès Verbal - PV 25112016

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Procès Verbal - PV 25112016 Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune de Gundolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25112016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE

DE

GUNDOLSHEIM

68250

Téléphone : 03 89 49 61 59

Télécopie : 03 89 49 79 55

mairie.gundolsheim@wanadoo.fr

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal du

25 novembre 2016PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUNDOLSHEIM

SEANCE ORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de Gundolsheim s’est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence du Maire, Didier VIOLETTE.

Présents :

Les Adjoints DALLER Jean-Pierre et HUEBER Dominique

Les Conseillers : ABT Stéphane, BAUGENEZ Guy, DUPRAT Sylvie, FISCHER Philippe, FLIELLER Jean- Luc, HORN Renée-Marthe, GROSS Isabelle, LOMBARD Danielle, KATZ Frédéric, PAGNACCO Annabelle et VOINSON Michel

A donné procuration : MORELLE Colombe à FISCHER Philippe

Etait excusé : -

Assiste à la séance : MURÉ Jean-Claude, Secrétaire de Mairie

SONT INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR :

Point 1 : Désignation d’un secrétaire de séance

Point 2 : Etude du PV de la séance du 30 septembre 2016

Point 3 : Révision du PLU : débat sur le zonage, le règlement et les OAP

Point 4 : Modification des statuts de l’Adauhr et adhésion à la nouvelle Agence

Point 5 : Budget 2016 : décision modificative

Point 6 : Demande de fonds de concours à la Comcom Parovic

Point 7 : Fixation du prix de l’eau

Point 8 : Plan d’alignement de la rue des Remparts : acquisition d’une parcelle de terrain

Point 9 : Aménagement de la place de l’église

Point 10 : Evacuation des eaux pluviales au bas de la rue du Ballon

Point 11 : Organisation de la fête de Noël des aînés

Point 12 : Comptes rendus divers

- Acquisition de la licence IV

- Elections en 2017

- Dissolution du Syndicat d’eau Merxheim-Gundolsheim

- Mise à disposition de la salle des fêtes aux associations

- Acquisition de matérielPOINT 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner M. Muré Jean-Claude, secrétaire de mairie, en qualité de secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil municipal désigne M. Muré Jean-Claude en qualité de secrétaire de séance du Conseil municipal.

POINT 2 : ETUDE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2016

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2016 est approuvé et signé par tous les membres présents.

POINT 3 : REVISION DU PLU : DEBAT SUR LE ZONAGE, LE REGLEMENT ET LES OAP

Monsieur le Maire informe le Conseil que les travaux de la commission PLU (Plan Local d’Urbanisme) ont bien avancé et que le plan de zonage, le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été transmis aux personnes publiques associées avec le rapport de présentation.

Il passe la parole à M. Alain Jaillet de l’Adauhr, qui a en charge la révision du PLU. Après avoir rappelé la procédure et le nouveau contexte d’élaboration des PLU, lié au développement durable, M. Jaillet a présenté le plan de zonage qui est composé de 4 catégories :

- Les zones urbaines « U »

o UA pour le cœur du village

o UB pour les quartiers résidentiels

- Les zones à urbaniser «AU » qui correspondent aux secteurs d’extension aménageables sous conditions

- Les zones « A » à vocation purement agricoles

- Les zones « N » naturelles et forestières à protéger

La zone agricole couvre 78% du territoire, la zone naturelle 16%, la zone urbaine 5% et celle à urbaniser 1%.

Par rapport à l’actuel PLU, il n’y a pas de grands changements, excepté la réduction de façon substantielle du secteur d’équipements de loisirs près de la salle des fêtes.

Le nouveau PLU tient compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Lauch et des nouvelles directives liées aux continuités écologiques.

Chaque zone est assortie d’un règlement particulier qui précise :

- La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités autorisés

- Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères à respecter

- Les équipements et réseaux à créer ou à modifier

Le nouveau règlement offre davantage de possibilités de densification et autorise les formes urbaines contemporaines en lien avec les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Il confirme la protection des éléments remarquables du patrimoine bâti et maintient l’obligation d’alignement en cœur de village et le long de la façade Est. Il exige une production minimale de 20 logements à l’hectare en secteur AUa.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont précisées pour les zones AUa Rue de Rouffach, Dorfgraben et l’extension du lotissement des Noyers vers la rue de Merxheim.La présentation aux personnes publiques associées est prévue le 12 janvier 2017 avant la seconde réunion publique de concertation avec la population le 2 février 2017.

Le Conseil municipal sera ensuite amené à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le projet de PLU qui sera soumis à enquête publique.

Avant la présente séance, les Conseillers ont été destinataires de l’ensemble des pièces composant le PLU : rapport de présentation, plan de zonage, règlement, Orientations d’Aménagement et de Programmation, Projet d’Aménagement et de Développement Durable, cartes, plans et photos.

Après étude et discussion, le Conseil valide les travaux de la commission PLU.

POINT 4 : MODIFICATION DES STATUTS DE L’ADAUHR ET ADHESION A LA NOUVELLE AGENCE

Monsieur le Maire rappelle que l’Agence départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR) crée en 1984, est une régie du Conseil Départemental du Haut-Rhin depuis 2006. Elle exerce son activité dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine et de l’information géographique. L’évolution réglementaire de ces derniers mois impose une modification de sa nature juridique et de ses statuts. La cotisation annuelle sera de 250 € pour les communes rurales de moins de 1500 habitants. Un rapport de présentation avec le projet de statuts a été transmis aux conseillers avec l’ordre du jour de la présente séance.

Les conseillers municipaux

Vu le rapport du Maire,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 17,

Vu l'article L.5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’'article L.3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n°2015/197 et n°2016/201 et n°2016/204 du conseil d'administration de l'Agence Départementale d'Aménagement et d'Urbanisme du Haut-Rhin (régie personnalisée), Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Economie en date du 10 juin 2016,

Vu les délibérations de la Commission permanente du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date des 1er juillet et 7 octobre 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Gundolsheim par 15 voix pour :

- PREND ACTE de la décision prise par le Département du Haut-Rhin de dissoudre l’ADAUHR en tant que régie personnalisée du Département à compter du 31 décembre 2016 à minuit ;

- PREND ACTE du fait que le bilan d'entrée de l'agence technique départementale sera constitué de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif figurant au compte de gestion de l'ADAUHR arrêté au 31 décembre 2016 ;

- APPROUVE le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale dénommée « Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin – ADAUHR », annexés à la présente délibération, et de décider en conséquence de l’adhésion de notre Commune à cette nouvelle agence à compter de son entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2017 ;- DESIGNE comme représentant de notre Commune à l’Assemblée générale de l’ADAUHR, agence technique départementale, Monsieur Didier VIOLETTE, Maire ;

- AUTORISE le Maire ainsi que tout autre conseiller municipal qu’il désignerait, à mener l’ensemble des échanges en vue de formaliser la future adhésion.

POINT 5 : BUDGET 2016 : DECISION MODIFICATIVE

Afin d’ajuster certains comptes, Monsieur le Maire propose, après examen de la situation financière arrêtée à ce jour, de modifier le budget primitif 2016 comme suit :

Budget Principal :

Article Libelle Budget Réalisé Proposition

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6156/011 Maintenance 14 000.00 10 313.71 500.00 6232/011 Fêtes et cérémonies 5 000.00 9 453.13 7 000.00 6257/011 Réceptions 5 000.00 141.00 -4 800.00 627/011 Services bancaires 0.00 300.00 300.00 65541/65 Compensat° charges territoriales 0.00 1 198.35 1 200.00 73925/014 Fonds péréq. interco et commun. 8 500.00 4 812.00 3 600.00 TOTAL 7 800.00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

6419/013 Remb. rémunérations de personnel 13 000.00 7 699.73 -5 300.00 7381/73 Taxe add. droits de mutation 10 000.00 0.00 -10 000.00 74712/74 Emplois d’avenir 0.00 3 299.88 5 300.00 7482/74 Compensat° perte taxe addit° mut 0.00 19 944.00 17 800.00 TOTAL 7 800.00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

1641/16 Emprunts en euros 2 000.00 3 840.98 1 900.00 21532/21 Réseaux d'assainissement 90 000.00 0.00 -90 000.00 21538/21 Autres réseaux 0.00 3 768.00 90 000.00 2183/21 Matériel de bureau et info. 16 000.00 6 634.50 1 500.00 23131/23 Eglise 0.00 0.00 5 000.00 23136/23 Mairie 0.00 16 552.08 18 000.00 23157/23 Mairie 18 000.00 0.00 -18 000.00 TOTAL 8 400.00

RECETTE D'INVESTISSEMENT

10222/10 FCTVA 15 000.00 0.00 -3 700.00 10226/10 TAXE D'AMENAGEMENT 1 000.00 8 095.25 3 700.00 1321/13 Etat & établ.nationaux 0.00 28 300.98 8 400.00 TOTAL 8 400.00Budget annexe eau et assainissement :

Article Libelle Budget Réalisé Proposition

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6063/011 Fourn. d’entretien et petit équipmt 4 000.00 5 341.04 2 000.00

022/022 Dépenses imprévues (fonct.) 6 019.15 0.00 -2 000.00 TOTAL 0.00

RECETTE D'INVESTISSEMENT

28156/040 Matériel spécifique d'exploit. 0.00 11 244.32 11 300.00 281561/040 Amortissements eau 11 300.00 0.00 -11 300.00 281562/040 Amortissements Assainissement 12 500.00 0.00 -12 500.00 28158/040 Autres 0.00 12 498.10 12 500.00 TOTAL 0.00

Après étude et discussion, le Conseil décide de modifier les budgets primitifs 2016 comme proposé.

POINT 6 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMCOM PAROVIC

Dans le cadre des travaux d’aménagement des rues Basse, Etroite et de la Lauch, la commune de Gundolsheim a prévu la réalisation de travaux de voirie dans les 3 rues en question. M. le Maire propose au Conseil de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes PAROVIC pour ce projet de réfection de la voirie.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

- Coût total de l’opération HT 569 543 €

Participations :

- CC PAROVIC 1 460 €

- Conseil départemental du Haut-Rhin 57 146 €

- Syndicat départemental d’électricité 31 446 €

- Autofinancement 479 491 €

Après étude et discussion, le Conseil :

- décide de demander un fonds de concours à la Communauté de communes Parovic en vue de participer au financement des travaux d’aménagement des rue Basse, Etroite et de la Lauch, à hauteur de 1 460 €

- autorise le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.

POINT 7 : FIXATION DU PRIX DE L’EAU

Monsieur le Maire sollicite le Conseil afin de fixer le prix des redevances eau et assainissement pour 2017. Il indique que le prix d'achat de l'eau au Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable Merxheim-Gundolsheim restera à 0,71 € le m³ l’année prochaine.

Après étude et discussion, le Conseil municipal, fixe le prix de l’eau pour l’année 2017 comme suit :- redevance eau : 1.37 € (+ 0,01 € par rapport à 2016 soit 0.73% d'augmentation) - redevance assainissement : 0,88 € (+ 0,01 € par rapport à 2016 soit 1.15 % d'augmentation) - location du compteur : 7.78 € par semestre

- ouverture et fermeture de branchement : 15 €

- contrôle des installations : 50 €.

POINT 8 : PLAN D’ALIGNEMENT DE LA RUE DES REMPARTS : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN

Monsieur le Maire informe le Conseil que M. Fuchs Florent, propriétaire d’un terrain à l’angle de la rue des Remparts et de la rue du Schlosshof a mis son terrain en vente.

Celui-ci étant frappé d’alignement, il conviendrait dès à présent d’engager la procédure d’acquisition à l’euro symbolique de la partie à céder qui représente 0.29 ares. M. Fuchs a donné un accord de principe.

Après étude et discussion, le Conseil décide :

- d’acquérir la parcelle section 1 n° 896 de 0.29 ares conformément au plan d’alignement de la rue des Remparts

- autorise M. le Maire à signer tout document y relatif

POINT 9 : AMENAGEMENT DE LA PLACE DE L’EGLISE

Monsieur le Maire propose de mener une réflexion sur l’aménagement de la place de l’église qui est en très mauvais état à l’avant comme à l’arrière du bâtiment.

Les racines des 2 platanes soulèvent les enrobés à plusieurs endroits, ce qui peut être dangereux pour les piétons. Leurs feuilles bouchent la grille d’aération de la chaufferie et les gouttières et encombrent l’escalier de la chaufferie. Les enrobés sont en mauvais état, de même que les clôtures. Il propose de prendre contact avec l’Adauhr pour engager une étude pour l’aménagement de la place.

Après étude et discussion, le Conseil charge M. le Maire de solliciter l’aide de l’Adauhr pour mener cette étude.

POINT 10 : EVACUATION DES EAUX PLUVIALES AUX BAS DE LA RUE DU BALLON

Les travaux d’évacuation des eaux pluviales n’ont pas encore été attribués en raison d’un problème lié au règlement d’une succession qui doit être transcrite préalablement à la signature de l’acte de vente du terrain d’infiltration.

POINT 11 : ORGANISATION DE LA FETE DE NOEL DES AINES ET DE LA RECEPTION DE NOUVEL AN

La fête de Noël des personnes âgées de plus de 65 ans aura lieu dimanche 11 décembre prochain à la salle des fêtes. L’animation sera assurée par un magicien-mentaliste et un musicien. Les Conseillers sont invités à participer à l’organisation de cette journée en assurant le service à partir de 11h et pour la préparation de la salle samedi 10 décembre à 13h30.

La réception de Nouvel An aura lieu samedi 14 janvier 2017 à 17h, elle sera suivie d’un repas pour les conseillers et le personnel communal au restaurant La Clef des champs, pris en charge par le budget communal.POINT 12 : COMPTES-RENDUS DIVERS

- Acquisition de la licence IV

La Commune a fait l’acquisition de la licence IV de M. Reinhard Henri, l’acte a été signé à son domicile

- Elections en 2017

Monsieur le Maire demande aux Conseillers de bien vouloir prendre note des dates des élections de 2017, la présence de tous les conseillers est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du bureau de vote :

Présidentielles :

1er tour : 23 avril 2017

2nd tour : 7 mai 2017

Législatives :

1er tour : 11 juin 2017

2nd tour : 18 juin 2017

- Dissolution du Syndicat d’eau Merxheim-Gundolsheim

Suite à la réforme des collectivités territoriales, le Syndicat d’eau est appelé à disparaître à partir du 1er janvier 2018. Le Château d’eau sera géré par la Communauté de Commune de la Région de Guebwiller et la Commune de Gundolsheim sera cliente de la comcom. Par ailleurs, le Syndicat d’eau a entrepris récemment des travaux de réfection de façades du château d’eau.

- Mise à disposition de la salle des fêtes aux associations

Mme la Conseillère Sylvie Duprat, également présidente du Conseil de Fabrique, demande s’il ne serait pas possible de mettre la salle des fêtes gratuitement à disposition des associations du village pour l’organisation des manifestations. Le tarif actuel est de 120 € + 0.15 € par K/WH et 0.30 € par personne.

M. le Maire indique que la salle est encore gérée par l’Association de Gestion (AGSF) qui, bien que n’ayant plus d’activité, est seule compétente pour fixer les tarifs de location. Il s’engage à convoquer une assemblée générale de l’AGSF en vue de la dissolution de celle-ci.

- Acquisition de matériel

M. l’Adjoint Dominique HUEBER indique qu’il souhaite compléter l’équipement du service technique, notamment par l’acquisition d’une fourche de chargement pour le tracteur.

La séance est levée à 22h05