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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230320 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230320 w)
Thèmes du document : Transports, Logement, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230320 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - FONCIER - LE HAVRE - 126 ET 130 RUE DEMIDOFF - MAISONS - ICF HABITAT - ACQUISITION - AUTORISATION.
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- La Communauté urbaine a acté, par délibération du 18 février 2021, la volonté de procéder à l’extension du réseau de tramway, projet précisé après concertation préalable, par la délibération du 3 février 2022, quant à ses objectifs et à son tracé.
Le projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine nécessite la création d’un site de remisage pour les nouvelles rames de tramway et d’un centre de maintenance, complémentaire du premier.
Le site projeté rue Demidoff au Havre comporte plusieurs parcelles appartenant à diverses entités du groupe SNCF, dont deux parcelles cadastrées section DE n° 4 et 127 sises respectivement au 130 et 126 rue Demidoff, appartenant à ICF HABITAT.
Afin de réaliser ces travaux, il est proposé d’acquérir cet ensemble immobilier pour un prix de 250 000 euros net vendeur.
Ce prix est conforme à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale et prend en compte les diagnostics transmis.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 8 novembre 2022 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est en charge de la réalisation de l’extension du tramway ;
- que cette extension dessert des zones densément urbanisées comprenant des pôles importants de services et d’emplois ;
- que cette extension nécessite l’aménagement d’un centre de remisage des rames de tramway ; - que les études d’aménagement ont ciblé une zone située sur les parcelles cadastrées section DE n° 4 et 127 d’une contenance respective de 1 143 m² et 201 m², constituées d’un ensemble de deux maisons libres de toute occupation, appartenant à la société ICF HABITAT sises au Havre, 130 et 126 rue Demidoff ;
- l’accord de cession d’ICF HABITAT en date du 5 juin 2023 ;
- que le prix d’acquisition de l’ensemble des deux maisons est de 250 000 euros nets vendeur ; - que ce prix est conforme à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :- d’autoriser l’acquisition auprès d’ICF HABITAT, dont le siège social se trouve au 24 rue de Paradis, 75010 PARIS, ou toute structure qui s’y substituerait, des parcelles cadastrées section DE n° 4 et 127 d’une contenance respective de 1 143 m² et 201 m², constituées d’un ensemble de deux maisons libres de toute occupation, sises au Havre, 130 et 126 rue Demidoff, au prix de 250 000 euros net vendeur.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents permettant la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget annexe : Transports urbains
Opération P3404O001 : construction de la nouvelle ligne de tramway
Nature 2115 : fonciers bâtis
CDR gestionnaire : projet tramway
CDR délégué : affaires immobilières (166)
Montant estimé de la dépense : 260 000 euros (frais d’acte inclus)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 107, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :