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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250248 w
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250248 w)
Thèmes du document : Transports, Logement, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 juillet 2025
DELB-20250248 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - FONCIER - LE HAVRE - BOULEVARD AMIRAL MOUCHEZ - ACQUISITION - SIGNATURE.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- Mises en service en 2012, les deux premières lignes de tramway réalisées sur le territoire du Havre accueillent plus de 50 000 voyageurs par jour.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite poursuivre ce développement avec l’extension du réseau de tramway d’ici 2027, dans le but de desservir d’autres zones densément urbanisées et des pôles importants de services et d’emplois.
Par arrêté préfectoral du 4 février 2025, le projet d’extension du réseau tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a été déclaré d’utilité publique.
Afin de permettre le passage de la ligne de tramway, une emprise foncière non bâtie d’environ 2 468 m² à extraire de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez, d’une surface totale de 13 015 m², est comprise dans le périmètre de déclaration d’utilité publique (lot A du plan de division).
La propriétaire, la SCI Amiral Mouchez n° 167, a manifesté son souhait de céder à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, l’intégralité de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez.
Ladite parcelle constituée de deux bâtiments et d’un parking est louée à la société Niort Frères Distribution et à la société Yesss Electrique.
La propriétaire a déclaré percevoir un loyer annuel total de 289 787 euros HT.
Pour engager les travaux permettant le passage de la ligne de tramway, il est proposé d’acquérir l’emprise foncière d’environ 2 468 m² à extraire de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez, au prix total de 326 776 euros, qui se compose comme suit : - indemnité principale : 296 160 euros
- indemnité de remploi : 30 616 euros
Ce prix est conforme à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale.
Il conviendra pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de solliciter l’intervention de l’Etablissement public foncier de Normandie (EPF de Normandie), pour procéder à l’acquisition, par voie amiable, du surplus, soit l’emprise foncière d’une surface totale d’environ 10 547 m², avant arpentage, à extraire de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez (lots B et C du plan de division).
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 déclarant d’utilité publique le projet d’extension du réseau de tramway ;VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 22 avril 2025 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole porte le projet d’extension du réseau de tramway ;
- que la création de cette nouvelle liaison en transport en commun entre Le Havre, Harfleur et Montivilliers va permettre de desservir des zones urbanisées comprenant des pôles importants de services et d’emplois ;
- que par arrêté préfectoral du 4 février 2025, le projet d’extension du réseau tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a été déclaré d’utilité publique ; - que la réalisation du projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières ;
- que la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez, d’une surface cadastrale de 13 015 m² est impactée par le projet ;
- que ladite parcelle est actuellement louée à la société Niort Frères Distribution et à la société Yesss Electrique ;
- qu’une emprise non bâtie d’environ 2 468 m², avant arpentage, à extraire de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez, est comprise dans le périmètre de déclaration d’utilité publique, afin de permettre le passage de la ligne de tramway (lot A du plan de division) ;
- que les négociations avec la propriétaire ont permis de recueillir un accord au prix de 326 776 euros, qui se compose comme suit :
- indemnité principale : 296 160 euros
- indemnité de remploi : 30 616 euros
- que ce prix est conforme à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale du 22 avril 2025 ;
Son Bureau, réuni le 19 juin 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’acquérir auprès de la SCI Amiral Mouchez n° 167, ayant son siège social au Havre, 4 place du Chillou, ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, l’emprise foncière d’environ 2 468 m² à extraire de la parcelle cadastrée section EI n° 15, sise au Havre, 167 boulevard Amiral Mouchez, comprise dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique (lot A du plan de division). La parcelle est vendue louée.
Cette transaction est consentie au prix total de 326 776 euros qui se compose comme suit : - indemnité principale : 296 160 euros
- indemnité de remploi : 30 616 euros
Les frais afférents à l’acte à intervenir (frais de notaire) seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Les frais et honoraires de tout autre intermédiaire (agent immobilier, mandataire…) seront à la charge exclusive du vendeur.
Cette transaction est conditionnée à la mise à jour préalable des baux commerciaux en vigueur avec les occupants, afin de garantir la compatibilité de la situation locative avec le projet d’extension du réseau de tramway.
- d’autoriser la constitution de toute servitude nécessaire au projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe : Transports urbains
Opération P3404O001 : construction nouvelle ligne de tramway
Nature 2111 : immobilisation corporelles – terrains nus
CDR gestionnaire : Projet tramway
CDR délégué : Affaires Immobilières
Montant estimé de la dépense : 333 000 euros (frais d’acte inclus)Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :