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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230278 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230278 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230278 - VOIRIE - FONCIER - LE HAVRE - PASSAGE GOSSELIN - LE HAVRE - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES - APPROBATION. -
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- Le passage Gosselin et la parcelle cadastrée section DB n° 435 sis au Havre ont été classés dans le domaine public communal puis transférés dans le domaine public communautaire au 1er janvier 2019.
Le passage est surplombé par un ensemble immobilier sis au 72-78 rue Hilaire Colombel, cadastré section DB n° 434, 162 et 163, objet d’une opération de réhabilitation portée par le promoteur Nexity.
Or, un droit de couvrir ledit passage au profit de la construction en surplomb a été instauré antérieurement au classement dudit passage dans le domaine public.
Ainsi, en raison de l’imbrication et de la superposition dudit passage et de ladite construction, les différents propriétaires ont décidé d’établir un montage en volumes, décrit dans un état descriptif de division en volumes établi par le cabinet GE360, Géomètres Experts, le 24 mai 2023.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du Conseil municipal de la ville du Havre du 18 novembre 2019 transférant à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les biens nécessaires à l’exercice de ses compétences y compris les biens mis antérieurement à disposition de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) dissoute au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; VU les délibérations du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 et du 16 décembre 2021 autorisant le transfert gratuit par les 54 communes membres de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice de ses compétences et autorisant le transfert, à titre gratuit, de l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; VU le projet d’état descriptif de division en volumes établi par le cabinet GE360, Géomètres Experts, le 24 mai 2023 ;
CONSIDERANT :
- que le passage Gosselin et la parcelle cadastrée section DB n° 435 sis au Havre ont été classés dans le domaine public communal puis transférés dans le domaine public communautaire au 1 er janvier 2019 ;
- que le passage est surplombé par un ensemble immobilier sis au 72-78 rue Hilaire Colombel, cadastré section DB n° 434, 162 et 163, objet d’une opération de réhabilitation portée par le promoteur Nexity ;
- qu’un droit de couvrir ledit passage au profit de la construction en surplomb a été instauré antérieurement au classement dudit passage dans le domaine public ;
- qu’en raison de l’imbrication et de la superposition dudit passage et de ladite construction, les différents propriétaires ont décidé d’établir un montage en volumes, décrit dans un état descriptif de division en volumes établi par le cabinet GE360, Géomètres Experts, le 24 mai 2023, et organisé comme suit :* le volume 1, attribué au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, comprenant le tréfonds et le passage couvert, s’exerçant du tréfonds à la cote 10,09 m (dessous de poutre du passage couvert), pour une superficie de 37 m²,
* le volume 2 : attribué au profit de la société Nexity ou de toute personne physique ou morale s’y substituant, comprenant les parties d’habitation situées de part et d’autre du passage, s’exerçant du tréfonds et sans limitation de hauteur, pour des superficies de 175 et 198 m², et la partie d’habitation située au-dessus du passage, s’exerçant de la cote 10,09 m (dessous de poutre du passage couvert) et sans limitation de hauteur pour une superficie de 37 m² ; - que cet état descriptif de division en volume sera établi par acte authentique et publié au service de la publicité foncière.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’approuver la division en volumes suivante, décrite dans un état descriptif de division en volumes établi par le cabinet GE360, Géomètres Experts, le 24 mai 2023, en raison de la superposition et de l’imbrication de l’ensemble immobilier sis au Havre, 72-78 rue Hilaire Colombel, cadastré section DB n° 434, 162 et 163, de la parcelle cadastrée section DB n° 435 et du passage Gosselin : * le volume 1, attribué au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, comprenant le tréfonds et le passage couvert, s’exerçant du tréfonds à la cote 10,09 m (dessous de poutre du passage couvert), pour une superficie de 37 m²,
* le volume 2 : attribué au profit de la société Nexity ou de toute personne physique ou morale s’y substituant, comprenant les parties d’habitation situées de part et d’autre du passage, s’exerçant du tréfonds et sans limitation de hauteur, pour des superficies de 175 et 198 m², et la partie d’habitation située au-dessus du passage, s’exerçant de la cote 10,09 m (dessous de poutre du passage couvert) et sans limitation de hauteur pour une superficie de 37 m². Cet état descriptif de division en volumes sera établi par acte authentique et publié au service de la publicité foncière.
Les frais afférents à l’acte à intervenir et autres frais seront pris en charge par la société Nexity ou toute personne physique ou morale s’y substituant.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 115, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :