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Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Déliberation - 664763e2816ef 34 2024 CONVENTIONSENTIERSARIA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
DELIBERATIONS
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-quatre, le SEIZE MAI en exercice ...............14 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents .................... 9 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................12 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mai 2024
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : RIOTTE Sandrine (pouvoir à CHIRADE Brigitte) ; GRIMAUD Sylvie (pouvoir à RAIMBAUD Nelly) ; HUGRON Dominique (pouvoir à PIERRISNARD Béatrice) ; DUMARCHÉ Jérémy
ABSENTS NON EXCUSÉS : DUTERTRE Thomas
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : CHIRADE Brigitte
OBJET :
34/2024 CONVENTION DE PASSAGE POUR ITINERAIRES DE RANDONNEE AVEC L’ENTREPRISE SARIA SAS
Constatant que de plus en plus d’isséens utilisent le vélo comme moyen de locomotion du quotidien, les élus ont réfléchi à la possibilité de sécuriser une liaison douce dans le secteur du Bois Glain pour les trajets vers la zone industrielle mais également pour le développement d’un sentier pédestre et cyclable autour du bourg.
L’aménagement consiste à créer une liaison douce empierrée de 1 220 ml sur 1m50 de large le long de voies communales ou départementales.
Cette liaison passe notamment sur des parcelles appartenant à la société SARIA SAS d’où la nécessité de conclure une convention de passage avec cette société qui peut prendre la forme suivante :
Article 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’autorisation de passage, d’aménagement et d’entretien, ainsi que le régime de responsabilités applicables à une propriété privée ouverte au public dans la continuité d’un itinéraire.
Le Propriétaire autorise le passage des randonneurs pédestres et VTT sur les terrains désignés ci-dessous :
- Parcelle ZL 122 sur 330 ml
- Parcelle ZL 70 sur 470 ml
- Parcelle ZL 21 sur 235 ml
selon le plan ci-annexé.
Cette autorisation de passage accordée par le propriétaire n’est pas constitutive de droits ni de servitudes.
Article 2 : INFORMATIONS ET AMENAGEMENTS
Le propriétaire consent à ne réclamer aucune indemnité ou contrepartie financière quelconque à l’autorisation de passage accordée en vertu de la présente convention.
La commune, ou, sous la responsabilité de celle-ci, l’organisme désigné formellement à cet effet, devra procéder, aux frais de la collectivité, aux travaux d’aménagement, d’entretien du sentier sur une largeur d’1m50, de balisage et de signalisation du sentier ou du chemin nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Le propriétaire donne son accord pour que la portion d’itinéraire dont il s’agit fasse l’objet d’informations au public dans le cadre de topo-guides ou de tout autre support de promotion touristique, à la diligence de la commune, de l’intercommunalité, du Département, de Loire Atlantique Tourisme (LAT) ou d’autre organisme public compétent.
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte HAMON Sylvain
GUILLEMOT Tatiana MARTIN Yves RAIMBAUD Nelly BOMMÉ Jean-Paul La commune s’obligera à informer par tous moyens les usagers des bonnes pratiques qui doivent encadrer l’usage des itinéraires et notamment :
- De la nécessité d’adapter les comportements aux caractéristiques de l’itinéraire dont il s’agit.
- De l’interdiction d’emprunter des sentiers privés non balisés, ainsi que des terrains cultivés ou clos.
- De l’interdiction de séjourner sur les parcelles privées.
- Du nécessaire respect des règles de propreté, d’hygiène et de protection de la nature.
- De la nécessité de respecter les lieux d’élevage et de refermer après passage les barrières situées sur l’itinéraire et protégeant les parcelles privées.
Article 3 : RESPONSABILITES
Les usagers supporteront les conséquences des dommages subis ou causés, aux personnes ou aux biens, du fait de l’inadaptation de leurs comportements à l’état naturel des lieux et / ou aux dangers normalement prévisibles dans la nature.
La Commune garantit la responsabilité civile du propriétaire et/ou du locataire au cas où celle-ci viendrait à être mise en cause pour un évènement n’étant pas de son fait en l’absence de faute intentionnelle.
Le propriétaire atteste par la présente qu’il est convenablement assuré de ce qui relève de sa responsabilité.
Article 4 : DUREE, MODIFICATIONS ET RESILIATIONS
La présente convention valant autorisation de passage est conclue jusqu’au 31/05/2027. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans sans pouvoir excéder 12 ans.
Elle pourra être résiliée par l’un des signataires à la date anniversaire, moyennant un préavis de 2 mois la première année, de 4 mois les années suivantes, de façon à ce que la commune soit en mesure d’aménager un itinéraire ou un tronçon en substitution afin d’assurer le maintien de l’itinéraire de randonnée.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le propriétaire et/ou tout locataire de la parcelle devait disposer des parcelles, objets des présentes, pour tout aménagement de leurs activités et/ou mise en conformité avec des prescriptions légales, réglementaires ou administratives, la présente convention pourra être résiliée sur simple notification avec respect d’un préavis de 2 mois.
Les parties pourront convenir à l’amiable d’une modification de la présente convention, au moyen d’un avenant. En cas de vente de la propriété, ou de succession, l’autorisation de passage ne sera maintenue que par l’adhésion du nouveau propriétaire à la présente convention. Le propriétaire s’engage à informer la Commune en cas de cession de son bien.
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide la convention ci-dessus avec l’entreprise SARIA SAS et autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Fait et délibéré à Issé,
Le Maire,
Jean-Marc LALLOUÉ
25/2024