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Arrêté - 696de92ca022e règlementsalledudon tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Arrêté - 696de92ca022e règlementsalledudon tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Agriculture et alimentation,
ARRETE
COMMUNE D'ISSÉ
(LOIRE ATLANTIQUE)
DOMAINE 3.6 – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION D’UTILISATION
DE LA SALLE « DU DON »
Le Maire d’Issé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2144-3 et L 2212-2,
Considérant qu’il appartient au Maire de déterminer les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés, compte-tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public,
A R R E T E
Article 1er – Gestion
La salle du Don, située 21 bis, Grande Rue à Issé, est mise à disposition des associations et personnes privées sur la base du règlement suivant.
La salle du Don peut accueillir environ 100 personnes assises (avec installation de tables). L’utilisateur ne devra en aucun cas dépasser ce nombre de participants.
Article 2 – Utilisation
La salle du Don est mise à disposition pour les manifestations suivantes :
Associations locales (Loi 1901)
Réunion, assemblée générale, galettes rois, réunion d’intérêt général à but non lucratif, concours de cartes, loto, exposition-vente, cours de sport, activités détente et artistique, vin d’honneur.
Particuliers et entreprises domiciliées à Issé
Réunion, vin d’honneur, soirée d’information, journée de formation.
Utilisateurs hors commune
Vente, réunion simple, vin d’honneur, journée de formation, soirée d’information.
Article 3 – Locaux mis à disposition
La salle du don comporte :
Un hall d’entrée (11.40 m²)
Un bloc sanitaires (11.40 m²)
Un office (23.10 m²)
Une salle de 118 m²
Un local de rangement (17.80 m²)
De la vaisselle
Article 4 – Entretien et rangement
L’utilisateur est chargé :
de remettre le mobilier dans sa disposition initiale,
de nettoyer les sols et rendre la vaisselle propre,
de vider le réfrigérateur,
de mettre les déchets dans des sacs poubelles, qui devront être ensuite déposés dans le conteneur prévu à cet effet (et non directement en « vrac » dans le conteneur).
Article 5 – Horaires d’utilisation
L’heure limite de mise à disposition de la salle est fixée à 1 heure du matin.
322 / 2025
MAIRIE ISSÉ Article 6 – Respect des riverains
La salle du Don est située dans une zone habitée. Afin d’éviter tout désagrément aux riverains, le bénéficiaire s’engage à ce que tous les participants quittent la salle le plus silencieusement possible. En particulier, l’usage des avertisseurs sonores des véhicules est prohibé (tant à l’arrivée qu’au départ).
L’utilisateur s’engage à laisser les fenêtres et portes fermées.
Article 7 – Réservation
Les demandes de réservation de la salle l’Écolière doivent être déposées auprès des services de la Mairie et seront définitives après réception du dossier complet. Pour toute location supérieure à 100€, des arrhes correspondantes à 30% de la location seront prélevées à l’établissement du contrat. En cas d’annulation, les arrhes ne sont pas remboursées sauf cas de force majeur.
Article 8 – Tarifs de l’utilisation
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur le jour de la réception du dossier de réservation complet.
Article 9 – Caution – Etat des lieux
Une caution, dont le montant est fixé par le Conseil Municipal, est prévue dans le contrat de location (mandat de prélèvement). En cas de non-respect du présent règlement, de dégradation des locaux, du mobilier, du matériel ou toute autre nuisance dûment constatée, tout ou partie de la caution pourra être prélevée à l’utilisateur.
La caution n’est pas limitative quant à la responsabilité du locataire. Un premier état des lieux sera effectué par le responsable de la salle avec le locataire lors de la remise des clés et un second état des lieux après la manifestation.
Si le locataire est absent lors de l’état des lieux, il n’y aura pas de réclamation possible.
Article 10 : Sécurité
Il est interdit de recevoir dans les salles plus de personnes que le nombre indiqué à l’article 1 et autorisé par la Commission de Sécurité. Il est interdit d’entraver les issues de secours. Pour chaque manifestation, le locataire devra prévoir la sécurité et le service d’ordre à l’intérieur des locaux comme à leurs abords.
Article 11 : Assurances
Le locataire devra impérativement fournir à minima 1 mois avant la date d’utilisation, une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité à la date de location. Le locataire est responsable des dégradations faites aux matériels, aux installations et au bâtiment. La Commune n’est pas responsable de la conservation du matériel et/ou des produits alimentaires dont elle n’est pas propriétaire et qui sont entreposés dans la salle par le locataire. La Commune n’est pas responsable des vols ou détériorations des matériels appartenant au locataire (vêtements, sacs, objets divers …).
Article 12 – « Sous-locations »
Il est formellement interdit au bénéficiaire de céder la salle à une autre personne ou association, ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue.
Article 13 – Respect et modification du règlement
Le bénéficiaire s’engage à respecter et faire respecter le présent règlement.
Le conseil municipal se réserve le droit de modifier les dispositions du présent règlement, s’il le juge nécessaire. En cas de réclamation ou de demande particulière relative à l’application de ce règlement, celles-ci doivent être formulées par lettre adressée à Monsieur le Maire d’Issé.
Fait à ISSE le 30/12/2025
Le Maire
Jean-Marc LALLOUÉ
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif ou sur www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.