Arrêté - 696de92b14bc1 règlementbosquet tampon

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Arrêté - 696de92b14bc1 règlementbosquet tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Issé. Lien du pdf (Arrêté - 696de92b14bc1 règlementbosquet tampon)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Mode, textile et habillement, ARRETE

COMMUNE D'ISSÉ

(LOIRE ATLANTIQUE)

DOMAINE 3.6 – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION D’UTILISATION

DE LA SALLE « LE BOSQUET »

Le Maire d’Issé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2144-3 et L 2212-2,

Considérant qu’il appartient au Maire de déterminer les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés, compte-tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public,

A R R E T E

Article 1 : descriptif

La salle Le Bosquet, située 22 rue du Clos Prêtre à Issé comprend 1 salle avec scène équipée pouvant accueillir 320 personnes assises, 1 hall/bar, 1 cuisine équipée, des sanitaires et 1 rangement. L’ensemble peut accueillir 1120 personnes debout. Les tables et chaises sont mises à disposition des utilisateurs. La salle peut également être divisée permettant une utilisation en « petite salle » pouvant accueillir 100 personnes assises.

Article 2 : Mise à disposition

La salle est louée pour l’organisation de mariages, galas, bals, spectacles, concerts, vins d’honneur, conférences, banquets, assemblées générales et d’une manière générale pour toutes manifestations compatibles avec l’état des lieux.

Article 3 : Réservations

Toute demande de réservation devra être faite par écrit (imprimé de réservation fourni par la Mairie) et sera définitive après réception en Mairie des arrhes correspondant à 30% de la location. En cas d’annulation, les arrhes ne sont pas remboursées sauf cas de force majeur.

Article 4 : Caution – Etat des lieux

Une caution, dont le montant est fixé par le Conseil Municipal, est prévue dans le contrat de location (mandat de prélèvement). En cas de non-respect du présent règlement, de dégradation des locaux, du mobilier, du matériel ou toute autre nuisance dûment constatée, tout ou partie de la caution pourra être prélevée à l’utilisateur.

La caution n’est pas limitative quant à la responsabilité du locataire. Un premier état des lieux sera effectué par le responsable de la salle avec le locataire lors de la remise des clés et un second état des lieux après la manifestation.

L’inventaire du matériel mis à disposition sera fait à la remise des clés. Si le locataire est absent lors de l’état des lieux, il n’y aura pas de réclamation possible. Tout dégât pourra être prouvé par des photographies ou une vidéo. Les détériorations, même légères, seront facturées à l’utilisateur.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur le jour de la réception du dossier de réservation complet. Une tarification pour perte et/ou dégradation est mise en place concernant la vaisselle et le matériel cassés. Un tarif pour mauvais entretien de la salle sera appliqué lorsque le nettoyage de celle-ci n’aura pas été effectué correctement.

Le solde sera prélevé à l’issue de la location auquel s’ajouteront les éventuels frais de dégradation.

Article 6 : Mise à disposition - Horaires

La location de la salle s’entend de 8 heures du matin à 8 heures le lendemain matin. Pour les associations montant un spectacle culturel, la salle sera mise à disposition gratuitement pour 3 répétitions en fonction des disponibilités.

320 / 2025

MAIRIE ISSÉA l’issue de chaque utilisation, le locataire devra s’assurer de la fermeture des portes et fenêtres, de l’extinction des éclairages et de la fermeture à clé de la salle. L’inobservation de ces consignes entraîne la responsabilité totale du locataire en cas d’actes de vandalisme et/ou de vol constatés par la Commune. Conformément à l’arrêté préfectoral du 23 avril 1996, l’arrêt des animations (orchestre, sono…) est fixé à 2 heures du matin et la fermeture de la salle à 3 heures.

Article 7 : Sonorisation – Eclairage

L’accès à la régie est interdit sauf autorisation expresse. Les réglages des matériels de sonorisation et d’éclairage seront effectués par le gardien selon les demandes du locataire.

Article 8 : Assurances

Le locataire devra impérativement fournir à minima 1 mois avant la date d’utilisation, une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité à la date de location. Le locataire est responsable des dégradations faites aux matériels, aux installations et au bâtiment. La Commune n’est pas responsable de la conservation du matériel et/ou des produits alimentaires dont elle n’est pas propriétaire et qui sont entreposés dans la salle par le locataire. La Commune n’est pas responsable des vols ou détériorations des matériels appartenant au locataire (vêtements, sacs, objets divers …).

Article 9 : Sécurité

Il est interdit de recevoir dans les salles plus de personnes que le nombre indiqué à l’article 1 et autorisé par la Commission de Sécurité. Il est interdit d’entraver les issues de secours. La salle est équipée d’une ventilation permettant de l’utiliser portes et fenêtres fermées. Cette mesure sera obligatoire à partir de 22 heures afin d’assurer la tranquillité du voisinage.

Article 10 : Rangement - Nettoyage

Le nettoyage complet de la salle, des chaises et des tables est à la charge du locataire ainsi que leur remise en place dans les locaux prévus à cet effet.

Le nettoyage des cuisines et de ses annexes sont à la charge exclusive du locataire et/ou du traiteur. Le tri sélectif des déchets est à la charge du locataire. (les bacs spécifiques sont mis à disposition sur place).

Article 11 : Mesures d’ordre

Pour chaque manifestation, le locataire devra prévoir la sécurité et le service d’ordre à l’intérieur des locaux comme à leurs abords.

Dans l’ensemble de la salle, il est interdit :

- de fumer,

- de fixer des pointes, clous, punaises sur les murs, collages,

- de pratiquer des activités dangereuses ou immorales,

- de pratiquer des jeux d’eau,

- d’introduire un bar mobile/fontaine en dehors de la zone carrelée, - d’y introduire des animaux,

- de répandre des produits de glisse sur le parquet,

- d’utiliser des pétards, des bougies festives dans la salle et des feux d’artifices à l’extérieur.

Le locataire s’engage à rendre les extérieurs et abords de la salle dans l’état. Le parking est réservé au locataire et à ses invités, pendant la durée de la manifestation. Toute circulation en voiture, vélo, moto est interdite sur les espaces verts.

Article 12 : « Sous-locations »

Il est formellement interdit au bénéficiaire de céder la salle à une autre personne ou association, ou d’y organiser une manifestation différente de celle prévue.

Article 13 : Modification du présent règlement

Le conseil municipal se réserve le droit de modifier les dispositions du présent règlement, s’il le juge nécessaire. En cas de réclamation ou de demande particulière relative à l’application de ce règlement, celles- ci doivent être formulées par lettre adressée à Monsieur le Maire d’Issé.

Fait à ISSE le 30/12/2025

Le Maire

Jean-Marc LALLOUÉ

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif ou sur www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.