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Procès Verbal - s1mz188sdb2mn3i
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnas.
Lien du pdf (Procès Verbal - s1mz188sdb2mn3i)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
16
JUIN
2022
A
20
HEURES
30
Présents
: M.
ROMANET-CHANCRIN,
M.
BOIRAUD,
Mme
CHOLLAT
(pouvoir
de
Mme
CORDIER),
M
DEMARE,
Mme
LONGVERT,
Mme
GELIN,
M.
LAFORET
(pouvoir
de
Mme
BESSON),
M.
CHAMPLET,
M.
DARBON
(pouvoir
de
Mme
RAPENEAU),
M.
JAEG,
Mme
DAVID,
Mme
BERITON,
M.
GRAU,
M.
PIGNARD
(pouvoir
de
M.
FOREST),
M.
JAMEY,
Mme
VOYER,
M.
CHADEFAUX,
Mme
NOVAT,
Mme
PETOZZI-PERRIN Excusés
: M.
DESSALLES,
Mme
RAPENEAU
(pouvoir
à
M.
DARBON),
M.
FOREST
(pouvoir
à
M.
PIGNARD),
Mme
CORDIER
(pouvoir
à
Mme
CHOLLAT),
Mme
PINET,
Mme
BESSON
(pouvoir
à
M.
LAFORET),
Mme
PACIFICI
Siège
vacant
: M.
PECHARD
Secrétaire
de
séance
: Mme
GELIN
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 9 juin
2022
Monsieur
le
Maire
annonce
le
décès
de
Monsieur
Robert
PECHARD,
conseiller
municipal,
et
prononce
quelques
mots
pour
lui rendre
hommage.
«
Dans
la
nuit
du
14
juin
2022,
Robert
PECHARD
est
parti
brutalement.
C'est
avec
une
immense
tristesse
que
nous
avons
appris
la
disparition
de
notre
cher
collègue
du
Conseil
municipal. Immédiatement,
toutes
nos
pensées
se
sont
dirigées
vers
son
épouse
Annie,
ses
deux
enfants,
Anne-Laure
et
Jérôme
et
ses
trois
petits-enfants
Pauline,
Lucas
et
Mattéo
pour
nous
associer
à
leur
deuil.
C'est
une
grande
figure
d'Arnas,
de
la
Calade
et du
Beaujolais
qui
s'en
est
allée.
Les
personnes,
les
communes,
les
entreprises,
les
associations,
les
bénévoles
à
qui
Robert
va
manquer
sont
innombrables.
Robert
PECHARD
était
un
homme
de
projets.
Combien
de
projets,
d'idées
d'animation
a-t-il
lancé
?
Combien
de
fois
est-il
venu
dans
mon
bureau
pour
me
proposer
de
nouvelles
idées
?
Après
avoir
dynamisé
l'Interclasses,
mis
sur
pied
Paradis
&
Artisanat
qui
avait
un
retentissement
régional,
il avait
créé
le
Comité
des
Fêtes.
La
Soirée
de
Solidarité
au
profit
de
l'Ukraine,
la
Brocante
musicale,
le feu
d'artifice
du
14 juillet
étaient
ses
toutes
dernières
trouvailles…
Un
homme
de
projets,
mais
aussi
un
homme
d'action
et
de
concrétisation
! I] pouvait
se
vouer
seul
et sans
compter
à
la
réussite
d'un
évènement,
mais
il savait
aussi
entrainer
à
sa
suite
une
cohorte
de
bénévoles
tous
heureux
de
se
dépenser
sans
compter,
comme
Robert,
à
la cause
de
la
fête,
de
l'association,
du
bien-être
des
visiteurs
ou
des
spectateurs,
du
rayonnement
de
la
commune.
Car
Robert
l'aimait
sa
commune
! Il aimait
Arnas
! Il faisait
tout
pour
la
faire
rayonner
toujours
plus,
pour
créer
des
occasions
de
rassembler
les
Arnassiens
dans
le
partage,
la joie,
la
fête.
Et
tout
naturellement,
il avait
souhaité
s'engager
au
sein
de
l'équipe
municipale
d'Arnas
pour
nous
faire
bénéficier
de
ses
talents.
Robert
lui-même
était
lumineux,
solaire,
chaleureux,
drôle,
bienveillant,
dévoué,
courageux,
hyperactif
et
il était
facile
de
rallier
sa
si
belle
et
si
bonne
cause.
Ce
n'est
pas
pour
rien
qu'il
avait
un
tel
réseau
relationnel
: tous
avaient
de
Robert,
dans
l'action
ou
dans
la
relation,
de
très
beaux
souvenirs. Robert,
tu
ne
siègeras
plus
parmi
nous,
tu
n'animeras
plus
de
fêtes
ou
de
cérémonies
; mais,
nous
conserverons
de
magnifiques
souvenirs
de
toi
cher
Robert.
J'aime
à
relever
que,
comme
un
ultime
clin
d'œil,
tes
obsèques
auront
lieu
le jour
de
l'Eté
et
de
la
Fête
de
la
Musique
! »
Il propose
ensuite
une
minute
de
silence
à l’assemblée
en
sa mémoire.
Le
compte-rendu
de
la séance
du
18
mai
2022
est
approuvé
à l’unanimité.
Le
Conseil
Municipal
examine
l’ordre
du
jour :
-
Information
sur
les
commandes
par
délégation
-
Présentation
du
rapport
d’activités
2021
de
la Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
-
Organisation
du
temps
de
travail
dans
la collectivité
- _
Reversement
à la Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
de
la taxe
d’aména-
gement
des
entreprises
situées
en
zone
d’activités
-
Demande
de
subvention
auprès
de
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes
pour
l’extension
du
groupe
sco-
laire
-
Revalorisation
du
tarif de
restauration
scolaire
-
Attribution
d’une
subvention
à l’association
des
DDEN
-
Questions
diverses
-
Informations
diverses
1)
Information
sur
les
commandes par
délégation
Le
conseil
municipal
a donné
délégation
au
Maire
de
contractualiser
des
achats
jusqu’à
un
montant
de
15
000
€.
Dans
le cadre
de
cette
délégation,
le Maire
doit
rendre
compte
au
conseil
municipal
des
commandes
faites
directement.
Depuis
le
10
mai
2022,
les
achats
suivants
ont
été
réalisés
:
Nature
de
la dépense
Prestataire
Montant
HT
Chaises
de
restauration
scolaire
Manutan
684,92
€
Mobilier
de
la nouvelle
classe
élémentaire
Manutan
8 047,47
€
Réfection
de
peinture
sur
bâtiment
artisanal
Peinture
et
décoration
|
4 333,00
€
caladoise
Réparation
d’une
tondeuse
Calad
Motoculture:
1 338,23
€
Maintenance
des
défibrillateurs
D
Sécurité
845,52
€
Produits
d’entretien
Sodeco
834,10
€
Les
membres
du
conseil
municipal
n’ont
pas
d’observations
à formuler
et prennent
bonne
note
de cette
information.
2)
Rapport
d'activités
2021
de
la
CAVBS
Monsieur
le Maire
expose
que
le rapport
d’activités
de
l’Agglo
pour
2021
a été présenté
en conseil
communautaire.
Le
document
a été adressé
aux
conseillers
municipaux
avec
la convocation.
Il est disponible
en
consultation
à la mairie
et sur
internet.
Il convient
de
prendre
acte
de
sa
présentation.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
d’activités
2021
de
l’Agglo
Villefranche
Beaujolais
Saône. 3)
Organisation
du
temps
de
travail
dans
la
collectivité
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
abroge
les
régimes
dérogatoires
à la durée
légale
de
travail,
obligeant
les
collectivités
territoriales
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à
1607
heures
à se
mettre
en
conformité
avec
la législation.
Les
collectivités
doivent
donc
prendre
une
nouvelle
délibération
définissant
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la
durée
et
l’aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à l’intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le cycle
hebdomadaire
et le cycle
annuel. Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s’effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pou-
vant
excéder
1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d’organisation
de
ce temps
différents
selon
la spécificité
des
missions
exercées. Les
cycles
peuvent
donc
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de travail
peut
également
être
annualisé,
notamment
pour
les services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif :
e
répartir
le temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de faible
activité
;
e
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
pé-
riodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le temps
de
travail
est annualisé
pendant
les périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce dernier
pendant
les périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la régle-
mentation
sont
respectées :
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
comme
suit :
Nombre
de jours
annuel
365
jours
Repos
hebdomadaires
(2 jours
x
52
semaines)
- 104 jours
Congés
annuels
- 25 jours
Jours
fériés
(8 jours
en
moyenne
par an)
- 8 jours
Nombre
de jours
travaillés
228 jours
Nombres
de jours
travaillés
=
nb
de jours
x 7 heures
1 596
heures
arrondi
à
1 600
heures
Journée
solidarité
7 heures
Total
1 607
heures L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°95/104/CE
du
Conseil
de
l’Union
européenne
du
23
novembre
1993
et
par
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000,
reprises
au
tableau
ci-dessous.
Décret
du
25
août
2000
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises) 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
hebdomadaire
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de la journée
de travail
12
heures
Repos
minimum
journalier
11
heures
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures,
dimanche
compris
en
principe.
20
minutes
pour
une
période
de
6 heures
de
travail
effectif quotidien
Période
comprise
entre
22
heures
et
5 heures
ou
Travail
de
nuit
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7 heures.
Pause
Pour
des
raisons
d’organisation
et
de
fonctionnement
des
services
scolaires
et techniques,
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d’instaurer
pour
les
différents
services
de
la commune
des
cycles
de
travail
différents.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
les
éléments
suivants,
qui
ont
recueilli
un
avis
favorable
du
comité
technique
le 9
mai
2022
:
e
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à
35
heures
par
semaine
pour
l’ensemble
des
agents.
En
fonction
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
ne
bénéficieront
pas
de jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT).
e
Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le respect
du
cadre
légal
et réglementaire
relatif au temps
de travail,
l’organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la commune
d’Arnas
est
fixée
de
la manière
suivante :
-
Les
cycles
hebdomadaires
-
Les
agents
annualisés
1
Les
cycles
hebdomadaires
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l’autorité
territoriale
pour
assurer
la continuité
de
service.
Ÿ”_
Service
administratif
Du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur
5 jours.
La
présence
le samedi
matin
est
établie
par
planning
entre
4
agents,
chacun
à tour
de
rôle.
Les
heures
effectuées
relèvent
des
IHTS
et sont
indemnisées
sous
forme
de
repos
compensateur. Les
agents
ne
bénéficient
pas
de jours
de
RTT.
Les
horaires
sont
: lundi/mardi/mercredi/jeudi
: 9h-12h30/14h-17h30
Vendredi
: 8h-12h30/14h-16h30
4 v”_
Service
technique
Du
lundi
au
vendredi
: 37
heures
sur
5 jours.
Les
agents
bénéficient
de
12 jours
de
RTT
par
an.
Les
horaires
sont
: lundi/mardi/mercredi/jeudi
: 7h30-12h/13h30-17h00
Vendredi
: 7h30-12h30
Ÿ”_
Police
municipale
Du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
sur
5 jours.
Les
agents
ne
bénéficient
pas
de
RTT.
Les
horaires
sont
: entre
8h
et 9h
le matin,
pause
variable
le midi,
entre
15h30
et
19h
le soir
2
Les
agents
annualisés
Ÿ”_
ATSEM,
agents
d’entretien
et restauration
scolaire
Les
agents
sont
à temps
complet.
Les
périodes
hautes
: le temps
scolaire.
Les
horaires
varient
entre
6h30
et 8h10
le matin,
pause
de
30
minutes
et entre
15h30
et
17h50
Le soir.
Les
périodes
basses
: période
de
vacances
scolaires
pendant
lesquelles
l’agent
pourra
être
amené
à
réaliser
diverses
tâches
(ex
: grand
ménage)
sur
des
journées
de
7
heures
ou
8
heures,
ou
à
des
périodes
d’inactivité
pendant
lesquelles
l’agent
doit
poser
son
droit
à congés
annuels
ou
son
temps
de
récupération.
Les
périodes
hautes
et basses
font
l’objet
pour
chaque
agent
d’un
planning
annuel
indiquant
le nombre
d’heures
travaillées
pour
chaque
jour,
les
congés
annuels
et
les journées
de
récupération.
e
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de
solidarité,
afin
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
le Lundi
de
Pentecôte
pour
les
agents
travaillant
35
heures.
Les
agents
du service technique
en
cycle
hebdomadaire
de
37
heures
feront
don
d’un jour
de
RTT.
Pour
les
agents
annualisés
du
service
scolaire,
le
planning
annuel
est
établi
sur
la
base
de
1607
heures
travaillées
pour
un
agent
à temps
complet.
Ce
nombre
est
proratisé
pour
les
agents
à temps
partiel.
Ces
heures
sont
réparties
selon
les
périodes
hautes
et basses
de
l’année
scolaire.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
ADOPTE
la proposition
de Monsieur
le Maire
sur l’organisation
du temps
de travail
dans
la
collectivité
telle
que
définie
ci-dessus.
4)
Reversement
à
la
Communauté
d’Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
de
la
taxe
d’aménagement
des
entreprises
situées
en
zone
d’activités
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
la loi
de
finances
2022
(loi
n°
2021-1900)
modifie,
via
son
article
109,
l’article
331-2
du
code
de
l’urbanisme
relatif au
reversement
de
la taxe
d’aménagement.
Ainsi,
depuis
le
1° janvier
2022,
le code
de
l’urbanisme
prévoit
que
lorsque
la taxe
d’aménagement
est
instituée
et perçue
par
les
communes,
tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
la
commune
est
reversé
à
l'éta-
blissement
public
de coopération
intercommunale
dont
elle
est membre. L'obligation
de
reversement
de
la taxe
d’aménagement
des
communes
à
la
Communauté
d’Agglo-
mération
Villefranche-Beaujolais-Saône
concerne
le périmètre
de
l’ensemble
du
territoire
de
la Communauté
d'Agglomération.
Cette
disposition
législative
s’applique
sur
la taxe
perçue
sur
les permis
de
construire,
permis
d’amé-
nager
et déclarations
préalables
de
travaux
déposés
à partir
du
1% janvier
2022.
Il est toutefois
précisé
que
les
modalités
de paiement
échelonné
de
cette taxe
n’entraineront
pas d’effet sur le budget
des
communes
en 2022.
Cette
obligation
de
reversement
inscrite
dans
la
loi
va
plus
loin
que
le
pacte
financier
et fiscal
ap-
prouvé
par
le Conseil
communautaire
en date
du
15
décembre
2021.
Il est proposé
de
s’en
tenir aux
dispositions
du
pacte
et notamment
de
son
action
n°5
qui
prévoit
le reversement
de
la taxe
d'aménagement
des
communes
à
la
Communauté
d'Agglomération,
sur
un
champ
limité
aux
zones
d’activité
économique
pour
toutes
nou-
velles
installations
soumises
à
autorisation
d’urbanisme,
et
de
procéder
à
l’harmonisation
du
taux
de
la taxe
sur
le territoire.
Confirmant
le
pacte
financier
et
fiscal,
et
dans
le respect
des
dispositions
législatives
qui
prévoient
désormais
un
partage
obligatoire
de
la
taxe
d’aménagement,
il
est
donc
proposé
une
convention
type
avec
chaque
commune
fixant
les modalités
du
reversement
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
les
communes
sur
les
zones
d’activité
économique
pour
les
autorisations
d’urbanisme
délivrées
à partir
du
1% janvier
2022.
Concernant
l’harmonisation
des
taux
proposée
dans
le cadre
du
pacte
financier
et fiscal,
la définition
du
taux
relevant
des
communes,
la
Communauté
d'Agglomération
propose
de
porter
le taux
à
5
%
sur
l’en-
semble
du
territoire,
sauf taux
majoré
existant
en
application
de
l’article
L331-15
du
code
de
l’urbanisme.
Les
communes
doivent
délibérer
en
ce
sens,
avant
le
30
novembre
2022,
pour
une
entrée
en
vigueur
du
taux
au
1%
janvier
2023,
et
informer
la
Communauté
d'Agglomération
des
dispositions
prises
et
de
toute
évolution
y
afférent.
Conformément
à l’article
L.331-2
du
code
de
l’urbanisme,
les
conditions
de
reversement
de
la taxe
d’aménagement
à l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
adoptées
par
délibérations
con-
cordantes
du
Conseil
municipal
et du
Conseil
communautaire.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
le principe
du
reversement
à la Communauté
d'Agglomération
de
la taxe
d’aména-
gement
perçue
par
la commune
auprès
des
entreprises
situées
sur
les
zones
d’activités,
pour
les
autorisations
d’urbanisme
délivrées
à compter
du
1° janvier
2022.
APPROUVE
la
convention
afférente
à
intervenir
entre
la
commune
et
la
Communauté
d’Agglo-
mération
; AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
à intervenir
avec
la Communauté
d’Agglo-
mération.
5)
Demande
de
subvention
auprès
de
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes
pour
l’extension
du
groupe
scolaire
Dans
le cadre
de
la construction
du
nouveau
groupe
scolaire,
Monsieur
le Maire
propose
de
demander
à la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
une
aide
financière
au
titre du
Contrat
Région
Ville.
Le
montant
de
la dépense
est
estimé,
à ce jour,
à 5 992
385
€ HT.
Le
taux
d’aide
n’est
pas
déterminé
à
l’avance.
Rappelons
que
la
commune
a
sollicité
d’autres
subventions
auprès
de
l’Etat
et
du
Conseil
Départemental,
ainsi
que
par
un
appel
à projet
de
la Région
sur
la construction
en
bois
local. Le
plan
de
financement
HT
est
donc
le
suivant
:
Dépenses
de
travaux
5115385
€
Dépenses
d’honoraires
860
000
€
Dépenses
d’assurances
17
000
€
TOTAL
DES
DEPENSES
5 992
385
€
Subvention
DSIL
5 %
300
000
€
(sur
1 500
000
€ maximum
de
dépenses)
Subvention
DETR
2,4
%
142
500
€
(sur
475
000
€
maximum
de
dépenses)
Subvention
Conseil
Départemental
Rhône
1,7 %
100
000
€
(sur
1 500
000
€ maximum
de
dépenses)
Subvention
AURA
Bois
local
0,9%
50
000
€
Subvention
AURA
Contrat
Région
Ville
8 %
500
000
€
Autofinancement
(82%)
4
899
885
€
TOTAL
DES
RECETTES
5 992
385
€
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
APPROUVE le
plan
de
financement
présenté
ci-dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
les subventions
auprès
Conseil
Régional
Auvergne
Rhône
Alpes
au
titre
du
Contrat
Région
Ville.
6)
Revalorisation
du
tarif de
restauration
scolaire
Madame
LONGVERT
inique
que
le
prix
du
repas
au
restaurant
scolaire
a été
fixé
à 4,15
€
en
2021.
La
forte
inflation
constatée
depuis
le début
de
l’année
2022
entraîne
une
hausse
du
coût
de
repas
appliquée
par
le
prestataire
de
8 %.
Il nous
faudra
également
faire
face
à la hausse
importante
des
coûts
de
l’énergie,
poste
majeur
dans
le prix
de
revient
du
repas.
Il
est
donc
proposé
de
revaloriser
le
montant
facturé
aux
familles,
en
limitant
la
hausse
à
5
%
et
en
fixant
le prix
du
repas
enfant
à 4,35
€
à compter
de
la rentrée
scolaire
2022.
Le
prix
du
repas
adulte
suivrait
la même
évolution
et sera
fixé
à 7,70
€.
Le
prix
du
panier
repas,
d’1
€,
ne
serait
pas
revalorisé
cette
année
compte
tenu
du
faible
impact
de
la revalorisation.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
la revalorisation
du
tarif de
restauration
scolaire
par
une
augmentation
de
5 %
FIXE
le
prix
du
repas
enfant
à 4,35
€,
le
prix
du
repas
adulte
à
7,70
€
et
le
prix
du
panier
à
1 €,
à
compter
de
la rentrée
2022.
7)
Attribution
d’une
subvention
à l’association
des
DDEN
Madame
GELIN
expose
que
l’association
des
DDEN
de
Villefranche
sollicite
l’attribution
d’une
sub-
vention
de
fonctionnement
de
200
€ pour
l’année
2022.
Elle
intervient
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
pour
des
actions
autour
de
la
laïcité
et
de
la
citoyenneté.
Il est proposé
d’accorder
cette
subvention
de
200
€.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
l'attribution
d’une
subvention
de
200
€
à l’association
des
DDEN
de
Villefranche,
INDIQUE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
communal
2022.
7 8)
Questions
et informations
diverses
a)
Prochains
conseils
municipaux
Le
planning
des
prochaines
réunions
du
conseil
municipal
est
le suivant
:
7 juillet
- 25
août
- 15
septembre
- 19
octobre
- 17
novembre
- 14
décembre
Ces
réunions
feront
l’objet
d’une
convocation
formelle
préalable.
b)
Interventions
des
conseillers
Monsieur
JAMEY
indique
que
la fête
Paradis
et Artisanat
aura
lieu
cette
année
le
11
septembre
2022,
au
complexe
Grange
du
Moulin,
dans
sa forme
originelle,
avec
des
artisans
locaux.
Après
avoir
constaté
qu’il
n’y
avait
plus
de
question,
Monsieur
le
Maire
clôt
la
séance
du
Conseil
Municipal
à 21h05.
PROCHAIN
CONSEIL
MUNICIPAL
: JEUDI
07
JUILLET
2022
(sur
convocation
et sauf
information
contraire)
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Céline
GELIN
Æ.
Mic
\
ere
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