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Déliberation - delib 23 130 CR 33 classement en voie communale
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23 130 CR 33 classement en voie communale)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 DECEMBRE 2023
L’An deux mille vingt-trois le 13 DECEMBRE à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 7 DECEMBRE deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK (à partir du rapport 23/124), Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD (à partir du rapport 23/124), Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.
Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur le maire jusqu’au rapport 23/123), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Alexandre MARTIN jusqu’au rapport 23/123), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN), Madame Monia BEN SLAMA (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Madame Cécile MARCHAND (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Yves ODIN (a donné procuration à Monsieur Didier DUPIED).
Absentes non représentées : Madame Sandrine GENIN, Madame Catherine POINSON.
Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance. ______________________________________________________________________________ Rapport n° 23/130 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL DU TRONCON DU CHEMIN RURAL N°33 ALLANT DU CHEMIN DU CHATEAU JUSQU’A LA PARCELLE AE N°320
Publié le : 14 décembre 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 14 décembre 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 14 décembre 2023
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 14/12/2023
Exposé des motifs :
Historiquement, le chemin rural n°33 allant du chemin du Château jusqu’à la parcelle AE n°320 débouchait sur la route départementale n°42 dénommée aujourd’hui RD n°342. Après aliénation d’une partie de ce chemin dans les années 1980, un petit tronçon de 25 ml a subsisté pour desservir une maison d’habitation et une parcelle non bâtie.
Un permis de construire a été délivré le 11 mai 2023 avec pour effet d’implanter un bâtiment d’activité à la place de la maison d’habitation.
Considérant la nouvelle fonction de ce chemin, et considérant que celui-ci se situe dans la zone urbaine à vocation d’activités, il y a lieu de classer ce tronçon de chemin rural en voie communale.
La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62II prévoit que la procédure de classement d’un chemin rural en voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, dans la meure où cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la voie.
Le linéaire des voies communales passe donc de 79.667 mètres à 79.692 mètres.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le classement du tronçon de la voie dénommée chemin rural numéro 33 allant du chemin du Château jusqu’à la parcelle AE n°320, telle qu’elle figure sur le plan joint, en tant que voie communale,
• Précise que le classement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, qui reste ouverte à la circulation du publique, • Demande la mise à jour du tableau de classement des voies communales, • Autorise Monsieur le maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
VOTANTS 27
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 27
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Anaïs VIDAL