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Déliberation - Délibération DEL 2023 53
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2023 53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023
ID : 052-215200403-20230629-DEL2023_53-DE
Kat
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2028- 53
M DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
- en exercice 19 Du jeudi 29 juin 2028
- présents 17 L’an deux mille vingt-trois le 29 juin, à Salle du Conseil Municipal
- votants 17 2 SHONE
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
[_ OBJET |
| Approbation de la convention- Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, cadre - Programme Petites Villes | Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, de Demain valant Opération de Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, Revitalisation du Territoire Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ, Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU,
Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Le Maire certfie qe le compte
rendu de cette délibération a été | Etaitent absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET, affiché à la porte de la mairie le Céline CARBILLET
04 juillet 2028 et que Ja
convocation du Conseil avait été
faite le 23 juin 2023
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de Communes des Savoir-Faire et les Communes de Bourbonne les Bains, Chalindrey et Fayl-Billot ont été retenues en 2020 dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain.
Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de Penvironnement. Il a pour objectif de donner aux élus de la commune lauréate exerçant des fonctions de centralité et de l’intercommunalité les moyens humains et financiers pour concrétiser leur projet de revitalisation.
L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire et est un outil opérationnel dont les incidences en matière d’habitat, de commerce et de services peuvent être significatives. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 ho
Publié le 04/07/2023
ID : 052-215200403-20230629-DEL2023 53-DE
Il confère à la commune de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :
- Favoriser la réhabilitation de lhabitat (éligibilité de la commune au dispositif fiscal « De Normandie » dans l’ancien, accès aux aides de PAgence Nationale d’Amélioration de l'Habitat (Anah))
- Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d'autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas des projets commerciaux périphériques)
- Mieux maîtriser le foncier (Le renforcement du droit de préemption urbain, droit de préemption dans les locaux commerciaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant Pobjet d'aménagement commercial)
- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis d'aménager multi-sites)
L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre la Communauté de Communes des Savoir-Faire, les Communes de Bourbonne les Bains, Chalindrey et Fayl-Billot, l'Etat et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.
Elle a pour objet :
- De présenter les ambitions de l’intercommunalité et des communes en matière de revitalisation
- De définir un programme d’actions et des intentions de projets
- De préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme
- D’asseoir les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l'évaluation du programme.
Les enjeux stratégiques suivante ont été définis sur la Commune de Bourbonne les Bains :
e Orientation n° 1 : Aménagement durable du territoire
e Orientation n°2 : Développement économique territorial, durable, attractif et innovant
e Orientation n° 8 : Qualité de vie, habitat et lien social
° Orientation n°4 : Valorisation des atouts naturels du territoire
Le fil rouge étant : « Pour un territoire attractif, durable et innovant ».
Ces orientations et les actions qui en découlent s'appuient sur les politiques publiques présentes sur le territoire : diagnostic réalisé sur le territoire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire ainsi que le projet de territoire du PETR, le SCOT du Pays de Langres, etc.
Le périmètre de la convention est le périmètre de la Communauté de Communes des Savoir-Faire avec comme secteurs d'intervention trois secteurs délimités sur les trois communes de Bourbonne les Bains, Chalindrey et Fayl-Billot.
La durée de la présente convention d’ORT est fixée pour une période de 5 ans. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 rrvs
Publié le 04/07/2023
ID : 052-215200403-20230629-DEL2023_53-DE
L'ensemble des périmètres, des actions et l’ensemble du projet sont détaillés dans la convention annexée à la présente délibération.
Les partenaires et signataires de cette convention sont les Communes de Bourbonne les Bains, Chalindrey et Fayl-Billot, la Communauté de Communes des Savoir-Faire, la Région Grand Est, le PETRE du Pays de Langres, le CAUE 52, LE CEREMA Est, la Chambre des Commerces et de l’Industrie 55 52, l'Etablissement Public Foncier Grand Est (EPFGE), France Active Champagne-Ardenne et l'Etat.
VU 12 loi n°2018-121 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN
VU le programme national Fetites Villes de Demain
VU /a candidature de la Communauté de Communes des Savoir-Faire au Programme Petites Villes de Demain en date du 3 novembre 2020
VU 12 labellisation des territoires bénéficiaires en date du 11 décembre ZOZ20
VU la convention d'adhésion signée le 21 octobre 2021 actant l'engagement de la Communauté de communes, de la Commune et de l'Etat au programme Petites Villes de Demain,
CONSIDÉRANT le projet de convention d’Opération de Revitalisation des Territoires
CONSIDÉRANT que la présente convention s'inscrit dans le cadre des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) créées par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement ef du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018.
CONSIDÉRANT les orientations de La Communauté des Savoir-Faire ef de la Commune de PBourbonne les Bains pour développer la fonction de centralité de la commune,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention « Petites Villes De Demain » valant Opération de Revitalisation des Territoires, dite convention PVD, telle qu’annexée à la présente délibération,
- D’approuver le périmètre de PORT ainsi que le périmètre des secteurs d’intervention,
- D’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire,
- D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette opération. Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 04/07/2023
ID : 052-215200403-20230629-DEL2023_53-DE
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D’approuver la convention « Petites Villes De Demain » valant Opération de Revitalisation des Territoires, dite convention PVD, telle qu’annexée à la présente délibération,
- D’approuver le périmètre de l'ORT ainsi que le périmètre des secteurs d'intervention,
- D’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire,
- D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes les mesures nécessaires à Ia mise en œuvre de cette opération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 04 juillet 2023
La Secrétaire de séance, Le de f\ / NAN, f
L'ETÉ
e CC sé E el \& VE
en - :
Shaun
M#dant Aurélie LAVILLE Monsieur André NOIROT