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Déliberation - Deliberation 2020 69
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2020 69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2020
Affiché
le
16/07/2020
ID
: 052-215200403-20200710-2020_69-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
BOURBONNE LES BAINS
2020/
69
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
.
Du
vendredi
10 juillet 2020
- en
exercice
19
- présents
17
L'an
deux
mille
vingt
le
10 juillet, à Salle des
fêtes
à 20H30.
- votants
17
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BOURBONNE
LES
- absents
2
BAINS Étant
réuni,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
André
NOIROT,
Maire
_
_
-
Etaient
présents
: André
NOÏIROT,
Elie
PERRIOT,
Emilie
BEAU,
Instauration
d'une
prime
Christian
TROISGROS,
Marie-France
MERCIER,
Christiane
exceptionnelle des agents
GOURLOT,
Claude
PETIOT,
Patrick
BREYER,
Catherine
THIVET,
particulièrement mobilisés
Olivier
LADRANGE,
Delphine
ANDRÉ,
Lydia
HUGUENOT,
pendant
l'état d'urgence
Sébastien
HUMBLOT,
Damien
CORNU,
Emmanuel
PASQUA,
Amélie
MOLTER,
Aurélie
LAVILLE.
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
le
FEBVRE
16/07/2020
et
que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le O6
juillet
2020
Etaient
absents
non
excusés
:
Jean-Mary
CARBILLET,
Jean
Madame
Amélie
MOLTER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
a
Loi n°83-634
du
13 juillet
1983 portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
VU
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, VU!a
Loi n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
VU
Ja
Loi n°2020-473
du
25
avril 2020
de
finances
rectificative pour
2020,
VU
le
Décret
n°2020-570
du
14
mai
2020
relatif au
versement
d’une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
civils
et
militaires
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
terriforiale
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré pour
faire face
à l'épidémie
de
covid-19,
CONSIDERANT
qu'une
prime
exceptionnelle
peut
être
mise
en
place
dans
la
fonction
publique
territoriale,
(en
application
du
principe
de
libre-administration
des
collectivités
territoriales,
l'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
n’est
donc
pas
obligatoire
mais
reste
une
possibilité)
en
faveur
des
agents
pour
lesquels
l'exercice
des
fonctions
a,
en
raison
des sujétions
exceptionnelles
auxquelles
ils ont
été soumis pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
services,
conduit
à
un
surcroît
de
travail,
en présentiel
ou
en
télétravail
ou
assimilé, Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2020
Affiché
le
16/07/2020
ID
: 052-215200403-20200710-2020_69-DE
CONSIDERANT
que
la délibération
a pour
objet de
mettre
en place
cette prime
exceptionnelle
et de
définir les
critères d'attribution
au
sein
de la commune
de
Bourbonne
les Bains,
CONSIDERANT
que
le
versement
de
cette prime
n’est pas
reconductible,
ef doit être
effectué
en
2020,
Madame
Marie-France
MERCIER,
Adjointe
au
Maire,
propose
à assemblée
:
-
D'instaurer
une
prime
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
de
droit
public
(fonctionnaire
et/ou
contractuels)
particulièrement
mobilisés
pendant
l’état
d’urgence
sanitaire,
selon
les
modalités
définies
dans
le présent
projet
de
délibération.
Cette
prime
sera
attribuée
aux
agents
particulièrement
mobilisés
pour
lesquels
lexercice
des
fonctions
a,
en
raison
des
sujétions
exceptionnelles
auxquelles
ils
ont
été
soumis
pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
services,
conduit
à
un
surcroît
de
travail,
en
présentiel
ou
en
télétravail
ou
assimilé,
(les
agents
en
autorisation
spéciale
d’absence
ne
peuvent
donc
pas
en
bénéficier)
pendant
l’état
d’urgence
sanitaire,
soit du
24
mars
au
10 juillet
2020
:
Pour
les
services
administratifs,
du
fait
de
la
nécessité
d’effectuer
leurs
fonctions
en
télétravail
avec
leur
matériel
personnel,
en
assurant
la
continuité
du
fonctionnement
de
la
collectivité
dans
l’intérêt
du
service
public
notamment
dans
les
domaines
Ressources
Humaines,
Comptabilité
et
Etat
Civil,
tout
en
s’adaptant
aux
contraintes
et évolutions
règlementaires
liées
à la situation
d’état
d’urgence
sanitaire,
Pour
les
personnels
administratifs
qui
ne
pouvaient
effectuer
leurs
fonctions
en
télétravail
et
qui
étaient
présents
à
leur
poste
au
quotidien
dans
l’intérêt
du
service
public
notamment
dans
les
domaines
Ressources
Humaines,
Comptabilité
et Etat
Civil,
dont
les
locaux
étaient
fermés
au
public,
Pour
le Centre
Communal
d’Action
Sociale,
du
stress
généré
par
le
risque
encouru
et de
la modification
des
horaires
de
travail,
faire
les
courses
aux
personnes
à
risques,
malades
et
âgées,
effectuer
une
action
de
prévention
par
téléphone
à toutes
les
personnes
à risques.
Le
montant
de
la
prime
est
déterminé
par
lemployeur
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
à
1000.00
€
mais
sera
ensuite
modulé
en
fonction
du
surcroît
de
travail,
des
risques
encourus,
des jours
de
présence
des
agents.
La
prime
est
exonérée
d’impôt
sur
le revenu
et de
cotisations
et contributions
sociales.
Elle
est
cumulable
avec
tout
autre
élément
de
rémunération
lié
à
la
manière
de
servir,
à
l’engagement
professionnel,
aux
résultats
ou
à
la
performance
ou
versé
en
compensation
des
heures
supplémentaires,
des
astreintes
et
interventions
dans
le
cadre
de
ces
astreintes
mais
exclusive
de
certaines
autres
primes
exceptionnelles. Elle
précise
que
Monsieur
le Maire
détermine
par
arrêté
les
bénéficiaires
et
le montant
dans
le cadre
fixé
par
la
présente
délibération.
La
prime
fera
l’objet
d’un
versement
unique
sur
le
bulletin
de
salaire
du
mois
de
juillet
2020.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
2020.
Madame
Marie-France
MERCIER,
Adjoint
au
Maire,
demande
donc
à
l’assemblée
de
bien
vouloir
approuver
Pinstauration
de
cette
prime
susvisée
et d’autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
La
présente
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
conforme
Bénpbasse
les
Bains lé
#6 juillet 2020
Lo