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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 147 ANNEXE 3 convention de partenariat avec Initiative Loir et Cher
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 147 ANNEXE 3 convention de partenariat avec Initiative Loir et Cher)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Jeunesse,
ANNEXE 3
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La Communauté Communes du Grand Chambord située au 22 avenue de la
Sablière 41250 BRACIEUX, représentée par son Président, Monsieur Gilles
CLEMENT, ci-après désigné « CCGC ».
d'une part,
et :
L'Association INITIATIVE LOIR-ET-CHER association loi 1901, dont le siège
social est situé, 13 rue Robert NAU - 41000 BLOIS, représentée par son Président
en exercice, Monsieur Marc MICHAUD, ci-après désignée « L'association ou ILC»
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
La plateforme Initiative Loir-et-Cher, s’est constituée en vue de favoriser l’initiative économique sur le
Loir-et-Cher. Elle regroupe des acteurs privés, institutionnels et publics, qui ont pour objectif de favoriser
les initiatives créatrices d'emplois, d’activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création,
à la reprise ou au développement d'une PME ou TPE par la mise en œuvre :
De moyens financiers adaptés
De moyens techniques liés à l’accompagnement des porteurs de projet et au suivi
des chefs d’entreprises qu’ils auront soutenus.
Initiative Loir-et-Cher assure également la gestion technique du Fonds Mutualisé Départemental de
Revitalisation, créée le 15 janvier 2013. Ce fonds a pour objet de gérer un dispositif d’aides financières
destiné aux entreprises du Loir-et-Cher en développement et créatrices d’emplois. Pour ce faire et par
décision volontaire des entreprises assujetties Initiative Loir-et-Cher mutualise les sommes prévues
dans les différentes conventions de revitalisation du Loir-et-Cher.
Les aides financières attribuées par Initiative Loir-et-Cher sont notamment des prêts d’honneur (sans
intérêt ni garantie) à des créateurs, repreneurs ou chefs d’entreprise, afin de faciliter la réalisation de
leur projet et de leur faciliter l’accès au crédit bancaire.
Initiative Loir-et-Cher est adhérente au réseau Initiative France et est qualifiée. Dans ce cadre elle est
régulièrement auditée et respecte les exigences de la norme AFNOR NF X 50-771 qui permet de
garantir la qualité des services rendus aux créateurs et repreneurs d’entreprises tout au long du
processus d’aide aux porteurs de projets (accueil, montage du dossier, instruction et attribution du prêt,
suivi technique et parrainage). Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de cette convention est d’organiser les relations entre Initiative Loir-et-Cher et la collectivité en
vue de favoriser le développement économique de son territoire.
Ce partenariat va permettre de :
Compléter l’offre de financement des projets de création, de reprise ou de développement des
acteurs économiques du territoire,
Faciliter et fluidifier l’intermédiation bancaire,
Accompagner et rompre l’isolement des créateurs d’entreprises, particulièrement dans l’espace
rural,
Renforcer la cohérence des interventions entre les différents agents de développement.
Article 2 - ENGAGEMENTS MUTUELS
Les PARTIES s'engagent mutuellement à :
s'informer des initiatives qu'elles sont amenées à prendre, liées à la création d'entreprises et au
développement économique local, ainsi que de leurs résultats
mener des actions de communication sur leur partenariat de façon conjointe ou indépendante
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
La CCGC s'engage vis-à-vis de l’association :
à participer à la réflexion sur des axes de recherche et de développement de l’association,
notamment lors de rencontres de travail sur des thèmes proposés,
à orienter vers l’association les porteurs de projet ou chef d’entreprise en vue de l’étude de leur
dossier, de leur suivi, de leur parrainage,
à participer au comité d'agrément en charge d’étudier les demandes de financement des
créateurs/repreneurs d'entreprise, sans droit de vote.
A communiquer envers sa population de chefs d’entreprise et de cadres dirigeants - qu’ils soient
actifs ou retraités - sur les missions de bénévolat d’ILC et à donner aux personnes susceptibles
de devenir bénévoles les coordonnées d’Initiative ILC.
Grâce aux nouveaux bénévoles identifiés par la collectivité, ILC pourra renforcer localement
son offre de parrainage et d’accompagnement pour mieux répondre aux besoins des
entrepreneurs du territoire de la collectivité.
à développer la notoriété de l’association sur son territoire, à travers ses supports de
communication existants, et par diffusion des supports fournis par ILC.
Article 4 - ENGAGEMENTS D’INITIATIVE LOIR-ET-CHER
L’Association s'engage vis-à-vis de la CCGC :
à informer les porteurs de projets ou chefs d’entreprise du présent partenariat à informer la
CCGC de la rencontre avec une entreprise de son territoire
à fournir un rapport d’activité annuel suite à l’assemblée générale
à rencontrer les porteurs de projet ou chefs d’entreprises envoyés par la CCGC et de les
réorienter vers un partenaire de la plateforme en fonction de l’avancement de son projet et
dans la vue du montage de son dossier.
à faire apparaître l’existence de ce partenariat sur sa plaquette de communication, son site
internet ou tout autre support, par l’insertion du logo de la collectivité.
Article 5 – MODALITES FINANCIERES
La CCGC s'engage à verser à Initiative Loir-et-Cher une participation financièrement au fonctionnement
de l’association sur la base d’une cotisation annuelle correspondant à la moyenne des prêts décaissés
sur les 3 derniers exercices. Cette participation inclus la cotisation d’adhésion à l’association dont le
montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale Ordinaire. Cette adhésion donne à la CCGC
la qualité de membre du collège "Collectivités publiques" (cotisation d’adhésion 2021 : 950€).
Pour 2021, la participation financière sera de 8% de la moyenne des prêts décaissés sur les 3 derniers
exercices.
Chaque année le montant de cette participation sera recalculé en fonction des décaissements réalisés
par Initiative Loir-et-Cher. La participation financière pourra également être réajustée si le territoire
géographique de la collectivité connaît des évolutions de son périmètre.
La CCGC pourra également renforcer l’action d’ILC en venant abonder son fonds de prêt d’honneur
sous les conditions suivantes :
Ces apports devront être uniquement utilisés par ILC au financement de prêts. Ils ne devront
en aucun cas couvrir des frais de fonctionnement.
Ces apports seront uniquement utilisés sur le territoire de la collectivité et pourront être ciblés
en fonction des besoins définis par la CCGC et ILC (Exemples: maintien des commerces en
milieu rural, favoriser l’entreprenariat féminin, Soutien aux commerçants impactés par des
travaux.…).
Cet abondement devra faire l’objet d’une convention particulière pour en déterminer les moyens
financiers et les modalités d’utilisation.
Le règlement se fera par virement sur le compte bancaire d’Initiative Loir-et-Cher :
IBAN : FR76 1870 7007 8431 0216 1842 105
BIC : CCBPFRPPVER
Article 6 – SUIVI DE LA CONVENTION
Afin d'assurer le meilleur fonctionnement possible de ce partenariat et de chercher une efficacité
optimale des moyens et des résultats, Initiative Loir et Cher organisera à minima une fois par an une
réunion technique entre les techniciens de l'Association et les conseillers de la Collectivité.
De plus, un retour pour être fait au conseil communautaire à minima une fois par an sur la demande de la CCGC. Article 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent remettre en
cause les objectifs généraux tels que définis à l’article 1
Article 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Elle
est renouvelable par tacite reconduction.
Les parties ont la faculté de la dénoncer annuellement, par courrier adressé à l'autre partie sous préavis
d’un mois.
Article 9 - LITIGES ET COMPETENCE
Les parties s'efforceront de résoudre de façon amiable tout litige éventuel pouvant se produire,
concernant l'exécution de la présente convention.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord amiable, les parties conviennent de soumettre leur litige
persistant à un arbitre qui serait désigné par le Tribunal de Commerce de Blois.
Fait à Blois le
En deux exemplaires originaux
Communauté de Communes Du Grand
Chambord
Gilles CLEMENT
Président
Initiative Loir-et-Cher
Marc MICHAUD
Président