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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 8 Convention partenariat Initiative Loir et Cher
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 8 Convention partenariat Initiative Loir et Cher)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Humanitaire, Investissement et développement économique,
ANNEXE 8
CONVENTION PARTENARIALE AVEC INITIATIVE LOIR-ET-CHER
Désignation des parties : CCGC /Initiative Loir-et-Cher
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de cette convention est d'organiser les relations entre Initiative Loir-et-Cher et la collectivité en vue de
favoriser le développement économique de son territoire.
Ce partenariat va permettre de :
Compléter l'offre de financement des projets de création, de reprise ou de développement des acteurs
économiques du territoire,
Faciliter et fluidifier l'intermédiation bancaire,
Accompagner et rompre l'isolement des créateurs d'entreprises, particulièrement dans l'espace rural,
Renforcer la cohérence des interventions entre les différents agents de développement.
Article 2 - ENGAGEMENTS MUTUELS
Les PARTIES s'engagent mutuellement à :
S'informer des initiatives qu'elles sont amenées à prendre, liées à la création d'entreprises et au
développement économique local, ainsi que de leurs résultats
Mener des actions de communication sur leur partenariat de façon conjointe ou indépendante
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
La CCGC s'engage vis-à-vis de l'association :
À participer à la réflexion sur des axes de recherche et de développement de l'association, notamment lors
de rencontres de travail sur des thèmes proposés,
À orienter vers l'association les porteurs de projet ou chef d'entreprise en vue de l'étude de leur dossier,
de leur suivi, de leur parrainage,
À participer au comité d'agrément en charge d'étudier les demandes de financement des
créateurs/repreneurs d'entreprise, sans droit de vote.
À communiquer envers sa population de chefs d'entreprise et de cadres dirigeants - qu'ils soient actifs ou
retraités - sur les missions de bénévolat d'ILC et à donner aux personnes susceptibles de devenir bénévoles
les coordonnées d'initiative ILC.
Grâce aux nouveaux bénévoles identifiés par la collectivité, ILC pourra renforcer localement son offre de
parrainage et d'accompagnement pour mieux répondre aux besoins des entrepreneurs du territoire de la
collectivité.
À développer la notoriété de l'association sur son territoire, à travers ses supports de communication
existants, et par diffusion des supports fournis par ILC.
Article 4 - ENGAGEMENTS D'INITIATIVE LOIR-ET-CHER
L'Association s'engage vis-à-vis de la CCGC :
À informer les porteurs de projets ou chefs d'entreprise du présent partenariat
À informer la CCGC de la rencontre avec une entreprise de son territoire
ANNEXE 8
À fournir un rapport d'activité annuel suite à l'assemblée générale
A rencontrer les porteurs de projet ou chefs d'entreprises envoyés par la CCGC et de les réorienter vers un
partenaire de la plateforme en fonction de l'avancement de son projet et dans la vue du montage de son
dossier.
À faire apparaître l'existence de ce partenariat sur sa plaquette de communication, son site internet ou
tout autre support, par l'insertion du logo de la collectivité.
Article 5 - MODALITES FINANCIERES
La CCGC s'engage à verser à Initiative Loir-et-Cher la cotisation annuelle d'adhésion d'un montant de 750
euros pour l'année 2016. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par l'Assemblée Générale
Ordinaire. Cette adhésion donne à la CCGC la qualité de membre du collège "Collectivités publiques”.
D'autre part la CCGC s'engage à participer financièrement au fonctionnement d'initiative Loir-et-Cher sur la
base d'une cotisation annuelle correspondant à 7% de la moyenne des prêts décaissés sur les 3 derniers
exercices.
Chaque année le montant de cette participation sera recalculé en fonction des décaissements réalisés par
Initiative Loir-et-Cher. La participation financière pourra également être réajustée si le territoire géographique
de la collectivité connaît des évolutions de son périmètre.
Pour 2016, la participation sera de 7 300€ (104 900€ de prêt d'honneur en moyenne ont été décaissés par an
entre 2013 et 2015).
La CCGC pourra également renforcer l'action d'ILC en venant abonder son fonds de prêt d'honneur sous les
conditions suivantes :
Ces apports devront être uniquement utilisés par ILC au financement de prêts. Ils ne devront en aucun cas
couvrir des frais de fonctionnement.
Ces apports seront uniquement utilisés sur le territoire de la collectivité et pourront être ciblés en fonction
des besoins définis par la CCGC et ILC (Exemples : maintien des commerces en milieu rural, favoriser
l'entreprenariat féminin, Soutien aux commerçants impactés par des travaux.….).
Cet abondement devra faire l'objet d'une convention particulière pour en déterminer les moyens financiers et
les modalités d'utilisation.
Article 6 - SUIVI DE LA CONVENTION
Afin d'assurer le meilleur fonctionnement possible de ce partenariat et de chercher une efficacité optimale des
moyens et des résultats, Initiative Loir et Cher organisera à minima une fois par an une réunion technique entre
les techniciens de l'Association et les conseillers de la Collectivité.
De plus, un retour pour être fait au conseil communautaire à minima une fois par an sur la demande de la
CCGC.
Article 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause les
objectifs généraux tels que définis à l'article 1.
Article 8 - DUREE DE LA CONVENTION
ANNEXE 8
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Elle est
renouvelable par tacite reconduction.
Les parties ont la faculté de la dénoncer annuellement, par courrier adressé à l'autre partie sous préavis d'un
mois.
SIGNATURES :