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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 092 ANNEXE 10 Convention de Partenariat Initiative Loir et Cher 2025 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 092 ANNEXE 10 Convention de Partenariat Initiative Loir et Cher 2025 tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Banque, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 7
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1 n Î ti a ti Ve ID : 041-244100798-20250929-041_
092. 2025-DE
LOIR ET CHER LI CHAMBORD
NOTRE PROJET, AIDER LE VÔTRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
• La Communauté Communes du Grand Chambord située au 22 avenue de la
Sablière 41250 BRACIEUX, représentée par son Président, Monsieur Gilles
CLEMENT, ci-après désigné « CCGC ».
d'une part,
et :
• L'Association INITIATIVE LOIR-ET-CHER association loi 1901, dont le siège
social est situé, 16 rue de la Vallée MAILLARD - 41000 BLOIS, représentée par
son Président en exercice, Monsieur Florent COLLIAU, ci-après désignée
« L'association ou ILC»
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’association fait partie du réseau Initiative France, constituant le 1er réseau associatif de
financement et d’accompagnement des créateurs, repreneurs et développeurs d’entreprise. Le
réseau est fortement ancré localement avec 207 associations réparties sur tout le territoire
français métropole et outre-mer et une fédération nationale : Initiative France.
L’association Initiative Loir-et-Cher s’est constituée en vue de favoriser l’initiative économique sur
le Loir-et-Cher. Elle regroupe des acteurs privés, institutionnels et publics, qui ont pour objectif de
favoriser les initiatives créatrices d'emplois, d’activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à
la création, à la reprise ou au développement d'une PME ou TPE par la mise en œuvre :
• De moyens financiers adaptés
ANNEXE 10 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 7
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Initrati ” Ne, CHAMBORD
NOTRE PROJET, AIDER LE VÔTRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
re
• De moyens techniques liés à l’accompagnement des porteurs de projet et au suivi des
chefs d’entreprises qu’ils auront soutenus.
L’association Initiative Loir-et-Cher assure également la gestion technique du Fonds Mutualisé
Départemental de Revitalisation, créée le 15 janvier 2013. Ce fonds a pour objet de gérer un
dispositif d’aides financières destiné aux entreprises du Loir-et-Cher en développement et
créatrices d’emplois. Pour ce faire et par décision volontaire des entreprises assujetties
l’association Initiative Loir-et-Cher mutualise les sommes prévues dans les différentes
conventions de revitalisation du Loir-et-Cher.
Il s’agit notamment d’accorder des prêts d’honneur (prêt sans intérêt ni garantie) à des créateurs,
repreneurs ou chefs d’entreprise, afin de faciliter la réalisation de leur projet et de leur faciliter
l’accès au crédit bancaire.
Notre association est reconnue d’intérêt général et dispose d’un agrément fiscal au titre de
l’article 238bis 4 du CGI.
Notre mission d’intérêt général est d’aider les porteurs de projets à créer, reprendre ou
développer leurs entreprises, faire grandir leur confiance et les accompagner vers la réussite. Cela
induit une forte volonté de notre association de jouer un rôle central dans la dynamique
économique et sociale de tous les territoires, urbains ou ruraux. Les valeurs humaines, sociales,
environnementales, l’emploi et la proximité sont l’ADN de notre association et constituent ses plus
grandes forces.
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de cette convention est d’organiser les relations entre Initiative Loir-et-Cher et la
collectivité en vue de favoriser le développement économique de son territoire.
Ce partenariat va permettre de :
• Compléter l’offre de financement des projets de création, de reprise ou de développement
des acteurs économiques du territoire,
• Faciliter et fluidifier l’intermédiation bancaire,
• Accompagner et rompre l’isolement des créateurs d’entreprises, particulièrement dans
l’espace rural,
• Renforcer la cohérence des interventions entre les différents agents de développement. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
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In n t ja t ive ID : 041-244100798-20250929-041_ 092 2025-DE
LOIR ET CHER us CHAMBORD
NOTRE PROJET, AIDER LE VÔTRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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SO D.
Article 2 - ENGAGEMENTS MUTUELS
Les PARTIES s'engagent mutuellement à :
• s'informer des initiatives qu'elles sont amenées à prendre, liées à la création d'entreprises
et au développement économique local, ainsi que de leurs résultats
• mener des actions de communication sur leur partenariat de façon conjointe ou
indépendante
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
La CCGC s'engage vis-à-vis de l’association :
• à participer à la réflexion sur des axes de recherche et de développement de l’association,
notamment lors de rencontres de travail sur des thèmes proposés,
• à orienter vers l’association les porteurs de projet ou chef d’entreprise en vue de l’étude de
leur dossier, de leur suivi, de leur parrainage,
• à participer au comité d'agrément en charge d’étudier les demandes de financement des
créateurs/repreneurs d'entreprise, sans droit de vote.
• A communiquer envers sa population de chefs d’entreprise et de cadres dirigeants - qu’ils
soient actifs ou retraités - sur les missions de bénévolat d’ILC et à donner aux personnes
susceptibles de devenir bénévoles les coordonnées d’Initiative ILC.
Grâce aux nouveaux bénévoles identifiés par la collectivité, ILC pourra renforcer localement
son offre de parrainage et d’accompagnement pour mieux répondre aux besoins des
entrepreneurs du territoire de la collectivité.
• à développer la notoriété de l’association sur son territoire, à travers ses supports de
communication existants, et par diffusion des supports fournis par ILC.
Article 4 - ENGAGEMENTS D’INITIATIVE LOIR-ET-CHER
L’Association s'engage vis-à-vis de la CCGC :
• à informer les porteurs de projets ou chefs d’entreprise du présent partenariat
• à informer la CCGC de la rencontre avec une entreprise de son territoire
• à fournir un rapport d’activité annuel suite à l’assemblée générale Envoyé en préfecture le 30/09/2025
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Initrati ” Ne, CHAMBORD
NOTRE PROJET, AIDER LE VÔTRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
• à rencontrer les porteurs de projet ou chefs d’entreprises envoyés par la CCGC et de les
réorienter vers un partenaire de la plateforme en fonction de l’avancement de son projet
et dans la vue du montage de son dossier.
• à faire apparaître l’existence de ce partenariat sur sa plaquette de communication, son
site internet ou tout autre support, par l’insertion du logo de la collectivité.
Article 5 – MODALITES FINANCIERES
La CCGC s'engage à verser à Initiative Loir-et-Cher une participation financièrement au
fonctionnement de l’association sur la base d’une cotisation annuelle correspondant à la moyenne
des prêts décaissés sur les 3 derniers exercices. Cette participation inclue la cotisation d’adhésion
à l’association dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale Ordinaire. Cette
adhésion donne à la CCGC la qualité de membre du collège "Collectivités publiques" (cotisation
d’adhésion 2025 : 950€).
A partir de 2026, la participation financière sera de 9% de la moyenne des prêts décaissés sur les 3
derniers exercices.
Chaque année le montant de cette participation sera recalculé en fonction des décaissements
réalisés par Initiative Loir-et-Cher. La participation financière pourra également être réajustée si le
territoire géographique de la collectivité connaît des évolutions de son périmètre.
La CCGC pourra également renforcer l’action d’ILC en venant abonder son fonds de prêt d’honneur
sous les conditions suivantes :
• Ces apports devront être uniquement utilisés par ILC au financement de prêts. Ils ne
devront en aucun cas couvrir des frais de fonctionnement.
• Ces apports seront uniquement utilisés sur le territoire de la collectivité et pourront être
ciblés en fonction des besoins définis par la CCGC et ILC (Exemples: maintien des
commerces en milieu rural, favoriser l’entreprenariat féminin, Soutien aux commerçants
impactés par des travaux.…).
Cet abondement devra faire l’objet d’une convention particulière pour en déterminer les moyens
financiers et les modalités d’utilisation.
Le règlement se fera par virement sur le compte bancaire d’Initiative Loir-et-Cher :
IBAN : FR76 1870 7007 8431 0216 1842 105
BIC : CCBPFRPPVER Envoyé en préfecture le 30/09/2025
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LOIR ET CHER |. CHAMBORD
NOTRE PROJET, AIDER LE VÔTRE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 6 – SUIVI DE LA CONVENTION
Afin d'assurer le meilleur fonctionnement possible de ce partenariat et de chercher une efficacité
optimale des moyens et des résultats, Initiative Loir et Cher organisera à minima une fois par an
une réunion technique entre les techniciens de l'Association et les conseillers de la Collectivité.
De plus, un retour pour être fait au conseil communautaire à minima une fois par an sur la
demande de la CCGC.
Article 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent remettre en
cause les objectifs généraux tels que définis à l’article 1.
Article 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Les parties ont la faculté de la dénoncer annuellement, par courrier adressé à l'autre partie sous
préavis d’un mois.
Article 9 - LITIGES ET COMPETENCE
Les parties s'efforceront de résoudre de façon amiable tout litige éventuel pouvant se produire,
concernant l'exécution de la présente convention.
En cas d'impossibilité d'arriver à un accord amiable, les parties conviennent de soumettre leur
litige persistant à un arbitre qui serait désigné par le Tribunal de Commerce de Blois. éseau
Initiative LOIR ET CHER
NOTRE PROJET, AIDER LE VÔTRE
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 7
Publié le æ S LO
ID : 041-244100798-20250929-04 2025-DE
K CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Fait à Blois le
En deux exemplaires originaux
Communauté de Communes Du Grand
Chambord
Monsieur Gilles CLEMENT
Président
Initiative Loir-et-Cher
Monsieur Florent COLLIAU
Président