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Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Déliberation - CA 2023 05 31 Deliberations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
ee COURNON
d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
de Cournen-d'Auvergne Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél, 04 63 66 22 36
«as@cournon-auvergne.fr
Www.cournon-auvergne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.AsS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 23 Mai 2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile
CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno PEYRARD.
PROCURATIONS : Mr François RAGE à Mr Bruno BOURNEL, Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN, Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERT.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1.
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
_ Rapport n°1 -
ki ‘ À LA PREFECTURE
PU PUY-DE-DOME LE
OBJET : CCAS - AIDE FINANCIERE T8 JUIN 2023
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS = ""TPÂLE Of LÉGALITÉ
Pour rappel, les aides financières supérieurs à 610 € doivent être validées en Conseil d'Administration.
Le CCAS a été sollicité pour la prise en charge de frais d'obsèques au titre de l'indigence ; la personne décédée n'ayant aucune ressource ni aucune personne de son entourage pouvant intervenir.
Compte-tenu de la situation il est proposé un secours exceptionnel d'un montant de 1 158 euros qui sera versé aux pompes funèbres DABRIGEON pour cette personne enterrée au carré des indigents.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
*__Accorde une aide financière sous forme de secours d'un montant de mille cent cinquante huit euros (1 158 €) qui sera versé aux pompes funèbres DABRIGEON.
A Cournon-d'Auvergne, le 01 Juin 2023
PIle Président du CCAS,
Le Vice-Président du CCAS,
Bruno BOURNEL 2 COURNON d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
de Cournon- d° l'Auvergne |
Maison des dtoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
ccasäcournon-auvergne.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.sS.
Nombre de membres en exercice : 17 Ï Date de convocation du Conseil d'Administration: 23 Mai 2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain ÆREBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS; Mme: Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr. enr JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE; Mr Arièlle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno PEYRARD. ON.
PROCURATIONS : Mr François RAGE à Mr Bruno ÜRNEL, Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN, Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERT.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1.
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n°2 -
OBJET: PARTENARIAT AVEC LE SECOURS POPULAIRE: MARCHÉS POP’ SOLIDAIRES À COURNON-D’AUVERGNE
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Afin de soutenir les publics les plus fragiles (familles monoparentales, publics isolés, travailleurs pauvres...), dans un contexte persistant d'inflation des prix de l'alimentation (+16 % en 1 an), il est proposé aux membres du Conseil d'Administration de diversifier et compléter l'offre de l'aide alimentaire du territoire en accueillant les Marchés Pop' solidaires du Secours Populaire Français du Puy-de- Dôme.
Les Marchés Pop' solidaires se présentent comme des marchés classiques, ils s'associent avec des petits producteurs et permettent de favoriser les circuits courts . Les personnes accueillies (repérées et orientées par les divers services sociaux, éducatifs...) peuvent faire leurs courses, essentiellement de fruits et légumes et produits frais, moyennant une faible participation financière : 0,70 € kg de fruits ou légumes, 3,5 € kg de viande, 5 €/kg de fromage...etc.
Sur la Métropole, il existe déjà plusieurs Marchés Pop’ Solidaires sur les communes d'Aulnat, Gerzat ainsi que sur les quartiers prioritaires de Clermont-Ferrand. Ce lieu d'accueil, d'écoute et d'échanges, a pour objectif « d'aller vers » et viendrait en complément des dispositifs existants sur la commune de Cournon-d'Auvergne (épicerie sociale et solidaire, soutien au
Restaurant du Cœur.…..).
Concrètement une équipe dédiée du Secours Populaire pourrait s'installer une fois par mois à la Maison des Citoyens dès ce début d'été. L'objectif est de viser une cinquantaine de familles, dont prioritairement celles
du quartier prioritaire.
Il est proposé d'octroyer une subvention de 5 000 € (420 €/mois) pour 12 mois de juin 2023 à Mai 2024. Une convention permettra de définir les modalités du partenariat (mise à disposition de salle, énergie, modalités d'orientation des publics).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
*__ Adopte la proposition ci-dessus,
*__ Octroie le versement d'une subvention annuelle d'un montant de cinq mille euros, + Autorise le Président ou le Vice-Président par délégation à signer tous les documents afférents.
A Cournon-d'Auvergne, le 01 Juin 2023
Pile Président du CCAS, ee COURNON d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
_de Cournon-d’ Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
ccas@cournon-auvergne.fr
www.cournon-auvergne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 23 Mai 2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydié IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE, Mme Arielle: ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno PEYRARD. AMG 3.
PROCURATIONS : Mr François RAGE à Mr Brukè BouRNEL, ‘Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN, ‘Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERTÉ es \o
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ: Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1.
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n°3 -
OBJET: NOUVEAU FONCTIONNEMENT DU THÉ-DANSANT AVEC L'ASSOCIATION « COURNON DANSE ATTITUDE »
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Le Thé-Dansant mensuel proposé aux seniors par le Point Rencontre Information Seniors est suspendu
depuis le début de l’année 2023 afin de redéfinir le mode de fonctionnement. L'orientation envisagée est
celle de la poursuite de cette manifestation par une association de la commune et ce afin de permettre aux
agents du PRIS de consacrer plus de temps sur ces missions principales: aides sociales, transport à la
demande... Plusieurs rencontres se sont déroulées avec des habitants pour envisager la poursuite de cette activité.
Suite à des échanges avec l'association « Cournon, Danse, Attitude », il est proposé de leur confier
l'organisation des Thés Dansants pour une phase de test de septembre à décembre 2023. Cette
association partage les valeurs et les objectifs du CCAS : convivialité, mixité, accessibilité.
La reprise du Thé-Dansant, s’effectuerait avec le soutien du PRIS durant les premiers mois et le début de 2024. Pour les trois premières dates, la réservation de la salle de l'Alambic étant déjà programmée, le PRIS
contactera les musiciens et la SACEM, en lien étroit avec l'association. Si le bilan s'avère positif, il sera
envisagé de programmer 8 séances sur | ‘année 2024.
L'association souhaite conserver le prix de l'entrée à 6 €, et ne pas faire payer d'adhésion afin de pouvoir
rencontrer et fidéliser le public. L'utilisation de la salle de l’Alambic reste privilégiée. « Cournon, Danse,
Attitude » aura en charge les frais afférents à ce Thé-Dansant : rémunération des musiciens, règlement de la
salle, boissons... Sur la base des coûts supportés jusqu'alors pour chaque Thé-Dansant, il est proposé que
le CCAS verse une subvention de 380 € par séance afin que cette opération soit neutre financièrement pour
l'association.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ Adopte la proposition du nouveau fonctionnement du Thé-Dansant avec l'Association « Cournon,
Danse, Attitude » à partir de septembre 2023 ;
+ Adopte la proposition de versement d'une subvention de trois cent quatre vingt euros (380 €) par
séance, soit mille cent quarante euros (1 140 €) pour les séances de septembre, octobre et
novembre 2023 à l'Association « Cournon, Danse, Attitude ».
A Cournon-d’Auvergne, le 01 Juin 2023
P/le Président du CCAS,
e Vice-Président du CCAS, © COURNON d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de La ville
de Cournon-d' Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures. sh Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’ Actiôn: fale, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur: Bruno, ÜRNEL, Vice-Président du C.C.AsS. a
3 li Nombre de membres en exercice: 17 4
Date de convocation du Conseil d' Administrätion : 23 ai (2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO; Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno PEYRARD.
PROCURATIONS : Mr François RAGE à Mr Bruno BOURNEL, Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN, Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERT.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1. |
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n°4 -
OBJET : GRATUITÉ DU TRANSPORT À LA DEMANDE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Le Transport à la Demande s'adresse aux personnes de 60 ans et plus et/ou aux personnes handicapées
titulaires d'une reconnaissance.
Sur l'année 2022, le transport à la demande a concerné 160 usagers, pour 1 247 transports assurés.
Actuellement cinq personnes utilisatrices de ce service sont en situation de handicap.
Pour rappel, lors de sa séance du 17 octobre 2022, le Conseil d'Administration a adopté :
*__un nouveau tarif à 8 €,
+ la gratuité pour les personnes dont le revenu est inférieur ou égal au minimum vieillesse.
Par ailleurs, une commission « Ville Inclusive » a été créée par la Ville de Cournon-d'Auvergne et le CCAS
avec l'ensemble des associations œuvrant pour l'inclusion des personnes handicapées. Une charte
d'accessibilité universelle est en cours de construction afin de décliner des actions concrètes visant à optimiser l'accès aux droits des personnes en situation de handicap.
Dans ce plan d'action, il est proposé d'adopter une première décision en étendant la gratuité du transport à
la demande aux personnes en situation de handicap.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ __ Adopte la proposition de gratuité du Transport à la Demande pour les personnes en situation de
handicap.
A Cournon-d'Auvergne, le 01 Juin 2023
PIle Président du CCAS,
Le Vice-Président du CCAS,
Bruno BOURNEL
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d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
_de Cournon-d'Auvergne
Maison des citoyens
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Tél. 04 63 66 22 36 | casécournon-auvergne.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
hs
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communalid'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Moñsiéurr BrunëROURNEL, Vice-Président du C.C.AsS.
Nombre de membres en exercice : 17 i
Date de convocation du Conseil d’ Adminis ration 29 Mai 2023 #
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romäik REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno PEYRARD.
PROCURATIONS: Mr François RAGE à Mr Bruno BOURNEL, Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN, Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERT.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1.
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n°5 -
OBJET : RÉSIDENCE AUTONOMIE « LE CORNONET » - TARIFS HÉBERGEMENT TEMPORAIRE 2023
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS
Considérant que les chambres meublées sont des produits ne correspondant plus aux-attentes des résidents, il convient de réfléchir à une évolution de notre offre d'hébergement.
En complément des tarifs votés le 14 décembre 2022 en Conseil d'Administration, il est proposé de développer une offre d'hébergement temporaire à destination :
*__ de résidents sur une durée déterminée, après une hospitalisation, ou en l'absence des enfants sur une courte période,
+ __ de familles de résidents, habitant loin.
Ilest donc proposé d'appliquer le tarif suivant :
+ __ Nuitée en chambre meublée : 35,00 €. A ce tarif, s'ajoutent les prestations complémentaires consommées :
+ Petit déjeuner : 3,62€;
* Déjeuner 12,40€;
* Diîner:4,83€.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ __Adopte la proposition,
*__ Décide de son application au 1er juin 2023.
A Cournon-d'Auvergne, le 01 Juin 2023
P/le Président du CCAS,
REÇU A LA PREFECTURE
*" STIY-DE-DOME LE
T8 JUN 2023
SÉPÂLE DE LÉGALITÉ 1e COURNON d'Auvergne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 23 Mai 2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno
PEYRARD. 7,
: PROCURATIONS : Mr François RAGE à Mr Bruno souRKEL. Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN, Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERT.* € on
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1.
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n°6 -
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA RESIDENCE AUTONOMIE LE CORNONET ET L'EHPAD GEORGE SAND
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS
La qualité de vie des personnes âgées est un véritable défi pour notre société marquée par une démographie vieilissante, le rôle du CCAS est d'accompagner les aînés et leurs familles dans la perte d'autonomie et le parcours résidentiel.
La Résidence Autonomie est un établissement médico-social composé d'un ensemble de logements associés à des services collectifs (restauration collective, animations.) pour des personnes majoritairement autonomes, qui ne peuvent plus où ne souhaitent plus vivre chez elles. En outre, l'établissement n'est pas médicalisé.
De ce fait, l'entrée des personnes âgées en perte d'autonomie au sein des résidences autonomie nécessite d'assurer un accès facilité à des modalités de prise en charge médico-sociale afin de veiller à la qualité et à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies mais aussi à leur sécurité. Il est donc proposé de signer une convention entre la Résidence Autonomie le Cornonet et l'EHPAD George Sand. Cette convention poursuit ainsi les objectifs suivants :
*__ construire des parcours de santé cohérents permettant d'éviter les ruptures et d'améliorer la prise en charge des résidents, notamment en renforçant la coordination des acteurs,
*__ s'assurer qu'en cas d'urgence, de défaillance ou d'absence de choix du résident qu'une priorité est donnée au résident.
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de fixer les conditions et les modalités de collaboration entre la Résidence Autonomie et l'EHPAD George Sand et de régir leurs relations pendant la durée de la convention.
Les engagements réciproques des parties sont les suivants: transmettre les informations utiles à l'autre partie et aux résidents, coopérer en matière d'action de prévention de la perte d'autonomie, faciliter les échanges ente partenaires et organiser la prise en charge des situations complexes.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration : *__ Adopte la convention de partenariat entre la Résidence Autonomie Le Cornonet et l'EHPAD George
Sand,
*__ Autorise Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président à signer la dite convention.
A Cournon-d'Auvergne, le 01 Juin 2023 2 COURNON
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 23 Mai 2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile
CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS: Mr François RAGE, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno
PEYRARD.
PROCURATIONS : Mr François RAGE à Mr Bruno BOURNEL, Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN, Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERT.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1.
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n°7 -
OBJET : RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRÉSORERIE
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Vu la circulaire NOR/INT/B/89/007/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Vu la proposition de la Caisse d'Épargne du 1 rhat 2023,
Vu la proposition du Crédit Agricole du 9 mai 202.
Exposé
Le CCAS souscrit annuellement une ligne de trésorerie afin de faire face à un besoin de trésorerie ponctuel. La ligne de trésorerie permet d'éviter tout risque de rupture de paiement dans des délais très courts et le CCAS peut rembourser à son gré les fonds qui lui sont prêtés. La ligne de trésorerie n'a pas vocation à financer l'investissement et ne procure aucune ressource budgétaire. Seuls les frais financiers et les intérêts figurent au budget puis au compte administratif.
Une consultation auprès de quatre banques a été réalisée. Seules deux banques ont répondu : la Caisse d'Épargne et le Crédit Agricole. La Banque Populaire et le Crédit Mutuel n'ont pas émis d'offres.
Voici les propositions des organismes prêteurs :
: se T Commission Nom & Calcul des Paiement des Commission pos an
rer Montant Durée TETE LE 5 de non- Banque intérêts intérêts d'engagement utilisation
Taux fixe à
za 0,38% r : :
gi | tome | 2 ramené | oo | 000 g Euribor* 3 mois
Taux fixe à gi 6 ; ; x Crédit 1 100 000 € 12 0,38% Trimestriellement à 0,10% 0,00% Agricole mois terme échu Ester
Taux fixe à
Caisse 12 0,41 % 6 & d'Epargne 1 100 000 € mois Mensuel 0,10% 0,00%
Ester**
*EURIBOR : Euro Interbank Offered Rate. Les taux EURIBOR sont les taux de référence auxquels les établissements financiers se prêtent de l'argent sur le marché interbancaire de la zone Euro. Valeur indicative au 17 mai 2023 = 3,388 %
“Ester : European Short Term Rate est le nouvel indice de référence monétaire calculé par la B E remplaçant progressivement l'Eonia. Il est calculé sur la base des statistiques collectées par la BCE auprès de 52 établissements bancaires de la zone euro. Valeur indicative au 17 mai 2023 : 3,151 %
La proposition du Crédit Agricole s'avère être la plus avantageuse en termes de coût pour le CCAS et les perspectives d'évolution des taux conduisent à porter le choix sur le taux « EURIBOR ». Il convient d'autoriser Monsieur le Président et par délégation Monsieur le Vice-Président à signer les documents contractuels et tous les documents afférents notamment les demandes de tirage.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
*__ Souscrit à la proposition financière du Crédit Agricole indexé sur l'Euribor 3 mois,
+ Autorise Monsieur le Président et par délégation Monsieur le Vice-Président à signer les documents contractuels et tous les documents afférents, notamment les demandes de tirage.
A Cournon-d'Auvergne, le 01 Juin 2023
P/le Ftysldent du CCAS, © COURNON
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 23 Mai 2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr
Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno PEYRARD.
PROCURATIONS : Mr François RAGE à Mr Bruno BOURNEL, Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN, Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERT.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1.
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n°8 -
OBJET : FINANCES - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 15% JANVIER 2024
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Vu l'article L1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), appliquant le référentiel M57 aux établissements publics locaux, :
Vu l'article L123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), modifié par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art 78, appliquant la comptabilité des communes aux CCAS,
EXPOSÉ
Le secteur public local s'inscrit, depuis quelques années dans un vaste mouvement de modernisation comptable. Ce mouvement porte, entre autre, sur l'élaboration d'un référentiel comptable et des états
financiers rénovés. Ces dispositifs ont pour objectif commun l'amélioration de la qualité des comptes des collectivités locales et au-delà de l'information financière des citoyens. Le cadre réglementaire actuel du secteur public local se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71, M831 et M832). Les travaux menés, depuis 2017, par les administrations (DGFIP; DGCL) concourent à définir et à mettre en œuvre, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux, un cadre comptable modernisé et unifié: le référentiel M57. Ce référentiel s'applique à plusieurs niveaux: Régions, Départements, Métropoles, Communes, Intercommunalités, établissements publics locaux...). Ce référentiel doit être appliqué à partir du 1” janvier 2024, par toutes les entités concernées.
Ce référentiel permet :
* en matière de gestion pluriannuelle des crédits : la définition des autorisations de programme et
des autorisations d'engagement, l'adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, le vote d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, la présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
* en matière de fongibilité des crédits : la faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exception des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
* en matière de gestion de crédits pour dépenses imprévues: le vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette nouvelle norme, M57, doit s'appliquer aux budgets gérés en M14, soit pour le CCAS, le budget principal uniquement. Les budgets annexes (EHPAD, Résidence Autonomie et Pôle Petite Enfance) restent gérés en M22. Compte tenu de la taille de la commune (> 3 500 habitants), le plan de comptes applicable est le plan de comptes développé.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
*__ Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1° janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature M14 du CCAS de Cournon-d’Auvergne,
*__ Autorise le Président ou le Vice-Président du CCAS de Cournon-d'Auvergne à signer l'ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
A Cournon-d'Auvergne, le 01 Juin 2023
P/le Président du CCAS,
Le Vice/Président du CCAS,
Bruno/BOURNEL 4
© COURNON
d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
de Cournon- d‘Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél, 04 63 66 22 36
tcas@cournon-auyergne.fr
www.cournon-auvergne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 23 Mai 2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno PEYRARD.
PROCURATIONS: Mr François RAGE à Mr Bruno BOURNEL, Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN, Mr Alain Bruno PEYRARD à Mmé Lÿdie IMBERT.‘
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY. ‘\?
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote di fapport n°1.
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport nil
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n°9 -
OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF)
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, rendant obligatoire l'adoption d'un RBF,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 31 mars 2023, approuvant l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Exposé Suite à l'adoption du référentiel M57 applicable au 1° janvier 2024 pour le budget principal du CCAS de Cournon-d'Auvergne,
L'élaboration d’un RBF permet de pérenniser les pratiques, notamment celles décidées par les collectivités afin de combler des « vides juridiques ». En effet, la loi permet une certaine marge de manœuvre aux collectivités, en fonction de la situation locale. Le RBF a aussi une vocation pédagogique : il vise à informer non seulement les élus, mais aussi l'ensemble des services de la collectivité. Il permet de rappeler les normes et les principes comptables avec exactitude, et de créer une culture commune de gestion. Enfin, le
règlement permet d'améliorer la transparence.
Le RBF est valable pour la durée du renouvellement. Cette obligation s'impose au CCAS tout comme elle s'impose à la commune de rattachement, Cournon-d'Auvergne. Dans le même temps, l'élaboration d'un RBF permet de renforcer la cohérence et l'harmonisation des procédures entre la commune et le CCAS.
Le RBF du CCAS de Cournon-d'Auvergne est présenté en annexe 1 et fait partie intégrante de la présente délibération.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ __ Adopte le Règlement Budgétaire et Financier, à compter du 1° janvier 2024, tel que présenté en annexe 1,
+ Autorise Monsieur le Président ou le Vice Président à signer tous les documents afférents à ce présent Règlement Budgétaire et Financier.
A Cournon-d’Auvergne, le 01 Juin 2023
PIle Président du CCAS,
e Vice-Président du CCAS,
{Bruno BOURNEL 7e COURNON
d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
de Cournon-d'Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél, 04 63 66 22 36
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.AsS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 23 Mai 2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile
CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno
PEYRARD.
PROCURATIONS: Mr François RAGE à Mr Bruno BOURNEL, Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN,
Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERT.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1.
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n° 10 -
OBJET: FIXATION DU MODE DE GESTION ET DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DANS LE CADRE DE L’ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1° JANVIER 2024 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DU CCAS
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Vu l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, précisant l'obligation d’amortir,
Vu l'article R2321-1 du CGCT modifié par décret n°2015-1546 du 29 décembre 2015, déterminant les
dépenses amortissables,
Vu la nomenclature M57. ,
EXPOSE
La mise en place du référentiel M57 au 1° janvier 2024 implique de redéfinir le régime des amortissements des immobilisations jusque là gérés selon la nomenclature M14. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de l'établissement, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2. L'amortissement, quant à lui, est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le
temps la charge consécutive à leur remplacement.
A Champ d'application des amortissements
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2 du CGCT, la dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Cette obligation s'applique aussi aux CCAS.
L'article R2321-1 du CGCT définit le champ d'application des amortissements et en fixe les règles applicables en la matière. Dans ce cadre, le CCAS procède à l'amortissement de l'actif immobilisé à
l'exception :
- des collections et œuvres d'art,
- des terrains et aménagements de terrains, autres que les terrains de gisement,
- des frais d'étude et d'insertion suivis de réalisation,
- des biens immeubles non productifs de revenus,
- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens figurant à l'actif immobilisé, à l'exception :
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de cinq ans,
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans,
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective
d'utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque
la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la
subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national, les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq
ans.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement sont calculées au regard du temps prévisible d'utilisation et sont définies librement par l'établissement. Le tableau présenté ci-après propose les durées d'amortissement des immobilisations suivant leur nature :
Compte Libellé du compte Durée
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais d'étude, d'élaboration, de modifications et de révisions des 5 ans
documents d'urbanisme
2031 Frais d'études non suivis de réalisation {an
D 2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation L 1an
204.1 Subventions d'équipement versées — Biens mobiliers, matériel et études 5ans
204...2 Subventions d'équipement versées — Bâtiments et installations 15 ans
204...3 : Subventions d'équipement versées — Projets d'infrastructures d'intérêt 30 ans 1 national
2046 Attributions de compensation d'investissement EL T 30 ans En
2051 Concessions et droits similaires 3 ans IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Agencements et aménagements de terrains — Plantations d'arbres et 15 ans d’arbustes
2128 Agencements et aménagements de terrains — Autres 15 ans
21321 Constructions- Bâtiments privés - immeubles de rapport 30 ans
21351 Constructions — Installations générales, agencements, aménagements 15 ans des constructions — Bâtiments publics
21352 Constructions — Installations générales, agencements, aménagements 15 ans des constructions — Bâtiments privés
2138 Constructions — Autres constructions 15 ans
21538 Réseaux divers — Autres réseaux 20 ans
215731 Matériel et outillage de voirie — Matériel roulant 10 ans
215738 Matériel et outillage de voirie — Autres matériels et outillage de voirie 5 ans
21578 Autre matériel technique 5 ans :
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
21828 Matériel de transport - Autres matériels de transport (véhicule + 3,5 T) 10 ans
21828 Matériel de transport — Autres matériels de transport (véhicule - 3,5 T) 8 ans
21828 Matériel de transport — Autres matériels de transport (véhicule 2 roues) 5 ans
21838 Matériel informatique - Autres matériels informatiques Fe 5ans
21848 Matériel de bureau et mobilier — Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans
2185 Matériel de téléphonie st 5 ans
2188 Autres immobilisations corporéiles c 10 ans Tous |Biens dont la valeur unitaire est inférieure Quégale à 1 500 € TTC 1 an
Il est rappelé au Conseil d'Administration que le calcul:d8 l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les activités non assujetties à la TVA.
De même, il est rappelé que les subventions d'équipement reçues au titre du financement d'une immobilisation sont amorties selon les mêmes modalités et la même durée que les biens auxquels elles se rattachent.
B- Règle du prorata temporis des amortissements
Si le passage à l'instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et la neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en posant le principe de l'amortissement des immobilisations selon la règle du prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable faisant ainsi évoluer la règle selon laquelle les dotations aux amortissements étaient calculées en année pleine, avec un début d'amortissement au 1° janvier N+1. Désormais, l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, de manière linéaire et au prorata du temps prévisible d'utilisation. 1| commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. En pratique, cette date correspond à la date de mise en service de l'immobilisation.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective,
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024 et sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront à titre dérogatoire jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. Ce régime dérogatoire peut être maintenu dans la mesure où l'impact sur la production de l'information comptable n'est pas significatif. En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis. Dans ce cadre, et par exception, il est proposé que les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 500 € TTC, soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
+ Fixe le mode de gestion des amortissements à compter du 1° janvier 2024 dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal du CCAS,
uniquement,
*__ Approuve les durées d'amortissement des immobilisations telles que présentées ci-dessus,
*__ Applique la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, c'est à dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis
à partir du 1° janvier 2024,
*__ Aménage la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par les enjeux pour les biens de faible valeur, c'est à dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à mille cinq cents euros (1
500 €) TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
A Cournon-d'Auvergne, le 01 Juin 2023
g Président du CCAS,
ice-Président du CCAS,
no BOURNEL
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F PREFE DU PUYDE-DOME LE
T8 JUIN 2023
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Centre Communal
d'Action Sociale de fa ville
de Cournon-d'Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
cas@cournon-auvergne.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 23 Mai 2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile
CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno
PEYRARD.
PROCURATIONS: Mr François RAGE à Mr Bruno BOURNEL, Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN,
Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERT.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1.
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n° 11 -
OBJET: FIXATION DU MODE DE GESTION ET DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS AU 1° JANVIER 2024 POUR LES BUDGETS ANNEXES DU CCAS GÉRÉS EN M22.
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Vu l'article L2321-2 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) modifié par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, précisant l'obligation d'amortir,
Vu l'article R2321-1 du CGCT modifié par décret n°2015-1546 du 29 décembre 2015, déterminant les dépenses amortissables,
Vu la nomenclature M22.
EXPOSÉ
La mise en place du référentiel M57 au 1° janvier 2024 implique de redéfinir le régime des amortissements des immobilisations jusque là gérés selon la nomenclature M14. Dans un souci d'harmonisation avec les budgets annexes du CCAS gérés en M22 (EHPAD, Résidence Autonomie, Pôle Petite Enfance), il convient de modifier les durées préalablement définies pour ces budgets.
Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de l'établissement, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2. L'amortissement, quant à lui, est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2 du CGCT, la dotation aux amortissements des immobilisation corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Cette obligation s'applique aussi aux CCAS.
L'article R2321-1 du CGCT définit le champ d'application des amortissements et en fixe les règles applicables en la matière. Dans ce cadre, le CCAS procède à l'amortissement de l'actif immobilisé à
l'exception :
- des collections et œuvres d'art,
- des terrains et aménagements de terrains, autres que les terrains de gisement,
- des frais d'étude et d'insertion suivis de réalisation,
- des biens immeubles non productifs de revenus,
- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens figurant à l'actif immobilisé, à l'exception :
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de cinq ans,
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans, - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective
d'utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans
lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la
subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national, les aides à l'investissement des
entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq
ans.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement sont calculées au regard du temps prévisible d'utilisation et sont définies librement par l'établissement. Le tableau présenté ci-après propose les durées d'amortissement des immobilisations suivant leur nature :
Compte Libellé du compte Durée
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Frais d'études non suivis de réalisation an
2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 1an
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, 3 ans droits et valeurs similaires
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
212 Agencements et aménagements de terrains — Plantations à demeure 15 ans
D 21311 Constructions sur sol propre -— Bâtiments publics SLR 30 ans
_ 21312 Constructions sur sol propre — Bâtiments privés me 30 ans
| 2135 |Constructions — Installations générales, agencements, aménagements) 15ans | des constructions | 2151 Installations, matériel et outillage techniques — Installations complexes 15 ans spécialisées
2153 Installations, matériel et outillage techniques — Installation à caractère 15 ans spécifique
2154 Installations, matériel et outillage techniques - Matériel et outillage 5 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
| 2182 Matériel de transport — Autres matériels de transport (véhicule + 3,5 T) 10 ans
2182 Matériel de transport — Autres matériels de transport (véhicule - 3,5 T) 8 ans
2182 Matériel de transport - Autres matériels de transport (véhicule 2 roues) 5 ans
2183 Matériel de bureau 10 ans
2183 Matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
Tous Biens dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 500 € TTC 1an
Il'est rappelé au Conseil d'Administration que le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités non assujetties à la TVA.
De même, il est rappelé que les subventions d'équipement reçues au titre du financement d'une immobilisation sont amorties selon les mêmes modalités et la même durée que les biens auxquels elles se rattachent.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle. Dans ce cadre, et par exception, il est proposé que les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 500 € TTC, soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
La méthode utilisée pour les budgets gérés en M22 reste la méthode linéaire, qui a des annuités constantes sur la durée de vie du bien et est pratiquée à partir de l'année qui suit la mise en service du bien.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
*__ Approuve les durées d'amortissement des immobilisations telles que présentées ci-dessus à partir du 1° janvier 2024, pour l'ensemble des budgets annexes du CCAS gérés en M22.
*_ Aménage la règle dans la logique d'une approche par les enjeux pour les biens de faible valeur, c'est à dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à mille cinq cents euros (1 500 €) TTC, biens pour lesquels l'amortissement se fera en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
A Cournon-d’Auvergne, le 01 Juin 2023
P/le Président du CCAS,
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COURNON d'Auvergne
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d'Action Sociale de la ville
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15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.AS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 23 Mai 2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno PEYRARD.
PROCURATIONS : Mr François RAGE à Mr Bruno BOURNEL.. Mme Arielle ONNISà Mme Mina PERRIN, Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERT. ‘
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1.
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n° 12-
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET EHPAD GEORGE SAND
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Vu l'instruction M 22,
Vu le Budget Primitif 2023,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme du 18 avril 2023 fixant les tarifs de la section d'Hébergement,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme du 23 décembre 2022 fixant le forfait global Dépendance,
Vu la décision tarifaire n° 21832 de l'ARS du 17 novembre 2022 modifiant le forfait global Soins. EXPOSÉ
Les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par le Conseil d'Administration par le vote de décisions modificatives. Ces décisions autorisent l'inscription de dépenses non prévues ou sous évaluées et indiquent les ressources correspondantes.
Les modifications à apporter sont :
1 - Pour la section Hébergement :
intitulés Montants
Groupe | - Charges afférentes à l'exploitation courante - 55 790,00 € Groupe Il - Charges afférentes au personnel +9 574,87 € Groupe Ill - Charges afférentes à la structure +8 137,06 € Total dépenses de fonctionnement - 38 078,07 €
Groupe | — Produits de la tarification -177 956,10 €
Groupe Il — Autres produits relatifs à l'exploitation + 683,74 € Groupe Ill — Produits financiers et produits non encaissables + 32 809,61 € Total recettes de fonctionnement -144 462,75 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles + 39 000,00 € Total dépenses d'investissement + 39 000,00 €
Les modifications apportées en dépenses de fonctionnement (-38 078,07 €) portent sur la diminution des achats (-55 790 €) compte tenu du niveau de recettes autorisé par le Département. L'ajustement du coût précis de la refacturation des fonctions (+ 9 574,87 €) et l'augmentation des dépenses d'entretien du bâtiment (+ 8 137,06 €).
Les modifications apportées en recettes de fonctionnement _(-144 462,75 €) portent sur la baisse des recettes (-177 956,10 €) liées: à l'hébergement suite à la notification par le Département des tarifs, soit pour 2023 un tarif moyen journalier de 61,67 € (pour mémoire le tarif demandé était de 67,97 €). Le FCTVA attendu sera supérieur à la prévision (+683,74 €). Enfin, le versement de l'indemnité de l'assurance dans le cadre du sinistre de la climatisation permet d'augmenter nos recettes (+32 809,61 €).
La modification apportée en dépenses d'investissement (+39 000 €) permettra le règlement des travaux du changement de la climatisation.
Il- Pour la section Dépendance :
intitulés Montants
Groupe | — Charges afférentes à l'exploitation courante +3 090,00 €
Groupe III - Charges afférentes à la structure - 662,72 € Total dépenses de fonctionnement +2 427,28 €
Groupe | — Produits de la tarification + 5 936,98 € Total recettes de fonctionnement +5 936,98 €
Les modifications apportées en dépenses de fonctionnement (+2 427,28 €) portent sur la réévaluation des charges : achats et prestations de blanchissage (+ 3 090 €) et la diminution du montant de l'assurance du
personnel (-662,72 €).
Les modifications apportées en recettes de fonctionnement (+ 5 936,98 €) portent sur les recettes liées à la dépendance suite à la notification par le Département de la dotation globale et des tarifs 2023. Ill - Pour la section Soins :
intitulés Montants
Groupe | - Charges afférentes à l'exploitation courante -47 600,00 €
Groupe Il — Charges afférentes au personnel +2 974,23 €
Groupe II! - Charges afférentes à la structure +39 925,18 € Total dépenses de fonctionnement -4 700,59 €
Groupe | — Produits de la tarification +29 129,79 € Total recettes de fonctionnement +29 129,79 €
Chapitre 13 — Subventions d'investissement +17522,19€ Total recettes d'investissement +17 522,19 €
Les modifications apportées en dépenses de fonctionnement (-4 700,59 €) portent sur la diminution des achats ainsi qu'un changement d'imputation budgétaire (- 47 600 €), l'augmentation des dépenses d'intérim intervenue en début d'exercice (+2 974,23 €) et le changement d'imputation budgétaire (+39 925,18 €).
Les modifications apportées en recettes de fonctionnement (+29 129,79 €) portent sur l'attribution des crédits supplémentaires attribués par l'ARS lors sa dernière attribution.
La modification apportée en recettes d'investissement (+17 522,19 €) permettra l’encaissement des subventions attendues dans le cadre du projet « ESMS numérique ».
En résumé le budget, corrigé de cette décision modificative, s'élève à :
intitulés Budget Primitif Décision Modificative n°1 BP + DM n°1
Total dépenses de fonctionnement 4 465 063,40 € -40 351,38€ | 4424 712,02 €
Total récettes de fanctionnement 4 286 914,85 € -109 395,98 € | 4 177 518,87 €
Résultat comptable prévisionnel -178 148,55 € -69 044,60 € -247 193,15 €
Total dépenses d'investissement 227 000,00 € +39 000,00 € 266 000,00 €
Total recettes d'investissement 44 324,59 € +17 522,19 € 61 846,78 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
*__ Adopte la décision modificative n°1, telle que présentée ci-dessus.
A Cournon-d'Auvergne, le 01 Juin 2023
Plle Président du CCAS,
Le Vi e-Président du CCAS,
> BOURNEL (CA COURNON
d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
de Cournon-d'Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél, 04 63 66 22 36
«as@cournon-auvergne.fr
www.cournon-auvergne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.AsS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 23 Mai 2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile
CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno PEYRARD. .
MO:
PROCURATIONS : Mr François RAGE à Mr Bruno BOUR
Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERT. 1
Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN,
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1.- L
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n° 13 -
OBJET : RÉSIDENCE AUTONOMIE - SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.A.S
Vu l'article R314-67-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), renvoyant au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la réglementation des régies des établissements publics sociaux et médico-sociaux,
Vu les articles R1617-1 à 18 du CGCT, régissant les règles relatives aux régies,
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2006 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le CGCT et complétant
le code de la santé publique et le CASF,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents en fonction du seuil de dispense,
Vu la délibération du 15 décembre 2008 autorisant la création de la régie de recettes de la Résidence
Autonomie.
EXPOSÉ
La régie de recettes (n°11586) avait été créée pour permettre la réduction des délais d'encaissement des factures à l'égard des résidents. Depuis le prélèvement automatique a pu être mis en place et a permis l'automatisation de la perception des recettes. De plus, la quasi-totalité des résidents ayant choisi cette option de paiement, la régie de recettes est devenue inactive. C'est pourquoi, la suppression de celle-ci est
proposée.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
*__ Supprime la régie de recettes de la Résidence Autonomie (n°11586) à compter du 1° juin 2023.
A Cournon-d'Auvergne, le 01 Juin 2023
P/le Président du CCAS,
Le Vice-Président du CCAS,
Bino BOURNEL 3
1e COURNON
d'Auvergne
Centre Communal
d'Action Sociale de la ville
de Cournon-d'Auvergne
Maison des citoyens
15 impasse des Dômes
63800 Cournon-d'Auvergne
Tél. 04 63 66 22 36
cas@cournon-auvergne.fr
www.cournon-auvergne.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt trois, le 31 Mai à 18 heures.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du C.C.AsS.
Nombre de membres en exercice : 17
Date de convocation du Conseil d'Administration : 23 Mai 2023
PRÉSENTS : Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile
CRONIER, Mr Daniel VOGT, Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION, Mr Pascal NEIGE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr François RAGE, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mr Alain Bruno
PEYRARD.
PROCURATIONS : Mr François RAGE à Mr Bruno BOURNEL, Mme Arielle ONNIS à Mme Mina PERRIN,
Mr Alain Bruno PEYRARD à Mme Lydie IMBERT.
SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.
Monsieur Henri JAVION arrive après le vote du rapport n°1.
Mme Mina PERRIN arrive après le vote du rapport n°1.
Mr Romain REBELLO arrive après le vote du rapport n°2.
- Rapport n° 14 -
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - SUJÉTIONS PARTICULIÈRES - OCTROI DE JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS
1 - Octroi de jours de réduction du temps de travail aux agents soumis au 1 607 heures, durée légale du travail
Le rapporteur indique aux membres du conseil d'administration, qu'afin de tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail en horaires décalés, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles et dangereux, la collectivité après avis du Comité Social Territorial, peut décider de diminuer la durée annuelle du travail pour les agents concernés par ces rythmes et conditions de travail (décret n°2001- 623 du 12 juillet 2001 article 2) Afin de mettre en œuvre le régime dérogatoire du temps de travail, en référence à l'article 2 du décret de 2001 pour les agents listés ci-dessous, la collectivité a tenu compte des critères de pénibilité suivants :
Typologie Valorisation en points
ambiances climatiques 1
Bruit
charges mentales / stress
contraintes organisationnelles
contraintes posturales
horaires atypiques
manutention manuelle
port de charges
risques biologiques / chimiques
risques d'agressions
travail répétitif
travail sur écran
al
slslsslslsslsls
ls)
Vibrations
Leur prise en compte conduit à une compensation en termes de jours de RTT, dont le nombre est calculé en fonction des critères de pénibilité retenus et des mesures compensatoires mises en place, 1 point équivalent à 1 jour.
Les métiers du CCAS ont été analysés au regard des critères présentés ci-dessus.
Après étude des spécificités des métiers présents au sein de la collectivité, il apparaît que ce régime dérogatoire concerne les agents désignés ci-dessous :
Métiers Valorisation
Directeur de l’action sociale 3
Pôle Petite Enfance
Responsable du Pôle Petite Enfance, Responsables Multi accueils et micro crèche, Responsable de la Crèche familiale, Responsable du Relais Petite 3 Enfance, Gestionnaires administratifs, Éducateurs de jeunes enfants, Auxiliaires de puériculture, Adjoints d'animation
Établissements médicaux sociaux
Directeur EHPAD, Cadre de santé, Responsable Résidence Autonomie, Adjoints d'animation, Référent technique et Agent de maintenance, Lingères, 3 Gestionnaire administratif et Agents chargé d'accueil, Responsable cuisine
Pole social et Pole Ressources
Responsable lutte contre précarité alimentaire, Gestionnaire social épicerie, Responsable Accompagnement du parcours résidentiel, Gestionnaire instructeur logement social, Responsable PRIS, Animatrice, Agent chargé du 3 transport à la demande, Educatrice sport adapté, Chargé de missions Responsable Finances et Administratif, Gestionnaire Finances, Gestionnaires sociaux, Agent d'accueil, Responsable Ressources Humaines, Gestionnaire Ressources Humaines 2 - Octroi d’un jour de réduction du temps de travail aux agents bénéficiant d’un temps de travail
dérogatoire à durée légale du travail
Le rapporteur rappelle que par délibération en date du 18 octobre 2021 le Conseil d'Administration a acté
l'organisation du temps de travail au sein de l'établissement conformément à la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
L'article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 permet à l'organe délibérant de l'établissement, après avis du comité technique compétent, de réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
Ainsi, le Conseil d'Administration a décidé que les agents exerçant leurs missions au sein de l'EHPAD George SAND et à la Résidence Autonomie et, soumis de façon permanente, continue et non occasionnelle aux sujétions ainsi énoncées ci après, soient assujettis à une durée annuelle de travail réduite et fixée à 1 565 heures :
*__ Journée continue et horaires décalés (Différents des horaires classiques compris entre 08h00 et 17h00 / Prise de poste à 7h00 ou fin d'activité entre 19h00 et 21h00 / Pas de pause méridienne / Pause réglementaire de 20 minutes après 6h00 de travail)
*__ Horaires de nuit (21H00 / 7H00)
+ __ Travail en 10 heures par jour
*__ Travail les dimanches et les jours fériés
Il convient de noter que l'ensemble de ces agents sont aussi concernés par d'autres critères de pénibilité notamment la charge mentale, les contraintes posturales, le port de charges, le risque biologique, le bruit.
Afin de prendre en compte ces critères de pénibilité et en référence à l’article 2 du décret n°2001-623 de
2001, il est proposé d’octroyer un jour de réduction de temps de travail supplémentaire en compensation, aux agents des établissement médicaux sociaux du CCAS bénéficiant du temps de travail annuel dérogatoire de 1 565 heures et exerçant les métiers désignés ci dessous :
Infirmières en soins généraux, Aides soignantes, Auxiliaires de soins, Agents de soins, Agents sociaux, Cuisinier, Aide cuisinier.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :
* Se prononce favorablement sur l'octroi de jours de réduction du temps de travail au titre des
sujétions particulières telles que détaillées ci-dessus.
À Cournon-d'Auvergne, le 01 Juin 2023
P/le Président du CCAS,
Président du CCAS,