Déliberation - CA 2023 02 23 Deliberations

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Déliberation - CA 2023 02 23 Deliberations Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Cournon-d'Auvergne. Lien du pdf (Déliberation - CA 2023 02 23 Deliberations)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Consommateurs, ee COURNON d'Auvergne

Centre Communal

d'Action Sociale

| . EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'an deux mille vingt trois, le 23 Février à 18 heures.

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.A.S.

Nombre de membres en exercice : 17

Date de convocation du Conseil d'Administration : 16 Février 2023

PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mr Daniel VOGT, Mr Pascal NEIGE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION.

PROCURATION : Mr Henri JAVION à Mr Bruno BOURNEL.

SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.

OBJET : FINANCES - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023

Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS

L'article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 est venu étoffer les dispositions relatives au débat

d'orientations budgétaires des communes en accentuant l'information aux conseillers municipaux. L'article L.2312-1 du CGCT modifié par la loi concerne les CCAS puisque cet article précise que « les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements

publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ». Désormais, dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d'orientations budgétaires (DOB) doit s'appuyer sur un rapport d'orientations budgétaires (ROB) qui est porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.

L'article L.2312-1 du CGCT précise que le ROB doit porter sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. En outre, pour les CCAS des communes de plus de 10 000 habitants, le ROB doit présenter également la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs, notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Les débats autour de la présentation du ROB permettent de définir les orientations stratégiques pour l'exercice budgétaire à venir et s'appuient sur la situation financière telle que présentée dans le ROB.

Afin de mettre en évidence, les enjeux de la préparation budgétaire 2023, je vous propose d'aborder successivement nos actions par pôles: Social, Petite Enfance et Établissements médico-sociaux. Les actions menées par ces services opérationnels s'appuient sur les services ressources du CCAS. Puis nousaborderons des éléments financiers et comptables liés à l'état de la dette et à l'investissement pluriannuel et enfin les questions liées aux ressources humaines de l'établissement public.

L- Contexte général

+ La conjoncture économique

Quelques données chiffrées, dans un contexte de conflit international et inflationniste :

+ La croissance du PIB approche les +2,6% en 2022 alors que pour 2023 elle serait de +0,3%,

+ Indice des prix à la consommation en 2022 : + 5,9%

+ Indice des prix de la dépense communale en 2022 : +7,2%

+ Une prévision d'inflation pour 2023 de + 6%

+ Des taux à courts et longs termes, qui après une période particulièrement faible et sous l'impact de la hausse des prix de l'énergie, devrait avoisiner les 3,5% en 2023

+ Le contexte des finances locales

En 2022, les dépenses des communes ont augmenté de +5,5% quand dans le même temps leurs recettes ont augmenté de +3%, conduisant ainsi leur épargne brute (= recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement) à une baisse de 11,3%. En effet, l'ensemble des dépenses ont été fortement impactées par l'inflation avec en parallèle la revalorisation indiciaire de 3,5% de la rémunération principale des agents de la fonction publique territoriale.

Des mesures législatives d'aide aux collectivités face à l'inflation et à la hausse des dépenses énergétiques pour 2023 :

+ Le bouclier tarifaire qui limite la hausse à 15 % pour les EHPAD et Résidence Autonomie, + L'amortisseur d'électricité avec une réduction du prix de l'électricité par une prise en charge de l'Etat de 50% du surcoût au-delà de 180 €/MWh, dans la limite de 500 €/MWh, + Le filet de sécurité octroyant une dotation (sous réserve de répondre aux conditions d'éligibilité) qui

prend en charge une partie des surcoûts,

+ Des mesures au profit des dotations, dont une hausse de la Dotation Globale de Fonctionnement pour la première fois en treize ans et de la péréquation.

L- Les enjeux de la préparation budgétaire 2023 pour le CCAS

L'établissement public CCAS de Cournon d'Auvergne gère un budget principal et trois budgets annexes : Pôle Petite Enfance, Résidence Autonomie et EHPAD. Les recettes du budget principal sont notamment issues de la subvention versée par la ville et celui-ci subventionne le budget du Pôle Petite Enfance afin de garantir son équilibre.

Les orientations budgétaires ont pour but de faire de Cournon d'Auvergne : une ville éducative, inclusive et protectrice, une ville vivante et pratique, une ville durable et redessinée. Pour ce faire, la commune entend :

+ Maintenir un niveau de services publics de qualité et garantir la solidarité entre tous, + Poursuivre une politique d'investissement tournée vers la rénovation énergétique et les aménagements du futur cœur de ville,

+ Répondre aux enjeux environnementaux et poursuivre les actions en faveur de la transition

écologique,

«Assurer la soutenabilité de la dette en maintenant un recours à l'emprunt maîtrisé, + Améliorer l'épargne brute de la commune afin de dégager une capacité financière (durable) nécessaire aux financements des équipements de demain.

C'est dans cette dynamique que se déclinent les orientations budgétaires du CCAS au travers de chacun de

ses pôles.Il - Les éléments financiers

Evolution du budget principal du CCAS sur les quatre dernières années (Pôle Social et service ressources et hors subvention au Pôle Petite Enfance)

| l Taux

CCAS (subvention au budget annexe PPE déduite) Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021 | Prévisionnel 2022| d'évolution | | | | | 2019 à 2022

Charges à caractère général | 19911203€ 186 158,86 € 190 571,11 179408,80€ -10% Charges de personnel | 854 190,79 el 87548451€) 906352,89€) 922 637,80 e 8% Diverses charges de fonctionnement | 5528593 € 45 987,66 € 5532470€ 43899%€ -21%

Total des dépenses réelles de Fonctionnement) 1 108 588,75 € 1 107 631,03 € 1 150 248,70 € 1 145 866,56 € 3%

Produits des services | 35991,67€ 2276473€ 18 569,61 € 33 099,82 € -8% Subvention de la vile | 905 000,00 € 1021000,00 € 789050,00€ 956600,00€ 6% Diverses subventions et participations 186705,17€) 182211,33 a 128 161,95 € 373 619,85 € 100%

Total des recettes réelles de Fonctionnement) 1 127 696,84 €| 1 225 976,06 € 935 781,56 € 1363319,67€ 21%

Résultat de l'exercice (opération d'odre compris) 5 849,01 € | 94 813,94 € -227 981,74 € 203 639,73 € | 3382%

Dépenses d'Investissement 23 769,60 € 64 268,30 € 15 245,33 € 999476€ -58%

Recettes d'Investissement 18 365,30 € 1$597L01€ 44791,30€ 20 963,60€ 14%

Résultat de l'exercice -5404,30€ -48297,29€ 29545,97€ 10 968,84€ -303%

NB : Refacturation du coût des fonctions supports aux budgets annexes à partir de 2022

Les dépenses à caractère-général en 2022 sont en baisse de 10 % par rapport à 2019 malgré une augmentation sur l'exercice 2021. Malgré un contexte inflationniste, les efforts de gestion ainsi qu'une politique d'achat dynamique menée avec la ville ont permis cette baisse. Pour autant, 2023 devra prévoir une augmentation des dépenses avec une inflation de près de 6% et un triplement des dépenses d'énergie

qui impactera le budget 2023 d'au moins 15 000 €.

Les dépenses de personnel sont en augmentation de 8 % sur la période. L'élargissement du périmètre d'action du CCAS et les diverses mesures portant sur la rémunération (augmentation du SMIC, révision des grilles indiciaires, revalorisation indiciaire) expliquent cette augmentation. La prévision 2023 devra prévoir d'éventuelles nouvelles mesures avec en plus la mise en place du RIFSEEP dont le coût devrait s'élever à

environ 13 000 € pour le budget principal.

Les autres charges de fonctionnement sont en baisse nette sur ces quatre dernières années. Cette baisse provient essentiellement du transfert des subventions versées au budget de la Ville. Ces charges devraient être maitrisées sur l'exercice 2023. Pour autant et au regard du contexte économique, les dépenses en matière d'aide versée sous forme de secours d'urgence devront elles prévoir une augmentation du nombre de demandes. À la suite du renouvellement du contrat de l'assurance statutaire couvrant une partie des risques de maladies des agents, une provision pour le risque « maternité » devra être prévue dans un souci de gestion prudentielle.

Les recettes de fonctionnement sont en hausse de 21% entre 2022 et 2019. Si les produits des services

commencent à atteindre leur niveau d'avant crise sanitaire, ils ont connu une forte baisse sur les deux dernières années. La subvention octroyée par la ville a connu une augmentation et en 2022 un complément de 70 000 € afin de faire face aux dépenses liées au personnel (revalorisation indiciaire et intégration du service logement). Les participations se voient doublées entre 2022 et 2019, suite à la refacturation du coût des fonctions supports aux différents budgets annexes (177 769,82 € pour 2022). Cette refacturation devra se répéter en 2023. Aussi, une politique d'optimisation des financements extérieurs devra être déployée.

Le niveau de dépenses 2023 nécessitera une subvention de la ville en augmentation qui serait de 2 100 000 € avec un reversement au budget annexe du Pôle Petite Enfance d'environ 1 030 000 € soit 1 070 000 € au profit du budget principal.Les actions sociales du CCAS portées par le budget principal sont au profit de la lutte contre la précarité alimentaire, l'accompagnement des séniors et l'accompagnement du parcours résidentiel.

Pour rappel, la lutte contre la précarité alimentaire s'appuie sur un budget de 140 736 € en dépenses et 55 306 € en recettes en 2022. Pour 2023, le contexte économique nécessitera de prévoir une augmentation des dépenses (inflation, augmentation du nombre de famille) avec comme objectifs :

-De multiplier les sources d'approvisionnement (augmentation du nombre de collecte, centrale d'achat, banque alimentaire),

- D'augmenter les ressources : Appel à projet, subventions attendues en hausse de la part du Département (20 000 €), de la Métropole (10 000 €) et de l'Etat (6 000 €),

- D'interroger les critères d'accès et le montant des paniers mensuel attribués,

- De coordonner les dispositifs d’aide alimentaire sur le territoire,

- D'optimiser la consommation énergétique.

Pour rappel, le Point Rencontre Information Séniors (PRIS) s'appuie sur un budget de 244 510 € en

dépenses et 18 533 € en recettes en 2022. Le PRIS gère entre autres les animations, le transport à la demande en direction des aînés et l'aide sociale en faveur des seniors. L'action phare du PRIS est le week- end des aînés touchant une grande partie des séniors de la commune et dont les manifestations proposées tendent à être renouvelées, améliorées, restructurées pour une meilleure qualité offerte au public. Cette manifestation pour 2023 sera prévue à hauteur de 35 000 €. L'équipe du PRIS s'est vue renforcée et a un effectif au complet.

Afin de pouvoir assurer la continuité des prestations offertes au public dans les meilleurs conditions, nécessité est d'engager la recherche de financement auprès de divers fonds de subvention (Conférence des Financeurs, CARSAT...).

L'achat d'un véhicule neuf électrique pour le transport à la demande est nécessaire tant pour sa qualité ergonomique qui procurera un confort pour les usagers que pour l'image de la Ville et du CCAS auprès des habitants.

Pour rappel, le parcours résidentiel s'appuie sur un budget de 91 836 € en dépenses et 44 541 € en recettes en 2022. Le service instructeur logement social est devenu habilité par l'Etat. A ce titre, il bénéficiera d'une subvention du Département (20 000 €). Afin de mieux accompagner la domiciliation des personnes sans domicile stable, le service s'est doté d’un logiciel gratuit développé par les services de l'État.

Situation de la trésorerie

Le CCAS renouvelle chaque année la souscription d'une ligne de trésorerie afin de faire face à des besoins ponctuels d'avance de fonds. Au fil des exercices la situation de la trésorerie s'est aggravée principalement par les déficits du budget de l'EHPAD rendant ce besoin ponctuel de plus en plus prégnant. Des mesures correctives ont été mises en place pour améliorer cette situation : versement des régies très tôt dans le mois, versement de la subvention de la ville au 5 du mois et sur 9 mois, prélèvements des résidents de l'EHPAD le 15 du mois. Pour autant, un décaissement d'environ 500 000 € a été nécessaire. En 2023, sera mis en place le prélèvement pour les résidents de la Résidence Autonomie et le paiement à terme à échoir pour les résidents de l'EHPAD afin de limiter le recours à l’utilisation de la ligne de trésorerie autant que faire ce peu.

Situation de la trésorerie en 2022

600 060,00 €

FAP ROQORE Avec ligne de trésorerie

209 900,00 €

6,00€

-200 000,00 €

406 900, 0ù €

Sans ligne de trésorerie

-600 000,00 €

800 06G,00 €Evolution du budget du Pôle Petite Enfance sur les quatre dernières années

Î | Taux

Pôle Petite Enfance Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021 | Prévisionnel 2022! d'évolution

| | 2019 à 2022

Charges à caractère général | 11235780€ 113085,15€ 123749,57€ 108656,55€ 3% Charges de personnel | 1886514,02€) 1851 182,21 € 1865239,12€) 1944 481,69 CE Diverses charges de fonctionnement 3826282€ 6133868€ 35813,54€| 3213595€ -16% Total des dépenses réelles de Fonctionnement, 2 037 134,64€| 2025 606,04€ 202480223€ 2085274,19€ 2% Produits des familles | 284000,16€! 209097,57€) 266041,19€ 269123,23€ -5% Subvention de la Ville 829000,00€| 760000,00€ 886550,00€ 95400000€ 15% Diverses subventions et participations (CAF, MSA...) | 946 073,33 € 914 685,34€) 852 049,79 € 88671923€ -6% Total des recettes réelles de Fonctionnement, 2 059 073,49 €, 1 883 782,91 €, 2 004 640,98 € 2109 842,46€. 2%

Résultat de l'exercice (opération d'ordre compris) | 9 579,30 € -153 825,31 €| -25 471,53 €: 6 233,38 €! -35%

Dépenses d'Investissement 48259,17€ 21143,10€ 31958,89€ 6104,53€ -87%

Recettes d'investissement 3579541€ 24173,02€ 11 028,71 € 24275,30€ -32%

Résultat de l'exercice -12 463,76 € 302992€ -2093018€ 18170,77€ -246%

Les dépenses à caractère général en 2022 sont en baisse de 3 % par rapport à 2019 malgré une augmentation sur les exercices 2020 et 2021. Malgré un contexte inflationniste, les efforts de gestion ainsi qu'une politique d'achat dynamique menée avec la ville ont permis cette baisse. Pour autant, 2023 devra prévoir une augmentation des dépenses avec une inflation de près de 6% et un triplement des dépenses d'énergie qui impactera le budget 2023 d'au moins 33 000 €.

Les dépenses de personnel sont en augmentation de 3 % sur la période. L'augmentation reste maitrisée malgré les diverses mesures portant sur fa rémunération (augmentation du SMIC, révision des grilles indiciaires, revalorisation indiciaire, passage des auxiliaires de puéricultures en catégorie B). Il faut noter que l'exercice 2022 a été impacté par la refacturation du coût des fonctions supports pour un montant de 59 320,67 €. La création d'un poste de volante a permis de limiter {e recours aux remplacements. La prévision 2023 devra prévoir d'éventuelles nouvelles mesures avec en plus la mise en place du RIFSEEP dont le coût devrait s'élever à environ 50 000 €.

Les autres charges de fonctionnement sont en baisse sur ces quatre dernières années. Cette baisse provient essentiellement des périodes de restriction liées à la crise sanitaire qui n'ont pas permis aux agents de participer à des sessions de formation, d'organiser des manifestations collectives. De plus, la dette s'est éteinte en fin 2020 et aucun nouvel emprunt n'a été contracté. À la suite du renouvellement du contrat de l'assurance statutaire couvrant une partie des risques de maladies des agents, une provision pour le risque « maternité » devra être prévue dans un souci de gestion prudentielle.

Les recettes de fonctionnement sont en hausse de 2% sur la période, tout comme les dépenses de fonctionnement. Les participations familiales ainsi que les financements provenant de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) sont en baisse sur ces quatre dernières années. En effet, le taux d'occupation a baissé durant ces dernières années impactées par la crise Covid. A contrario, la contribution du budget principal a

augmenté sur cette période pour faire face au niveau des dépenses, en 2023 la contribution devrait s'élever à 1 030 000 €.

Les recettes se verront en hausse pour l'année à venir avec l'augmentation de la fréquentation des structures et par l'optimisation des recettes de la CAF.

Les objectifs en 2023 sont de :

+ Renforcer la réponse aux demandes d'accueil et donner accès aux services d'accueil à plus de famille,

+ De prioriser l'accueil des familles monoparentales,

+ De renforcer le soutien à la parentalité avec la création d'un LAEP (lieu d'accueil enfants parents), + De faire évoluer la micro-crèche des Toulaits.Pour ce faire, les moyens mis en œuvre seront de :

Augmenter les taux d'occupation : au Jardin des P'tits Potes 80 % (en 2022 74%), à la Bulle 80% (en 2022 77%) et aux Toulaits 65% (48% en 2022),

+ _ Développer l'accueil occasionnel,

+ Revoir la mensualisation, l'amplitude horaire, les contrats... + Mettre en place des groupes de travail sur le fonctionnement des structures.

Les dépenses d'investissement ont subi une baisse très importante du fait de la fin du remboursement de l'emprunt.

Les recettes d'investissement quant à elles permettront de maintenir une capacité à investir.

Evolution du budget de la Résidence Autonomie sur les quatre dernières années

Î

| | | | Taux

Résidence Autonomie | Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021 | Prévisionnel 2022! d'évolution

| | | | 2019 à 2022

Charges à caractère général | 21439621€ 18771572€) 210 842,25 € 21132092€ 21%

Charges de personnel | 476 407,46 € 492151,90€ 46315643€) 449240,4€ 6%

Diverses charges de fonctionnement | 70658,67€) 66380,81€) 82 121,45 €) 32156,16€ -4%

Total des dépenses réelles de Fonctionnement 761462,34€) 746 248,43 € 756120,13€] 75271742€ 1%

Produits des résidents | 75549827 €) 765 068,77el 756 382,02el 772 062,83 € 2%

Diverses subventions et participations | 6439760 €] 49 268,83 €| 132 386,25 €! 238 292,28 € 270 %

Total des recettes réelles de Fonctionnement 819895,87€) 814337,60€ 888768,27€] 1010355,11€) 23%

Résultat de l'exercice (opération d'ordre compris) | 11273,36€) 14765,55€| 82889,40€) 194299,19€| 164%

Dépenses d'Investissement 54106,39€ 132273,08€ 83161,78€ 70741,57€ 31% Recettes d'Investissement 54670,69€ 10248932€ 113 786,25€ 88746,19€ 62% Résultat de l'exercice 566,73€ -2978376€ 3062447€ 18004,62€ 3077%

Les dépenses à caractère général sont en augmentation et particulièrement sur l'année 2022. Cette augmentation provient principalement du transfert de la préparation des repas à l'EHPAD George SAND au deuxième semestre 2021. De ce fait, le coût de la préparation des repas est supporté sur ce poste de dépenses alors qu'auparavant seul l'achat des denrées était constaté sur celui-ci. L'exercice 2023 devra prévoir une augmentation des dépenses avec une inflation de près de 6% et une hausse des dépenses d'énergie qui devraient être minorées avec l'application du bouclier tarifaire limitant la hausse à 15%. Aussi en 2023, dans le cadre d’un chantier école mené en partenariat avec l'AFPA pendant trois mois, l'achat des fournitures pour ce chantier devra être inscrit, 30 000 € environ.

Les charges de personnel ont baissé de 6% entre 2022 et 2019 avec notamment le transfert des deux agents en charge de la préparation des repas à l'EHPAD George SAND. Les différentes mesures salariales ont donc été atténuées par la diminution de l'effectif. Il faut noter que l'exercice 2022 a été impacté par la refacturation du coût des fonctions supports pour un montant de 29 139,49 €. La prévision 2023 devra prévoir d'éventuelles nouvelles mesures avec en plus la mise en place du RIFSEEP dont le coût devrait s'élever à environ 4 500 €.

Les autres charges de fonctionnement sont en baisse de moitié entre 2022 et 2019 grâce à l'exonération de la taxe foncière obtenue en 2022. En 2023, ce poste de dépenses devra être très largement augmenté pour faire face aux travaux des sinistres sécheresse, environ 300 000 €.

Les produits des résidents sont en augmentation entre 2022 et 2019, +2%, après une perte de fréquentation durant la crise Covid. Les autres recettes sont augmentation à un niveau exceptionnel en 2021 et 2022 car les remboursements des sinistres sécheresse ont été encaissés sur ces deux exercices (2021 : 65 966,42 € et 2022 : 109 719 €). En 2021, a été perçu les certificats d'économies d'énergie dans le cadre des travaux de la chaufferie faits en 2020 : 20 520 €. Pour finir en 2022, a aussi été perçu les remboursements des taxes foncières 2020 et 2021 pour 52 863 €. En 2023, les produits des résidents devraient augmenter de 70 000 € avec l'application des nouveaux tarifs approuvés lors du Conseil d'Administration du 15 décembre dernier.Les dépenses d'investissement sont en augmentation sur ces quatre dernières années. Les travaux de la chaufferie et les aménagements extérieurs et les achats réalisés sur cette période ont été réalisés sur cette période. Il faut noter que fin 2023, la dette actuelle s'éteindra.

Le niveau des recettes d'investissement reste en progression sur la période ce qui permettra des marges de manœuvre pour l'avenir.

Evolution du budget de l'EHPAD sur les quatre dernières années

Taux

EHPAD Réalisé 2019 Réalisé 2020 | Réalisé 2021 |Prévisionnel2022| d'évolution | | | 2019 à 2022

Charges à caractère général 556526,65€) 560549,53€ 62809808€ 6B400B4BE 23% Charges de personnel | 2680 18949€ 2828810,14€ 3199572,77€ 315532455€) 18% Diverses charges de fonctionnement | 38707026€ 331383M€ 35131639€ 33665898€) -13% Total des dépenses réelles de Fonctionnement 3 623 786,40 €) 3720 743,01 €) 4178987,24€ 4 17599201 € 15% Produits des résidents | 14727047 1452504,20€ 142620181€ 157072529€ 2% Diverses subventions et participations 19772497 2200370,50€ 261749M405€ 2516184,66€ 27% Total des recettes réelles de Fonctionnement! 3524 515,44 €| 3 652 874,10 €) 4043 695,86€ 408690995€ 16% Résultat de l'exercice | -9927096€ -67868,31E -13529138€ -89082,06 €

Dépenses d'Investissement 1363521,24€ 245400,40€ 196800,53€ 33955891€ -75% Recettes d'Investissement 1161 140,34€ 41 335,45 € 30 150,00 € 71498,56€ -9M%

Les dépenses à caractère général ont fortement augmenté au cours de ces quatre dernières années. Le transfert de la préparation des repas à l'EHPAD pour la Résidence Autonomie courant 2021 a fortement impacté ce poste de dépenses (+ 100 000 €). Malgré un contexte inflationniste, les efforts de gestion ainsi qu'une politique d'achat dynamique menée avec la ville et l'adhésion à des groupements de commandes permettront d'optimiser les achats. Ces efforts se poursuivront en travaillant sur la réduction du gaspillage alimentaire. Malgré tout l'inflation attendue pour 2023 et la hausse des dépenses d'énergie (+12 000 €) atténueront ces efforts de gestion.

Les charges de personnel ont augmenté de 18% entre 2022 et 2019. La crise sanitaire et le taux important d'absentéisme ont fait exploser les dépenses de personnel. De plus, le transfert des deux agents de la Résidence Autonomie en charge de la préparation des repas vers l'EHPAD George SAND courant 2021 a aussi contribué à l'augmentation des dépenses de personnel. Les différentes mesures salariales ont-elles aussi impacté ce poste (augmentation du SMIC, révision des grilles indiciaires, revalorisation indiciaire, passage des aides-soignants en catégorie B, le paiement de la prime de précarité). Il faut noter que l'exercice 2022 a été impacté par la’ refacturation du coût des fonctions supports pour un montant de 89 309,66 €. La prévision 2023 devra prévoir d'éventuelles nouvelles mesures avec en plus la mise en place du RIFSEEP dont le coût devrait s'élever à plus de 22 000 €. L'année 2023 devrait être abordé plus sereinement d'un point de vue sanitaire et permettre ainsi une réflexion sur la gestion de la masse salariale. Pour cela un travail de sensibilisation au coût de l'absentéisme sera est initié avec les équipes, un travail sur l'organisation du soins autour du résident avec la qualité de vie au travail des agents sera entamé. Mais aussi, la montée en compétence des équipes, le recrutement des titulaires, la fidélisation des équipes, la baisse de l'absentéisme et donc la baisse du coût des remplacements et de l'interim seront à impulser en 2023.

Les autres charges de fonctionnement sont en baisse grâce aux efforts de gestion et à la renégociation d’un grand nombre de contrats de maintenance. Cependant, le bâtiment vieillissant est sujet à des réparations fréquentes.

Les produits des résidents sont en progression sur ces quatre dernières années même si la crise sanitaire n'a pas permis de réaliser le taux d'occupation en 2020 et 2021. L'année 2022 a permis de retrouver un taux d'occupation proche des 98%, de plus l'augmentation des tarifs a permis une augmentation de 144 523,48 € par rapport à 2021 de ces recettes.

En 2023, c'est un taux d'occupation ambitieux de 98,7% pour l'hébergement permanent qui est proposé. Les tarifs autorisés en 2023 permettront de déterminer le niveau des recettes pour 2023. Pour mémoire, le tarif hébergement proposé au Département est de 67,97 €.Les autres participations sont en très nette hausse sur cette période. En effet, les épisodes pandémiques ont été valorisés par les autorités de tutelles (ARS et Département) pour venir pallier le niveau de dépenses durant cette période. Les montants des participations ne sont pas encore connus pour 2023 mais une prise en compte du contexte économique est espérée.

Les dépenses d'investissement en 2019 sont très élevées suite à la renégociation d'un emprunt. Les dépenses d'investissement sont principalement constituées du remboursement de la dette. Cependant, il faudra tenir compte du vieillissement de la structure dans une projection à moyen terme. Les recettes d'investissement en 2022 ne sont pas au niveau attendu car une partie des subventions sera versée en 2023.

Les engagements pluri-annuels

Le fonctionnement de notre Établissement public est possible grâce au soutien de la Ville qu’elle exprime par le versement d'une subvention. Ainsi, chaque année, cette dernière acte une volonté d'assurer à notre ville un levier de lien social pertinent et efficace.

En revanche, nous ne pouvons à l'instar des collectivités ou des EPCI inscrire notre action dans un programme pluriannuel d'investissement ou financier du fait de la nécessaire contractualisation annuelle avec la ville et les autorités de tutelles que sont l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental du Puy de Dôme pour l'EHPAD George Sand.

L'année 2023 permettra de dessiner l'engagement du CCAS dans la rénovation de la Résidence Autonomie

car la dette actuelle s'éteindra en octobre 2023 et permettra donc dégager des capacités à investir. Cette rénovation s’inscrira sur plusieurs exercices budgétaires.

Les effectifs

-Premier poste de dépenses du budget de fonctionnement, la gestion des ressources humaines est un élément-clé dans la construction du budget. Si le CCAS de Cournon-d'Auvergne mène une politique de ressources hümaines guidée par la qualité des services rendus aux administrés, elle n'en perd pas pour autant le souci constant d'une maîtrise de sa masse salariale et de ses effectifs.

Au 31 décembre 2022, le CCAS compte 110 agents titulaires (budgets annexes compris) dans ses effectifs

sur un emploi permanent et 22 agents non titulaires sur un emploi permanent.

Cependant, le nombre moyen mensuel de bulletins de paye est de 170, compte tenu du nombre important de remplacements.

Structure des effectifs permanents au 31/12/2022

Répartition par catégorie Répartition Homme - Femme

sltomme 2 lemme

Effectifs permanents : 110 30 agents de catégorie A

12 hommes - 98 femmes 29 agents de catégorie B 73 agents de catégorie CLa construction des budgets liés aux charges de personnel s'appuie ainsi sur la double volonté de gestion raisonnée

et de mise en adéquation des services au regard des besoins de la collectivité.

Cela se traduit par une réflexion systématique à chaque vacance de poste (absences ponctuelles ou départs

définitifs) sur l'organisation du remplacement et du service, sur les opportunités d’évolutions, de mutualisations, de

mobilités internes afin d'optimiser les moyens humains de la collectivité.

Est également prise en considération la nécessité de poursuivre la structuration de l’organisation des services, afin

de répondre aux obligations de la collectivité, aux nouveaux besoins de la population et d'assurer le fonctionnement

des nouveaux équipements ou services.

Pour 2023, les dépenses de personnel sont prévues en augmentation de l'ordre de 3 % par rapport au réalisé 2022

(soit environ 210 000 €) pour atteindre un total (tous budgets confondus) 6 700 000 € environ. Cette évolution doit

permettre de couvrir notamment :

- La revalorisation du point d'indice de 3,5 % décidée par le gouvernement l'année dernière et qui pèsera sur

les budgets du CCAS en année pleine (180 000 €),

- La mise en place effective du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) qui a vocation à se substituer aux différents régimes in- demnitaires précédemment appliqués par la collectivité ; au-delà de la mise en conformité avec le cadre réglementaire, ce RIFSEEP, issu d’un dialogue social constructif, a permis de répondre à des enjeux de re- valorisation des plus bas revenus, d'équité, de transparence, et de reconnaissance de l'investissement des agents dans la délivrance du service public local (87 000 €),

- Les évolutions de carrière des agents tels que les avancements d'échelon, la promotion interne, les valida- tions de services .…,

- Les mesures éventuelles qui pourraient être décidées par l'État (revalorisation du SMIC, modification des

grilles indiciaires, réévaluation du point d'indice, .) et dont la mise en application aurait un impact sur les charges de personnel.

Concernant l'application du Complément de Traitement-Indiciaire (CTI), il faut noter que le CTI est versé au personnel des EHPAD depuis septembre 2020. Le décret du 30/11/2022 est venu élargir son versement à de nouveaux bénéficiaires sans qu'une délibération de l'établissement ne soit nécessaire. 1h

Le CTI correspond à 49 points d'indice majoré par agent et par mois soit 237.65€.

Cela représente un cout annuel par agent pour la collectivité de 4 335€.

Les 2 assistants socio-éducatifs du CCAS bénéficient désormais du CTI et ce sans compensation de l'Etat.

A ce jour, certains cadres d'emplois de la Résidence Autonomie (agents sociaux, animateurs= 8 agents) ainsi que ceux du Pôle Petite Enfance (éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, adjoints d'animation du Pôle Petite Enfance = 32 agents) sont susceptibles de percevoir le CTI. En effet, ils exercent les fonctions éligibles de par leur cadre d'emploi au sein d'un CCAS. Pour l'instant, le CTI ne leur a pas été attribué car ils n'exercent pas à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Cet argument peut être remis en question soit par la juris- prudence soit par l'adoption de nouvelles dispositions sous la pression des revendications sectorielles.

Potentiellement, ce sont 40 agents qui peuvent devenir éligibles au CTI et cela représenterait un coût supplémentaire de 173 400€ /an.

Pour compléter ces éléments, il convient de faire état des différents avantages pouvant profiter aux agents du CCAS :

+ le restaurant administratif de l’école L. Dhermain de la Ville de Cournon-d'Auvergne est ouvert aux agents du CCAS qui le souhaitent moyennant le tarif de la tranche 4 de la grille du restaurant scolaire :

* le CCAS accorde une aide forfaitaire de 30 euros nets par mois à tous les agents justifiant d’une complémentaire santé labellisée ;

* le CCAS participe financièrement à la garantie prévoyance des agents ayant souscrit au contrat de groupe porté par la collectivité. Jusque-là fixée à 5 euros nets mensuels, l'aide financière accordée par le CCAS sera réévaluée dans le courant de l'année compte tenu de la nouvelle assiette de cotisation qui prendra désormais en charge le régime indemnitaire des agents parallèlement à la mise en œuvre du RIFSEEP.Enfin, s'agissant des avantages en nature, le CCAS accorde deux logements de fonctions pour nécessité de service au sein de la Résidence Autonomie « Le Cornonet ».

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration : prend acte d'une part, de la communication du rapport sur les orientations budgétaires 2023 et d'autre part, de la tenue d'un débat sur les orientations budgétaires 2023 organisé en son sein.

A Cournon-d'Auvergne, le 24 Février 2023

Plle Président du CCAS,

e Vice-Président du CCAS,

19 MARS 2073

LOTS DY LÉGALITÉLe -SURNON d'Auvergne

Centre Communal

d'Action Sociale

= . EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'an deux mille vingt trois, le 23 Février à 18 heures.

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.AS.

Nombre de membres en exercice : 17

Date de convocation du Conseil d'Administration : 16 Février 2023

PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul

CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mr Daniel VOGT, Mr Pascal NEIGE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION.

PROCURATION : Mr Henri JAVION à Mr Bruno BOURNEL.

SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES-- RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DU CCAS DE COURNON D’'AUVERGNE |

Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-président du CCAS

Le rapporteur rappelle que les agents du CCAS perçoivent notamment, en complément de leur traitement indiciaire, des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. || appartient à l'assemblée délibérante de décider par délibération, de la mise en place ou de la modification du régime indemnitaire dans la structure.

Ce dernier a été profondément modifié par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 qui a instauré le Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire, institué au profit de l'Etat, est transposable, en application des

dispositions du code général de la fonction publique notamment les articles L 714-4 et L 714-5 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, aux cadres d'emplois équivalents de la fonction publique territoriale.

Par conséquent, le rapporteur propose de fixer par la présente délibération les modalités et conditions d'attribution du régime indemnitaire au bénéfice des agents municipaux.

Partie 1. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Ce régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires existants pour les cadres d'emplois concernés ainsi qu'à la prime annuelle de fin d'année, cette dernière n'ayant pas été instaurée dans la collectivité avant la loi du 26 janvier 1984.Ce régime indemnitaire se compose en 2 parts :

- une part fixe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions ;

- une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Par ailleurs, en vertu du principe de libre administration, aucune disposition juridique n’impose la garantie pour les agents, du maintien du niveau indemnitaire antérieur à la mise en œuvre du RIFSEEP. Ceci étant,

avant même l'engagement du dialogue social, Monsieur le Maire a souhaité mettre en œuvre la clause de sauvegarde. Celle-ci garantit à l'agent qui bénéficie, avant l'entrée en vigueur du RIFSEEP, d'un régime indemnitaire fixe mensuel plus favorable que celui prévu par le RIFSEEP, de conserver à titre individuel le montant de son régime indemnitaire fixe mensuel par l'attribution d’une indemnité différentielle.

Le nouveau régime indemnitaire défini ci-après sera effectif au 1° janvier 2023.

1. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE constitue la part fixe du régime indemnitaire déterminée par les fonctions exercées par l'agent et son classement au sein des groupes de fonctions. Il est versé mensuellement.

A. Les bénéficiaires

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, au prorata de leur temps de travail ;

- les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail .

Sont exclus du dispositif :

- les contractuels recrutés sur des emplois temporaires (notamment : accroissements temporaires ou saisonniers d'activités, contrats de projet)

- les contractuels de droit privé (notamment : apprentis, contrats aidés, adultes relais, les assistantes maternelles de la crèche familiale ….)

- les agents vacataires.

B. Les groupes de fonctions

Les fonctions occupées par les agents sont classées au sein de 10 groupes, au regard des trois critères professionnels suivants :

fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ;

+ technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; + sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Ils se déclinent de la manière suivante :

- 2 groupes de catégorie C (montant forfaitaire)

- 3 groupes de catégorie B (montant forfaitaire)

- 4 groupes de catégorie A (une fourchette mini / maxi soumise à cotation)

Les montants de l'IFSE mensuelle attribuée pour chaque groupe de fonctions sont définis ci-après dans le respect des plafonds maximaux autorisés pour les corps de référence de l'État.

Il convient de préciser qu'ils comprennent la valorisation de la prime annuelle préalablement évoquée, à hauteur de 70 € brut mensuel.IFSE Brute mensuelle

GROUPES DE FONCTIONS (en euros)

Plancher _ | Plafond

GROUPES A

A1 Directeur-rice du CCAS au moins 1570 |

A2 Directeur-rice 920 1570 | A3 Responsable de Service et de structure 570 770 | A4 Chargé-e de missions (expertise) 400 570 GROUPES B

B1 Responsable de service et de structure 520 B2 Responsable de secteur 450

B3 Autre agent:e B sans encadrement 390 GROUPES C

c1 Responsable d'équipe / Référent-e de site 390 Expertise Particulière

C2 Agent-e de mise en œuvre du service public 250

Ainsi, grâce au travail réalisé avec les directions sur l’organigramme et les fiches de poste individuelles, chaque poste a pu être ventilé au sein des groupes de fonctions (cf. annexe 1).

Concernant la cotation des postes classés dans les groupes de fonction A, les critères suivants ont été choisis :

1- Critères liés aux fonctions d'encadrement et/ou responsabilités exercées :

- Niveau du poste dans l’organigramme

- Nombre de collaborateurs encadrés directement ou indirectement

- Niveau de responsabilité lié aux missions ( humaines, financières, juridiques, politiques publiques,

gestion de projets ou d'opérations )

- 2 - Critères liés à la technicité à l'expertise, à l'expérience et aux qualifications

- autonomie décisionnelle ( arbitrage/décision, conseil/interprétation, exécution - expérience requise pour le poste ( élevée, importante modérée )

- 3 - Critères liés aux sujétions du poste

- contrainte horaires ( intenses, modérées, faibles )

- tension mentale ( forte, modérée, faible )

C. Les IFSE additionnelles

Afin de reconnaître en parallèle certaines missions spécifiques, le versement mensuel d'IFSE additionnelles est prévu afin de couvrir forfaitairement des indemnités perçues actuellement par les agents (prime de régisseur, primes pour travaux dangereux et / ou insalubres).

- IFSE additionnelle régie d'avances etou de recettes: son montant sera lié au montant du

cautionnement ;

- IFSE additionnelle insalubrité : elle sera réservée aux agents amenés à réaliser de manière régulière des travaux comportant des risques avérés de lésions organiques ou d'accidents corporels, d'intoxication ou de contamination.

D. Le sort de l'IFSE

1. en cas d'absence pour raisons de santéEn cas de congé pour maladie ordinaire, le versement de l'IFSE et des IFSE additionnelles, est maintenue dans les mêmes conditions que le versement du traitement indiciaire. En cas de congés longue durée, de longue maladie ou de grave maladie, leur versement est suspendu.

2. en cas de mobilité interne

En cas de mobilité choisie, l'agent perçoit l'IFSE correspondant aux nouvelles fonctions occupées. L'agent peut conserver l'IFSE principale du métier occupé précédemment en cas de mobilité subie en raison d’un reclassement suite à une inaptitude ou à une réorganisation de service à l'initiative de l'autorité territoriale.

E. Les conditions de réexamen de l'IFSE

Le montant de l'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de groupe de fonctions ;

- en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions ;

- en l'absence de changement de fonctions tous les 4 ans, au vue des compétences et de l'expérience acquise par l'agent;

- en cas de changement de cadre d'emploi.

Il. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

L'attribution du CIA repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Il est versé annuellement en janvier.

A. Les bénéficiaires

+ les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, au prorata de leur temps de travail ;

+ les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail .

Sont exclus du dispositif :

+ les contractuels recrutés sur des emplois temporaires ( notamment : accroissements temporaires ou saisonniers d'activités, contrats de projet)

«les contractuels de droit privé (notamment : apprentis, contrats aidés, adultes relais)

+ les agents vacataires.

B. Le montant

10 € par an et par bénéficiaire.

Partie 2. LE REGIME INDEMNITAIRE HORS RIFSEEP

l. Les indemnités cumulables avec le RIFSEEP

Le RIFSEEP ne peut être cumulé qu'avec les primes et indemnités suivantes :

Indemnité horaire pour travail de nuit

+ Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés

+ __ Indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés

+ Indemnité d'astreinte

Indemnité d'intervention

+ Indemnité de permanence

+ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

+ Indemnité forfaitaire complémentaire pour élection+ Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

+ Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité différentielle, GIPA) + Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

+ Prime grand Age

Les modalités de mise en œuvre de ces indemnités sont fixées dans le cadre d’une délibération spécifique, hormis la dernière. Les dispositions en vigueur antérieurement à la présente délibération continueront à s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient éventuellement amendées dans le cadre d’une nouvelle délibération.

Il. Les cadres d'emploi non couverts par le RIFSEEP

A. Les assistantes maternelles de la crèche familiale

Pour rappel, les assistantes maternelles de la crèche familiales sont des agents en CDI de droit public qui ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP. Leur rémunération forfaitaire est indexée sur le SMIC qui a connu plusieurs augmentations ces derniers mois.

Pour rappel, plusieurs indemnités ont été revues à la hausse lors des 2 derniers conseils d'administrations : indemnité d'entretien, indemnité d'attente en cas de départ d'un enfant non remplacé immédiatement, indemnité de repas en cas d'absence de l'enfant signalée tardivement et instauration d'une somme dédiée à l'achat de matériel pédagogique. Une délibération spécifique sur la revalorisation des salaires des assistantes maternelles sera présentée au conseil d'administration du CCAS.

Il. Sort du régime indemnitaire hors RIFSEEP

En cas de congé pour maladie ordinaire, le versement'du régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que le versement du traitement indiciaire. En cas de congés longue durée, de longue maladie ou de grave maladie, leur versement est suspendu.

Il'est précisé que le Comité Social Territorial, dans sa séance du 12 janvier 2023, a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres. Il est convenu d'une clause de revoyure après deux ans d'application du RIFSEEP.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget général (chapitre 012) ainsi qu'aux budgets annexes (groupe 2).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :

+ Se prononce favorablement sur la mise en place du régime indemnitaire tel qu'exposé ci-dessus à compter du 1° janvier 2023.

À Cournon-d'Auvergne, le 24 Février 2023

Affichée : © 2 MARS 2073 cn Plle Président du CCAS,

à Le Vice-Président du CCAS,

CAE exécutoire Bruno BOURNEL

«DE-DOME LE

‘ 1 2 WARS 202

CONTRÔLE DE LÉGALITÉProjet annexe groupes de fonction RIFSEEP

Directeur(rice) du CCAS

Directeur(rice) du Pôle Petite Enfance A2 Directeur(rice) de l’'EHPAD A2 Médecin coordinateur EHPAD A2

Responsable du service Ressource Humaine A3 Responsable du service Finance et Accueil A3 Responsable de la résidence Autonomie A3 Cadre de Santé EHPAD A3

Responsable du Multi-accueil « La Bulle » A3 Responsable du Multi-accueil « Jardin des Petits Potes » A3

Travailleur social A4 Responsable de la crèche Familiale A4 Responsable Relais Petite Enfance A4 Responsable adjointe Multi Accueil « Jardin des Petits Potes » A4 Educateur(rice) Jeunes Enfants A4 Responsable Halte-Garderie « Les Toulaits » A4 Psychologue A4 Infirmier(e) A4 Ergothérapeute A4

Responsable PRIS B1

Responsable Cuisine EHPAD B2

Gestionnaire administratif B3

Gestionnaire social B3 ETAPS Sport Adapté B3 Auxiliaire de soins B3 Aide soignant(e) B3 Gestionnaire Epicerie sociale et solidaire B3 Auxiliaire de puériculture B3 Animateur(rice) B3 Gestionnaire administratif et comptable B3 Diététicien(e) B3 Instructeur(rice) demande de logement social B3

Agent de soins EHPAD C1 Référent Technique EHPAD C1

Adjoint(e) d'animation C2 Lingère ; C2 Agent d'accueil : C2 Agent social Résidence Autonomie C2 Agent de maintenance C2 Cuisinier(ère) C2 Adjoint(e) technique C2 Adjoint(e) administratif(ve) C2ee COURNON d'Auvergne

Centre Communal

d'Action Sociale

. . EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'an deux mille vingt trois, le 23 Février à 18 heures.

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.A.S.

Nombre de membres en exercice : 17

Date de convocation du Conseil d'Administration : 16 Février 2023

PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul

CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mr Daniel VOGT, Mr Pascal NEIGE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION.

PROCURATION : Mr Henri JAVION à Mr Bruno BOURNEL.

SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - PARTICIPATION À LA GARANTIE PRÉVOYANCE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION

Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS

Le rapporteur rappelle que le conseil d'administration du CCAS de Cournon-d’Auvergne en date du 28 mars 2019 s’est prononcé favorablement sur la conclusion d’une convention de participation au titre de la garantie prévoyance avec Collecteam pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2020 et a fixé à 5,85 euros brut pour les agents titulaires et à 6,22 euros brut pour les contractuels, la participation employeur pour les agents adhérents à ce contrat.

Pour mémoire, la garantie maintien de salaire est importante pour permettre aux agents, autant que faire se peut, de ne pas avoir une baisse de revenu trop importante en cas de maladie ou de mise en retraite pour invalidité. En effet, dans la fonction publique territoriale, au-delà de 90 jours d'arrêts de travail cumulés au cours des douze derniers mois, le statut prévoit une diminution de 50 % du traitement. La garantie maintien de salaire assure à l'agent un complément de revenu. Il en est de même lorsque l'agent est placé en retraite pour invalidité.

La rapporteur rappelle également que, dans le cadre de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), les agents ne bénéficieront plus, conformément à la réglementation, du maintien de leur régime indemnitaire au- delà de 90 jours d’arrêts de travail cumulés au cours des douze derniers mois de maladie ordinaire ou lorsqu'ils seront placés en congé longue maladie ou longue durée.

Afin de permettre aux agents de s'assurer pour cette part de leur traitement, la collectivité a sollicité l'assureur pour une modification du contrat prévoyance visant à intégrer la garantie du régime indemnitaire à compter 1° mars 2023.Cette modification va engendrer une augmentation de l'assiette de cotisation et par voie de conséquence, une augmentation de la cotisation des agents.

Afin de réduire au minimum le surcoût engendré par la mise en place du RIFSEEP, il est proposé

d'augmenter la participation mensuelle de la collectivité aux agents assurés comme suit :

Personnel stagiaire et titulaire :

- agents des groupes de fonction C : 16,60 euros brut

- agents des groupes de fonction B : 22,10 euros brut

- agents des groupes de fonction A : 33,20 euros brut

Personnel contractuel

- agents des groupes de fonction C : 18,70 euros brut

- agents des groupes de fonction B : 24,80 euros brut

- agents des groupes de fonction À : 36,10 euros brut

Pour les agents assurés qui ne sont pas intégrés aux groupes de fonction RIFSEEP, le niveau de participation sera déterminé en fonction du cadre d'emploi auquel ils appartiennent ou sur lequel ils ont été recrutés.

Ce niveau de participation permettra à la majorité des agents de ne pas subir le surcoût de la modification du contrat suite à la mise en œuvre du RIFSEEP mais également, pour la plupart, de bénéficier d'une prise en charge supérieure.

Enfin, grâce à cette augmentation, la collectivité anticipera l'obligation légale qui lui est faite en application de l'ordonnance n° 2021-175 et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, de porter à 7 € la participation minimale par agent pour la garantie du risque prévoyance au 1° janvier 2025.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration du CCAS de Cournon-d’Auvergne :

- se prononce favorablement sur la mise en place de la participation employeur au titre de la prévoyance telle qu'exposée ci-dessus à compter du 1° mars 2023.

À 2 MARS 2073 A Cournon-d'Auvergne, le 24 Février 2023

P/le Président du CCAS,

Le Vice-Président du CCAS,

Bruno BOURNEL

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Gareee COURNON d'Auvergne

Centre Communal

d'Action Sociale

, . EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'an deux mille vingt trois, le 23 Février à 18 heures.

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.A.S.

Nombre de membres en exercice : 17

Date de convocation du Conseil d'Administration : 16 Février 2023

PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul

CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mr Daniel VOGT, Mr Pascal NEIGE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION.

PROCURATION : Mr Henri JAVION à Mr Bruno BOURNEL.

SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS

Le rapporteur expose que le CCAS a initié une procédure de recrutement concernant le poste de gestionnaire administratif, finances et ressources humaines au sein de l'EHPAD George SAND.

Ce recrutement fait suite au départ en retraite d’un agent de l'établissement acté au 1° avril 2023.

Au terme de cette procédure, l'agent retenu est un agent titulaire au sein de l'académie de Clermont-Ferrand au grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure.

Afin de pouvoir mettre en œuvre le détachement de cet agent, il convient de créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :

Créé un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 01 mars 2023.

Affiché le: {| ? MARS 7074 A Cournon-d'Auvergne, le 24 Février 2023

Pile Président du CCAS,

Le Vice-Président du CCAS,

Certifié exécutoire Bruno BOURNEL2e COURNON d'Auvergne

Centre Communal

d'Action Sociale

| . EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'an deux mille vingt trois, le 23 Février à 18 heures.

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.A.S.

Nombre de membres en exercice : 17

Date de convocation du Conseil d'Administration : 16 Février 2023

PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mr Daniel VOGT, Mr Pascal NEIGE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION.

PROCURATION : Mr Henri JAVION à Mr Bruno BOURNEL.

SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.

OBJET : LOGEMENTS DE FONCTION À LA RÉSIDENCE AUTONOMIE « LE CORNONET »

Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS

Le rapporteur expose que deux logements de fonction permettent d'assurer la sécurité et la sûreté des résidents de la Résidence Autonomie en contrepartie à la mise en place d'astreintes de nuit.

Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement permet d'accorder une concession de logement lorsque l'agent ne peut accomplir son service pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur le lieu de travail.

Par délibérations en date des 20 juin 2011 et 21 juin 2021, le Conseil d'Administration du CCAS a déterminé les cadres d'emplois pouvant occuper les logements de fonction de la Résidence Autonomie à titre gratuit.

Compte tenu des difficultés rencontrées pour pourvoir ces logements, il convient d'élargir la liste des cadres d'emplois pouvant bénéficier d'un logement de fonction.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :

élargit la liste des cadres d'emplois pouvant bénéficier d'un logement de fonction au sein de la Résidence Autonomie aux cadres d'emplois des auxiliaires de soins, des aides soignants et des infirmiers.

/ A Cournon-d'Auvergne, le 24 Février 2023

P/le Président du CCAS, 0?

/ Le Vice-Président du CCAS, Res MARS 2023

J£)/ Bruno BOURNEL

Certifié exécutoireee COURNON d'Auvergne

Centre Communal

d'Action Sociale

: . EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'an deux mille vingt trois, le 23 Février à 18 heures.

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.A.S.

Nombre de membres en exercice : 17

Date de convocation du Conseil d'Administration : 16 Février 2023

PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Alain Bruno

PEYRARD, Mr Daniel VOGT, Mr Pascal NEIGE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION.

PROCURATION : Mr Henri JAVION à Mr Bruno BOURNEL.

SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.

OBJET: INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIES À L'EHPAD GEORGE SAND

Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS

Le rapporteur expose que les agents de l'EHPAD George SAND, selon leurs fonctions, sont amenés à travailler les dimanches et jours fériés.

La délibération du Conseil d'Administration du CCAS en date du 10 mai 2004 attribue aux agents de la filière médico-sociale une Indemnité forfaitaire pour travail des Dimanches et jours fériés.

Les adjoints techniques travaillant à l'EHPAD en tant que cuisiniers les dimanches et jours fériés ne peuvent pas prétendre à cette indemnité.

L'arrêté du 31 décembre 1992 fixe une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux dont le montant est de 0,74 euros par heure.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :

Accorde, à compter du 01/03/2023, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, d'un montant de 0,74 euros, aux agents relevant des cadres d'emplois des adjoints

techniques et agents de maîtrise. Cette indemnité sera versée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant de ces cadres d'emplois.

Affiché le: { À MARS 2073 Ut le 24 Février 2023

Président du CCAS,

En du CCAS, De 53

o BOURNEL fa Certifié exéoutoireee COURNON d'Auvergne

Centre Communal | d'Action Sociale

| . EXTRAIT DU REGISTRE DES | DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION |

L'an deux mille vingt trois, le 23 Février à 18 heures.

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.A.S.

Nombre de membres en exercice : 17

Date de convocation du Conseil d'Administration : 16 Février 2023

PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme | Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul

CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Alain Bruno | PEYRARD, Mr Daniel VOGT, Mr Pascal NEIGE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION.

PROCURATION : Mr Henri JAVION à Mr Bruno BOURNEL.

SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.

OBJET : AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION DE BASE DES ASSISTANTES MATERNEÈLES DE LA CRÈCHE FAMILIALE

Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS

Le rapporteur expose aux Administrateurs que les assistantes maternelles de la crèche familiale, de par leur statut atypique d'agent non titulaire de la collectivité territoriale en CDI, ne peuvent prétendre au RIFSEEP.

Afin d'assurer l'équivalence de l'indemnité versée aux agents de catégorie C, proposition est faite d'augmenter leur rémunération de base de la somme de 50 € bruts.

Les rémunérations des assistantes maternelles étant composées de forfaits liés au nombre de jours de présence hebdomadaire des enfants, proposition est faite d'augmenter le tarif horaire de manière à ce qu'une moyenne de 3 contrats de 4,5 jours représente les 50 € de complément attendu.

Il est également proposé de mensualiser la prime annuelle à hauteur de 70 € brut mensuel.

La prise en compte de tous ces éléments nous conduit à proposer une augmentation de 7 % de la tarification horaire de base des assistantes maternelles qui passerait de 3,24 € à 3,47 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :

Adopte la proposition,

Décide de son application à compter du 1° février 2023 (correspondant aux éléments de salaire de janvier 2023).

À Cournon-d'Auvergne, le 24 Février 2023

Q 2 MARS 2073 Le Vice-Président du CCAS, P/le Président du CCAS, 5

Bruno BOURNEL

Certifié exécutoireee COURNON d'Auvergne

Centre Communal

d'Action Sociale

. . EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'an deux mille vingt trois, le 23 Février à 18 heures.

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RAGE, Président du C.C.A.S.

Nombre de membres en exercice : 17

Date de convocation du Conseil d'Administration : 16 Février 2023

PRÉSENTS : Mr François RAGE, Mr Bruno BOURNEL, Mr Romain REBELLO, Mme Mina PERRIN, Mme Arielle ONNIS, Mme Encarnacion RUIZ, Mme Florence JOLY, Mr Stéphane HERMAN, Mr Jean-Paul

CORMERAIS, Mme Michèle BOYOT, Mme Lydie IMBERT, Mme Odile CRONIER, Mr Alain Bruno PEYRARD, Mr Daniel VOGT, Mr Pascal NEIGE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Irène CHANDEZON, Mr Henri JAVION.

PROCURATION : Mr Henri JAVION à Mr Bruno BOURNEL.

SECRÉTAIRE DÉSIGNÉ : Mr Bruno INÇABY.

OBJET: HABILITATION SERVICE ENREGISTREUR AU FICHIER PARTAGÉ DE LA DEMANDE SOCIALE

Rapporteur : Monsieur Bruno BOURNEL, Vice-Président du CCAS

Au titre de l'accompagnement du parcours résidentiel », et depuis septembre 2022, le CCAS a réorganisé son intervention autour de :

- la domiciliation des personnes sans domicile stable,

- les logements temporaires,

- un service « logement »,

Créé depuis de nombreuses années par le CCAS, le service « Logement » permet d'accompagner les habitants dans leur demande d'un logement social et la mise en relation avec les bailleurs sociaux.

Depuis 2016, l'Etat, l'Association Régionale Auvergne de l'Union Sociale de l'Habitat (ARAUSH) et les bailleurs sociaux ont formalisé un cadre de travail commun et leurs engagements dans une convention « définissant les conditions et modalités de mis en en œuvre du système d'enregistrement dans le cadre d'un système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social ».

Le CCAS a sollicité l'État pour être habilité « service enregistreur au fichier de la demande sociale ». Après consultation avec Clermont Auvergne Métropole en charge de la convention intercommunale d'attribution et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'informations des Demandeurs (PPGID), par courrier en date du 02 février 2023, l'État a validé le statut de service enregistreur de niveau 3.

Cela traduit un engagement fort de Cournon-d'Auvergne en matière de politique logement, car le CCAS devient le premier service habilité au sein de la Métropole.Concrètement depuis septembre 2022, cet engagement se traduit par la qualité d'accompagnement des 200 habitants reçus, dont 50 d'entre eux ont pu d'ores et déjà accéder à un logement social, grâce aux liens étroits entretenus avec les bailleurs sociaux (Auvergne Habitat, OPHIS, Assemblia.…).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil d'Administration :

+ Autorise le président du CCAS ou son représentant à signer la convention d'adhésion en qualité de service enregistreur au fichier partagé de la demande sociale.

A Cournon-d'Auvergne, le 24 Février 2023

Plle Président du CCAS,

Affiché le : Q 2 MARS 102

Certifié exécutoire