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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2018 04 16 du 16 avril 2018
Document publié le Lundi 16 avril 2018 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2018 04 16 du 16 avril 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Conseil municipal du 16 avril 2018
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 16 AVRIL 2018
N° 483 SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 16 AVRIL 2018
Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire
Le lundi seize avril deux mille dix-huit, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le neuf avril deux mille dix-huit, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, maire, Marie-Cécile CLAVREUL, Alexandre LANOË, Chantal GRANDIÈRE, Jean-Jacques PERRIN, Danielle JACOVIAC, Didier PILLON, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, Jacques PHELIPPOT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Anita ROBINEAU, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Alain GUINOISEAU, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Martine CHALOT, Stéphanie HIBON-ARTHUIS, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Sophie DIRSON, Isabelle BEAUDOUIN, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Georges POIRIER, Nadia CAUMONT, Pascale CUPIF, Florian MARTEAU, Claudette LEFEBVRE, Maël RANNOU et Jean-François GERMERIE, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Xavier DUBOURG, adjoint, par Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, conseiller municipal,
- Gwendoline GALOU, adjointe, par Sophie DIRSON, conseillère municipale,
- Pascal HUON, conseiller municipal, par Alexandre LANOË, adjoint,
- Philippe VALLIN, conseiller municipal, par Didier PILLON, adjoint,
- Hanan BOUBERKA, conseillère municipale, par Nadia CAUMONT, conseillère municipale,
- Mickaël BUZARÉ, conseiller municipal, par Jacques PHELIPPOT, adjoint,
- Claude GOURVIL, conseiller municipal, par Maël RANNOU, conseiller municipal,
- Catherine ROMAGNÉ, conseillère municipale, par Aurélien GUILLOT, conseiller municipal.
- Alain GUINOISEAU, conseiller municipal est arrivé en séance à 19 h 25.
- Jean-Jacques PERRIN, adjoint, est arrivé en séance à 20 h 24 et était précédemment représenté par Jean-Paul GOUSSIN, adjoint.
Josiane DEROUET et Jean-François GERMERIE sont élus secrétaires.
1 Conseil municipal du 16 avril 2018
La séance est ouverte à 19 h 09.
ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2017 ET DU 5 FÉVRIER 2018
M. le Maire : Vous avez tous reçu les procès-verbaux des séances du 18 décembre dernier, et du 5 février 2018. Y a-t-il des observations ? Non, donc ils sont adoptés. Je vous remercie.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)
M. le Maire : Vous avez reçu le compte-rendu des décisions municipales numérotées 7.18 à 14.18. Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Ma remarque porte sur la décision numéro 10. 18 relative à la mise à disposition d’un espace à usage de stationnement quartier Ferrié à l’association Islam sans frontières. Monsieur le Maire, l’inquiétude que suscite le développement de l’Islam dans notre pays en général et dans notre cité en particulier me conduit à vous poser deux questions qui intéressent les nombreux Lavallois qui demeurent encore attachés à un certain art de vivre à la française. Primo, pouvez-vous brièvement nous présenter l’association Islam sans frontières ? Deuxio, pouvez-vous nous garantir que les prêches diffusés dans sa mosquée lavalloise de la rue de la Fuye ne sont pas de nature à multiplier les cas de musulmans dits radicalisés ?
M. le Maire : Je réponds à vos questions, ayant suivi personnellement ce dossier et connaissant assez bien la mosquée dite de la Fuye qui, comme vous le savez, est en relation avec l’association Islam sans frontières. Je réponds donc à votre première question. La deuxième question est de savoir si je suis en mesure de vous confirmer que cette mosquée n’est pas un lieu de radicalisation, si je comprends bien. Sur la base des informations dont je dispose, et elles sont, je crois, assez précises, puisqu’elles sont étayées également par des observations faites par les services de l’État concernés, je crois pouvoir vous rassurer. Quant à ce parking, il est attribué temporairement et sur des horaires précis, dans l’extrémité du quartier Ferrié, pour des raisons de police et de circulation. Comprenez bien que c’est pour éviter la circulation dans la rue Patton et des stationnements qui seraient dérangeants pour les riverains. Je crois donc sincèrement que nous avons trouvé une bonne solution, sans trop de difficultés d’ailleurs.
Maël Rannou : Sur cette même délibération, juste une question par rapport au chemin de la Fuye, puisque cela concerne ce terrain-là. Sur le parking, rien à dire, c’est très bien d’essayer de fluidifier un peu les trajets. Mais justement, il y avait la volonté d’une liaison douce transversale, qui avait été évoquée il y a quelque temps déjà. Elle n’existe toujours pas, donc nous aimerions juste savoir si ce projet de liaison douce transversale est envisagé, avancé. Nous aimerions savoir où il en est. Je vous remercie.
2 M. le Maire : C’est un projet qui reste bien sûr d’actualité dans le cadre de l’aménagement du quartier Ferrié. Vous avez bien compris que la convention d’occupation précaire ne change absolument rien à ce projet d’aménagement du chemin de la FuyeN Puisqu’il existe déjà, ce chemin. En fait, il s’agirait de l’améliorer et de le rendre plus accessible.
COMPTE-RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 5 FÉVRIER 2018
M. le Maire : Vous avez aussi reçu le compte-rendu des marchés et accords-cadres. Y a-t-il des observations ? Non.
QUESTION DU MAIRE
RAPPORT
MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES ET LYCÉES
Rapporteur : Le maire
Par délibération du 23 avril 2014, le conseil municipal a désigné des représentants de la ville de Laval dans les conseils d'administration des collèges et lycées.
Par délibération du 17 novembre 2014, Madame Josiane Derouet a été désignée en tant que titulaire pour siéger au sein du conseil d'administration du lycée professionnel Robert Buron.
Madame Josiane Derouet ayant fait part de sa volonté de ne plus siéger au sein de cette structure, il convient, par conséquent, de pourvoir à son remplacement.
Pour siéger au conseil d'administration du lycée professionnel Robert Buron en tant que titulaire.
Il vous est donc proposé de désigner :
- Patrice Aubry, en remplacement de Josiane Derouet.
M. le Maire : Je vais donc pouvoir passer à la première question inscrite à l’ordre du jour, qui est une question administrative, et qui concerne la modification des représentants au conseil d’administration des collèges et des lycées. Il est proposé, pour siéger au conseil d’administration du lycée professionnel Robert Buron, en tant que titulaire, de désigner Patrice Aubry en remplacement de Josiane Derouet.
Je mets aux voix. C’est adopté. Merci.
3 Conseil municipal du 16 avril 2018
MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES ET LYCÉES
N° S 485 - I
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-22,
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu le code de l'éducation et notamment l'article L. 421-2 et les articles R. 421-14 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2014 portant désignation des représentants du conseil municipal dans les conseils d'administration des collèges et lycées,
Vu la demande de Madame Josiane Derouet de ne plus siéger au conseil d'administration du lycée professionnel Robert Buron,
Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement de Madame Josiane Derouet qui siégeait en tant que titulaire au conseil d'administration du lycée professionnel Robert Buron,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Est désigné pour siéger au conseil d'administration du lycée professionnel Robert Buron en tant que titulaire :
- Patrice Aubry, en remplacement de Josiane Derouet.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Georges Poirier, Isabelle Beaudouin, Pascale Cupif, Jean-François Germerie, Maël Rannou, Aurélien Guillot et Claudette Lefebvre).
RAPPORT
AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2019 / 2024 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LAVAL
Rapporteur : le maire
Le projet de programme local de l'habitat (PLH) pour la période 2019 / 2024 a été arrêté par le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Laval le 26 mars 2018. Il est demandé au conseil municipal de Laval d'émettre un avis sur ce projet.
Ce projet de 4e PLH a pour objet de définir, pour les 6 années de 2019 à 2024, la politique intercommunale en termes d'habitat. Il vise à répondre aux besoins de la population actuelle et à venir, en articulation avec les autres politiques (aménagement urbain, politiques économiques, environnementales...).
4 Après deux programmes locaux de l'habitat ayant permis d'installer les fondements d'une politique de l'habitat, de proposer des outils et des dispositifs d'appui favorisant une diversification de l'offre, le 3e PLH a posé les bases d'une territorialisation de la production de logements et contribué à l'amélioration qualitative de l'offre, dans le neuf et dans l'existant, dans le parc locatif social et dans le parc privé.
Le futur PLH 2019 / 2024 s’inscrit dans une démarche plus globale de mise en cohérence des différents outils de planification et intègre un volet territorial, notamment :
- le SCoT, adopté en février 2014 pour la période 2016 / 2030 qui fixe des objectifs de production de logement ambitieux, entre 873 et 906 logements par an en moyenne sur l’agglomération,
- le PLUi 2016 / 2030 en cours d’élaboration, dont les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable débattues lors du conseil communautaire du 13 novembre 2017 ont permis d’arrêter un objectif de production de logement de 698 logements par an (soit 80 % des objectifs du SCoT).
Au regard du bilan du PLH 3, le scénario d’une montée en puissance progressive a été retenu, avec une fourchette de production comprise entre 600 et 700 logements par an sur la période 2019 / 2024 (l'objectif moyen de 650 logements par an a donc été retenu pour les hypothèses de travail sur la territorialisation).
Pour Laval, le PLH fixe un objectif moyen de 325 nouveaux logements par an.
Le scénario retenu est volontariste et se positionne clairement dans une logique de croissance démographique et d’amélioration de l’attractivité résidentielle du territoire. Le futur PLH vise à renforcer les actions d’animation et d’accompagnement, notamment auprès des communes, et à conforter les moyens d’ingénierie afin d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs. Un enjeu fort de marketing territorial a aussi été pointé, avec la nécessité d'y travailler en transversalité et en articulation avec les différentes politiques de développement du territoire.
Laval Agglomération a associé les 20 communes aux différentes phases de la démarche d’élaboration du PLH et notamment pour la déclinaison territoriale des objectifs de production de logements du PLH à l’échelle communale.
Concernant la répartition de l'objectif de production de logements en termes de produits et de localisation, les principes suivants ont été arrêtés :
- ventilation par produit : locatif intermédiaire (PLS, PINEL) 12 %, locatif social (PLUS, PLAI)18 %, accession sociale (PSLA, PTZ) 35 %, locatifs et accessions libres 34 %,
- répartition géographique : ville centre 46,5 % (302 logements par an), 1ère couronne 37,5 % (244 logements par an), 2e couronne 16 % (103 logements par an) selon la répartition territoriale du SCoT.
Ce 4e PLH intègre un volet territorial, composé de 20 fiches communales. Il vise à renforcer l’opérationnalité du PLH et son appropriation par les communes.
La déclinaison des enjeux de ce PLH va permettre, sur la ville de Laval, de :
- favoriser le réinvestissement du parc existant. Dans ce but, le PLH va accompagner la candidature de la ville de Laval au programme « Coeur de Ville » soutenu par l’État et réalisera une action spécifique sur le centre-ville en soutenant une opération de rénovation de l'habitat,
- produire une offre diversifiée, de qualité, correspondant à la diversité des besoins et des attentes des ménages actuels et futurs (développement de solutions adaptées pour les seniors, les jeunes, ou encore les familles),
5 Conseil municipal du 16 avril 2018
- répondre à la diversité des besoins en logements, en organisant la mixité aux différentes échelles entre les communes et les quartiers. À ce titre, l'orientation 1-action 6 du PLH engagera 3 millions d'euros sur le programme de rénovation urbaine de Saint-Nicolas (réhabilitation des logements, accessibilité, résidentialisation).
Le PLH, et en particulier celui de Laval Agglomération, s’inscrit dans une logique de soutien aux projets, et non dans une logique coercitive.
Le programme d’actions du PLH de Laval Agglomération traduit les enjeux identifiés dans le diagnostic et les volontés politiques portées et validées par l’agglomération.
En cohérence avec les priorités stratégiques retenues, il a été proposé : parc existant, attractivité du territoire, articulation avec le PLUi, faire que la ville centre retrouve un poids significatif et puisse jouer un rôle de locomotive pour le territoire en tant que ville Préfecture (une ville centre forte doit conforter l’attractivité de l’ensemble de l’agglomération).
Pour répondre à la demande d'avis à formuler dans les deux mois déposée par Laval Agglomération, et conformément à l'article R 302-9 du code de la construction et de l'habitat, il vous est proposé d’émettre un avis favorable au projet de programme local de l'habitat 2019 / 2024, tel qu'arrêté par le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Laval, le 26 mars 2018.
M. le Maire : Je vais vous présenter le programme local de l’habitat pour la période 2019/2024 de la communauté d’agglomération de Laval. Je prie ceux qui siègent au conseil communautaire de bien vouloir excuser certaines redites, probablement. Je vais essayer de résumer ce rapport, qui est un rapport très important, qui correspond à un travail considérable qui a été mené depuis plusieurs années par les services et par les élus, et qui propose donc de définir notre plan pour l’habitat pour la période 2019/2024.
Ce futur PLH s’inscrit dans une démarche globale de mise en cohérence des différents outils de planification et intègre un volet territorial en englobant le SCoT de la période 2016/2030 et le PLUI pour la période 2016/2030. Ce quatrième PLH a pour objet de définir, pour les six années 2019/2024, la politique intercommunale en termes d’habitat et vise à répondre aux besoins de la population actuelle et à venir en articulation avec les autres politiques. L’habitat et le cadre de vie constituent des piliers majeurs de l’attractivité de notre agglomération. Il s’agit d’être un territoire accueillant, d’offrir une qualité de vie aux habitants actuels, mais aussi futurs. Il faut aussi, par ce PLH, que nous contribuions à attirer une nouvelle population dans un contexte économique favorable. Puisqu’actuellement, nous constatons un taux de chômage qui est relativement modéré. Il est toujours trop élevé, mais enfin, il est plutôt bas. Et de nombreuses entreprises recherchent de la main-d’œuvre.
Ce PLH vise à développer un territoire attractif, dans une logique de croissance démographique. On me posait la question à la dernière réunion des Jeudis citoyens, « Monsieur le Maire, est-ce que vous pouvez nous dire combien il va y avoir d’habitants en plus et à quel terme ? » J’ai dit que raisonnablement, une ville de taille moyenne comme Laval qui aujourd’hui compte 50 000 habitants, si elle bénéficie d’une politique très volontariste de la part de tous ses élus, conseil municipal et agglomération, peut espérer compter 10 000 habitants de plus. Mais comme j’ai dit, « à quel terme ? » Je ne suis pas capable de le dire. Parce que cela dépend de tellement de facteurs qui, pour le coup, ne sont pas liés qu’à nous, que ce serait audacieux. En tout cas, nous nous inscrivons dans une perspective de développement démographique de la ville et de l’agglomération.
6 Le SCoT, qui est le document qui encadre tout cela et qui couvre le territoire actuel de la communauté d’agglomération de Laval et de la communauté de communes du pays de Loiron, fixe un objectif de production d’entre 873 et 908 logements par an, en moyenne. Le PLUI, lui, a revu cet objectif en retenant le chiffre de 80 % des objectifs du SCoT, c’est-à-dire 698 logements par an pour toute l’agglomération. Le quatrième PLH, dont nous discutons, établit une montée en puissance progressive avec une fourchette de production de logements comprise entre 600 et 700 logements par an, pour la période 2019/2024. Ce PLH s’inscrit dans une logique de soutien, puisque l’agglomération a associé les 20 communes bien évidemment aux différentes phases de la démarche d’élaboration du PLH. Mais nous nous inscrivons dans une logique de soutien au projet, et non dans une logique coercitive. Ce n’est pas la planification, comme nous l’imaginions il y a quelques décennies. Ce plan cherche à faire en sorte que la ville centre retrouve un poids significatif, puisse jouer un rôle de locomotive sur le territoire en tant que ville préfecture. En effet, une ville centre forte doit conforter l’attractivité de l’ensemble de l’agglomération et même du département. Ce PLH décrit un programme d’actions riche. Il doit être envisagé comme un guide qui propose une feuille de route et des outils aux communes. Les principales actions proposées sont les suivantes. Il s’agit de favoriser le réinvestissement du parc existant. Pour vous donner un exemple, nous avons une très grosse opération dans le quartier du Mortier en ce moment. C’est un chantier qui est en cours. C’est le réinvestissement du parc existant. Non seulement il y a une restructuration complète des immeubles, mais en plus, nous montons d’un étage. À la faveur de cette restructuration, bien sûr, il y a tous les équipements nouveaux, comme les ascenseurs, qui sont installés, des parkings et garages pour les résidents, une résidentialisation des abords et une isolation de façon à réduire la facture pour les habitants et l’énergie consommée. Le PLH cherchera aussi à répondre à la diversité des besoins en logements en organisant la mixité des différentes échelles, c’est-à-dire au niveau des communes et des quartiers. Nous voulons aussi consolider une offre de services, avec par exemple la mise en place d’une plate-forme Web et des dispositifs d’accompagnement spécifiques pour les séniors. Le PLH permettra de renforcer l’articulation avec les autres politiques en menant une stratégie de marketing territorial pour développer l’attractivité de notre agglomération et en encourageant l’expérimentation et l’innovation. Nous voulons également une répartition équilibrée, avec des objectifs de production de logements répartis en fonction des produits et de la localisation sur l’ensemble des communes de l’agglomération.
La répartition par produits locatifs avait été donnée par le vice-président de l’agglomération, il y a 15 jours, dans cette même salle. Je le redis donc : pour le locatif intermédiaire, c’est-à-dire les produits défiscalisés ou conventionnés, c’est 12 % de la production. Pour le locatif le plus social, c’est-à-dire les PLUS et les PLAI, c’est 18 %. Pour l’accession sociale, c’est-à-dire le PSLA et le PTZ, c’est 35 %. Pour le locatif et l’accession libre, c’est 34 %.
Quant à la répartition géographique, la ville centre bénéficierait de 46,5 % des logements produits, c’est-à-dire 302 logements par an. Pour mémoire, pour la première couronne, ce serait 37,5 % des logements et pour la deuxième couronne, 16 %.
En termes de budget, ceci correspond pour l’agglomération à un investissement prévisionnel de 15,7 millions d’euros sur six ans, c’est-à-dire 2,6 millions en moyenne par an. En budget de fonctionnement, ce serait 1,9 million sur six ans, c’est-à-dire 530 000 € par an. C’est l’occasion pour moi de faire remarquer que l’agglomération de Laval se distingue par son engagement fort, et c’est depuis une vingtaine d’années que c’est ainsi, en faveur du logement et de l’habitat. Ce n’est pas le cas de toutes les structures. Le budget que je viens de vous donner n’intègre pas les financements qui sont délégués de l’État, c’est-à-dire les crédits de l’ANRU, les crédits de l’ANAH, ainsi que les dispositifs Habiter mieux. Je me dois de signaler que le PLH nécessitera très probablement des ajustements à court terme, ceci pour plusieurs raisons.
7 Conseil municipal du 16 avril 2018
D’abord parce qu’il y a différentes dispositions législatives qui ont été prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2018 qui impacteront l’accession à la propriété sur le territoire.
Le gouvernement a choisi de ne plus avoir de dispositif Pinel sur les zones qu’il estime détendues, et dont nous faisons partie. Je pense que c’est une erreur. J’ai écrit en ce sens au ministre concerné. Mais actuellement, c’est ce qui se profile. Cela pourra donc avoir des incidences et nous conduire à ajuster notre PLH. Deuxièmement, le projet de loi Elan, qui va bientôt être discuté au Parlement, intègre également différents points qui pourront modifier la politique communautaire de l’habitat. Enfin, le pays de Loiron, qui n’a pas la compétence habitat ni de PLH, fusionnera avec nous et donc, cette fusion nécessitera une révision du PLH dans les deux ans.
S’agissant plus spécifiquement de la ville de Laval, le PLH fixe un objectif moyen de production de 325 nouveaux logements par an, comme je l’ai dit tout à l’heure, soit 1 948 logements de 2019 à 2024. Ce sont des objectifs. Ce n’est pas une contrainte, nous avons le droit de faire plus. Nous pouvons aussi être conduits à faire moins. Je souhaite que nous respections ces objectifs de 1 948 logements. S’agissant des logements locatifs, un rééquilibrage est prévu pour satisfaire aux obligations légales en direction de la première couronne. Puisque vous savez que la loi oblige qu’il y ait 20 % de logements sociaux dans les villes d’une certaine dimension. Nous avons donc besoin d’affecter une partie des futurs logements locatifs sociaux sur la première couronne de Laval.
La déclinaison des enjeux de ce quatrième PLH va permettre à la ville de Laval d’accompagner la candidature au programme cœur de ville soutenu par l’État et de réaliser une action spécifique sur le centre-ville, en soutenant une opération de rénovation de l’habitat. Ce PLH va permettre aussi de produire des offres diversifiées répondant aux attentes des habitants actuels et futurs, en développant des solutions adaptées pour les seniors, pour les jeunes et pour les familles. Ce PLH permettra de répondre à la diversité des besoins en logements engageant 3 millions d’euros sur le programme de rénovation urbaine de Saint- Nicolas.
Voilà le résumé de ce PLH. Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Monsieur le Maire, quand on regarde attentivement la page 9, qui traite du déficit de construction dans notre cité, on constate que la cause la plus importante de ce refus de s’installer chez nous tient au taux de la fiscalité résidentielle, qui se trouve supérieur à ceux de nos petits voisins. Il fut un temps pas si lointain où l’on pouvait encore espérer faire venir des familles nombreuses chez nous, en prétextant que nos factures d’eau étaient moins élevées qu’ailleurs. Mais comme vous le savez, Monsieur Morin, bien que lavallois depuis de longues années, s’est fait un malin plaisir de nous aligner sur les tarifs d’eau plus élevés de nos petits voisins précités.
Monsieur le Maire, cette fiscalité que mon programme Laval mieux vivre prévoyait de baisser de 30 %, je sais que vous la déplorez et que vous avez tenu votre promesse de campagne, d’une petite baisse d’impôts de 10 %. Le problème, car il y en a un, est que cette fiscalité excessive a pour auteur un politicien professionnel, qui passe sa vie à raconter des banalités et à proférer mensonges et promesse aux électeurs. Je veux parler de Guillaume Garot. Les électeurs lavallois, c’est malheureux, mais c’est ainsi, étant en grande partie « garophiles », il y a un risque sérieux de voir l’ancien secrétaire d’État aux petits pois et aux surgelés de François Hollande revenir prendre votre place en 2020 si une loi à venir lui interdit de se présenter à la députation la prochaine fois. D’où ma proposition suivante, que j’espère réalisable rapidement, Monsieur le Maire : il faut absolument que vous rédigiez un arrêté stipulant qu’il est désormais interdit à toute prochaine équipe municipale socialo-bobo d’augmenter la fiscalité locale. Monsieur le Maire, ma question sera simple. Que pensez-vous de cet arrêté qui, à défaut d’attirer du monde, nous permettra au moins de ne pas en perdre ?
8 M. le Maire : Je pense que ce n’est pas la solution. Je n’ai pas de mal à imaginer qu’aux prochaines élections municipales, il y aura plusieurs listes, et probablement une liste qui se reconnaîtra dans la continuité avec la politique que nous menons, à savoir le maintien de la baisse de 10 % des taux d’imposition. Je crois donc qu’il n’y a pas besoin d’arrêté. D’ailleurs, cet arrêté ne manquerait pas d’être frappé d’illégalité, à mon avis.
Monsieur Poirier.
Georges Poirier : Le débat a déjà eu lieu en conseil d’agglomération, donc nous n’allons pas le refaire une deuxième fois. Par cohérence, nous ferons le même vote, c’est-à-dire que nous nous abstiendrons. Effectivement, c’est un plan 2019/2024. C’est-à-dire que l’essentiel des opérations sera mené par les équipes municipales qui seront élues en 2020 ou 2021, quelles que soient les communes de l’agglomération. Toute la programmation aura donc lieu au-delà de 2020.
M. le Maire : Je me permets d’indiquer que sur un sujet comme celui-là, il y a un certain consensus qui s’est dégagé au niveau de l’agglomération. Je crois que nous pouvons partager sans trop de danger, au-delà de votre vote, les grandes orientations qui sont définies. Néanmoins, chacun est libre de voter.
Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Juste un petit mot. Je n’ai pas réagi l’autre jour à l’agglomération, mais j’aurais peut-être dû. Parce que je ne partageais pas un certain nombre de propos. Il n’y avait pas de consensus là-dessus. Quand il a été dit, par Olivier Richefou ou Yannick Borde, qu’il y aurait trop de logements sociaux dans notre agglomération et qu’il en faudrait moins, je ne partage pas. Je défends la loi SRU. Je pense qu’il faut maintenir, voire augmenter le pourcentage de logements sociaux par commune. Rappelons que le logement social, ce n’est pas le logement pour pauvres. C’est le logement qui doit être accessible à une très large majorité de la population.
Juste un petit mot sur le dispositif Pinel, je crois que vous réclamez que Laval refasse partie des zones concernées par ce dispositif. Je pense que le combat à mener, c’est plutôt un combat pour l’abrogation partout de ce dispositif. Parce que c’est un dispositif qui ne fonctionne pas, de défiscalisation, qui coûte cher à l’État et qui favorise les rentiers et pas les locataires qui ont besoin de logements. Je pense qu’il faudrait plutôt se battre pour son abrogation et réaffecter ces sommes pour la construction massive de logements sociaux.
M. le Maire : Vous m’avez un peu devancé parce que je pense qu’en effet, il y a deux options. Soit le Pinel devrait être supprimé partout, soit il doit être maintenu sur des agglomérations de taille moyenne comme Laval. Parce que sinon, on crée des distorsions de concurrence qui aboutissent à faire monter le prix du foncier sur les métropoles, alors que les prix sont déjà très élevés. En effet, on n’est pas à l’abri de création de rentes. Le dispositif qui est donc envisagé par le gouvernement ne me paraît pas satisfaisant. C’est vrai. Bruno Maurin voulait parler de l’eau, très brièvement.
Bruno Maurin : Simplement pour faire observer à M. Gruau que non, ni moi ni personne d’ailleurs dans l’équipe n’a pris un quelconque malin plaisir à faire évoluer la tarification de l’eau, lui rappeler que cette évolution, cette harmonisation tarifaire s’inscrit dans le cadre d’un transfert de compétences de Laval à Laval agglomération, et que c’est une évolution extrêmement progressive, sur une durée de 11 ans.
9 Conseil municipal du 16 avril 2018
Pour les communes concernées, cela représente l’équivalent du prix d’un pack d’eau de six bouteilles par an.
M. le Maire : Cristaline ? Sans vouloir citer une marque, mais c’est parce qu’elle est souvent retenue en référence. Parce qu’un pack d’eau de Cristaline, c’est 1,15 €. Je l’ai vérifié hier. Merci pour cette précision. Jean-Pierre Fouquet.
Jean-Pierre Fouquet : Je voudrais répondre partiellement à Aurélien Guillot concernant les logements sociaux. Je ne suis pas tout à fait sûr que Yannick Borde ait dit qu’il y avait trop de logements sociaux. Sa remarque était à peu près la suivante : si les quatre communes soumises à la loi SRU qui ne répondent pas à cette obligation… puisqu’il y en a deux qui répondent, nous-mêmes et Saint- Berthevin...devaient rapidement recoller au peloton concernant un taux de 20 % de logements sociaux chez elles, nous pouvons penser, et je crois qu’il a raison, qu’il y aurait alors trop de logements sociaux sur l’agglomération. Le terme est peut-être malvenu. Il y aurait sans doute un nombre de logements sociaux plus important qu’il n’est nécessaire. C’est d’ailleurs tout l’intérêt du PLU et du PLH de se projeter un peu dans l’avenir, sur quelques années, pour essayer d’apprécier le besoin réel en matière de logements sociaux. Je dois dire une chose très simple : à l’heure actuelle, en gros, il faudrait vérifier mon affirmation à la deuxième décimale, du fait de l’importance des logements sociaux à Laval ville qui, je le rappelle, dépassent 32 %... en comprenant tout ce qui doit être compris, à savoir aussi bien Habitat jeune Laval que Revivre, etc., et en sachant aussi que Saint-Berthevin est au niveau, en sachant aussi que toutes les petites communes ont aussi des logements sociaux, y compris les toutes petites communes, nous pouvons considérer qu’au niveau de l’agglomération, les 20 % réglementaires sont atteints. C’est ce que voulait dire Yannick Borde.
M. le Maire : Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans ce PLH, il est prévu bien évidemment de construire un nombre très significatif de logements sociaux. Je mets aux voix cet avis, l’avis étant favorable pour ceux qui voteront. Nous donnons donc un avis favorable au projet de PLH de la communauté d’agglomération de Laval. Je passe la parole à Bruno de Lavenère-Lussan pour le dossier de clôture du programme d’aménagement d’ensemble de Vaufleury.
AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) 2019 / 2024 DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LAVAL
N° S 485 - II
Rapporteur : le maire
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE),
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article ses articles L. 2121-29, L. 5211-1 et L. 5211-2,
Vu l'article L. 302-1 et suivants et R 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
10 Vu l'article R 302-9 du code de la construction et de l'habitat qui requiert un avis de la commune dans les deux mois de l'arrêt du projet de PLH,
Vu le SCoT du Pays de Laval-Loiron approuvé le 14 février 2014,
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2018 arrêtant le projet du 4e PLH 2019 / 2024,
Vu le dossier de PLH arrêté transmis par la Communauté d'agglomération de Laval et reçu en mairie de Laval le 30 mars 2018 pour avis,
Considérant l'intérêt d'une politique de l'habitat pour soutenir une croissance démographique positive, développer un cadre de vie attractif propice à accompagner le développement économique,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable au projet de programme local de l'habitat (PLH) 2019 / 2024 arrêté par le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Laval le 26 mars 2018.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Georges Poirier, Isabelle Beaudouin, Pascale Cupif, Jean-François Germerie, Maël Rannou, Aurélien Guillot, Claudette Lefebvre et Jean-Christophe Gruau).
(Les pièces annexes sont jointes au dossier technique)
URBANISME-TRAVAUX-ÉCOLOGIE URBAINE
RAPPORT
CLÔTURE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DE VAUFLEURY
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) de Vaufleury, situé entre la rue de la Brochardière et la rue du Commandant Cousteau, a été instauré, par délibération du 25 septembre 2003, pourles travaux de la partie Sud et, le 14 novembre 2003, pour la viabilisation de la zone Nord. Il s'agissait de poursuivre la viabilisation et l'équipement déjà entamés au Sud, sur le quartier de l'Aubépin.
Le PAE, approuvé en 2003 et modifié en 2005 pour le secteur Sud de l'Aubépin et le secteur Nord de Vaufleury, engageait la commune à réaliser les travaux nécessaires à la viabilisation de la zone pour le 31 décembre 2008. Le coût prévisionnel était évalué à 932 596 €. Selon le principe du programme d'aménagement d'ensemble (PAE), une participation des constructeurs a été adoptée pour participer à l'équipement de ce nouveau quartier permettant de recouvrir 66 % du coût de ces travaux.
11 Conseil municipal du 16 avril 2018
Le programme à réaliser comprenait la réalisation du rond-point rue de la filature, la création de la rue de la Brochardière comme voirie principale d'accès, le cheminement piéton de la Brochardière, ainsi que l'ensemble des réseaux nécessaires pour desservir les terrains à urbaniser.
Le programme des équipements prévus a été réalisé à partir de 2003 pour s'achever en janvier 2008, dans le délai fixé par la délibération. Les lotissements ont été urbanisés depuis le Sud du secteur, démarrant par le lotissement de l'Aubépin, puis le Green Cottage et, enfin, le hameau de Vaufleury en cours de rétrocession. Le secteur est à présent complètement urbanisé.
La ville de Laval a pu répercuter sur les constructeurs le coût de réalisation des travaux de viabilisation du quartier et est, à présent, rentrée dans ses frais. Les recettes ont été recouvrées à hauteur de 98 % du montant envisagé en 2003.
La participation n'a ainsi plus lieu d'être maintenue, le code de l'urbanisme prévoyant la suppression des participations dès lors que le programme des équipements publics votés a été réalisé et que la commune a pu recouvrer les participations attendues.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la clôture du programme d'aménagement d'ensemble (PAE) de Vaufleury, de rétablir la taxe d'aménagement (TA) sur le périmètre du PAE et d'autoriser le maireà signer toute pièce à cet effet.
Bruno de Lavenère-Lussan : Le programme d’aménagement d’ensemble de Vaufleury étant terminé, il est situé du côté de l’Aquabulle, entre la rue de la Brochardière et le commandant Cousteau. Ce programme est terminé et les équipements prévus ont été réalisés. Le secteur est maintenant complètement urbanisé. Les recettes ont été recouvrées à hauteur de 98 % du montant envisagé en 2003. La participation n’a plus lieu d’être maintenant. Il est donc proposé d’approuver la clôture du programme d’aménagement d’ensemble de Vaufleury, de rétablir la taxe d’aménagement sur le périmètre du PAE et d’autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet.
M. le Maire : C’est adopté.
Toujours Bruno de Lavenère-Lussan, convention de transfert des équipements communs du lotissement la Bretonnière 3.
CLÔTURE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (PAE) DE VAUFLEURY
N° S 485 - UTEU - 1
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 332-9 et L. 332-11 dans leur rédaction en vigueur,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 25 septembre et du 14 novembre 2003 créant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) sur le secteur de Vaufleury et approuvant la réalisation des équipements publics, ainsi que la participation des constructeurs,
Vu la délibération du 1er avril 2005 modifiant le montant de la participation,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement pour l'ensemble du territoire communal, modifiée le 17 novembre 2014,
12 Vu le plan local d'urbanisme de Laval, approuvé par le conseil communautaire le 23 mai 2016, modifié le 19 juin 2017 et mis en compatibilité par le conseil communautaire le 18 septembre 2017,
Considérant que la suppression du PAE de Vaufleury peut être prononcée dans la mesure où les équipements publics sont réalisés et les participations correspondantes recouvrées,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme d'aménagement d'ensemble de Vaufleury est clôturé.
Article 2
La taxe d'aménagement (TA) est rétablie sur le périmètre du programme d'aménagement d'ensemble de Vaufleury.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, affichée durant un mois en mairie et fera l'objet d'une mention dans deux journaux locaux diffusés dans le département, tels que prévu à l'article R. 332-25 du code de l'urbanisme.
Article 5
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « LA BRETONNIÈRE 3 » ET DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC LA SOCIÉTÉ ATREALIS PROMOTION
Rapporteur : Xavier Dubourg
La SAS ATREALIS PROMOTION envisage d'aménager un lotissement à usage d'habitation composé de 15 lots et d'un espace paysager situé à l'Ouest du lotissement.
Le lotisseur souhaite transférer dans le domaine public communal, au terme d'un délai de 2 ans après la réalisation définitive de l'ensemble des travaux et après la rédaction des actes de transfert de propriété, l'ensemble des différents équipements et espaces communs du lotissement « La Bretonnière 3 », notamment la voirie, les réseaux souterrains, ainsi que la continuité écologique aménagée par le lotisseur en zone N, située entre les fonds de parcelles du lotissement et la RD 900.
La conclusion d'une convention entre la ville de Laval et la société ATREALIS PROMOTION permettrait de prévoir ce transfert et d'éviter la constitution d'une association syndicale des colotis pour gérer ces équipements.
Cette procédure est prévue par l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme. L'ensemble des frais de cession sera à la charge du lotisseur.
13 Conseil municipal du 16 avril 2018
Aussi vous est-il proposé d'accepter le transfert, dans le domaine public communal, de la totalité des équipements communs du lotissement « La Bretonnière 3 » et de la continuité écologique aménagée, d'approuver la convention correspondante à passer avec la société ATREALIS PROMOTION et d'autoriser le maire à signer cette convention, ainsi que tout autre document à cet effet.
Bruno de Lavenère-Lussan : Là, il s’agit, pour la société ATRÉALIS PROMOTION, qui envisage d’aménager un lotissement à usage d’habitation composé de 15 lots. Ce lotisseur souhaite transférer, l’aménagement étant terminé, les équipements, voiries et espaces verts à la ville de Laval. Il demande donc de signer une convention entre la ville de Laval et la société ATRÉALIS PROMOTION, permettant de prévoir ce transfert au bout de deux ans, et d’éviter la constitution d’une association syndicale des co-lotisseurs pour gérer ces équipements. Il est donc demandé d’autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet.
M. le Maire : C’est adopté.
Cession à la société Coop logis d’un terrain rue Vincent Auriol.
CONVENTION DE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « LA BRETONNIÈRE 3 » ET DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC LA SOCIÉTÉ ATREALIS PROMOTION
N° S 485 - UTEU - 2
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l'article R. 442- 8,
Vu le dossier de demande de permis d'aménager un lotissement de 15 lots à usage principal d'habitation déposé par la SAS ATREALIS PROMOTION,
Vu le projet de convention entre la SAS ATREALIS PROMOTION et la ville de Laval,
Considérant que la SAS ATREALIS PROMOTION a déposé une demande de permis d'aménager un lotissement dénommé « La Bretonnière 3 » à Laval,
Que cette société a proposé une convention pour le transfert des équipements communs et de la continuité écologique, située entre les fonds de parcelles et la RD 900, dans le domaine public communal, au terme d'un délai de 2 ans après la réalisation définitive de l'ensemble des travaux et après la rédaction des actes de transfert de propriété,
Que la signature d'une telle convention permet d'éviter la constitution d'une association syndicale des colotis pour gérer ces équipements communs,
Que cette société s'engage à réaliser les voies et réseaux et équipements communs du lotissement suivant les règles de l'art, conformément au programme des travaux, à la mise en œuvre de l'ensemble des voiries, espaces communs, au regard des règles d'accessibilité, ainsi qu'aux cahiers des charges des services techniques de la ville de Laval et à rétrocéder, gratuitement à la commune, lesdits ouvrages,
Que cette société s'engage à aménager une continuité écologique située entre les fonds de parcelles et la RD 900, en zone N du plan local d'urbanisme (PLU), conformément aux prescriptions du permis d'aménager, de l'orientation d'aménagement et de programme (OAP) et du service espaces verts de la ville de Laval, et à rétrocéder, gratuitement à la commune, cet espace, une fois aménagé.
14 Que la conformité des travaux et équipements sera vérifiée et validée par les services techniques de la ville de Laval,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le transfert, dans le patrimoine de la ville de Laval, de la totalité des équipements communs du lotissement « La Bretonnière 3 » et de la continuité écologique, située entre les fonds de parcelles du lotissement et la RD 900, d'une surface totale d'environ 16 017 m², réalisés par la SAS ATREALIS PROMOTION, est approuvé.
Article 2
La convention correspondante passée avec la SAS ATREALIS PROMOTION est approuvée.
Article 3
L'ensemble des frais de cession sera à la charge du lotisseur.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention sus-visée et toute pièce à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
15 LOTISSEMENT « LA BRETONNIÈRE 3»
Permis d'aménager n° 053 130 17K 3004
CONVENTION EN VUE DE L'INTÉGRATION DE LA VOIRIE, DES DIFFÉRENTS ÉQUIPEMENTS, RESEAUX, ESPACES VERTS ET CHEMINS PIETONNIERS DU LOTISSEMENT «LA BRETONNIERE 3» DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, AINSI QUE DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE AMENAGEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
VILLE DE LAVAL
Hôtel de Ville
Place du 11 novembre
CS 71327
53013 LAVAL Cedex
représentée par son maire,
agissant au nom et pour le corrpte de la ville de Laval,
à signer la présente corwention par délibération du conseil municipal en date du 16 ævril 2018,
d'une part,
ET
La société ATREALIS PROMOTION
1, allée des Hélices
CS 66332
44263 NANTES Cedex 2
représentée par Monsieur Sébastien PERQUIN, Directeur Général
dûment habilité à signer la présente corwention,
d'autre part,
Considérant que la société ATREALIS PROMOTION souhaite aménager à Laval, sur le terrain
cadastré section OT, les parcelles n° 91, 84, 283 et 290 d'une surface de 22 957 rr, dont: - 9638 rr erwiron correspondant à un lotissement à usage d'habitation composé de 15 lots,
- 13319 rm erwiron correspondant à l'espace paysager situé à l'Ouest du lotissement,
Considérant qu'un prograrrme de travaux et des plans joints au dossier de lotissement définissent
et précisent les ouvrages à réaliser par le lotisseur.
Considérant que les terrains appartenant à la société ATREAUS PROMOTION sont compris dans une orientation d'aménagement et de prograrrme (OAP) du plan local d'urbanisme PLU) de Laval,
Considérant que les opérations devront intégrer le maintien et l'aménagement d'une continuité écologique le long de la RD 900 qui se traduira par la réalisation d'une continuité piétonne et d'un
maillage planté d'arbres, des merlons plantés pourront être réalisés pour protéger les riverains du bruit et de la rue sur la rocade, conformément au plan des aménagements pay sagers du permis d'arnénager
et à l'orientation d'aménagement et de programme (0 AP) du plan local d'urbanisme (PLUS.
Conseil municipal du 16 avril 2018
16 IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
rticie 1 :ENGAGEMENT DU LOTISSEUR
La société ATREALIS PROMOTION s'engage à réaliser les voies et réseaux et équipements communs
du lotissement suivant les règles de l'art, conformément au programme des trwaux approuvé, ainsi qu'à la rise en œuvre de l'ensemble des voiries, espaces cormuns ouverts à la circulation publique,
que ce soient en matière d'équipements, de stationnements, de cheminemments au regard des règles d'accessibilité et à rétrocéder, gratuitement à la commune, lesdits ouvrages. L'enserrble totalisant une
superficie d'erwiron 2 698 rrf.
La société ATREAUS PROMOTION s'engage à aménager la continuité écologique située en zone N,
entre les fonds de parcelle des lots et la RD 900, conformément aux prescriptions de l'orientation d'aménagement et de prograrrme (OAP) du plan local d'urbanisme (PLU) de Laval et des prescriptions
du service espaces verts de la vile de Læal La société ATREAUS PROMOTION s'engage à rétrocéder, gratuiternent à la commune, cet espace d'une superficie d'erwiron 13 319 nr.
ärticie 2 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE LAVAL
La ville de Lawal s'engage à accepter la rétrocession dans son domaine public, aux conditions
suivantes :
- réalisation complète et confomne, par le lotissur, des voiries, réseaux, différents
équipements, espaces verts, chemins piétons et de la continuité écologique entre les fonds de parcelle des lots et la RD 900 ;
-_ réalisation de l'enserrble des prescriptions éventuelles figurant dans l'arrêté de lotir :
- fourniture par le lotisseur des tests, essais, certificats, attestations de contrôle, plans, etc.
nécessaires aux srvices techniques de la ville de Laval et de Laval Agglomération, compétents pour assurer la vérification et le contrôle des ouvrages aux différentes phases des travaux ;
- fourniture des plans de récolements sous forme de plans numériques structurés conformément à la charte graphique fournie par la ville de Laval (calage Larrbert 93).
Les plans seront exécutés par un géomètre entranchée ouverte :
-_ validation définitive des travaux par les services techniques de la ville de Laval et de Laval Agglomération corrpétents ;
- cession gratuite des ouvrages à la collectivité ;
-_ établissement du dossier administratif et de l'acte de cession à la charge du lotisseur ;
- fourniture, par le lotisseur, d'un inventaire diagnostic arbre par arbre et groupe d'arbres
conformément aux prescriptions c+ dessous :
e INVENTAIRE DIAGNOSTIC ARBRE PAR ARBRE
Réalisation d'un diagnostic visuel au pied de l'arbre avec saisie informatique des données recueillies comprenant :
l'identification et les données générales,
la forrre actuelle-architecture,
le pied de l'arbre,
l'évaluation des risques,
l'état mécanique général,
la gestion envisagée,
les critères de rermarquabilité
la saisie inforrratique des données sur le fichier irrport, au forrrat Excel ; Géo- localisation:
le relewé des coordonnées LAMBERT en x et y de chaque arbre ou emplacement vide corrprenart :
la saisie inforrratique des données sur le fichier import, au forrrat Excel ;
17 e INVENTAIRE DIAGNOSTIC GROUPE D'ARBRES
Réalisation d'un diagnostic visuel au pied de l'arbre avec saide informatique des données recueillies comprenant :
lidentfication et les données générales,
le code de la zone irwentoriée,
la surface enr
le norrbre d'arbres au rrf,
le norrbre d'arbres pour les essences les plus représentées,
l'âge moyen du groupe,
le couvert,
la dendrométrie,
les critères de rerrarquabilité,
les données physiologique et mécanique,
la saisie inforrratique des données sur le fichier import, au forrrat Excel : Géo- localisation:
relewé des coordonnées LAMBERT en x et y des groupes d'arbres comprenant :
la saisie inforrratique des données sur le fichier irrport, au forrrat Excel.
ârticle 3 : MODALITÉS DE TRANSFERT
Le transfert de l'entretien des espaces communs et de la continuité écologique entre les fonds de parcelle des lots et la RD 900 à la ville de Laval aura lieu au terne d'un délai de 2 ans après la réalisation définitive de l'ensemble des travaux des espaces communs et de la continuité écologique
{soit 2 ans après réception définitive des travaux de voirie et réseaux divers (RD).
L'intégration des espaces communs et de la continuité écologique entre les fonds de parcelle des lots et la RD 900 dans le domaine public aura lieu au temne d'un délai de 2 ans après la réalisation
définitive de l'ensemble des travaux des espaces communs et de la continuité écologique et après la rédaction des actes de transfert de propriété.
Article 4 : CONDITIONS DE VALIDITÉ
La présente corwention prendra effet à compter de la date de délivrance de l'autorisation de lotir.
En cas de nor-respect de la convention, aucun équipement ne sera transféré dans le patrimoine communal.
Fait à LAVAL, le
Pour la ville de LAVAL Pour la Société ATREALIS PROMOTION Le Maire Le Directeur Général,
Pour le maire et par délégation,
l'Adjoint au Maire en charge
de l'urbanisme, des travaux et de l'erwironnement,
*avier DUBOURG Sébastien PERQUIN
Conseil municipal du 16 avril 2018
18 RAPPORT
CESSION À LA SOCIÉTÉ COOP LOGIS D'UN TERRAIN RUE VINCENT AURIOL AU BOURNY
Rapporteur : Xavier Dubourg
Après réorganisation et rénovation des locaux de la restauration de l'école Marcel Pagnol, il a été convenu de désaffecter le préfabriqué installé sur une partie de la cour de l'école.
La ville de Laval a décidé de céder, en l'état et libre d'occupation, le terrain d'emprise pour une superficie de 750 m² environ.
Lors de la consultation, il a été demandé qu'y soit réalisée une opération de 3 logements ayant une unité architecturale.
La société Coop Logis a déposé un dossier respectant ces prescriptions et a fait, compte tenu des frais de démolition estimés à 20 000 €, une offre financière satisfaisante, à hauteur de 33 750 €, payable en 2018.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la cession à la société Coop Logis de ce terrain de 750 m² environ, situé rue Vincent Auriol au Bourny, cadastré DI 426p, au prix de 33 750 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno de Lavenère-Lussan : Il s’agissait d’un terrain sur lequel il y a un bâtiment préfabriqué qui servait avant de restaurant à l’école Marcel Pagnol. Ce bâtiment est complètement pourri, nous avons dû l’abandonner. Il a été recréé à l’intérieur de Marcel Pagnol un ensemble cuisine et salle de restaurant. Ce terrain étant disponible, il est proposé à la vente. La société Coop logis s’est proposée comme acquéreur. Il est donc demandé d’autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet, au prix de 33 750 €, payable en 2018.
M. le Maire : Merci.
Cession à la société Sofial d’un terrain rue Michel Knindick.
CESSION À LA SOCIÉTÉ COOP LOGIS D'UN TERRAIN RUE VINCENT AURIOL AU BOURNY
N° S 485 - UTEU - 3
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de la Mayenne, en date du 18 janvier 2017, approuvant la désaffectation partielle de l'école Marcel Pagnol pour le bungalow affecté à la restauration scolaire,
Vu l'avis de France Domaine en date du 16 février 2018,
Considérant qu'après réorganisation et rénovation des locaux de la restauration de l'école Marcel Pagnol au Bourny, le préfabriqué installé sur une partie de la cour s'est trouvé désaffecté,
Que la ville de Laval a décidé de céder, en l'état et libre d'occupation, le terrain d'emprise ainsi qu'une partie du terrain de stationnement attenant, pour une superficie de 750 m² environ,
19 Conseil municipal du 16 avril 2018
Que lors de la consultation, il a été demandé qu'y soit réalisée une opération de 3 logements ayant une unité architecturale,
Que la société Coop Logis a déposé un dossier respectant ces prescriptions et a fait, compte tenu des frais de démolition estimés à 20 000 €, une offre financière satisfaisante, à hauteur de 33 750 €, payable en 2018,
Qu'il est proposé de vendre à la société Coop Logis ce terrain au prix de 33 750 €,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval désaffecte et déclasse le local de restauration scolaire de l'école Marcel Pagnol, rue Vincent Auriol au Bourny, installé dans un bungalow situé au fond de la cour, ainsi que six places de l'aire de stationnement attenant.
Article 2
La ville de Laval vend, en l'état, à la société Coop Logis, ou à toute société qui s'y substituerait, un terrain, en l'état, de 750 m² environ, situé rue Vincent Auriol au Bourny, cadastré DI 426p, au prix de 33 750 €.
Article 3
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2018. Si l'acte de vente ne pouvait être signé, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION À LA SOCIÉTÉ SOFIAL D'UN TERRAIN RUE MICHEL KNINDICK À GRENOUX
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval a décidé de céder un terrain nu, à Grenoux, d'une superficie de 6 780 m² environ. Il est accessible par la rue Michel Knindick.
Afin d'isoler les maisons du bruit de la circulation de la route départementale n° 900, dite de Fougères, un équipement de protection est à réaliser, sur le terrain attenant, par la ville de Laval et le département de la Mayenne.
Le bien est cédé en l'état et est libre d'occupation.
Lors de la consultation, il a été demandé qu'y soit réalisée une opération de 18 lots minimum, ayant une unité architecturale.
20 La société Sofial a déposé un dossier respectant ces prescriptions et a fait la meilleure offre financière, soit 265 000 €, payable en 2018.
Le service de France Domaine a estimé que ce prix n'appelait pas d'observation.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la cession à la société Sofial de ce terrain de 6 780 m² environ, cadastré CV 44p, situé à Grenoux, au prix de 265 000 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno de Lavenère-Lussan : Il s’agit d’un terrain qui est situé à Grenoux. Il est en triangle et il démarre du nouveau rond-point de Carrefour. C’est donc un terrain qui est disponible. Il est prévu de faire un merlon le long de la route de Fougères, de façon à protéger même le lotissement qui existe déjà rue Charles Toutain. Ce terrain a été mis en vente sur une superficie de 6 780 m² environ. Il est demandé par acquisition à Michel Knindick. La société Sofial a déposé un dossier respectant les prescriptions, opération 18 lots. Elle a fait la meilleure offre financière à hauteur de 265 000 €, payable en 2018. Il est demandé d’autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet.
Maël Rannou : Juste une question sur le mur antibruit : très bien, le mur antibruit, mais ce n’est pas très clair dans la délibération. Je ne vois pas trop si c’est Sofial qui va le payer, si nous devons le construire et après, ils le font. Si ce n’est pas Sofial qui le paye, est-ce que le département en paye une partie ? Est-ce que c’est Laval qui prend tout en compte ? Je voudrais juste avoir une petite information là-dessus s’il vous plaît.
Bruno de Lavenère-Lussan : Quand on va créer l’accès à l’espace Mayenne, le Département ayant trop de terre disponible, nous a demandé l’autorisation de déposer cette terre à proximité. Nous avons profité de cette occasion justement pour créer un merlon le long de l’avenue de Fougères de façon à isoler du bruit l’ensemble des pavillons qui sont là. Cela a fait l’objet d’une réunion avec l’ensemble des gens habitant les pavillons et d’un accord de ces personnes, qui voient cela effectivement d’un œil favorable.
M. le Maire : Je mets aux voix cette délibération. Elle est adoptée.
Déclassement et désaffectation de lots de l’immeuble 1, allée du vieux Saint- Louis, et cession à la société Bertrand immobilier. C’est la terminologie administrative pour parler de la cession de l’immeuble des anciennes halles, dans lequel il y a la Poste, place du 11 novembre.
Je veux bien le présenter. Vous avez compris que notre collègue Xavier Dubourg, malheureusement, ne peut pas être avec nous. Bruno de Lavenère-Lussan.
CESSION À LA SOCIÉTÉ SOFIAL D'UN TERRAIN RUE MICHEL KNINDICK À GRENOUX
N° S 485 - UTEU - 4
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu l'avis de France Domaine en date du 16 mars 2018,
21 Conseil municipal du 16 avril 2018
Considérant que la ville de Laval a décidé de céder un terrain nu, à Grenoux, d'une superficie de 6 780 m² environ,
Qu'il est accessible par la rue Michel Knindick,
Qu'afin d'isoler les maisons du bruit de la circulation de la route départementale n° 900, dite de Fougères, un équipement de protection est à réaliser, sur le terrain attenant, par la ville de Laval et le département de la Mayenne,
Que le bien est cédé en l'état et est libre d'occupation,
Que lors de la consultation, il a été demandé qu'y soit réalisée une opération de 18 lots minimum, ayant une unité architecturale,
Que la société Sofial a déposé un dossier respectant ces prescriptions et a fait la meilleure offre financière, soit 265 000 €, payable en 2018,
Que le service de France Domaine n'apporte pas d'observation quant à ce montant,
Qu'il est proposé, par conséquent, de vendre à la société Sofial ce terrain au prix de 265 000 €,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend, en l'état, à la société Sofial, ou à toute société qui s'y substituerait, un terrain de 6 780 m² environ, située à Grenoux, cadastré CV 44p, au prix de 265 000 €.
Article 2
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2018. Si l'acte de vente ne pouvait être signé, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DE LOTS DE L'IMMEUBLE 1 ALLÉE DU VIEUX SAINT-LOUIS ET CESSION À LA SOCIÉTÉ BERTRAND IMMOBILIER
Rapporteur : Xavier Dubourg
Avec La Poste, la ville de Laval est propriétaire de l'immeuble dit "les anciennes halles" situé 1 allée du Vieux Saint-Louis.
Cet immeuble y accueille un bureau de poste, le service communication de la ville de Laval, le reste étant libre d'occupation depuis le départ de l'Office de Tourisme.
Afin de redynamiser le centre-ville, il a été envisagé de donner à cet immeuble une destination commerciale et de transférer le service communication.
22 La Poste accepte de déplacer son bureau principal, mais veut le conserver en hyper-centre. Malgré des recherches approfondies, aucun local susceptible d'accueillir son bureau de poste et répondant aux exigences de La Poste, notamment la très grande proximité de sa situation actuelle, n'a été trouvé.
Aussi, a-t-il été convenu avec La Poste de conserver l'adresse actuelle du bureau de poste en le déplaçant sur l'espace occupé auparavant par l'Office de Tourisme.
La société Bertrand Immobilier propose de racheter l'immeuble dans sa totalité, de le rénover et d'y installer un restaurant sous l'enseigne "Au Bureau" en rez-de-chaussée, sur la partie rendue disponible par le déplacement du bureau de poste et une partie du premier étage.
La Poste accepte d'accompagner le projet de la ville et, par conséquent, de déménager son bureau de poste central. Cependant, elle n'entend financer cette opération qu'à hauteur du montant des dépenses qu'elle aurait engagé pour la réhabilitation, devenue indispensable, de l'actuel bureau, soit une somme comprise entre 100 000 € et 130 000 €.
Or, le coût maximal estimé de la réinstallation du bureau est de 242 000 €. Après négociations, il a été convenu que la ville participe financièrement à ces dépenses à hauteur de 50 %. Cet accord limite la contribution de la ville à 121 000 €. Les modalités définitives de cet accord feront l'objet d'une convention ultérieure.
Compte tenu du montant de travaux à effectuer pour adapter l'immeuble à sa nouvelle destination, la société Bertrand Immobilier a déposé une offre financière globale de 1 200 000 €, payable en 2018 après obtention des diverses autorisations.
La ville de Laval détient une surface légèrement supérieure à celle de La Poste. Mais les locaux de La Poste, bénéficiant d'une meilleure situation commerciale, sont estimés avoir une valeur égale à ceux de la ville de Laval.
Aussi, a-t-il été décidé d'affecter à chaque propriété une valeur équivalente et de vendre à la société Bertrand Immobilier ses locaux au prix de 600 000 €.
Il est proposé d'approuver la désaffectation et le déclassement des lots 1, 3 et 5 que la ville de Laval détient dans l'immeuble situé 1 allée du Vieux Saint-Louis et la cession de ces lots pour une superficie de 665 m², au prix de 600 000 €, à la société Bertrand Immobilier, ou à toute société du même groupe qui s'y substituerait, et d'autoriser le maire à signer toute pièce et toute convention à cet effet.
Bruno de Lavenère-Lussan : Je peux le présenter. Il s’agit de l’immeuble de la Poste et de l’ancien Syndicat d’Initiative, à l’angle de l’allée du vieux Saint-Louis. Effectivement, la société Bertrand Immobilier propose de racheter cet immeuble dans sa totalité afin de le rénover et d’y installer un restaurant sous l’enseigne Au bureau. La Poste resterait en place, parce que nous avons négocié avec elle de façon à ce qu’elle s’installe dans l’espace qui était réservé à l’Office de Tourisme. Afin que ce déménagement soit facilité, la mairie de Laval participe aux frais de transfert de la Poste dans cet espace, qu’ils loueront à la société Bertrand Immobilier. L’achat se fait pour un montant de 1 200 000 € et sera partagé à hauteur de 50 % pour la ville, 50 % pour la Poste. Étant entendu que sur la part de la ville, 600 000 €, 121 000 € sont pris pour participer au déménagement de la Poste de façon à ce qu’elle reste en centre-ville. Il vous est donc demandé d’autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet.
M. le Maire : Une petite précision complémentaire, Bruno de Lavenère a très bien présenté le dossier. Mais je devais faire l’exposé. Je ne reviens pas sur ce qui vous a été expliqué. Je voulais dire que nous avions deux objectifs principaux concernant ce site.
23 Conseil municipal du 16 avril 2018
Le premier est que les surfaces soient occupées de façon commerciale, de façon à contribuer au dynamisme du centre-ville et à renforcer l’attractivité du centre- ville. La deuxième exigence était que la Poste conserve une présence digne de ce nom avec un bureau de Poste dans l’hyper centre-ville, donc si possible place du 11 novembre. Les négociations ont duré, particulièrement avec la Poste puisque vous savez que celle-ci s’est engagée dans un plan de restructuration, qui l’a conduit à fermer de nombreux bureaux dans toute la France, et en particulier dans les communes de notre département. Nous sommes arrivés à cet accord qui permet de satisfaire aux deux objectifs. Le premier objectif, qui consiste à renforcer l’attractivité du cœur de ville, a été exprimé lors de la concertation avec les habitants. Les habitants ont dit en particulier deux choses concernant les immeubles autour du centre-ville. C’est qu’il fallait si possible qu’une partie des activités de services qui, progressivement, ont un peu phagocyté le terrain, soit remplacée par des activités commerciales, avec des flux de clients. La deuxième chose qu’ils nous ont dit est qu’il fallait qu’il y ait plus, je cite, « de lieux place du 11 novembre avec des bars, de la restauration avec des terrasses ». L’offre qui est donc faite par le groupe Bertrand, qui est un groupe national, solide et important, mené par des professionnels de haut niveau, consiste, vous l’avez appris dans la presse, à installer une brasserie à l’enseigne Au bureau. Je dis cela pour ceux qui s’y connaissent. Quant à la Poste, l’accord permet de garantir la pérennité de la Poste dans le centre-ville. Mais la Poste aujourd’hui est propriétaire du meilleur emplacement dans ce bâtiment, d’abord en termes de surface, mais aussi en termes de façade commerciale. Puisqu’elle a les deux façades d’angle, avec la place et l'allée du Vieux Saint-Louis. Au final, l’accord avec la ville consiste à prendre en charge à hauteur de 121 000 € au maximum le coût de la réinstallation, correspondant à 50 % du coût des travaux de réaménagement suspension c’est-à-dire qu’il y en a 50 % qui, au minimum, restent à la charge de la Poste. Un bureau de Poste aujourd’hui, cela ressemble plus à une banque qu’un guichet à l’ancienne. Ce qui peut expliquer le coût. Voilà quelques précisions. Y a t'il des questions ?
Aurélien Guillot : Deux questions. Déjà, sur ce projet, je trouve que c’est un peu décevant. C’est une occasion manquée. Cela fait des mois, voire des années, qu’il y a beaucoup d’attente sur l’arrivée d’une grande enseigne, notamment dans le vêtement, pour dynamiser le centre-ville commercial. On part sur un autre type de projet de restauration, qui peut être intéressant, mais qui n’aura pas ce caractère dynamisant pour les autres commerces du centre-ville. Vous les avez sûrement rencontrés, je ne l’ai pas fait. Mais il y a déjà d’autres restaurants, beaucoup dans le centre-ville, qui vont subir une concurrence importante et qui vont peut-être se retrouver en difficulté. Je pense qu’ils auraient eu plutôt besoin d’avoir cette grande enseigne qui puisse amener des gens plutôt que de répartir les clients. Parce que je ne pense pas qu’il y aura de nouvelles personnes à venir sur ce projet.
Deuxièmement, je trouve que pour un tel projet, cela engage financièrement la ville. Ce n’est pas immense, c’est ce qu’on donne à beaucoup d’entreprises. On donne deux fois plus, mais quand même. Cela fait 130 000 €. Je trouve que cela reste une somme importante, pour un projet qui, pour moi, n’en vaut pas la peine. Je profite de cette délibération pour vous demander ce qu’il en est des rapports de la ville avec la Poste. Je vous ai déjà interrogé il y a quelques mois. Il vient d’être rendu public que la Poste envisageait la fermeture de trois bureaux de poste dans notre ville. Vous m’aviez assuré de votre combativité la dernière fois, du fait que vous n’ayez pas signé de convention avec eux. C’est pour cela que vous ne vouliez pas mettre au vote une motion réaffirmant l’engagement du conseil municipal pour s’opposer à ces fermetures. Elles ont été annoncées depuis. Où en êtes-vous dans vos relations avec la Poste ? Si vous êtes contre la fermeture de ses bureaux, n’est-il pas le moment de donner un signal fort en faisant adopter une motion, un texte ?
24 Vous pouvez l’écrire, si vous ne voulez pas que cela vienne de nous. Mais il faudrait peut-être un texte disant que le conseil municipal s’oppose à la fermeture des trois bureaux de Poste à Laval et demande la création, pourquoi pas, d’un bureau de plein exercice sur le quartier Ferrié. Les projets qui sont mis en avant par la Poste de relais poste, d’autres choses que des bureaux de Poste ne sont quand même pas au niveau. Ce n’est pas chez Proxi que… je n’ai rien contre cette enseigne, mais ce n’est pas dans des épiceries ou dans d’autres types de commerce que nous pourrons avoir les services d’un véritable bureau de Poste. Je pense donc qu’il est temps de donner un signal fort de notre attachement à maintenir ces bureaux de Poste. Je voulais donc savoir si votre position a évolué, si vous êtes toujours aussi combatif que vous l’aviez exprimé la dernière fois. Comment pouvons-nous faire pour monter d’un cran la pression ? Parce que je trouve que ce que propose la Poste aujourd’hui est inacceptable.
M. le Maire : Vous me posez deux questions. Je vais y répondre. D’abord, la première concerne la concurrence. Est-ce qu’en installant une nouvelle brasserie importante, c’est vrai… puisqu’il est envisagé la création de 25 à 30 emplois sur un établissement qui sera ouvert sept jours sur sept, en plein centre-ville, avec une amplitude horaire forte, de l’ordre de 8 heures/8 heures 30 le matin jusqu’à minuit en semaine et peut-être un peu après les vendredis soirs et samedis soirs. Est-ce que cela se fait au détriment des autres commerçants ? Ce n’est bien évidemment pas du tout l’objectif, vous l’avez bien compris. Je ne crois pas, parce que les expériences précédentes ont montré que dans une certaine limite, qui n’est pas atteinte, quand vous avez une offre qui se renforce, vous faites venir des flux de clients et de populations, et même des personnes qui ne vont pas aller à l’intérieur de la brasserie, mais être attirées parce qu’il y a de la vie, du monde à venir. Cela attire. La foule attire la foule, vous le savez bien. Toutes les études montrent que si vous développez l’offre commerciale dans l’hyper centre, vous allez faire venir plus de monde dans l’hyper centre. Je ne dis pas qu’il y aura plus de personnes à sortir de chez elles. Mais il y en aura plus à venir dans l’hyper centre.
C’est notre objectif, vous le savez bien, de renforcer la fréquentation autour de la place du 11 novembre. Je suis donc assez confiant en cela. D’autant plus que le projet est mené par des gens qui ont une grande expérience de la restauration, qu’ils investissent sur du moyen et du long terme une somme très significative. Parce que là, évidemment, ce n’est que le prix d’achat. Mais vous imaginez que le coût des travaux va enchérir très nettement le prix de revient de l’opération pour eux. S’ils le font, c’est qu’ils ont pris toutes les précautions en termes de prévisionnel.
Sur le deuxième sujet, qui est différent même s’il est connexe, c’est la présence de la Poste. Vous pouvez reconnaître, d’ailleurs vous l’avez dit, que je n’ai pas baissé la garde vis-à-vis de la Poste. Cela fait deux ans que je refuse de signer la convention de présence postale. Parce que ce que nous proposait la Poste au début n’était absolument pas satisfaisant. Pour faire simple, c’était « on ferme les bureaux sauf un ou deux, et puis on verra bien ». Aujourd’hui, je constate que la Poste a quand même bien évolué. Ce n’est pas encore terminé. Mais il y a déjà une démarche. La première, c’est déjà de consolider le bureau du centre-ville. C’est un acquis. La deuxième chose est que la présence de la Poste, certes sous des formes différentes, que vous contestez… je me dis que tous les métiers évoluent et que les métiers de la Poste évoluent aussi. Mais la présence de la Poste va être démultipliée sur le territoire de Laval puisqu’ils acceptent, en maintenant la présence sur le quartier de Bourny et aujourd’hui sur le quartier de la gare, d’ouvrir des nouveaux points sur le quartier Ferrié Hilard, sur le quartier Kellermann et sur le quartier des Pommeraies. Ce qui était trois demandes que j’avais formulées au nom de la collectivité. Il reste à mon avis un point. C’est que je pense que la Poste serait bien inspirée de garder un bureau dans le nouveau quartier de la gare.
25 Conseil municipal du 16 avril 2018
Dans ce quartier, nous sommes en train de construire plusieurs milliers de mètres carrés de bureaux. Il va y avoir également de nombreux logements qui vont être construits, et pas à un terme si éloigné que cela. Je pense que cela justifierait que la Poste garde un bureau. Ce sont donc les discussions que nous avons encore aujourd’hui, et qui font que je ne signe pas la convention de présence postale. Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : En tant que vieux Lavallois qui s’intéressait déjà aux affaires locales dans les années 70 et 80, je n’ai jamais compris, jamais, pourquoi les socialistes à la sauce Pinçon ont choisi de transformer les anciennes halles de la place du Onze novembre en bâtiment administratif. Nous avions là un trésor alimentaire qui aurait pu faire office de locomotive pour le centre-ville et qui nous aurait également évité de très nombreuses études fort coûteuses destinées à donner des idées pour revitaliser un centre-ville qui sait ne pouvoir compter ni sur la Poste ni sur l’office de tourisme pour, je parle comme vous, booster son potentiel d’attractivité. Si je déplore que tout retour en arrière soit, dans ce domaine aussi, impossible, je me réjouis en revanche de voir un restaurant s’y installer prochainement. Car ce genre de commerce est de ceux qui permettent le plus efficacement à la convivialité de s’épanouir, et ce qu’il s’agisse d’une choucroute ou d’un couscous, d’une soupe aux raviolis ou d’une panna cotta glaçage chocolat. Bravo donc, Monsieur le Maire, de remplir le vide que les socialos ont laissé un peu partout. Effectivement, un restaurant ne prive pas d’autres restaurants de clients s’il est bon. Si les uns ne vont pas dans les autres, c’est qu’ils ne sont pas bons. Je pense donc que c’est vraiment le meilleur commerce. Quant à entendre un communiste qui maintenant défend des grandes enseignes qui exploitent des populations... je ne vais pas citer la marque, je n’ai pas envie de me retrouver une fois de plus devant la police. Mais il y a des marques de vêtements dont il faut voir comment elles font travailler les esclaves. Maintenant, qu’un coco défende les grandes marques qui ne payent pas leur personnel, j’avoue que véritablement, je suis un homme d’un autre temps.
M. le Maire : Monsieur Guillot, vous êtes interpellé.
Aurélien Guillot : Je ne veux pas réagir à ce propos. Cela ne m’intéresse pas. C’était plus tranquille il y a quelques séances. Je suis quand même inquiet sur votre réponse, parce que vous accréditez donc l’idée qu’une présence postale dans un Proxi ou dans un autre commerce, ou dans un tabac presse comme à Kellermann, remplace une Poste. C’est quand même une dégradation très forte. Je pense qu’il ne faut pas l’accepter. Que nous nous battions ensemble pour le maintien du bureau de Poste de la gare, je suis tout à fait partie prenante. Nous pouvons voter une motion disant que le conseil municipal se bat, au moins pour celui-là. Puis nous pouvons faire des pétitions, aller poser avec une banderole. Je serai avec vous, il n’y a pas de problème. Mais là, vous avez déjà commencé à reculer. J’ai donc peur que le recul s’accentue.
M. le Maire : Ce soir, je vous propose d’avancer puisque si vous votez cette délibération, cela veut dire que nous actons le maintien du bureau de Poste dans l’hyper centre. C’est déjà intéressant. Ensuite, nous allons continuer. Mais contrairement à vous, j’admets l’idée selon laquelle les métiers de la Poste, comme tous les autres, évoluent et que la fréquentation des bureaux de Poste aujourd’hui n’est pas la même que celle qui existait autrefois. On ne peut pas vivre dans la nostalgie. Après, il y a la question des droits des agents, du respect des agents. Mais c’est un autre sujet, pour lequel vous pouvez aussi vous battre dans d’autres lieux.
26 Je crois qu’au niveau du maintien des emplois actuels, les personnes qui sont actuellement employées... j’ai d’ailleurs reçu, comme vous le savez, une délégation de syndicalistes de la Poste.
Monsieur Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Une petite dernière, pourquoi pas ? C’est vrai que les métiers de la Poste évoluent. J’ai même rencontré des postiers qui ne parlent même pas le français. Je ne sais pas comment ils font pour distribuer le courrier. Je ne citerai pas de nom là encore. Mais sincèrement, la Poste, c’est quasiment terminé, sauf pour les professionnels. Mais cela ne peut plus être mis en avant comme à l’époque de Pepone contre Don Camillo.
M. le Maire : Je mets aux voix cette délibération. D’accord, elle est adoptée. Merci. Là, je pense que je peux me retourner vers Bruno de Lavenère-Lussan, et pardon pour tout à l’heure, pour l’avis sur la cession par le CCAS à Méduane habitat de ses bureaux situés 15, quai Gambetta.
DÉCLASSEMENT ET DÉSAFFECTATION DE LOTS DE L'IMMEUBLE 1 ALLÉE DU VIEUX SAINT-LOUIS ET CESSION À LA SOCIÉTÉ BERTRAND IMMOBILIER
N° S 485 - UTEU - 5
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1, L. 2141-2 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 15 mars 2018,
Considérant que la ville de Laval et La Poste sont propriétaires de l'immeuble dit "les anciennes halles" situé 1 allée du Vieux Saint-Louis,
Que cet immeuble y accueille un bureau de poste, le service communication de la ville de Laval, le reste étant libre d'occupation depuis le départ de l'Office de Tourisme,
Qu'afin de redynamiser le centre-ville, il a été envisagé de donner à cet immeuble une destination commerciale et de transférer le service communication,
Que La Poste accepte de déplacer son bureau principal, mais veut le conserver en hyper-centre,
Que malgré des recherches approfondies, aucun local susceptible d'accueillir son bureau de poste et répondant aux exigences de La Poste, notamment la très grande proximité de sa situation actuelle, n'a été trouvé,
Qu'il a été convenu avec La Poste de conserver l'adresse actuelle du bureau de poste en le déplaçant sur l'espace occupé auparavant par l'Office de Tourisme,
Que la société Bertrand Immobilier propose de racheter l'immeuble dans sa totalité, de le rénover et d'y installer un restaurant sous l'enseigne "Au Bureau" en rez-de-chaussée, sur la partie rendue disponible par le déplacement du bureau de poste, et une partie du premier étage,
Que La Poste accepte d'accompagner le projet de la ville et, par conséquent, de déménager son bureau de poste central,
Qu'elle n'entend, cependant, financer cette opération qu'à hauteur du montant des dépenses qu'elle aurait engagé pour la réhabilitation, devenue indispensable, de l'actuel bureau, soit une
27 Conseil municipal du 16 avril 2018
somme comprise entre 100 000 € et 130 000 €,
Que le coût maximal estimé de la réinstallation du bureau est de 242 000 €,
Qu'après négociations, il a été convenu que la ville participe financièrement à ces dépenses à hauteur de 50 %,
Que cet accord limite la contribution de la ville à 121 000 €,
Que les modalités définitives de cet accord feront l'objet d'une convention ultérieure,
Que compte tenu du montant de travaux à effectuer pour adapter l'immeuble à sa nouvelle destination, la société Bertrand Immobilier a déposé une offre financière globale de 1 200 000 €, payable en 2018 après obtention des diverses autorisations,
Que la ville de Laval détient une surface légèrement supérieure à celle de La Poste,
Que les locaux de La Poste, bénéficiant d'une meilleure situation commerciale, sont estimés avoir une valeur égale à ceux de la ville de Laval,
Qu'il a été décidé d'affecter à chaque propriété une valeur équivalente et de vendre à la société Bertrand Immobilier, ou à toute société du même groupe qui s'y substituerait, les locaux de la ville de Laval au prix de 600 000 €,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval désaffecte et déclasse les lots 1, 3 et 5 qu'elle détient dans l'immeuble situé au 1 allée du Vieux Saint-Louis. La désaffectation du lot 3 sera effective après le déménagement des locaux et prendra effet, au plus tard, le 31 décembre 2018.
Article 2
Concomitamment avec les lots appartenant de la SCI BP au groupe La Poste, la ville de Laval vend les lots 1, 3 et 5, pour une superficie de 665 m², dépendant d'un immeuble cadastré CL 119, au prix de 600 000 €, à la société Bertrand Immobilier, ou à toute société du même groupe qui s'y substituerait,.
Article 3
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2018. Si l'acte de vente ne pouvait être signé, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 4
La convention fixant les modalités de prise en charge par la ville des frais de déplacement des locaux de l'actuel bureau de poste sera présentée lors d'un prochain conseil municipal.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à cet effet.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Georges Poirier, Isabelle Beaudouin, Pascale Cupif, Jean-François Germerie, Maël Rannou, Aurélien Guillot et Claudette Lefebvre).
28 RAPPORT
AVIS SUR LA CESSION PAR LE CCAS DE LAVAL À MÉDUANE HABITAT, DE SES BUREAUX SITUÉS 15 QUAI GAMBETTA
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval possède des locaux situés 15 quai Gambetta à Laval.
Ces locaux, à usage de bureaux, se trouvent sur deux niveaux, d’une superficie de 160 m² environ.
Ils sont mis à disposition d'associations qui seront relogées.
Méduane Habitat souhaite en faire l'acquisition pour les besoins de ses services et a fait une offre à hauteur de 130 000 euros net vendeur.
La proposition de Méduane Habitat est acceptable.
Aussi, vous est-il proposé de donner un avis favorable à cette cession, par le CCAS de Laval à Méduane Habitat, des bureaux situés aux premier et second étages d'un immeuble sis au 15 quai Gambetta et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
Bruno de Lavenère-Lussan : Le CCAS de Laval est propriétaire au 15, quai Gambetta de bureaux d’une superficie de 160 m² environ, dans lesquels sont actuellement logées deux associations. Le CCAS souhaiterait, en accord avec Méduane habitat, lui céder ces locaux. Parce que c’est contigu au bureau de Méduane Habitat.
L’argent retiré de la vente de ces locaux servirait au financement du déménagement du CCAS dans le bâtiment 50, sur le quartier Ferrié. Il est donc proposé d’émettre un avis favorable à cette cession, qui est de 130 000 € nets vendeur. Il vous est donc demandé d’autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet.
M. le Maire : Merci.
Protocole transactionnel avec Méduane habitat pour la crèche l’Oiseau Flûte. Pardon, j'ai oublié de dire que dans la délibération précédente comme dans celle qui vient, ne participent pas au vote Jean-Pierre Fouquet, Alexandre Lanoë, Anita Robineau, Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort et Georges Poirier, puisqu'ils sont administrateurs de Méduane.
AVIS SUR LA CESSION PAR LE CCAS DE LAVAL À MÉDUANE HABITAT, DE SES BUREAUX SITUÉS 15 QUAI GAMBETTA
N° S 485 - UTEU - 6
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 2241-5,
Vu l'avis de France Domaine en date du 25 janvier 2018,
29 Conseil municipal du 16 avril 2018
Considérant que le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval possède des locaux situés 15 quai Gambetta à Laval,
Qu’ils se trouvent sur deux niveaux, d’une superficie de 160 m² environ, à usage de bureaux,
Qu'ils sont mis à disposition d'associations qui seront relogées,
Que Méduane Habitat souhaite en faire l'acquisition pour les besoins de ses services et a fait une offre à hauteur de de 130 000 euros net vendeur,
Que la proposition faite par Méduane Habitat est acceptable,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable sur la cession par le CCAS de Laval de ses bureaux sis 15 quai Gambetta à Méduane Habitat au prix de 130 000 €.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Jean-Pierre Fouquet, en tant que représentant de la ville aux assemblées générales et administrateur au conseil d'administration de Méduane Habitat et Alexandre Lanoë, Anita Robineau, Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort, Georges Poirier, en tant que représentants de l'actionnariat de la ville de Laval au conseil d'administration de Méduane Habitat ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC MÉDUANE HABITAT POUR LA CRÈCHE L'OISEAU FLÛTE
Rapporteur : Xavier Dubourg
Dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine (PRU), la ville de Laval a décidé de réhabiliter le quartier des Pommeraies. Ce projet comprenait, notamment, le désenclavement de ce quartier par la création d'une voirie nouvelle, une diversification de l'habitat et une offre d'équipements publics comprenant, entre autres, la création d'une crèche avenue Pierre de Coubertin.
S'agissant du bâtiment devant accueillir la crèche, celui-ci avait également vocation à recevoir des logements dans les étages supérieurs, la crèche étant située au rez-de-chaussée. Dans ces conditions, la maîtrise d'ouvrage du bâtiment a été dévolue à Méduane Habitat.
La partie crèche du bâtiment a été vendue à la ville de Laval par le biais d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Il a ensuite été décidé de créer une aire de jeux pour enfants à l'arrière de ce bâtiment. La ville de Laval a assuré la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de cette aire de jeux en intervenant sur un terrain compacté sous la maîtrise d'ouvrage de Méduane Habitat. Ce
30 compactage a été assuré par l'entreprise Benoît Maurice TP (BMTP).
En ce qui concerne l'aménagement de l'aire de jeux, un marché est intervenu entre la ville de Laval et l'entreprise AUBRY Paysages SARL comprenant la réalisation de sols amortissants et la pose des jeux. Ce marché a été réceptionné sans réserves.
Par la suite, des malfaçons sont apparues. Les services de la ville ont en effet constaté un affaissement du sol amortissant sur une partie du jardin de la crèche. Cet affaissement correspondait a priori à la présence, en sous-sol, d'une canalisation d'eau pluviale et d'un regard borgne.
Selon les services techniques de la ville, cela résultait de l'inobservation des normes de compactage au niveau de ces installations souterraines. Toutefois, aucun document écrit de la ville ne fait apparaître ces réserves.
La ville de Laval s'est donc adressée à plusieurs reprises à Méduane Habitat pour tenter de trouver une solution amiable.
Méduane Habitat a décliné toute qualité de maître d'ouvrage dans ce dossier d’aménagement de l’aire de jeux, sous maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de la ville de Laval et, par conséquent, toute responsabilité.
C'est dans ces conditions que la ville a décidé de saisir le Tribunal administratif sous la forme d'un référé-expertise aux fins de désignation d'un expert. L'expert nommé par le Tribunal a rendu son rapport en juin 2017. Ce rapport conclut que le désordre est lié à un défaut de compactage de la zone remblayée au dessus du regard borgne R3 et du raccordement des deux réseaux d'évacuation d'eau pluviale. La responsabilité technique du désordre est donc imputable à la société BMTP qui devait assurer le compactage des remblais sur réseaux, cette société étant intervenue sous maîtrise d'ouvrage de Méduane Habitat.
Au vu de ce rapport, les parties se sont finalement rapprochées pour trouver une solution amiable et ont convenu ce qui suit afin de mettre un terme définitif à ce litige.
Aux termes de cet accord, chaque partie prendra en charge pour moitié les frais d'expertise ainsi que les frais liés à la réfection de l'aire de jeux, les frais d'expertise s'élevant à 6 858,68 € TTC et les frais de réfection à la somme maximale de 19 188,00 € TTC.
Cette transaction est conclue au sens des articles 2044 et suivants du code civil et règle définitivement le litige.
Il vous est donc proposé d'approuver le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et Méduane Habitat en vue du règlement du litige relatif à l'aire de jeux de la crèche l'Oiseau Flûte et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
Bruno de Lavenère-Lussan : Là, il s’agit d’un problème de malfaçon. Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du PRU, le bâtiment devant accueillir la crèche l’Oiseau Flûte avait également vocation à recevoir des logements dans les étages supérieurs. La maîtrise d’ouvrage du bâtiment a donc été dévolue à Méduane habitat. La partie crèche, par contre, du bâtiment a été vendue à la ville de Laval par le biais d’une vente en état futur d’achèvement. Nous appelons cela une VEFA. Il a été ensuite décidé de créer une aire de jeux pour enfants à l’arrière de ce bâtiment. La maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de cette aire de jeux ont été effectuées par la ville de Laval. Mais le terrain étant mal tassé, nous avons eu des affaissements de terrain. C’est un problème entre Méduane et la ville de Laval. Nous avons saisi les experts, qui ont instruit ce dossier. Il en ressort que serait prise en charge à 50 % la réparation par la ville de Laval et à 50 % par Méduane. Le coût de l’expertise est de 6 858,68 €, 50 % Laval, 50 % Méduane. Le coût de la réparation est de 19 188 €, avec la même répartition. Le conflit qui
31 Conseil municipal du 16 avril 2018
dure depuis pas mal d’années est enfin terminé. Il est demandé d’autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet.
M. le Maire : Enfin, terminé, si vous le décidez. Le protocole transactionnel pourra être signé. Bail emphytéotique et bail rural avec Madame Agnès Bontemps concernant les bâtiments et les terres de la ferme du bois Gamats.
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC MÉDUANE HABITAT POUR LA CRÈCHE L'OISEAU FLÛTE
N° S 485 - UTEU - 7
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code civil et notamment les articles 2044 à 2052,
Considérant que le projet de rénovation urbaine des Pommeraies comprenait la réalisation, avenue Pierre de Coubertin, d'un bâtiment devant accueillir une crèche municipale en rez-de- chaussée et des logements dans les parties supérieures,
Que la maîtrise d'ouvrage de ce bâtiment a été dévolue à Méduane Habitat,
Que la partie crèche a été rétrocédée à la ville de Laval dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA),
Qu'une aire de jeux a par la suite été réalisée à l'arrière du bâtiment sous maîtrise d'ouvrage de la ville,
Que des problèmes d'affaissement du terrain sont apparus sur cette aire,
Que la ville de Laval a saisi à plusieurs reprises Méduane Habitat de cette difficulté, considérant que le compactage du terrain avait été effectué sous sa maîtrise d'ouvrage,
Que Méduane Habitat a décliné toute responsabilité,
Que dans ces conditions la ville de Laval a saisi le Tribunal administratif aux fins de désignation d'un expert,
Que l'expert désigné par le Tribunal a conclu que le désordre était lié à un défaut de compactage de la zone remblayée au dessus du regard borgne R3 et du raccordement des deux réseaux d'évacuation d'eau pluviale,
Que la responsabilité technique du désordre était donc imputable à la société BMTP qui devait assurer le compactage des remblais sur réseaux, cette société étant intervenue sous maîtrise d'ouvrage de Méduane Habitat,
Que dans ces conditions, les parties se sont rapprochées en vue de parvenir à un accord amiable,
Que dans ce cadre, il a été convenu que chaque partie prendrait en charge pour moitié les frais d'expertise ainsi que les frais liés à la réfection de l'aire de jeux, les frais d'expertise s'élevant à 6 858,68 € TTC et les frais de réfection à la somme maximale de 19 188,00 € TTC,
Qu'un protocole d'accord transactionnel, au sens des articles 2044 et 2052 du code civil, doit être établi en ce sens,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
32 DÉLIBÈRE
Article 1er
Le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la ville de Laval et Méduane Habitat en vue du règlement du litige relatif à l'aire de jeux de la crèche l'Oiseau Flûte est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Jean-Pierre Fouquet, en tant que représentant de la ville aux assemblées générales et administrateur au conseil d'administration de Méduane Habitat et Alexandre Lanoë, Anita Robineau, Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort, Georges Poirier, en tant que représentants de l'actionnariat de la ville de Laval au conseil d'administration de Méduane Habitat ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
33 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE les soussignés
La ville de Laval, représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2018, domiciliée en cette qualité à la mairie de Laval, Hôtel de ville, place du 11 Novembre, 53013 Laval Cedex,
d’une part,
Méduane Habitat, SA HLM, représentée par son directeur général, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration en date du 11 mai 2012, domiciliée en cette qualité 15 quai Gambetta, 53007 Laval Cedex,
d’autre part.
Ont, préalablement aux présentes, rappelé ce qui suit :
Dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine (PRU), la ville de Laval a décidé de réhabiliter le quartier des Pommeraies. Ce projet comprenait, notamment, le désenclavement de ce quartier par la création d'une voirie nouvelle, une diversification de l'habitat et une offre d'équipements publics comprenant, entre autres, la création d'une crèche avenue Pierre de Coubertin.
S'agissant du bâtiment devant accueillir la crèche, celui-ci avait également vocation à recevoir des logements dans les étages supérieurs, la crèche étant située au rez-de-chaussée.
Dans ces conditions, la maîtrise d'ouvrage du bâtiment a été dévolue à Méduane Habitat, société anonyme d'habitations à loyers modérés (SA d'HLM) au sens de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation.
La partie crèche du bâtiment a été vendue à la ville de Laval par le biais d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Il a ensuite été décidé de créer une aire de jeux pour enfants à l'arrière de ce bâtiment. La ville de Laval a assuré la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de cette aire de jeux en intervenant sur un terrain compacté sous la maîtrise d'ouvrage de Méduane Habitat. Ce compactage a été assuré par l'entreprise Benoît Maurice TP (BMTP).
En ce qui concerne l'aménagement de l'aire de jeux, un marché est intervenu entre la ville de Laval et l'entreprise AUBRY Paysages SARL comprenant la réalisation de sols amortissants et la pose des jeux. Ce marché a été réceptionné sans réserves.
34 Par la suite, des malfaçons sont apparues. Les services de la ville ont en effet constaté un affaissement du sol amortissant sur une partie du jardin de la crèche. Cet affaissement correspondait a priori à la présence en sous-sol d'une canalisation d'eau pluviale et d'un regard borgne.
Selon les services techniques de la ville, cela résultait de l'inobservation des normes de compactage au niveau de ces installations souterraines. Toutefois, aucun document écrit de la ville ne fait apparaître ces réserves.
La ville de Laval s'est donc adressée à plusieurs reprises à Méduane Habitat pour tenter de trouver une solution.
Méduane Habitat a décliné toute qualité de maître d'ouvrage dans ce dossier d’aménagement de l’aire de jeux, sous maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de la ville de Laval et, par conséquent, toute responsabilité.
C'est dans ces conditions que la ville a décidé de saisir le Tribunal administratif sous la forme d'un référé-expertise aux fins de désignation d'un expert. L'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport en juin 2017. Ce rapport conclut que le désordre est lié à un défaut de compactage de la zone remblayée au dessus du regard borgne R3 et du raccordement des deux réseaux d'évacuation d'eau pluviale. La responsabilité technique du désordre est donc imputable à la société BMTP qui devait assurer le compactage des remblais sur réseaux, cette société étant intervenue sous maîtrise d'ouvrage de Méduane Habitat.
Au vu de ce rapport, les parties se sont finalement rapprochées pour trouver une solution amiable et ont convenu ce qui suit afin de mettre un terme définitif à ce litige.
Article 1 - Objet du présent protocole
Afin de mettre un terme au litige opposant la ville de Laval à Méduane Habitat quant aux conséquences de l'affaissement de l'aire de jeux, les parties ont convenu que chaque partie prendrait en charge pour moitié :
- les frais d'expertise,
- les frais liés à la réfection de l'aire de jeux.
Les frais et honoraires d'expertise versés par la ville à M. Bulteau, expert nommé par ordonnance du président du Tribunal administratif de Nantes en date du 6 octobre 2016 s'élèvent à la somme de 6 858,68 € TTC, suivant ordonnance de taxation en date du 14 septembre 2017.
S'agissant, des frais de remise en état de l'aire de jeux défectueuse, la ville de Laval est soumise au code des marchés. En conséquence, les coûts de remise en état de l'aire de jeux, incluant la reprise du compactage du sol, ne sont pas connus à ce jour. Ils s'élèveront, en tout état de cause, au total, à la somme maximale de 19 188,00 € TTC, somme correspondant au devis de la société AUBRY Paysage, présenté dans le cadre de l'expertise et réactualisé dans le cadre du présent protocole.
Article 2 : Exécution
Dès signature du présent protocole et après qu'il sera rendu exécutoire, Méduane Habitat procédera au versement de la somme de 3 427,84 € à la ville de Laval, correspondant à la moitié des frais et honoraires d'expertise visés à l'article 1er, ce, dans un délai d'un mois suivant l'émission du titre de recette.
35 Les travaux de reprise de l'aire de jeux se feront sous la maîtrise d'ouvrage de la ville de Laval.
Dès réception des travaux, Méduane Habitat versera à la ville de Laval les sommes dues au titre des travaux dans le mois suivant l'émission du titre de recette par la ville de Laval. Ce montant correspondra à 50 % de la facture reçue par la ville de Laval, soit, conformément à l'article précédent, un montant maximal de 9 594,00 € TTC.
Le montant total des sommes dues par Méduane Habitat à la ville de Laval, tant au titre des frais d'expertise que des frais de remise en état de l'aire de jeux, s'élèvera à un montant maximal de 13 021,84 € TTC.
Article 3 : Sur la nature du présent accord
En contrepartie du paiement par Méduane Habitat des sommes visées à l'article 2 du présent protocole et à titre de concessions réciproques, la ville de Laval renonce à exercer une quelconque action, demande, réclamation, ayant trait directement ou indirectement à l'aire de jeux.
Les parties déclarent expressément que le présent accord est conclu à titre de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Il règle définitivement le litige intervenu entre les parties et interdit aux parties, conformément à l'article 2052 du code civil, d'introduire une action en justice ayant le même objet.
Article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
Article 2052 : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »
Les parties s’engagent à exécuter la présente transaction de bonne foi.
Moyennant exécution du présent protocole d’accord, les parties se déclarent intégralement et réciproquement satisfaites de leurs droits et obligations, et renoncent à toute action amiable ou judiciaire, née ou à naître, pour le litige traité par ce protocole.
Fait à Laval en 2 exemplaires
Le
Pour la ville de Laval Pour Méduane Habitat Le maire, Le directeur général, Pour le maire et par délégation,
L'adjoint au maire chargé de l'urbanisme,
des travaux et de l'environnement,
Xavier DUBOURG Dominique DURET
36 RAPPORT
BAIL EMPHYTÉOTIQUE ET BAIL RURAL AVEC MADAME AGNÈS BONTEMPS CONCERNANT LES BÂTIMENTS ET LES TERRES DE LA FERME DU BOIS GAMATS
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire de la ferme du Bois Gamats. Elle souhaite la conserver dans son patrimoine afin de continuer à faire bénéficier la population lavalloise d'un espace non construit aux limites de la partie urbanisée de la ville.
À ce jour, divers occupants sont présents sur les lieux. La maison fait l'objet d'un contrat de location, le verger d'une mise à disposition auprès de la société départementale d'horticulture, les terres et les bâtiments de la ferme de plusieurs conventions avec Mme Agnès Bontemps qui y a créé une asinerie.
Aujourd'hui, Mme Agnès Bontemps exploite la ferme du bois Gamats dans des conditions précaires, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique, puisqu'elle ne dispose pas de l'habitation lui permettant de vivre sur son lieu de travail.
Pour pallier cette situation instable, la ville de Laval a proposé à Mme Agnès Bontemps de pérenniser son installation au bois Gamats, tout en maintenant l'accès au bois pour le public.
Sur les parcelles à vocation agricole, d'une superficie de 30 hectares environ, un bail rural de carrière, d'une durée de 25 ans, permettra à Mme Agnès Bontemps d'exploiter ces terres jusqu'à sa retraite.
Le montant du fermage a été négocié conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur, en retenant la fourchette basse, soit 4 441 €/an.
Les parcelles d'emprise des bâtiments, d'une superficie de 5 000 m² environ, feront l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée de 25 ans, identique à celle du bail de carrière. En raison de l'état de vétusté des bâtiments et des travaux à y prévoir, la redevance est fixée à 2 400 €/an, indexée sur l'indice de référence des loyers. Ce bail s'éteindra en cas de rupture du bail rural.
Par ailleurs, Mme Agnès Bontemps accepte que la Société départementale d'horticulture, dans le cadre de ses activités pomologiques, continue d'exploiter, en partenariat avec les services de la ville de Laval, le verger existant sur le site et qui est intégré dans le bail rural. À cet effet, une convention sera établie entre Mme Agnès Bontemps et la Société départementale d'horticulture.
Il vous est proposé d'approuver la location auprès de Mme Agnès Bontemps, d'une part, des terres à vocation agricole du site du bois Gamats, pour une superficie de 30 hectares environ, selon un bail rural d'une durée de 25 ans et un fermage fixé à 4 441 €/an révisable selon les dispositions réglementaires et, d'autre part, des bâtiments du noyau de la ferme du bois Gamats, pour une superficie de 5 000 m² environ, selon un bail emphytéotique d'une durée de 25 ans et une redevance de 2 400 €/an révisable selon l'indice de référence des loyers et d'autoriser le maire à signer les baux et leurs annexes éventuelles, ainsi que toute autre pièce à cet effet.
Bruno de Lavenère-Lussan : Depuis un certain temps, Madame Bontemps occupait les bâtiments de la ferme, pas le logement, à titre précaire. Il est temps maintenant d’avoir avec elle un accord qui soit plus pérenne. Pour pallier cette situation, Madame Bontemps pérennise son installation au bois Gamats, tout en maintenant l’accès au bois pour le public.
37 La ville a en effet proposé sur les parcelles à vocation agricole d’une superficie de 30 ha environ un bail rural d’une durée de 25 ans, permettant à Madame Bontemps d’exploiter ces terres jusqu’à sa retraite. Le montant du fermage a été négocié conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur, en retenant la fourchette basse, soit 4 441 € par an.
Les parcelles d’emprise des bâtiments, d’une superficie de 5 000 m² environ, feront l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée de 25 ans, identique à celle du bail rural. En raison de l’état de vétusté des bâtiments et des travaux à y prévoir, la redevance est fixée à 2 400 € par an, indexée sur l’indice de référence des loyers. Ce bail s’éteindra en cas de rupture du bail rural. Madame Bontemps souhaite y installer son logement. Elle devra assurer et assumer les travaux qui incombent au locataire, mais aussi au propriétaire. D’où les loyers bas, compte tenu de l’état de vétusté du bâtiment. Il est donc demandé d’autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet.
M. le Maire : Je précise en tant que de besoin, puisque cela figure dans l’exposé que vous avez, que Madame Bontemps accepte que la société départementale d’horticulture, dans le cadre de ses activités pomologiques, pour le verger, continue d’exploiter, en partenariat avec les services de la ville de Laval, le verger existant sur le site et qui est intégré dans le bail rural. Une convention sera donc établie entre Madame Bontemps et la société départementale d’horticulture.
Merci. C’est adopté à l’unanimité.
Zone d’aménagement concerté quartier Ferrié, rétrocession de la parcelle DB19 au 137 rue de la Gaucherie.
BAIL EMPHYTÉOTIQUE ET BAIL RURAL AVEC MADAME AGNÈS BONTEMPS CONCERNANT LES BÂTIMENTS ET LES TERRES DE LA FERME DU BOIS GAMATS
N° S 485 - UTEU - 8
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2013 fixant le prix des baux ruraux et la valeur locative des terres nues et des bâtiments d'exploitation,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de la ferme du bois Gamats,
Qu'elle souhaite la conserver dans son patrimoine afin de continuer à faire bénéficier la population lavalloise d'un espace non construit aux limites de la partie urbanisée de la ville,
Qu'à ce jour, divers occupants sont présents sur les lieux,
Que la maison fait l'objet d'un contrat de location, le verger d'une mise à disposition auprès de la Société départementale d'horticulture, les terres et les bâtiments de ferme de plusieurs conventions avec Mme Agnès Bontemps qui y a créé une asinerie,
Qu'aujourd'hui Mme Agnès Bontemps exploite la ferme du bois Gamats dans des conditions précaires, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique, puisqu'elle ne dispose pas de l'habitation lui permettant de vivre sur son lieu de travail,
Que, pour pallier cette situation instable, la ville a proposé à Mme Agnès Bontemps de pérenniser son installation au bois Gamats, tout en maintenant l'accès au bois pour le public,
Que sur les parcelles à vocation agricole, d'une superficie de 30 hectares environ, un bail rural de carrière, d'une durée de 25 ans, permettra à Mme Agnès Bontemps d'exploiter ces terres jusqu'à sa retraite,
38 Que le montant du fermage a été négocié conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur, en retenant la fourchette basse, soit 4 441 €/an,
Que les parcelles d'emprise des bâtiments, d'une superficie de 5 000 m² environ, feront l'objet d'un bail emphytéotique, d'une durée de 25 ans, identique à celle du bail de carrière,
Qu'en raison de l'état de vétusté des bâtiments et des travaux à y prévoir, la redevance est fixée à 2 400 €/an, indexée sur l'indice de référence des loyers,
Que ce bail s'éteindra en cas de rupture du bail rural,
Que, par ailleurs, Mme Agnès Bontemps accepte que la Société départementale d'horticulture, dans le cadre de ses activités pomologiques, continue d'exploiter, en partenariat avec les services de la ville de Laval, le verger existant sur le site et qui est intégré dans le bail rural,
Qu'à cet effet, une convention sera établie entre Mme Agnès Bontemps et la Société départementale d'horticulture,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval loue les terres à vocation agricole du site du bois Gamats à Mme Agnès Bontemps, selon un bail rural d'une durée de 25 ans. Les parcelles sont cadastrées section BS n° 34, 35, 36, 42, 62, 63, 65, 66, 68, 70, 136, 137, 138, 142, 150, pour une superficie cadastrale de 30 ha 61 ca 41 a. Le fermage est fixé à 4 441 €/an et sera révisé selon les dispositions réglementaires.
Article 2
La ville de Laval loue les bâtiments du noyau de la ferme du bois Gamats à Mme Agnès Bontemps, selon un bail emphytéotique d'une durée de 25 ans. Le bail sera révolu si le bail rural vient à s'éteindre. Les parcelles sont cadastrées section BS n° 38, 39, 41, 135, 151, pour une superficie cadastrale de 5 000 m². La redevance est fixée à 2 400 €/an et sera révisée selon l'indice de référence des loyers.
Article 3
L'acte à intervenir devra être signé au plus tard le 30 juin 2018. Si l'acte ne pouvait être signé, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les baux et leurs annexes éventuelles, ainsi que toute autre pièce à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
39 RAPPORT
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) QUARTIER FERRIÉ – RÉTROCESSION DE LA PARCELLE DB 19 SITUÉE 137 RUE DE LA GAUCHERIE PAR LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS (LMA)
Rapporteur : Xavier Dubourg
En vertu de la concession d’aménagement en date du 2 février 2015, la SPL Laval Mayenne Aménagements (SPL LMA) réalise les équipements publics d’infrastructure de la ZAC Quartier Ferrié.
Par acte en date du 11 octobre 2017, la ville de Laval a cédé la maison située au 137 rue de la Gaucherie à la SPL LMA, afin que cette dernière y réalise un accès desservant le site du quartier Ferrié, conformément au programme des équipements publics de la ZAC.
Cet accès, rendu indispensable, notamment pour la desserte du nouvel établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui ouvrira ses portes en juin 2018, a nécessité la démolition du pavillon, la création d’une voie, de stationnement, d'espaces verts et l’installation de mobilier urbain.
La réception des travaux est prévue dans le courant du mois d’avril 2018. À compter de celle-ci, les ouvrages susvisés appartiendront à la ville de Laval.
Pour clarifier la situation juridique, la remise des ouvrages doit être accompagnée du transfert de la propriété des terrains d’assiette des équipements créés. Cette rétrocession est effectuée à l'euro symbolique.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la rétrocession, à l’euro symbolique, par la SPL Laval Mayenne Aménagements, de la parcelle DB 19, située au 137 rue de la Gaucherie à Laval, frais à la charge de cette dernière et d'autoriser le maire à signer toute pièce et tout acte à cet effet.
Bruno de Lavenère-Lussan : La SPL LMA avait acquis cette parcelle, qui était une maison, de façon à faire un accès dans la zone du 42e. Cet accès ayant maintenant été fait, il est demandé à ce que la voirie soit rétrocédée à la ville de Laval, qui en assurera le suivi et l’entretien. Il est donc demandé d’autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet.
M. le Maire : Pas de question, je suppose ? Si, Monsieur Rannou.
Maël Rannou : C’est un peu comme la question d’avant. Il n’y a pas de problème sur la délibération en tant que tel. Mais encore une fois, serait-il possible, et cela avait été évoqué, qu’une liaison transversale douce prolonge cet accès notamment pour aller vers la maison de quartier ? Cela pourrait aussi être intéressant pour les personnes de l’EHPAD.
M. le Maire : Je vous fais la même réponse que tout à l’heure. C’est-à-dire que dans le cadre de l’aménagement global du quartier Ferrié, qui, vous le savez bien, ne peut pas se faire en l’espace de quelques mois, ces liaisons douces sont prévues. Autant pour le chemin de la Fuye, je pouvais être très précis. Là, je ne peux pas vous dire exactement où cela va passer.
Mais il est bien évident qu’il faut un lien entre le nouveau quartier Ferrié et le quartier d’Hilard. Je mets aux voix. C’est donc adopté. Merci.
40 Etant précisé que Philippe Habault, Bruno de Lavenère-Lussan, Patrice Aubry et moi même -et je suis d'accord pour rajouter ceux et celles qui sont représentés, Catherine Romagné et Xavier Dubourg- ne prenons pas part au vote, puisque c'est avec la SPL. Indemnisation du fonds de commerce de Madame Vaugeois, pour le 4, quai Jehan Fouquet, Bruno de Lavènere-Lussan.
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) QUARTIER FERRIÉ – RÉTROCESSION DE LA PARCELLE DB 19 SITUÉE 137 RUE DE LA GAUCHERIE PAR LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS (LMA)
N° S 485 - UTEU - 9
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2111-1,
Vu la concession d’aménagement en date du 2 février 2015 confiant la réalisation de la zone d’aménagement concerté Quartier Ferrié à la SPL Laval Mayenne Aménagements,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2017 approuvant la cession de la maison située au 137 rue de la Gaucherie à la SPL Laval Mayenne Aménagements,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2017 approuvant le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté Quartier Ferrié,
Considérant qu'en vertu de la concession d’aménagement en date du 2 février 2015, la SPL Laval Mayenne Aménagements (SPL LMA) réalise les équipements publics d’infrastructure de la ZAC Quartier Ferrié,
Que, par acte en date du 11 octobre 2017, la ville de Laval a cédé la maison située au 137 rue de la Gaucherie à la SPL LMA afin que cette dernière y réalise un accès desservant le site du quartier Ferrié, conformément au programme des équipements publics de la ZAC,
Que cet accès, rendu indispensable, notamment pour la desserte du nouvel établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui ouvrira ses portes en juin 2018, a nécessité la démolition du pavillon, la création d’une voie, de stationnement, d'espaces verts et l’installation de mobilier urbain,
Que la réception des travaux est prévue dans le courant du mois d’avril 2018,
Qu'à compter de celle-ci les ouvrages susvisés appartiendront à la ville de Laval,
Que pour clarifier la situation juridique, la remise des ouvrages doit être accompagnée du transfert de la propriété des terrains d’assiette des équipements créés,
Que cette rétrocession est effectuée à l’euro symbolique,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux – écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval accepte la rétrocession, à l’euro symbolique, par la SPL Laval Mayenne Aménagements, de la parcelle DB 19, située au 137 rue de la Gaucherie à Laval, frais à la charge de cette dernière.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et tout acte à cet effet.
41 Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
François Zocchetto, Philippe Habault, Bruno de Lavenère-Lussan, Patrice Aubry ne prennent pas part au vote en tant que représentants de la ville de Laval au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration de Laval SPLA désormais dénommée SPL LMA.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE DE MME MANUELLA VAUGEOIS SIS 4 QUAI JEHAN FOUQUET
Rapporteur : Xavier Dubourg
Afin d'améliorer l'attrait de son centre-ville et de le redynamiser, la ville de Laval souhaite la réalisation d'un ensemble immobilier neuf à usage tertiaire et commercial dans le secteur délimité par le quai Jehan Fouquet, les rues Alfred Jarry et du Val de Mayenne.
Dans le cadre de cette opération, par délibération en date du 5 octobre 2015, la ville de Laval a demandé à l'EPFL (Établissement Public Foncier Local) de la Mayenne de faire l'acquisition d'un immeuble sis aux 45 rue du Val de Mayenne et 4 quai Jehan Fouquet.
L'immeuble fait l'objet d'un bail commercial au profit de Madame Vaugeois qui y exploite un salon de coiffure dont elle a acheté le fonds en 2009.
Afin de permettre la réalisation des projets qui sont en cours d'étude, l'immeuble doit être libre de toute occupation.
Pour permettre à Madame Vaugeois de s'engager vers une nouvelle activité, des négociations ont été engagées pour déterminer le montant de l'indemnité qui lui est due pour la perte de son fonds de commerce et lui permettre sa réinstallation.
Compte tenu du chiffre d'affaires du salon de coiffure de Madame Vaugeois, le montant est fixé à 90 000 €.
Aussi est-il proposé d'accepter d'indemniser Madame Manuella Vaugeois pour la perte de son fonds de commerce sis au 4 quai Jehan Fouquet à hauteur de 90 000 € toutes indemnités comprises et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno de Lavenère-Lussan : Dans le cadre de la redynamisation du secteur délimité par le quai Jehan Fouquet, les rues Alfred Jarry et Val de Mayenne, la ville de Laval a demandé à l’établissement public foncier de la Mayenne de faire l’acquisition d’un immeuble sis 45, Rue du Val de Mayenne et 4, Quai Jehan Fouquet. L’immeuble fait l’objet d’un bail commercial au profit de Madame Vaugeois, qui exploite un salon de coiffure, dont elle a acheté le fonds en 2009. Afin que l’immeuble soit libre de toute occupation et que Madame Vaugeois puisse s’engager vers une nouvelle activité, des négociations ont été engagées pour déterminer le montant de l’indemnité qui lui est due pour la perte de son fonds de commerce. Compte tenu du chiffre d’affaires du salon de coiffure de Madame Vaugeois, le montant est fixé à 90 000 €. Il est demandé d’autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet.
42 M. le Maire : Merci. Non, je mets aux voix. C’est adopté.
Rendez-vous au jardin 2018, Damiano Macaluso.
INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE DE MME MANUELLA VAUGEOIS SIS 4 QUAI JEHAN FOUQUET
N° S 485 - UTEU - 10
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2015 par laquelle la ville de Laval a demandé à l'EPFL (Établissement Public Foncier Local) de la Mayenne d'acquérir l'immeuble sis au 4 quai Jehan Fouquet,
Vu la cession du fonds de commerce en date du 7 septembre 2009 au profit de Madame Vaugeois,
Vu l'avis de France Domaine en date du 22 mars 2017,
Considérant qu'afin d'améliorer l'attrait de son centre-ville et de le redynamiser, la ville de Laval souhaite la réalisation d'un ensemble immobilier neuf à usage tertiaire et commercial dans le secteur délimité par le quai Jehan Fouquet, les rues Alfred Jarry et du Val de Mayenne,
Que dans le cadre de cette opération, par délibération en date du 5 octobre 2015, la ville de Laval a demandé à l'EPFL (Établissement Public Foncier Local) de la Mayenne de faire l'acquisition d'un immeuble sis aux 45 rue du Val de Mayenne et 4 quai Jehan Fouquet,
Que l'immeuble fait l'objet d'un bail commercial au profit de Madame Vaugeois qui y exploite un salon de coiffure dont elle a acheté le fonds en 2009,
Qu'afin de permettre la réalisation des projets qui sont en cours d'étude, l'immeuble doit être libre de toute occupation,
Que pour permettre à Madame Vaugeois de s'engager vers une nouvelle activité, des négociations ont été engagées pour déterminer le montant de l'indemnité qui lui est due pour la perte de son fonds de commerce et lui permettre sa réinstallation,
Que compte tenu du chiffre d'affaires du salon de coiffure de Madame Vaugeois, le montant est fixé à 90 000 €,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval indemnise Madame Vaugeois pour la perte de son fonds de commerce sis au 4 quai Jehan Fouquet pour un montant fixé à 90 000 € toutes indemnités comprises. Elle se substitue à l'EPFL de la Mayenne qui a acquis l'immeuble pour le compte de la ville de Laval.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce et toute convention à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
43 RAPPORT
RENDEZ-VOUS AU JARDIN 2018
Rapporteur : Damiano Macaluso
En concertation avec ses partenaires habituels (association des jardins familiaux, syndicat apicole, Laval Agglomération - Centre d'initiation à la nature CIN - service environnement et nature...), la ville de Laval, au travers notamment de ses directions espaces verts et communication, a décidé de reconduire la manifestation « rendez-vous au jardin » pour 2018.
Elle se déroulera le dimanche 10 juin 2018, de 10 h à 18 h, au jardin de la Perrine, dans la cour du Vieux-Château et sur la promenade Charlotte d'Aragon (chemin reliant le Vieux-Château à la rue du Val de Mayenne).
La manifestation est destinée à permettre aux visiteurs de découvrir ou redécouvrir la richesse des espaces verts de la ville et notamment du jardin de la Perrine.
Seront ainsi proposés, notamment au sein du jardin de la Perrine, différents dispositifs de mise en valeur des espaces paysagers et des animations thématiques : compostage, art floral, visites commentées, ateliers, conseils, animations musicales...
Il vous est donc proposé d'approuver l'organisation, le 10 juin 2018, par la ville de Laval, d'actions s'inscrivant dans l'esprit de l'opération nationale « rendez-vous au jardin », comme le soutien par la ville de Laval aux initiatives de ses différents partenaires institutionnels ou associatifs et d'autoriser le maire à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation de cette manifestation.
Damiano Macaluso : Nous avons décidé de reconduire la manifestation Rendez-vous au jardin. Cet événement plait aux Lavallois, si l’on se réfère au succès de l’an dernier. Nous organisons cette année notre quatrième édition, avec nos partenaires traditionnels et nouveaux du domaine associatif, institutionnel et le concours des services de la ville, les espaces verts et la communication. Il me semble que nous pouvons citer ces partenaires, car la plupart y participent depuis longtemps, et bénévolement. Nous avons par exemple le Syndicat agricole, les Jardins familiaux, les Abeilles mayennaises pour le rucher du vieux château, le service environnement de Laval agglomération, l’Art floral de la maison de quartier du Bourny est un nouveau partenaire, la Jeune chambre économique. Rendez-vous au jardin se tiendra cette année uniquement le dimanche 10 juin, de 10 heures à 18 heures. Le programme n’en sera que plus dense. Il se tiendra au jardin de la Perrine, dans la cour du vieux château et sur la promenade de Charlotte d’Aragon. C’est le cheminement qui relie le vieux château à la rue du Val de Mayenne, que nous inaugurerons le samedi 9 juin. Nous vous proposerons des animations gratuites et thématiques différentes au sein du jardin de la Perrine. Par exemple, il y aura les insectes au jardin, le compostage, des ateliers, des conseils dans un objectif de sensibiliser et transmettre le goût de la nature. Il y aura un espace d’exposition florale et de peinture, des peintures à réaliser tout spécialement pour Rendez-vous au jardin par les élèves de l’école d’art de la Perrine. Nous aurons aussi des visites commentées, contribuant à faire découvrir au plus grand nombre le jardin historique et à apprécier son cadre. Il sera également autorisé de manger sur l’herbe. Des animations musicales et artistiques entraîneront le visiteur au travers du jardin et sauront l’enchanter avec humour et poésie. Il y aura des animations faisant participer les visiteurs, les plus jeunes et les grands, ainsi que d’autres surprises.
44 L’esprit de Rendez-vous au jardin est d’inviter le visiteur à redécouvrir les lieux, à la flânerie, à une escapade en famille. Il vous est proposé d’approuver l’organisation de cette manifestation et d’autoriser le maire à signer tous documents nécessaires à son organisation et à la mise en œuvre des différents partenaires.
M. le Maire : Merci. Madame Beaudoin.
Isabelle Beaudouin : Effectivement, c’est un événement qui nous est cher. Je suis super déçue. C’était sur deux jours auparavant. Cela a perdu sa notoriété. Il y avait des paysagistes. C’était assez grandiose, avec beaucoup de visiteurs. Effectivement, cela reste sur une journée, avec beaucoup de choses à faire. Mais cela a vraiment perdu de sa notoriété.
Damiano Macaluso : Vous ne faites pas allusion à Rendez-vous au jardin, mais à Balade au jardin. Je vous rappelle que c’était une manifestation qui était basée sur la construction de jardins éphémères. Il m’a semblé, et avec l’accord des partenaires, que nous devions arrêter cette manifestation dans la mesure où il n’y avait plus de participants. Nous avons basculé, l’année où nous avons supprimé cette manifestation, sur Rendez-vous au jardin. Cette manifestation est en train de se construire. Nous sommes dans la quatrième édition. Nous avons eu quelques difficultés les deux premières années, en raison des intempéries. Mais l’année dernière a bien montré que cela correspond à un besoin des Lavallois. Cette année, nous l’avons mise sur une année parce que nous avons des problèmes de disponibilité. Nous avons essayé de faire quelque chose d’aussi bien, et comme je l’ai expliqué, avec un programme dense. L’année prochaine, nous reprendrons le rythme de deux journées. Ce sera toujours le deuxième week-end de juin.
M. le Maire : Merci.
Les précisions étant apportées, je mets aux voix la délibération. D’accord, c’est adopté. Danielle Jacoviac pour plusieurs délibérations concernant le personnel, avec d’abord la création d’instances communes de représentation du personnel entre la ville et le CCAS de Laval.
RENDEZ-VOUS AU JARDIN 2018
N° S 485 - UTEU - 11
Rapporteur : Damiano Macaluso
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre des actions visant à animer son territoire et à mettre en valeur son patrimoine naturel, la ville de Laval propose de reconduire la manifestation « rendez-vous au jardin » le 10 juin 2018,
Que cette manifestation s'adresse à un large public,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
45 DÉLIBERE
Article 1er
L'organisation, par la ville de Laval, d'actions s'inscrivant dans l'esprit de l'opération nationale « rendez- vous au jardin », le 10 juin 2018, est approuvée, comme le soutien par la ville de Laval aux initiatives de ses différents partenaires institutionnels ou associatifs.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation de « rendez-vous au jardin » 2018.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Georges Poirier, Isabelle Beaudouin, Pascale Cupif, Jean-François Germerie, Maël Rannou, Aurélien Guillot et Claudette Lefebvre).
PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FINANCES
GESTION DE LA VILLE
Danielle Jacoviac : Cette délibération ne se comprend que si on sait qu’il doit y avoir des élections professionnelles qui se tiendront en 2018, la date étant fixée au 6 décembre. À cette occasion, il va donc y avoir un renouvellement des instances communes. Dans ce cadre là, nous souhaitons, puisque cela peut être décidé par délibérations concordantes, d’accepter qu’il y ait des instances qui soient à la fois communes à la ville et au CCAS, aussi bien pour le comité technique que pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail. Mais aussi, pour les collectivités comme la nôtre qui ne sont pas affiliées au centre de gestion, il s’agit de créer les commissions administratives paritaires. Pour la première fois, à l’occasion de ce renouvellement général des instances, de nouvelles commissions sont à créer, qui sont des commissions consultatives paritaires, qui concerneront donc les agents contractuels de droit public.
La ville de Laval ayant en charge la gestion des ressources humaines du CCAS, il est donc opportun que nous ayons des instances communes. Il vous est donc proposé d’accepter la création de ces instances consultatives communes entre la ville de Laval et le CCAS, et d’autoriser le maire à signer toutes pièces à cet effet.
M. le Maire : Merci.
Après, nous avons quatre délibérations concernant justement la mise en œuvre des élections professionnelles. Il y a un seul rapport et ensuite, il y aura quatre votes séparés. Nous écoutons donc le rapport.
46 RAPPORT
CRÉATION D'INSTANCES COMMUNES (CAP, CCP, CT et CHSCT) ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE LAVAL
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Chaque collectivité employant au moins cinquante agents doit créer un comité technique (CT) et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants compétents et à condition que l'effectif global concerné soit d'au moins cinquante agents, de créer un CT et un CHSCT communs entre une commune et un établissement public qui lui est rattaché (comme un CCAS, par exemple).
De plus, les collectivités non affiliées au centre de gestion doivent créer des commissions administratives paritaires (CAP) et, pour la première fois à l'occasion du renouvellement général des instances consultatives, des commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels de droit public.
Il peut également être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants compétents, de créer des CAP et CCP communes entre une commune et un établissement public rattaché.
La ville de Laval a en charge la gestion des ressources humaines du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval. C'est pourquoi, comme le prévoit la réglementation, il est proposé que ces instances consultatives soient communes entre la ville et le CCAS de Laval.
Il vous est proposé d'accepter la création des instances consultatives communes (CAP, CCP, CT et CHSCT) entre la ville de Laval et le CCAS de Laval et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
Danielle Jacoviac : On rappelle d’abord quel est le rôle de ces quatre instances paritaires, qui doivent être organisées au sein de la collectivité. Pour les commissions administratives paritaires, les CAP, elles se déclinent en fonction des catégories hiérarchiques A, B et C. Ces commissions émettent des avis préalables aux décisions relatives à la carrière individuelle des fonctionnaires, titulaires et stagiaires.
Les nouvelles commissions qui sont à créer, les commissions consultatives paritaires, se déclinent aussi par catégorie hiérarchique A, B et C. Elles émettront des avis préalables aux décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public.
Ces commissions devront notamment être consultées lorsqu’un agent demandera une révision de son compte-rendu d’entretien professionnel, lorsque l’employeur s’opposera à une condition d’exercice des fonctions de l’agent, par exemple temps partiel ou télétravail, ou lorsqu’une formation sera refusée par deux fois à un agent. En outre, elles peuvent se réunir aussi en formation de conseil de discipline. Pour le comité technique, il est consulté sur les questions relatives à l’organisation et aux conditions générales de travail. Quant au CHSCT, il traite des questions relatives à la prévention, à la santé, à la sécurité au travail des agents.
Ces instances communes de la ville et du CCAS seront composées de représentants de la collectivité et de représentants du personnel élus lors de ces élections professionnelles, dont je vous disais tout à l’heure que cette année, elles auront lieu le 6 décembre. Afin de préparer ces élections, nous avons déjà rencontré les organisations syndicales à deux reprises, le 20 février et le 12 avril. Nous nous sommes mis d’accord sur le nombre de représentants. Pour les comités techniques, nous proposons huit sièges de titulaires, et autant de suppléants.
47 Pour le CHSCT, nous proposons six sièges de titulaires et autant de suppléants. Pour les CAP, le nombre de sièges est défini par décret. Là, nous n’avons donc aucune liberté d’action. C’est lié au nombre d’agents correspondant. Pour les CAP de la catégorie A, c’est quatre titulaires et autant de suppléants. Pour la CAP B, c’est quatre titulaires et autant de suppléants. Pour la CAP C, sept titulaires et autant de suppléants. Pour ces nouvelles commissions CCP, là aussi les nombres de représentants étant définis par décret, c’est deux titulaires et deux suppléants pour la CCP A, deux titulaires et deux suppléants pour la CCP B, et quatre titulaires et quatre suppléants pour la CCP C. Nous souhaitons décider aussi du maintien du paritarisme et des voix délibératives des représentants de la collectivité, avec le recueil, d’une part, des voix du collège des représentants de la collectivité, et d’autre part, le recueil des voix du collège des représentants du personnel.
Il vous est donc proposé de mettre en œuvre ces élections professionnelles avec les différentes propositions que je viens d’évoquer.
M. le Maire : Merci. Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Nous allons voter favorablement, étant donné l’avis favorable des organisations syndicales. Juste une petite question : allez-vous à l’avenir suivre un peu plus les recommandations, les avis de ces instances paritaires ? Je pense notamment au conflit qu’il y a eu sur le temps de travail. Si vous aviez un peu plus écouté les organisations syndicales au sein du comité technique, nous n’aurions peut-être pas eu cette grève de plusieurs semaines à Laval.
M. le Maire : Je suppose que cela s’adresse autant au maire qu’à Danielle Jacoviac. Nous n’allons pas refaire le débat. Nous avons des désaccords qui ont été exprimés, qui ont été discutés. Cela a donné lieu à des contestations sous des formes diverses. Ce que je peux vous dire, c’est que nous accordons la plus grande importance à ces discussions, à ces réunions. Moi-même, avec Danielle Jacoviac et d’autres élus, recevons régulièrement les organisations syndicales sur des sujets précis. Notre philosophie est de faire avec les agents, et pas en opposition avec les agents. Mais parfois, c’est un peu compliqué. Là, je me félicite que vous vous apprêtiez à voter ces délibérations.
La première concerne les comités techniques. C’est adopté.
Je suppose que c’est le même vote pour le CHSCT.
Même vote pour les commissions administratives paritaires.
Et enfin, même vote pour les CCP, commissions consultatives paritaires. Celle-ci est adoptée à l’unanimité.
Danielle Jacoviac, emplois saisonniers et occasionnels pour 2018.
CRÉATION D'INSTANCES COMMUNES (CAP, CCP, CT et CHSCT) ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE LAVAL
N° S 485 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, ses articles 28, 32 et 136,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
48 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que les effectifs de la ville de Laval et du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval permettent la création d'un comité technique (CT) et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) communs,
Qu'il convient de disposer d'instances communes entre la ville de Laval et le CCAS de Laval,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La création d'instances consultatives communes (CAP, CCP, CT et CHSCT) entre la ville de Laval et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
MISE EN OEUVRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : PARITARISME, OCTROI DES VOIX DÉLIBÉRATIVES ET NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES POUR LE COMITÉ TECHNIQUE (CT)
N° S 485 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 28 et 32,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2018 relative à la création d'instances communes communes (CAP, CCP, CT et CHSCT) entre la ville de Laval et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval,
Vu le relevé de conclusions de la consultation des organisations syndicales en date du 20 février 2018,
Considérant que les effectifs, au 1er janvier 2018, servent à déterminer les représentants titulaires du personnel pour le comité technique, soit un nombre de 1 362 agents (dont 72 % de femmes),
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
49 DÉLIBÈRE
Article 1er : Composition du comité technique
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel au comité technique est fixé à 8.
Article 2 : Le paritarisme
Il est décidé d'instituer le paritarisme numérique entre les représentants de la collectivité et les représentants du personnel pour le comité technique.
Article 3 : Les voix délibératives
Il est décidé d'accorder des voix délibératives aux représentants de la collectivité. Ainsi, l'avis du comité technique sera réputé avoir été rendu lorsque seront recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants de la collectivité et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toutes pièces relatives à l'organisation et au déroulement des élections professionnelles.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
MISE EN OEUVRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : PARITARISME, OCTROI DES VOIX DÉLIBÉRATIVES ET NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES POUR LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
N° S 485 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 28 et 32,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2018 relative à la création d'instances communes communes (CAP, CCP, CT et CHSCT) entre la ville de Laval et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval,
Vu le relevé de conclusions de la consultation des organisations syndicales en date du 20 février 2018,
Considérant que les effectifs, au 1er janvier 2018, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont supérieurs à 200 agents,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
50 DÉLIBÈRE
Article 1er : Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel est fixé à 6 pour le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
Article 2 : Le paritarisme
Il est décidé d'instituer le paritarisme numérique entre les représentants de la collectivité et les représentants du personnel pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Article 3 : Les voix délibératives
Il est décidé d'accorder des voix délibératives aux représentants de la collectivité. Ainsi, l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera réputé avoir été rendu lorsque seront recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants de la collectivité et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toutes pièces relatives à l'organisation et au déroulement des élections professionnelles.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
MISE EN OEUVRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
N° S 485 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 28 et 32,
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2018 relative à la création d'instances communes communes (CAP, CCP, CT et CHSCT) entre la ville de Laval et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval,
Vu le relevé de conclusions de la consultation des organisations syndicales en date du 20 février 2018,
Considérant que les effectifs, au 1er janvier 2018, servent à déterminer les représentants titulaires du personnel pour les instances paritaires CAP (soit 64 agents de catégorie A dont 72 % de femmes, 81 agents de catégorie B dont 59 % de femmes, 848 agents de catégorie C dont 71 % de femmes),
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel pour les CAP A est fixé à 4.
51 Article 2
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel pour les CAP B est fixé à 4.
Article 3
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel pour les CAP C est fixé à 7.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toutes pièces relatives à l'organisation et au déroulement des élections professionnelles.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
MISE EN OEUVRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (CCP)
N° S 485 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 28 et 32,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le relevé de conclusions de la consultation des organisations syndicales en date du 20 février 2018,
Considérant que les effectifs, au 1er janvier 2018, servent à déterminer les représentants titulaires du personnel pour les instances paritaires CCP (soit 28 agents de catégorie A dont 64 % de femmes, 35 agents de catégorie B dont 57 % de femmes, 238 agents de catégorie C dont 84 % de femmes),
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel pour les CCP A est fixé à 2.
Article 2
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel pour les CCP B est fixé à 2. Article 3
Le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel pour les CCP C est fixé à 4.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toutes pièces relatives à l'organisation et au déroulement des élections professionnelles.
52 Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2018
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Conformément à l'avis du comité emploi du 11 décembre 2017, la ville de Laval recrutera, pour la saison estivale 2018, 73 saisonniers afin d'assurer la continuité du service public. Aussi, conviendra-t-il de recourir à des agents contractuels pour assurer des missions d'animation et d'entretien au sein des directions sports et enfance éducation et du service vie citoyenne et vie des quartiers. La ville devra également recruter des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service entretien propreté bâtiments et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies.
Les candidats préalablement sélectionnés selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercice du métier seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre, pour certains, de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.
Pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité, des agents contractuels peuvent être recrutés. Il convient de prévoir cette possibilité de recrutement par délibération. Aucun texte officiel ne définit les notions d'accroissement saisonnier ou temporaire d'activité. À titre indicatif, il peut être considéré qu'un accroissement saisonnier d'activité est prévisible et régulier (ex : surcroît de travail pour l'animation des camps d'été), alors qu'un accroissement temporaire d'activité est ponctuel et exceptionnel (ex : remplacement de congés annuels, surcroît de travail non prévisible).
Il est également nécessaire de prévoir le recrutement d'agents recenseurs.
Le coût des recrutements saisonniers s'élèvera à 159 621,80 €.
Il vous est donc proposé d'approuver de recourir à des agents contractuels pour assurer des missions d'animation et d'entretien au sein des directions sports et enfance éducation et du service vie citoyenne et vie des quartiers, ainsi que le recrutement des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service entretien propreté bâtiments et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies et également le recrutement, durant l'année, d'agents contractuels pour répondre aux accroissements temporaires d'activité en vue d'assurer la continuité du service public, ainsi que des agents recenseurs.
Danielle Jacoviac : Comme chaque année, et conformément à l’avis du comité emploi du 11 décembre 2017, il est demandé la possibilité que la ville recrute pour sa saison estivale 2018 73 saisonniers, afin d’assurer la continuité du service public. Les missions qui seront remplies sont traditionnellement les mêmes chaque année. Il s’agira donc d’assurer des missions d’animation et d’entretien au sein des directions sport et enfance éducation, et du service vie citoyenne et vie des quartiers.
53 La ville devra recruter aussi des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service entretien propreté bâtiments et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies. La procédure qui est employée est la suivante. Les candidats qui sont préalablement sélectionnés selon des conditions de diplôme obligatoire, lorsque c’est le cas, sont invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l’égalité de traitement et d’éviter toute discrimination.
Cette démarche correspond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats, en tout cas les meilleurs de ceux qui vont se présenter, suivant la manière dont ils vont se présenter, leur motivation pour venir exercer ces missions au sein de la ville de Laval pendant l’été, et leur permettre, pour certains, de bénéficier d’un premier entretien d’embauche, et puis d’avoir quelques conseils quant à la rédaction de leur lettre de motivation et de leur curriculum vitae. Il est également nécessaire de prévoir le recrutement d’agents recenseurs. Le coût de ces recrutements saisonniers s’élève à 159 621,80 euros. Il vous est donc demandé d’approuver le fait de recourir à ces agents contractuels pour exercer les missions que je viens de décrire.
M. le Maire : Merci. C’est une délibération traditionnelle. C’est adopté. Création d’un poste d’archéologue archiviste.
EMPLOIS SAISONNIERS ET OCCASIONNELS 2018
N° S 485 - PAGFGV - 6
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité emploi du 11 décembre 2017,
Considérant que pour assurer les missions de service public, il est nécessaire de recourir à des personnels non titulaires pour couvrir les accroissements saisonniers et temporaires d'activité sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
En raison de l'activité supplémentaire et du surcroît de travail, il est envisagé de recruter 73 saisonniers pour la saison estivale 2018 afin d'assurer la continuité du service public. Aussi, conviendra-t-il de recourir à des agents contractuels pour assurer des missions d'animation et d'entretien au sein des directions sports et enfance éducation et du service vie citoyenne et vie des quartiers. La ville de Laval devra également recruter des surveillants de salles et des guides conférenciers pour les services patrimoine et musées, des agents de nettoiement pour le service entretien propreté bâtiments et des manutentionnaires pour le service fêtes et cérémonies.
54 Les candidats préalablement sélectionnés selon des conditions de diplômes obligatoires et d'exercices du métier seront invités à se présenter à un entretien de recrutement afin de respecter l'égalité de traitement et d'éviter toute discrimination. Cette démarche répond à un double objectif : sélectionner les meilleurs candidats et leur permettre de bénéficier d'un premier entretien d'embauche et de conseils quant à la rédaction de la lettre de motivation et du curriculum vitae.
Article 2
Il est nécessaire de recruter, durant l'année, des agents contractuels pour répondre aux accroissements temporaires d'activité en vue d'assurer la continuité du service public, ainsi que des agents recenseurs.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CRÉATION D'UN POSTE D'ARCHÉOLOGUE-ARCHIVISTE
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Depuis 2005 et l'obtention de son agrément d'archéologie préventive, le service archéologique de Laval recrute régulièrement des agents non titulaires, de façon à pouvoir mener à bien l'ensemble des opérations que la collectivité a l'obligation de prendre en charge (les diagnostics), au titre de son habilitation, ou qu'elle décide de réaliser pour des raisons économiques (les fouilles), en régie ou sous la forme de prestations de services. Le recours à des archéologues contractuels s'est toutefois intensifié depuis 2012, principalement en raison de la multiplication des projets d'aménagement au sein des zones déclarées archéologiquement sensibles au sein du ressort communal1. Aujourd'hui, une réorganisation des moyens humains alloués à cette mission de service public s'impose.
Depuis 6 ans et depuis la fouille dite de la Trémoille, chantier de grande ampleur qui avait engendré un important accroissement de l'activité archéologique, le service archéologique de la ville n'a pas retrouvé la charge de travail qui était la sienne antérieurement. Son haut niveau d'activité actuel semble au contraire se stabiliser avec, en moyenne, de 2 à 3 opérations réalisées par an 2 contre 1 ou 2 sur la période précédente (2005-2011).
Surtout, les indicateurs en la matière tendent à démontrer que celui-ci ne devrait pas faiblir à court et moyen terme. Pas moins de 4 diagnostics sont ainsi en cours de réalisation ou d'instruction3 et deux d'entre eux devraient, au regard des premiers résultats, faire l'objet d'une prescription de fouille par les services de l’État. À ces opérations, connues et programmées, peuvent être d'ores et déjà ajoutées celles qui seront assurément prescrites dans les mois à venir, dans le cadre de projets d'aménagement, publics ou privés, en cours d'élaboration ou en l'attente de nouvelles tranches de réalisation4.
1- Arrêté n°130 du préfet de la région Pays de la Loire, en date 20 avril 2015, portant délimitation de zonage archéologique pour la commune de Laval
2- 11 opérations ont été menées sur la période 2012-2016 : 3 fouilles (place de la Trémoille, conteneurs enterrés, Poiriers), 6 diagnostics (rue des Fossés, Quartier Ferrié, Poiriers 1 et 2, chemin de Grenoux, Bretonnière) et 2 sondages (rues Landelle/Renaise, rue du Jeu de Paume).
3- Diagnostic des sites « 22-24 rue de Bretagne », « Îlot Val de Mayenne », « Les Jardins de Malte » (à Thévalles) et « 301 chemin de Saint-Pierre-le-Potier ».
4- En la matière, les principaux programmes générant une activité archéologique, en raison de leur grande surface ou de leur localisation, sont ceux du Quartier Ferrié, dont plusieurs secteurs n'ont pas encore été étudiés, et des conteneurs à déchets que Laval Agglomération enfouis progressivement dans le centre historique de la ville.
55 Cette importante augmentation de l'activité archéologique a engendré des dépenses supplémentaires, mais également une hausse des recettes qui ont permis de couvrir ces dernières, voire de dégager une plus-value. Ainsi, entre 2012 et 2017, 120 000 € ont été perçus par la collectivité au titre de la prise en charge de diagnostics, tandis que les fouilles ont généré environ 600 000 € de recettes ou d'économies.
Financièrement saine, cette situation est en revanche devenue problématique en matière de gestion des ressources humaines. Si de nombreuses missions demeurent occasionnelles et ne requièrent pas la mise en œuvre de contrats d'une durée supérieure à 10 mois, d'autres sont devenues indéniablement des besoins constants pour lesquels il est désormais légalement difficile d'invoquer un accroissement temporaire d'activité. De la même manière, la hausse ponctuelle, mais parfois importante, des effectifs n'est pas sans poser de problèmes en matière d'encadrement. Le nombre minimum d'agents titulaires est ainsi à réviser de façon à pouvoir assurer la direction d'équipes constituées majoritairement d'agents contractuels.
Au regard des problématiques exposées ci-dessus, mais également du financement assuré de ce service et de ses agents, la transformation d'un poste non pérenne en poste permanent est donc requise. Ce dernier serait dévolu avant tout à la gestion de la documentation scientifique et du mobilier issus des opérations archéologiques. L'identification, l'inventaire, le classement et le conditionnement de ces archives et de ces collections constituent, en effet, une obligation légale pour laquelle des archéologues non titulaires sont recrutés, en continu et à temps plein, depuis 2012.
Le coût pour la collectivité s'élève à 38 606 € sur la base d'un recrutement à temps complet d'un attaché de conservation du patrimoine titulaire de 1er échelon.
Il vous est donc proposé de créer, à compter du 1er mai 2018, un poste d'archéologue-archiviste à temps complet et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Danielle Jacoviac : Depuis 2005 et l’obtention de son agrément d’archéologie préventive, le service de Laval recrute régulièrement des agents non titulaires, de façon à pouvoir mener à bien l’ensemble de ses opérations, que la collectivité a obligation de prendre en charge. Depuis six ans et depuis la fouille dite de la Trémoille, le chantier de grande ampleur avait engendré un important accroissement de l’activité archéologique. Le service de la ville n’a pas retrouvé la charge de travail antérieure. Son niveau d’activité actuel semble au contraire se stabiliser. Les indicateurs en la matière tendent à démontrer que celui-ci ne devrait pas faiblir à court et moyen terme. Cette importante augmentation de l’activité a engendré des dépenses supplémentaires, mais également une hausse des recettes, qui ont permis de couvrir ces dernières, voire de dégager une plus-value. Ainsi, entre 2012 et 2017, 120 000 € ont été perçus par la collectivité au titre de la prise en charge de diagnostics. Les fouilles ont généré également environ 600 000 € de recettes ou d’économies. Financièrement saine, cette situation est en revanche devenue problématique en matière de gestion des ressources humaines. Parce qu’en effet, si de nombreuses missions ne requièrent pas la mise en œuvre de contrat d’une durée supérieure à 10 mois, d’autres sont devenues indéniablement des besoins constants pour lesquels il est difficile légalement d’invoquer un accroissement temporaire d’activité. De même, il est parfois aussi important que nous ayons des problématiques d’encadrement qui ne se posent plus. En effet, le nombre minimum d’agents titulaires est ainsi à réviser de façon à pouvoir assurer la direction d’équipe, qui est constituée majoritairement d’agents contractuels. Au regard de ces problématiques, il est demandé la transformation d’un poste non pérenne en un poste permanent. Ce poste permanent serait dévolu avant tout à la gestion de la documentation scientifique et du mobilier issu des opérations archéologiques. L’identification, l’inventaire, le classement et le conditionnement de ces archives, et de ces collections constituent en effet une obligation légale pour laquelle des archéologues non titulaires sont recrutés en continu et à temps plein depuis 2012.
56 Le coût pour la collectivité est de 38 606 €, sur la base d’un recrutement d’un temps complet d’un attaché de conservation du patrimoine titulaire de premier échelon. Il vous est donc demandé de créer ce poste à partir du 1er mai 2018.
M. le Maire : Merci. Pas de questions ? Je crois que c’est exposé dans le détail. Chantal Grandière, tarifs des droits de place pour l’accueil des forains.
CRÉATION D'UN POSTE D'ARCHÉOLOGUE-ARCHIVISTE
N° S 485 - PAGFGV - 7
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, livre IV,
Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents de la ville de Laval,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er mai 2018, un poste d'archéologue-archiviste à temps complet est créé à l'effectif des services de la ville de Laval.
Article 2
Le poste d'archéologue-archiviste à temps complet devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
À défaut du recrutement d'un fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, le poste d'archéologue-archiviste pourra être pourvu par voie contractuelle en application de l'article 3-2 de la loi modifiée du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires de la fonction publique territoriale aux conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme national de second cycle d'études supérieures avec une spécialité en archéologie,
- faire état d'une expérience sur un poste similaire et de connaissances avérées en gestion de la documentation scientifique et du mobilier issus des opérations archéologiques.
Article 3
La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine avec l'octroi d'un régime indemnitaire défini par la délibération en date du 16 novembre 2015, fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville de Laval.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
57 Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
TARIFS DE DROITS DE PLACE POUR L'ACCUEIL DES FORAINS
Rapporteur : Chantal Gandière
Lors de la fête foraine des Angevines, les véhicules d'habitation des industriels-forains stationnaient sur un terrain situé boulevard Buffon à Laval, sur le site de l'ancien foirail. La ville de Laval a cédé ce terrain et un autre site d'implantation, à proximité du précédent, a été retenu.
Pour permettre l'accueil des industriels-forains dans les meilleures conditions, des travaux d'électricité et d'assainissement d'un montant de 44 000 € ont été réalisés.
Par ailleurs, les tarifs des droits de place pour la fête foraine n'ont pas été révisés depuis 2007, alors que l'inflation sur la période 2007-2018 s'élève à près de 13 % d'une part, et le coût des consommations d'eau n'était pas intégré jusqu'à présent (les frais d'électricité sont directement pris en charge par les industriels-forains), d'autre part.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'apporter une modification des tarifs des droits de place pour la fête foraine. Les professionnels en ont été avisés, lors de la commission des industriels-forains du 15 février 2018.
Les tarifs proposés sont donc les suivants :
Tarifs actuels Tarifs proposés
Les métiers
Grands manèges, buvettes,
petits manèges, boutiques
et loteries
1,10 €/ m2 1,20 €/ m2
Véhicules habitation
■ Caravane <6 m
■ Caravane de 6 m à 10 m
■ Caravane escamotable > 10 m
33,00 €*
50,00 €*
83,00 €*
43,00 €*
60,00 €*
90,00 €*
*Tarifs forfaitaires pour la durée de l'événement
Il vous est proposé d'approuver ces nouveaux tarifs applicables à compter du 1er juin 2018 et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Chantal Grandière : Lors de la fête foraine des Angevines, les véhicules d’habitation des industriels- forains stationnaient sur un terrain situé boulevard Buffon à Laval, sur le site de l’ancien foirail. La ville de Laval ayant cédé ce terrain, un autre site d’implantation a été recherché. Celui qui a été retenu était à proximité du précédent. Sauf qu’il fallait faire un certain nombre de travaux d’électricité et d’assainissement, pour un montant de près de
58 44 000 €.
Par ailleurs, les tarifs des droits de place pour la fête foraine n’ont pas été révisés depuis 2007, alors que l’inflation sur la période 2007-2018 s’élève à près de 13 %. Le coût des consommations d’eau n’était pas intégré jusqu’à présent. Nous proposons donc de relever effectivement les tarifs sur le tarif métier à 1,20 € le mètre carré, sur les véhicules d’habitation à 43 € pour une caravane inférieure à 6 m, pour une caravane de 6 à 10 m, 60 €, et pour une caravane escamotable supérieure à 10 m, à 90 €. Ces tarifs forfaitaires s’inscrivent pour toute la durée de l’événement. Il vous est proposé d’approuver ces nouveaux tarifs applicables à compter du 1er juin 2018 et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet. Ces tarifs ont été augmentés en parfaite concertation avec les industriels forains lors de cette commission qui a été faite le 15 février 2018.
M. le Maire : Merci. Merci aussi d’avoir initié et participé à cette discussion. Jean-Jacques Perrin, délégation de service public pour la fourrière véhicules.
TARIFS DE DROITS DE PLACE POUR L'ACCUEIL DES FORAINS
N° S 485 - PAGFGV - 8
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération municipale n°S 400-F-6 en date du 29 mars 2007 relative aux tarifs des prestations municipales non soumises à quotients familiaux,
Considérant que la ville de Laval a financé les travaux d'assainissement et d'électricité du nouveau site d'implantation des véhicules d'habitation des industriels-forains,
Que les tarifs de droits de place n'ont pas été révisés depuis 2007,
Que le coût des consommations d'eau n'était pas intégré à l'ancien tarif,
Qu'il convient d'adopter une délibération pour fixer les tarifs des droits de place pour la fête foraine des Angevines, à compter du 1er juin 2018,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La délibération municipale n°S 400-F-6 en date du 29 mars 2007 relative aux tarifs des prestations municipales non soumises à quotients familiaux est abrogée en partie en ce qui concerne les tarifs relatifs à la fête foraine des Angevines.
59 Article 2
À compter du 1er juin 2018, les tarifs des droits de place pour la fête foraine des Angevines sont applicables comme suit :
Tarifs actuels Tarifs proposés
Les métiers
Grands manèges, buvettes,
petits manèges, boutiques
et loteries
1,10 €/ m2 1,20 €/ m2
Véhicules habitation
■ Caravane <6 m
■ Caravane de 6 m à 10 m
■ Caravane escamotable > 10 m
33,00 €*
50,00 €*
83,00 €*
43,00 €*
60,00 €*
90,00 €*
*Tarifs forfaitaires pour la durée de l'événement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURRIÈRE VÉHICULES
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
La convention de délégation de service public de la fourrière véhicules, confiée à l'entreprise Dépannage Automobile Lavallois, arrive à échéance le 30 juin 2018.
Il convient d'établir une nouvelle convention, d'une durée de 2 ans, pour la délégation du service public de la fourrière.
Le service municipal de la fourrière véhicules a pour mission l'immobilisation, l'enlèvement, le stockage, la restitution, l'aliénation ou la destruction de tous les véhicules en infraction aux dispositions des articles du code de la route et des arrêtés municipaux portant réglementation du stationnement.
Le montant des recettes attendu sur la durée de la convention de délégation est inférieur à 106 000 € HT.
La convention est établie selon les modalités de publicité simplifiées prévues à l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales.
Plusieurs communes de Laval Agglomération ont signé, ces dernières années, une convention avec la ville de Laval afin de pouvoir disposer des services de notre délégataire.
60 Il convient d'autoriser le maire à lancer une nouvelle consultation et à signer la convention de délégation avec l'entreprise qui sera retenue, ainsi que les conventions avec les différentes communes qui souhaitent disposer des services de notre délégataire.
Jean-Jacques Perrin : Comme vous le savez, il existe une convention de délégation de service public pour assurer le service de la fourrière véhicules lorsqu’il s’agit d’ordonnancer les stationnements à l’intérieur de la ville. Nous avons recours à la société de dépannage automobile lavallois, la DAL, pour ceux qui connaissent, dont l’échéance de la délégation arrive le 30 juin 2018. Il conviendrait donc d’établir une nouvelle convention d’une durée de deux ans, justement pour assurer ce service municipal de la fourrière. Comme le montant des recettes est inférieur à 106 000 €, il est prévu d’établir une convention selon des modalités de publicité simplifiée. Beaucoup de communes font déjà appel et ont signé une convention avec la ville de Laval pour assurer ce service. Il y a 12 communes de l’agglomération qui sont concernées par cela. Il vous est donc demandé de bien vouloir avoir une délégation de service public pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2018, et d’autoriser le maire à prendre toute délibération, et d’exécuter la présente délibération.
M. le Maire : Merci.
Philippe Habault, demande de subventions pour divers projets d’aménagement.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURRIÈRE VÉHICULES
N° S 485 - PAGFGV - 9
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-12 et L. 2121-29,
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 et suivants et R. 325-12,
Vu l'ensemble des arrêtés municipaux portant règlement du stationnement,
Vu l'article R. 325-19 du code de la route qui stipule que chaque fourrière relève d'une autorité publique unique,
Considérant que la convention de délégation de service public de la fourrière véhicules, en date du 17 juin 2016, arrive à échéance le 30 juin 2018,
Qu'il convient d'établir une nouvelle convention pour la délégation du service public de la fourrière véhicules,
Que le montant des recettes attendu sur la durée de la convention de délégation est inférieur à 106 000 € HT,
Que cette convention a pu être établie selon les modalités de publicité simplifiées prévues à l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales,
Que plusieurs communes de l'agglomération ont signé une convention avec la ville de Laval afin de pouvoir disposer des services de son délégataire,
Qu'il convient d'autoriser le maire à lancer la consultation et à signer la convention de délégation avec l'entreprise retenue, ainsi que les conventions avec les différentes communes qui souhaitent disposer des services de son délégataire,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
61 DÉLIBÈRE
Article 1er
En application de l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales, la délégation de service public sera confiée, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2018, à l'entreprise retenue.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à lancer une nouvelle consultation et à signer la convention de délégation de service public et tout document afférent avec l'entreprise retenue et à signer les conventions et tout document afférent avec les communes de l'agglomération qui souhaitent disposer des services du délégataire de la ville.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
62 MAIRIE DE LAVAL
Direction des Prestations Administratives
à la Population
Place du Onze Novembre
53013 LAYAL CEDEX
ET [| CONVENTION | pRO de délégation du Service Public de la Fourrière
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La ville de La
représentée par son maire,
agissant conformément à une délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2018,
d'une part,
ET
d'autre part,
La présente corwention est établie pour l'application du décret n° 96-476 du 23 rrai 1996, des articles L 325-1 et suivants, R. 325-12 et suivants du code de la route et des divers arrêtés municipaux portant réglementation du stationnement.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ÉTABLI CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Mssions
Le service municipal de la fourrière véhicules à pour mission l'immobilisation, l'enlèvement, le stockage,
la restitution, l'aliénation ou la destruction de tous les véhicules en infraction aux dispositions des articles du Code de la Route et des arrêtés municipaux portant réglementation du stationnement.
ARTICLE 2- Délégati
Le sewice municipal de la fourrière véhicules est délégué par la présente corwention, et à titre exclusif,
à :
R.C.S. :
dont le gérant est
né le à û
sous réserve de son agrément par Monsieur le Préfet de la Mayenne.
Le délégataire s'engage à la réalisation intégrale des missions du service.
63 ARTICLE 5 - Moyens
Le délégataire dispose en permanence des moyens (installations, équipements et qualités) nécessaires à la réalisation de cette mission et correspondant à l'agrément préfectoral.
L'installation principale du délégataire est située :
ARTICLE 4 - Réquisition
Le délégataire intervient sur prescription d'un officier de police judiciaire teritorialerment compétent, conformément à l'article R. 3265-14 du code de la route et selon les modalités prévues par les articles R. 325-16etR. 3265-17 du code de la route.
La réquisition contient la description du véhicule et son errplacement. Elle indique les nom et adresse
du propriétaire ou les éléments permettant son identification ultérieure.
Des exerrplaires ou copies sont rerris :
& au délégataire
& au commissariat de police
& à la rrairie de Laval
% à la préfecture de la Mayenne.
ARTICLE 5 Transfert et garde du véhicul
Le délégataire assure le transfert du véhicule dans ses installations selon les règles de l'art et dans les meilleurs délais, soit au maximum trois jours après réquisition.
Le véhicule est placé sous la garde juridique du délégataire, sauf au cours de la sortie provisoire.
ARTICLE 6- C ture de la fourriè
La fourrière et ses annexes sont ouvertes du lundi au samedi - de 8h à 12h et de 14h à 18h. Elles sont spécialement ouvertes tous les jours où se dérouleront des manifestations pouvant nécessiter l'enlèvement de véhicules.
ARTICLE Z- Rémunération d .
Le délégataire perçoit une rémunération, selon les tarifs établis par l'autorité municipale, dans la limite des taux maxima fixés par arrêté interministériel. Cette rémunération peut être versée soit par la ville de Laval, soit directement par les contrévenants, ou récupérée sur le produit de la vente du véhicule
par le sewice des domaines, ou de sa destruction.
ARTICLE 8 - Restitution du véhicule
Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours ouvrables suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertises ni classés.
Passé ce délai, le véhicule est restitué à son propriétaire après classement dans l'une des trois
catégories énoncées par l'article R. 325-30 du code de la route. Ce classement intervient sur rapport de l'expert désigné à cet effet par la mairie.
64 ARTICLE 9 - Redevance
Le délégataire s'engage à reverser à la ville de Læwal une redevance de 10 % sur son chiffre
d'affaires TTC réalisé dans le cadre de la présente convention.
La mainlevée de rise en fourrière intervient conformément à l'article R. 325-38 du code de la route.
Une autorisation provisoire de sortie peut être délivrée selon les conditions définies par les articles R. 32536 etR. 325-37 du code de la route.
Le retrait par le propriétaire, ou son æant-droit, s'effectue sur présentation, au délégataire, d'une autorisation définitive de sortie visée par l'autorité ayant requis la mise en fournère, après paiement des frais. La carte griæ est alors restituée à son propriétaire.
ILintervient sous réserve des dispositions des articles L 325-6 et R. 3265-30 du code de la route, relatifs
à l'état du véhicule.
ARTICLE 11 - Tarifs des frais d'enlèvement, de mise et de garde en fourrière
À la date de la signature de la présente corwention, les tarifs de frais d'immobilisation, dites "opérations préalables", d'enlèvement, de mise et de garde en fourrière sont ainsi ftés par référence à l'arrêté interministériel du 10 août 2017.
A - Enlèvement et mise en fourrière
Véhicules automobiles :
© Véhicules de poids lourds :
ce paid total atorisé en charge supérieur à 35 tet inférieur ou égal à 7,5 t
œ opérations d'enlèvement... idee career eee nes €
ce poids total atorisé en charge supérieur à 7,5 tet inférieur ou égal à 19 t
œ opérations d'endêyernent ii een ceeernnr nes €
ce poids total autorisé en charge supérieur à 19 t et inférieur ou égal à 44 t œ opérations d'enlèvement... idee cene creer erererre eee €
œ opérations préalables... ii creer creer ees €
@ Voitures particulières et caravanes :
œ opérations d'entêyenent ii eee creer nes €
œ opérations préalables... iii creer €
© Véhicules épaves :
> enlèvement des véhicules (exceptés les deux FOURS) ...............................%
enlèvement des deUX OURS €
œ opérations préalables... ii dec creer ees €
65 © Autres véhicules :
D IMIMIATICUIÉS id creer een cn creer ere D
œ nonimrratriculés (vélo, Sonter,...) ire
opérations préalables (autres véhicules immatriculés) €
B - Frais de garde en fourrière dus pour vingt-quatre heures
Yéhicul tomobiles
© Véhicules de poids IQurds cn encens e=
@ Voitures particulières + Cara ans... eines o
© Autres véhicules imrratricUlés eee ee acer ere eee =
© Gardiennage des véhicules ép&es au 1er jour, plafonné à 15 jours maxi, au-delà non ÉTAT RER E
Ces tarifs sont revalorisés régulièrement par le conseil municipal, dans les lirrites définies par arrêté
interrrinistériel.
Ils sont affichés vishlement dans l'enceinte de la fourrière.
Les frais d'enlèvement sont dus par le contrevenant dès l'engagement de la procédure, c'est-à-dire dès
le corrmencement d'exécution de l'opération d'immobilisation ou de transfert.
Les frais de garde sont dus par vingt-quatre heures ou fraction de vingt-quatre heures.
Les présents tarifs sont encaissés directement par le délégataire. Ils s'entendent toutes taxes
comprises.
En cas d'abandon du véhicule par son propriétaire, les frais d'expertise, par dérogation à l'article L 3259 du code de la route, sont pris en charge par la ville, sauf en cas de vente par le ærvice des domaines, et après règlement des frais de fourrière. La ville engage une procédure de recouvrement
auprès du propriétaire du véhicule.
ARTICLE 42 - Destinæion des véhicul tiré
Conformément à l'article L. 3257 du code de la route, les véhicules laissés en fourrière sont réputés
abandonnés à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire
pour son retrait.
Ce délai est réduit à 10 jours pour les véhicules dont la valeur rarchande à été estimée, par l'expert
désigné par la mairie, inférieure au montant défini par arrêté interministériel (fixé à 765 € par arrêté interministériel du 12 avril 2001).
Il est alors établi la mainlevée sur le véhicule. Le délégataire est ensuite autorisé à faire procéder
à la destruction des véhicules non retirés dont la valeur est inférieure à 765 €. En ce cas, l'autorité municipale prend en charge les frais d'enlèvement, conformément aux tarifs proposés par le délégataire et accordés par la ville de Laval.
Les véhicules présentant une valeur supérieure à 765 € sont remis au service des domaines en vue
de leur aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de l'État, et conformément aux
dispositions du décret n° 72-823 du 6 septembre 1972. Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et d'expertise sont alors déduits du produit de l'aliénation.
66 En cas de mise en vente infructueuse, le véhicule est souris à destruction à la diligence du
délégataire.
Après toute destruction, le délégataire en adresse le procès-verbal (carte grise revêtue de la mention "détrut”, signée æec le cachet de l'entreprise agréée, ou attestation en cas de non possession
du titre), au préfet du département d'immatriculation, sous couvert de l'autorité de police.
ARTICLE 13 - Tableau de bord de la fourrière
Le délégataire doit tenir un tableau de bord conformément à l'annexe Il de la circulaire du 25 octobre 1996.
Ce tableau de bord sera visé par l'autorité municipale et de police tous les trois mois. Il est tenu
constamment à disposition du préfet.
ARTICLE 14 - Durée
La présente convertion est valable pour une durée de deux années à compter du 15 juillet 2018.
Fait à Laval, le
Entreprise Le rraire, pour le maire et par délégation,
L'adjoint au maire chargé
de l'administration générale et qualité,
commerce et relations avec les acteurs
économiques,
Jean-Jacques Perrin
67 RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DIVERS PROJETS D'AMÉNAGEMENTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS 2018
Rapporteur : Philippe Habault
La ville de Laval, malgré un budget contraint, s'attache à développer et rénover ses infrastructures au travers d'une forte dynamique d'investissements. Cette politique active se traduit par la mise en œuvre de projets de diverses natures destinés à l'amélioration de la qualité de vie et le confort des usagers.
Pour 2018, plusieurs projets sont engagés ou en cours de réflexion, à savoir : - aménagement des abords de la maison de quartier d'Hilard et de l'USL, - travaux réalisés dans le cadre du plan qualité des structures municipales, sur les secteurs accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), multi-accueils et maisons de quartier,
- équipements et matériels sur les secteurs ALSH, multi-accueils et maisons de quartier, - travaux et matériels pour la Maison des associations.
Pour ces projets, la ville peut solliciter des subventions auprès de différents partenaires institutionnels.
Il vous est proposé d'approuver, les divers projets d'aménagements prévus au titre du programme d'investissements 2018, d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possibles concernant ces projets, à déposer toute autorisation d'urbanisme qui s'avérerait nécessaire à leur réalisation et à signer tout document à cet effet.
Philippe Habault : Comme nous le savons, notre commune est engagée dans une politique active de rénovation des structures publiques dans le but de faciliter et d’améliorer la vie des usagers. À ce titre, plusieurs projets sont en cours. Pour mémoire, à bord de la maison de quartier d’Hilard et de l’USL, il y a des travaux pour les ALSH, pour les multiaccueils et des travaux pour les maisons de quartier. Il y a une acquisition et un équipement en matériels pour les mêmes structures. Autre projet d’investissement, des travaux et une acquisition de matériel pour la maison des associations. Pour tous ces projets, la ville peut demander des subventions à divers partenaires. À cette fin, il vous est proposé d’approuver ces projets, d’autoriser le maire à solliciter toutes les subventions, à déposer les autorisations d’urbanisme et à signer tous les documents à cet effet.
M. le Maire : Merci. Je suppose que personne n’est contre le fait que je sollicite les subventions. Merci. Patrice Aubry, création d’un groupement de commandes pour les travaux de la rue de Bretagne.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DIVERS PROJETS D'AMÉNAGEMENTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS 2018
N° S 485 - PAGFGV - 10
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
68 Considérant que la ville de Laval met en œuvre différents projets d'aménagement dans les domaines de la politique éducative, sportive, de proximité et de la citoyenneté,
Que certains projets ont été validés et engagés, et d'autres sont à l'étude,
Que les aménagements concernés peuvent bénéficier de subventions,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Dans le cadre des divers projets d'aménagements prévus au titre du programme d'investissements 2018, la ville de Laval met en œuvre les projets suivants : l'aménagement des abords de la maison de quartier d'Hilard et de l'USL, des travaux réalisés dans le cadre du plan qualité des structures municipales, sur les secteurs accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), multi-accueils et maisons de quartier, des équipements et matériels sur les secteurs ALSH, multi-accueils et maisons de quartier, ainsi que des travaux et équipement en matériels pour la Maison des associations.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles concernant ces projets au titre de l'exercice 2018.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à déposer toute autorisation d'urbanisme qui s'avérerait nécessaire à la réalisation de ces projets.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX TRAVAUX RUE DE BRETAGNE
Rapporteur : Patrice Aubry
Laval Agglomération souhaite réhabiliter ses réseaux d'eau et d'assainissement situés au niveau de la rue de Bretagne à Laval. Cette opération s'étend sur près d'un kilomètre entre la rue Bernard Le Pecq et le boulevard du 8 Mai 1945.
L'impact des travaux sur un axe de circulation structurant nécessite une coordination avec les aménagements de surface réalisés par la commune de Laval.
La création d'un groupement de commandes permet de réaliser des économies d'échelle, notamment pour les phases d'installation de chantier.
Selon les modalités de l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, une convention constitutive de groupement, qui en fixe les modalités de fonctionnement, doit être adoptée, puis signée par ses membres.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part qui le concerne.
69 La ville de Laval est désignée coordonnateur du groupement de commandes. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire à signer la convention afférente, ainsi que tout autre document à cet effet.
Patrice Aubry : Laval Agglomération souhaite réhabiliter les réseaux d’eau et d’assainissement au niveau de la rue de Bretagne. Cela concerne des travaux sur une distance de 1 km. L’impact des travaux étant structurant sur cet axe important de la ville, il y a aussi des aménagements de surface, des travaux de voirie. La création d’un groupement de commandes permet de réaliser des économies d’échelle, notamment sur les phases d’installation de chantier. La ville de Laval sera le coordonnateur du groupement. La commission d’appel d’offres sera celle du groupement. Il vous est donc proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire à signer la convention afférente ainsi que tout autre document à cet effet. Je vous remercie.
M. le Maire : Groupement de commandes avec Laval Agglo donc. Merci Mise à disposition partielle du directeur des affaires culturelles au profit de la communauté d’Agglo.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX TRAVAUX RUE DE BRETAGNE
N° S 485 - PAGFGV - 11
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1414-3-II,
Vu l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes comprenant la Communauté d'agglomération de Laval et la ville de Laval, en vue de la passation de marchés concernant les travaux rue de Bretagne,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est décidé d'adhérer au nouveau groupement de commandes pour les travaux rue de Bretagne.
Article 2
La ville de Laval est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention afférente avec la Communauté d'agglomération de Laval, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
70 CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
TRAVAUX RUE DE BRETAGNE
passée en application de l'article 28 de
l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics
Entre :
La ville de Laval, dont le siège est situé en mairie de Laval, place du 11 Novembre 53013 LAVAL, représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération en date du 16 avril 2018,
Et :
La Communauté d'agglomération de Laval (Laval Agglomération), dont le siège est situé 1 place du Général Ferrié 53000 LAVAL, représentée par son président, agissant en vertu d'une délibération du bureau communautaire en date du 9 avril 2018,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Laval Agglomération souhaite réhabiliter ses réseaux d'eau et d'assainissement situés au niveau de la rue de Bretagne à Laval. Cette opération s'étend sur près d'un kilomètre entre la rue
Bernard Le Pecq et le boulevard du 8 Mai 1945. L'impact des travaux sur un axe de circulation structurant nécessite une coordination avec les aménagements de surface réalisés par la commune de Laval.
Il est décidé de créer un groupement de commandes, selon les modalités de l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui prévoit qu'une convention constitutive de groupement, signée par ses membres, en fixe les modalités de fonctionnement.
La création d'un groupement de commandes permet de réaliser des économies d'échelle notamment pour les phases d'installation de chantier.
À LA SUITE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Il est constitué entre la Communauté d’agglomération de Laval et la ville de Laval, un groupement de commandes concernant les travaux de la rue de Bretagne.
Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
La ville de Laval est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Le siège du coordonnateur est situé place du 11 Novembre 53013 LAVAL. M. François ZOCCHETTO, maire, est le représentant légal du coordonnateur du groupement.
71 Conseil municipal du 16 avril 2018
Article 3 : Modalités de fonctionnement du groupement
La commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement sera celle du groupement, conformément à l'article L. 1414-3-II du code général des collectivités territoriales.
Article 4: Durée du groupement
Les besoins à satisfaire dans le cadre de ce groupement de commandes étant ponctuels, la présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa notification aux parties.
Article 5 : Modification du groupement par l'adhésion d'autres membres
Les membres fondateurs du groupement accepteront sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de toutes autres structures qui manifesteraient la volonté d'adhérer au présent groupement.
Cette volonté d'adhérer sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de la structure qui souhaite entrer dans ce groupement. Cette délibération devra être notifiée au coordonnateur.
Dans cette hypothèse, un avenant à la présente convention sera passé entre ce nouveau membre et le coordonnateur et sera notifié à l'ensemble des membres du groupement.
Si une demande d'adhésion arrivait en cours de passation ou d'exécution d'un des marchés concernés par ce groupement, l'adhésion ne prendra effet qu'à l'expiration du(des) marché(s) concerné(s).
Article 6 : Retrait
Si un membre du groupement souhaite se retirer, ce retrait devra être constaté par une délibération de son assemblée délibérante. Cette délibération devra être notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution d'un des marchés concernés par ce groupement, le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration du(des) marché(s) concerné(s).
Article 7 : Obligations des membres
Les membres sont chargés :
- de déterminer de façon exhaustive la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ;
- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;
- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur (marché initial et avenants éventuels) ;
- d’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ;
- d’assurer l’exécution comptable du ou des marchés, ou accords-cadres et marchés subséquents, qui le concerne ;
- d’informer le coordonnateur de tout nouveau besoin qui viendrait modifier l'exécution du marché, nécessitant par le fait l'élaboration d'un avenant ;
- d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
72 Article 8 : Mission du coordonnateur
La ville de Laval, en tant que coordonnateur :
1) élabore le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement définis par chacun des signataires ;
2) assure l'ensemble des opérations liées à la consultation, notamment :
- la rédaction et envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et de l'avis d'attribution ;
- la publication sur un profil acheteur ;
- la réception des offres ;
- le secrétariat de la commission d'appel d'offres ou de la commission achats, le cas échéant ;
- la rédaction du rapport d'analyse des offres ;
- l'attribution du marché ;
- l'information des entreprises non retenues ;
- la rédaction du rapport de présentation et la transmission au contrôle de légalité, le cas échéant ;
- la signature et la notification du marché pour l'ensemble du groupement ; - la diffusion du marché à l'ensemble des signataires du groupement ; - la gestion des précontentieux et contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par ou contre un membre du groupement ;
3) accepte l'adhésion de nouveaux membres au présent groupement et signe seul, au nom de l'ensemble des membres du groupement, l'avenant à la convention en découlant, pour les futures consultations ;
4) assure les opérations suivantes liées à l'exécution du marché : la rédaction, la validation par délibération si besoin, la signature, la notification d'éventuels avenants au marché, pris au nom du groupement.
Article 9 : Participation
Aucune participation des membres du groupement, aux frais de gestion du groupement n'est demandée.
Fait à Laval, le …..................................
Pour la Communauté d'agglomération de Laval, Pour la ville de Laval,
73 Conseil municipal du 16 avril 2018
RAPPORT
MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE PARTIELLE DE PLEIN DROIT DU DIRECTEUR DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA VILLE DE LAVAL AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LAVAL
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Dans le cadre du transfert de la compétence "enseignements artistiques", le service du Conservatoire à rayonnement départemental du territoire de Laval Agglomération a été créé au 1er septembre 2017.
Pour tout transfert de compétence, les moyens nécessaires à son exercice sont automatiquement transférés à Laval Agglomération.
Le directeur des affaires culturelles de la ville de Laval exerçant partiellement ses fonctions dans le cadre de la compétence transférée est mis à disposition de plein droit à Laval Agglomération à hauteur de 20 %. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'une convention entre les deux collectivités.
Situation du personnel
Masse salariale
supportée par
l'employeur
Remboursement
par la ville
de Laval
Remboursement
par Laval
Agglomération
Agent de la ville de Laval mis
à disposition de Laval
Agglomération
95 980 € / 19 200 €
Il vous est proposé d'approuver cette mise à disposition et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.
Danielle Jacoviac : Dans le cadre du transfert de compétence enseignement artistique, le conservatoire à rayonnement départemental de Laval agglomération a été créé au 1er septembre 2017. Lors de tout transfert de compétence, les moyens nécessaires à son exercice sont automatiquement transférés à Laval agglomération. Le directeur des affaires culturelles de la ville de Laval exerçant partiellement ses fonctions dans le cadre de la compétence transférée, il est mis à disposition de plein droit à Laval agglomération à hauteur de 20 %. Cette mise à disposition doit faire l’objet d’une convention entre les deux collectivités. C’est cette convention qui n’avait pas été signée. C’est cette délibération qui va pallier ce manque. Il vous est donc proposé d’approuver cette mise à disposition et d’autoriser le maire à signer la convention afférente.
M. le Maire : Merci. Monsieur Rannou.
Maël Rannou : Juste pour indiquer que je ne prendrai pas part à ce vote sur mon vote personnel. Merci.
M. le Maire : M. Gruau.
74 Jean-Christophe Gruau : Je ne m’oppose pas à cette mise à disposition rendue nécessaire par le remplacement des services municipaux par ceux de Laval Agglo. Mise à disposition qui nous permet également de constater qu’un directeur des affaires dites culturelles gagne très bien sa vie. Ce qui me réjouit, surtout quand il porte un si beau prénom. Toutefois, puisque l’on aborde la mise à disposition d’un agent, qu’il me soit permis, toujours dans le registre du culturel, et plus spécifiquement de l’histoire de la ville de Laval, de constater qu’il y a un agent municipal qui a récemment été mis à la disposition, non de Laval agglomération, mais du placard. Cet agent, c’est le vidéaste de la ville, que tous les Lavallois connaissent, il n’y a pas besoin de le citer, et dont les petits films récoltent chaque année un succès certain à l’applaudimètre lors de la cérémonie des vœux, et ce depuis les dernières années de l’époque Pinçon. Il ne m’appartient pas, Monsieur le Maire, de juger le pourquoi d’une mise au placard d’un agent quatre ans après un changement de municipalité. Mais si le principal intéressé pouvait avoir droit à des explications, ma petite intervention n’aura pas été inutile.
M. le Maire : Je pense qu’elle est quand même inutile parce que vous êtes très mal informé. Didier Pillon va vous apporter quelques éléments de réponse. Ceci dit, s’agissant d’un cas individuel et personnel qui, comme toutes les situations personnelles, peut contenir une part de complexité, je recommande à chacun d’être prudent dans son expression.
Didier Pillon.
Didier Pillon : Je voudrais rassurer Monsieur Gruau quant à toute l’implication et tout le suivi que nous avons fait par rapport à la situation du vidéaste dont vous venez de parler. Moi, j’ose dire qu’il n’est pas au placard. Je l’affirme. Je dis simplement que la fiche de poste qui lui était proposée était, me semble-t-il, tout à fait correspondante à la fois à ses souhaits et aux missions qu’il accomplissait. Simplement, le cadre était extrêmement clair. Nous avions tous le sentiment d’avoir vraiment écouté ce qu’il désirait. Pour l’instant, pour des raisons personnelles, qui m’échappent un peu, il n’a pas souhaité remplir la mission qui lui était dévolue, encore une fois, presque à sa demande. Il n’est donc pas au placard. Il est retourné au service dans lequel il était initialement pour y accomplir les mêmes missions. Il ne pourra pas évidemment faire les nouvelles que nous souhaitions lui confier, puisqu’elles me paraissaient extrêmement valorisantes. Je dis donc bien, et j’affirme qu’il n’est pas au placard. Simplement, il n’a pas été possible de modifier sa fiche de poste, puisque lui ne le souhaitait pas. C’est tout ce que je peux dire pour l’instant. Je crois vraiment que tous, y compris Monsieur le Maire, nous avons passé beaucoup de temps à nous entretenir avec lui. Pour moi, ce n’est pas une mise au placard. C’est clair.
M. le Maire : Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Juste pour rappeler que je m’étais opposé à ce transfert de compétences quand il avait été voté. En conséquence donc, je m’abstiendrai sur cette résolution.
M. le Maire : Je mets aux voix donc. C’est adopté.
Chantal Grandière, convention relative à la mise en place d’une démarche de sponsoring pour l’opération Laval la plage.
75 Conseil municipal du 16 avril 2018
MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE PARTIELLE DE PLEIN DROIT DU DIRECTEUR DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA VILLE DE LAVAL AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LAVAL
N° S 485 - PAGFGV - 12
Rapporteur : Danielle Jacoviac
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
Vu les statuts de Laval Agglomération conférant la compétence : "Organisation et financement de l'enseignement artistique en matière de musique, danse, théâtre et arts visuels dans le cadre du conservatoire communautaire, ainsi que les actions portées ou accompagnées par celui-ci",
Considérant que le directeur des affaires culturelles de la ville exerçant partiellement ses fonctions dans le cadre de la compétence transférée est mis à disposition de plein droit à Laval Agglomération
à hauteur de 20 %,
Qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition individuelle partielle de plein droit entre Laval Agglomération et la ville de Laval pour l'agent concerné,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de mise à disposition partielle de plein droit du directeur des affaires culturelles de la ville de Laval au profit de Laval Agglomération à raison de 20 % de son temps de travail est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de mise à disposition partielle de l'agent avec Laval Agglomération, ainsi que tout document s'y afférant.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Maël Rannou ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée, deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Aurélien Guillot).
76 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE
DE PLEIN DROIT
DE MONSIEUR JEAN-CHRISTOPHE CHÉDOTAL
entre
la ville de Laval représentée par Monsieur François ZOCCHETTO, maire,
et
la Communauté d'agglomération de Laval représentée par Monsieur Jean-Marc BOUHOURS,
vice président,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-4-1,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre du transfert de l'enseignement artistique à Laval Agglomération à compter
du Îer septembre 2017, il convient de mettre à disposition, le directeur des affaires culturelles
de la ville de Laval à hauteur du temps consacré à ces missions, à savoir 20 %.
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La ville de Laval met de plein droit à disposition de la Communauté d'agglomération de Laval,
à hauteur de 20 % d'un temps plein, Monsieur Jean-Christophe CHÉDOTAL, administrateur
contractuel pour exercer ses missions à compter du 1er septembre 2017.
Article 2 : Conditions d'emploi
Monsieur Jean-Christophe CHÉDOTAL reste hiérarchiquement rattaché à la ville de Laval qui exerce le pouvoir de discipline, gère les congés maladie, les congés annuels, les congés pour formation professionnelle ou syndicale, les autorisations d'absence. Le cas échéant, le compte épargne temps de Monsieur Jean-Christophe CHÉDOTAL pourra être utilisé par l'agent à Laval Agglomération sur accord de cette collectivité et selon les nécessités de service.
Monsieur Jean-Christophe CHÉDOTAL est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du président de Laval Agglomération.
Article 3 : Rémunération
La ville de Laval versera à Monsieur Jean-Christophe CHÉDOTAL la rémunération
correspondant à sa situation d'origine: traitement de base, supplément familial, indemnités
et primes liées à son emploi, prime de fin d'année.
Article 4 : Remboursement de la rémunération
La Communauté d'agglomération de Laval remboursera à la ville de Laval le montant
correspondant à 20 % de la rémunération, des charges sociales et des frais annexes afférents
à Monsieur Jean-Christophe CHÉDOTAL, mis à disposition.
77 Article 5 : Fin de la mise à disposition
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Jean-Christophe CHEDOTAL ne peut être affecté
dans les fonctions qu'il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions
d'un niveau hiérarchique comparable.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal
Administratif de Nantes.
Article 7 : La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris
pour l'agent. Elle est transmise à l'agent avant signature dans des conditions lui permettant
d'exprimer son accord.
Faït à ................... , Fait à ,
Le ........................ , Le ,
Pour la ville de Laval, Pour Laval Agglomération,
Le sénateur-maire Le vice- président
Conseil municipal du 16 avril 2018
78 VIE QUOTIDIENNE
RAPPORT
CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN PLACE D'UNE DÉMARCHE DE SPONSORING SUR L'OPÉRATION LAVAL LA PLAGE 2018
Rapporteur : Chantal Grandière
Dans le cadre des animations et du projet Laval la Plage, qui ouvrira, cette année, ses portes, pour sa 4e édition, du 18 juillet au 19 août 2018, il est envisagé de mettre en place une logique de partenariat avec les commerçants de la ville et de son agglomération.
Ce partenariat pourrait prendre la forme d'actions de sponsoring, avec la vente d'espaces publicitaires sur les différents supports de communication de l'opération (affiches, supports de communication présents sur le site, programmes de l'opération...).
Afin de pouvoir répondre aux possibilités financières des différents partenaires, plusieurs formules plus ou moins onéreuses sont envisagées afin d'associer l'image des partenaires via leur logo :
- pack Bronze : un emplacement au format A4, sur les 3 panneaux à l'entrée du site et sur le véhicule de la caravane de l'été - tarif : 200 € (32 packs disponibles) ;
- pack Argent : un emplacement au format A3, sur l'une des 3 structures : jeux Footair, terrain de Beach Soccer ou ventriglisse - tarif : 400 € (10 packs disponibles) ;
- pack Or : il comprend la formule du Pack Bronze accompagné d'une visibilité sur le site de la ville, dans le guide d'été de la ville (15 000 exemplaires), dans le journal Laval la Ville (35 000 exemplaires) - tarif :1 000 € (5 packs disponibles).
Cette nouvelle logique de travail permettrait d'associer l'image de différents commerçants à une manifestation qui, au fil des années, a su largement trouver son public, jusqu'à 20 000 personnes selon les années.
Il vous est proposé d'approuver la mise en place d'une logique de sponsoring ouverte aux commerçants lavallois et de son agglomération dans le cadre de l'opération Laval la Plage, prévue du 18 juillet au 19 août 2018, au square de Boston à Laval, d'autoriser le maire à solliciter le partenariat financier le plus large possible pour la mise en œuvre de cette logique de sponsoring et à signer les conventions correspondantes avec chacun des partenaires sponsors.
Chantal Grandière : Dans le cadre des animations et du projet Laval la plage, qui ouvrira cette année ses portes pour sa quatrième édition du 18 juillet au 19 août, il est envisagé de mettre en place une logique de partenariat avec les commerçants de la ville et l’agglomération, dans le but de continuer à garder la gratuité de ce site. Pour ce faire, nous proposons plusieurs packs, pack bronze, pack argent, pack or, avec de la publicité soit sous forme de format A4, A3, de la visibilité également sur les structures de jeux qui nous appartiennent, et également une visibilité sur le site de la ville, dans le guide d’été de la ville, dans le journal municipal. Cette nouvelle logique de travail permettra d’associer l’image de différents commerçants à une manifestation qui, au fil des années, a su largement trouver son public.
79 Conseil municipal du 16 avril 2018
Puisque nous avons eu parfois jusqu’à 20 000 personnes selon les années. Il vous est donc proposé d’approuver la mise en place d’une logique de sponsoring ouverte aux commerçants lavallois et de l’agglomération dans le cadre de cette opération.
M. le Maire : Merci. Madame Beaudoin.
Isabelle Beaudouin : Nous sommes un peu déçus par ce sponsoring. Nous pensions que Laval pouvait au moins faire un petit Laval la plage sans qu’il y ait les familles ou les enfants pris pour cible et entourés de publicité. Même esthétiquement, ce n’est pas très joli.
M. le Maire : Nous avons été jusqu’à présent très vigilants en effet sur la place prise par la publicité ou par des groupes internationaux dans ce type d’opération. Si nous laissions les choses se faire, nous pourrions trouver des sponsors, mais qui ne correspondent pas à ce que nous souhaitons. Il s’agit là de trouver un moyen d’associer des commerçants locaux. C’est bien légitime qu’ils puissent avoir leur nom sur les panneaux. Mais l’intention n’est pas du tout de transformer l’état d’esprit de Laval la plage qui, je le rappelle, a été créé par notre municipalité sous l’impulsion de Chantal Grandière.
Monsieur Guillot.
Aurélien Guillot : Moi, cela me pose aussi problème, cette démarche. Déjà, on réintroduit de la publicité dans le journal municipal. Dans le pack or, déjà, j’aime bien le nom des packs. Pack or, pour 1 000 €, on a une visibilité dans le journal Laval la ville. Je trouve cela dommageable. Cela me choque un peu, mais ce n’est pas non plus dramatique. Le problème est que nous faisons de la concurrence à des associations qui, quand elles organisent des événements, peuvent aller solliciter des commerçants pour avoir des publicités, quand elles font des plaquettes par exemple, pour la petite course de vélo, le tournoi de football ou pour des associations de solidarités. Elles démarchent parfois des commerçants. Les commerçants ont un budget donné pour de la publicité. Si déjà, ils ont versé 400 ou 1 000 € à la ville, ils donneront peut-être moins aux associations. Je trouve cela dommage, cette concurrence. D’autant plus que je pense que la ville avait les moyens d’assurer cette initiative.
M. le Maire : Je mets aux voix la délibération. C’est adopté.
Alexandre Lanoë, convention de partenariat entre la ville, le Simm’s club et le CLEP, pour la Fête du jeu.
CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN PLACE D'UNE DÉMARCHE DE SPONSORING SUR L'OPÉRATION LAVAL LA PLAGE 2018
N° S 485 - VQ - 1
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
80 Considérant que la ville de Laval organise, du 18 juillet au 19 août 2018, une nouvelle édition de Laval la Plage, au square de Boston de Laval,
Que, dans le cadre de cette manifestation, la ville souhaite mettre en place une logique de partenariat avec les commerçants de Laval et de son agglomération,
Qu'il est proposé que ce partenariat prenne la forme d'actions de sponsoring, par la vente d'espaces publicitaires sur les différents supports de communication de la manifestation,
Que plusieurs formules de sponsoring seront proposées aux commerçants,
Qu'il convient de prévoir la signature de conventions avec chacun des partenaires sponsors,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La mise en place d'une démarche de sponsoring ouverte aux commerçants lavallois et de son agglomération dans le cadre de l'opération Laval la Plage, prévue du 18 juillet au 19 août 2018, au square de Boston à Laval, est approuvée.
Article 2
Afin d'associer l'image des partenaires via leur logo, les formules suivantes seront proposés aux commerçants :
- pack Bronze : un emplacement au format A4, sur les 3 panneaux à l'entrée du site et sur le véhicule de la caravane de l'été - tarif : 200 € (32 packs disponibles) ;
- pack Argent : un emplacement au format A3, sur l'une des 3 structures : jeux Footair, terrain de Beach Soccer ou ventriglisse - tarif : 400 € (10 packs disponibles) ;
- pack Or : il comprend la formule du Pack Bronze accompagné d'une visibilité sur le site de la ville, dans le guide d'été de la ville (15 000 exemplaires), dans le journal Laval la Ville (35 000 exemplaires) - tarif :1 000 € (5 packs disponibles).
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à effectuer toute demande de subvention relative à la mise en œuvre de cette démarche de sponsoring sur l'opération Laval la Plage 2018.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions correspondantes entre la ville de Laval et les partenaires souhaitant s'associer à cette démarche, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, trois conseillers municipaux s'étant abstenus (Pascale Cupif, Isabelle Beaudouin et Jean-François Germerie) et six conseillers municipaux ayant voté contre (Maël Rannou, Aurélien Guillot, Claudette Lefebvre et Georges Poirier).
81 Conseil municipal du 16 avril 2018
OPÉRATION LAVAL LA PLAGE - MISE EN PLACE D'UN SPONSORING CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La ville de Laval, représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération municipale en date du 16 avril 2018
d'une part,
ET
, représenté(e) par son (sa) , Monsieur, Madame
, rue à ,
d'autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Pour la 4e année consécutive, la ville de Laval organise l'opération Laval la Plage.
Cette manifestation se tiendra du 18 juillet au 19 août 2018, au square de Boston à Laval.
Elle permettra de renforcer l'animation et l'attractivité du centre-ville, avec des retombées économiques pour les commerçants. Ainsi, cette opération est l'occasion de renforcer le partenariat entre la ville de Laval et les commerçants pour l'animation du centre-ville, à l'occasion de la période estivale.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre la ville de Laval et ……………………………………..dans le cadre de l'opération Laval la Plage 2018.
Article 2 : Engagements
Dans le cadre de la participation financière à l'opération Laval la Page 2018, …………………………….. opte pour le :
pack Bronze : un emplacement au format A4, sur les 3 panneaux à l'entrée du site et sur le véhicule de la caravane de l'été - tarif : 200 € ;
pack Argent : un emplacement au format A3, sur l'une des 3 structures : jeux Footair, terrain de Beach Soccer ou ventriglisse - tarif : 400 € (10 packs disponibles) ;
82 pack Or : il comprend la formule du Pack Bronze accompagné d'une visibilité sur le site de la ville, dans le guide d'été de la ville (15 000 exemplaires), dans le journal Laval la Ville (35 000 exemplaires) - tarif : 1 000 € (5 packs disponibles).
Ainsi, au titre du partenariat avec la ville de Laval,…………………………….. s'engage à verser à la ville de Laval, la somme de....…. € TTC. En outre, s'ils le désirent, les commerçants sont libres de fournir des objets publicitaires à condition que la ville n'ait pas de frais à engager. Ces objets pourraient être distribués comme lot lors de l’opération et de ces différentes animations.
En contrepartie, la ville de Laval s'engage à mettre à la disposition de des espaces publicitaires …....... sur le site d'implantation de l'opération Laval la Plage au square de Boston et sur les différents supports de communication de l'opération (affiches, supports présents sur le site, programmes de l'opération, etc.).
Article 3 : Clause financière
Dès réception de la participation convenue, la ville s'engage à délivrer à une attestation destinée aux services fiscaux.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de la manifestation, c'est-à-dire du 18 juillet au 19 août 2018 inclus.
Fait à Laval, le
Le maire, Entreprise Pour le maire et par délégation, représentée par L'adjointe au maire,
Chantal Grandière
83 Conseil municipal du 16 avril 2018
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LE SIMM'S CLUB ET LE CENTRE LAVALLOIS D'ÉDUCATION POPULAIRE (CLEP) POUR LA FÊTE DU JEU 2018
Rapporteur : Alexandre Lanoë
La fête du jeu est une manifestation culturelle locale organisée depuis 2009, pendant une journée au mois de juin, et accueillant plus de 3 000 personnes, promouvant le jeu sous toutes ses formes.
Ainsi, lors de cette journée, petits et grands peuvent découvrir et pratiquer des jeux de société de toutes tailles, de plein air, sportifs, traditionnels, vidéos et informatiques...
Cette manifestation est co-organisée par 15 associations et partenaires privés, coordonnée par le CLEP.
La ville de Laval soutient la « Fête du jeu » depuis la première édition, que ce soit par le biais d'une subvention ou d'un soutien logistique et humain.
Cette manifestation ayant pris de l'envergure, les organisateurs de la « Fête du jeu » sollicite de manière plus importante les différents services de la ville de Laval. Afin de définir les modalités de partenariat, il est proposé d'identifier les engagements des différentes parties via la signature d'une convention.
Le collectif n'étant pas une entité juridique, la convention serait signée avec le CLEP, co- organisateur de la Fête du jeu et le SIMM'S CLUB, en charge la commission financière de la « Fête du jeu ».
La convention triannuelle, regroupant les éditions 2018-2019-2020, définira le cadre général. Un avenant viendra préciser, chaque année, l'engagement de la ville en terme de soutien financier, logistique et mise à disposition d'espaces publiques.
Alexandre Lanoë : L’année dernière, je vous avais annoncé, à l’occasion de la présentation d’une convention ponctuelle notamment sur des moyens d’imprimerie, dans le cadre de la fête du jeu 2017, un travail avec le collectif de la fête du jeu sur une convention beaucoup plus durable. Aujourd’hui, je vous présente donc le fruit des échanges que nous avons pu avoir avec le collectif fête du jeu. Il s’agit d’une convention triennale, en l’occurrence portant sur les années 2018, 2019, 2020, qui définit les modalités de partenariat entre les différentes parties. En l’occurrence, il s’agit de la ville de Laval, du CLEP et du Simm’s club. Puisque je tiens à rappeler que le collectif fête du jeu n’est pas une entité juridique et qu’ainsi, il nous est impossible de passer une convention avec une association non existante ou n’ayant pas une forme juridique. Cette convention définit donc les objectifs, les organisateurs, et notamment les engagements de la ville, à savoir des travaux d’impression, de graphisme, de la mise à disposition de matériel, d’espaces publics, une subvention, bien entendu sous réserve de ce que nous appelons l’annualité budgétaire, le vote du budget chaque année. Cette convention engage en tout et pour tout huit services différents de la ville de Laval. Il y a donc un véritable engagement autour de cet événement, apprécié par tous. Je vous remercierai de bien vouloir nous autoriser et autoriser le maire à signer cette convention.
84 M. le Maire : Merci. Vous avez peut-être des observations ou des questions ? Non, c’est clair. C’est adopté.
Maintenant, Alexandre Lanoë va vous présenter quatre délibérations qui correspondent à quatre dénominations d’espace sur notre ville.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LE SIMM'S CLUB ET LE CENTRE LAVALLOIS D'ÉDUCATION POPULAIRE (CLEP) POUR LA FÊTE DU JEU 2018
N° S 485 - VQ - 2
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la décision municipale n° 6 /18 en date du 22 janvier 2018 relative à la tarification des travaux d'imprimerie et la prise en compte des spécificités associatives,
Considérant que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique associative, soutient et accompagne
les associations favorisant le lien social et dynamisant le territoire,
Que la Fête du jeu à Laval est un événement ancré sur le territoire depuis de nombreuses années (1ère édition en mai 2000),
Que la ville de Laval participe à l'organisation de cet événement,
Qu'il convient de définir les modalités de partenariat entre la ville de Laval, le CLEP et le SIMM'S Club par voie de convention,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de partenariat entre la ville de Laval, le CLEP et le SIMM'S Club relative à la Fête du jeu 2018, précisant notamment les aides accordées en matière de travaux de reprographie à l'imprimerie municipale et de matériel mis à disposition, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat correspondante avec le CLEP et le SIMM'S Club, ainsi que tout avenant ou autre document nécessaire à la réalisation de la fête du jeu 2018.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
85 Conseil municipal du 16 avril 2018
CONVENTION TRIANNUELLE DE PARTENARIAT DE LA FÊTE DU JEU
Entre
Le Centre Lavallois d'Éducation Polulaire
représenté par I. THEREAU – Présidente du CLEP
Agissant en qualité de co-organisateur de “La Fête du jeu”
Et
Le SIMM'S CLUB
Représenté par E. LESNE – Président du SIMM'S Club
Agissant en qualité de co-organisateur de “La Fête du jeu”
Et
La ville de LAVAL
Qui sera désignée ci-après sous le terme « La ville » ou « ville de Laval » Représentée par M. ZOCCHETTO – Maire de Laval
86 IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Considérant que l'organisation de la Fête du Jeu est un événement d'envergure s'inscrivant dans le cadre des actions menées en faveur des Lavallois,
Que la Fête du Jeu a pour objectif de faire connaître le jeu comme créateur de lien social - outil d'apprentissage, de transmission de savoirs et d'éducation pour tous,
Que la Fête du Jeu à Laval s'inscrit dans le cadre de la Fête Mondiale du Jeu, portée par l'International Toy Library Association (ITLA) et par l'Association des Ludothèques de France (ALF),
Que la Fête du Jeu à Laval est un événement ancré sur le territoire depuis de nombreuses années (1ère édition en mai 2000),
Que plusieurs service de la ville de Laval participent à l'organisation de cet événement,
Que la ville de Laval, dans le cadre de sa politique associative, soutient et accompagne les associations favorisant le lien social et dynamisant le territoire,
Qu'il convient de définir les modalités de partenariat entre la ville de Laval, le CLEP et le SIMM'S Club.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de pérenniser la tenue de la « Fête du Jeu Laval », en définissant les engagements de la ville de Laval, du CLEP et du SIMM'S Club. La fête du jeu est une manifestation annuelle, programmée fin mai/début juin de chaque année, qui ambitionne de réunir près de 4 000 participants.
L’objectif de cette manifestation est de proposer un encadrement gratuit propice à la découverte du jeu sous toutes ses formes (jeux de société et d'adresse, jeux vidéo, figurines, cirque, jeux sportifs, magie, etc.) afin de favoriser les rencontres interculturelles et intergénérationnelles, valoriser le jeu comme outil d'apprentissage et de transmission de savoirs pour tous.
Différents acteurs (associations et partenaires privés) participent à la fête du jeu : l'Action Catholique des enfants, l'Association Ludique et Culturelle, le CLEP, le Cercle Magique Lavallois, Créajeux 53, EDI des Pays de Laval et de Loiron, les Francas de la Mayenne, le cercle d'échecs Laval/Hilard, les Scouts et Guides de France, le SIMM's Club, Squig à lunettes, l'USL (section cirque), le Stade lavallois Omnisport, G la brique, Créaventure, Parol'Pdl et les magasins spécialisés Jeux Bouquine et Le Bonhomme de Bois.
Article 2 : Durée de la convention.
La durée de cette convention est triennale.
Cette convention porte sur les années 2018/2019/2020, soit sur trois éditions. Elle est renouvelable à l'issue de la troisième année, tacitement et de manière automatique pour trois années, sauf dénonciation par l’une des parties, six mois avant la date d'expiration de la convention.
87 Conseil municipal du 16 avril 2018
Article 3 : Engagements du CLEP et du SIMM'S Club.
Le CLEP et le SIMM'S Club s'engagent à assurer, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre de la présente convention :
• la coordination globale de la manifestation et son animation,
• la réalisation du visuel affiche annuel de la fête du jeu,
• la recherche de partenariats financiers et techniques,
• la mise en valeur de la ville de Laval en tant que soutien de ce projet sur tous les supports de communication,
• la gestion de tous les intervenants extérieurs,
• inviter à chacune des réunions de préparation le référent désigné par la ville de Laval.
Le CLEP et le SIMM'S Club devront assurer toutes les obligations liées au bon déroulement de la manifestation définie dans l’article 1 ainsi que la prise en charge des frais qu'il pourrait encourir.
Les différentes aides en nature et moyens bénévoles et professionnels mis à disposition du public
à titre gratuit par les associations et structures annexes, hors ville de Laval, devront être valorisées dans les bilans financiers de l'action.
Article 4 : Engagements de la ville de Laval
La ville de Laval s'engage à assurer un soutien logistique, dans la mesure de ses possibilités. Un avenant annuel précisera les lieux disponibles ainsi que les moyens logistiques et l'impression de supports de communication, dans les conditions définies ci-après, et dans le cadre de la présente convention.
Les montants des aides en nature feront l'objet d'une présentation spécifique pour l'opération.
Suite aux différentes demandes du CLEP et du SIMM'S Club, la ville de Laval s'engage à prendre tous les arrêtés municipaux nécessaires à la mise à disposition de ces espaces, dans la limite des contraintes liées à la gestion de l'espace public.
Une demande quantitative du matériel devra être effectuée au minimum 2 mois avant le jour de la manifestation “Fête du jeu”.
La ville de Laval apportera son soutien à la communication de cet événement par :
– l'impression d'affiches A3 quadri,
– l'impression d'affiches de format 120X176 et la mise à disposition d'un réseau JCDecaux et MORIS pendant 1 semaine,
– la création graphique et l'impression de plaquettes 420 x 150 recto/verso quadri 4 volets,
– la création graphique de cartons d'invitation 105 x 210 quadri,
88 – la création graphique et l'impression de dossiers de presse format PDF de 12 pages A4 quadri et de dossiers bilan de 12 pages A4 quadri (à l'issue de la manifestation) - document qui sera transmis sous format PDF,
– l'adaptation des visuels en 120 x 176 et A3,
– l'adaptation des visuels pour des bandeaux web,
– l'impression de badges plastifiés et de tours de cou,
– la fourniture de petits cadeaux promotionnels,
– la prise en charge d'un pot pour 70 personnes avec service à l'occasion de l'inauguration.
Le CLEP et le SIMM'S Club s'engagent à envoyer au service imprimerie 2 mois avant la date de la manifestation, le visuel national, ainsi que les différentes informations nécessaires à la conception des documents.
Les différentes aides en nature devront être valorisées dans les bilans financiers de l'action.
La ville de Laval s'engage à définir un référent, représentant la Ville de Laval. Ce dernier sera invité à participer aux réunions en lien avec l'organisation de la “Fête du jeu” - principalement sur la réunion de construction et d'évaluation du projet. Le nom de ce référent sera communiqué au CLEP et au SIMM'S Club. En complément, les services de la direction générale adjointe éducation-sport-démocratie locale pourront autoriser un membre de leur équipe à participer aux réunions de préparation “Fête du jeu”, ainsi qu'à détacher le jour de l’événement du personnel en concertation avec le référent de la ville, sous couvert des priorités des services.
La ville de Laval s'engage à assurer, en bonne entente avec le CLEP et le SIMM'S Club, la sécurisation de la manifestation.
Article 5 : Fête du jeu 2018
Dans le cadre de l'organisation de la fête du jeu qui aura lieu le 2 juin 2018 à Laval, les différentes parties, la ville de Laval, le CLEP et le SIMM'S Club ont convenu de mutualiser leurs moyens.
Par dérogation à la décision municipale n°6/18 du 22 janvier 2018 relative à la tarification des travaux d'imprimerie et prise en compte des spécificités associatives, le CLEP et le SIMM'S Club pourront bénéficier du soutien à la communication de cet événement par :
– l'impression de 250 affiches A3 quadri,
– l'impression de 20 affiches de format 120X176 et la mise à disposition d'un réseau JCDecaux et MORIS pendant 1 semaine,
– la création graphique et l'impression de 7 000 plaquettes 420 x 150 recto/verso quadri 4 volets,
– la création graphique de cartons d'invitation 105 x 210 quadri,
89 Conseil municipal du 16 avril 2018
– la création graphique et l'impression de 15 dossiers de presse format PDF de 12 pages A4 quadri et de 25 dossiers bilan de 12 pages A4 quadri (à l'issue de la manifestation) – document qui sera transmis sous format PDF,
– l'adaptation des visuels en 120 x 176 et A3,
– l'adaptation des visuels pour des bandeaux web,
– l'impression de 130 badges plastifiés et 130 tours de cou,
– la fourniture de petits cadeaux promotionnels (50 exemplaires),
– la prise en charge d'un pot pour 70 personnes avec service à l'occasion de l'inauguration.
La Fête du jeu - édition 2018 aura lieu dans les espaces publics et bâtiments suivants - sous réserve de disponibilité :
– espace public "Parvis du Château Neuf”,
– salle des Pas Perdus (uniquement pour rangement de matériels),
– la partie haute de la cour du “Vieux Château” (esplanade près de la statue Béatrix de Gâvre),
– l'esplanade Anne d'Alègre,
– la rue du Pain Doré,
– la rue des Orfèvres.
La ville de Laval s'engage à mettre à disposition :
– 90 tables bois classiques, 8 tables de bar, 5 à 10 tables basses de type maternelles,
– 200 chaises adultes coques plastiques et 30 chaises maternelles,
– 2 sonos Fase de 300 W avec 1 micro HF et 1 micro-fil,
– 5 barnums 3mX3m et séries de lests,
– 2 barnums 6mX8m et séries de lests,
– entre 15 et 20 barrières de sécurité en fonction des animations et compagnies programmées,
– entre 2 et 10 panneaux sur pieds en fonction des animations programmées, – entre 20 et 40 grilles d'expo en fonction des animations programmées, – des branchements électriques nécessaires aux diverses installations : (les emplacements ainsi que la puissance devront être précisés aux services
concernés en amont de la fête du jeu).
Un avenant annuel précisera les modalités, lieux et impressions pour les fêtes du jeu 2019 et 2020 à venir.
90 Article 6 : Dispositions financières
La ville de Laval s'engage à soutenir financièrement l’événement "Fête du jeu Laval" sous réserve d'un dossier de demande de subvention déposé, du vote de l'annualité budgétaire et de la remise d'un bilan de la manifestation.
La subvention de la ville de Laval sera versée sur le compte de l'association le SIMM's Club.
Le CLEP et le SIMM'S Club se chargent de mobiliser les ressources nécessaires au projet. Le CLEP et le SIMM'S Club s’engagent à fournir à la ville de Laval un bilan de la manifestation (quantitatif et qualitatif), un compte de résultat réalisé et un dossier de presse au plus tard 6 mois après la tenue de la fête du Jeu.
Article 7 : Conditions d’utilisation de l'espace public, des salles et du matériel prêtés par
la ville de Laval
Le CLEP et le SIMM'S Club s’engagent à rendre l'espace public, les salles et le matériel prêté par la ville de Laval en parfait état de propreté et de fonctionnement.
Le CLEP et le SIMM'S Club reconnaissent avoir visité les locaux, les voies d’accès et essayé les matériels qui seront effectivement utilisés. Les matériels utilisés ne devront en aucun cas être sortis des lieux situés à proximité de la manifestation. Le CLEP et le SIMM'S Club s’engagent à signaler à la ville de Laval toute anomalie constatée dans les meilleurs délais.
Article 8 : Mesures de sécurité
Le CLEP et le SIMM'S Club solliciteront les autorités compétentes pour obtenir les autorisations nécessaires pour le bon déroulement de l'événement.
Le CLEP et le SIMM'S Club prendront en charge la sécurité et les secours nécessaires à l'ensemble de la manifestation.
Le CLEP et le SIMM'S Club déclarent avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prennent l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application.
Le CLEP et le SIMM'S Club s’engagent à ne pas dépasser la jauge définie pour chacune des salles dont ils disposent et déclarent avoir pris bonne note des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuations. Tout branchement électrique devra respecter les règles de sécurité et être adapté aux capacités définies. Aucune modification des installations existantes ne sera effectuée sans l'aval des services municipaux concernés.
Article 9 : Assurances
Le CLEP et le SIMM'S Club déclarent avoir souscrit une police d’assurance couvrant les dommages pouvant résulter de l’occupation des lieux, locaux ou de l’utilisation du matériel. Le CLEP et le SIMM'S Club s’engagent à prendre une assurance « Responsabilité Civile » dont ils fourniront une copie, copie qui sera annexée à la présente convention et qui sera fournie chaque année à la demande de la ville de Laval.
91 Conseil municipal du 16 avril 2018
Article 10 : Résiliation de la convention
La présente convention se trouverait annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus par la force majeure.
Article 11 : Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 12 : Compétences juridiques
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux territorialement compétents mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Fait le à LAVAL.
Pour le CLEP Pour le SIMM'S CLUB Pour la Ville de LAVAL
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé".
92 RAPPORT
DÉNOMINATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS SITUÉE 17 RUE DE RASTATT AU QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Alexandre Lanoë
La maison des associations, actuellement en cours d'achèvement, a pour vocation d'être un équipement ressource spécifiquement identifié comme cœur de la vie associative locale. Ouverte à toutes les associations et plus largement à tout public intéressé par le monde associatif, ce lieu ressource doit offrir des réponses aux questions rencontrées par toutes les structures : mobilisation des bénévoles, gestion financière, organisation d'événements, etc.
Cet équipement doit permettre de développer les liens entre les différentes associations du territoire, ainsi que les projets. Il doit également proposer des espaces mutualisés, des bureaux, des salles de réunions et de formation, des espaces de stockage, de documentation et multimédia, des boîtes aux lettres pour les associations.
La ville de Laval souhaite associer à ce nouvel équipement le nom de Noël Meslier, animateur et humoriste bien connu des Lavallois et Mayennais.
Né à Torcé-Viviers-en-Charnie en 1960, la scène l'appelle très tôt, puisque de 8 à 14 ans, il rejoint la troupe du curé et monte sur les planches pour jouer des comédies.
En 1974, il intègre l'école hôtelière de Saumur. Bon élève, major de promotion, il enchaîne, ensuite, les saisons et les petits boulots (animateur, barman, ouvrier d'usine, etc.). Les problèmes de santé rythment le quotidien du jeune homme qui sera greffé d'un rein en 1986.
Le métier d'animateur lui colle à la peau. Ainsi, il rejoint rapidement l'équipe de Radio Perrine, créée par François d'Aubert en 1982. Ses émissions "Nono et la danse des mots" et "Chef- d’œuvre en Perrine" ravissent les auditeurs.
En 1989, Louis Béchu, alors président du Stade Lavallois, lui demande de chauffer le public. Ne connaissant presque rien au football, il chauffera le public et sera la voix du stade pendant plus de 20 ans. Pour sa première, Laval gagnera 9 à 0 face à Saint-Quentin.
Il est de nouveau greffé en 1998.
En 2001, il crée son personnage de scène Jacky Kitch. Personnage attachant, il animera bon nombre de soirées en régalant les spectateurs. Un vrai clown sur les planches et sous les projecteurs.
En 2007, il constitue l'association "Digne d'un Don". Son combat consiste à promouvoir le don d'organes, soutenir la recherche et les familles. Organisant, tous les deux ans, des soirées cabaret, l'association récolte plus de 120 000 € qui sont versés intégralement à l'équipe universitaire de Nantes avec laquelle un partenariat a été mis en place. Lors de ces soirées, infirmiers, professeurs et familles sont présents.
Noël Meslier est décédé le 30 octobre 2015.
Il vous est proposé de dénommer ce nouvel équipement dédié aux associations : « Maison des Associations - Espace associatif Noël Meslier ».
93 Conseil municipal du 16 avril 2018
RAPPORT
DÉNOMINATION DU NOUVEL HANGAR À PLANEUR SITUÉ À L'AÉRODROME BEAUSOLEIL
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le Centre École de Vol à Voile de la Mayenne (CEVVM) a formulé le souhait que le nouvel hangar à planeur municipal, situé à l'aérodrome Beausoleil, route d'Angers prenne le nom de Michel Laigle, président du CEVVM, décédé accidentellement le 17 juillet 2017.
L'association sportive considère qu'il s'agit d'un hommage rendu à l'un des membres du bureau de l'association. Il fut président du club de 2009 à 2017 et a participé de façon importante au développement du club.
Si la ville souscrit à la demande du Centre École de Vol à Voile de la Mayenne, une plaque commémorative sera apposée à l'entrée du nouvel hangar à planeur.
Il vous est proposé de dénommer le nouvel hangar à planeur municipal situé à l'aérodrome Beausoleil, route d'Angers, « Michel Laigle », et d'autoriser la pose d'une plaque commémorative à l'entrée de ce nouvel hangar.
RAPPORT
DÉNOMINATION D'UNE SALLE SITUÉE DANS LE GYMNASE DU QUARTIER FERRIÉ
Rapporteur : Alexandre Lanoë
La salle de sport du gymnase du quartier Ferrié est principalement utilisée par l'association Étoile Lavalloise Futsal Club pour leurs entraînements et leurs matchs de compétition.
Le club participe de façon importante au développement du futsal à l'échelle nationale.
L'association a formulé le souhait que la salle située dans le gymnase du quartier Ferrié porte le nom de Pierre-Emerick Aubameyang, parrain du club depuis 2012 et footballeur international gabonais.
Pierre-Emerick Aubameyang, fils de l'ancien joueur du Stade lavallois Pierre Aubameyang, est né à Laval le 18 juin 1989. Il évolue dans de nombreux clubs, suivant la carrière de son père. C'est ainsi qu'il jouera successivement à Laval, Toulouse, Nice, Rouen et en Colombie. Alors qu'il jouait au Havre, il quitte le club pour rejoindre le SC Bastia.
Il débute sa carrière professionnelle en 2007, au Milan AC, avant d'être prêté au Dijon FCO, puis à l'AS Monaco et l'AS Saint-Étienne, où sa carrière prendra un tournant décisif puisqu'il attirera l'attention de plusieurs clubs européens.
Le footballeur signe, en 2013, un contrat de 5 ans avec le Borussia Dortmund en Allemagne. 6e joueur de l'histoire du championnat d'Allemagne à marquer trois buts dès son tout premier match et le 1er africain, les supporters du club l'élisent meilleur joueur de la saison 2014/2015. Puis, en janvier 2018, il signe avec le club d'Arsenal en Angleterre.
94 Si la ville souscrit à la demande de l'association Étoile Lavalloise Futsal Club de dénommer la salle du gymnase du quartier Ferrié « Pierre-Emerick Aubameyang », une plaque sera apposée à l'entrée de la salle.
Il vous est proposé d'approuver cette dénomination de salle et la pose de la plaque à l'entrée de cette salle.
RAPPORT
DÉNOMINATION DU DOJO SITUÉ RUE DE GAUVILLE À LAVAL
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Monsieur Georges Benoît, professeur fondateur du Judo Club Lavallois et, plus largement, du judo en Mayenne, vient de recevoir son 8e dan par la Fédération française de judo et disciplines associées.
Ce titre exceptionnel, obtenu par Monsieur Georges Benoît, est la consécration d'une carrière prestigieuse, brillamment menée dans le judo. Détermination, respect et rigueur sont les maîtres mots de cette discipline qu'il a enseignée avec talent à de nombreux adeptes lavallois de ce sport.
Professeur émérite, Monsieur Georges Benoît a œuvré pour faire prospérer et développer la pratique du judo.
Le Judo Club Lavallois a souhaité que le dojo situé rue de Gauville porte le nom de Georges Benoît.
Si la ville souscrit à la demande du Judo Club Lavallois de dénommer le dojo « Georges Benoît », une plaque sera apposée, à cet effet, à l'entrée du dojo.
Il vous est proposé d'approuver cette dénomination du dojo situé rue de Gauville à Laval et la pose de la plaque à l'entrée du dojo.
Alexandre Lanoë : Effectivement, quatre propositions de délibérations sur des dénominations d’espaces et de bâtiments, pour être plus précis, à la fois le futur espace associatif, le dojo de la rue de Gauville, le gymnase du 42e et le hangar du vol à voile. En préambule, je tenais à rappeler juste quelques petites choses. Le dojo, le hangar du vol à voile ainsi que le gymnase sont en fait l’objet de demandes des clubs sportifs. La seule proposition que la collectivité fait aujourd’hui porte sur l’espace associatif. Je tenais également à rassurer mes collègues, même si, bien entendu, je prendrai bonne note de leurs remarques, et j’en ai pris bonne note lors des jours passés, sur le fait que cela ne préfigure en rien un retour en arrière. Puisque je rappelle que la ville de Laval s’est engagée dans une opération qui s’appelle des voix pour les femmes lors des journées du patrimoine dernier. De cette opération sont issues 13 personnalités féminines qui ont été proposées par les Lavallois et les Lavalloises. En l’occurrence, nous en avons 7 qui sont soit lavallois, mayennais ou en lien avec Laval. Je ne doute pas que nous vous proposerons bien entendu, dans les mois qui viennent, des noms de rues à consonance féminine. Puisqu’aujourd’hui, nous n’avons que des hommes proposés sur ces bâtiments, mais en l’occurrence, sur 4, 3 proposés par les clubs.
95 Conseil municipal du 16 avril 2018
M. le Maire : Merci de cette présentation générale, mais il faut peut-être rentrer dans le détail ? Non, c’est fait ? Parce qu’il y a ceux qui vivent avec cela, mais il y a ceux qui ont besoin de connaître précisément les délibérations. La première délibération concerne la maison des associations, au quartier Ferrié.
Alexandre Lanoë : Sur la maison des associations quartier Ferrié, il est proposé que ce futur espace associatif soit dénommé Noël Meslier, qui était une figure extrêmement connue et extrêmement investie dans le monde associatif, sportif, dans le monde de la solidarité. Il nous est apparu, après réflexion, après concertation et aussi après un certain nombre de recherches, qu’il paraissait être la personnalité la plus emblématique, en tout cas la plus symbolique et actuelle pour trouver son nom inscrit dans ce futur bâtiment.
La deuxième délibération porte sur le hangar à planeur du vol à voile, qui se trouve sur le site de Beausoleil. La proposition émanant du centre-école de vol à voile de la Mayenne, qui a formulé le souhait que ce nouveau hangar prenne le nom de Michel Laigle, président décédé accidentellement l’été dernier, l'été 2017, puisqu’il a été un artisan farouche est important du développement de ce club, notamment auprès des plus jeunes et des étudiants de l'Estaca.
La troisième proposition concerne le quartier Ferrié et la salle de gymnase, utilisé par le futsal principalement. L’association a formulé le souhait que la salle porte le nom de Pierre-Emerick Aubameyang, qui est le parrain du club. Pour rappel, c’est le fils d’un ancien joueur du Stade lavallois, qui est né à Laval. Il évolue dans des grands clubs à l’international. Même s’il évolue dans des clubs internationaux, il est extrêmement attaché à la ville de Laval et à la Mayenne. Il revient d’ailleurs très régulièrement et lorsqu’il est en déplacement, lorsqu’il est interrogé sur ses origines, il ne manque pas de citer Laval. Cela montre donc que malgré sa célébrité et malgré les qualités sportives dont il fait preuve, il n’en oublie pas ses origines.
Enfin, la dernière proposition émane d’une demande du judo club lavallois concernant la salle du dojo située rue de Gauville. La proposition du club est celle de Georges Benoît, qui était un membre éminent du judo club lavallois, un professeur émérite, qui a su faire développer la pratique du judo à Laval et en Mayenne, et qui, à l’occasion du 5 mai prochain, recevra son huitième dan. Merci.
M. le Maire : Merci. Madame Beaudoin.
Isabelle Beaudouin : Je suis un petit peu déçue qu’on entende encore quatre noms d’hommes. J’espère qu’il y aura plus que des rues pour des femmes. Il peut aussi y avoir des dojos, plein de salles avec des noms de femmes. Nous sommes tellement en arrière et nous avons perdu tellement de temps. Il faut absolument que nous soyons vigilants. Je vous en remercie.
M. le Maire : Nous ne manquerons pas de l’être. J’ai quelques idées en la matière. Mais là, comme l’a dit Alexandre Lanoë, nous entérinons des demandes faites par des clubs. En plus, sur les quatre propositions qui sont faites, il y a deux personnes qui sont décédées, dont une dans des circonstances accidentelles assez dramatiques.
Monsieur Gruau.
96 Jean-Christophe Gruau : Je crois qu’il ne faut pas tomber dans la cucuterie du politiquement correct. Il y a quatre hommes, quatre femmes. D’abord, on ne sait pas si ce sont des femmes. On ne sait pas si ce sont des hommes. Maintenant, Conchita Wurtz, vous la mettez où, la saucisse ? Il ne faut donc pas tomber dans cet excès. S’il y a des hommes à mettre, vous mettez des hommes. S’il y a des femmes à mettre, vous mettez des femmes. Je pense que c’est très bien. Cela s’est toujours passé comme cela. Il est vrai qu’il y a moins de femmes. Et alors ? Forcément puisque les femmes s’occupaient des enfants, étaient au foyer et constituaient la société française que l’époque actuelle a complètement destructurée. On a beaucoup plus d’admiration pour une mère de famille qui est inconnue que pour une féministe qui emmerde tout le monde. Voilà mon premier point. Voilà mon point de vue d’homme de droite.
Le deuxième point : choisir des hommes vivants pour illustrer une plaque de rue ou illustrer un club, c’est très risqué. Car si ces personnes entrent au parti de la France, au Front national, ou dans des partis encore plus à droite, comment allez- vous faire ? Comment allez-vous faire quand vous aurez une plaque de rue avec un type qui sera candidat FN ? Vous allez la retirer ? Comment allez-vous faire ? Pensez bien à cela et méfiez-vous, car il se pourrait que certains choix ne soient pas judicieux.
Enfin, dernière chose concernant Noël Meslier, je ne peux que me réjouir qu’il soit associé publiquement au monde associatif qu’il a si bien incarné. Mais cet hommage, je l’avoue, me laisse sur ma faim, car je m’étais permis de vous demander, Monsieur le Maire, concernant Noël une chose un peu particulière. J’avoue que cela va peut-être choquer certains. Une chose un peu particulière, une petite érection, de statue bien sûr, qui serait située à l’entrée du stade Le Basser, une statue de la taille de celle d’Ambroise Paré, et représentant l’inoubliable Noël en train de speaker avec son micro. Car telle fut, durant 20 ans, sa grande spécialité. Peut-être qu’il faut s’adresser à la direction du Stade lavallois avant que cela ne devienne un club de DRH. Mais cela dit, je pense qu’un type comme Noël Meslier mérite mieux qu’une plaque de rue. La plaque de rue, tout le monde s’en fout. Je m’excuse de le dire. Sauf la veuve, qui est contente pendant 15 jours. Mais la statue, cela a de la gueule. Une belle statue de Noël Meslier à l’entrée du stade, je pense que ce serait lui rendre le plus bel hommage qui soit, plutôt que de lui mettre une plaque. Voilà ce que je voulais dire.
M. le Maire : Ce n’est pas une plaque de rue, en l’espèce. C’est la dénomination de l’espace associatif. Je dis cela pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Je rappelle ma position sur la question des personnes vivantes. En effet, je ne suis pas très favorable à ce qu’on donne en tout cas à des rues le nombre de personnes qui sont vivantes. D’ailleurs, nous ne l’avons pas fait. Je pense qu’il vaut mieux se garder de le faire.Là, s’agissant des deux personnes vivantes, une qui est un peu moins avancée en âge et l’autre qui est un peu plus expérimentée, il s’agit d’espaces intérieurs. Ce n’est donc pas le nom du bâtiment et si d’aventure, on observait des comportements malheureux, je crois qu’il faudrait tout simplement retirer la dénomination.
Nous allons procéder au vote d’abord sur la dénomination de la maison des associations pour lui donner le nom d’espace associatif Noël Meslier. Je vous remercie.
Ensuite, dénomination du nouveau hangar de planeur situé à l’aérodrome Beausoleil, qui s’appellerait Michel Laigle. Il s’agirait également d’autoriser la pose d’une plaque commémorative à l’entrée de ce hangar. C’est adopté. Dénomination d’une salle située dans le gymnase du quartier Ferrié au nom de Pierre-Émerick Aubameyang, avec une plaque dans la salle, C’est adopté. Dénomination du toujours situé rue de Gauville à Laval, qui porterait le nom, pour la salle du dojo, de Georges Benoît, et pose d’une plaque, Je vous remercie.
97 Conseil municipal du 16 avril 2018
Adhésion au groupement d’employeurs Pégase emplois partagés solidaires 53. DÉNOMINATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS SITUÉE 17 RUE DE RASTATT AU QUARTIER FERRIÉ
N° S 485 - VQ - 3
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que les travaux de la maison des associations se déroulent conformément au planning initial,
Que par conséquent, son ouverture peut être envisagée prochainement,
Qu'il est proposé d'y associer le nom d'une personne ayant œuvré à la fois pour le monde associatif et reconnu pour ses talents d'animateur et d'humoriste au service du territoire,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La maison des associations, située 17 rue de Rastatt au Quartier Ferrié à Laval, est dénommée « Maison des Associations - Espace associatif Noël Meslier ».
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DÉNOMINATION DU NOUVEL HANGAR À PLANEUR SITUÉ À L'AÉRODROME BEAUSOLEIL
N° S 485 - VQ - 4
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le Centre École de Vol à Voile de la Mayenne et la ville de Laval ont formulé le souhait que le nouvel hangar à planeur municipal situé à l'aérodrome Beausoleil, route d'Angers porte le nom de Michel Laigle, compte tenu du fait que celui-ci a été l'un des membres important du club dont il a été président de 2009 à 2017,
Qu'il a participé de façon importante au développement du club et sur le territoire communal,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le nouvel hangar à planeur municipal situé à l'aérodrome Beausoleil, route d'Angers, est dénommé Michel Laigle.
Article 2
Une plaque commémorative sera apposée à l'entrée du nouvel hangar à planeur.
98 Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DÉNOMINATION D'UNE SALLE SITUÉE DANS LE GYMNASE DU QUARTIER FERRIÉ
N° S 485 - VQ - 5
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que l'Étoile Lavalloise Futsal Club et la ville de Laval ont formulé le souhait que la salle située dans le gymnase du quartier Ferrié porte le nom Pierre-Emerick Aubameyang, parrain du club depuis 2012 et footballeur international gabonais,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La salle située dans le gymnase du quartier Ferrié est dénommée Pierre-Emerick Aubameyang.
Article 2
Une plaque sera apposée à l'entrée de la salle.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
DÉNOMINATION DU DOJO SITUÉ RUE DE GAUVILLE À LAVAL
N° S 485 - VQ - 6
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le Judo Club Lavallois et la ville de Laval ont formulé le souhait que le dojo situé rue de Gauville à Laval porte le nom de Georges Benoît, professeur fondateur du Judo Club Lavallois et, plus largement, du judo en Mayenne,
Que Monsieur Georges Benoît a œuvré pour faire prospérer et développer la pratique du judo,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le dojo situé rue de Gauville à Laval est dénommé Georges Benoît.
Article 2
Une plaque sera apposée à l'entrée du dojo.
99 Conseil municipal du 16 avril 2018
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ADHÉSION AU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS PÉGASE EMPLOIS PARTAGÉS SOLIDAIRES 53 (PEPS 53)
Rapporteur : Chantal Grandière
Les maisons de quartier contribuent au développement du lien social et de la solidarité. Elles participent au bon fonctionnement de la démocratie locale et jouent un rôle actif dans l'animation sociale et culturelle des quartiers.
Elles élaborent, en direction de tous les habitants, des réponses au besoin d'épanouissement et de solidarité dans les domaines les plus divers et pour tous les âges.
Diverses activités qualifiées "d'activités techniques", à savoir l'informatique, les arts plastiques, le théâtre, la danse, l'anglais, l'espagnol, la gymnastique, le yoga... sont proposées dans les structures.
En cumulé, ce sont 274 créneaux horaires d'activités techniques qui sont organisés chaque semaine.
Pour ces activités, la ville salarie des professeurs, dits "moniteurs techniques", pour l'organisation d'activités en maisons de quartier avec un statut de vacataire.
Une incertitude juridique existe concernant ces personnels avec le statut de vacataire qui pourraient demander une requalification de leurs contrats en CDI.
Le groupement d'employeur Mayennais (GEM 53) a créé, en février 2017, un groupement d'employeurs dédié au secteur non marchand, appelé PEPS 53 (Pégase Emplois Partagés Solidaires).
Ce groupement permet de mutualiser plusieurs emplois à temps partiels ou saisonniers dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
Il vous est proposé d'adhérer au groupement d'employeurs PEPS 53 pour un montant d'adhésion de 100 € l'année et d'autoriser le maire à signer tout document relatif à l'adhésion au groupement d'employeurs PEPS 53.
Chantal Grandière : Les maisons de quartier participent au bon fonctionnement de la démocratie locale et jouent un rôle actif dans l’animation sociale et culturelle des quartiers. Elles élaborent, en direction de tous les habitants, des réponses au besoin d’épanouissement et de solidarité dans les domaines les plus divers et pour tous les âges. Diverses activités qualifiées « d’activités techniques », à savoir l’informatique, les arts plastiques, le théâtre, la danse, l’anglais, l’espagnol, la gymnastique, le yoga, sont proposées dans les structures. Il y a 274 créneaux d’horaires d’activité techniques qui sont organisés chaque semaine dans les maisons de quartier. Pour ces activités, la ville salarie des professeurs, dits « moniteurs techniques », pour l’organisation d’activités en maisons de quartier avec un statut de vacataire.
100 Une incertitude juridique existe concernant ces personnels avec le statut de vacataire, qui pourraient demander une requalification de leurs contrats en CDI. Le groupement d’employeurs mayennais (GEM 53) a créé, en février 2017, un groupement d’employeurs dédié au secteur non marchand, appelé PEPS 53 (Pégase Emplois partagés solidaires). Ce groupement permet de mutualiser plusieurs emplois à temps partiels ou saisonniers dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Il vous est proposé d’adhérer au groupement d’employeurs PEPS 53 pour un montant d’adhésion de 100 € l’année et d’autoriser le maire à signer tout document relatif à l’adhésion au groupement d’employeurs PEPS 53.
M. le Maire : Merci. C’est adopté.
Alexandre Lanoë, festivités du 14 juillet.
ADHÉSION AU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS PÉGASE EMPLOIS PARTAGÉS SOLIDAIRES 53 (PEPS 53)
N° S 485 - VQ - 7
Rapporteur : Chantal Grandière
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que dans le domaine de la politique éducative, sportive, de proximité et de la citoyenneté, la ville de Laval propose des activités et animations dans les maisons de quartier,
Que pour la réalisation de ces activités, la ville salarie des professeurs, dits "moniteurs techniques", avec un statut de vacataire,
Qu'une incertitude juridique existe concernant le statut de ces personnels intervenant sur les activités dans les maisons de quartier,
Qu'un groupement d'employeur Mayennais (GEM 53) a créé, en février 2017, un groupement d'employeurs dédié au secteur non marchand, dénommé PEPS 53 (Pégase Emplois Partagés Solidaires),
Que ce dernier permet de sécuriser les personnels par des embauches en CDI,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'adhésion au groupement d'employeurs Pégase Emplois Partagés Solidaires (PEPS 53) est approuvée.
L'adhésion annuelle s'élève à 100 €.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
101 Conseil municipal du 16 avril 2018
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
RAPPORT
FESTIVITÉS DU 14 JUILLET 2018
Rapporteur : Pascal Huon
La ville de Laval souhaite, comme chaque année, s'associer aux manifestations organisées dans le cadre de la fête nationale.
Elle désire proposer une soirée composée d'animations destinées à un large public. Un bal populaire animera le centre-ville dès le début de soirée. Il sera suivi d'un feu d'artifice à l'issue duquel le public pourra à nouveau prendre part au bal populaire.
Il vous est proposé de valider cette programmation, d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges et à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document nécessaire à l'organisation des festivités du 14 juillet 2018.
Alexandre Lanoë : La ville de Laval souhaite, comme chaque année, à l’occasion du 14 juillet, s’associer aux manifestations organisées dans le cadre de la fête nationale, et ainsi proposer une soirée composée d’animations destinée à un large public. Un bal populaire animera le centre-ville dès le début de soirée, suivi d’un feu d’artifice à l’issue duquel le public pourra à nouveau prendre part au bal. Il vous est ainsi proposé de valider cette programmation, d’autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possible et à signer les conventions, contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document nécessaire à l’organisation desdites festivités.
M. le Maire : Merci. C’est une délibération que nous avons tous les ans. Ensuite, nous revenons sur les manifestations relatives au centenaire de la première guerre mondiale pour les projets labellisés Centenaire pour 2018.
FESTIVITÉS DU 14 JUILLET 2018
N° S 485 - AD - 1
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, la ville de Laval met en place un programme des festivités pour 2018,
Qu'il convient d'établir des conventions ou contrats avec les différents prestataires,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
102 DÉLIBÈRE
Article 1er
La programmation, pour l'année 2018, d'un bal et d'un feu d'artifice en centre-ville, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, est approuvée.
Article 2
Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation des festivités du 14 juillet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
PROGRAMME DES MANIFESTATIONS RELATIVES AU CENTENAIRE DE LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS LABELLISÉS « CENTENAIRE » POUR 2018
Rapporteur : Pascal Huon
Dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale, la ville de Laval organise, en partenariat avec l'Orchestre d'harmonie de Laval et le Comité de jumelage Laval Mettmann, un concert, le dimanche 11 novembre 2018, à la salle polyvalente.
Des œuvres, depuis la période 1914-1918 à nos jours, seront interprétées par l'Orchestre d'harmonie et chantées par une chorale allemande et une chorale du Conservatoire à rayonnement départemental de Laval.
Le comité de pilotage départemental de la Mayenne proposera ces projets pour l'obtention du label officiel du centenaire auprès de la mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale.
Ce programme peut bénéficier de subventions de la mission Centenaire.
Il vous est demandé d'approuver le programme 2018 des manifestations proposées dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l'organisation de ces manifestations et à solliciter les subventions les plus larges possibles à cet effet.
Alexandre Lanoë : Dans le cadre du centenaire, dernière année de célébration de ce centenaire, la ville de Laval organise, en partenariat avec l’Orchestre d’harmonie de Laval, le comité de jumelage Laval Mettmann, un concert le dimanche 11 novembre 2018, à la salle polyvalente. Ainsi, des œuvres depuis la période 14/18 à nos jours seront interprétées par l’orchestre d’harmonie et chantées par une chorale allemande et par une chorale du conservatoire à rayonnement départemental de Laval. Ce sera aussi l’occasion d’accueillir nos amis de Mettmann, ainsi que le maire, qui sera présent à cet effet.
103 Conseil municipal du 16 avril 2018
Le comité de pilotage départemental de la Mayenne sur le centenaire proposera ses projets pour l’obtention du label officiel du centenaire auprès de la mission centenaire de la Première Guerre mondiale. Ce programme peut bénéficier de subventions de ladite mission. Il vous est ainsi demandé d’approuver le programme 2018 des manifestations proposées, dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale, et d’autoriser le maire à signer tous documents nécessaires à l’organisation de ces manifestations et à solliciter des subventions les plus larges possible à cet effet.
M. le Maire : Merci.
Nadia Caumont, convention avec Philippe Courville pour la réalisation de l’inventaire d’ammonites au musée des sciences.
PROGRAMME DES MANIFESTATIONS RELATIVES AU CENTENAIRE DE LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE ET DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS LABELLISÉS « CENTENAIRE » POUR 2018
N° S 485 - AD - 2
Rapporteur : Alexandre Lanoë
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval a prévu, dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale, un programme de manifestations,
Que pour 2018, la ville de Laval souhaite organiser, en partenariat avec l'Orchestre d'harmonie de Laval et le Comité de jumelage Laval Mettmann, un concert le dimanche 11 novembre 2018, à la salle polyvalente de Laval,
Que le comité de pilotage départemental de la Mayenne proposera ce projet pour l'obtention du label officiel du Centenaire auprès de la mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale,
Que ce programme peut bénéficier de subventions de la mission du Centenaire,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le programme 2018 des manifestations proposées dans le cadre du centenaire de la Première Guerre mondiale est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter le label « Centenaire » pour les manifestations programmées dans le cadre du Centenaire de la Première Guerre mondiale 2017.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles dans le cadre du Centenaire de la Première Guerre mondiale pour 2018 et à signer tout document à cet effet.
104 Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du programme des manifestations du Centenaire de la Première Guerre mondiale, ainsi que tout avenant en lien avec celui-ci.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION AVEC PHILIPPE COURVILLE RELATIVE À LA RÉALISATION DE L'INVENTAIRE D'AMMONITES AU MUSÉE DES SCIENCES
Rapporteur : Nadia Caumont
Le musée des sciences de la ville de Laval souhaite réaliser un inventaire de sa collection d'ammonites, sous classe éteinte des mollusques céphalopodes.
Monsieur Philippe Courville, chercheur à l'université des Sciences de Rennes I, spécialiste des ammonites, se propose d'élaborer cet inventaire à titre gracieux.
En contrepartie, il demande le remboursement de ses frais de déplacements et de restauration du midi.
Son intervention est prévue du 30 avril au 4 mai 2018 inclus.
Une convention doit être établie avec monsieur Philippe Courville afin de préciser son cadre d'intervention, le montant et les modalités de règlement de ses défraiements.
Aussi, convient-il d'approuver le partenariat avec Monsieur Philippe Courville dans le cadre de la réalisation de l'inventaire d'ammonites du musée des sciences et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document nécessaire à cet effet.
Nadia Caumont : Il s’agit d’une convention avec Philippe Courville, chercheur à l’université des sciences de Rennes I, qui se propose de réaliser un inventaire du 30 avril au 4 mai 2018 de la collection d’ammonites à titre gracieux. Une convention doit être établie avec Monsieur Philippe Courville afin de préciser son cadre d’intervention, le montant et les modalités de règlement de ses défraiements. Puisqu’il demande en contrepartie le remboursement de ses frais de déplacement et de restauration du midi. Il convient donc d’approuver le partenariat avec Monsieur Philippe Courville dans le cadre de la réalisation de l’inventaire d’ammonites du musée des sciences et d’autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document nécessaire à cet effet.
M. le Maire : Merci. Il doit s’agir de fossiles. Vous n’avez pas de questions ? Vous attendez le résultat de l’inventaire. C’est adopté.
Didier Pillon, convention avec la région pour une mission d’inventaire général du patrimoine culturel de la commune de Laval.
105 Conseil municipal du 16 avril 2018
CONVENTION AVEC PHILIPPE COURVILLE RELATIVE À LA RÉALISATION DE L'INVENTAIRE D'AMMONITES AU MUSÉE DES SCIENCES
N° S 485 - AD - 3
Rapporteur : Nadia Caumont
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le service musées de la ville de Laval souhaite procéder à l'inventaire de sa collection d'ammonites,
Que Monsieur Philippe Courville, spécialiste dans ce domaine, propose de réaliser cet inventaire, à titre gracieux, en contrepartie du remboursement de ses frais de déplacements et de repas,
Qu'une convention doit être établie, à cet effet, entre la ville de Laval et Philippe Courville, afin de préciser le cadre d'intervention, le montant et les modalités de règlement des défraiements correspondants,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat avec Monsieur Philippe Courville, relatif à l'élaboration de l'inventaire des ammonites du musée des sciences de la ville de Laval, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante, ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de cette opération et tout avenant éventuel.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
106 CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC PHILIPPE COURVILLE
Entre les soussignés :
La ville de Laval
Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 Laval Cedex
représentée par François ZOCCHETTO, en sa qualité de maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2018
Siret n° 215 301 300 000 12
Code APE : 8411Z
d'une part,
ET
M. Philippe Courville
3 rue des Étangs - 35490 Vieux Vy sur Couesnon
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La ville de Laval, par l'intermédiaire de son musée des sciences, souhaite, réaliser un inventaire de sa collection d'ammonites, sous classe éteinte des mollusques céphalopodes. Monsieur Philippe Courville, chercheur à l'université des Sciences de Rennes I, spécialiste des ammonites, se propose d'élaborer cet inventaire à titre gracieux et demande en contrepartie uniquement le remboursement de ses déplacements et de la restauration du midi.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de préciser l'intervention de Monsieur Philippe Courville et de définir son cadre d'action.
Article 2 : PÉRIODE ET LIEU
Monsieur Philippe Courville interviendra du 30 avril au 4 mai 2018 (à l'exception du 1er mai - jour férié), au musée des sciences de la ville de Laval, situé place de Hercé à Laval, de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
107 Conseil municipal du 16 avril 2018
Article 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE LAVAL
La ville de Laval s'engage à mettre à la disposition de Monsieur Philippe Courville tout le matériel nécessaire à l'élaboration de cet inventaire.
Article 4 : PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT
La ville de Laval s'engage à verser à Monsieur Philippe Courville, en contrepartie de sa prestation,
les défraiements suivant :
- frais de déplacement, aller et retour en voiture : Laval - St Jacques de la Lande : 197,12 € soit 77 kms x 2 sur 4 jours à 0,32 €/km,
- frais de restauration du midi : 61 € soit 4 repas du midi à 15,25 €.
Soit un montant total de 258,12 € (deux cent cinquante-huit euros douze centimes).
Le règlement des frais de la convention se fera par mandat administratif (RIB joint à la convention).
Article 5 : ASSURANCES
La ville de Laval est assurée en dommage aux biens et responsabilité civile s'agissant de son matériel et son personnel. Elle s'est également assurée pour tous les risques liés à l'accueil et du public.
Article 6 : DURÉE
La présente convention est conclue et acceptée pour la durée de la prestation.
Fait à Laval, le
La ville de Laval M. Philippe Courville Le maire
Pour le maire et par délégation
l'adjoint au maire chargé de la culture
Didier Pillon
108 RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE POUR LA MISSION D'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL DE LA COMMUNE DE LAVAL
Rapporteur : Didier Pillon
Depuis 1976, la ville de Laval participe à la mission d'inventaire de son patrimoine architectural et mobilier.
Cette mission a notamment permis la réalisation de plus de 6 000 photographies ainsi que la création d'environ 2 000 dossiers aujourd'hui accessibles sous leur forme papier ou via le site Internet de la ville : fondspatrimoniaux.laval.fr. Ceux plus spécifiquement dédiés à l'architecture sont également consultables sur le SIG communautaire de l'agglomération et sur le site Internet du ministère de la Culture (base MERIMEE).
Si, jusqu'en 2004, la mission d'inventaire du patrimoine a été exercée en partenariat avec l'État via le service régional de l'inventaire de la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) des Pays de la Loire, depuis la loi du 4 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, cette mission est exercée par les régions.
C'est ainsi qu'une première convention-cadre de recherches a été établie pour la période 2012- 2014. Aujourd'hui, la région des Pays de la Loire souhaite poursuivre sa politique dans le domaine de l'inventaire du patrimoine en renforçant notamment le soutien scientifique et technique apporté à ses partenaires historiques.
À cette fin, une nouvelle convention triennale doit être établie avec pour objet de définir les modalités de coopération entre la région des Pays de la Loire et la ville de Laval en matière d'étude, de connaissance et de valorisation du patrimoine culturel de cette dernière.
Ce document fixe plus précisément le planning des opérations, ainsi que la participation des deux partenaires à la mission d'inventaire, la région des Pays de la Loire assurant, dans le cadre de sa compétence, le suivi scientifique et technique des opérations, ainsi que les campagnes de prise de vue, la ville assurant la partie recherche par la mise à disposition d'un chercheur à 50 %.
Il vous est donc demandé d'approuver le principe de cette convention entre la ville de Laval et la région des Pays de la Loire pour la mission d'inventaire général du patrimoine culturel de la commune et d'autoriser le maire à la signer, ainsi que tout autre document afférent.
Didier Pillon : Je rappelle qu’autrefois, la mission de l’inventaire était de la compétence directe de l’État. Puis avec les nouvelles lois et les nouvelles compétences dévolues à la région, c’est maintenant cette collectivité qui assure le programme de la mise en valeur du patrimoine, même du recensement du patrimoine. Il est donc proposé à la ville de signer une convention avec le conseil régional pour permettre de bénéficier d’éventuels concours de la région sur des missions qui seraient partagées de manière conjointe. Je m’explique. Nous avons, au service patrimoine de la ville de Laval, quelqu’un qui fait à temps plein déjà tout le travail autour de la mise en valeur et de la connaissance même du patrimoine, de l’inventaire. Mais là, il s’agit de missions qui viendraient supplémentaires. S’il y avait une thématique qui était choisie par la région et par la ville, nous pourrions avoir un accord stipulant que le conseil régional prendrait à 50 % la masse salariale de cette étude, et la ville de Laval également 50 %. Cela s’est fait jusqu’en 2014, le temps que les compétences se clarifient, que la politique de la région soit bien précisée.
Il vous est donc demandé maintenant de signer une nouvelle convention qui permettra de travailler avec toutes les bases du ministère de la Culture, mais financées à moitié par le conseil régional.
109 Conseil municipal du 16 avril 2018
M. le Maire : Merci. C’est adopté.
Partenariat avec Laval Agglo pour la mise en place d’un contrat local d’éducation artistique et culturelle.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE POUR LA MISSION D'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL DE LA COMMUNE DE LAVAL
N° S 485 - AD - 4
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi du 4 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (LRL) ayant transféré aux régions les compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel,
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui reconnaît aux communes la possibilité par convention avec les Régions, d'exercer les compétences d'inventaire général,
Vu la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 2 avril 2012 organisant un premier partenariat entre la ville de Laval et la région des Pays de la Loire,
Vu la convention Ville d'Art et d'Histoire du 4 juillet 2017,
Considérant que l'inventaire du patrimoine culturel de la commune de Laval s'inscrit dans la démarche Ville d'Art et d'Histoire et présente donc un intérêt certain pour la ville,
Que cette mission d'étude, de connaissance et de valorisation du patrimoine architectural et mobilier peut s'exercer par conventionnement avec la région des Pays de la Loire,
Que ce partenariat nécessite l'établissement d'une convention triennale en définissant les modalités et objectifs,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention triennale entre la ville de Laval et la région des Pays de la Loire pour la mission d'inventaire général du patrimoine culturel de la commune est approuvée.
Article 2
La programmation triennale des opérations d'inventaire de la commune est approuvée.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention triennale entre la ville de Laval et la région des Pays de la Loire, ainsi que tout document nécessaire à la mission d'inventaire général du patrimoine culturel de la commune.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
110 CONVENTION DE COOPÉRATION POUR LA RÉALISATION D'ÉTUDES
D'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAVAL
2018-2020
ENTRE
LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Représentée par la Présidente du Conseil régional, madame Christelle MORANÇAIS,
dûment habilitée à signer la présente convention par la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 20 avril 2018,
Ci-dessous dénommée « la Région »
D'une part,
ET
LA VILLE DE LAVAL
Représentée par le Maire, monsieur François ZOCCHETTO,
dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du Conseil municipal en date du 16 avril 2018,
Ci-dessous dénommée « la Ville »
D'autre part.
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et particulièrement l’article 95,
VU le décret n° 2005-834 du 20 juillet 2005, pris en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, et relatif aux services chargés des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel,
VU le décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005, pris en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, et relatif au contrôle scientifique et technique de l’état en matière d'inventaire du
patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel,
VU la circulaire NOR/LRL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la circulaire n°2005-014 du 1% août 2005 relative aux modalités d'application des articles 95, 97 et 99 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2313-1, L4221-1 et suivants,
111 VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération du Conseil Régional modifiée du 18 décembre 2015 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
VU la délibération du Conseil régional en date des 20, 21 et 22 décembre 2017 approuvant le Budget primitif 2018 et notamment son programme Patrimoine,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 16 avril 2018 approuvant les termes de la présente convention,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 20 avril 2018 approuvant les termes de la présente convention.
PRÉAMBULE
Le patrimoine architectural et mobilier de la ville de Laval a fait l’objet d’une étude d'inventaire menée à partir de 1976 par le Service régional de l'inventaire (DRAC Pays de la Loire), qui s’est traduite en 1990 par la publication
d'un ouvrage dans les collections nationales des « Images du patrimoine ».
L'obtention en 1993 du label « Ville d'art et d'histoire » par la Ville de Laval a stimulé de sa part la création en 1995 d'une mission d'inventaire du patrimoine qui a permis, en partenariat avec l'État (DRAC), de reprendre l'étude et sa mise en forme jusqu'en 2002, puis de poursuivre à partir de 2004 l'étude des objets mobiliers religieux de « Laval- Centre ». L'intérêt de la Ville pour son patrimoine s’est également manifesté par la création en 2005 d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), transformée en 2016 en aire de valorisation
de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
Après le transfert effectif en 2007 de la compétence d'inventaire général du patrimoine culturel aux régions, la Région des Pays de la Loire a souhaité poursuivre les partenariats engagés préalablement par l'État avec plusieurs collectivités territoriales, afin d'assurer pleinement sa mission d'encadrement scientifique et technique des opérations d'inventaire menées sur son territoire, et contribuer ainsi à la connaissance et à la valorisation du patrimoine. C'est ainsi qu'une première convention-cadre de recherche pour les objets mobiliers a été établie avec la Ville de Laval pour la période 2012-2014.
Afin de poursuivre et de mener à bien l'étude du patrimoine de la commune de Laval, et principalement des objets mobiliers religieux, la Région des Pays de la Loire et la Ville de Laval décident, par la présente convention, de coopérer à la réalisation d'une opération d'inventaire du patrimoine sur le territoire de la commune.
Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la Région des Pays de la Loire et la Ville de Laval matière d'inventaire général du patrimoine culturel sur le territoire de la commune.
Article 2. Définition, périmètre et programmation de l'opération
L'opération d'inventaire porte sur la poursuite de l'étude du patrimoine de la commune de Laval, et principalement des objets mobiliers religieux du centre-ville.
Conseil municipal du 16 avril 2018
112 L'opération, qui est programmée pour trois ans de 2018 à 2020, comprend plusieurs missions :
- poursuite de l'inventaire des objets mobiliers dans les édifices religieux ;
poursuite de la saisie des dossiers électroniques dans la base de données Gertrude (objets mobiliers) ;
- étude de quelques édifices « contenants » et saisie dans la base de données Gertrude (architecture) ;
- révision de l'ensemble des dossiers déjà versés sous Gertrude (architecture et objets mobiliers) ;
- reprise des campagnes photographiques des éléments patrimoniaux étudiés (architecture et objets
mobiliers).
La Région pourra en outre initier et/ou mener toutes opérations d'inventaire ou de valorisation à l'échelle régionale impliquant le patrimoine culturel de la commune de Laval. Dans ce cas, la Ville de Laval serait informée de cette
démarche et reconnue, le cas échéant, comme partenaire privilégié.
Article 3. Modalités scientifiques et techniques
Dans le cadre de leur partenariat, la Région des Pays de la Loire (service du Patrimoine) et la Ville de Laval (service
du Patrimoine) assurent conjointement la programmation, la réalisation des différentes phases et le pilotage de
l'opération d'inventaire. Chaque partenaire assure le suivi et la mise en œuvre des travaux placés sous sa
responsabilité.
Au titre de la compétence régionale en matière d'inventaire général du patrimoine culturel, le chef du pôle Inventaire de la Région assure le contrôle scientifique et technique de l'étude.
La Région assure ainsi l'accompagnement spécifique du chargé d'études sur la mission, la méthode et la pratique de l'inventaire général. Elle organise régulièrement, pour l'ensemble du réseau des chercheurs de l'inventaire en
Région, des réunions d'échanges et de coordination autour de questions thématiques et méthodologiques
transversales.
Conformément aux missions de l'inventaire général du patrimoine culturel, les travaux sont menés dans un contexte de recherche scientifique, sur toute œuvre ou ensemble qui, du fait de son caractère culturel, artistique, historique ou archéologique, constitue ou est susceptible de constituer un élément du patrimoine.
Afin de bénéficier de garanties scientifiques et techniques éprouvées, les travaux, dans leurs différents niveaux de réalisation, sont conduits selon les normes nationales de l'inventaire général du patrimoine culturel et dans le
respect des prescriptions méthodologiques et techniques, présentées dans la circulaire du 20 juin 2001 et
précisées dans les livrets méthodologiques. Ils produiront ainsi une documentation normalisée bénéficiant des
garanties d'homogénéité, de pérennité et d'accessibilité, et qui sera accueille dans les bases de données
régionales et nationales.
L'opération est encadrée par un cahier des clauses scientifiques et techniques, qui expose notamment l'enjeu et les problématiques de recherche proposés, la méthodologie retenue et les moyens mobilisés. )
Article 4. Moyens matériels et humains
Les moyens sont répartis entre la Région des Pays de la Loire et la Ville de Laval de la façon suivante :
La Région (service du Patrimoine) prend en charge :
- la formation du chargé d'études aux méthodes de l'Inventaire général du patrimoine culturel et la mise à
sa disposition des outils de saisie et de restitution des données de l'étude ;
- l'accompagnement scientifique par un(e) référent(e) sur un profil de chercheur(se) ;
- l'accompagnement par un(e) référent(e) chargé(e) de la valorisation des travaux d'inventaire ;
113 la mise à disposition des personnels techniques du service, afin de réaliser les campagnes
photographiques, les travaux d’infographie-cartographie et les relevés d'architecture ;
l'administration des bases de données et du site de diffusion des travaux d'inventaire, pour l'intégration des nouvelles données et la reprise d'antériorité des dossiers déjà réalisés ;
l'accueil en ses locaux du chargé d'études et la mise à disposition de ses ressources documentaires ;
la co-production des livrables.
La Ville (service du Patrimoine) prend en charge :
la rémunération d'un chargé d’études d'inventaire à temps partiel (50 %) ;
l'hébergement administratif, l'équipement et les moyens de fonctionnement du chargé d'études
d'inventaire ;
l'appui logistique lors des recherches et des restitutions aux élus, aux acteurs locaux et aux habitants ;
- la co-production des livrables.
Article 5. Production, exploitation et diffusion des données
La documentation issue de l'opération d'inventaire sera traitée sous forme de dossiers électroniques aux normes
nationales de l'inventaire général, rassemblés dans des bases de données accessibles en ligne. La Région des Pays de la Loire et la Ville de Laval conserveront chacune une copie des dossiers et de la documentation produite
qui restent la propriété de la Région.
Cette documentation ne pourra être diffusée qu'après validation scientifique et qu'avec l'accord des propriétaires
des œuvres pour les photographies prises depuis le domaine privé. Elle sera la propriété conjointe des partenaires
de la présente convention. La partie communicable au public sera versée dans les bases documentaires régionales
et nationales, accessibles par Internet, et fera mention du partenariat des deux structures.
Cette documentation pourra être utilisée par les partenaires pour des besoins non commerciaux (conférences, publications, supports de médiation), avec la mention clairement affichée du partenariat, et dans le respect des droits moraux et intellectuels des auteurs, ainsi que dans celui des droits de la propriété privée des œuvres inventoriées. La Région et la Ville se tiendront mutuellement informés de ces démarches et se reconnaîtront, le cas
échéant, comme partenaires privilégiés.
Toute exploitation commerciale ou éditoriale des résultats de l'opération devra faire l'objet d’une convention spécifique associant les deux partenaires.
Article 6 : Valorisation-médiation
La Région des Pays de la Loire et la Ville de Laval encouragent les actions et les expérimentations destinées à favoriser la connaissance et l'appropriation du patrimoine par le plus grand nombre.
Dans ce cadre, les partenaires s'engagent à développer tout au long de l'opération d'inventaire des formes de
valorisation nouvelles et originales de la démarche et des travaux de recherche par le biais d'actions de médiation,
de manifestations spécifiques, de publications ou encore d'opérations de communication, notamment à l’occasion
de temps forts : « Journées européennes du patrimoine », « Rencontres régionales du patrimoine », etc.
À travers leurs dispositifs de soutien respectifs, les partenaires s'engagent à favoriser des projets permettant la
mise en perspective des travaux de l'inventaire et leur appropriation par les élus, les habitants et les acteurs locaux,
et plus spécifiquement leur intégration et leur valorisation au sein du futur centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP) lavallois.
Conseil municipal du 16 avril 2018
114 Enfin, le portail internet dédié au patrimoine en Pays de la Loire (www.patrimoine.paysdelaloire.fr) rassemble l'ensemble des données sur le patrimoine en Région. I! sera régulièrement enrichi de nouveaux dossiers et d'images fixes et animées relatives à l'opération d'inventaire des objets mobiliers religieux de la commune de Laval.
Article 7. Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner leur soutien respectif sur l'ensemble des outils de communication auxquels ils ont recours pour assurer la promotion des travaux de l'inventaire, notamment en faisant figurer leurs
logotypes de manière visible, conformément aux chartes graphiques en vigueur.
Les partenaires devront être informés de toute initiative médiatique ayant trait à l'objet de la convention, notamment
les conférences de presse, interviews radiotélévisées ou les temps forts de l'opération. Cette obligation d'information prendra la forme d'une sollicitation adressée dans un délai raisonnable aux représentants de chacune des collectivités les invitant à participer aux opérations médiatiques mises en place.
Concernant les supports de communication spécifiques à l'inventaire général du patrimoine culturel en Pays de la Loire, les partenaires s'engagent à utiliser le bloc-marque «Patrimoines. L'Inventaire en Région », joint en annexe 1, sur les différents supports réalisés : invitations, programmes de manifestations, supports de présentation des terrains étudiés, supports de médiation, etc.
Les résultats des travaux conduits se traduiront le cas échéant par des publications imprimées ou en ligne intégrant
le label qualité de l'inventaire dans le respect des chartes mises en place dans les collections nationales de
l'inventaire : «Cahiers du patrimoine », «Images du patrimoine », «Parcours du patrimoine », etc. Ces publications comme toute autre forme de restitution scientifique de l'étude porteront le logotype de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Les deux partenaires s'engagent également à se laisser mutuellement un espace rédactionnel lors de chaque
publication afin d'y insérer un texte des exécutifs partenaires ou une page d'information sur leurs activités
correspondant à l'opération.
Pour toute précision à ce sujet, le bénéficiaire est invité à adresser une demande électronique à
patrimoine@paysdelaloire.fr.
Article 8. Responsabilité
Les partenaires seront responsables des dommages causés à eux-mêmes ou à des tiers, à l'occasion des opérations d'inventaire dont ils assurent la réalisation en application de la présente convention.
Article 9. Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties pour une durée de trois années, soit au 31 décembre 2020.
En fonction des actions de valorisation et/ ou de publication envisagées, une convention spécifique d'un an' pourra
être élaborée pour préciser les modalités d'intervention des partenaires.
Article 10. Modifications
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un avenant
écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
115 Article 11. Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif compétent.
Article 12. Résiliation
La convention pourra être résiliée, à l'issue d’un préavis de six mois, par chacune des parties si les engagements de l'une ou l'autre ne sont pas tenus ainsi que pour tout autre motif d'intérêt général ou cas de force majeure.
Article 13. Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles régissant la convention sont :
la présente convention en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties ; la charte d'utilisation du bloc-marque : « Patrimoines. L'Inventaire en Région » (annexe 1).
BON GC MOTTON sun
En deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Laval Pour la Région des Pays de la Loire
Le Maire La Présidente
François ZOCCHETTO Christelle MORANÇAIS
Conseil municipal du 16 avril 2018
116 RAPPORT
PARTENARIAT ENTRE L'ÉTAT, LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT LOCAL D'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (CLEAC)
Rapporteur : Didier Pillon
L’État a réaffirmé la priorité qu'il accordait à l'éducation artistique et culturelle en confirmant la nécessité de construire, pour tous les enfants et les jeunes de 0 à 25 ans du territoire national, un parcours d'éducation artistique et culturelle par un contrat local d'éducation artistique et culturelle (CLEAC), prenant en compte leurs différents temps de vie et s'inscrivant dans la durée.
Une convention de partenariat entre l’État, la ville de Laval, Laval Agglomération, le Théâtre- scène conventionnée de Laval et l'association Poc Pok a été établie et approuvée par la délibération S 482 - AD - 7 du conseil municipal du 20 novembre 2017.
Après réflexion, le ministère de la Culture souhaite mentionner, dans cette convention, uniquement les grandes orientations et le principe d'un contrat local d’éducation artistique et culturelle (CLEAC) avec seulement, en signataire, les instances institutionnelles, à savoir l'État, la ville de Laval et Laval Agglomération.
Une convention spécifique à chaque projet sera signée avec l'ensemble des partenaires artistiques et culturels permettant ainsi une plus juste analyse et évaluation du montant des subventions à verser.
Il vous est ainsi proposé d'abroger la délibération S 482 - AD - 7 du 20 novembre 2017, d'approuver la nouvelle convention relative au CLEAC, passée entre l’État, la ville de Laval et Laval Agglomération et d'autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que tout document et avenant s'y afférent.
Didier Pillon : J’en ai déjà souvent parlé, pardonnez-moi. Nous avions pris une délibération au mois de novembre 2017, qui permettait donc à la ville de Laval de bénéficier de ce contrat extrêmement important, qui est financé en partie par le ministère de la Culture et par le ministère de l’Éducation nationale, permettant donc à tous les jeunes de la ville de Laval, de quelques mois à 25 ans, de bénéficier d’un parcours artistique avec un certain nombre d’opérations. Sauf qu’à la relecture de la convention, le ministère de la Culture, pour ne pas dire la ministre de la Culture, a souhaité que ne figurent dans cette convention que les partenaires institutionnels, autrement dit la ville de Laval, l’agglomération de Laval puisqu’un certain nombre d’opérateurs sont maintenant sous la tutelle de Laval Agglo, le ministère de la Culture et le ministère de l’Éducation nationale. Je ne reviens donc pas, sauf si vous me posez des questions, sur le contenu même de cette convention. Simplement, entre le mois de novembre, où il y avait six signataires, et maintenant, il n’y en a plus que quatre. Voilà pourquoi nous repassons cet important document. Je me permets simplement d’insister sur le fait qu’ayant rencontré les artistes qui travaillent en ce moment, nous aurons, je pense, quelque chose de très spectaculaire et de très beau, permettant de relier le quartier des Pommeraies au musée du vieux château. Si de temps en temps, vous apercevez des murs qui commencent à avoir quelques décorations, des pavés qui commencent à être peints, ou même des bas de réverbère qui sont parés de très belles couleurs, sachez que c’est le début de la mise en place de ce parcours artistique.
117 Conseil municipal du 16 avril 2018
M. le Maire : Merci. C’est adopté.
Nadia Caumont pour une convention de partenariat avec l’Office de tourisme pour le dépôt-vente de pots de miel.
PARTENARIAT ENTRE L'ÉTAT, LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT LOCAL D'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (CLEAC)
N° S 485 - AD - 5
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal S 482 - AD7 en date du 20 novembre 2017 approuvant la convention entre l'État, la ville de Laval, Laval Agglomération, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et l'association Poc Pok pour la mise en œuvre du contrat local d'éducation artistique et culturelle (CLEAC),
Considérant que la ville de Laval a expérimenté, depuis 2012, au bénéfice des enfants et des jeunes du quartier Saint-Nicolas, en temps scolaire, péri-scolaire et hors temps scolaire, un parcours d'éducation artistique et culturelle « Quartiers en Scène »,
Que l’État a réaffirmé la priorité qu'il accordait à l'éducation artistique et culturelle en affirmant la nécessité de construire, pour tous les enfants et les jeunes de 0 à 25 ans du territoire national, un parcours d'éducation artistique et culturelle par un contrat local d'éducation artistique et culturelle (CLEAC) prenant en compte leurs différents temps de vie et s'inscrivant dans la durée,
Que par délibération S 482 - AD - 7 du 20 novembre 2017, une convention conclue entre l’État, la ville de Laval, Laval Agglomération, le Théâtre-Scène conventionnée de Laval et l'association Poc Pok et définissant l'engagement de chacune des parties, a été passée,
Que le ministère de la Culture souhaite, après réflexion, orienter la convention sur le principe et les grandes orientations d'un contrat local d'éducation artistique (CLEAC), avec en signataire uniquement l’État, la ville de Laval et Laval Agglomération et ce, afin que chaque projet soit validé par une convention spécifique avec les partenaires artistiques et culturels de manière à ce que les subventions soient valorisées au plus juste,
Qu'il convient, par conséquent, d'établir une nouvelle convention de partenariat entre l’État, la ville de Laval et Laval Agglomération,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La délibération S 482 - AD - 7 du 20 novembre 2017, conclue entre l’État, la ville de Laval, Laval Agglomération, le Théâtre-Scène conventionnée de Laval et l'association Poc Pok, pour la mise en place d'un contrat local d'éducation artistique et culturelle (CLEAC), est abrogée.
Article 2
La nouvelle convention de partenariat proposée, concernant le principe et les grandes orientations d'un contrat local d'éducation artistique (CLEAC), entre l’État, la ville de Laval et Laval Agglomération est approuvée.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante du contrat local d'éducation artistiques et culturelle (CLEAC) entre la ville de Laval, Laval Agglomération et l’État, tout document, convention et avenant nécessaire à sa mise en œuvre.
118 CONVENTION DE PARTENARIAT
: CONTRAT LOCAL
D’'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (CLEAC)
Années 2018 - 2019 - 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'ÉTAT
Le Ministère de la Culture,
1 rue Stanislas Baudry — BP 63518 — 44035 Nantes cedex 1
représenté par Madame Nicole PHOYU-YEDID, Directrice Régionale des Affaires Culturelles des Pays
de la Loire,
ci-après désigné « La DRAC »
Le Ministère de l'Éducation Nationale,
rue Mac Donald — 53000 Laval
représenté par Monsieur Denis WALECKX, Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la Mayenne,
d'une part,
ET :
Laval Agglomération,
1 place du général Ferrié — CS 60809 — 53008 Laval cedex
représentée par Monsieur François ZOCCHETTO, Président,
Siret n°245 300 330 00 264
La Ville de Laval,
Hôtel de Ville — CS 71327 — 53013 Laval cedex
Siret N° 478 068 737 00020
représentée par Monsieur Didier PILLON, Adjoint au maire, dûment autorisé par délibération
du conseil municipal du 16 avril 2018,
d'autre part,
Vu les circulaires interministérielles n° 2005-014 du 3 janvier 2005 relatives aux orientations sur
la politique d'éducation artistique et culturelle, celle du 28 avril 2008, relative à l'éducation artistique
et culturelle, et celle du 3 mai 2013 relatif aux parcours d'éducation artistique et culturelle ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école
de la République ;
Vu la circulaire du ministère de la Culture du 10 mai 2017 relative au développement d'une politique
ambitieuse en matière d'éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de vie des enfants et des
adolescents ;
PRÉFÊTE
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
119 IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'éducation artistique et culturelle concourt à la formation intellectuelle et sensible de l'individu
et favorise son épanouissement. Elle prépare à l'exercice du choix et du jugement et participe
à l'apprentissage de la vie civique et sociale comme à l'égalité des chances.
Levier majeur de la démocratisation culturelle, l'éducation artistique et culturelle joue en outre un rôle
essentiel en faveur de la diversité des cultures et des formes artistiques et participe à l'aménagement
culturel du territoire.
L'État a réaffirmé la priorité qu'il accordait à l'éducation artistique et culturelle. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013) renforce la place de l'éducation artistique et culturelle dans la scolarité obligatoire des élèves, pour en faire un puissant levier d'émancipation et d'intégration sociale.
L'éducation artistique et culturelle a fait également l'objet d'une circulaire entre les ministres
de l'Éducation nationale et de la Culture en date du 3 mai 2013. Celle-ci affirme la nécessité de construire, pour tous les enfants et les jeunes du territoire national, un parcours d'éducation artistique et culturelle prenant en compte leurs différents temps de vie et s'inscrivant dans la durée.
La ville de Laval mène une politique active dans le champ de l'éducation artistique et culturelle. Sous
l'impulsion de la direction des affaires culturelles, les services concourent au dynamisme de cet axe
essentiel de la politique culturelle.
Depuis 2012, le parcours d'éducation artistique et culturelle « Quartiers en Scène » favorise la mise
en place d'une action cohérente sur les quartiers prioritaires de la ville de Laval. Celle-ci implique
l'ensemble des acteurs de la communauté éducative entendue au sens large : éducatifs, culturels
et sociaux (municipaux et partenaires).
Un diagnostic de l'offre d'éducation artistique et culturelle sur l'ensemble de la ville de Laval, réalisé
entre février et août en 2017, est venu enrichir la réflexion et a permis d'envisager une démarche sur
l'ensemble des quartiers de la ville de Laval.
Le CLEAC est une démarche partenariale entre les acteurs culturels, éducatifs et sociaux, qui concerne
prioritairement les 0/25 ans, sur tous les espaces et temps de vie. La politique de la ville étant attachée
à une éducation pour tous, tout au long de la vie, un élargissement est envisageable aux publics déjà
au cœur de la démarche de médiation : publics des structures sociales, justice, santé... Dans l'idée
d'une éducation continue, le CLEAC garantit une structuration de l'offre pour l'ensemble des usagers
et des publics sur l'ensemble du territoire.
Article 1 : OBJET
Cette convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l'État - le ministère de la Culture, la Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire - ministère de l'Education nationale, Direction départementale des services de l'Education Nationale de la Mayenne, Laval Agglomération, la ville de Laval, pour la mise en place, à Laval, d’un Contrat Local d'Éducation Artistique et Culturelle (CLEAC).
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PRÉFÊTE
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PAYS DE LA LOIRE
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120 Articles 2 : OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Considérant que l'éducation artistique et culturelle est l'une des grandes priorités du ministère
de la Culture, du ministère de l'Éducation nationale, ainsi qu'un axe majeur de la politique culturelle de la ville de Laval et de son agglomération, les signataires souhaitent s'engager dans la mise en œuvre d'un CLEAC.
Au-delà des enfants et des jeunes, il s'agit également de toucher l'ensemble de la population dans
le cadre d'une éducation artistique tout au long de la vie.
Le Contrat Local d'Éducation Artistique et Culturelle a pour objectif d'asseoir une politique d'éducation artistique et culturelle s'adressant aux publics et plus particulièrement à l'enfance, la jeunesse et la famille, en permettant de :
- sensibiliser à l'art et à la culture, familiariser avec les ressources culturelles de son
environnement, faire découvrir le monde de la création artistique ;
- encourager une pratique artistique et culturelle (fréquentation des lieux), et une appropriation
des œuvres, des ressources et des structures culturelles, en veillant à la cohérence,
la continuité, l'équité et la diversité des actions ainsi mises en place ou proposées ;
- compenser les déséquilibres d'accès à la culture, en favorisant l'émergence de projets
culturels de qualité sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones prioritaires ;
- favoriser la rencontre entre artistes professionnels, auteurs et habitants ; impliquer l'ensemble
des acteurs de la culture et des quartiers, sur l'ensemble des temps de vie ;
- favoriser, par l'émergence de projets de qualité, une culture vivante et variée, nourrie de tous
les domaines artistiques allant du spectacle vivant au patrimoine, au livre et à la lecture,
au cinéma, aux arts plastiques... ;
- faciliter l'accès à l'offre culturelle, aux équipements, aux ressources, ainsi qu'aux œuvres
et artistes et leur appropriation ;
- développer la citoyenneté par la culture, l’art et le spectacle vivant.
Pour atteindre ces objectifs, seront privilégiés les axes suivants :
- une présence artistique affirmée et durable sur le territoire, au travers notamment : d'un
programme de résidences artistiques in situ et de rencontres privilégiées entre les publics et les
artistes au cœur du territoire,
- la formation et l'enseignement à destination des professionnels intervenant au contact
des publics (enseignants, animateurs, éducateurs), mais aussi des professionnels de la culture,
des arts et du spectacle vivant. L'offre de formation sera adaptée en fonction des profils et des
besoins tout autant que des publics ciblés,
- l'engagement mutuel entre différents partenaires (secteur éducatif, secteur culturel, secteur
social, société civile, Etat) pour développer un projet transversal, partagé par les services
culturels, sociaux, éducatifs et les partenaires du territoire,
- placer l'artiste et l'œuvre au centre du projet : artistes en résidence, compagnies du territoire,
ou liées aux programmations des services culturels (en lien avec la vie artistique et les projets
de chaque territoire),
- co-construire la démarche, avec l'ensemble des acteurs impliqués, dans des démarches
d'EAC, en particulier la Direction Régionale des Affaires Culturelles, l'Education nationale
et les artistes.
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PRÉFÊTE
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121 Article 3 : ORIENTATIONS
Sur le plan artistique et culturel :
- traiter un ensemble de domaines artistiques et culturels le plus diversifié possible,
- affirmer la part des dispositifs d'éducation artistique et culturelle dans la politique culturelle
des parties signataires, afin de faciliter l'accès à la connaissance, à la pratique et impliquer
au maximum le public au sein de celle-ci.
Sur le plan des temps de vie de l’enfant :
- investir, de façon harmonisée, les différents temps de vie de l'enfant, en articulant les temps
scolaires, périscolaires et extrascolaires, dans le souci de favoriser la qualité de vie,
- assurer une continuité éducative en développant des passerelles: crèches/PS, grande
section/CP, CM2/6e, 3e/2de.
Sur le plan de l’action territoriale :
- assurer la cohérence de l'offre d'éducation artistique et culturelle avec les programmes
et dispositifs portés par les partenaires (Projet Educatif de Territoire, Projet Educatif Local,
Palinmômes),
- assurer la cohérence de l'offre d'éducation artistique et culturelle avec la politique de la ville
de Laval au regard des quartiers prioritaires,
- inscrire les actions culturelles sur le territoire, en privilégiant les liens avec les acteurs
associatifs, institutionnels et culturels dans un souci intergénérationnel et de cohésion sociale,
- S'inscrire dans les orientations du Comité de Pilotage Régional de l'éducation artistique et
culturelle qui, sous la présidence du Préfet de région - Direction Régionale des Affaires
Culturelles et de l'Éducation Nationale des Pays de la Loire et du Recteur de l'académie de Nantes, associe services de l'Etat et collectivités territoriales dans la définition d'une politique régionale d'Éducation Artistique et Culturelle.
Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1 : Engagements du ministère de la Culture, Direction Régionale des Affaires Culturelles
des Pays de la Loire :
La Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire s'engage à :
- mobiliser les dispositifs nationaux et régionaux de formation et d'éducation artistique portés
par le ministère de la Culture et de la Communication (ou conjoints avec le ministère de
l'Education Nationale),
- mobiliser des structures culturelles labellisées et/ou soutenues par le ministère de la Culture
et les équipes artistiques reconnues par l'Etat à intervenir sur le territoire (scènes
conventionnées, réseau de lecture publique, scène de musiques Actuelles...),
- favoriser la mise en cohérence des dispositifs et la convergence des énergies, dans le cadre
des orientations prises par le comité territorial d'Education Artistique et Culturelle, et conseiller
les acteurs du dispositif sur un plan administratif, technique, artistique et culturel,
- apporter un soutien financier du projet par le versement d'une subvention à la ville de Laval,ou
à Laval Agglomération, si le projet et sa dimension le justifient.
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122 4.2 : Engagements du ministère de l'Éducation nationale, Direction académique des services de l'Education nationale de la Mayenne
La direction départementale des services de l'Éducation nationale de la Mayenne s'engage à :
- informer les enseignants des écoles publiques concernées par le contrat local de son
existence et de son potentiel éducatif,
- favoriser la mise en œuvre des partenariats dans ce cadre,
- former les enseignants pour l'accompagnement et la mise en œuvre du contrat local
en milieu scolaire :
+ en proposant des actions dans le cadre du plan de formation des enseignants du
premier degré,
+ en inscrivant les actions du CLEAC dans le parcours éducatif artistique et culturel des
élèves,
+ en assurant la cohérence entre les actions du CLEAC et les enseignements des
programmes de l'école.
4.3 : Engagements de la ville de Laval, de l’agglomération,
Sur le territoire de Laval, les partenaires du CLEAC s'engagent à :
- mettre en place et coordonner l'ensemble des actions d'éducation artistique et culturelle.
Cette veille se réalisera à l'échelle des quartiers (pilotage par un service culturel) et de la ville
de Laval,
- financer ces projets (ateliers de pratique, résidence, billetterie, matériel,.....),
- fédérer l'ensemble des acteurs culturels, éducatifs et sociaux autour des objectifs du CLEAC.
Article 5 : LA MISE EN OEUVRE DU PARTENARIAT
9.1 : Zonage
L'action du CLEAC est déclinée en six zones.
POMMERAIES
HILARD GRENOUX
BOURNY
FOURCHES >= SAINT-NICOLAS THÉVALLES
PAVEMENT
AVESNIÈRES
À chaque zone est attribuée une instance pilote, le Comité de Zone.
Liberté = Égatiié + Prarernité Nan
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFÊTE
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123 9.2 : Instances
La gouvernance du CLEAC repose sur quatre instances et sur un(e) chargé(e) de mission :
* Le comité de pilotage (COPIL):
Il est composé des élu(s) référent(s) des services concernés, de la direction des affaires culturelles
de la ville de Laval et de son agglomération, des directeurs des services culturels rattachés à la DAC,
des directions des structures culturelles partenaires, de la direction générale adjointe éducation, sport
et démocratie locale de la ville de Laval, de représentants de la direction régionale des affaires
culturelles et de la direction de l'Éducation nationale.
Le COPIL est garant du CLEAC. Il reçoit et valide les projets de zone, ainsi que la répartition financière.
Il se réunit au minimum une fois par an, en avril. Il pilote l'évaluation du CLEAC à son terme.
* Le comité technique (COTEC):
Il est composé des techniciens de la direction des affaires culturelles de la ville de Laval et de son
agglomération, de la direction générale adjointe éducation, sport et démocratie locale de la ville
de Laval, de représentants de la Direction régionale des affaires culturelles et de la direction
de l'Éducation nationale, des directeurs des services culturels et des structures culturelles partenaires le cas échéant.
Le COTEC est une instance d'évaluation des projets avant présentation pour validation par le COPIL.
Il se réunit au minimum une fois par an.
* Les comités de zone (COZ)
Ils sont composés du directeur du service culturel, d'un médiateur référent du service culturel,
des responsables de maisons de quartier, des référent ALSH, du chargé de mission.
Les COZ se réunissent aussi souvent que nécessaire, afin d'écrire et de proposer pour validation,
au COPIL, les projets de zone.
Le projet de zone est un cadre de travail entre services et un axe directeur pour l'EAC. Il n'est pas
destiné à définir le contenu des actions spécifiques.
Les objectifs du projet de zone concernent un territoire et sont ensuite déclinés selon les publics
par le groupe de travail.
Le chargé de mission coordonne avec les responsables de zone l'organisation et l'animation de ces
réunions, qui peuvent prendre des formes libres et variées (ateliers de prospective, brainstorming, jeux,
etc.).
* Les groupes de travail:
Ils sont composés a minima des médiateurs du service culturel pilote et des animateurs de la zone
(maisons de quartier, TAP, centres de loisirs, éducateurs petite enfance, pôle ados, etc), et de toutes
les personnes utiles au projet (conseillers pédagogiques, directeurs d'écoles, etc). Ils peuvent
également intégrer, le cas échéant, les artistes en résidence.
Ces groupes de travail définissent le contenu spécifique des actions d'EAC, selon les structures
et les publics, en référence au projet de zone.
Ils participent à la veille culturelle du territoire. Les groupes de travail ne sont pas des comités,
et se réunissent aussi souvent que nécessaire. Le chargé de mission s'assure que la collaboration
et que la coordination entre les acteurs se fassent.
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124 Article 6 : BUDGET ET SUBVENTIONS
Un document budgétaire annuel sera validé en comité de pilotage.
La contribution financière sera créditée auprès de la Trésorerie principale de la ville de Laval ou
de Laval Agglomération selon les projets.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfète des Pays de la Loire, Direction régionale des affaires
culturelles.
Le comptable assignataire sera la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire.
Article 7 : Droits d'auteurs et taxe fiscale
La ville de Laval, Laval Agglomération, prendront à leur charge les déclarations auprès des sociétés
de perception des droits d'auteur et des droits voisins afférents aux contrats programmés dans le cadre
du projet.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle entre en vigueur à compter
de sa date de signature par l'ensemble des parties.
Article 9 : Communication
Toute communication devra mentionner l'ensemble des partenaires du projet et tout document devra
comporter les logos ou mentions de ceux-ci.
Il est convenu entre les parties que chaque action devra être valorisée auprès des élus et des
partenaires.
Article 10 : Assurances
La ville de Laval, Laval Agglomération, déclarent avoir souscrit une assurance en dommage aux biens
et responsabilité civile s'agissant de leur matériel et de leur personnel. Elle s'est également assurée
pour tous les risques liés à l'accueil du public.
Article 11 : Respect de la législation
La ville de Laval et Laval Agglomération s'engagent à travailler dans le respect du droit et des
personnes, notamment à respecter la législation relative à la protection des œuvres de l'esprit, aux
droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et artistique.
En outre, la ville de Laval et Laval Agglomération déclarent être régulièrement affiliée à tous les
organismes sociaux existants et être en règle avec ceux-ci.
En sa qualité d'employeur, la ville de Laval et Laval Agglomération s'engagent à effectuer, pour
le compte de leur, personnel toutes les déclarations et versements exigibles aux organismes sociaux,
de telle sorte que la responsabilité de chacun des cocontractants ne puisse en aucun cas et à quelque
titre que ce soit être recherchée à ce sujet.
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PRÉFÊTE
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125 Enfin, ils garantissent aux mêmes fins ses cocontractants de la régularité d'affiliation aux organismes
sociaux de tous travailleurs, sous-traitants ou prestataires de services qu'elle pourrait s’adjoindre
à cette occasion.
Article 12 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à la remise en cause de ses objectifs
généraux.
Chaque saison, un document annexe posera le cadre pour les actions à venir. Il sera validé par
le comité de pilotage.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l'autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une ou l’autre des parties,
à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé
de réception valant mise en demeure.
La ville de Laval et Laval Agglomération devront alors restituer à l'État (Direction régionale des affaires culturelles et de l'Éducation nationale) tout ou partie de la subvention allouée. En cas d'utilisation partielle des crédits, une proratisation sera opérée.
Article 14 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l'application de la convention, et après avoir épuisé toutes
les possibilités de règlement amiable, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif
de Nantes.
Fait à Laval, le
Laval Agglomération La Ville de Laval
le Président Pour le maire et par délégation
l'adjoint au maire
Délégué aux affaires culturelles et au patrimoine
François ZOCCHETTO Didier PILLON
Pour l’État
Le Ministère de l'Éducation Nationale Le Ministère de la Culture Le Directeur académique des services pour la Préfète de la région Pays de la Loire, de l'Éducation Nationale et par délégation La Directrice Régionale des Affaires Culturelles
Denis WALECKX Nicole PHOYU-YEDID
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Liberté = Égatité + Fraternité Nan RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PAYS DE LA LOIRE
Conseil municipal du 16 avril 2018
126 RAPPORT
AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DÉPÔT-VENTE DE POTS DE MIEL AVEC L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LAVAL
Rapporteur : Nadia Caumont
Par délibération en date du 9 mai 2016, la ville de Laval avait approuvé la mise en vente, à compter du 1er juin 2016, de pots de miel, acquis auprès de l'association « Abeilles Mayennaises », au musée du Vieux-Château et à l'Office de tourisme du Pays de Laval.
Les conditions du dépôt-vente à l'Office de Tourisme du Pays de Laval avaient été définies par convention en date du 10 juin 2016.
La ville de Laval souhaite, en partenariat avec l'association « Abeilles Mayennaises », renouveler ses actions en faveur du respect de l'environnement en ville, mais aussi du patrimoine et de l'identité du Vieux-Château.
Pour ce faire, il est envisagé de remettre en vente un miel issu des ruches du Vieux-Château et des ruches de Saint-Pierre-le-Potier, sous la dénomination générique de « Miel du château ».
Le coût du miel acquis ayant diminué, il est proposé de baisser le tarif du pot de miel. Vendus précédemment au tarif de 5 €, il est proposé de baisser le tarif du pot de miel de 100 grammes à 3 €, à compter du 1er mai 2018.
Ainsi, 64 pots de miel, acquis auprès de l'association « Abeilles Mayennaises », seront mis en dépôt-vente à l'Office de Tourisme du Pays de Laval.
Un avenant à la convention de dépôt-vente passée avec l'Office de Tourisme du Pays de Laval doit être signé à cet effet, afin de tenir compte de la baisse du prix de vente du pot de miel.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la mise en vente de pots de miel, au musée du Vieux- Château et à l'Office de Tourisme du Pays de Laval, à compter du 1er mai 2018, à raison de 3 € TTC le pot de 100 grammes et d'autoriser le maire à signer l'avenant correspondant avec l'Office de Tourisme du Pays de Laval.
Nadia Caumont : Lors d’une délibération de 2016, la ville de Laval a approuvé la mise en vente de pots de miel proposés par l’association Abeilles mayennaises au musée du vieux château et à l’Office de tourisme. La ville de Laval souhaite, en partenariat avec l’association Abeilles mayennaises, renouveler ses actions en faveur du respect de l’environnement en ville, du patrimoine et de l’identité du vieux château. Pour ce faire, il est envisagé de remettre en vente un miel issu des rues du vieux château et des rues de Saint-Pierre le Potier, sous la dénomination générique de miel du château. Le coût du miel acquis ayant diminué, il est proposé de baisser le tarif du pot de miel. Vendu précédemment au tarif de cinq euros, il passera donc à trois euros les 100 g à partir du 1er mai 2018. Un avenant à la convention de dépôt de vente passé à l’Office du tourisme du pays de Laval doit être signé à cet effet afin de tenir compte de la baisse du prix de vente du pot de miel. Ainsi, il vous est donc proposé d’approuver la mise en vente des pots de miel au musée du vieux château et à l’Office de tourisme à compter du 1er mai, à raison de trois euros le pot de 100 g, et d’autoriser le maire à signer l’avenant correspondant avec l’office de tourisme de Laval.
127 Conseil municipal du 16 avril 2018
M. le Maire : Merci. Vous connaissez tous le miel du vieux château. Il est excellent. Il faut souhaiter que nous puissions en produire de plus en plus.
Je mets aux voix. C’est adopté.
AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DÉPÔT-VENTE DE POTS DE MIEL AVEC L'OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LAVAL
N° S 485 - AD - 6
Rapporteur : Nadia Caumont
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération du 9 mai 2016 relative aux conventions de partenariat avec l'association « Abeilles Mayennaises » et de dépôt-vente avec l'Office de Tourisme du Pays de Laval,
Vu les conventions afférentes avec l'association des « Abeilles Mayennaises » du 6 juin 2016 et de l'Office de Tourisme du 10 juin 2016,
Considérant que la ville de Laval souhaite, avec ses partenaires, renouveler son offre, en proposant
la vente de miel issu des ruches de l'association « Abeilles Mayennaises » sur les sites du Vieux-Château et à l'Office de Tourisme du Pays de Laval,
Qu'il est proposé de baisser le tarif du pot de miel de 100 grammes, au prix de 3 € TTC, à compter du 1er mai 2018,
Qu'il convient de modifier la convention de dépôt-vente, en date du 10 juin 2016, passée avec l'Office de Tourisme du pays de Laval par voie d'avenant,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er mai 2018, la ville de Laval décide de baisser le tarif du pot de miel de 100 grammes, en vente au musée du Vieux-Château et en dépôt-vente à l'Office de Tourisme du Pays de Laval, au prix de 3 € TTC.
64 pots de miel, acquis auprès de l'association « Abeilles Mayennaises », seront mis en dépôt- vente à l'Office de Tourisme du Pays de Laval.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant à la convention de dépôt-vente avec l'Office de Tourisme du Pays de Laval, ainsi que tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
128 Avenant à la convention avec l'Office de Tourisme du Pays de Laval
portant sur la vente d'objets dérivés sous la forme de dépôt-vente
en date du 10 juin 2016
Entre les soussignés :
Ville de Laval – CS 71327 – 53013 Laval Cedex
représentée par François ZOCCHETTO, en sa qualité de maire agissant en vertu d'une délibération
en date du 16 avril 2018
Siret n° 215 301 300 000 12
Code APE : 8411Z
ci-après dénommée la ville de Laval
D'UNE PART,
ET
Office de Tourisme de Laval du Pays de Laval
84 avenue Robert Buron – 53000 Laval
représenté par Alain Guinoiseau, en sa qualité de président
Siret n° 786 251 710 000 38
Code APE : 7990Z
N° téléphone : 02 43 49 46 46
ci-après dénommé l'Office de Tourisme du Pays de Laval
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre des objets promotionnels ou de divers articles qu'elle fait réaliser, la ville de Laval a sollicité l'Office de Tourisme du Pays de Laval pour en assurer la vente sous forme de dépôt- vente.
Article unique :
L'article 1 de la convention en date du 10 juin 2016 passée avec l'Office de Tourisme du Pays de Laval relative au dépôt-vente de pots de miel par la ville de Laval est modifié comme suit :
« La ville de Laval dépose à l'Office de Tourisme du Pays de Laval 64 pots de miel appelé « Miel du Château ». Prix de vente : 3 € le pot de 100 g.
Les autres articles de la convention en date du 10 juin 2016 restent inchangés.
Fait à Laval, le
en cinq exemplaires
Signatures des parties, précédées de la mention " lu et approuvé "
La ville de Laval L'Office de Tourisme
Pour le maire et par délégation Le Président L'Adjoint au maire
délégué aux affaires culturelles
et au patrimoine
Didier PILLON Alain GUINOISEAU
129 Conseil municipal du 16 avril 2018
RAPPORT
DEMANDE DE CLASSEMENT MONUMENT HISTORIQUE DE L'ÉGLISE NOTRE-DAME DES CORDELIERS
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
L'église Notre-Dame des Cordeliers de Laval, édifice remarquable construit dans le faubourg Saint-Martin, à la demande du Seigneur Guy XII de Laval en 1394, est reconnue dans l'Ouest français du fait des modifications importantes apportées au XVIIe siècle à son architecture et à son décor par la famille Corbineau.
C'est en effet à Étienne Corbineau que l'on doit le portail des Cordeliers autour de 1630. Son décor témoigne de l'influence du maniérisme dans l'aire Brito-ligérienne. La profusion des ornements et la virtuosité des jeux de frontons brisés rappellent, ici, nettement les apports de l'école de Fontainebleau.
Cependant et au-delà de la qualité du bâti, c'est le décor de retables, œuvre de Pierre Corbineau, fils d’Étienne, qui retient l'essentiel de l'attention sur le site.
Le retable majeur, haut de 14,50 mètres, illustre, à lui seul, la maîtrise consommée du décor, mais aussi des volumes de l'architecte Pierre Corbineau. Il est élevé en 1636, à partir d'une structure en tuffeau et de colonnades en marbre rose et noir. Sa virtuosité, que l'on retrouve dans les retables latéraux, assurera sa célébrité. Il réalisera alors un travail remarquable de diffusion des retables, dits lavallois, principalement en centre-Ouest (Maine, Haute-Bretagne, Anjou), pendant une décennie.
Si le XIXe siècle a vu la perte de certains de ces retables, du cloître en marbre rose de Saint- Berthevin et du décor de boiserie sous charpente, les travaux entrepris par l'architecte Pierre- Aimé Renoux, ont permis la création d'une voûte d'ogive et surtout l'adjonction de nouvelles chapelles accueillant une belle collection de retables néogothiques après 1870.
La qualité du bâtiment des Cordeliers, perçue très tôt, a conduit à son inscription comme monument historique par arrêté du 15 février 1926. Le travail de reconnaissance, plus tardif mais plus important au regard de l'histoire de l'art des retables, conduit par Jacques Salbert notamment, a débouché sur le classement de ceux-ci par arrêté du 29 février 1980.
Aujourd'hui, cette distinction, entre partie simplement inscrite et partie classée comme le caractère inséparable de tout ou partie de l'ensemble mobilier et immobilier des Cordeliers dans une stratégie d'étude et de restauration globale, nécessite un alignement des protections. Le caractère exceptionnel des retables des Cordeliers est reconnu au niveau national. Il est donc essentiel de demander le classement général de l'édifice et de son décor.
Il vous est demandé d'approuver le principe d'un classement comme monument historique de l'église Notre-Dame des Cordeliers et d'autoriser le maire à signer tout document utile à cet effet.demande de classement monument historique de l’église Notre-Dame des Cordeliers.
Bruno de Lavenère-Lussan : Je vais faire un peu d’histoire. L’église Notre-Dame des Cordeliers de Laval est un édifice remarquable construit en 1394 à la demande du seigneur Guy XII de Laval. Elle possède un retable majeur de 14,50 m de haut, de Pierre Corbineau, créé en 1636. C’est le fils d’Étienne Corbineau qui, lui, a construit le portail en 1630. Par la suite, l’architecte Pierre-Aimé Renoux y a adjoint une belle voûte d’ogives et de nouvelles chapelles avec de beaux retables néogothiques, après 1870. La qualité du bâtiment des Cordeliers a conduit à son inscription comme monument historique le 15 février 1926.
130 Au regard de l’importance historique des retables, un classement de ceux-ci a eu lieu le 29 février 1980. Aujourd’hui, entre les parties simplement inscrites et les parties classées, l’ensemble formant à tous, il est demandé de classer l’ensemble de l’édifice. Cela va d’ailleurs nous permettre d’être éligibles aux subventions de l’État dans la mesure où nous avons besoin de préserver ce bâtiment à l’avenir. Il vous est donc demandé d’approuver le classement de l’ensemble de cet édifice et d’autoriser le maire à signer tout document utile à cet effet.
M. le Maire : Aussi étonnant que cela puisse paraître pour les spécialistes du patrimoine, l’église n’était pas classée monument historique. Or, l’église des Cordeliers présente un intérêt bien sûr par son retable principal, mais surtout par l’ensemble qu’ils constituent et qui est quelque chose d’assez unique, peut-être même en France. Monsieur Rannou.
Maël Rannou : Très bien, que ce soit classé en effet. D’ailleurs, et j’en profite au passage… je ne sais pas si ce sont les services, si c’est l’élu, mais le petit texte introductif est toujours très instructif dans la délibération. Je me pose juste une question. Je trouve cela formidable que l’on prenne soin du patrimoine. Mais c’est un peu dommage d’avoir vendu un bout du jardin et le bout d’un bâtiment, je crois, surtout pour respecter le classement de l’édifice et de son décor. Je sais que pour le moment, la société d’avocats, je crois, à qui ont été vendus le bâtiment et un bout de jardin, en laisse l’usage à la société horticole. Mais l’avoir privatisé rend cela indécis dans le temps. Est-ce qu’à terme, nous rattraperons cette erreur et nous récupérerons ce bout de jardin ? Ce qui est d’ailleurs envisagé maintenant que nous allons classer et protéger les Cordeliers, comme ils le méritent. Est-il prévu de racheter ou de récupérer ce bout de jardin vendu par erreur ? Merci.
M. le Maire : Je ne sais pas si vous entretenez la confusion volontairement. Le jardin est toujours la propriété de la ville. La seule partie qui a été cédée, c’est la petite partie qui est attenante à la maison. Convenez que vendre une maison sans avoir un minimum de dégagement, c’est un peu difficile. En plus, comme vous l’avez rappelé, il y a un accord pour que la société d’horticulture, tant qu’elle le souhaite, puisse continuer à l’occuper. Mais le jardin des Cordeliers lui-même reste dans la propriété publique. La mesure de classement qui est proposée ne peut que renforcer justement la protection du site, puisque vous savez bien qu’il est très difficile de construire à proximité immédiate d’un monument historique. Là, c’est donc un signal fort que nous souhaitons donner pour tout le quartier, pour dire que ce quartier doit être protégé, en particulier le jardin. Il n’est pas prévu de reséparer, sauf si vraiment les acquéreurs le voulaient. Auquel cas, nous pourrions l’envisager. Mais je n’ai pas reçu de demande en ce sens pour l’instant.
Jean-Christophe Gruau : Les Cordeliers offrant chaque dimanche, à 10 heures et demie, une messe catholique traditionnelle, latine et grégorienne selon le missel latin de Saint-Pie V, je me réjouis de savoir cette église désormais protégée architecturalement. Je profite de cette délibération pour tous vous inviter au pique-nique tiré du sac que l’association Notre-Dame des Cordeliers organise dimanche prochain, 22 avril, juste après la messe de 10 heures et demie, dans les jardins de l’ancien presbytère. Venez nombreux, y compris si vous êtes francs-maçons et si vous ne parlez pas couramment le latin.
M. le Maire : Je mets aux voix. Nous solliciterons donc le classement aux monuments historiques de l’intégralité de l’église, à l’unanimité.
131 Conseil municipal du 16 avril 2018
Florence Quentin, convention de partenariat avec le conseil départemental pour un projet d’application numérique pour l’église Notre-Dame d’Avesnières, qui elle, est classée monument historique.
DEMANDE DE CLASSEMENT MONUMENT HISTORIQUE DE L'ÉGLISE NOTRE-DAME DES CORDELIERS
N° S 485 - AD - 7
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et plus spécifiquement ses articles 74 et 75, définissant les attributions de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture en matière de classement et précisant le régime des immeubles par destination,
Vu l'arrêté du 15 février 1926 par lequel l’église Notre-Dame des Cordeliers a été inscrite au titre des monuments historiques,
Vu l'arrêté du 29 février 1980 par lequel les retables de Pierre Corbineau, notamment, ont été classés monuments historiques,
Vu la convention Ville d'art et d'histoire du 4 juillet 2017 qui encadre la politique de protection et de valorisation du patrimoine de la ville de Laval,
Considérant que le bâtiment de l'église Notre-Dame des Cordeliers et son décor de retables présentent un intérêt architectural et ornemental exceptionnel pour l'Ouest de la France,
Que son classement comme monument historique permettrait sa reconnaissance et faciliterait son étude et sa restauration globale,
Qu'il est donc nécessaire d'en demander le classement comme monument historique,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le maire est autorisé à demander le classement comme monument historique du bâtiment et du décor intérieur de l'église Notre-Dame des Cordeliers de Laval.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la demande de classement comme monument historique de cet édifice.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Jean-François Germerien et Claudette Lefebvre).
132 RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE RELATIVE AU PROJET D'APPLICATION NUMÉRIQUE POUR L'ÉGLISE NOTRE-DAME D'AVESNIÈRES
Rapporteur : Florence Quentin
Ouvert depuis 2009, le Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP) du château de Sainte-Suzanne est un équipement du Conseil départemental de la Mayenne, créé dans le cadre du label Pays d'art et d'histoire attribué en 2005 par le Ministère de la culture au pays « Coëvrons-Mayenne ».
Le CIAP propose régulièrement une exposition temporaire thématique. L’exposition temporaire 2018 intitulée Sacrés chantiers ! Églises romanes en Mayenne permettra de mettre l’accent sur un volet particulier du patrimoine mayennais et de valoriser les résultats de la recherche.
La ville de Laval, qui a renouvelé sa labellisation Ville d’art et d’histoire le 4 juillet 2017, développe et met en œuvre également de nombreuses actions de médiation du patrimoine à destination de tous les publics et, notamment, autour de son exceptionnel patrimoine religieux. Très investi dans le développement d’outils faisant appel aux nouvelles technologies, le service patrimoine a, pour ce faire, régulièrement recours aux reconstitutions virtuelles. La collaboration de caractère culturel et scientifique entre les deux services labellisés peut donc permettre de favoriser la connaissance du patrimoine de la Mayenne et de la ville de Laval, en optimisant les coûts de production.
Considérant que la basilique Notre-Dame d’Avesnières de Laval est une des plus belles illustrations du savoir-faire des architectes et sculpteurs du 12e siècle en Mayenne, il a été décidé de mener conjointement le projet de création d’une application numérique de découverte de sculptures de l’église lavalloise Notre-Dame d’Avesnières, dans le cadre de l'exposition 2018.
La ville de Laval assure le financement des relevés photogrammétriques des cinq chapiteaux sculptés sélectionnés en accord avec le service patrimoine du Conseil départemental et participe à la création de l’application finale pour un montant de 6 512 € TTC (prise en charge par le Conseil départemental incluse).
Il vous est ainsi proposé d'approuver le principe d'une telle coopération entre le Conseil départemental et la ville de Laval pour la création d'une application portant sur l'église Notre-Dame d'Avesnières et d'autoriser le maire à signer tous les documents utiles pour en assurer la réalisation et l'exploitation à court et moyen terme au profit des deux collectivités.
Florence Quentin : Comme indiqué, il s’agit bien de signer une convention de partenariat entre la ville de Laval et son service patrimoine, et le conseil départemental représenté par le SIAP. Il s’agit d’une application numérique de reconstitution virtuelle de l’église Notre-Dame d’Avesnières. Le SIAP organise régulièrement des expositions temporaires. En 2018, le thème sera Sacré chantier, églises romanes en Mayenne. La ville de Laval, labellisée ville d’art et d’histoire, mais également de nombreuses actions de médiation du patrimoine à l’intention de tous les publics. Son service patrimoine a souvent recours aux reconstitutions virtuelles. Allier le service patrimoine de la ville et SIAP du département sur une collaboration à la fois culturelle et scientifique va permettre de favoriser la connaissance du patrimoine de la Mayenne et plus particulièrement la basilique de Notre-Dame d’Avesnières, joyau de l’architecture et de la sculpture du XIIe siècle. Nous allons donc mener conjointement la création d’une application numérique de l’architecture de cet ensemble de Notre-Dame, dans le cadre de l’expo 2018. La ville de Laval contribuerait à hauteur de 6 512 € TTC.
133 Conseil municipal du 16 avril 2018
Nous vous remercions d’approuver le principe de cette coopération et la réalisation de cette appli.
M. le Maire : Ceci permettra à beaucoup de monde de découvrir les chapiteaux du cœur de l’église Notre-Dame d’Avesnières qui, aujourd’hui, ne sont pas toujours très accessibles. Parce que c’est un peu sombre. Déjà, il faut savoir qu’ils existent alors qu’ils sont très étonnants. Merci.
Béatrice Mottier.
Béatrice Mottier : Simplement pour préciser que la bêta version a été présentée au grand public et a rencontré un très très grand succès lors des rencontres de Laval virtual, qui viennent de s’écouler il y a une dizaine de jours.
M. le Maire : En tant que de besoin, je remets aux voix. Il y a une abstention. Merci. Convention dans le cadre d’une exposition avec la coopérative collection Cérès Franco. Didier Pillon.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE RELATIVE AU PROJET D'APPLICATION NUMÉRIQUE POUR L'ÉGLISE NOTRE-DAME D'AVESNIÈRES
N° S 485 - AD - 8
Rapporteur : Florence Quentin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la convention Laval Ville d'art et d'histoire du 4 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil départemental de la Mayenne en date du 19 mars 2018,
Considérant que la ville de Laval a la volonté d'intensifier ses actions de mise en valeur culturelle et touristique autour du patrimoine religieux,
Que le Conseil départemental souhaite organiser une exposition sur l'art Roman en Mayenne,
Que la création d'une application numérique sur l'église Notre-Dame d'Avesnières peut faire l'objet d'un travail commun partenarial et d'une exploitation commune entre la ville de Laval et le Conseil départemental de la Mayenne,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval et le Conseil départemental de la Mayenne pour la création d'une application numérique portant sur l'église Notre-Dame d'Avesnières est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean-François Germerie).
134 =. LA MAYENNE
Le Département
cf
CONVENTION DE PARTENARIAT
CULTUREL ET SCIENTIFIQUE
ENTRE LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
ET LA VILLE DE LAVAL
Entre les soussignés :
Le Département de la Mayenne, représenté par son Président, Monsieur Olivier RICHEFOU, agissant en vertu de la délibération de la Commission permanente du 19 mars 2018,
Et
La ville de Laval, représentée par son maire, Monsieur François ZOCCHETTO, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du 16 avril 2018
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération de l’Assemblée départementale du 15 décembre 2017 relative au vote du budget primitif pour l’exercice 2018,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 19 mars 2018,
Le CD53 et la ville de Laval sont ci-après désignés collectivement par les « parties ».
Préambule :
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Ouvert depuis 2009, le Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP) du château de Sainte-Suzanne est un équipement du Conseil départemental de la Mayenne. Il a pour vocation
de présenter et d’expliquer aux publics les multiples facettes du patrimoine mayennais.
Expositions permanente et temporaire, programmation culturelle, actions de médiation et d’éducation au patrimoine destinées à tous les publics mettent en lumière les richesses patrimoniales du territoire mayennais et, notamment, du Pays d’art et d’histoire Coëvrons-Mayenne labellisé par le ministère de la Culture en 2005 et dont le service patrimoine du Département assure l’animation en lien avec les collectivités locales partenaires.
Le CIAP crée régulièrement une exposition temporaire thématique. L’exposition temporaire 2018, intitulée Sacrés chantiers ! Églises romanes en Mayenne, permettra de mettre l’accent sur un volet particulier du patrimoine mayennais. Elle sera également l’occasion de fournir aux visiteurs des informations actualisées à la lumière des dernières études et de valoriser les résultats de la recherche.
La ville de Laval a été labellisée Ville d’art et d’histoire en 1993. Elle fait donc partie du même réseau national Villes et Pays d’art et d’histoire que le territoire Coëvrons-Mayenne. Son service patrimoine développe et met en œuvre, depuis de nombreuses années, des actions d’étude, de valorisation et de médiation du patrimoine lavallois à destination de tous les publics. Très investie dans le développement d’outils de médiation faisant appel aux nouvelles technologies, la ville de Laval a régulièrement recours aux reconstitutions virtuelles pour expliquer et mettre en valeur son patrimoine.
135
DIRECTION DE l’animation des territoires
Service du patrimoine Considérant que la coordination de l’exercice des activités des parties en matière de médiation du patrimoine est d’intérêt général et que la collaboration de caractère culturel et scientifique entre les parties favorisera la connaissance du patrimoine de la Mayenne,
Considérant que la basilique Notre-Dame d’Avesnières de Laval est une des plus belles illustrations du savoir-faire des architectes et sculpteurs du 12e siècle en Mayenne,
En conséquence, les parties se sont rapprochées afin de mener conjointement le projet de création d’une application numérique de découverte de sculptures de l’église lavalloise Notre-Dame d’Avesnières, dans le cadre de la programmation en 2018, d’une exposition consacrée à la Mayenne romane au CIAP du château de Sainte-Suzanne. Au-delà de l’exemple lavallois, cette application abordera, plus globalement, la sculpture romane en Mayenne.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat culturel et scientifique a pour objet de définir les modalités de la collaboration entre les parties dans le cadre de la conception, de la production, de l’utilisation et de la promotion de l’application numérique provisoirement intitulée Zoom sur quelques chapiteaux de Notre-Dame d’Avesnières, ci-après dénommée l’application.
Article 2 : DOMAINES D’APPLICATION
La collaboration entre les parties porte sur les opérations suivantes :
- choix des chapiteaux à numériser ;
- réalisation des relevés photogrammétriques des chapiteaux sélectionnés ; - rédaction des textes explicatifs à intégrer dans l’application ;
- production de l’application ;
- actions de communication et de promotion autour de l’application.
Article 3 : DESCRIPTIF DE L’APPLICATION
Dans le cadre de l’exposition consacrée par le Département aux églises romanes mayennaises, le service patrimoine du Conseil départemental a souhaité valoriser et expliquer au public un magnifique ensemble de sculptures romanes conservé dans le déambulatoire de la basilique Notre-Dame d’Avesnières à Laval.
De son côté, le service patrimoine de la ville de Laval avait le projet de numériser un certain nombre de sculptures conservées à Notre-Dame d’Avesnières dans un but pédagogique et de médiation.
L’application coproduite par les parties comportera un texte d’introduction générale présentant la basilique Notre-Dame d’Avesnières et l’intérêt de son ornementation sculptée. Ce texte rédigé par une spécialiste de la sculpture médiévale comportera les chapitres suivants :
- préambule ;
- un ensemble disparate ;
- un chantier compliqué ;
- une voûte expérimentale ;
- la sculpture des parties orientales d’Avesnières ;
- chronologie ;
- pour conclure.
Afin de permettre au public d’apprécier la qualité des sculptures et d’en apprendre plus sur leur style et leur signification, cinq chapiteaux seront présentés en 3D. Le public pourra les explorer en détail, notamment grâce à un zoom. Des notices explicatives fourniront aux utilisateurs des informations complémentaires et des commentaires.
136 Par ailleurs, l’application présentera également un plan de la basilique d’Avesnières permettant de localiser les sculptures sélectionnées. Un glossaire et des illustrations expliqueront le vocabulaire relatif à la composition du plan de l’édifice ou à certaines de ses caractéristiques architecturales.
Cette présentation, centrée sur un monument spécifique, sera complétée par des textes et illustrations relatifs à la sculpture romane en Mayenne.
Article 4 : FINANCEMENT DE L’APPLICATION
De son côté, le service patrimoine de la ville de Laval avait le projet de numériser un certain nombre de sculptures conservées à Notre-Dame d’Avesnières dans un but pédagogique et de médiation.
L’application coproduite par les parties comportera un texte d’introduction générale présentant la basilique Notre-Dame d’Avesnières et l’intérêt de son ornementation sculptée. Ce texte rédigé par une spécialiste de la sculpture médiévale comportera les chapitres suivants :
- la ville de Laval assure le financement des relevés photogrammétriques des cinq chapiteaux sculptés sélectionnés en accord avec le service patrimoine du Conseil départemental et participe à la création de l’application finale pour un montant de 6 512 € TTC (six mille cinq cent douze euros) ;
- Le Conseil départemental assure la création de l’application à partir des fichiers informatiques (relevés) mis à sa disposition par la ville de Laval pour un montant de 6 512 € TTC (Six mille cinq cent douze euros).
Article 5 : SUIVI DE LA COLLABORATION
Pour le Conseil départemental, le suivi de la collaboration sera assuré par Pascal TRÉGAN, responsable du château de Sainte-Suzanne et commissaire général de l’exposition.
Pour la ville de Laval, le suivi de la collaboration sera assuré par Xavier VILLEBRUN, directeur du patrimoine de la ville de Laval.
Article 6 : PROMOTION DE L’APPLICATION
art. 6-1 Actions de communication
Les actions de communication visent à promouvoir l’application auprès d’un large public. Elles seront définies, mises en œuvre et suivies par les parties.
Les parties développeront, par toutes voies et moyens utiles, une information mutuelle sur la promotion et la communication liées à l’application.
art. 6-2 Mentions des parties
La mention des parties sera faite sur une page de l’application.
Le Conseil départemental s’engage à faire mention de la participation de la ville de Laval et à faire figurer sa signature (logo) dans l’espace d’exposition qui sera présentée au château de Sainte-Suzanne du 15 juin 2018 au 31 mars 2019.
Le Conseil départemental s’engage à faire mention de la participation de la ville de Laval sur tout document figurant des vues des sculptures sélectionnées extraites de l’application.
La ville de Laval s’engage à faire mention de la participation du Conseil départemental et à faire figurer sa signature (logo) en cas d’utilisation publique de l’application (expositions, conférences, actions éducatives, publications sur le site internet de la ville…).
La ville de Laval s’engage à faire mention de la participation du Conseil départemental sur tout document figurant des vues des sculptures sélectionnées extraites de l’application (expositions, conférences, actions éducatives, publications sur le site internet de la ville…).
137 Article 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DE L’APPLICATION
L’application réalisée dans le cadre de la présente convention appartient aux deux parties, au prorata de leurs apports respectifs matériels, intellectuels et financiers.
Chacune des parties peut utiliser gratuitement l’application produite dans le cadre de la présente convention pour ses besoins propres de recherche, de communication, de médiation ou de valorisation.
L’application ayant été spécifiquement créée pour l’exposition Sacrés chantiers ! Églises romanes en Mayenne qui ouvrira au public le 15 juin 2018, la ville de Laval s’engage à n’en faire un usage public qu’à partir de septembre 2018.
Les parties veilleront à s’informer mutuellement de l’utilisation de l’application.
Les parties se garantissent l’une l’autre contre toute revendication relative aux droits de propriété intellectuelle faisant l'objet de l’autorisation précisée ci-dessus, et se garantissent la libre jouissance des dits droits.
Toute exploitation qui n'est pas expressément prévue par la présente convention doit faire l'objet d'une autorisation particulière entre les parties.
Article 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période 2018-2019.
Elle pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant après accord entre les parties.
Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties, avec un préavis de deux mois dûment notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties s'efforceront de mener à leur terme les actions conjointes qui auront été engagées.
Les parties se concerteront pour l’éventuelle reconduction de cette convention avant la fin de l’année 2019.
Article 9 : RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Si des difficultés surviennent entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal compétent sera saisi.
Fait à LAVAL, le
Le Président du Conseil départemental,
Olivier RICHEFOU
Le Maire de Laval,
François ZOCCHETTO
138 RAPPORT
CONVENTION DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION AVEC LA COOPÉRATIVE-COLLECTION CÉRÈS FRANCO
Rapporteur : Didier Pillon
Dans le cadre de sa programmation d'expositions temporaires consacrées aux Arts Singuliers, le musée d'art naïf et d'arts singuliers de la ville de Laval s'est rapproché de la Coopérative-Collection Cérès Franco. Ce centre d'art, situé dans l'Aude, à Montolieu, présente l'importante collection réunie par Cérès Franco, galeriste parisienne de renom passionnée par les créateurs hors normes et les artistes de la Nouvelle Figuration.
Un partenariat a été initié afin d'organiser au musée d'art naïf et d'arts singuliers une exposition présentant une sélection de 120 œuvres issues de cette collection privée.
L'exposition sera présentée dans la salle d'honneur du Vieux-Château de Laval, du 8 décembre 2018 au 3 mars 2019.
Le prêt de ces œuvres entraîne un coût de 3 000 euros pour des frais de régie et des droits de diffusion.
Il vous est proposé d'approuver le partenariat entre la ville de Laval et la Coopérative-Collection Cérès Franco pour l'organisation d'une exposition, du 8 décembre 2018 au 3 mars 2019, à Laval, dans la salle d'honneur du Vieux-Château, de 120 œuvres issues de la collection du centre d'art la Coopérative-Collection Cérès Franco et d'autoriser le maire à signer la convention de partenariat correspondante et tout document nécessaire à cette opération.
Didier Pillon : Il s’agit de signer une convention, puisque Cérès Franco n’est pas un artiste, mais un galeriste qui a développé une grande collection extrêmement variée autour de l’art singulier. Vous avez ici une photo vous présentant Cérès Franco en haut, et un certain nombre d’œuvres extrêmement différentes les unes des autres, qui seront proposées à Laval. Puisque je rappelle que depuis quelques années, nous essayons de vendre l’acronyme le MANAS, voulant dire le musée d’art naïf et des artistes singuliers. Mais en tout cas, ce qui est certain, c’est que nous rentrons tout à fait dans la thématique du musée. Je voudrais là encore vous dire le plaisir que nous avons à présenter de grandes expositions régulières maintenant dans la salle d’honneur du Vieux-château. Je vous incite, pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, à aller voir l’exposition consacrée à Léopold Ridel, qui vous permettrait de voir, non seulement tous les travaux de ce grand architecte-voyer mais également des tableaux qu’on ne sort pas souvent des réserves du musée de Laval, notamment des grands tableaux XIXe siècle et XVIIIe siècle, et ensuite à aller voir cette nouvelle exposition, montrant ainsi la diversité des collections du musée Laval, et du partenariat qui est fait avec les grandes collections. Il s’agit donc de signer cette convention. Étant précisé que le coût de 3 000 € pour les frais de régie et les droits de diffusion sont bien sûr pris en charge dans le cadre des crédits du musée.
M. le Maire : Merci. Je mets aux voix cette convention avec la coopérative Cérès Franco. C’est adopté.
Enfin, convention de partenariat avec l’artiste Jean-Yves Lebreton, plus connu sous le nom de Leb.
139 CONVENTION DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION AVEC LA COOPÉRATIVE-COLLECTION CÉRÈS FRANCO
N°S 485 - AD - 9
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le musée d'art naïf et d'arts singuliers de la ville de Laval a programmé une exposition de 120 œuvres issues de la collection du centre d'art la Coopérative-Collection Cérès Franco, du 8 décembre 2018 au 3 mars 2019, dans la salle d'honneur du Vieux-Château de Laval,
Qu'une convention doit être signée entre la ville de Laval et la Coopérative-Collection Cérès Franco avec pour objectif de définir les engagements réciproques des partenaires,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DELIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la ville de Laval et la Coopérative-Collection Cérès Franco pour l'organisation d'une exposition, du 8 décembre 2018 au 3 mars 2019, à Laval, dans la salle d'honneur du Vieux- Château, de 120 œuvres issues de la collection du centre d'art la Coopérative-Collection Cérès Franco, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat correspondante, ainsi que tout document nécessaire à l'organisation de cette exposition.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
140 CONVENTION
Entre les soussignés :
La ville de Laval
Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 LAVAL Cedex,
représentée par François Zocchetto, en qualité de maire,
agissant en vertu d'une délibération en date du 16 avril 2018,
Siret n° 215 301 300 000 12
Code APE : 8411Z
ET
La Coopérative-Collection Cérès Franco
5 route d'Alzonne - 11170 MONTOLIEU,
représentée par Dominique Polad-Hardouin,
Siret n°
Code APE :
Il est tout d'abord précisé ce qui suit en préambule :
Le musée d'art naïf et d'arts singuliers de Laval et la Coopérative-Collection Cérès Franco ont décidé d'organiser une exposition présentant 120 œuvres issues de la collection du centre d'art la Coopérative-Collection Cérès Franco situé à Montolieu (11170).
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La ville de Laval présente l'exposition du 8 décembre 2018 au 3 mars 2019 au musée d'art naïf et d'arts singuliers, Vieux-Château, place de la Trémoille.
Article 2 : ORGANISATION
La Coopérative-Collection Cérès Franco s'engage à mettre à disposition de la ville de Laval les œuvres sélectionnées par les deux parties (cf. liste ci-jointe).
La Coopérative-Collection Cérès Franco établira les constats d'état et conditionnera les œuvres pour le transport aller. Le conditionnement pour le retour reste à la charge de la ville de Laval.
La ville de Laval organisera les transports aller et retour.
La ville de Laval prendra à sa charge les frais d'organisation et de montage de l'exposition.
Article 3 : CALENDRIER PRÉVISIONNEL
La ville de Laval s'engage à assurer :
- le transport aller des œuvres depuis Montolieu (11170) et Lagrasse (11220) : à partir du 12 novembre 2018,
- le démontage et transport retour des œuvres à Montolieu (11170) : au plus tard le 8 mars 2019.
141 Conseil municipal du 16 avril 2018
Article 4 : COMMUNICATION
La ville de Laval s'engage à citer la Coopérative-Collection Cérès Franco sur tous les documents de communication (affiches, tracts, dossiers de presse, invitations, etc.) édités à l'occasion de cette manifestation.
La Coopérative-Collection Cérès Franco s'engage à fournir à la ville de Laval les fichiers numériques des œuvres prêtées.
Article 5 : CADRE FINANCIER
Le coût du prêt s'élève à 3 000 € TTC, répartis de la façon suivante : - frais de régie :1 500 €,
- droits de diffusion : 1 500 €.
La ville de Laval s'engage à verser à la Coopérative-Collection Cérès Franco, en contrepartie de la présente convention, la somme de 3 000 €, par mandat administratif, sur présentation d'une facture (joindre RIB au format IBAN BIC).
Article 6 : ASSURANCES
La ville de Laval prendra en charge les frais d'assurance en valeurs déclarées des œuvres de clou à clou.
La ville de Laval est assurée en dommage aux biens et responsabilité civile s'agissant de son matériel et son personnel. Elle s'est également assurée pour tous les risques liés à cette installation et à l'accueil du public.
Article 7 : CLAUSE D'ANNULATION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence française (article 1141 du code civile). Il est convenu que les intempéries, les grèves, ne sont pas constitutives d'un cas de force majeure.
Tout autre annulation ou manquement aux clauses du présent contrat du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire et définitive égale à la somme hors TVA définie à l'article 5 « Cadre financier ».
Article 8 : DURÉE
La présente convention est conclue et acceptée jusqu'au 9 mars 2019.
Fait à Laval, le
La ville de Laval, La Coopérative-Collection Le maire, Cérès Franco Pour le maire et par délégation,
L'adjoint chargé de la culture et du patrimoine,
Didier PILLON Dominique POLAD-HARDOUIN
142 RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET JEAN-YVES LEBRETON DIT LEB
Rapporteur : Didier Pillon
Jean-Yves Lebreton dit LEB, artiste peintre et sculpteur mayennais, a souhaité organiser une exposition de ses œuvres dans la salle d'honneur et dans la cour du Château. Cette exposition sera présentée du 7 juillet au 23 septembre 2018.
Une convention doit être établie entre la ville de Laval et l'artiste LEB pour fixer notamment les conditions du dépôt-vente du catalogue édité par l'artiste LEB.
Il vous est demandé d'approuver la convention entre la ville de Laval et Jean-Yves Lebreton dit LEB et d'autoriser le maire à signer la convention de partenariat et tout document nécessaire à cette opération.
Didier Pillon : Cet été, il y aura également, entre le 7 juillet et le 23 septembre, une exposition qui est consacrée à cet artiste là encore singulier et extrêmement sympathique, dont nous voyons quand même un certain nombre d’œuvres aussi bien à Laval que dans le musée par exemple Robert Tatin. Vous avez donc ici, en haut, l’artiste au milieu de son atelier, qui est situé, je le rappelle, à Changé. Leb est un artiste qui ouvre extrêmement souvent son atelier au public. Vous avez un certain nombre de ses dernières créations qui sont des sortes de statues totems, dont certaines seront présentées dans la cour du château. Ce qui est intéressant, c’est que Leb, vous ne le savez peut-être pas tous, a travaillé avant dans la communication et dans l’imprimerie. Il nous propose donc quelque chose de très intéressant. C’est lui qui va faire le catalogue, c’est lui qui va le réaliser. Nous signons donc une convention pour pouvoir vendre un certain nombre de catalogues en dépôt-vente.
M. le Maire : Merci. C’est adopté.
L’ordre du jour est épuisé. Je lève la séance. Bonne soirée.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET JEAN-YVES LEBRETON DIT LEB
N°S 485 - AD - 10
Rapporteur : Didier Pillon
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que Jean-Yves Lebreton dit LEB a souhaité organiser une exposition de ses œuvres dans la salle d'honneur ainsi que dans la cour du Château du 7 juillet au 23 septembre 2018,
Qu'une convention doit être signée entre la ville de Laval et Jean-Yves Lebreton dit LEB avec pour objectif de définir les engagements réciproques des partenaires notamment en ce qui concerne le dépôt-vente du catalogue édité par l'artiste,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
143 Conseil municipal du 16 avril 2018
DELIBÈRE
Article 1er
La convention entre la ville de Laval et Jean-Yves Lebreton dit LEB est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat et tout document nécessaire à cette opération.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).
144 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL
ET JEAN-YVES LEBRETON DIT LEB
Entre les soussignés :
Mairie de Laval
Hôtel de ville - CS 71327 - 53013 LAVAL Cedex
représentée par François ZOCCHETTO en sa qualité de maire agissant en vertu d'une délibération en date du 16 avril 2018
ci-après dénommée la ville de Laval,
ET
Jean-Yves LEBRETON dit LEB - 6 rue Berthe Marcou - 53810 CHANGE
Ci-après dénommé(e) "le Bénéficiaire",
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Organisation
La ville de Laval s'associe à l'artiste LEB pour organiser l'exposition de ses œuvres dans la salle d'honneur et dans la cour du Château du 7 juillet au 23 septembre 2018.
Article 2 : Horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture de l'exposition doivent être compatibles avec les horaires d'ouverture du musée d'art naïf et d'arts singuliers soit du mardi au samedi de 9 heures à 12 heures, et de 13 heures 30 à 18 heures (y compris le 14 juillet et le 15 août), et le dimanche de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : Transport / Montage / Démontage
La ville de Laval met à disposition un agent de la direction des affaires culturelles, afin d'aider « le Bénéficiaire » pour le transport des œuvres ainsi que pour le montage et le démontage de l'exposition.
Montage de l'exposition : du 25 juin 2018 au 6 juillet 2018
Démontage de l'exposition : du 24 septembre au 28 septembre 2018
Article 4 : Accueil
L'accueil dans la salle d'honneur est assuré par un agent du musée. En fonction des nécessités du service des musées, la direction des affaires culturelles se réserve le droit de fermer la salle à la visite. « Le Bénéficiaire » en sera alors informé et pourra, s'il le souhaite, assurer l'accueil de l'exposition.
Article 5 : Dépôt / Vente
« Le Bénéficiaire » édite à sa charge un catalogue qu'il s'engage à mettre à disposition auprès de la ville de Laval à hauteur de 50 exemplaires.
Ce catalogue fera l'objet d'un dépôt-vente qui durera le temps de l'exposition. « Le Bénéficiaire » s'engage, dans la limite des stocks disponibles, à réapprovisionner le dépôt, si celui-ci s'avère épuisé, à la demande de la ville de Laval, jusqu'à la fin de l'exposition.
145 Conseil municipal du 16 avril 2018
La ville de Laval s'engage :
- à rembourser à l'artiste LEB le montant du catalogue soit 10 euros par exemplaire vendu,
- à restituer à l'artiste LEB les ouvrages invendus à l'issue de l'exposition.
Ce dépôt-vente est destiné à procurer au public une amélioration de la qualité du service et ne revêt, de ce fait, aucun caractère commercial.
Article 6 : Assurances
La ville de Laval est assurée en dommage aux biens et responsabilité civile s'agissant de son matériel et de son personnel. La ville de Laval assure également les œuvres présentées dans la salle d'honneur.
« Le Bénéficiaire » doit être couvert par une assurance responsabilité civile pour les œuvres qui seront présentées dans la cour du Château.
Article 7 : Communication et vernissage
La ville de Laval assure la communication de l'exposition auprès de ses partenaires et de ses publics sur la base de l'impression de :
- 50 affiches format A3 (dont 20 affiches pour la ville et 30 affiches pour l'artiste),
- affiches Decaux (1 réseau du 2 au 15 juillet)
- 300 flyers,
- 50 cartons d'invitation.
La date du vernissage est fixée au vendredi 6 juillet 2018 à 18 heures. Le service communication assure la gestion du vernissage, du communiqué de presse et de la conférence de presse.
La création graphique est réalisée par « le Bénéficiaire » qui fournit un fichier PDF prêt à imprimer (service communication - 02 43 49 45 39).
Le logo « Laval la Ville » devra être apposé sur tous les documents de communication réalisés par l'imprimerie municipale. Ce logo est disponible auprès du service communication afin de pouvoir l'insérer dans les travaux avant la demande de reprographie.
De même, la mention « avec le soutien de la ville de Laval et de la direction des affaires culturelles » devra être apposée sur tous les documents de communication.
Article 8 : Conditions du contrat
La ville de Laval se réserve le droit de mettre fin, sans préavis, à la présente convention en cas de non-respect de la totalité des prescriptions édictées ci-dessus.
Fait à Laval, le
Le Bénéficiaire Pour la ville de Laval Pour le maire et par délégation,
L'adjoint au maire chargé des affaires
culturelles et du patrimoine,
Jean-Yves Lebreton dit LEB Didier Pillon
La séance est levée à 21 h 13.
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