Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2013 04 15 du 15 avril 2013

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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2013 04 15 du 15 avril 2013 Document publié le Lundi 15 avril 2013 par la commune de Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2013 04 15 du 15 avril 2013)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Éducation, SÉANCE ORDINAIRE

SÉANCE DU 15 AVRIL 2013

Présidence de M. Jean-Christophe BOYER, maire

Le lundi quinze avril deux mille treize, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué par lettre adressée au domicile de chacun de ses membres le huit avril deux mille treize, comme le prévoient les articles L.2121-10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Christophe BOYER, Maire.

Étaient présents :

Jean-Christophe BOYER, maire, Yan KIESSLING, Françoise ERGAN, Idir AÏT-ARKOUB, Gisèle CHAUVEAU, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Nicole PEU, Jean-Yves LEFEUVRE, Sylvie DESLANDES, Sid-Ali HAMADAÏNE, Françoise MARCHAND, Emmanuel DOREAU, adjoints, Georges POIRIER, Claudette LEFEBVRE, Guy GOURNAY, Émilie ANTONIO, Jacqueline LOUAISIL, Catherine ROMAGNÉ, Florence FABRE-DUREAU, Hubert BRILLET, Marielle ROLINAT, Florian DEROUET, Quentin MAUJEUL, Pascale CUPIF, François ZOCCHETTO, Chantal GRANDIÈRE, Jacques PHÉLIPPOT, Martine CHALOT, Xavier DUBOURG, Samia SOULTANI-VIGNERON et Marie-Cécile CLAVREUL, conseillers municipaux.

Étaient excusés :

- Jocelyne DOUMEAU, conseillère municipale,

- Zohra BOUTIMAH, conseillère municipale,

- Hamza CHAÏRI, conseiller municipal,

- François d'AUBERT, conseiller municipal.

Étaient représentés :

- Loïc BEDOUET, adjoint, par Véronique BAUDRY, adjointe,

- Simone TOUCHARD, conseillère municipale, par Sid-Ali HAMADAÏNE, adjoint, - Serge LAUNAY, conseiller municipal, par Jacqueline LOUAISIL, conseillère municipale, - Jean-François GERMERIE, conseiller municipal, par Yan KIESSLING, adjoint, - Guillaume GAROT, conseiller municipal, par Jean-Christophe BOYER, maire, - Mandy LORIOU, conseillère municipale, par Quentin MAUJEUL, conseiller municipal, - Amparo MORICE, conseillère municipale, par Florian DEROUET, conseiller municipal, - Didier PILLON, conseiller municipal, par Marie-Cécile CLAVREUL, conseillère municipale, - Gwendoline GALOU, conseillère municipale, par Xavier DUBOURG, conseiller municipal.

Pascale CUPIF et Xavier DUBOURG sont élus secrétaires.Conseil municipal du 15 avril 2013

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)

M. le Maire : D’abord, je vous fais le compte-rendu des décisions municipales de 5 / 13 à 10 / 13. Avez-vous des questions ? Oui.

François Zocchetto : Oui, j’ai une question concernant la décision n° 10 / 13, c’est-à-dire la convention de mise à disposition réciproque de places de stationnement. Dans la mesure où vous avez choisi de gérer vous-même toutes les questions afférentes au stationnement, donc à la délégation de service public, nous sommes obligés de vous poser des questions pour savoir s’il y a des conséquences financières, dans cette opération, avec le Conseil général. Est-ce que cela va coûter de l’argent à la ville ou pas ?

M. le Maire : Je vous le dirai à la fin de l’année, puisque l’évaluation que nous avons faite aujourd’hui précise que la mise à disposition de ces 18 places dans le parking Paradis pour le Conseil général de la Mayenne équivaut aux recettes habituelles que nous réalisons sur la voirie, sur une place comme celle de la place du Conseil général. Nous cherchons une équivalence avec le Conseil général, et nous ferons le bilan définitif à la fin de l’année 2013. C’est une évaluation qui a été opérée par nos deux collectivités.

François Zocchetto : Je rappelle, quand même, pour l’information de tout le monde, que c’est quelque chose qui aurait dû être abordé avant la négociation finale. Seulement cela avait dû être laissé de côté ou personne ne s’en était aperçu, et je crois deviner, à travers vos propos, que cela va encore coûter de l’argent.

M. le Maire : Je vous démontrerai le contraire, mais l’avenir nous le dira dans les prochaines semaines : dès que cette décision sera appliquée, nous pourrons avoir les premiers retours, et je m’engage à vous présenter ces résultats au mois de juin. Je peux simplement vous dire que nous avons fait l’objet d’une négociation, puisque le Conseil général, et nous avions commencé bien avant la signature de la DSP, souhaitait la compensation intégrale de ces places de stationnement, nous avons eu l’occasion de le dire dans cette enceinte. Il s’agit donc d’une négociation entre partenaires, qui a abouti à ce que finalement, face à la mise à disposition de ces places, nous puissions confier 18 places au Conseil général. C’est une relation saine entre collectivités qui discutent ensemble et qui savent trouver des compromis.

Je vous propose de vous faire compte-rendu des marchés conclus.

COMPTE-RENDU DES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES PRIS PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TÉRRITORIALES - (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)

M. le Maire : Avez-vous des questions sur ces marchés ? Il n’y en a pas.

Je vous propose, tout de suite, de passer à la première commission, qui est la commission vie quotidienne. Nous avons ce soir, à l’ordre du jour de notre conseil municipal, des points très importants.

2Conseil municipal du 15 avril 2013

J’attire votre attention sur trois points essentiels :

- premier point, la réforme des rythmes scolaires : je vais passer la parole, dans un instant, à Gisèle Chauveau, pour qu’elle nous relate le trimestre que nous venons de vivre pour préparer cette réforme des rythmes scolaires, la concertation qui a débuté, dès la fin du mois de janvier, avec la parution du décret et ensuite, les nombreux échanges que nous avons eus pour construire cette réforme des rythmes scolaires.

- deuxième point, le compte administratif 2012, qui est la réalité des comptes de la municipalité, et surtout point important, la façon dont nous affecterons le budget supplémentaire. C’est quelque chose d’extrêmement important pour nous, puisque ce budget est un complément d’engagement d’investissements sur 2013. J’aurai donc le plaisir de vous détailler, après la présentation financière d’Idir Aït-Arkoub, tout à l’heure, ces investissements 2013 et ces compléments qui vont améliorer le quotidien des Lavallois.

- pour le troisième point, je vous présenterai quelques modifications concernant le stationnement, puisqu'au regard du trimestre écoulé, nous avons fait des ajouts concernant ce stationnement. Idir Aït-Arkoub nous présentera les avancées de ce dispositif et nous expliquera, notamment, la vie de l’organisation du stationnement à Laval, qui n’est pas figée, comme je m’y étais engagé. Et comme elle n’est pas figée, nous faisons des premières modifications, que nous vous présentons ce soir. Pour nous, c’est un point extrêmement important de ce conseil et pour l’ensemble des délibérations que nous aurons à prendre.

Mme Soultani.

Samia Soultani-Vigneron : Merci, M. le Maire, ou devrais-je dire M. le candidat aux élections municipales ? Je souhaiterais revenir sur un document qui a été publié dans le journal Ouest-France, du jeudi 11 novembre dernier, et qui normalement, comme il est écrit sur ce document, est offert par le journal, mais il n’en est rien. Depuis le mois de janvier, votre municipalité a entrepris de lancer des actions de communication tous azimuts, et sous diverses formes, afin de promouvoir vos futures réalisations, ou devrais-je dire les anciennes futures réalisations. Car, en effet, il faut vous reconnaître une chose, votre capacité à recycler non pas les déchets, mais les idées des autres.

Après la nouvelle maquette du « Laval, ma ville », sortie en février, à la gloire de vos projets, je n’ose même pas dire de vos réalisations, qui s’apparentait à un bilan de fin de mandature, dont tout le monde s’accorde à dire qu’il est calamiteux, excepté votre majorité, bien entendu. Après un ersatz de programme électoral présenté lors d’une grande concertation, puisqu’apparemment il y a la petite, la moyenne et la grande concertation publique, avec « Laval 2021 » préfigurant d’une démocratie participative plus électoraliste qu’électorale, vous sortez la grosse artillerie, avec cette fois-ci la parution du dernier publi-reportage Ouest-France, vantant l’arrivée de la nouvelle ligne LGV. Il s’agit d’un numéro de huit pages, présentant un projet virtuel construit sur des images de synthèse, puisqu’en cinq ans de mandat, hélas, nous n’avons pas vu un bout de caillou sortir de terre sur le site de la gare. Il y a cependant une réalité dans ce projet, c’est le coût de ce reportage, qui dépasse les 15 000 euros. Dois-je rappeler qui paie, M. le candidat, ou plutôt vous laisser le soin de le faire dans cette période où l’on use et abuse de la transparence, comme cache-misère, pour éviter d’aborder les sujets qui fâchent ? Car contrairement à ce qui est annoncé, ce numéro spécial n’est pas offert, comme je le disais tout à l’heure, par Ouest-France, mais il est bel et bien payé par le contribuable lavallois. La ville de Laval est ainsi devenue, pour vous, une énième boîte de communication.

3Conseil municipal du 15 avril 2013

Je peux vous dire que ce n’est pas en se payant une page de publicité que vous vous rachèterez une conduite. En dépit des règles de financement des campagnes électorales et des règles en matière de communication institutionnelle, il est indéniable que la bataille des municipales est pour vous lancée, non pas par des idées, non pas par des projets, mais par l’engagement, encore et encore, de nouvelles dépenses de communication, financées par l’argent de ceux que vous avez écrasés de charges et d’impôts dès votre arrivée à Laval.

Une campagne brouillonne, tentant de masquer la vacuité de vos propositions et l’inactivité dont vous avez fait preuve pendant cinq ans, mais surtout une campagne qui a un coût pour le contribuable. Encore une fois, ce document coûte au moins 15 000 euros aux contribuables lavallois. Certes le parisianisme de la méthode est habile, et même si l’intention procède d’un désir inavouable, vous avez tendance à prendre les Lavallois pour des novices. Oui, M. le candidat, nous pouvons percevoir, aujourd’hui, où auraient pu aller les 30 millions ponctionnés dans le porte-monnaie des Lavallois. Nous dénonçons, aujourd’hui, ces opérations de mystification. À ce jour, nous avons confiance en l’intelligence des Lavallois, car nous, nous les respectons. À combien s’élèvent, à ce jour, ces coûts, en cumulant l’ensemble des dépenses citées, et quelle ligne budgétaire, Monsieur, leur est-elle dédiée, puisqu’il s’agit de nouvelles dépenses, ou alors quelle est la part de ces dépenses dans la ligne budgétaire dédiée à la communication ? J’espère que vous pourrez nous donner quelques éléments de réponse, pour que nous sachions où va cet argent et sur quelle ligne budgétaire nous pouvons le voir, clairement indiqué, dans le budget de la ville ?

Je vous remercie.

M. le Maire : Je vois que les thématiques seront récurrentes encore pendant quelques mois. Je vais vous convaincre d’une chose : nous sommes une équipe au travail et qui travaillera jusqu’au bout, et je n’ose comprendre, dans votre propos, que vous souhaiteriez que tout s’arrête à Laval, que nous ne fassions plus avancer les projets, que nous n’améliorerons plus le quotidien des Lavallois – ce n’est pas notre parti pris. Notre parti pris est de rendre pleinement efficace le temps de notre présence ici, et je le souhaite pour longtemps.

Concernant cette opération de présentation du projet gare, je tiens à rappeler que ce projet a été accepté par l’ensemble des partenaires, qu’ils soient SNCF ou RFF, qu’ils soient région, département de la Mayenne, agglomération ou ville, et que ce projet vise à renforcer l’attractivité de notre ville et de notre département. Nous souhaitons tous, présidents de collectivités et toute obédience politique confondue, que cette gare soit la vitrine de l'attractivité de notre département et de notre ville. C’est donc de façon très claire que nous voulons affirmer que « Laval vit, Laval se développe et Laval sera une ville attractive ».

Sur cette opération, Idir Aït-Arkoub aura d’ailleurs l’occasion de vous le montrer, tout à l’heure, sachez que depuis 2007, c’est un million d’euros de dépenses de communication en moins que nous avons réalisé par rapport à l’équipe précédente, puisque de 800 000 euros de communication par an nous sommes passés à 600 000, et c’est dans le cadre de ces réductions, que ces partenariats, médiatiques inclus, sont imputés. Il n’y a aucun dépassement, aucune ligne spécifique, simplement une consommation très en baisse, et je vous remercie de mettre l’accent sur cette baisse, par rapport à ces opérations. Pour nous, l’attractivité de la ville de Laval est à ce prix.

Concernant la réforme des rythmes scolaires, Gisèle Chauveau, peux-tu nous présenter le résultat de l’ensemble des concertations et des échanges que nous avons eus avec tous nos partenaires ? Je te cède volontiers la parole.

4Conseil municipal du 15 avril 2013

*

VIE QUOTIDIENNE

Gisèle Chauveau : Merci, M. le Maire, pour paraphraser ce que vous disiez, Mme Soultani, dans ce domaine, comme dans beaucoup d’autres domaines, je respecte et nous respectons les plus jeunes Lavallois, et c’est pour cela que nous avons mis autant de temps et autant d’énergie à monter ce projet. Nous pouvons commencer avec la première diapositive.

Ce sont des diapositives qui circulent, depuis trois mois maintenant, puisque les premières rencontres – je vais vous faire grâce de certaines dates – ont été organisées juste après la parution du décret, le 24 janvier 2013. J’ai rencontré depuis, effectivement, des syndicats d’enseignants, la fédération de parents d’élèves, les directeurs d’écoles avec M. le Maire, M. le Maire lui-même, les maires de Laval Agglomération, les représentants de parents d’élèves dans les écoles. Il était très intéressant de séquencer ces rencontres car, nous l’avons vu à chaque réunion, les questions n’étaient jamais les mêmes, les thématiques étaient récurrentes, mais les questions avaient toujours un angle différent. J’ai également rencontré les agents municipaux concernés par la réforme, et je dois dire que c’est une des rencontres que j’ai non pas le plus appréciée, mais où il y avait une vraie dynamique : 300 personnes étaient réunies dans cette salle, issues du service des sports, du service culturel, du service enseignement et tous les services de la restauration scolaire. Nous avions des gens, pour certains interrogateurs, qui savaient que leur planning allait changer, mais ils avaient une véritable volonté de travailler ensemble, d’arrêter le « millefeuille » du soir sur la ville de Laval et d’aller vers un dispositif unique, qui aujourd’hui est plus ou moins l’amélioration grandeur nature de ce que nous avions commencé dans les quartiers, avec le « 1+1 =1 » – et cette réforme va nous donner cette possibilité.

J’ai rencontré les enseignants le 18 mars, avec l’Inspection académique qui a toujours été à nos côtés, ainsi que la direction diocésaine, lors de ces rencontres. Pour les associations, c’est un enjeu énorme, avec la perte du mercredi matin, une perte qui les impacte au premier degré ; nous les avons rencontrées le 22 mars, mais là non plus personne ne nous a attendus, les gens ont été d’une réactivité folle. Ils ont rencontré des difficultés, mais ils ont su les régler entre eux, avant même de nous demander quoi que ce soit, et cela a véritablement été, pour moi, un gage de réussite dans la réforme à venir, à partir de la rentrée 2013.

J’ai aussi rencontré les comités d’animation : à titre d’exemple, ils interviennent dans ce qu’on appelle le CLAS (contrat local d'accompagnement à la scolarité), qui est un système d’études financées par la CAF, et les comités d’animation sont parties prenantes, avec des bénévoles, sur ce dispositif péri-éducatif. J’ajoute, pour finir, qu’une grande conférence publique, avec les parents, a eu lieu le 30 mars, salle du Vieux-Château, avec 250 à 300 personnes, et puis, la présentation se fait, ce jour, en conseil municipal.

Ici, il s’agit d’une diapositive qui permet de remettre un peu les pendules à l’heure européenne, puisque nous voyons bien, aujourd’hui, que nous avons le plus faible nombre de jours d’école dans les pays de l’OCDE, 144 jours contre 187 jours en moyenne, donc une concentration des apprentissages qui induit souvent un moins bon apprentissage et une moins bonne intégration des données fondamentales, que sont la lecture, l’écriture, les mathématiques et tout ce qui tourne autour de la pédagogie élémentaire et maternelle pour les jeunes enfants.

5Conseil municipal du 15 avril 2013

Nous espérons une rentrée 2013 sereine, c’est pour cette raison que nous avons pris le temps de la concertation. Pour moi, il n’y a ni petite, ni grande concertation : il y a une concertation, ce qui signifie parler aux gens. Nous leur avons donc parlé. C’est d’autant plus vrai que nous avions, au début, des schémas qui ne sont pas ceux qui vont être arrêtés aujourd’hui. Nous avions imaginé, par exemple, une rentrée à 9 heures, car nous pensions que cela pouvait être une demande ; or il n’en est rien. À l’unanimité, les gens ont voulu rester à 8 heures 30, nous le verrons, tout à l'heure.

Cette rentrée sereine se traduira par la garantie de l’accueil et de la sécurité de tous les enfants, sans autre solution de prise en charge. Encore une fois, dans cette phrase, il y a un sous-entendu complètement assumé de notre part, c’est la parentalité.

Les parents sont au cœur du dispositif de l’éducation de l’enfant, et un parent qui voudra ou qui pourra récupérer ses enfants à 15 heures 30, dans le cadre du système présenté tout à l’heure, est un parent qui a tout à fait le droit de prendre en charge ses enfants. La collectivité ne se substitue pas à la parentalité, la collectivité est là uniquement pour améliorer parfois la situation de l’enfant et pour lui garantir, effectivement, des apprentissages qu’il ne pourrait pas avoir dans son cadre familial.

Deuxièmement, respecter les rythmes des enfants, c’est le but de la réforme, avec moins de temps scolaire par jour et des temps périscolaires que nous allons appeler des « temps péri-éducatifs et familiaux », le tout étant intimement lié.

Améliorer l’offre péri-éducative en lien avec l’école, je dis bien en lien avec l'école, car ce n’est pas parce qu’il n’y aura pratiquement plus d’activités sur le temps scolaire que ces activités seront totalement déconnectées. Aujourd’hui, il y a des habitudes qui ont été prises avec les écoles, ces habitudes vont perdurer. Une école qui avait l’habitude, effectivement, d’emmener tous les cycles sur des créneaux de piscine continuera, car cela relevait du projet d’école. Autre exemple, une école qui a plutôt mené régulièrement des projets théâtre continuera d’avoir des projets théâtre sur le temps péri-éducatif. Ce sont des liens ténus qui vont et doivent perdurer. Un dernier exemple, avec les fameuses APC, les activités pédagogiques complémentaires, qui sont à la charge des enseignants. Libre à nous, en concertation avec eux, de les faire fructifier dans notre offre municipale. C’est un peu complexe, car ce n’est pas très visuel, mais quand l’école sera finie à 15 heures 30, rien ne nous empêche de penser ensemble à une activité sur l’heure péri-éducative par semaine, fixée de 15 heures à 16 heures ou de 15 heures 30 à 16 heures 30, une activité qui serait le scrabble ou le jeu d’échecs, à partir de laquelle il est possible de renforcer l’apprentissage du français ou des mathématiques, en lien avec l’école.

Améliorer l’accueil sur le temps de la pause méridienne, c’est également un gros enjeu car, aujourd'hui, la pause du restaurant scolaire doit être améliorée. Nous avons un taux d’encadrement relativement faible, avec des activités qui ne sont pas totalement satisfaisantes. Il faut le reconnaître, c’est un temps souvent assez long, c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il nous a été demandé, éventuellement, de le raccourcir.

Améliorer le service municipal d’accueil et assurer la prise en charge des enfants entre les différents temps scolaires et périscolaires, je n’y reviens pas, c’est le but de notre engagement et celui des services, aujourd’hui.

Accompagner la formation renforcée des personnels : c’est un travail que nous avons déjà commencé, depuis trois ans, avec tous les personnels qui tournent autour de l’enfance et de la petite enfance.

6Conseil municipal du 15 avril 2013

Construire un projet éducatif territorial, c'est impliquer à cette réforme tous les acteurs, les enseignants, les parents, les associations et les comités d’animation. Nous y travaillons, ce projet éducatif territorial sera prêt, effectivement, à partir du moment où notre rentrée 2013 sera actée et prête sur le papier.

Enfin, décliner un projet éducatif par quartier, tout simplement parce que nous devrons mettre à la tête de quatre zones, très certainement sur la ville de Laval, un directeur, qui pourra être un directeur de maison de quartier ou un directeur ALSH (accueil de loisirs sans hébergement), pour qu’il existe un lien sur ce quartier entre tous les acteurs, qu’ils soient associatifs, municipaux ou pédagogiques.

Avant de commenter les deux croquis, sachez que nous maintenons le démarrage de l’école à 8 heures 30. Le temps de l’enseignement, qui nous a été demandé par les enseignants, se fera de 8 heures 30 jusqu’à 11 heures 45. Au total, 5 heures 15 d’enseignement les lundis, mardis, jeudis et vendredis, 3 heures 15 le matin et 2 heures l’après-midi. Le mercredi, 3 heures d’enseignement entre 8 heures 30 et 11 heures 30. Je vais juste faire une digression sur le mercredi, entre 8 heures 30 et 11 heures 30, ce sont des heures de cours, c’est fondamental. Mais aujourd’hui, il est impossible, si les parent travaillent, de venir chercher son enfant à 11 heures 30. Nous organiserons donc, jusqu’à midi trente, un service d’accueil, où les parents pourront venir récupérer leur enfant jusqu’à midi trente, sauf - et là nous ferons un sondage, une enquête - si un enfant est inscrit dans un centre de loisirs l’après-midi, car un parent travaille ou souhaite mettre son enfant en centre de loisirs, il pourra alors partir déjeuner dès 11 heures 45, par exemple, sur le centre de loisirs, la restauration se fera sur le centre de loisirs et non pas sur l’école.

Pour les parents qui prennent ou qui ont leur mercredi après-midi, et qui souhaiteraient récupérer leur(s) enfant(s), ils pourront le faire jusqu’à midi trente, c’était une demande de leur part.

La pause méridienne ne sera plus de 2 heures, mais raccourcie à 1 heure 45. À nous, bien sûr, pour ceux qui pourraient être inquiets, de mieux nous organiser en prenant en compte les contraintes de nos personnels, car l’organisation de deux services est parfois compliquée à mettre en place dans les écoles. Nous allons tout faire pour que nos personnels ne soient pas en souffrance sur cette pause méridienne.

Concernant les temps périscolaires, ils seront d'une durée de 2 heures 30, entre 15 heures 30 et 18 heures. Alors nous pouvons tout à fait le saucissonner dans la réforme, en disant que c’est un 15 heures 30 - 16 heures 30, mais en une heure, nous pouvons proposer quelque chose, mais nous pouvons aussi imaginer des choses de façon plus lisible. En gros, pour un parent qui travaille, s’il ne pouvait pas venir chercher son enfant à 16 heures 30, mais seulement à 18 heures, il ne le pourra pas plus aujourd’hui, d’où ce 15 heures 30 - 18 heures avec, nous le verrons aussi tout à l’heure, des plages libres, sur lesquelles les enfants pourront ne pas être inscrits à une activité, afin qu'à tout moment ils puissent être récupérés par leurs parents, s’ils passent devant l’école. S'ils travaillent dans le Nord et qu'ils habitent dans le Sud, s'ils passent devant l'école à une heure donnée, il suffira juste de ne pas inscrire l’enfant à une activité déterminée, et l’enfant pourra être récupéré à n’importe quelle heure, je dis n'importe quoi, à 17 heures 36, par exemple.

Un temps encadré libre est un temps avec les normes d’encadrement classiques, où les parents pourront laisser leur(s) enfant(s) s’il n’est ou s’ils ne sont pas inscrit(s) dans une activité exactement déterminée, comme un cours de théâtre. Si nous avons un cours de théâtre, il est très difficile de « ponctionner » les enfants, au gré de la venue. Les parents qui choisiront de récupérer leur(s)s enfant(s) à tout moment, peut-être deux jours par semaine, les inscriront dans le temps encadré libre.

7Conseil municipal du 15 avril 2013

Ensuite, il y a le temps de travail personnel, ce sera très souvent une demi-heure, car c’est la recommandation de l’Inspection académique. Aujourd’hui, c’est ce que nous faisons dans les zones RSS (réseau de réussite scolaire), une demi-heure de temps personnel, puisque depuis 1954 il n’y a plus de devoirs, c’est une fausse appellation. Ils peuvent relire et revoir ce qu’ils ont fait en classe, mais il s’agit d’un temps de travail personnel.

Enfin, il y a le temps d’activité péri-éducatif, c’est aussi ce que nous faisions sur le temps scolaire. Ce sont souvent des activités qui vont supposer un déplacement. Certaines de ces activités auront lieu sur l’école et certaines autres à l’extérieur. L’enfant devra être inscrit et devra être présent tout le temps de l’activité.

Ici, c’est un schéma que je vais vous commenter de façon assez laconique, puisqu’il s’agit de l’exemple d’une semaine type, ou non d’ailleurs, que nous avions proposé, lors de la réunion du 30 mars, aux parents d’élèves. À 15 heures 30, vous avez bien sûr un temps libre, car il ne faut pas rêver, nous n’allons pas mettre les enfants en étude aussitôt. Il y aura une demi-heure de goûter, une demi-heure d’études ou de temps de travail personnel. Et puis après, il peut y avoir - je prends l’exemple du mardi qui est le plus intéressant, en sachant que cela ne se passera pas sur toutes les écoles comme cela le mardi, il s’agit bien d’un exemple - sur le mardi, il est prévu une grande activité musique, et sur cette école prise en exemple je me répète, les élèves vont au CRD, au conservatoire à rayonnement départemental…

Je n'ai ni twitter, ni facebook et je ne sais même pas, effectivement, me servir d'un pointer, c'est une catastrophe. Donc, sur le mardi, vous avez cette partie violette, c’est le fameux temps libre dont je parlais tout à l’heure. Le parent passe à 17 heures 36 devant l’école et souhaite, ce mardi-là, récupérer son enfant, il ne devra donc pas l’inscrire dans l’activité en vert, dans l’activité musique, car dans ce cas là, il sera parti au CRD et ne reviendra à l’école qu’à 18 heures. Par contre, il sera effectivement sur la partie violette, sur un temps encadré, qui sera un temps pendant lequel il aura pu faire ses leçons, ou il y aura des jeux de société, car c’est une des choses que nous envisageons fortement, c’est un investissement en jeux sur les écoles.

Sur la partie financière, aujourd’hui nous avons 430 000 euros d’interventions du temps scolaire vers le péri-éducatif, cet argent sera consacré au 15 heures 30 – 18 heures. Quant au redéploiement des personnels municipaux, nous avons aujourd’hui des personnels qui interviennent sur le temps scolaire, nous avons aussi des ALSH qui fonctionnement le mercredi matin, ces ALSH ne fonctionneront plus et ces personnels seront rebasculés sur la partie péri-éducative. Nos intervenants associatifs, puisqu’aujourd’hui il y a environ 2 000 heures qui sont conventionnées avec les associations, notamment omnisports, seront effectivement rebasculés sur ce temps à 15 heures 30. La réforme induit la suppression des interventions du mercredi matin et comprend un fonds d’amorçage de l'État de 250 000 euros, puisque vous avez tous entendu ce chiffre de 50 euros par élève, il faut multiplier ces 50 euros par 5 000 élèves, puisqu’aujourd’hui, globalement, nous avons 3 300 élèves dans le public et 1 700 élèves dans le privé, nous arrivons donc à un fonds d’environ 250 000 euros.

Voilà, M. le Maire. Si je peux rajouter juste une petite chose ?

M. le Maire : Oui.

8Conseil municipal du 15 avril 2013

Gisèle Chauveau : Aujourd’hui, notre proposition d’organisation de la semaine est sur le bureau de la Directrice académique des services de l’Éducation nationale, c’est elle qui valide ou non l’organisation de la semaine. Nous avons eu des réunions avec l’Inspection académique, je n’ai donc pas de réelle inquiétude sur le sujet. Avant la fin du mois d’avril, nous devrions avoir une réponse positive. Mais le dernier mot est bien celui de la Directrice académique des services de l’Éducation nationale.

Par ailleurs, dernière chose, il y a aussi des parents qui réfléchissent de façon très pragmatique. Le 25 mars dernier, dans l’école Jacques Prévert, nous avons été interpellés par un parent qui nous demandait un comité de suivi sur cette action, à partir de la rentrée 2013. Nous pensons que c’est une façon très intelligente de suivre, d’éviter, de recadrer, etc., car il est évident que le dispositif ne sera pas parfait au 1er septembre. Ce dispositif sera certainement véhiculé par module de sept semaines, dans un premier temps, ce qui correspond à chaque fois à des petites vacances. Ce serait une commission extra-municipale, avec des parents, des élus, des enseignants, qui permettra certainement de corriger quelques inflexions qui n’auraient pas dû être mises dans cette réforme. Voilà, M. le Maire.

M. le Maire : Merci, Gisèle Chauveau. Effectivement, nous avons tous conscience, et nous l’avons exprimé à chaque réunion, que ce dispositif était d’abord nécessaire et c’est la raison pour laquelle nous avons choisi d’entrer dans cette réforme dès la rentrée 2013, un dispositif nécessaire et attendu pour nos enfants. Il s'agit d'un dispositif dans lequel nous croyons. C’est aussi un dispositif complexe, mais à ce titre, notre responsabilité est d’organiser une rentrée sans accroc. Cela a d’ailleurs été notre point prioritaire, que la rentrée se passe bien, sans accroc, comme les autres rentrées. Ensuite, petit à petit, apprenons à travailler avec cette réforme, progressivement, nous avancerons dans l’année. Gisèle Chauveau parlait de modules de sept semaines, qui deviendront peut-être des modules trimestriels, toujours est-il que c’est bien l’enjeu que nous nous fixons. Une réforme des rythmes scolaires signifie une journée raccourcie en matière de temps scolaire, et des temps longs pour faire une véritable activité péri-éducative, comme tu l’as si bien présentée. Avez-vous des interventions ou des commentaires à faire sur cette présentation ? Mme Soultani-Vigneron.

Samia Soultani-Vigneron : Sur cette réforme, nous voulons insister sur le fait que nous sommes favorables à une réforme globale des rythmes scolaires, puisque les États généraux ont été engagés, dès 2011, pour réfléchir sur la refondation de l’école. L’erreur commise aujourd’hui est d’avoir abordé ce dossier par le bout de la lorgnette, puisque cette réforme des rythmes scolaires a été imposée aux forceps et il s’agit d’une réforme non aboutie, il faut le reconnaître. Voilà le résumé de la méthode pour laquelle vous avez opté pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. En fait, le rôle que votre majorité a joué, depuis le mois de janvier, puisque c’est une concertation éclair qui a duré à peine deux mois, a assuré, au final, le service après-vente de l’ouvrage du manifeste de M. Peillon. Vous auriez peut-être dû offrir le manifeste de Vincent Peillon à tous les Lavallois, cela vous aurait fait gagner du temps, car au moins nous aurions compris où il voulait nous emmener, car contrairement à d’autres, il a le mérite de savoir où il va, lui.

Sans vouloir revenir sur le principe de fonctionnement de votre majorité, que nous connaissons par cœur maintenant « dire les choses sans les faire et faire les choses sans les dire », attardons-nous un instant sur la finalité de la refondation de l’école selon le ministre de l’Éducation nationale. Vincent Peillon a écrit un livre expliquant que la Révolution française n’est pas terminée, il y indique un certain nombre d’éléments assez intéressants, tout d’abord que c’est « au Socialisme que va revenir d’incarner

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la révolution religieuse, dont l’Humanité a besoin, » modestie mise à part, bien entendu. Cette religion, dont il parle, est celle de la laïcité, elle est donc dans son esprit intrinsèquement liée au socialisme. Sur ce point, nous ne pouvons pas lui reprocher de cacher ses arrière-pensées, puisqu’il écrit toujours dans ce livre que « la morale laïque enseignée à l’école est aussi un instrument au service de l’action politique républicaine et socialiste, » ce qui est grave, car non il n’y a pas de place à la politique dans nos écoles et les Français disent non à l’endoctrinement voulu par M. le Ministre.

Qu’en dites-vous ? Nous sommes intéressés de connaître votre opinion sur ce sujet. Irez-vous jusqu’au bout du projet de M. Peillon, puisque vous l’avez suivi à 100 % et dès 2013 ?

En voulant précipiter les choses, M. Peillon, ministre de l’Éducation nationale, a oublié de prendre en considération quelques petits détails, vous auriez dû les lui rappeler, notamment l’organisation des collectivités locales ; la charge de travail des employés municipaux qui, contrairement à ce que vous prétendez, n’ont pas été consultés, et nous n’avons pas entendu leur voix au sujet de la charge de travail supplémentaire que va impliquer cette réforme ; la taille des infrastructures qui doivent désormais accueillir 100 % des élèves lavallois, parce que demain toutes les familles souhaitent mettre leurs enfants au Conservatoire, est-ce que la ville est en mesure aujourd’hui d’accueillir 100 % des Lavallois ? Est-ce que la piscine de Saint-Nicolas est suffisante pour accueillir 100 % des élèves lavallois ? Non.

Enfin, un détail qui n’est pas des moindres, à savoir le coût de la réforme. Le passage à 4,5 jours, dès septembre 2013, pose un vrai problème budgétaire, car il s’agit, bien entendu, pour l’État, de transférer des charges sur des budgets communaux. Ces charges représenteront, à terme, 3 % d’impôts locaux de plus par an. S’ajoute à ces dépenses supplémentaires, le gel de la DGF (dotation globale de fonctionnement), dont la baisse est programmée en 2014 et 2015, ce qui représente 6 à 7 % de recettes à aller chercher dans les poches du contribuable. Les Lavallois ne le supporteront pas après l’augmentation de 30 % des impôts de 2009.

Par ailleurs, Mme Aubry, que vous ne pouvez pas taxer de quelqu’un qui fait de la politique politicienne puisqu’elle est de votre bord, a relevé, à juste titre et avec une fausse innocence honnête, l’ensemble des défauts d’un texte, qu’elle estime « avoir été préparé par idéologie », et dans lequel elle dit que « les élèves n’ont pas été pris en compte ». En voulant faire vite, M. Peillon a fait mal, et votre majorité municipale a fait pire en réduisant le temps dédié aux études surveillées, en les faisant passer de 1 heure à 30 minutes, creusant ainsi les écarts entre ceux qui peuvent payer des cours particuliers à leurs enfants et les autres. Ce n’est pas en agissant de la sorte que vous allez rétablir la réussite éducative, ce n’est pas non plus en mettant les enfants en garderie entre 15 heures 30 et 16 heures 30 que vous allez permettre à l’école d’assurer son rôle premier, qui est d’apprendre à nos enfants à lire, à écrire et à compter. Le classement dont vous avez parlé, M. Kiessling, la dernière fois à juste titre, le classement selon les enquêtes PISA tient compte d’un certain nombre d’éléments qui n’ont rien à voir avec le scrabble, qui n’ont rien à voir avec les poupées Barbie et qui n’ont rien à voir avec le Monopoly. Au final, nous observons que l’idéologie est contredite par la lucidité et frappée par la réalité. Je laisserai mes collègues de l’opposition vous donner un certain nombre d’éléments pour vous éclairer sur les défauts et les moins de cette réforme.

M. le Maire : Merci. Mme Clavreul.

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Marie-Cécile Clavreul : Vous avez évoqué la concertation de ces deux derniers mois, puisque c’est le temps que vous avez mis dans l’organisation des réunions. Moi, je voudrais plutôt parler de communication et j’en veux pour preuve, la réunion du 30 mars. Cette réunion du 30 mars est la réunion où tous les parents ont été invités. C’est assez paradoxal, car cette réunion a été programmée la veille du 31 mars, date limite d’option par les villes pour le dispositif 4 jours et demi. Donc, nous pouvons imaginer que la position des parents ne comptait pas en tant que telle, puisque la décision était vraisemblablement prise, mais elle l’était, nous le savons déjà, depuis quelques semaines, vous nous l’avez dit à plusieurs reprises.

Autre point qui me fait penser que nous étions plus dans la communication et l’organisation d’une communication que dans une véritable concertation avec les différents partenaires : vous organisez le 30 mars, samedi d’un week-end de Pâques, une réunion à laquelle vous invitez des parents, alors il est vrai que l’assistance à la réunion au Vieux-Château était très limitée. Elle l’était presque moins en nombre que les représentants des associations de parents d’élèves ou les représentants des différents conseils d’école que vous avez pu inviter dans cette salle, ici, où il manquait presque de la place, alors qu’à la salle du Vieux-Château… Initialement, la réunion du 30 mars était prévue, je crois, à la salle polyvalente, mais vous avez dû réduire vos prétentions avec la date choisie, vraisemblablement. C’est dommage, parce que les parents, nous avons eu beaucoup de remarques, auraient été intéressés, mais pour différents problèmes d’organisation, ils ne pouvaient être présents ce samedi matin-là. C’est un premier point qui démontre que vous étiez plus dans l’organisation d’une communication, avec une série de réunions d’information, plutôt qu’une véritable construction d’une solution. D’ailleurs, M. Boyer, lors de cette réunion du 30 mars à laquelle j’assistais, vous avez pu dire, à plusieurs reprises, de limiter le nombre de questions par personne, en raison du temps imparti, et au Vieux-Château, je crois bien vous avoir entendu dire que si les parents étaient contre ce n’était pas la peine qu’ils s’expriment. À partir de là, la concertation perdait beaucoup d’intérêt.

Ceci sur la forme, sur le fond et la précipitation dans la mise en œuvre, nous l’avons évoqué lors de notre réunion de commission, il nous semble important que les familles lavalloises ne soient pas dans des situations difficiles à la prochaine rentrée, et qu’elles puissent, notamment, connaître en détails les propositions d’organisation. C’est vraiment important. Quand je dis les connaître, il faut qu’elles le soient fin juin, début juillet, de façon à ce qu’elles puissent s’organiser avec leur employeur ou avec des gardes familiales ou autres, il faut un programme établi. C’est une première chose, mais je l’avais déjà évoqué. De même, pour les discussions avec les écoles privées, elles doivent se poursuivre, ou peut-être même commencer, ce serait peut-être plus exact comme terme, pour la mise en œuvre de la réforme dans chacune de ces écoles.

Samia Soultani-Vigneron a parlé, tout à l’heure, de l’organisation des services municipaux. Nous avions posé, la dernière fois, de nombreuses questions sur l’incidence en termes de réorganisation des postes de travail. Je crois même, Mme Chauveau, que vous avez évoqué, cette semaine, dans la presse, l’éventuelle nécessité d’embauches supplémentaires, si la fréquentation de ces temps après 15 heures 30 allait au-delà des 40 à 50 % habituellement constatée. Ce sont des points importants, qui ont une incidence sur la réorganisation des services, et au moins sur ce point, j’espère que nous saurons s’il faut embaucher. Bien évidemment, les questions budgétaires viennent ensuite.

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J’y viens, d’ailleurs, avec le coût de la mise en place. Avant de parler de ce coût, j’aimerais revenir sur la somme de 25 000 euros, que la ville a dépensé, à destination de la Fédération des Œuvres Laïques (FAL), pour la réalisation d’une étude sur les rythmes scolaires. Je me demande bien quelle était l’utilité de cette étude, puisque je n’ai pas eu l’impression, au cours des différentes réunions que nous ayons eu, qu'il y ait eu quoi que ce soit de restituer sur ce sujet. De plus, je pense qu’il existait un nombre d’études suffisant en la matière. La mise en œuvre technique, par les services municipaux, me semble se suffire à elle-même, sans avoir besoin d’une étude. Il serait judicieux de savoir ce qu’il est advenu de cette étude, si elle a été faite, etc. En tout cas, les 25 000 euros font partie de la liste des dépenses, puisque je les ai vus dans le tableau tout à l’heure.

Concernant le budget de l’opération, nous avons peu de choses, contrairement à d’autres villes qui ont été un peu plus prolixes sur la question. Nous, nous avons au moins une liste de charges, ou tout au moins de dépenses, et des réaffectations. Vous avez parlé de 430 000 euros venant des activités réalisées sur le temps scolaire et de 250 000 euros correspondant à la part de l’État, soit 680 000 euros pour la première année, avec pour 2014, plutôt un budget de 430 000 euros, car je ne vois pas l’aide de l’État être reconduite d’année en année. Au regard des conditions budgétaires difficiles actuelles, il me semble délicat de pouvoir compter sur ces 50 euros par élève. Cela veut dire que nous serons sur un budget de 430 000 euros, ou plutôt des réaffectations de dépenses, donc pas de dépenses nouvelles pour la ville, sauf celles que j’évoquais tout à l’heure, s'il faut embaucher du personnel supplémentaire, si les parents décidaient de recourir au dispositif de manière plus importante que ce que vous avez prévu.

Autre élément, et vous ne vous en êtes pas cachés, puisque c’est une des premières questions que nous vous avons posée, c’est le coût pour les familles lavalloises. Car à partir de 2014, les familles paieront le dispositif. Je ne vois pas comment nous pourrons continuer la mise en œuvre de la réforme sans qu’il y ait une participation des familles. La gratuité que vous évoquez cette année n’existera plus en 2014. Il ne faut pas mentir aux familles, c’est un élément important. C’est peut-être aussi une des raisons pour lesquelles, 18 % des communes, seulement, ont opté pour le dispositif, puisque les questions budgétaires ont été un frein essentiel, dans la plupart des communes et des villes, à la mise en œuvre du dispositif, et pourtant des villes importantes avec des budgets conséquents. Nous, nous espérons que la mise en place de cette réforme à Laval et que votre précipitation dans ce dispositif ne soient pas encore l’occasion d’alourdir les charges des familles lavalloises. Nous serons vigilants sur ces questions, surtout dès juin, puisque nous espérons que vous nous présenterez un dispositif concret de la mise en œuvre.

M. le Maire : Merci. M. Phélippot.

Jacques Phélippot : Merci, M. le Maire.

J’ai assisté, le samedi 30 mars dernier, comme plusieurs collègues élus de l’opposition, à cette réunion publique d’information, sur les nouveaux rythmes scolaires. J’avoue que la première partie de cette réunion était prometteuse, puisque les différents intervenants ont insisté sur la nécessité de mettre l’enfant au cœur du dispositif. Il a été dit que les parents étaient les premiers éducateurs de leurs enfants, bref de belles phrases et de belles intentions.

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J’attendais avec impatience la deuxième partie, qui allait nous présenter l’organisation pratique de la nouvelle semaine de l’élève lavallois. Cette fois, nous avons eu un seul visuel qui nous présentait la journée type d’un élève de CE2, et les beaux discours de la première partie ont laissé place à la surprise et à la déception.

Voici, en cinq points, les raisons de ma déception :

- Tout d’abord, l’organisation que vous proposez l’an prochain n’est pas conforme aux objectifs détaillés par M. Peillon, dans le guide pratique à l’intention des collectivités, paru en février dernier, et que vous n'avez pas manqué de lire, je suppose. Vous pourrez relire la page 6 de ce guide, qui précise que les élèves pourront accéder à des activités culturelles, artistiques ou sportives et demeureront pris en charge au minimum jusqu’à l’heure actuelle de la fin de la classe, c’est-à-dire 16 heures 30, si leurs parents le souhaitent. Or, dans votre projet, trois soirs sur quatre, vous proposez, de 15 heures 30 à 16 heures, un temps encadré libre, autrement dit un temps de recréation, puis de 16 heures à 16 heures 30, un temps de travail personnel, autrement dit un temps d’étude. Où sont les activités artistiques, sportives et culturelles avant 16 heures 30 préconisées par le ministre ? Vous vous contentez de proposer aux enfants, qui resteront de 15 heures 30 à 16 heures 30 à l’école, un temps de recréation, puis un temps d’étude. Que faites-vous alors de l’allègement de la journée scolaire ? Qu’en est-il du véritable temps péri-éducatif et non simplement périscolaire qui est bien proposé par d’autres collectivités, qui elles ont décidé un passage, aussi, en 2013 ?

- Deuxième point, toujours dans ce guide en page 30, le ministre précise que les activités périscolaires, qui sont mises en place par les collectivités territoriales, visent à favoriser l’égal accès de tous les enfants aux pratiques culturelles, artistiques et sportives. Or, vous avez décidé de placer ces activités, trois soirs sur quatre, après 16 heures 30. Il n’y aura donc pas égalité d’accès, puisque, vous le savez, de nombreux enfants seront partis à 16 heures 30, après le temps de récréation et d’étude, un moyen sans doute, pour vous, de contourner la difficulté de proposer ces activités à tous.

- Troisième sujet de déception, vous détruisez totalement la proposition d’activités sportives qui existait précédemment sur la ville de Laval. En effet, jusque-là 100 % des élèves lavallois bénéficiaient de ces activités sur temps scolaire. Elles étaient encadrées par des éducateurs sportifs très compétents, qui travaillaient déjà en lien étroit avec les équipes enseignantes. À partir de septembre 2013, ce ne seront plus 100 %, mais sans doute à peine 20 % des élèves, qui bénéficieront de ces activités de qualité, puisque vous avez décidé de les proposer un seul soir par semaine, par école, et avec un caractère non obligatoire. Vous détruisez donc ce dispositif qui profitait à tous les élèves lavallois, pour le proposer à 20 % d’entre eux. Je ne comprends pas bien l’intérêt de l’enfant, suite à ce choix très contestable guidé, évidemment, par des impératifs financiers et organisationnels.

- Quatrième point : cette plage horaire bien longue de 15 heures 30 à 18 heures, voire 18 heures 30 sur dérogation, trois jours sur quatre, risque de se résumer, au final, en un simple temps de garderie, malgré la bonne volonté affichée d’y organiser des activités périscolaires. Ce temps, en effet, sera très difficile à gérer, car beaucoup trop long, jusqu’à 3 heures pour certains enfants. Les animateurs, certes de qualité et de bonne volonté, n’auront ni les moyens, ni les locaux adéquats pour proposer les activités que vous mettez en avant dans votre projet. Comment, par exemple, gérer des activités sportives un jour de pluie dans les écoles ? Les écoles sont très nombreuses à ne posséder ni gymnase, ni plateau sportif. L’activité se résumera-t-elle alors à la distribution d’un ballon sur la cour de récréation lorsqu’il fait beau ?

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- Cinquième point, je vous ai entendu, M. le Maire, à plusieurs reprises, lors de cette réunion du 30 mars, parler de temps libre. Vous nous avez dit que les enfants avaient besoin de rêver et parfois de ne rien faire. Ainsi, avez-vous programmé plusieurs plages de temps libre pendant le temps périscolaire ? Si, en effet, il est judicieux de préserver, dans l’emploi du temps, parfois bien surchargé, des enfants, des temps non organisés, est-ce réellement à la collectivité de les proposer ? N’est-ce-pas plutôt du ressort des familles ? La collectivité doit-elle rémunérer des animateurs pour encadrer un temps libre ? Est-ce valorisant, d’ailleurs, pour ces animateurs qui sont formés pour proposer des activités de qualité aux enfants ?

Bien sûr, une réforme des rythmes scolaires était nécessaire, nous l’avons dit, et nous n’en sommes qu’au début, je pense, car elle est, à mon avis, bien incomplète. L’ajout d’une demi-journée de classe est une bonne chose, l’idée de raccourcir la journée de l’élève également, même si, en effet, cette mise en place est complexe. Mais pourquoi, encore une fois, avoir annoncé, en décembre, que la réforme à Laval aurait lieu dès septembre 2013, avant même d’avoir entamé la moindre négociation avec les différents partenaires ? Les réunions auxquelles vous avez fait allusion n’ont été que des réunions d’information, pour présenter le projet que vous aviez choisi. Il aurait été plus judicieux, comme beaucoup de grandes collectivités l’ont fait, de se donner un temps de véritable concertation pour bâtir un projet conforme aux souhaits du ministre et réellement dans l’intérêt de l’enfant. Le guide pratique, dont je parlais tout à l’heure, est sorti en février, et votre décision était à rendre pour le 31 mars. Ne nous faites pas croire, qu’en deux mois, ce projet a été construit avec tous les partenaires. Plusieurs d’entre eux, que j’ai pu interroger, regrettent d’ailleurs cette précipitation et le manque d’écoute.

Bien sûr, la directrice académique des services de l’Éducation nationale validera, très certainement, votre dispositif. Néanmoins, cela ne veut pas dire qu’il est satisfaisant. Mais nous pouvons comprendre que lorsque seulement 20 % des écoliers connaîtront les nouveaux rythmes, en 2013, il serait malvenu de refuser un dispositif à une collectivité, même s’il n’est pas conforme aux objectifs du ministre de l’Éducation. Et pourtant, quel dommage que votre précipitation, les soucis d’organisation, et les considérations économiques passent avant l’intérêt de l’enfant.

Enfin, M. le Maire, vous avez conclu vos propos du 30 mars en nous avouant être un « maire heureux », il vous en faut donc bien peu pour être heureux. Un maire ne doit-il pas, avant de s’occuper de son petit bonheur personnel, s’assurer que les citoyens, dont il a la charge, sont heureux ? Si les enfants, les parents, les personnels affichent leur bonheur, l’année scolaire prochaine, alors oui, à ce moment-là, vous pourrez être un maire heureux. Pour l’instant, c’est vraiment prématuré et presque indécent au regard de toutes les interrogations qui subsistent chez ces familles, ces enseignants et personnels, qui curieusement, M. le Maire, ne semblent pas partager le bonheur qui est le vôtre.

M. le Maire : Florian Derouet.

Florian Derouet : Merci, M. le Maire. L’Éducation nationale a subi de nombreux mauvais coups toutes ces dernières années. Ainsi, le ministre Luc Chatel envisageait, en 2012, la suppression d’au moins 16 000 postes, un chiffre semblable à celui de 2011, dû au non-remplacement d’un départ en retraite sur deux. Entre fin 2007 et fin 2012,

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sur les seuls enseignants du public, les effectifs ont été réduits de 21 821 postes, auxquels il faut ajouter les réductions de postes des personnels administratifs et techniques, dans des proportions encore plus importantes. Je pense que l’opposition de droite, de ce conseil municipal, devrait rester modeste, elle est complètement disqualifiée. Qu’elle ne nous donne pas de leçons, car elle a toujours soutenu la politique de M. Chatel, cette politique réactionnaire et désastreuse pour l’avenir de notre pays.

Nous, élus communistes et apparentés, nous sommes perplexes, voire critiques, sur la politique du gouvernement, dans les domaines de l’emploi et du social. Cependant, la loi sur la refondation de l’école et les circulaires de rentrée qui viennent d’être publiées peuvent être appréciées positivement. C’est un changement après l’opération de démolition du précédent gouvernement, même si les efforts restent à faire pour améliorer les programmes, par exemple.

Ce soir, un rapport nous a été présenté sur l’application de la réforme des rythmes scolaires dans notre ville, dès septembre 2013. Auparavant, nous voulons redire que, pour nous, l’Éducation nationale relève de l’État, c’est à lui d’assurer les moyens humains, notamment, mais aussi budgétaires. Cela doit être totalement assuré par l’Éducation nationale, ne serait-ce que pour assurer une égalité de traitement entre tous les enfants de notre pays, car nous pouvons constater une cassure entre les écoles des villes et la majorité des écoles de notre département qui reste rural.

La modification des rythmes scolaires va coûter très chère, et d’emblée le gouvernement annonce qu’il ne compensera pas cette charge, il évoque une aide sur la première année, mais plus rien ensuite. D’où notre première proposition, M. le Maire, nous demandons que le principe de gratuité totale des activités périscolaires, proposées dans les écoles publiques, soit clairement établi, et nous vous demandons, M. le Maire, d’écrire au gouvernement, afin d’exiger que les aides de l’État soient pérennisées dans le temps.

Même si la décision d’appliquer cette réforme, dès septembre 2013, était prise avant les différentes consultations organisées avec les parents d’élèves, les enseignants et les personnels concernés, nous reconnaissons qu’un travail important, d’écoute et d’information, a été réalisé par la municipalité, et notamment par Mme Chauveau. Néanmoins, les parents, les enseignants et les personnels territoriaux, tout en partageant majoritairement les principes de la réforme, font part de nombreuses inquiétudes liées aux impacts sur les enfants et sur l’organisation de la famille. Comme je l’ai déjà exprimé lors du conseil municipal du 15 février dernier, l’écoute des besoins réels de l’enfant, des équipes éducatives, des agents territoriaux, des familles et des élus que nous sommes, et l’ambition d’une école de la réussite pour tous sont les deux conditions pour la réussite de la réforme.

C’est pourquoi, nous demandons au conseil municipal, et c’est notre deuxième proposition, qui rejoint celle de Mme Chauveau et la vôtre, M. le Maire, d’adopter le principe d’une mise en place d’une commission extra-municipale sur l’application de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles publiques, avec pour méthode d’associer les citoyens au suivi de mise en place de cette réforme ; d’informer sur l’évolution du dispositif, sur les conséquences positives et négatives de celle-ci et de manière consultative, dans un dialogue constructif entre les différents partenaires, de veiller à l’amélioration optimum, pour nos enfants, de ce dispositif.

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Nous proposons que cette commission extra scolaire soit mise en place au conseil municipal du mois de juin. Selon nous, elle devrait être composée de la façon suivante : des représentants d’élèves, FCPE etc., des représentants de parents d’élèves et de conseils d’école, des représentants des organisations syndicales des enseignants et des personnels territoriaux, des représentants des associations participant à l’organisation des activités périscolaires et des personnes qualifiées parmi les délégués départementaux de l'Éducation nationale (DDEN), les services académiques, la fédération des amicales laïques, et bien évidemment, des élus.

Les objectifs de cette commission pourraient être les suivants : apprécier la mise en place et l’efficacité de la réforme, au regard de la réussite de tous les élèves et contre l’échec scolaire ; apprécier, également, le taux de fréquentation des activités périscolaires ; voir si les populations les plus en difficultés s’en emparent et si elles ne se retrouvent pas isolées ; voir l’état réel des qualifications des personnels intervenant dans les activités périscolaires ; et promouvoir un plan de formations amenant à un emploi de titulaire, les personnes non titulaires de la fonction publique territoriale, et en cas de dysfonctionnement avéré du dispositif, réfléchir à une nouvelle organisation de service scolaire et périscolaire de la ville pour une meilleure efficacité.

Voilà, je vous remercie de m’avoir écouté.

M. le Maire : Merci, y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? S’il n’y en a pas, Gisèle Chauveau, pour quelques éléments. Nous complèterons, si nécessaire.

Gisèle Chauveau : Comment commencer dans un ordre à peu près rationnel ? Avant peut-être, une toute petite réponse à Mme Soultani, cela va être très court, beaucoup plus que cette partie écrite que vous avez pu lire en préambule, tout à l’heure. Moi, j’ai deux auteurs de référence, qui ne sont pas du tout du même bord, et ce que je vais dire n’est pas du tout démagogique : j’aime autant ce qu’écrit Vincent Peillon, que ce qu’a parfois écrit Luc Ferry. À partir du moment où les gens sont intelligents, je ne vais pas chercher quelle est l’idéologie des personnages. Ces deux personnages sont aussi convaincus, l’un que l’autre, du bien fait de la réforme. J’ai même entendu Luc Ferry parler « d’une réforme intelligente ». Donc, laissons de côté la haine qui parfois vous égare quand vous tenez des propos tels que vous en avez tenu à l’instant, pour simplement s’intéresser à l’intelligence des personnes qui font des propositions. C’est ma première réponse.

Ma deuxième réponse va plutôt à M. Phélippot, je suis désolée, j’égratigne un tout petit peu, car ce que j’ai entendu ne me laisse pas de marbre. La caricature ne sert jamais la vérité. Moi, j’avais l’impression de lire Émile Zola lorsque je vous écoutais et pourtant, j’adore Zola, mais franchement, j’ai failli sortir mon mouchoir. À vous entendre, ce que nous préparons aux élèves lavallois est le pire des scenarii qui puissent exister ! Enfin, nous ne sommes pas complètement tordus dans cette municipalité, ni dans les services. Oui, je vois que vous faites la moue lorsque je dis « complètement tordus », vous acquiescez en disant peut-être que oui, vous trouvez sans doute que nous sommes tordus. C’est incroyable, nous avons des services qui sont en train de travailler dur, ce n’est pas une partie de rigolade, vous savez. Nous, nous sommes certainement à la manœuvre pour la version politique, mais les services sont à la manœuvre pour la concrétisation de notre politique.

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Parfois, je me dis que j’ai mal expliqué ou que l’on m’a mal comprise, car il y a des choses qui me heurtent, ce que vous avez vu en diapositive sont des exemples. Or, un exemple n’a que la valeur d’un exemple. Vous me parlez d’une demi-heure d’études surveillées, oui, elle est placée, aujourd’hui, de 16 heures à 16 heures 30, mais êtes-vous allez voir le dispositif en RRS que nous avons mis en place sur certaines zones, ces études sont complètement à la fin du dispositif. Tout ceci est une question de méthode et d’appréciation des équipes qui vont mettre en place les dispositifs de la réforme. Aujourd'hui, vous parlez d’une activité sportive par semaine, mais où avez-vous vu cela ? Un exemple est un exemple sur une école. Il y aura peut-être un jeu de balles collectif, effectivement, sur une cour d’école, et en même temps, une activité plus concrète, comme de l’escrime, au Palindrome. Mais ce ne sera pas toutes les semaines non plus, car les activités municipales ne sont pas « open bar ». Aujourd’hui, la priorité est de donner aux enseignants une journée allégée. Nous, nous venons en complément de ces activités pédagogiques.

Je continue dans le désordre. Je poursuis avec la fameuse demi-heure d’études, alors là, les bras m’en tombent ! Êtes-vous allé voir comment cela se passait ? Mais c’est bruyant, pendant une heure ou une heure et demi, les trois quarts des élèves regardent le plafond, car une heure et demi d’études, pour un enfant qui sort de CE2, c’est long. Le mot « garderie », que vous donnez avec un mépris honteux, fait partie de la vie. Je ne dis pas qu’il faille le faire tous les soirs, mais la durée d’une demi-heure est une préconisation de l’Éducation nationale, ce n’est pas moi qui l’ait inventée. Aujourd’hui, elle fonctionne bien sur les zones RRS, je ne vois pas pourquoi elle ne fonctionnerait pas demain dans une école du centre-ville, les enfants ne sont pas différents. Donc, cette demi-heure sera gardée, assumée et revendiquée.

Sur le temps libre, il y a plein de choses à imaginer. Aujourd’hui, les animateurs sportifs veulent mettre en place du yoga sur la pause méridienne, car c’est une forme de temps libre organisé qui permet, comme le disait le maire tout à l’heure, de rêver, peut-être que rêver c’est un gros mot, mais pour moi, c’est un des mots qui me plait le plus dans la langue française. Pendant le yoga, il est possible d’emmener aussi les enfants vers une forme de rêve, et peut-être que cela s’appelle aussi une forme de temps libre encadré. Les équipes sont à la manœuvre, et je vous assure qu’elles ne se tournent pas les pouces.

Sur le temps sportif sur le temps scolaire, je suis d’accord pour dire qu’il était assumé par des gens qui étaient totalement investis dans leur mission. Mais il y a des choix à faire dans la vie, il n’est pas possible de tout faire, et puis je ne suis pas sûre que cela soit profitable. J’ai rencontré mon collègue du Mans, et j’ai compris que dans cette ville, jamais, jamais, jamais il n’y a eu un dispositif sur le temps scolaire, ni en sport, sauf la piscine, puisqu’elle est obligatoire, ni en activités culturelles. Je suis aussi allée voir les enfants du Mans, dans deux ou trois écoles, et je me suis rendue compte que l’organisation du Mans était tout simplement différente. Au Mans, « on ne municipalise pas le temps de l’école », le temps de l’école est un temps de l’Éducation nationale, chaque administration a son rôle. Encore une fois, arrêtons de nous marcher sur les pieds.

Nous pouvons venir en appui dans certains domaines, cela dit, l’Éducation nationale a un temps, et notre temps est de nous occuper des enfants lavallois sur le temps qui n’est pas pris en charge par un temps administratif.

Je ne dois pas être très loin de la fin des réponses que j'ai notées. Je termine en vous disant que cela fait trente ans que nous réfléchissons au temps scolaire, alors de grâce, la précipitation, moi, franchement, on ne me l’a fait pas, à moins d’être dans une assemblée pour faire un peu de politique et cela je le conçois…, mais parler de précipitation, les mots me manquent, M. le Maire.

17Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Je vous en prie, chère Gisèle Chauveau, je vous laisse le temps de les retrouver !

Yan Kiessling : Après la verve de Gisèle Chauveau, que je comprends, car elle a été un peu la chef d’orchestre de toute la mise en place de cette réforme, avec Jean-Christophe Boyer, alors, entendre aujourd’hui qu’il n’y a pas eu de concertation, alors que nous avons passé des heures et des heures à rencontrer les personnels, les enseignants, les parents d’élèves, les habitants, les associations cela peut paraître un peu surprenant, surtout lorsque nous nous rappelons certaines pratiques antérieures. Moi, je voudrais revenir sur deux choses, Gisèle Chauveau l’a dit, mais j’aimerais le rappeler, pour répondre à la fois à ce que nous dit la droite lavalloise et à ce que nous disent, aussi, certains élus de notre majorité. Oui, nous sommes favorables au rallongement du temps scolaire, parce que nous estimons, qu’en France, l’école a perdu du temps scolaire. Je parle du temps scolaire d’une façon globale.

Vous permettez, est-ce que vous m’avez entendu vous crier dessus, M. Dubourg ? Je voudrais simplement pouvoir m’exprimer tranquillement.

M. le Maire : M. Dubourg, vous réclamerez la parole tout à l’heure.

Yan Kiessling : Je ne vous répondais pas spécifiquement à vous, mais plutôt à l’intervention de Florian Derouet, que je partage, d’ailleurs, pratiquement à 100 %. Nous sommes pour le rallongement du temps scolaire. Et dans la réforme du ministre, il est bien dit, à un moment donné, que les vacances d’été seront revisitées, car elles sont jugées beaucoup trop longues à les comparer avec d’autres pays. Je me réjouis donc, qu’en France, nous récupérions du temps pour éduquer nos enfants. Je suis également favorable à un rééquilibrage des apprentissages sur le temps de la semaine, c’est ce qui est proposé dans cette réforme, avec l’objectif principal de redonner leur pleine place éducative aux parents, lorsqu’ils le peuvent, pour qu’ils puissent accompagner leurs enfants dans leurs activités, qu’ils puissent les accompagner dans leurs difficultés, et qu’ils puissent les accompagner dans tous les actes qui sont vraiment à la charge des parents. Nous, la collectivité, nous devons être là pour permettre aux parents qui, pour des raisons professionnelles ou autres, ne peuvent accueillir leurs enfants, et nous devons mettre en place un dispositif qui leur permettent, à la fois d’avoir la sécurité, et à la fois la garantie d’activités intelligentes et de temps de repos. C’est le fruit de cette négociation qui a abouti à ce schéma.

Ce travail a été réalisé, à la fois avec la Fédération des œuvres laïques (FAL), les services de la ville de Laval, les parents, et aussi les conseils d’écoles, que nous avons interrogés. C’est aussi ce qui nous a amené à dire, qu’après 15 h 30, il fallait un moment de respiration, avant de reprendre les activités. Au départ, nous n’étions pas sur ce schéma, au départ nous étions au commencement des activités TAP (temps d'activités périscolaires) à 15 heures 30, et puis ce n’était pas la réalité. Nous nous sommes dit, à un moment donné, que les enfants allaient avoir deux heures d’école, donc laissons-leur le temps de souffler. Les parents réclamaient aussi un temps pour faire leurs leçons, nous l’avons donc intégré au dispositif. Et puis, nous avons permis, et nous permettrons à tous les enfants, d’avoir des activités intéressantes sur tous les temps scolaires, des activités culturelles, et notamment sportives.

18Conseil municipal du 15 avril 2013

En ce qui concerne le sport, je suis assez surpris de la posture de M. Phélippot, car s’il y a bien quelque chose qui est un des ciments de l’Éducation nationale, c’est bien l’éducation sportive à l’école. Ce n'est pas n'importe quoi. Le sport fait partie d’un programme scolaire, qui doit être dispensé par des spécialistes que sont les enseignants. Il fait l’objet d’objectifs qui ne sont pas ceux des clubs sportifs, ni des intervenants éducateurs sportifs, mais de compétences mises en œuvre dans le cadre d’une transversalité dans les apprentissages de l’école. Je suis surpris qu’un enseignant puisse dire, aujourd’hui, que nous dissocions quelque part l’enseignement du sport des autres matières et que nous ne mettions pas en relation l’enseignement de l’éducation physique et sportive sur le temps scolaire avec les autres apprentissages. Faire du sport à l’école ne signifie pas simplement taper dans un ballon, apprendre les règles du handball, ou bien sauter le plus fort, le plus loin et le plus haut. Faire du sport est avant tout avoir des règles qui participent à l’éducation du citoyen, c’est aussi avoir des leçons qui favorisent le débat et le langage, et je suis surpris, mais je me suis peut-être trompé dans ma lecture des préconisations de l’Éducation nationale depuis des années, je suis surpris que vous puissiez dire, aujourd’hui, que parce qu’il n’y aurait plus d’intervenants éducateurs sportifs sur les activités municipales, les élèves n’auraient pas tous leurs chances dans une école qui se veut égalitaire, qu’elle que soit son obédience, qu’elle soit publique ou même associative sous contrat. Donc, je suis vraiment surpris de cela. Non, les enfants ne perdront pas d’éducation physique, cela fait toujours partie des programmes de l’Éducation nationale. Non, ils n’auront pas moins, ils auront davantage, et j’en veux pour preuve que nous allons réorienter tous nos dispositifs d’aide en relation avec le temps périscolaire. Je parle, par exemple, du programme de réussite éducative et nous allons, par exemple, essayer de mettre en œuvre, je dis bien essayer, car nous sommes modestes sur ce point, des ateliers pour les plus petits, des ateliers que nous avons appelé des ateliers du langage avec des spécialistes du langage, pour accompagner les enfants qui ont des difficultés par rapport à cela, mais ce n’est pas si simple, cela ne se décrète, il faut avoir les personnes adéquates, mais nous y réfléchissons, aujourd’hui. Ce qui vous a été présenté est un cadre général, nous ne vous avons pas donné toutes les déclinaisons qui sont possibles.

Je peux vous assurer de l’engagement, à la fois des élus, et je connais celui de Gisèle Chauveau par rapport à ces questions, et de l’engagement des services municipaux. Je connais les équipes de l’enfance, de la petite enfance, de l’enseignement, du sport, de la culture, et de la vie des quartiers, pour pouvoir mettre en œuvre, à Laval, un projet qui va, après l’école, permettre à tous les enfants d’avoir une réelle chance de réussir à l’école.

M. le Maire : Merci, Yan Kiessling, j’avoue être aussi choqué que toi. Je crains que M. Phélippot, à force d’être en face de M. Dubourg, en ait « capté » un peu de caricature, et de fait, je suis surpris. Il m’aura fallu cinq ans pour entendre M. Phélippot énoncer des choses fausses, voire très fausses, dans leur intégralité. Je suis encore sous le choc.

Je voudrais, d’abord, revenir sur une première disposition très rapide, que nous avons souhaitée, l’orientation donnée par Gisèle Chauveau, dans le courant du mois de décembre, à tous les parents lavallois, pour leur signifier que la municipalité faisait le choix de passer la réforme, dès la rentrée de 2013, et choisissait le mercredi. Il était majeur que les familles ne s’interrogent pas sur leur organisation, et c’est la raison pour laquelle nous avons donné, très tôt, ces deux points, dès décembre, car comme je l’ai souvent dit en réunion, des parents vont modifier leur organisation de vie en fonction de cette réforme des rythmes scolaires. Il était donc majeur de les accompagner dans cette modification de leur organisation de vie, et à ce titre, d’annoncer très tôt que ce serait en 2013 et le mercredi matin. Des parents vont reprendre le travail pour certains, ou d’autres s’organiser différemment. C’était la première des choses, deux piliers fondamentaux, le mercredi et le passage en 2013.

19Conseil municipal du 15 avril 2013

Ensuite, je suis vraiment surpris et choqué sur la question de l’organisation et de l’exemple, je veux y revenir après l’intervention de Gisèle Chauveau et de Yan Kiessling. Le schéma que nous vous avons présenté est le schéma de la vie scolaire, aujourd’hui. Envisager, comme Yan Kiessling l’a souligné, qu’à 15 heures 30 les enfants sortent de classe et courent vers une activité péri-éducative : je suis choqué d’entendre ces mots dans votre bouche, vous qui connaissez si bien le temps scolaire, et si bien la nécessité de prendre le temps, justement. Prendre le temps d’évacuer la pression qui s’est exercée sur les enfants, l’acuité, la concentration pendant les deux heures de l’après-midi et la journée, pour se relaxer et passer à un autre temps, cela correspond juste à une organisation normale de la vie scolaire. Quand vous mettez en avant que nous ne pourrons accueillir l’ensemble des enfants, encore une fois, c’est choquant, car nous avons répondu maintes et maintes fois à cette question, et c’est d’ailleurs signalé dans la circulaire Peillon, 100 % des parents auront la possibilité d’inscrire leurs enfants sur ces temps-là, et tous ceux qui disent le contraire, aujourd’hui, mentent, dans la mesure où vous avez des temps très différents en fonction des quartiers. À Saint-Nicolas, aujourd’hui, près de 90 % des enfants sont accueillis sur le temps périscolaire. Nous serons donc prêts, dans notre dispositif, à accueillir 100 % des enfants. Mais comme nous l’avons souvent répété, la parentalité est au cœur de ce dispositif, et vous l'avez souligné, la parentalité est de laisser le libre choix aux parents. Nous, collectivité territoriale, nous accueillerons 100 % des enfants, si les parents le souhaitent.

Je ne reviendrai pas sur la question du sport. La garderie, encore une fois, la rêverie, le temps libre, la lecture, l’écoute d’un conte, pour moi cela fait partie des activités périscolaires. Ce n’est pas forcément quelque chose qui est physique, dans l’action, et qui se fait à l’extérieur de l’école. L’apprentissage, et j’ai des gens autour de moi bien mieux placés que moi pour en parler, est quelque chose de beaucoup plus fin, que simplement commencer à 15 heures 30 et finir à 18 heures. Il s’agit d’un parcours, et ce parcours part de la fin de l’école, effectivement, et se terminera à 18 heures. Je suis surpris, de votre part, de voir les mots que vous utilisez pour qualifier ce parcours, que vous mettez en place quotidiennement, en tant qu’instituteur, dans la journée scolaire.

Sur le plan financier, Gisèle Chauveau le disait tout à l’heure, d’autres villes ne sont pas logées à la même enseigne que nous, puisque sur ce plan nous avons déjà des intervenants et des animateurs sur le temps scolaire et le temps hors scolaire. Nous avons l’expérience de ce qu’est notre intervention, grâce au « 1 = 1+1 ». Bref, nous avons des dispositifs qui existent déjà, et Gisèle Chauveau ne l’a pas rappelé, pourtant elle le faisait souvent, ce que nous allons mettre en place, ce n’est pas quatre fois 45 minutes d’activités périscolaires, mais bien quatre fois 2 heures 30. Pendant dix heures donc, soit bien au-delà de la réforme, nous allons proposer ce parcours péri-éducatif, qui est quelque chose de fondamental. Ne nous parlez donc pas de garderie. Financièrement, en revanche, nous avons fait le choix de nous concentrer sur l’utilisation des crédits et des créneaux libérés pour financer cette nouvelle organisation. Les 250 000 euros qui viendront en 2013, vous connaissez la réponse, puisque je l’ai donnée le samedi 30 mars, seront consacrés aux nécessaires investissements induits par la réforme des rythmes scolaires. Même si, je pense, mais je ne suis pas en avance sur vous sur cette question, que le gouvernement reconduira cette disposition pour l’année prochaine.

Enfin, le dernier point, vous faites référence à ma conclusion de la journée du 30 mars. Et je trouve également très choquant que vous ne reteniez pas l’intégralité de mes propos, si je suis un maire heureux, c’est parce que l’ensemble des intervenants, acteurs de cette réforme, souhaitent pleinement s’engager dans cette réforme.

20Conseil municipal du 15 avril 2013

Contrairement à vous, ils n’avancent pas le pied sur le frein. Tout le monde reconnait que cela sera difficile, mais tout le monde reconnaît, que pour le bien de nos enfants, et quand je dis tout le monde, vous savez à qui je fais référence, tout le monde est engagé dans cette réforme. Tout le monde fait aussi le constat qu’il y a urgence à s’engager dans cette réforme. Nous y consacrons l’énergie nécessaire, pour le bien de tous les enfants de Laval, c’est le minimum que nous leur devons.

François Zocchetto, puis Samia Soultani-Vigneron, puisqu’elle s’est déjà exprimée.

François Zocchetto : Merci, il y a une méthode que vous utilisez de plus en plus, je m’adresse à vous, M. Boyer, qui consiste à déformer volontairement les propos de vos adversaires pour servir votre thèse. Vous n’avez pas besoin de cela pour exprimer votre thèse. Ce qu’a dit M. Phélippot était parfaitement construit et pouvait parfaitement s’entendre. Vous avez voulu le caricaturer, alors que vous connaissez son engagement sur les sujets qu’il a évoqués. Moi, je crois qu'il a tenu des propos très intéressants et très intelligents à entendre. Il n’est pas dans une opposition systématique, cela ne vous a pas échappé, car vous lui reprochez, semble-t-il, de ne pas être suffisamment agressif. Pour une fois qu’il dit réellement tout ce qu’il pense sur le sujet, je pense que vous pouviez l’écouter avec plus de considération.

Malheureusement, c’est aussi ce qui s’est passé à la réunion du 30 mars. Je comprends très bien que Jacques Phélippot ait été surpris de vous entendre dire que vous vous estimiez être un maire heureux. Nous, nous n’avons pas eu le sentiment que toutes les personnes qui ont participé à cette réunion étaient aussi heureuses que vous. Il y a, notamment, une question à laquelle vous n’avez-pas répondu, une question qui était sous-jacente chez presque tous les participants à la réunion, je parle des parents : combien cela va-t-il coûter aux parents ? Pouvez-vous, ce soir, garantir le principe de la gratuité, pour les parents lavallois, de la réorganisation des temps scolaires. Si vous, cela ne vous préoccupe pas, c’est une grande question pour les parents lavallois. Ils ont le droit d’être inquiets, car statistiquement, la moitié de ces parents sont aussi des contribuables. Ils ont vu les engagements de votre municipalité en matière fiscale. Ce sont aussi des personnes qui inscrivent leurs enfants, soit dans les cantines scolaires, soit dans les activités périscolaires, et ils ont pu également apprécier votre politique tarifaire, depuis quelques années. Vous permettrez à tous ces parents d’élèves lavallois, ce soir, par l’intermédiaire de l’opposition municipale, de vous poser la question : oui ou non, cette réforme des rythmes scolaires se fera-t-elle gratuitement pour les parents ?

M. le Maire : Mme Soultani-Vigneron.

Samia Soultani-Vigneron : Je souhaiterais, dans le calme, revenir sur un terme sur lequel Mme Chauveau a utilisé, qui me choque. Puisque tout le monde est choqué ce soir, permettez-moi de vous dire que cela me choque tout autant d’entendre quelqu’un me traiter de personne « haineuse ». Je suis modérée dans mes positions, mais ferme dans les convictions, et j’en ai, moi, contrairement à d’autres. Vous ne pourrez pas revenir, au moins, sur ce point. Je n’ai pas de haine, mais par contre, j’ai des convictions fortes, que j’exprime en toute liberté au sein de ce conseil municipal, et cela personne ne me l’enlèvera.

Il faut à mon avis cesser…

Gisèle Chauveau : Je dis juste moi non plus.

21Conseil municipal du 15 avril 2013

Samia Soultani-Vigneron : Je n’ai traité personne de haineux et j’estime que j’ai droit à un minimum de respect, donc j’espère que j’aurais droit à ce respect, puisque moi je n’insulte personne et je ne traite personne de haineux. Tenter, par quelques subterfuges, de fausser des propos des élus de l’opposition, je trouve cela peu courageux, ou de discréditer des élus de l’opposition en les traitant tantôt d’agressifs et tantôt de haineux, je pense que cela suffit. Quand quelqu’un, qui est de droite, cite des personnalités de gauche, nous avons prouvé notre bonne foi, puisque j’ai cité des extraits du livre de M. Peillon, je n’ai rien inventé, je l’ai cité, comme j’ai cité Mme Aubry, qui est aussi socialiste, une grande figure du socialisme en France, je n’ai donc cité personne de droite pour vous mettre face à vos responsabilités.

Autrement, concernant la concertation, lorsqu’un élu de votre propre majorité, M. Derouet en l’occurrence, attend la séance du conseil municipal pour faire ses propositions et s’exprimer sur les rythmes scolaires, excusez-moi de douter de votre concertation dont vous vous vantez, puisque votre propre majorité attend le conseil municipal pour faire ses propositions. Vous auriez pu et dû vous exprimer au sein de votre majorité et exposer vos idées les uns, les autres, pour pouvoir avoir un consensus à présenter en conseil municipal.

Voilà ce que j’avais à dire.

M. le Maire : Avez-vous d’autres interventions si nous sommes dans la réforme des rythmes scolaires et non pas dans la réforme des rythmes des conseils municipaux ? Pas d'interventions.

Je vais revenir à François…

Claude Gourvil : Jean-Christophe.

M. le Maire : À pardon, Claude Gourvil.

Claude Gourvil : Juste un mot à Mme Soultani, vous auriez pu citer aussi Philippe Meirieu, qui paraphrasant le philosophe Alain a dit « apprendre c’est nier ce que l’on croit et c’est avoir raison contre soi. » Je pense que peut-être vous pourriez lâcher un peu vos dogmes et prendre la mesure de cette citation de façon à faire valoir votre raison, plutôt que votre idéologie.

M. le Maire : Pour répondre à François Zocchetto, je rappelle que la situation, aujourd’hui, est la suivante : pour les enfants de maternelle et de CP, les parents contribuent à l’accueil périscolaire avant l’école et après l’école et le montant sera donc inchangé. Un montant inchangé depuis de longues années, bien avant notre arrivée ici. Pour les parents d’enfants du CE1 au CM2, la réforme n’aura aucun impact pour eux. Vous avez cette réponse à chaque réunion publique, vous la faites poser quelques soient les bancs. Il n’y a donc aucun changement, l’accueil qui était jusque-là payant le restera, et le périscolaire lié à la réforme sera gratuit. Vous connaissez cette réponse depuis longtemps.

Pouvons-nous passer à la première délibération, après cette présentation ?

22Conseil municipal du 15 avril 2013

Merci, Gisèle Chauveau, pour cette présentation et pour le travail, ainsi qu’aux services qui travaillent pour la mise en place de cette réforme.

Attribution d’une subvention au CDOS, pour la mise en place d’actions de réinsertion par le sport, Sid-Ali Hamadaïne.

RAPPORT

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITÉ DÉPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE LA MAYENNE (CDOS 53) POUR LA MISE EN PLACE D'ACTIONS DE RÉINSERTION PAR LE SPORT

Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne

Dans le cadre de la convention nationale entre le Ministère de la justice et le Comité national olympique et sportif français et sous l'égide de la Direction inter-régionale de la justice du grand ouest (Rennes, Nantes, Caen) et des Comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) de ces régions, le Comité départemental olympique et sportif de la Mayenne (CDOS 53) et le Groupement d'employeurs des associations sportives de la Mayenne (GEAS 53) assurent depuis 2012 l'animation sportive hebdomadaire de la Maison d'Arrêt de Laval.

Le financement de cette animation est assuré par la direction inter-régionale de la justice et le Centre national pour le développement du sport.

Dans le cadre de ce partenariat, les différents acteurs mettent en œuvre, en 2013, des projets sportifs au bénéfice de personnes écrouées à la Maison d'arrêt de Laval, en complément de la programmation hebdomadaire habituelle. Ces projets seront aidés financièrement par la direction Inter-régionale des services pénitentiaires de Rennes, le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Laval et l'association socioculturelle d'aide aux détenus.

Quatre projets destinés, plus particulièrement, à préparer les détenus à une réinsertion dans la vie sociale sont mis en place. Ils font appel, pour cela, aux compétences des cadres de clubs lavallois et mayennais et du CDOS 53. Il s'agit de projets ayant pour thèmes la course à pied, l'équitation, les activités nautiques et la pratique du VTT.

Tous ces projets visent à favoriser la réinsertion sociale des détenus au travers des valeurs du sport.

Les quatre projets de 2013 font l'objet d'une demande de subvention de la part du CDOS 53, chargé de la mise en place technique et budgétaire des animations sportives, dont le coût total est de 4 880 €. Le CDOS 53 propose à la ville de Laval d'être partenaire de l'opération en soutenant financièrement ces quatre projets, dont celui intitulé « découverte des métiers du cheval », dans lequel est impliqué le centre équestre de Laval.

Il vous est proposé de soutenir l'action du CDOS 53 à hauteur de 500 €.

Sid-Ali Hamadaïne : M. le Maire, mesdames et messieurs les élus, il vous est proposé de soutenir l’action du CDOS 53 à hauteur de 500 euros.

Merci, M. le Maire.

23Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Merci, Sid-Ali Hamadaïne, pour ce programme complet concernant cette subvention au CDOS. Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITÉ DÉPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE LA MAYENNE (CDOS 53) POUR LA MISE EN PLACE D'ACTIONS DE RÉINSERTION PAR LE SPORT

N° S 446 - VQ - 1

Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que le Comité départemental olympique et sportif de la Mayenne a sollicité une aide financière de la ville pour lui permettre de mener à bien, en 2013, quatre projets sportifs au bénéfice de personnes écrouées à la Maison d'Arrêt de Laval, et ayant pour thèmes la course à pied, l'équitation, les activités nautiques et la pratique du VTT,

Que tous ces projets d'activités, dont celui intitulé "découverte des métiers du cheval" dans lequel est impliqué le Centre équestre de Laval, visent à favoriser la réinsertion sociale des détenus au travers des valeurs du sport,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € est attribuée au Comité départemental olympique et sportif de la Mayenne.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Yan Kiessling, pour la convention de partenariat avec quelques modifications pour le CLEP (Centre lavallois d’éducation populaire).

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE LAVALLOIS D'ÉDUCATION POPULAIRE (CLEP)

Rapporteur : Yan Kiessling

Depuis 2009, la ville accompagne le Centre lavallois d'éducation populaire (CLEP) dans une démarche d'agrément de centre social sur le territoire de centre ville rive droite et rive gauche. Ainsi, par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2009 relative à l'attribution d'une subvention complémentaire au CLEP, il avait été acté qu'une nouvelle convention entre la ville et l'association du CLEP serait conclue.

24Conseil municipal du 15 avril 2013

C'est ainsi qu'un protocole de partenariat avait été signé en février 2011 pour clarifier les relations entre la ville de Laval et le CLEP. Ce protocole de partenariat avait servi de support pour l'agrément de centre social par la Caisse d'allocations familiales en mars 2011.

La Caisse d'allocations familiales a, le 18 mars 2013, reconduit l'agrément de centre social déposé par l'association pour 2 ans.

Afin de mettre en cohérence et articuler les actions de la ville et du Centre lavallois d’éducation populaire, il est proposé une convention cadre intitulée "convention de partenariat". Ce document permettra à la Caisse d'allocations familiales de connaître les intentions et le soutien de la ville et servira de base à la demande de renouvellement d'agrément centre social du CLEP (la convention déclinant les aides de la ville affectées dans le cadre de l'agrément centre social).

Cette convention pourra être modifiée par avenant pour spécifier la collaboration entre la ville de Laval et le CLEP et asseoir la dynamique de lien social sur le secteur du centre ville rive droite, rive gauche.

Il vous est proposé d'approuver cette convention de partenariat et d'autoriser le maire à signer celle-ci.

Yan Kiessling : Je ne reviendrai pas sur l’historique de cette convention de partenariat, puisque vous savez que dans le cadre du travail que nous effectuons avec le CLEP, pour un centre social de centre-ville, nous avons franchi plusieurs étapes. La précédente étape était, effectivement, de mettre en place un protocole que nous transformons, aujourd’hui, en convention de partenariat. Simplement, il m’est donné, ce soir, l’occasion de dire que l’ensemble des centres sociaux de la ville de Laval ont été reconduits pour une période de quatre ans, en ce qui concerne les centres municipaux, et le centre social du CLEP pour deux ans. Ils ont été reconnus pour leur travail et pour leur implication, à la fois sur le fond et sur la forme, en termes de réflexion, mais aussi de travail sur le terrain, des différents centres sociaux de la ville. Lors de ce passage devant la commission, j’ajoute que la CAF a souligné l’excellence du travail fait, à la fois par l’ensemble des directeurs en équipe, mais aussi individuellement, dans chaque secteur de la ville, pour apporter un « mieux être », et être au plus proche des préoccupations des Lavallois.

Je tenais à le dire, parce que le travail des professionnels, bien sûr, avec toute l’attention que l’équipe municipale peut avoir sur ces questions, a permis d’avoir un satisfecit de la part de la Caisse d’allocations familiales.

M. le Maire : Merci, toute l’équipe municipale se joint à toi pour soutenir et féliciter l’ensemble de nos équipes.

Sur cette délibération, avez-vous des commentaires ? Oui, Chantal Grandière.

Chantal Grandière : M. le Maire, cette convention avec le CLEP n’est pas sans soulever de nombreuses questions, tant en termes d’égalité de traitement avec l’ensemble des maisons de quartier des comités, qu’en termes de gestion. À la lecture de l’introduction et des raisons ayant poussé à la conclusion d’une telle convention, nous nous sommes légitimement demandés s’il s’agissait en réalité de la création d’une neuvième maison de quartier, qui ne dit pas son nom, et qui, par ailleurs, rappelons-le, figurait au titre de vos engagements de campagne de 2008. De plus, il faut souligner que l’agrément centre social a été obtenu pour une durée de deux ans. Cette durée démontre une grande distorsion avec les conditions imposées aux autres maisons de quartier et nous souhaiterions en connaître les raisons.

25Conseil municipal du 15 avril 2013

Qui plus est, cette convention me parait un peu légère en termes d’objectifs quantifiés, de missions et de services, pour justifier d'octroyer au CLEP les locaux, les travaux d’entretien et de réparation, les consommations d’eau, d’électricité et de chauffage, le nettoyage du bâti et des voies d’accès, du personnel mis à disposition et cela pour une subvention annuelle de 189 700 euros. Comprenez-nous, M. le Maire, nous ne sommes pas là pour critiquer le principe d’un partenariat, aussi justifié soit-il, avec le CLEP. Mais cette convention soulève de nombreuses interrogations. En effet, nous ne voyons rien en termes de cahier des charges précis, alors que le CLEP est considéré comme un comité d’animation, à proprement dit, aux côtés des autres et qu’il participe activement du reste à l’UCAL. En ce sens, est-il soumis aux mêmes obligations que les autres comités, dans le cadre de leur partenariat respectif ? Si tel est le cas, nous supposons qu’il y aura prochainement une fête du quartier et du centre-ville, par exemple.

Dans un deuxième temps, d’autres points plus techniques nous amènent à nous poser, au plus haut point, des questions. La ville de Laval pourra accepter les invitations ponctuelles aux instances associatives sans que ses représentants ne participent aux décisions, alors que la ville fournit locaux, charges, personnels pouvant être remplacés. Certes, il y a le respect de l’indépendance, mais un mécanisme de contrôle plus poussé que la simple question de la bonne gestion financière serait utile, notamment par un représentant de la ville, qui me semble une évidence ? Pour le personnel, combien de personnes ? Selon quelles modalités ? Via une commission administrative paritaire (CAP) ? Mutations arbitraires ou volontaires ? Allez-vous vider les maisons de quartiers et les centres de loisirs, déjà en souffrance, de personnel d’encadrement, pour cette structure, ou bien allez-vous recruter ? Si oui, à quel coût ?

Pour conclure, je souhaiterais revenir sur cette disposition de la convention, participation renforcée selon les modalités à définir en conseil d’orientation. Vous mettez la charrue avant les bœufs, car cela revient à signer un chèque en blanc. Un chèque en blanc, à l’image de l’ensemble de cette convention, qui est inquiétante, car il s’agit bien de faire du CLEP une maison de quartier. Mais pourquoi ne pas la faire plutôt en régie ? Ce que vous présentez, ce soir, un ersatz de délégation du service public bricolé sur une table, qui pourrait avoir vocation à s’étendre à l’ensemble des maisons de quartier, ce qui ne nous étonnerait pas, vu la politique en matière de stationnement, mais aussi de collecte des déchets.

M. le Maire : Yan Kiessling, pour vous répondre, sur ce qu'il peut.

Yan Kiessling : Oui, Mme Grandière, c’est une maison de quartier. Nous allons dire que c’est une maison de quartier en devenir et en construction. Il s’agit d’une coproduction entre le Centre lavallois d’éducation populaire, une association reconnue d’utilité publique et complémentaire à l’école, qui, aujourd’hui, effectivement, permet de travailler sur un projet social de centre-ville. Ce projet social de centre-ville a été co-présenté par la présidente du CLEP et moi-même, lors de l’agrément au niveau de la Caisse d’allocations familiales, qu’il a été agréé par cette même CAF, qui dit, aujourd’hui, que le Centre lavallois d’éducation populaire peut être considéré comme un centre social, c’est-à-dire avec tous les objectifs qui, je le rappelle, sont l’accueil et l’orientation du public, l’accompagnement des habitants dans leurs difficultés et dans leurs projets. Je pourrais développer, mais cela prendrait quelques heures de plus.

26Conseil municipal du 15 avril 2013

Cet agrément, nous l’avons co-construit ensemble. C’était un engagement de notre équipe municipale, pour avoir un centre social en centre-ville. Nous avons tenu notre promesse, de ce point de vue, mais il est vrai que nous n’avons pas souhaité travailler en régie. Je rappelle que les maisons de quartier municipalisées sont une rareté lavalloise. Dans la plupart des villes, les centres sociaux sont plutôt associatifs. Cela n’empêche absolument pas une bonne collaboration entre la collectivité et ces dits centres sociaux.

D’un côté, nous avons souhaité ne pas mettre un centre social en concurrence avec le CLEP. Je rappelle que lorsque nous sommes arrivés, le CLEP était une association en position relativement délicate. Nous l’avons aidé à remonter cette situation, en étant très volontaires et très contraignants sur le projet que nous entendions mener avec eux. Ils nous ont enrichis par leurs réflexions, notamment en matière éducative, et nous ne pouvons pas négliger le fait que le CLEP mette à disposition des enfants de Laval et de l’agglomération une joujouthèque, qui est quelque chose d’assez exemplaire et expérimental sur le département. Je dis bien de tous les enfants, puisque ils ont une action particulière en direction des enfants les plus en difficultés. D’un autre côté, nous avons utilisé l’expérimentation et les expériences que nous avons dans les autres maisons de quartier, qui ne sont pas toujours dans un état de fonctionnement tout à fait satisfaisant, et il a fallu, à un moment donné, remettre en œuvre une politique municipale des maisons de quartier, qui ne correspondait pas à ce que nous avons mis en œuvre.

Le CLEP a joué le jeu, et a travaillé avec nous. Il est un partenaire exigeant, mais nous aussi. Nous savons pouvoir compter sur l’implication des professionnels du CLEP, dont certains sont associatifs, d’autres sont, effectivement, mis à disposition par la ville de Laval, pour un coût équivalent à ce que nous trouvons dans une maison de quartier. L’un dans l’autre, je crois qu’il s’agit vraiment d’une opération gagnante pour tout le monde. Gagnante pour une association très impliquée dans la vie du centre-ville et gagnante pour une collectivité, qui avait besoin et qui voulait faire en sorte que dans le centre-ville de Laval, pour les personnes les plus en difficultés, il y ait aussi un centre social, ce que nous avons fait avec le CLEP.

M. le Maire : Merci, de cette réponse précise. Est-ce que je peux mettre aux voix cette délibération ?

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE LAVALLOIS D'ÉDUCATION POPULAIRE (CLEP)

N° S 446 - VQ - 2

Rapporteur : Yan Kiessling

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant que le Centre lavallois d'éducation populaire (CLEP) s'inscrit dans la dynamique de centre social, dont le périmètre d'intervention est le centre ville rive droite et rive gauche,

Que ses actions sont en cohérence avec les politiques sociales, éducatives et culturelles de la ville de Laval et des autres partenaires publics et associatifs,

Que la ville de Laval soutient la démarche d'agrément centre social engagée par le Centre lavallois d'éducation populaire depuis 2009,

Qu’il convient d'établir une convention de partenariat entre la ville de Laval et le Centre lavallois d'éducation populaire pour asseoir la dynamique de lien social sur le secteur du centre ville,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

27Conseil municipal du 15 avril 2013

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention de partenariat entre la ville de Laval et le Centre lavallois d'éducation populaire (CLEP) est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout avenant.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus.

*

PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -

FINANCES - GESTION DE LA VILLE

M. le Maire : Nous passons, maintenant, à la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville. Idir Aït-Arkoub va nous faire une présentation, assistée par ordinateur, du compte administratif (CA), et je conclurai par le budget supplémentaire (BS) et les engagements 2013. Nous passerons, ensuite, au vote de chacune des délibérations attachées à cette présentation. Idir Aït-Arkoub a la parole.

RAPPORT

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le compte administratif retrace les opérations comptables de l'exercice 2012 imputées aux budgets de la ville : budget principal, budget de l'eau, budget de l'assainissement, budget du service extérieur des pompes funèbres, budget du lotissement de Beauregard et budget parkings.

Les soldes et les restes à réaliser des sections de fonctionnement et d'investissement permettent de déterminer les résultats 2012 de ces budgets.

28Conseil municipal du 15 avril 2013

Une présentation détaillée du compte administratif de l'exercice 2012 est annexée au présent rapport.

Il vous est proposé d'approuver le compte administratif 2012.

Idir Aït-Arkoub : Merci, M. le Maire. Nous allons voir arriver, sur les écrans, la synthèse qui va permettre de suivre le compte administratif 2012.

Je pense que cela arrive. La synthèse est quand même plus facile à suivre sur l’écran.

M. le Maire l’a dit tout à l’heure, le compte administratif 2012 est le document officiel qui permet d’établir les résultats 2012, à travers les recettes et les lignes de dépenses. Les objectifs du budget primitif 2012 sont atteints à travers un rééquilibrage des comptes, ce qui a été entamé depuis maintenant quatre ans, à travers le désendettement de la ville, puisque depuis 2012, ce compte administratif indique un désendettement de l’ordre de 2 millions d’euros. En cumul, depuis 2009, cela représente un peu plus de 7 millions d’euros de désendettement.

À noter, une stabilisation, également, de l’épargne, qui montre notre capacité à investir, de l’ordre de 1,8 million d’euros, et des maîtrises de charges de fonctionnement…

Je n’imaginais pas une demi-seconde que le compte administratif ferait rire autant !

M. le Maire : C’est la première fois que l’on rit au compte administratif ! Il y a un réel changement de gouvernance.

29

Budget principal

Budget de l'eau

0,00 0,00

0,00

Budget parkings 475,13 0,00

SOLDE

FONCTIONNEMENT

SOLDE

INVESTISSEMENT

SOLDE

RESTES A

REALISER

RESULTAT

NET

8 540 499,74 -4 332 008,03 485 768,60 4 694 260,31

2 465 422,97 -464 624,39 111 550,02 2 112 348,60

Budget de

l'assainissement 906 084,27 -1 893 718,81 1 846 752,36 859 117,82

Budget du service

extérieur des

pompes funèbres

4 140,54 4 140,54

Budget lotissement

de Beauregard 140 511,33 -1 755 947,61 -1 615 436,28

226 236,49 226 711,62Conseil municipal du 15 avril 2013

Idir Aït-Arkoub : Laissez-le ainsi, sous cette forme-là, s’il vous plait. Laissez-le comme cela et nous passerons de diapositives en diapositives.

Je peux continuer ?

J’en étais aux contraintes, avec un profil de remboursement de la dette, toujours défavorable, puisque, sur l’année 2012, le SWAP Euro-Franc Suisse, cet emprunt toxique, a généré un remboursement de plus de 2 millions d’euros, 2,1 millions en 2012, contre 1,9 million en 2011, et des dépenses de fonctionnement qui restent assez rigides, à hauteur de 80 %, nous verrons le détail tout à l’heure.

Si je peux avoir la slide d’après, merci.

Les produits s’élèvent à un peu plus de 71 millions d’euros. Ils se répartissent comme indiqué sur les deux premières lignes, sur un concours de l’État d’un peu plus de 15 millions d’euros, en légère diminution entre 2011 et 2012 ; un produit des impôts directs, donc de taxes foncières et de taxes d’habitation de 29,6 millions d’euros ; auxquelles s’ajoutent des dotations communautaires de l’ordre de 11 millions d’euros et des produits de services et autres produits de l’ordre de 11 millions d’euros.

Les dépenses s’établissent à 64 millions d’euros, majoritairement réparties sur les dépenses de personnel, à un peu plus de 41 millions d’euros, et sur les charges d’ordre général à hauteur de 12 millions d’euros. La dette a diminué de 2 millions d’euros, je l’ai dit tout à l’heure, soit plus de 7,6 millions d’euros depuis 2009, et un stock de dettes qui s’établit à hauteur de 81,670 millions d’euros, et les investissements réalisés en 2012 s’élèvent à un peu plus de 7,3 millions d’euros.

Sur la slide suivante, il s’agit de la continuité de ce que vous avez vu et de ce qui vous a été présenté l’an dernier, cela vous donne la tendance de l’évolution des produits et des charges de fonctionnement. Vous avez, à titre de comparaison, les tendances projetées de ce qui a été la gestion de la mandature précédente. Vous voyez, qu’en 2012, si nous avions suivi cette tendance, nous aurions des dépenses qui seraient supérieures aux recettes.

L’épargne brute reste stable, à hauteur de 8 millions d’euros, ce qui nous donne une épargne nette de l’ordre de 2 millions d’euros, sur l’année 2012, soit le même niveau qu’en 2011 et 2010.

J’ai parlé, tout à l’heure, des dépenses de fonctionnement. Je vais donc faire un petit zoom sur elles. Elles enregistrent une évolution de l’ordre de 2 %, avec des dépenses de personnel, qui sont à hauteur de 41,3 millions d’euros, impactées, sur l’année 2012, par un certain nombre de sujets. Nous avons, notamment, de façon très conjoncturelle, le travail réalisé sur le Château-Neuf et la place de la Trémoille avec l’intervention d’archéologues, idem pour les conteneurs enterrés avec Laval Agglomération, cela se traduit par un impact de 153 000 euros. Autres sujets, la validation des points retraite pour les agents non titulaires, à hauteur de 270 000 euros, une évolution des indices liée à la progression du SMIC, de l’ordre de 280 000 euros, et une réforme de la catégorie B, que nous avons amenée à son terme en 2012, et qui vient s’ajouter à hauteur de 230 000 euros.

Sur la partie des charges générales, une évolution importante, également, puisque je l’avais dit, lors de la présentation du budget primitif, un certain nombre de hausses, en particulier des matières premières (pétrole, etc.), impacte de façon importante ces charges, puisque cela représente une hausse de 14 % entre 2011 et 2012 sur

30Conseil municipal du 15 avril 2013

la partie uniquement des carburants. Vous avez aussi une évolution sur l’alimentation, à travers l’augmentation de la matière première, et dans la distribution des repas, cela impacte aussi bien les structures associées, que les CCAS, ainsi que les repas fournis aux écoles.

Sur les produits de fonctionnement, vous voyez l’évolution de 2,2 % des impôts directs, qui représentent un peu plus de 29 millions d’euros, le concours de l’État est en légère baisse à hauteur de 15 millions d’euros entre 2011 et 2012, et une dotation communautaire qui reste à peu près stable à 11,5 millions d’euros.

Les cessions, en 2012, ont représenté un peu moins de 500 000 euros, vous voyez l’évolution de 2005 à 2012, sur la slide qui est projetée.

Si nous faisons un zoom sur la dette, je l’ai dit tout à l’heure, nous avons désendetté le budget principal de l’ordre de 2 millions d’euros. Vous connaissez, depuis des années, cette slide, qui vous montre l’évolution de cette dette consolidée, liée à notre collectivité, qui prend en compte celle de la Sacola, celle du BS 2008, ainsi que la dette LMA (Laval Mayenne Aménagements) liée au projet que nous avons, encore en cours, avec LMA. Notez la baisse des frais financiers, hors SWAP, puisque vous voyez que le SWAP nous impacte, à lui seul, pour plus de 2 millions d’euros, il était de 1,9 million d’euros en 2011. Ce qui donne un délai de désendettement qui reste stable, à hauteur de dix ans. Entre 2011 et 2012, vous observez qu’il y a une stabilité.

Sur les dépenses, je ne reviens pas sur l’énergie et la hausse des matières premières. Tout à l’heure, M. le Maire, vous avez parlé d’évolution à la baisse de la partie publicitaire et relations publiques. Car entre 2008 et 2012, cela représente un peu plus d’un million d’euros de diminution, soit 240 000 euros de moins par an, par rapport à ce qui a été réalisé avant, et cela, semble-t-il, pour une efficacité qui a été soulignée, tout à l'heure. Pour les déplacements et les réceptions, nous sommes quasiment sur une division par deux, voire un peu plus, puisqu'en 2007, nous étions à un peu moins de 200 000 euros, et aujourd’hui, nous sommes à 88 000 euros.

Sur les investissements, nous voyons effectivement l’évolution de la courbe des investissements. Nous sommes à un peu moins de 8 millions d’euros d’investissements bruts, pour 4,7 millions d’euros d’investissements nets, sur l'année 2012. Sur cette slide, vous notez l’investissement consolidé, il s'agit donc de l'investissement qui tient compte des budgets annexes, nous en reparlerons tout de suite.

Sur ces budgets annexes, celui de l’eau est dans une situation financière satisfaisante, puisque la capacité d’autofinancement s’élève à un peu plus d’1,450 million d’euros et demeure stable par rapport à 2011. Sa capacité de désendettement est inférieure à un an. Concernant le budget assainissement, nous sommes dans une situation aussi satisfaisante, avec une capacité d’autofinancement qui est légèrement supérieure à 1 million d’euros, 1,068 million, en progression par rapport à 2011. La capacité de désendettement est légèrement inférieure à quatre années. Concernant le budget parkings, qui existait toujours en 2012, il est majoritairement lié à du remboursement d’intérêts sur les investissements qui avaient été réalisés les années précédentes.

Voilà ce que je peux dire, de façon très synthétique, sur ce compte administratif 2012. Ici, nous retrouvons le passage au BS, car le budget supplémentaire permet de réaffecter un certain nombre de résultats opérés à travers le compte administratif, donc, en l’occurrence, un peu plus de 4,694 millions d’euros. Ils vont aller compenser un certain nombre de hausses liées au fonctionnement, je viens d’en parler, et permettre de réaliser de l’investissement sur des projets, soit démarrés en 2012, soit lancés sur cette année, en 2013.

31Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Parfait, merci Idir Aït-Arkoub, pour cette présentation. Je vais juste rapidement brosser les dossiers qui vont être traités en 2013, avec ce BS, comme tu le signalais, donc soit des dossiers qui ont débuté en 2012, soit des actions qui ont été reportées, et puis, un certain nombre d’opérations nouvelles, importantes pour le quotidien des Lavallois.

En 2013, nous aurons deux actions différentes sur le quartier des Fourches, n’est-ce pas chère Nicole Peu, puisqu’il s’agit d’être, à la fois dans l’avancement de la rénovation des espaces publics, et à la fois dans la réalisation du parvis de la maison de quartier, qui complète la rénovation de la maison de quartier. Ce sont des opérations très importantes, qui seront conduites successivement sur le quartier des Fourches, un quartier qui sera bientôt totalement rénové en matière de logements et d’espaces publics, conformément à notre engagement de 2008.

Ensuite, des opérations nouvelles sont inscrites dans ce budget supplémentaire (BS). Après avoir inscrit la rénovation du bateau-lavoir Saint-Julien et préparer l’arrivée du Saint-Julien sur la Mayenne, à la fin du mois de septembre ou au mois d’octobre, nous inscrivons la rénovation du bateau-lavoir Saint-Yves, pour 350 000 euros. En effet, nous sommes un peu en avance sur notre planning pour la rénovation de ce bateau et compte-tenu de ce que nous apprenons sur la rénovation du Saint-Julien. À l’intérieur du Saint-Julien, un budget est réservé, n’est-ce pas cher Emmanuel Doreau, pour la scénographie du musée, pour 75 000 euros. Nous aurons, également, cette année, suite au rendu de l’étude d'EGIS et de Monsieur Jaquet sur l’espace Saint-Julien, 244 000 euros qui vont être consacrés aux premières études d’aménagement et au choix de la maîtrise d’œuvre. Là aussi, nous sommes sur un timing extrêmement profitable, avec l’obligation d’être prêt pour 2015, pour accueillir le conservatoire, notamment, mais pas seulement.

En 2013, seront également démolis les bâtiments Sernam, situés sur la zone Sud de la gare. Ce sont des bâtiments qui longent, aujourd’hui, la voie ferrée. Cette inscription est également importante, puisque nous sommes sur le fil du projet signé par la région, le département, la ville, et l’agglomération dans l’aménagement de la gare, avec cette démolition qui interviendra dans le courant de cette année.

Concernant l’aménagement du quartier Ferrié, une enveloppe est réservée au titre de la ville et de la participation de la ville aux premiers aménagements de voirie, dans le cadre de la structuration complète des réseaux et des voiries du 42ème. Notez, aussi, la rénovation de la toiture du gymnase Gerbault, et puis un dossier important, car il est porté depuis longtemps, l’annonce du relogement de la piste de l’aéromodélisme. Un dossier compliqué, puisque depuis 2001, la ville était tenue de reloger cette piste, et nous arrivons au bout d’un engagement qui aurait dû être pris, bien avant notre arrivée.

Ensuite, les compléments de budgets, nous en avons parlé lors du dernier conseil municipal pour les abords du Château-Neuf et de la rue Crossardière. Et enfin, des opérations de proximité que je ne vais pas lister ce soir, mais qui sont extrêmement importantes pour la vie de nos concitoyens, cela va de la réfection d’une allée du jardin de la Perrine, du beach-tennis au Bourny, il est possible de pratiquer du tennis sur du sable également, jusqu’à la main-courante du stade des Francs-Archers, le multisports de Saint-Nicolas et de Grenoux, il s'agit d'un complément, le parking du terrain de foot de l’USL. Bref, rien n’y manque, y compris le terrain de pétanque de la rue Henri Sellier. Des équipements de proximité aux côtés de nos grands engagements.

32Conseil municipal du 15 avril 2013

Et pour terminer, un volet très important aussi, puisque nous en avons fait une de nos priorités de la rentrée 2012. Nous le concrétisons avec ce budget supplémentaire, puisque après avoir acquis une nouvelle balayeuse, nous allons acquérir une laveuse pour 144 000 euros. Cela signifie, concrètement, que deux balayeuses seront perpétuellement en circulation en ville, aujourd’hui, contrairement à une jusqu’à présent, car les deux autres sont régulièrement en panne. La laveuse nettoiera, notamment, toutes les rues piétonnes pavées et autres rues qui méritent, elles aussi, notre attention particulière. Pour les services des espaces verts, nous allons acheter une série d’équipements destinée à compléter notre engagement pour être plus respectueux de l’environnement et de la santé des agents municipaux, cela va donc des broyeurs à du matériel électroportatif, nous allons même jusqu’à la tondeuse auto- portée machine, de façon à répondre à tous les besoins de nos agents. Car, encore une fois, il faut être cohérent et mettre des moyens en face des ambitions que nous nous fixons. C’est l’objectif des inscriptions de ce budget supplémentaire 2013.

Voilà pour cette présentation, avant de passer aux votes des délibérations, je vous propose d’intervenir, si vous le souhaitez. M. Zocchetto.

François Zocchetto : Merci. L'intérêt du compte administratif, c’est qu’il présente la réalité des chiffres et il ne peut être contesté. Je dis cela par rapport à un budget dans lequel il est facile d’annoncer des opérations qui ne sont pas réalisées par la suite. Ici, c’est la réalité, et je pense que le compte administratif est un bon instrument pour apprécier la bonne ou la mauvaise gestion d’une ville et voir si une municipalité prépare l’avenir en investissant.

Il n’est pas inutile de faire une petite comparaison, je ne vais pas donner beaucoup de chiffres ce soir, mais entre 2007, qui était la dernière année de gestion de vos prédécesseurs, et l’année 2012, vous pourrez constater, en regardant les tableaux qui figurent dans vos rapports, que les produits de fonctionnement, c’est-à-dire les impôts, ont augmenté de 10 millions d’euros. Aujourd’hui, la ville encaisse à peu près 10 millions d’euros d'impôts de plus que ce qu’elle encaissait il y a cinq ans, ce qui donne quelques marges de manœuvre, convenez-en. Retrouvons-nous ces 10 millions dans le résultat de l’année, c’est-à-dire dans la capacité d’autofinancement ? En 2007, la capacité d’autofinancement qui est le résultat que vous abordez souvent pour vous targuer d’avoir une bonne capacité d’autofinancement. En 2007, cette capacité d’autofinancement était de 1,2 million d’euros et nous nous attendons, avec vous, à ce qu’elle ait explosée. Or en 2012, elle était de 1,8 million d’euros, soit quasiment le montant d’il y a cinq ans actualisé. Nous pouvons alors nous dire que l’argent est investi, puisque ce n’est pas dans les opérations courantes que nous retrouvons un excédent de résultat. Mais en 2007, la ville investissait 11 millions d’euros, et en 2012, elle n’a investi que 7 millions d’euros, et ce ne sont pas les petites opérations que vous avez énoncées dans ce budget supplémentaire qui pourront changer les choses pour 2013.

Donc, nous nous posons la question et de plus en plus de Lavallois se posent la question : mais où est passé l’argent ? Que faites-vous avec cet effort, si important, que vous avez demandé aux Lavallois, qu’ils soient contribuables ou usagers du service public ? Où est passé l’argent ? Nous ne savons pas. J’ai un élément de réponse : vous assurez maîtriser les charges de fonctionnement, or il suffit de regarder, dans ce compte administratif 2012, l’évolution des dépenses pour les deux postes principaux. Les charges générales augmentent, excusez du peu, de 6,9 % en 2012, pour s’établir à 12 millions d’euros, et le deuxième poste principal de dépenses, évidemment, ce sont les charges de personnel qui augmentent de 4,2 %. Je pourrais mentionner, aussi, les subventions du budget parkings, car bien que vous privatisiez les parkings, il faut que la collectivité paie 525 000 euros en 2012, pour quelque chose que vous avez

33Conseil municipal du 15 avril 2013

privatisé. Résultat, nous pouvons dire que nous n’investissons pas beaucoup, que nous avons des dépenses de fonctionnement non maîtrisées, mais nous pouvons dire que nous nous désendettons. Nous nous désendettons de combien, sur 81 millions, au bout de cinq ans ? Nous nous désendettons de 2 millions d’euros cette année, cela ne représente même pas la diminution des dépenses d’investissements pour 2012.

Vous voyez, il y a beaucoup de choses qui ne vont pas dans ces comptes et qui sont les vrais comptes de la ville de Laval. J’observe, aussi, quelques phénomènes inquiétants, que vous avez l’honnêteté de dire, mais vous n’avez pas vraiment le choix, puisqu’avec le compte administratif, vous n’avez pas de marges de manœuvre pour le présenter. Un indice très inquiétant à relever, le produit de la taxe foncière pour les logements, les locaux d’habitation. Vous faites remarquer, dans le rapport, que l’évolution physique des bases de taxes foncières habitation n’augmente que de 0,3 %, c’est le chiffre le plus faible jamais constaté à Laval. Cela veut dire, qu’à Laval, on ne construit plus et que les familles ne veulent plus s’installer à Laval. D’ailleurs, vous le reconnaissez aussi dans votre rapport, quand vous dites qu’il y a une diminution chez les contribuables lavallois du nombre de personnes à charge. Cela veut dire que les familles, qui sont installées à Laval, partent dans les communes de la périphérie. Pas de construction, à Laval, depuis quelques années, pour les logements, et départ des familles, cela donne des taxes foncières qui, pour la partie habitation, évoluent dangereusement.

Les concours financiers de l’État baissent de 1,2 %. Que n’aurions-nous pas entendu, s’il y a un an, il y avait eu les mêmes chiffres ? Et ce n’est que le début, car vous savez bien, M. Boyer, que l’année prochaine cela va baisser plus sérieusement. Et à Laval, cela aurait pu baisser encore plus, mais la ville sauve un peu les meubles grâce à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Et pourquoi touchons-nous de la DSU à Laval ? Car nous avons une population qui est plus pauvre que la moyenne, et qui augmente dans des proportions plus importantes à Laval, que dans les villes de taille comparable. C’est écrit dans le rapport, « la part de bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement (APL) est supérieure à Laval à la moyenne nationale et elle augmente plus vite que dans les autres villes ». C’est le signe d’une ville qui s’appauvrit mois après mois.

Alors voilà quelle est la situation aujourd’hui. Nous avons Laval en 2012, une ville qui n’investit pas, une ville qui s’appauvrit, une ville qui ne maîtrise pas ses charges, vous avez, là, tous les symptômes d’une ville en déclin, et cela nous le refusons, et nous disons qu’il faut arrêter cette mauvaise gestion que vous imposez à la ville de Laval, depuis cinq ans maintenant. Merci.

M. le Maire : Avez-vous d’autres demandes de prise de parole ? Non, Idir Aït-Arkoub, si tu peux répondre sur quelques points, au-delà de la caricature.

Idir Aït-Arkoub : Je vais essayer de répondre de façon précise, je ne sais pas si ce sera au même niveau de caricature, mais je vais essayer de me positionner, comme vous l’avez fait, M. Zocchetto, sur le compte administratif 2012, et éviter un certain nombre de conclusions ou d’extrapolations que vous avez tirées et qui ne sont pas justes.

Concernant les investissements inscrits au budget primitif, qui vous a été présenté en fin d’année 2011, un peu plus de 11 millions d’euros, auxquels se sont ajoutés 3,6 millions en BS, ce qui correspond à près de 15 millions d’euros d’investissements. Nous ne devons pas avoir la même lecture des chiffres, M. Zocchetto.

34Conseil municipal du 15 avril 2013

L'évolution de la dette est de 2 millions d’euros en 2012, la réduction de la dette, est donc de 7,5 millions d’euros depuis 2008.

Quand vous dites, entre 2007 et 2012, que nous avons enregistré 10 millions supplémentaires, vous oubliez de dire, qu’en 2011, la ville a remboursé à hauteur de 2 millions d’euros le célèbre emprunt contracté par vos collègues de la mandature précédente, 2 millions en 2011 et également 2 autres millions en 2012. C’est cela qui vient grever les comptes de la ville de Laval, M. Zocchetto, et malgré cela nous restons dynamiques en termes d’investissements, je vous ai rappelé le chiffre, tout à l'heure.

Concernant les dépenses et les charges générales en progression de + 6,9 %, je vous l’ai dit, cette hausse est liée à l’augmentation de la matière première et des énergies. Malgré cela, nous restons, sur un bilan de l’année 2012, où nous nous désendettons de 2 millions d’euros. J’appelle cela de la bonne gestion, plutôt que de la mauvaise gestion.

Concernant les parkings, vous avez parlé de la somme de 525 000 euros. Ces 525 000 euros sur le budget parkings, en 2012, sont des sommes qui ont été, pour une part, transférées du budget principal vers le budget parkings, pour rembourser des emprunts et des prêts pris de nouveau par la majorité précédente, notamment sur le parking de la gare et un certain nombre d’investissements, dont vous connaissez l’efficacité en termes d’efficience. Voilà à quoi ont servi ces 525 000 euros. Ce n’est pas une subvention qui est partie chez l’un ou l’autre.

Je crois avoir répondu aux questions.

M. le Maire : Merci, Idir Aït-Arkoub.

Je crois qu’il faut, effectivement, se garder d’exagérer la situation. Nous allons avoir, tout à l’heure, une délibération très intéressante, que vous voterez peut-être, portant sur les autorisations de programme pour les projets du pôle d’échanges multimodal (PEM) de la gare, de Saint-Julien et du 42ème. Et comme vous êtes un fin connaisseur de la chose mathématique, vous remarquerez qu’il y a d’inscrit 20 millions d’euros pour Saint-Julien, 10 millions d’euros pour la viabilisation primaire du quartier Ferrié et 23 millions d’euros pour le PEM, soit 53 millions d’euros uniquement sur trois sites, et je ne reprends pas les 45 millions d’euros engagés, depuis cinq ans, sur les Pommeraies, les plusieurs millions d’euros sur le quartier des Fourches, les millions d’euros, également, dans la reconquête des espaces publics.

Donc, arrêtez de dépeindre Laval à des fins purement politiciennes. Nous avons un engagement fort sur de grands chantiers : le Château-Neuf, la rue Crossardière, et bien d’autres. Les investissements ne se critiquent pas en conseil municipal, ils s’observent et s’utilisent dans le quotidien des Lavallois et ce sont les Lavallois qui jugeront de la qualité et de la pertinence de ces investissements. Ne laissez pas penser que Laval serait une ville en déclin, Laval est une ville qui investit, qui se donne des atouts pour l’avenir, tout en gardant à l’esprit qu’une ville qui se développe est d’abord une ville qui créé de la qualité de vie pour ses habitants actuels, avant de penser à ceux qui vont venir demain, et c’est toute l’énergie de notre équipe qui y est consacrée depuis plusieurs années maintenant.

Je vous propose de mettre aux voix, maintenant, la série de rapports concernant ce compte administratif 2012. Je vais être obligé de sortir pour le premier vote. Mon cher Yan Kiessling, je te confie la délicate opération du vote sur le compte administratif 2012.

35Conseil municipal du 15 avril 2013

[Le maire quitte la salle du conseil municipal.]

Yan Kiessling : Comme le veulent la tradition et les obligations réglementaires, M. le Maire doit nous quitter, à l’instant, pour le vote de ce compte administratif 2012, et il me revient la charge de procéder au vote de ce compte.

COMPTE ADMINISTRATIF 2012

N° S 446 - PAGFGV - 1

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les résultats de l'exercice 2012 se présentent ainsi :

I - BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

36

Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel

65 Autres charges de gestion courante

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

Sous-total opérations réelles

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre 0,00 TOTAL GENERAL

12 047 873,16 7 886,46

41 328 816,25

6 391 828,96

5 871 872,20

615 650,12

66 256 040,69 7 886,46

2 119 766,30

2 119 766,30

68 375 806,99 7 886,46

Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 002 Résultat de fonctionnement reporté

013 Atténuations de charges

70 Produits des services

73 Impôts et taxes

74 Dotations subventions et participations

75 Autres produits de gestion courante

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

Sous-total opérations réelles 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre 0,00 TOTAL GENERAL 0,00

4 092 121,40

216 423,44

6 749 634,34

44 579 546,71

18 992 057,10

607 923,98

416 898,52

619 710,25

76 274 315,74

641 990,99

641 990,99

76 916 306,73Conseil municipal du 15 avril 2013

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

II – BUDGETS ANNEXES

A) Service de l'eau

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

37

Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 001 Résultat d'investissement reporté

16 Emprunts et dettes assimilées

20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipements versées

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

27 Autres immobilisations financières

Sous-total opérations réelles

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

Sous-total opérations d'ordre 0,00 TOTAL GENERAL

4 245 538,64

13 947 716,36

964 722,45 806 407,01

370 043,04 864 430,96

3 839 513,86 810 326,16

3 730 899,40 2 160 419,81

40 532,29

27 138 966,04 4 641 583,94

641 990,99

2 750 955,61

3 392 946,60

30 531 912,64 4 641 583,94

Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 10 Dotations, fonds divers

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées

27 Autres immobilisations financières

Sous-total opérations réelles

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

Sous-total opérations d'ordre 0,00 TOTAL GENERAL

6 172 364,39

3 080 155,24 897 072,00

11 970 170,00 4 238 167,00

106 493,07

21 329 182,70 5 135 239,00

2 119 766,30

2 750 955,61

4 870 721,91

26 199 904,61 5 135 239,00

Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion courante

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

Sous-total opérations réelles

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 TOTAL GENERAL

2 106 362,27

918 012,25

522 058,00

28 126,61

8 386,97

182 573,67 29 148,75

3 765 519,77 29 148,75

879 566,54

879 566,54

4 645 086,31 29 148,75Conseil municipal du 15 avril 2013

Recettes

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

38

Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 002 Résultat d'exploitation reporté

013 Atténuations de charges

70 Produits des services

74 Subventions d'exploitation

75 Autres produits de gestion courante 822,53 77 Produits exceptionnels

Sous-total opérations réelles 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 TOTAL GENERAL 0,00

1 490 611,59

114 480,92

5 183 872,89

37 195,95

5 225,87

6 832 209,75

278 299,53

278 299,53

7 110 509,28

Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 001 Résultat antérieur reporté

16 Emprunts et dettes assimilées

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

Sous-total opérations réelles

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales

0,00

TOTAL GENERAL

198 943,28

125 765,37

195 649,00 113 375,17

23 914,49 40 993,62

1 052 243,40 417 465,44

1 596 515,54 571 834,23

278 299,53

278 299,53

227 315,54

Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la

même section

227 315,54

2 102 130,61 571 834,23

Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 10 Dotations, fonds divers

13 Subventions d'investissement

Sous-total opérations réelles

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales

0,00

TOTAL GENERAL

90 667,26

439 956,88 712 533,00

530 624,14 712 533,00

879 566,54

879 566,54

227 315,54

Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la

même section

227 315,54

1 637 506,22 712 533,00Conseil municipal du 15 avril 2013

B) Service de l'assainissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT,

Dépenses

Recettes

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

39

Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion courante

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

Sous-total opérations réelles

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 TOTAL GENERAL

1 510 987,32

887 029,12

307 538,00

18 869,32

241 123,89

53 048,73 29 148,75

3 018 596,38 29 148,75

1 151 362,96

1 151 362,96

4 169 959,34 29 148,75

Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 002 Résultat d'exploitation reporté

70 Ventes de produits fabriqués

74 Subventions d'exploitation

75 Autres produits de gestion courante 17,16 Sous-total opérations réelles 0,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 TOTAL GENERAL 0,00

172 803,35

4 645 609,89

30 415,95

4 848 846,35

227 197,26

227 197,26

5 076 043,61

Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 001 Résultat antérieur reporté

16 Emprunts et dettes assimilées

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

Sous-total opérations réelles

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales

0,00

TOTAL GENERAL

2 078 900,13

589 894,99

35 863,76 6 590,00

70 414,67 94 005,86

2 639 040,66 369 294,03

5 414 114,21 469 889,89

227 197,26

227 197,26

155 799,47

Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la

même section

155 799,47

5 797 110,94 469 889,89Conseil municipal du 15 avril 2013

Recettes

C) Service des pompes funèbres

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

D) Lotissement de Beauregard

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

40

Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser 10 Dotations, fonds divers

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées

Sous-total opérations réelles

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales

0,00

TOTAL GENERAL

812 518,47

1 783 711,23 1 495 791,00

850 000,00

2 596 229,70 2 345 791,00

1 151 362,96

1 151 362,96

155 799,47

Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la

même section

155 799,47

3 903 392,13 2 345 791,00

Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général 657,44 012 Charges de personnel

65 Autres charges de gestion courante 417,43 Sous-total opérations réelles

TOTAL GENERAL

22 488,25

23 563,12

23 563,12

Chapitre Libellé Montant 002 Résultat d'exploitation reporté

70 Ventes de produits fabriqués

75 Autres produits de gestion courante 0,58 77 Produits exceptionnels 416,39 Sous-total opérations réelles

TOTAL GENERAL

2 833,51

24 453,18

27 703,66

27 703,66

Chapitre Libellé Montant 66 Charges financières

Sous-total opérations réelles

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections

043

TOTAL GENERAL

5 947,61

5 947,61

1 609 489,03

1 609 489,03

Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de

fonctionnement

5 947,61

Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la

même section

5 947,61

1 621 384,25Conseil municipal du 15 avril 2013

Recettes

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

F) Parkings

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

41

Chapitre Libellé Montant 002 Résultat d'exploitation reporté

77 Produits exceptionnels 0,01 Sous-total opérations réelles

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections

043

TOTAL GENERAL

140 511,32

140 511,33

1 615 436,64

1 615 436,64

Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de

fonctionnement

5 947,61

Sous-total opérations d'ordre à l'intérieur de la

même section

5 947,61

1 761 895,58

Chapitre Libellé Montant 001 Résultat antérieur reporté

16 Emprunts et dettes assimilées

Sous-total opérations réelles

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections

TOTAL GENERAL

33 022,50

1 750 000,00

1 783 022,50

1 615 436,64

1 615 436,64

3 398 459,14

Chapitre Libellé Montant 10 Dotations, fonds divers et réserves

Sous-total opérations réelles

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections

TOTAL GENERAL

33 022,50

33 022,50

1 609 489,03

1 609 489,03

1 642 511,53

Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles 294,80 Sous-total opérations réelles

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections

TOTAL GENERAL

286 794,89

345 617,91

632 707,60

433 221,00

433 221,00

1 065 928,60Conseil municipal du 15 avril 2013

Recettes

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Le compte administratif de la ville de Laval s'établit comme suit :

Budget principal

Service de l'eau

Service de l'assainissement

42

Chapitre Libellé Montant 16 Emprunts et dettes assimilées

23 Immobilisations en cours

Sous-total opérations réelles

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections

TOTAL GENERAL

215 533,17

7 279,24

222 812,41

119 100,40

119 100,40

341 912,81

Fonctionnement Investissement Restes à réaliser Total Dépenses

Recettes

Solde

68 375 806,99 30 531 912,64 4 649 470,40 103 557 190,03 76 916 306,73 26 199 904,61 5 135 239,00 108 251 450,34 8 540 499,74 -4 332 008,03 485 768,60 4 694 260,31

Fonctionnement Investissement Restes à réaliser Total Dépenses

Recettes

Solde

4 645 086,31 2 102 130,61 600 982,98 7 348 199,90 7 110 509,28 1 637 506,22 712 533,00 9 460 548,50 2 465 422,97 -464 624,39 111 550,02 2 112 348,60

Fonctionnement Investissement Restes à réaliser Total Dépenses

Recettes

Solde

4 169 959,34 5 797 110,94 499 038,64 10 466 108,92 5 076 043,61 3 903 392,13 2 345 791,00 11 325 226,74 906 084,27 -1 893 718,81 1 846 752,36 859 117,82

Chapitre Libellé Montant 002 Résultat d'exploitation reporté 495,46 70 Produits des services

74 Subvention d'exploitation

75 Autres produits de gestion courante 2,03 77 Produits exceptionnels 44,80 Sous-total opérations réelles

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections

TOTAL GENERAL

421 761,04

525 000,00

947 303,33

119 100,40

119 100,40

1 066 403,73

Chapitre Libellé Montant 001 Résultat antérieur reporté

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Sous-total opérations d'ordre entre sections

TOTAL GENERAL

134 928,30

433 221,00

568 149,30

568 149,30Conseil municipal du 15 avril 2013

Service des pompes funèbres

Lotissement de Beauregard

Parkings

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Jean-Christophe BOYER, maire, dont le compte administratif est débattu, s'étant retiré de l'enceinte du conseil, le compte administratif est adopté, neuf conseillers municipaux ayant voté contre.

Yan Kiessling : M. le Maire, vous pouvez revenir si vous m’entendez de là où vous êtes.

[Le maire revient dans l’enceinte municipale.]

M. le Maire : Merci, délibération suivante, le compte de gestion, Idir Aït-Arkoub.

RAPPORT

COMPTE DE GESTION 2012

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le compte de gestion du comptable présente les documents de synthèse de la comptabilité générale. Il est établi par le receveur municipal qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire et doit être transmis au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice.

Ce document retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice. Il doit être conforme au compte administratif.

Il vous est proposé d'arrêter le compte de gestion 2012 dressé par le trésorier municipal et conforme au compte administratif 2012.

43

Fonctionnement Total

Dépenses

Recettes

Solde

23 563,12 23 563,12

27 703,66 27 703,66

4 140,54 4 140,54

Fonctionnement Investissement Restes à réaliser Total Dépenses 0,00 Recettes 0,00 Solde 0,00

1 621 384,25 3 398 459,14 5 019 843,39 1 761 895,58 1 642 511,53 3 404 407,11 140 511,33 -1 755 947,61 -1 615 436,28

Fonctionnement Investissement Restes à réaliser Total Dépenses 0,00 Recettes 0,00 Solde 475,13 0,00

1 065 928,60 341 912,81 1 407 841,41 1 066 403,73 568 149,30 1 634 553,03 226 236,49 226 711,62Conseil municipal du 15 avril 2013

Idir Aït-Arkoub : Le compte de gestion est une formalité administrative, suite à la présentation de ce compte administratif. Il retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice. Il doit être conforme au compte administratif : je vous indique qu’il est bien conforme. C’est ce qui nous a été confié par le trésorier.

M. le Maire : Merci, c’est la moindre des choses, mais cela fait plaisir tout de même. Qui approuve ce compte de gestion 2012 ?

COMPTE DE GESTION 2012

N° S 446 - PAGFGV - 2

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31,

Considérant qu'après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des recettes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Qu'après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal statue :

-sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2013, -sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

-sur la comptabilité des valeurs inactives.

Article 2

Le conseil municipal arrête le compte de gestion de l'exercice 2012 dressé par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelant ni observation ni réserve de sa part.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Admissions en non-valeur 2013, c’est Guy Gournay qui rapporte.

44Conseil municipal du 15 avril 2013

RAPPORT

ADMISSIONS EN NON VALEUR 2013 - N° 1

Rapporteur : Guy Gournay

Le Trésorier municipal informe la ville de Laval qu'il n'a pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 64 376,86 € pour les motifs suivants :

- Créance minime : 676,41 €

- Certificat d'irrécouvrabilité : 3 814,52 €

- Combinaison infructueuse d'actes : 1 327,59 €

- Insuffisance d'actif : 4 886,71 €

- Poursuite sans effet : 70,34 €

- PV de carence : 7 757,40 €

- Surendettement : 4 941,97 €

- Demande de renseignement négative : 115,73 €

- Dossier de succession vacante négatif : 253,90 €

À cela s'ajoutent les 40 532,29 € de l'Association lavalloise d'action familiale. Aussi, le montant total des admissions en non-valeur s'élève-t-il à 64 376,86 € selon la répartition suivante :

- budget principal : 53 763,21 €

- budget de l'eau : 5 896,72 €

- budget de l'assainissement : 4 716,93 €

Il vous est donc proposé d'admettre ces créances en non valeur.

Guy Gournay : Merci, M. le Maire. Comme tous les ans, nous devons valider la proposition du trésorier municipal, pour les créances non-recouvrées au cours de l’exercice. Ces créances courantes s’élèvent, pour l’année 2012, à 23 844,57 euros, auxquels il faut ajouter une ancienne créance de 40 532,29 euros concernant l’Association lavalloise d’action familiale. Aussi, le montant total des admissions en non-valeur s’élève-t-il à 64 376,86 euros, selon la répartition suivante : budget principal 53 763,21 euros, budget de l’eau 5 896,72 euros et 4 716,93 euros au budget assainissement. Il vous est donc proposé d’admettre ces créances en non-valeur.

M. le Maire : Je crois que nous allons accepter Guy Gournay.

ADMISSIONS EN NON VALEUR 2013 - N° 1

N° S 446 - PAGFGV - 3

Rapporteur : Guy Gournay

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que le trésorier municipal n'a pu recouvrer de créances de divers débiteurs en raison de l'insolvabilité de ces derniers ou de la modicité des sommes à percevoir et que la mise en jeu de la garantie d'emprunt accordée à l'Association lavalloise d'action familiale (ALAF) impose la constatation de la créance en non-valeur conformément à l' instruction comptable M14,

Qu'il a demandé et justifié leur admission en non-valeur pour le montant de 64 376,86 € TTC,

45Conseil municipal du 15 avril 2013

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les créances irrécouvrables désignées ci-dessous sont admises en non-valeur.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Idir Aït-Arkoub, pour l’affectation des résultats du budget primitif (BP) et annexes.

RAPPORT

AFFECTATION DES RÉSULTATS DES BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES 2012

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 prévoient l'affectation des résultats de clôture de l'exercice précédent. La décision d'affectation porte sur le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif.

Ce solde est constitué du résultat comptable de l'exercice, augmenté, le cas échéant, du résultat reporté en fonctionnement de l'exercice précédent.

Il s'ensuit une procédure qui consiste à :

- constater le résultat global de la section de fonctionnement du compte administratif ; - affecter ce résultat en priorité, le cas échéant, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement ;

- affecter le solde, selon le choix de l'assemblée délibérante, à la section d'investissement ou à la section de fonctionnement.

46

BUDGET Principal Eau Assainissement Total Exercice 2004

Exercice 2005 181,65 7,00 188,65 Exercice 2006 404,62 60,84 90,45 555,91 Exercice 2007 614,24 117,96 50,53 782,73 Exercice 2008 492,75 329,90

Exercice 2009 375,41 374,58

Exercice 2010

Exercice 2011

Exercice 2012

Exercice 2013 102,44 85,31

TOTAL

1 525,81 1 525,81

2 757,72 3 580,37

2 426,36 3 176,35

1 938,61 1 388,97 1 071,87 4 399,45

3 148,41 1 641,14 1 415,69 6 205,24

40 947,44 1 535,56 1 291,60 43 774,60

53 763,21 5 896,72 4 716,93 64 376,86Conseil municipal du 15 avril 2013

Le compte administratif 2012 de la ville de Laval fait apparaître au niveau de sa section de fonctionnement les résultats suivants :

Conformément aux instructions comptables M14 et M4, il convient de couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d'investissement et le solde est reporté en section de fonctionnement :

Les crédits budgétaires relatifs à ces opérations seront ouverts dans le cadre du budget supplémentaire de l'exercice 2013.

Il vous est donc proposé d'adopter la délibération.

Idir Aït-Arkoub : Nous en avons déjà parlé, cela va être assez rapide, il y a un tableau qui vous est présenté. Le compte administratif 2012 de la ville de Laval fait apparaître, au niveau de sa section de fonctionnement, les résultats suivants : le tableau les présente. Il convient de couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement, et le solde est reporté en section de fonctionnement.

M. le Maire : Parfait, merci.

47

Résultat antérieur Résultat exercice 2012 Résultat global 2012

Budget principal

Budget eau

Budget assainissement

0,01

Budget parkings 495,46 -20,33 475,13

4 092 121,40 4 448 378,34 8 540 499,74

1 490 611,59 974 811,38 2 465 422,97

172 803,35 733 280,92 906 084,27

Budget service extérieur

des pompes funèbres 2 833,51 1 307,03 4 140,54

Budget lotissement de

Beauregard 140 511,32 140 511,33

Budget principal

Budget eau

Budget assainissement

0,00

0,00

Budget parkings 0,00 475,13

1068 "Excédents de

fonctionnement capitalisés"

(section d'investissement)

002 "Résultat de

fonctionnement

reporté" (section de

fonctionnement)

3 838 352,97 4 702 146,77

323 925,62 2 141 497,35

17 817,70 888 266,57

Budget service extérieur des

pompes funèbres 4 140,54

Budget lotissement de

Beauregard 140 511,33Conseil municipal du 15 avril 2013

AFFECTATION DES RÉSULTATS DES BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES 2012

N° S 446 - PAGFGV - 4

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,

Considérant qu'il est nécessaire d'affecter le résultat de la section de fonctionnement,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le résultat de la section de fonctionnement se décompose ainsi :

Article 2

Le résultat global de l'exercice 2012 est affecté comme suit :

48

Résultat antérieur Résultat exercice 2012 Résultat global 2012

Budget principal

Budget eau

Budget assainissement

0,01

Budget parkings 495,46 -20,33 475,13

4 092 121,40 4 448 378,34 8 540 499,74

1 490 611,59 974 811,38 2 465 422,97

172 803,35 733 280,92 906 084,27

Budget service extérieur

des pompes funèbres 2 833,51 1 307,03 4 140,54

Budget lotissement de

Beauregard 140 511,32 140 511,33

Budget principal

Budget eau

Budget assainissement

0,00

0,00

Budget parkings 0,00 475,13

1068 "Excédents de

fonctionnement capitalisés"

(section d'investissement)

002 "Résultat de

fonctionnement

reporté" (section de

fonctionnement)

3 838 352,97 4 702 146,77

323 925,62 2 141 497,35

17 817,70 888 266,57

Budget service extérieur des

pompes funèbres 4 140,54

Budget lotissement de

Beauregard 140 511,33Conseil municipal du 15 avril 2013

Article 3

Les crédits budgétaires relatifs à ces opérations seront ouverts dans le cadre du budget supplémentaire de l'exercice 2013.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

RAPPORT

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2013 ET BUDGET PRIMITIF 2013 BEAUREGARD

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le budget supplémentaire a une double vocation :

- c'est un budget de reports : il transcrit l'affectation des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent ; il constate également les restes à réaliser de dépenses ainsi que les restes à recouvrer de recettes de la section d'investissement et de fonctionnement de l'exercice précédent ;

- c'est un budget d'ajustements : il permet d'ajuster certaines opérations et constate l'ouverture de crédits supplémentaires.

Le résultat de l'exercice 2012 net du solde des restes à réaliser s'élève à 4 694 m€. Il est constitué par : - un excédent de produits de fonctionnement de 729 m€ (contributions directes, subventions pour les crèches et droits de mutations notamment) ;

- une réduction des dépenses de fonctionnement de 706 m€ ;

- un supplément de recettes propres d'investissement et de cessions de près de 517 m€ ; - un solde de l’investissement net de 2 966 m€ et un moindre recours à l'emprunt de 224 m€.

Ce résultat va alors être affecté à hauteur de 1 024 m€ pour des ajustements du budget de fonctionnement, notamment l'adaptation des compensations fiscales aux notifications (moindre recette de 105 m€), l'ajustement des dépenses de personnel aux dépenses réalisées en 2012 et de la médecine du travail (supplément de 550 m€) et un complément pour l'entretien de la voirie pour 100 m€.

Le solde disponible de 3 670 m€ va être affecté aux investissements dont les principales opérations sont : - un complément pour les abords du Château-Neuf : 290 m€1,

- un complément pour la rue Crossardière : 470 m€1,

- la rénovation du bateau-lavoir Saint-Yves : 350 m€1,

- les études préalables pour l'aménagement de Saint-Julien : 244 m€1, - l'aménagement des jardins familiaux du Cormier : 210 m€1,

- la rénovation des Fourches avec notamment le parvis de la maison de quartier : 394 m€1, - l'aménagement du quartier Ferrié : 167 m€1,

- la rénovation de la toiture du gymnase Gerbault : 145 m€1,

- l'acquisition d'une laveuse : 140 m€1,

- l'acquisition de matériel pour les espaces verts, notamment pour la mise en œuvre de la gestion différenciée et pour lutter contre les troubles musculo squelettiques : 150 m€1.

Il vous est proposé d'approuver le budget supplémentaire.

1 Les montants correspondent aux dépenses nettes des subventions

49Conseil municipal du 15 avril 2013

Idir Aït-Arkoub : Cela concerne le budget supplémentaire dont nous avons déjà parlé tout à l’heure.

M. le Maire : Exactement, le budget supplémentaire, dont vous avez eu la présentation.

Il faut également adopter le BP primitif 2013 de Beauregard, qui était dans la même délibération.

Idir Aït-Arkoub : Oui, tout à fait.

M. le Maire : Même vote, qui est contre ? Qui s’abstient ? Pardon, oui, M. Zocchetto.

François Zocchetto : Il s’agit du vote sur le lotissement Beauregard ?

M. le Maire : C’est le même rapport et la même délibération, la délibération S 446 - PAGFGV - 5.

François Zocchetto : D’accord, vous liez les deux.

M. le Maire : C’est lié dans le rapport.

François Zocchetto : Mais vous faites deux votes ?

M. le Maire : Je proposais le deuxième vote.

François Zocchetto : D’accord, pouvons-nous avoir des explications sur ce budget Beauregard, s’il vous plaît ?

M. le Maire : Il n’y a pas de problème, Idir Aït-Arkoub, sur le budget Beauregard.

Idir Aït-Arkoub : Tout le monde connaît l’opération Beauregard, je ne vais pas refaire l’historique. C’est un budget qui doit être équilibré pour l’année 2013. Nous avons, effectivement, une dépense qui est à hauteur, aujourd’hui, d’1,6 million d’euros. Face à cela, il convient d’identifier, pour l’année 2013, un emprunt, le temps que nous soyons arrivés à la cession. Si la cession, qui est estimée, aujourd'hui, à un peu plus de 800 000 euros, arrive avant la fin de l’année 2013, nous réduirons le niveau de l’emprunt. Si elle n’arrive pas, nous aurons équilibré à travers un emprunt, puisque ce budget doit être équilibré, comme tout budget.

50Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Pas de changement par rapport à ce qui a été acté au titre de la cession et de l’équilibre budgétaire 2013, sur ce budget.

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2013 ET BUDGET PRIMITIF 2013 BEAUREGARD

N° S 446 - PAGFGV - 5

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,

Vu le projet de budget primitif du lotissement de Beauregard et le projet de budget supplémentaire pour l'année 2013, ainsi que la présentation générale, la récapitulation des propositions et les états complémentaires qui y sont annexés,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le budget primitif du lotissement de Beauregard et le budget supplémentaire pour l'année 2013 sont approuvés.

Article 2

Les différents budgets se présentent de la manière suivante :

I - BUDGET PRINCIPAL

51

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 023 Virement à la section d'investissement

011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel

65 Autres charges de gestion courante

67 Charges exceptionnelles

Reports de dépenses

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté

70 Produits des services

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

3 670 000,00

360 260,31

550 000,00

50 000,00

7 000,00

7 886,46

4 645 146,77

4 702 146,77

-72 000,00

120 000,00

-105 000,00

4 645 146,77Conseil municipal du 15 avril 2013

II – BUDGETS ANNEXES

A) BUDGET EAU

52

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipements versées

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

Reports de dépenses

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Recettes

Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement

Reports de recettes

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

4 332 008,03

255 000,00

414 000,00

68 000,00

4 275 000,00

4 641 583,94

13 985 591,97

3 670 000,00

3 838 352,97

1 342 000,00

5 135 239,00

13 985 591,97

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 023 Virement à la section d'investissement

Reports de dépenses

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

2 112 348,60

29 148,75

2 141 497,35

2 141 497,35

2 141 497,35

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

20 Immobilisations incorporelles

23 Immobilisations en cours

Reports de dépenses

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

464 624,39

180 000,00

572 348,60

571 834,23

1 788 807,22

Recettes

Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées

Reports de recettes

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

2 112 348,60

323 925,62

140 000,00

-1 500 000,00

712 533,00

1 788 807,22Conseil municipal du 15 avril 2013

B) BUDGET ASSAINISSEMENT

C) SERVICES EXTÉRIEURS DES POMPES FUNÈBRES

53

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 023 Virement à la section d'investissement

Reports de dépenses

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

859 117,82

29 148,75

888 266,57

888 266,57

888 266,57

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 16 Emprunts et dettes assimilés

20 Immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

Reports de dépenses

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Recettes

Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilés

Reports de recettes

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

1 893 718,81

4 000,00

260 000,00

25 000,00

610 000,00

469 889,89

3 262 608,70

859 117,82

17 817,70

260 000,00

-220 117,82

2 345 791,00

3 262 608,70

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 011 Charges à caractère général

67 Charges exceptionnelles

69 Impôts sur les bénéfices

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

1 000,00

1 640,54

1 500,00

4 140,54

4 140,54

4 140,54Conseil municipal du 15 avril 2013

D) LOTISSEMENT DE BEAUREGARD

E) BUDGET PARKINGS

54

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 67 Charges exceptionnelles 475,13 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 475,13

Recettes

Chapitre Libellé Montant 002 Résultat de fonctionnement reporté 475,13 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 475,13

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Recettes

Chapitre Libellé Montant 001 Solde investissement reporté

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

50 000,00

176 236,49

226 236,49

226 236,49

226 236,49

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 042 Opérations d'ordre de transfert entre section

67 Charges exceptionnelles

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre Libellé Montant 042 Opérations d'ordre de transfert entre section

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Montant 001 Résultat d'investissement reporté

040 Opérations d'ordre de transfert entre section

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Recettes

Chapitre Libellé Montant 040 Opérations d'ordre de transfert entre section

10 Dotations fonds divers et réserves

16 Emprunts et dettes assimilées

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

1 620 000,00

3 000,00

1 623 000,00

1 623 000,00

1 623 000,00

1 755 947,61

1 623 000,00

3 378 947,61

1 620 000,00

140 511,33

1 618 436,28

3 378 947,61Conseil municipal du 15 avril 2013

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre.

M. le Maire : Oui, Nicole Peu.

Nicole Peu : Je voudrais revenir sur l’intervention de M. Zocchetto sur l’habitat. Quand le terrain de Beauregard est acheté à ce prix, vous imaginez bien qu’il est un peu compliqué et un peu difficile de construire de l’habitat et des logements pour les familles, puisqu’à ce jour, nous avons un projet remarquable, mais qui va coûter quand même, avec un différentiel de presque 800 000 euros, entre le prix auquel la ville de Laval l’a acheté en 2008 et l’opération qui pourrait être réalisée, dans le meilleur des cas, en 2013 ou 2014. Voilà un exemple, M. Zocchetto, qui amène à freiner d’une manière majeure la construction de logements sur la ville de Laval. Une ville qui achète du foncier très cher ne peut pas amener les familles à s’installer sur la ville-centre.

Le reproche que vous faites à la ville de Laval, je vous assure, malheureusement, que c’est le lot de toutes les villes-centres des agglomérations, où nous voyons une population vieillissante qui s’installe – tant mieux pour elle – , car les services sur la ville-centre existent, les logements sont souvent conçus pour elle. C’est dans ce cadre-là que nous allons essayer de réfléchir, lors du séminaire habitat du mois de mai. C’est un vrai sujet, je le conçois, M. Zocchetto. Je participe à suffisamment de rencontres à Paris avec des élus des villes moyennes pour me préoccuper de cette difficulté à accueillir des familles sur la ville-centre.

Mais, ce n’est pas en vendant du foncier cher aux familles, et pire, que la ville achète à un privé du foncier extrêmement cher, que nous arriverons à faciliter la construction de logements sur la ville de Laval.

M. le Maire : Merci de cette précision. Je rappelle que ce presque million d’euros s’ajoute aux 4 millions d’euros que nous a coûté, jusqu’à présent, l’emprunt Euro-Franc Suisse, plus 5 millions d’euros de surcoût pour le parking, cela fait 10 millions. Et vous nous demandez où sont passés les 10 millions d’euros : je viens de vous les trouver.

M. Zocchetto, je vous propose de passer la parole à Mme Ergan. D’abord, nous allons voter. Pardon, nous avons déjà voté. Nous ne votons pas la délibération de Nicole Peu, qui n’en était pas une.

Les autorisations de programme pour les projets PEM Gare, Saint-Julien et 42ème RT. Nous votons chaque autorisation de programme, Françoise Ergan.

55Conseil municipal du 15 avril 2013

RAPPORT

AUTORISATIONS DE PROGRAMME POUR LES PROJETS PEM GARE, SAINT-JULIEN ET 42ÈME RT

Rapporteur : Françoise Ergan

La ville est sur le point d'engager des opérations structurantes dont l'exécution va se dérouler sur les années à venir : aménagement du pôle culturel à Saint-Julien, restructuration de l'ancien site du 42ème régiment de transmissions devenant le quartier Ferrié et réalisation du pôle d'échange multimodal de la Gare.

La réalisation de ces opérations est aujourd'hui estimée à 20 M€ pour Saint-Julien, 10 M€ pour le quartier Ferrié comprenant la viabilisation primaire, l'aménagement du bâtiment 47 et la réalisation d'un bassin de rétention, 23 M€ pour l'aménagement du pôle d'échange multimodal, y compris les acquisitions foncières.

Ces opérations bénéficieront du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)à hauteur de 3,2 M€ pour Saint-Julien, 1,6 M€ pour le quartier Ferrié et 2,9 M€ pour le pôle d'échange multimodal. Par ailleurs, ces opérations bénéficieront de subventions à hauteur de 3,3 M€ pour le quartier Ferrié, conformément au contrat de redynamisation de site de défense, 14,3 M€ pour le pôle d'échange multimodal, selon le protocole d'accord et, pour Saint-Julien, elles peuvent être estimées de l'ordre de 10 M€.

Le fait que ces opérations vont se réaliser sur plusieurs années amène la ville de Laval à créer des autorisations de programme pour chacune de ces opérations.

Il vous est donc proposé de créer une autorisation de programme pour chacune de ces opérations pour les montants précités.

Françoise Ergan : Oui, donc trois autorisations de programme qui vous sont proposées dans ce rapport, des autorisations de programme pour un total, comme l'a dit M. le Maire tout à l'heure, de 53 millions d’euros. Il s’agit de trois opérations, le site de Saint-Julien pour 20 millions d’euros, 10 millions d’euros pour le quarter Ferrié et 23 millions d’euros pour l’aménagement du PEM, le pôle d’échanges multimodal. Sur le quartier Ferrié, il s’agit principalement de la maison des syndicats, la maison des associations, le partenariat associatif, mais également la viabilisation primaire ; et sur la gare, il s’agit de tout ce qui a été présenté au conseil municipal de décembre, sur les premiers aménagements de ce quartier.

Ces opérations vont bénéficier du fonds de compensation pour la TVA, avec des montants de 3,2 millions d’euros, 1,6 million d’euros et 2,9 millions d’euros pour chacune des trois opérations. Elles vont également bénéficier de subventions à hauteur de 3,3 millions d’euros pour le quartier Ferrié, 14,3 millions pour le PEM et enfin, pour le protocole d’accord de Saint-Julien, c’est une estimation à 10 millions d’euros.

La raison pour laquelle nous votons ces autorisations de programme est que les travaux vont s’étendre sur plusieurs années, ce qui nécessite de créer ces autorisations de programme.

56Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Merci, Françoise Ergan. S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix ces autorisations de programme.

Pour le PEM de 23 millions d’euros :

AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LE PEM GARE

N° S 446 - PAGFGV - 6

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Considérant que le projet d'aménagement du pôle d'échange multimodal est actuellement évalué à 23 000 000 € y compris les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de cette opération,

Que cet aménagement se déroulera sur plusieurs années,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'autorisation de programme "Pôle échange multimodal" est fixée à 23 000 000 €.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Pour la deuxième opération, concernant Saint-Julien, aujourd’hui fixée à 20 millions d’euros :

AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LE PROJET SAINT-JULIEN

N° S 446 - PAGFGV - 7

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Considérant que le projet d'aménagement du bâtiment Saint Julien est actuellement évalué à 20 000 000 €

Que cet aménagement se déroulera sur plusieurs années,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'autorisation de programme "Saint Julien" est fixée à 20 000 000 €.

57Conseil municipal du 15 avril 2013

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Enfin, la troisième opération, une autorisation de programme pour le quartier Ferrié à 10 millions d’euros, comme l’a décrite Françoise Ergan :

AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LE 42ÈME RT

N° S 446 - PAGFGV - 8

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants,

Considérant que, sur le quartier Ferrié, le projet de viabilisation primaire, l'aménagement du bâtiment 45 et la construction d'un bassin de pollution sont évalués à 10 000 000 €,

Que ces aménagements du quartier Ferrié se dérouleront sur plusieurs années,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'autorisation de programme "Quartier Ferrié" est fixée à 10 000 000 €.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Je passe la parole à Sid-Ali Hamadaïne, qui est concentré à la lecture de ce rapport sur un groupement de commandes avec Laval Agglomération.

RAPPORT

CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR L'ACQUISITION ET LA MAINTENANCE D'UNE SOLUTION LOGICIELLE DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES TECHNICIENS DU THÉÂTRE ET DE LA SALLE POLYVALENTE

Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne

La ville de Laval et la Communauté d’agglomération de Laval (Laval Agglomération), pour leur gestion du temps annualisé de leurs techniciens, respectivement du théâtre pour Laval Agglomération et de leurs techniciens pour la ville de Laval, ont les mêmes problématiques et besoins et souhaitent mettre en place une solution informatique de gestion commune.

58Conseil municipal du 15 avril 2013

Il est décidé de créer un groupement de commandes, selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, qui prévoit qu'une convention constitutive de groupement, signée par ses membres, en fixe les modalités de fonctionnement.

Cette solution mutualisée est justifiée par des besoins identiques, par le fait que la gestion du temps de travail des agents de la ville de Laval pour la salle polyvalente, de la Communauté d'agglomération de Laval pour son théâtre est fondée sur une orientation commune d'une annualisation du temps de travail pour ces personnels spécifiques travaillant en horaires atypiques.

Une mutualisation de l'acquisition d'une telle solution permettra de réduire les coûts pour chacune des collectivités membres de ce groupement.

Le coordonnateur du groupement sera la ville de Laval. Il sera chargé de contractualiser avec la société pour le compte des membres du groupement, d’assurer l’ensemble des opérations liées à toute installation d’une évolution, d’un module ou d’un logiciel complémentaire nécessaire et au suivi du bon déroulement des prestations d’accompagnement, d’assurer le suivi administratif des différentes opérations d'acquisition et de maintenance.

Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part de la solution le concernant (acquisition et maintenance), selon les modalités suivantes : - pour la ville de Laval : 50 % du montant total de l'opération,

- pour la Communauté d'agglomération de Laval : 50 % du montant total de l'opération.

Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente.

M. le Maire : Merci, Sid-Ali Hamadaïne, pour cette présentation exhaustive de cette solution logicielle.

CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR L'ACQUISITION ET LA MAINTENANCE D'UNE SOLUTION LOGICIELLE DE GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES TECHNICIENS DU THÉÂTRE ET DE LA SALLE POLYVALENTE

N° S 446 - PAGFGV - 9

Rapporteur : Sid-Ali Hamadaïne

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,

Considérant que la ville de Laval et la Communauté d’agglomération de Laval, pour la gestion du temps annualisé de leurs techniciens respectivement du théâtre pour Laval Agglomération et de la salle polyvalente pour la ville de Laval, ont les mêmes problématiques et besoins et souhaitent mettre en place une solution informatique de gestion commune,

Qu’il est nécessaire de constituer un groupement de commandes comprenant la ville de Laval et la Communauté d’agglomération de Laval afin de globaliser la procédure d'achat et de suivi de la maintenance,

Qu’il est proposé que le coordonnateur du groupement soit la ville de Laval qui sera chargée de contractualiser avec la société pour le compte des membres du groupement, d’assurer l’ensemble des opérations liées à toute installation d’une évolution, d’un module ou d’un logiciel complémentaire et du suivi du bon déroulement des prestations d’accompagnement, d’assurer le suivi administratif des différentes opérations d'acquisition et de maintenance,

59Conseil municipal du 15 avril 2013

Qu'il est proposé que chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part de la solution le concernant (acquisition et maintenance), selon les modalités suivantes : - pour la ville de Laval : 50 % du montant total de l'opération,

- pour la Communauté d'agglomération de Laval : 50 % du montant total de l'opération,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La constitution d'un groupement de commandes avec la Communauté d'agglomération de Laval pour l'acquisition et la maintenance d'une solution logicielle commune de gestion du temps de travail des agents relevant du théâtre et de la salle polyvalente en horaire atypique est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant la ville de Laval comme coordonnateur du groupement.

La présente convention est conclue pour une durée illimitée. La fin du groupement sera effective à l'expiration des contrats en cours et sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Idir Aït-Arkoub, pour un groupement de commandes pour l’acquisition et la maintenance d’une solution logicielle de gestion des subventions reçues.

RAPPORT

CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR L'ACQUISITION ET LA MAINTENANCE D'UNE SOLUTION LOGICIELLE DE GESTION DES SUBVENTIONS REÇUES

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

La ville de Laval et la Communauté d’agglomération de Laval (Laval Agglomération) pour la gestion des subventions versées ont les mêmes problématiques et besoins et souhaitent mettre en place une solution informatique de gestion commune.

Il est décidé de créer un groupement de commandes, selon les modalités de l'article 8 du code des marchés publics, qui prévoit qu'une convention constitutive de groupement, signée par ses membres, en fixe les modalités de fonctionnement.

Cette solution mutualisée est justifiée par des besoins identiques pour la gestion des subventions reçues.

60Conseil municipal du 15 avril 2013

Une mutualisation de l'acquisition d'une telle solution permettra de réduire les coûts pour chacune des collectivités membres de ce groupement.

Le coordonnateur du groupement sera la ville de Laval. Il sera chargé de contractualiser avec la société pour le compte des membres du groupement, d’assurer l’ensemble des opérations liées à toute installation d’une évolution, d’un module ou d’un logiciel complémentaire nécessaire et au suivi du bon déroulement des prestations d’accompagnement, d’assurer le suivi administratif des différentes opérations d'acquisition et de maintenance.

Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part de la solution le concernant (acquisition et maintenance), selon les modalités suivantes : - pour la ville de Laval : 50 % du montant total de l'opération,

- pour la Communauté d'agglomération de Laval : 50 % du montant total de l'opération.

Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente.

Idir Aït-Arkoub : Une autre création d’un groupement de commandes sur une solution logicielle qui permettra, pour Laval Agglomération et la ville de Laval, de gérer les subventions reçues. Chaque membre du groupement, Laval Agglomération et la ville de Laval, assurera l’exécution financière pour la part de la solution la concernant, à savoir 50 % pour chacune des collectivités.

M. le Maire : Merci, Idir Aït-Arkoub.

CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION POUR L'ACQUISITION ET LA MAINTENANCE D'UNE SOLUTION LOGICIELLE DE GESTION DES SUBVENTIONS REÇUES

N° S 446 - PAGFGV - 10

Rapporteur : Idir Aït-Arkoub

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code des marchés publics et notamment l'article 8,

Considérant que la ville de Laval et la Communauté d’agglomération de Laval, pour la gestion des subventions reçues, ont les mêmes problématiques et besoins et souhaitent mettre en place une solution informatique de gestion commune,

Qu’il est nécessaire de constituer un groupement de commandes comprenant la ville de Laval et la Communauté d’agglomération de Laval afin de globaliser la procédure d'achat et de suivi de la maintenance,

Qu’il est proposé que le coordonnateur du groupement soit la ville de Laval qui sera chargé de contractualiser avec la société pour le compte des membres du groupement, d’assurer l’ensemble des opérations liées à toute installation d’une évolution, d’un module ou d’un logiciel complémentaire et du suivi du bon déroulement des prestations d’accompagnement, d’assurer le suivi administratif des différentes opérations d'acquisition et de maintenance,

61Conseil municipal du 15 avril 2013

Qu'il est proposé que chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part de la solution le concernant (acquisition et maintenance), selon les modalités suivantes : - pour la ville de Laval : 50 % du montant total de l'opération,

- pour la Communauté d'agglomération de Laval : 50 % du montant total de l'opération,

Sur proposition personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La constitution d'un groupement de commandes avec la Communauté d'agglomération de Laval pour l'acquisition et la maintenance d'une solution logicielle commune de gestion des subventions reçues est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention constitutive du groupement de commandes désignant la ville de Laval comme coordonnateur du groupement. La présente convention est conclue pour une durée illimitée. La fin du groupement sera effective à l'expiration des contrats en cours et sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Gisèle Chauveau, pour une convention avec la région des Pays de la Loire, pour le Pass culture sport.

RAPPORT

CONVENTION AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR LE RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF PASS CULTURE SPORT

Rapporteur : Gisèle Chauveau

La ville de Laval est engagée dans le dispositif Pass culture sport, mis en place par la région des Pays de la Loire, depuis 1999. Les conventions de partenariat, établies depuis, arrivent à échéance le 30 septembre 2013.

Afin de simplifier la gestion du dispositif et consolider le réseau des partenaires, le Conseil régional a souhaité proposer une convention unique, valable pour l'ensemble des thématiques, et porter la durée du partenariat à 5 ans. Pendant cette période, les termes de la convention, notamment ceux concernant la valeur des contremarques, peuvent être modifiés par avenants.

62Conseil municipal du 15 avril 2013

Le Pass culture sport permet à des jeunes, qui peuvent être en situation de précarité, d'accéder à des spectacles, à des manifestations culturelles et à des musées, l'achat de livres et de places de cinéma, etc. Aujourd'hui, la ville de Laval est engagée dans ce dispositif pour les Pass spectacle et spectacle tête d'affiche, ainsi que le Pass classe. La région des Pays de la Loire ayant étendu le Pass culture sport à de nouvelles thématiques, dont la pratique artistique ou sportive, le Pass permet également l'accès aux activités organisées par le conservatoire à rayonnement départemental, le département musiques actuelles, et l'école d'art du musée-école de la Perrine.

De ce fait, il vous est proposé d'approuver le renouvellement de la convention Pass culture sport et d'autoriser le maire à signer celle-ci.

Gisèle Chauveau : Le Pass culture sport est une vieille histoire, mais une belle histoire, Didier Pillon n’est pas là ce soir, mais il connaissait cela par cœur. Il s’agit d’un dispositif géré par la région. La ville de Laval est engagée dans ce dispositif pour les Pass spectacle, spectacle tête d’affiche, ainsi que le Pass classe. Il est proposé d’approuver le renouvellement de la convention Pass culture sport et d’autoriser le maire à la signer.

M. le Maire : Merci, Gisèle Chauveau.

CONVENTION AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR LE RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF PASS CULTURE SPORT

N° S 446 - PAGFGV - 11

Rapporteur : Gisèle Chauveau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la délibération du Conseil régional des 16 et 17 décembre 1998 portant création du dispositif Pass culture sport en Pays de la Loire,

Vu la délibération du Conseil régional du 9 avril 1999 précisant les modalités du dispositif Pass culture sport en Pays de la Loire,

Vu la délibération du conseil régional des 29 et 30 juin 2000 portant modifications du dispositif Pass culture en Pays de la Loire,

Vu la délibération du conseil régional du 18 mars 2005 portant modifications du dispositif Pass culture sport en Pays de la Loire,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional du 11 juillet 2005 portant actualisation des modalités du dispositif Pass culture sport en Pays de la Loire,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional du 26 mars 2007 portant modification des modalités de partenariat du dispositif Pass culture sport en Pays de la Loire,

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional du 28 avril 2008 portant modification des modalités de partenariat du dispositif Pass culture sport en Pays de la Loire,

Vu les délibérations du conseil municipal en date des 30 septembre 1999, 17 novembre 2000, 20 décembre 2004 et 28 juin 2007,

Considérant que le dispositif Pass culture sport en Pays de la Loire a pour objet de faciliter l'accès des jeunes ligériens aux activités culturelles et sportives,

63Conseil municipal du 15 avril 2013

Que ce dispositif permet à ces jeunes d'acquérir un chéquier contenant divers Pass,

Que la ville de Laval est notamment concernée par l'offre en matière de spectacle vivant et de pratiques artistiques,

Que la région des Pays de la Loire rembourse pour chaque Pass la valeur d'une contremarque déterminée par convention,

Qu'il convient d'adopter une convention unique valable pour l'ensemble des thématiques et de porter la durée du partenariat à 5 ans,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention Pass culture sport 2013-2018 à intervenir entre la ville de Laval et la région des Pays de la Loire est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet, ainsi que tout avenant éventuel.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Jean-Yves Lefeuvre concernant des modifications de la délibération relative au compte- épargne temps.

RAPPORT

MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS PORTANT SUR LES MODALITÉS D'ALIMENTATION

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a assoupli la gestion du compte épargne temps (CET) et diversifié les modalités d'utilisation des jours épargnés.

Le règlement intérieur sur les heures supplémentaires prévoit qu'un agent qui n'a pu récupérer, au terme d'une année civile, des heures supplémentaires effectuées, peut procéder à un versement en jours de ce reliquat dans son compte épargne temps.

Désormais, il est convenu d'élargir les modalités d'alimentation des CET, soit par des jours de congés annuels, soit par le reliquat comptabilisé en jours d'heures supplémentaires.

64Conseil municipal du 15 avril 2013

En janvier 2013, à la ville de Laval, 277 agents qui ont ouvert un CET ont accumulé entre une demi-journée et 59,5 jours.

Cette modification du mode d'alimentation du CET a été soumise à l'avis du comité technique paritaire le 21 mars 2013.

Il vous est proposé d'approuver cette modification d'alimentation du CET.

Jean-Yves Lefeuvre : Jusqu’ici, le compte-épargne temps était alimenté par les congés qui n’ont pas été pris, pour solder une année en cours. Par cette délibération, il pourra aussi être alimenté par des heures supplémentaires traduites en jour.

M. le Maire : Merci, Jean-Yves Lefeuvre, s’il n’y a pas de questions, je mets aux voix.

MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS PORTANT SUR LES MODALITÉS D'ALIMENTATION

N° S 446 - PAGFGV - 12

Rapporteur : Jean-Yves Lefeuvre

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des communes, livre IV,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant c ertaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2010 relative au compte épargne temps,

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 24 septembre 2010, du comité technique paritaire du 13 décembre 2012 et du comité technique paritaire du 21 mars 2013,

Considérant qu'il convient de modifier la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2010 et de fixer les nouvelles règles d'alimentation du compte épargne temps,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'article 4 de la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2010 est modifié.

Article 2

Le compte épargne temps est alimenté soit :

- par le report de jours de congés annuels dans la limite suivante : l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l'année, soit 4 semaines par an ;

- par le report du reliquat d'heures supplémentaires comptabilisé en jours.

65Conseil municipal du 15 avril 2013

Article 3

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 4

Les formulaires types sont fondus et modifiés pour prendre en compte ce nouveau mode d'alimentation.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Pour le contrat d’engagement entre la ville de Laval et l’association Compagnie du Moulin en Herbe, c’est Jean-Yves Lefeuvre qui rapporte.

RAPPORT

CONTRAT D'ENGAGEMENT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION COMPAGNIE DU MOULIN EN HERBE DANS LE CADRE DE LA FORMATION "ALCOOL ET ADDICTIONS : OSONS EN PARLER"

Rapporteur : Loïc Bedouet

La ville de Laval, dans le cadre du plan de formation, met en place une formation sur le thème « alcool et addictions : osons en parler ». Cette formation s'inscrit parmi les actions de formation dispensées par le CNFPT à l'attention des encadrants sur la prévention du risque alcool. Les objectifs de cette action sont d'apporter une information sur les comportements à risque et la dépendance aux substances addictives aux chefs de services et d'équipes, de donner des éléments de compréhension pour leur permettre d'intervenir sur le lieu de travail et exercer leur responsabilité en référence au cadre réglementaire et de réfléchir à la mise en place de conditions qui favorisent et préservent la santé au travail. L'introduction de cette formation par des saynettes visent, par le biais du théâtre, à faire tomber les idées reçues des agents et leur permettre de communiquer plus facilement. Les thèmes abordés lors de ces saynettes servent d'introduction à la formation.

Cette formation s'adresse à l'ensemble des 160 encadrants dans le cadre de la prévention des addictions engagée par la ville.

Une contrat d'engagement fixant les modalités d'intervention de l'association « Compagnie le Moulin en Herbe » est nécessaire pour le déroulement de ces représentations.

Il vous est demandé d'approuver le principe de ce contrat d'engagement entre la ville de Laval et l'association « Compagnie le Moulin en Herbe ».

Jean-Yves Lefeuvre : Ce contrat a été prévu pour l’année 2012, nous avons été très contents de la prestation de cette compagnie, nous la renouvelons donc pour 2013. Il n’était pas prévu de prolongation. Nous la renouvelons pour 2013 et éventuellement pour une autre année. Tout ceci pour la prévention contre l’alcool et les addictions.

66Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Merci, Jean-Yves Lefeuvre.

CONTRAT D'ENGAGEMENT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION COMPAGNIE DU MOULIN EN HERBE DANS LE CADRE DE LA FORMATION "ALCOOL ET ADDICTIONS : OSONS EN PARLER"

N° S 446 - PAGFGV - 13

Rapporteur : en l'absence de Loïc Bedouet

Jean-Yves Lefeuvre expose

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des communes, livre IV,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'éga lité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernis ation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relat if à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Considérant que la ville de Laval mène une politique de prévention des conduites addictives auprès du personnel municipal et plus particulièrement de formation de l'ensemble des encadrants sur la prévention des addictions,

Qu'il convient d'établir un contrat d'engagement afin de fixer les modalités d'intervention de l'association Compagnie le Moulin en Herbe sur la création et la représentation de saynettes en introduction des sessions de formation sur le thème "alcool et addictions, osons en parler",

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le contrat d'engagement entre la ville de Laval et l'association Compagnie le Moulin en Herbe pour les sessions de formation sur le thème "alcool et addictions, osons en parler" est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat d'engagement entre la ville de Laval et l'association Compagnie le Moulin en Herbe, ainsi que tout nouveau contrat ou avenant sur le même thème de formation.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

67Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Comme nous nous y étions engagés, après avoir mûrement concerté, et lu, aussi, beaucoup de courriers concernant le stationnement, je vous propose un bilan de cette nouvelle offre de stationnement, ainsi que quelques aménagements concernant cette offre. Je passe tout de suite la parole à Idir Aït-Arkoub.

Idir Aït-Arkoub : Si tout va bien, nous devrions avoir une présentation assistée par ordinateur qui va rester fixée sur le centre de l’écran.

Vous venez de le dire, M. le Maire, nous nous situons à trois mois d’exploitation, suite à cette transformation du stationnement sur la ville de Laval, d’une part sur la partie délégation de service public sur les parcs barriérés et les parcs ouvragés, et d’autre part sur la partie voirie.

Je rappelle les objectifs de cette évolution du stationnement :

- proposer un service de qualité avec des solutions de stationnement adaptées à tous, avec des tarifs adaptés à tous les besoins,

- un jalonnement dynamique, qui va être mis en place dans les semaines qui viennent, il s’agit d’une information dynamique dans les rues de la ville,

- la mise en place d’une maison du stationnement en centre-ville,

- permettre la maîtrise de la politique du stationnement, du périmètre, des tarifs, des immobilisations,

- et donner une lecture cohérente et globale du stationnement en ville.

Les points forts de la délégation de service public pour la ville :

- des parkings couverts qui ont été rénovés, certains sont en phase de finition, et rendus plus accueillants à travers des peintures, de la luminosité, de la signalétique, - la baisse du prix des abonnements sur les parkings Jules Ferry et Gare, avec la création d’abonnements à la carte,

- la modernisation des parkings en centre-ville, avec la création de parkings barriérés, pour lesquels il y a une heure de gratuité. Un stationnement entre 0 et 60 minutes ne génère pas de dépenses. Deux heures gratuites pour déjeuner le midi et la gratuité totale le dimanche, ainsi que la nuit,

- le stationnement sur voirie simplifié,

- la stabilité des tarifs horaires sur la zone verte, ce que nous avons appelé la zone résidentielle, il y a trois zones vertes,

- la baisse de l’abonnement résident, puisque cet abonnement a été diminué de l’ordre de 20 %,

- un abonnement pour les salariés à 110 euros, soit moins 50 % pour les habitants de Laval,

- un abonnement pour les salariés resté à l’identique pour les habitants hors Laval, - et puis l’accessibilité a également été développée sur le stationnement et les parcs barriérés.

Lors du dernier conseil municipal, M. le Maire, vous aviez annoncé que dans les parcs dits barriérés, nous étions, de mémoire, autour de 50 % d’entrées/sorties, donc de stationnement qui n’était pas payant. Au mois de mars, ce chiffre atteint les 84 %. 84 % des personnes qui stationnent dans les parcs barriérés ne paient pas le stationnement en profitant de l’heure de gratuité. Conséquence également de cette évolution du stationnement, une diminution des voitures ventouses dans les zones sous tension, les zones dites rouges. Autre évolution, l’augmentation des places pour les personnes à mobilité réduite, elles sont aujourd’hui en voirie à plus de 2 %. Vous savez que la réglementation oblige à avoir au moins 2 % de ces places en parkings barriérés ou ouvragés, en voirie nous sommes également à 2 %.

68Conseil municipal du 15 avril 2013

Pour les personnes à mobilité réduite, qui veulent stationner en zone rouge, il y a une gratuité de quatre heures. Gratuité également, entre 12 heures et 14 heures, sur la voirie, et entre 12 heures 30 et 13 heures 30 sur les parcs qui viennent bien sûr se cumuler à l’heure de gratuité dont j’ai parlé tout à l’heure. Concrètement, pour la pause du déjeuner, il y a deux heures de gratuité.

Ensuite, les autres résultats positifs :

- augmentation des abonnés dans les parcs : + 286 % uniquement pour le parking du théâtre, avec 83 abonnés, majoritairement des abonnés salariés,

- 100 % des horodateurs fonctionnels, nous n’avions pas vu cela depuis des années et des années à Laval,

- une signalétique améliorée à l’abord des parkings, j’en ai parlé tout à l’heure, et la mise en place du jalonnement dynamique, qui va venir dans les semaines à venir, - travaux et mise aux normes des parcs : un certain nombre de parcs ont déjà été mis aux normes et rénovés, c’est le cas des parkings Paradis et du Général de Gaulle. Le parking de la gare est en finition sur la fin de ce semestre.

Au final, c’est bien un projet d’amélioration du service rendu, sans aucune volonté d’engranger des recettes financières, puisqu’aujourd’hui nous sommes quasiment à iso-recettes, nous sommes même légèrement en-dessous.

Les ajustements déjà mis en place : un certain nombre de corrections, nous avions parlé de dysfonctionnements, lors du précédent conseil municipal, donc un certain nombre d’améliorations sont venues corriger ces dysfonctionnements, au niveau de la maison du stationnement, notamment à travers l’accueil et les modalités de paiement :

- la mise en place, depuis le site Internet, pour le paiement dématérialisé, sans obligation de se déplacer pour ceux qui souhaitent le faire en ligne,

- la gratuité de 4 heures pour les places des personnes à mobilité réduite, - l'ajout de places de stationnement sans barriérage, rue du Vieux Saint-Louis, - un inventaire des places de parkings privés en cours,

- le stationnement des personnels en centre-ville pour des besoins de services, que nous favorisons,

- et les badges gratuité pour les associations patriotiques.

Des ajustements complémentaires à venir :

- la création d’un parking barriéré, rive gauche. Je vous l’ai montré tout à l’heure, aujourd’hui nous avons des parkings barriérés, uniquement rive droite. Vous avez vu le succès de ces parkings barriérés, puisque 84 % des stationnements sont non-payants. Sur la rive gauche, nous allons mettre en place un parking barriéré, qui permettra aux personnes souhaitant se rendre, notamment dans les commerces rue de la Paix ou avenue Robert Buron, de pouvoir bénéficier des mêmes avantages, soit pour aller faire des emplettes, soit pour aller à la Préfecture faire des documents administratifs,

- la mise en place d’une seule zone résidentielle, rive gauche. Si vous vous rappelez bien de la constitution des zones résidentielles, il y a une seule zone résidentielle rive droite et il y en avait deux rive gauche, une au Nord de la rue de la Paix et une au Sud. Nous allons donc fusionner les zones 2 et 3, pour définir une seule zone résidentielle en rive gauche et une seule zone résidentielle en rive droite, - sur la zone rouge voirie, nous allons constituer une commission professionnelle qui va permettre d'étudier, au cas par cas, des demandes d’abonnements, en zone rouge.

69Conseil municipal du 15 avril 2013

Sur cette slide, vous voyez apparaître un certain nombre de chiffres, sur ce que nous avons connu depuis le début de cette année :

- Hôtel de Ville, le parking barriéré de l’Hôtel de Ville, mais ces chiffres sont pour le mois de mars et pas depuis le début de l'année, donc : 24 513 sorties, dont 20 666 gratuites, pour le mois de mars,

- Boston : 11 242 sorties, dont un peu moins de 10 000 gratuites,

- les Remparts : 9 868 sorties, pour un peu plus de 8 400 gratuites,

- Gambetta : 6 200 sorties, pour 4 475 gratuites,

- la gare : vous avez à peu près un quart des sorties qui sont gratuites, - et sur le parking du Théâtre : sur 445 sorties, vous en avez 98 gratuites.

Sur la voirie, vous avez, sur Laval, 1 900 places payantes, réparties en zones rouges et vertes, et 2 600 places gratuites dans la ville, selon la répartition proposée sur cette diapositive, soit un peu moins de 500 emplacements en stationnement par zones rouge, verte 1, verte 2 et verte 3.

Il y a 105 horodateurs installés, dont un peu plus d’un tiers en zone rouge, et le reste en zones vertes. Il reste deux horodateurs en cours d’installation rues Échelle Marteau et du Britais. Un horodateur sera par ailleurs redéployé quai Albert Goupil. Autre chiffre, 918 abonnés fin mars en voirie, pour un chiffre qui était de 724 fin janvier. Au mois de mars, c’est un peu plus de 63 800 tickets qui ont été vendus, ce qui fait une augmentation de l’ordre de 8 % par rapport au nombre de tickets vendus au mois de février, toujours concernant la voirie.

Voilà, M. le Maire, pour le bilan, cette synthèse et les propositions d’amélioration qui ont été identifiées.

M. le Maire : Merci, Idir Aït-Arkoub, pour ce point. J’ai envie de dire que c’est un peu comme pour la commission de suivi, dont nous parlions tout à l’heure, sur les rythmes scolaires. Pour nous, l’important est que nos décisions vivent et soient utiles aux Lavallois, et que s’il y a des modifications à apporter, ces corrections doivent être prises en compte. C’est la raison pour laquelle nous avons corriger un certain nombre de dysfonctionnements, tu l'as dit, et qu’au fur et à mesure des usages, nous préciserons les modalités de ces usages pour des publics que nous n’avions pas forcément appréhendés, notamment les associations patriotiques, pensant mon cher Georges Poirier, que toutes les cérémonies patriotiques avaient lieu un jour férié, ce qui n’est évidemment pas le cas.

Avez-vous des questions ou des remarques concernant le stationnement ? M. Dubourg.

Xavier Dubourg : Tout d'abord, je voudrais remercier M. Idir Aït-Arkoub, car nous commençons à avoir des informations à peu près claires. Pour une fois, nous avons le nombre de places en zone rouge, le nombre de places en zones vertes, alors tout n’est pas parfait, il eut été beaucoup plus agréable, pour nous, d’avoir les documents avant la séance, pour un point qui n’est pas à l’ordre du jour, c'est un peu difficile, mais, je le répète, les informations sont claires. Il eut été encore mieux d’avoir une transparence complète, c’est-à-dire le nombre de places avant la modification et le nombre de places après la modification, ce qui aurait permis de « tempérer » le fait que vous annoncez aucune augmentation tarifaire, mais comme il y a plus de places payantes, il y a bien plus de ponctions sur les Lavallois ou les personnes qui accèdent à la ville.

70Conseil municipal du 15 avril 2013

Nous avons des remarques récurrentes de la part des gens que nous rencontrons au quotidien par rapport aux parcs barriérés et à cette heure gratuite qui n’en est pas complètement une. Elle est effectivement gratuite si les usagers restent 59 minutes, mais elle devient payante s’ils restent 1 heure 10. Dans ce cas, vous payez bien la première heure, elle n’est plus gratuite. Les usagers des parkings aimeraient bénéficier d’une heure gratuite, qu’elle que soit la durée du stationnement, et que s’ils stationnent deux heures, ils aimeraient n’en payer qu’une, cela serait alors une heure gratuite.

Par rapport aux slides présentées, première chose, j’aurais une question sur l’inventaire des places de parking privées. Pourquoi faire cet inventaire ? Quel est l’objectif ? En quoi cela concerne le stationnement sur la voirie ou les parcs barriérés ?

Deuxième chose, vous réfléchissez au problème des abonnements en zone rouge, je trouve que c’est très bien, car il s’agit d’une demande que nous avons déjà formulée, et que formule régulièrement un certain nombre d’habitants ou personnes qui travaillent en zone rouge et qui, aujourd’hui, ont de réelles difficultés pour se stationner. Je m’interroge, par ailleurs, sur ce qu’est une commission professionnelle ? Par qui va-t-elle être composée ? Quel va être son fonctionnement ? Allez-vous aller vers un abonnement zone rouge ou s’agira-t-il de cas dérogatoires uniquement ? Et quels seront les critères, dans ce cas, de dérogations ?

Je regrette, enfin, pour ma part, que vous n’ayez pas avancé sur la question de la tarification pour les véhicules hybrides et électriques. Je trouve que cela aura été un signe positif vers les personnes qui s’équipent de véhicules hybrides ou électriques, plus chers à l’achat, mais qui ont l’avantage de moins polluer. Cela aura été un signe fort d’avoir un tarif spécifique ou des conditions particulières pour ces véhicules. Merci.

M. le Maire : Idir Aït-Arkoub, si tu peux répondre sur quelques points.

Idir Aït-Arkoub : Alors, dans l’ordre de ce que j’ai entendu et compris, M. Dubourg.

À l'ordre du jour du conseil, vous n’aviez pas, effectivement, le sujet du stationnement d'inscrit, c’est vrai d’un point de vue purement formel. En revanche, le maire s’était engagé, lors du dernier conseil municipal, à faire un point, lors de ce conseil, sur la politique de stationnement.

Concernant le nombre de places, effectivement, je vous ai indiqué le nombre de places réparties sur les différentes zones. Vous avez l’information telle que vous l’aviez demandée.

Sur la gratuité, en termes de temps de stationnement, nous sommes bien sur un mode de fonctionnement d’usagers. Ainsi, les usagers qui stationnement en centre-ville dans les parcs barriérés sont des usagers qui souhaitent faire une course, une démarche administrative, un certain nombre de choses dans un temps court, la gratuité est maintenue. C'est juste, nous l’avons toujours dit, la gratuité existe si vous stationnez moins d’une heure, jusqu’à 59 minutes et 59 secondes pour être précis. Au-delà, le stationnement devient payant, cela veut dire que le besoin est un réel besoin au delà d'une heure. Les personnes qui se déplacent en centre-ville pour faire un certain nombre de choses, et qui ont un besoin supérieur à une heure, paieront leur stationnement. C’est la philosophie qui a amené à la décision et au choix qui a été pris.

71Conseil municipal du 15 avril 2013

Sur la constitution de cette commission professionnelle, aujourd’hui, la composition n’est pas arrêtée, il s’agira d’une composition mixte intégrant, sans doute, des professionnels et des représentants de la collectivité. Elle aura pour mission d’étudier les demandes réalisées par les professionnels qui stationneront en zone rouge à Laval. Au cas par cas, il sera étudié la faisabilité et l’obtention d’un abonnement spécifique pour ces professionnels qui ont besoin de stationner en zone rouge. Je prends l’exemple des agents immobiliers, qui régulièrement stationnent en centre-ville, et peut-être des auto-écoles, un certain nombre de professionnels pour qui il est nécessaire d’avoir un abonnement en zone rouge.

Xavier Dubourg : Sur l’inventaire des parkings privés ?

Idir Aït-Arkoub : Pardon ?

M. le Maire : Sur l’inventaire, c’est à ce moment qu’Idir Aït-Arkoub me passe la main. L’inventaire des parcs barriérés fait suite à une réflexion de Nicole Peu. À l’heure où nous avons l’obligation de construire des parkings souterrains, par exemple lorsque nous sommes constructeur d'une résidence, il y a cette obligation de construction, mais l’usage de ces parkings n’est pas toujours total. Il peut y avoir des places inoccupées dans des parkings souterrains privés. Le but de notre démarche est d’aller à la rencontre de ces copropriétés, pour établir, pourquoi pas, un fichier de personnes qui souhaiteraient réserver une place dans ces parkings privés, avec l’autorisation de la copropriété, et pouvoir ainsi optimiser l’espace public. Vous avez raison, c’est une démarche différente de la logique voirie et parkings barriérés, mais tout aussi importante, voire même très importante, car il s’agit d’utiliser au mieux l’espace public. Cette idée est notamment venue après une rencontre avec Les amis du Vieux Laval, puisque certains de leurs membres me signifiaient que depuis la mise en place d’un certain nombre de rues payantes, ils rentraient leur véhicule dans leur garage. Nous enregistrons donc une meilleure exploitation de l’ensemble des espaces construits et disponibles, voilà le pourquoi de cet inventaire, qui n’a rien d’obligatoire, mais qui vise à mieux rendre service aux Lavallois.

Avez-vous d’autres remarques ? Oui, Mme Clavreul.

Marie-Cécile Clavreul : Nous avions évoqué, lors du dernier conseil municipal, et c’est l’objet de cette mise à niveau des différents points que vous nous avez présentés, l’équilibre financier de la délégation de service public. À moins que vous nous disiez le contraire aujourd’hui, vous n’avez toujours pas négocié l’acquisition du parking Gare Nord, puisque c’est Réseau Ferré de France (RFF) qui en est le propriétaire. Aujourd’hui, dans la convention, il est mentionné une indemnité de préjudice pour le délégataire de 50 000 euros. C’est un élément financier qui sera à la charge de la ville, puisque nous ne sommes pas propriétaires, et cela depuis le premier janvier, date de mise en œuvre. De même, nous avons une utilisation du parking 11 novembre au-delà de 14 heures, avec le marché. Prévoyez-vous de revoir cette délégation avec le contenu juridique tel qu’il est indiqué, à moins que nous devenions propriétaires du parking Gare Nord d’ici peu ? Merci.

72Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Merci, avez-vous d’autres questions, pour qu’Idir Aït-Arkoub réponde de façon globale ? Oui, Mme Soultani.

Samia Soultani-Vigneron : Je voudrais juste attirer votre attention sur un point important, qui est la situation des commerçants du centre-ville depuis la mise en place de cette DSP parkings. Il nous a été rapporté une baisse de fréquentation dans les commerces, de l’ordre de 40 %, ce qui est énorme. J’espère que vous en avez conscience et que vous mesurez l’ampleur des dégâts sur l’attractivité du centre-ville.

L’autre question que je vous ai déjà posée auparavant, et à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse, concerne les employés municipaux qui travaillaient dans le service parkings. Que sont-ils devenus ? Les avez-vous transférés dans un autre service ? Nous aimerions en savoir un peu plus, je vous remercie.

M. le Maire : Florence Fabre-Dureau va vous répondre sur la question des commerçants, avant qu’Idir Aït-Arkoub ne vous réponde sur le reste.

Florence Fabre-Dureau : Tous les retours, jusqu’à présent, sont très positifs de la part des commerçants. La baisse du chiffre d’affaires, que vous mentionnez, n’est pas du tout due à la nouvelle offre de stationnement, mais bien à une diminution générale en France. Vous pouvez interroger tous les commerces des villes de France, ils font en moyenne - 30 %. Cela n’a donc rien à voir avec la mise en place de l’offre de stationnement. J’ai encore eu, cet après-midi, un commerçant de la rue de la Paix qui avait hâte que le futur parking barriéré se mette en place. Non, les commerçants sont ravis, parce qu’enfin leurs clients peuvent se garer devant leur commerce.

M. le Maire : Merci, Florence Fabre-Dureau.

Idir Aït-Arkoub, pour quelques réponses complémentaires.

Idir Aït-Arkoub : Une réponse par rapport à la question qui a été posée sur le parking Gare Nord. Les discussions et négociations avec RFF ont avancé et ont abouti. Nous aurons la mise à disposition de ce parking, puisque les négociations ont été finalisées il y a deux à trois semaines, si je ne dis pas de bêtise. Nous aurons à disposition ce parking à travers une location. Il pourra servir, comme nous l’avions annoncé initialement, à du stationnement. Il sera géré par la société Urbis Park.

Quant aux 50 000 euros, que vous annonciez tout à l’heure, l’échange que nous avons avec Urbis Park n’est pas un rapport de force, dans le sens juridique du terme. Nous sommes dans une vraie logique de discussion et de partenariat, et c’est dans cet esprit que nous travaillons avec eux. Aujourd’hui, aucune demande de pénalité ou de paiement n’a été faite, alors que nous échangeons régulièrement avec eux. Mme Clavreul, il y a ce que vous écrivez dans un contrat, et il y a ensuite, ce qui est appliqué au fur et à mesure des discussions et du partenariat.

73Conseil municipal du 15 avril 2013

Marie-Cécile Clavreul : Je suis d’accord, mais si nous restons toujours sur le même contrat, il y a un problème quand même.

Idir Aït-Arkoub : Nous allons faire évoluer ce contrat à travers les échanges que nous avons avec eux. Nous sommes à trois mois d’exploitation, s’il y a besoin de rediscuter pour aligner le formalisme avec la réalité, nous le ferons.

M. le Maire : Avez-vous d’autres remarques ? Il n’y en a pas.

Je vais retenir quelques points de la présentation d’Idir Aït-Arkoub.

D’abord, je retiens qu’il y a 2 600 places gratuites à Laval et 1 900 places payantes. Ces 1 900 places payantes en voirie sont gratuites avant 9 heures, de 12 heures à 14 heures et après 18 heures. Dites-le et faites-le savoir.

Je retiens, également, que 84 % des Lavallois et autres personnes qui se garent en centre-ville se garent gratuitement dans l’hyper-centre de Laval. Nous ne parlons pas de quelques usagers. Vous l’avez vu au mois de mars, cela concerne quelques 50 000 personnes, ou 50 000 tickets, pour être plus juste, qui sont sortis gratuitement. 50 000 véhicules sont sortis gratuitement des parkings de l’ultra-centre-ville de Laval. Je connais peu de villes en France qui sont capables de produire un tel bilan.

Je retiens, également, qu’à force de motivation et de conviction, que 83 personnes sont abonnées au parking du Théâtre. L’unanimité de cette salle pourrait être faite pour dire que ce parking était mal conçu et mal positionné.

Enfin, je voudrais évoquer - puisqu’il y a et qu’il y aura encore des améliorations, c’est une décision que nous n’avons pas prise ce soir, mais nous y réfléchissons pour les prochaines semaines - les modalités de circulation dans le parking du Britais. Ce n’est pas simple, et nous réfléchissons, par exemple, à l’inversion du sens de circulation, il semblerait, après des tests nocturnes, que la descente soit plus facile que la montée.

Chers collègues, je veux juste vous convaincre d’une chose, cette DSP et le maintien sous régie municipale du stationnement de voirie nous rendent très libres. Comme le disait Idir Aït-Arkoub, nous ne sommes pas dans un rapport de force, nous sommes là pour construire un service aux Lavallois et à nos visiteurs. Les chiffres qui sont présentés ce soir accréditent notre volonté de mettre à disposition le centre-ville pour des usages des commerces, de rendez-vous avec la mairie ou autres activités professionnelles et de loisirs.

Merci, Idir Aït-Arkoub, pour cette présentation.

Je propose de passer, maintenant, à la commission cadre de vie et écologie urbaine.

Nicole Peu rapporte.

74Conseil municipal du 15 avril 2013

*

CADRE DE VIE - ÉCOLOGIE URBAINE

RAPPORT

ACCORD SUR L'AVANT-PROJET DE SDEGM POUR LES TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES RUE PRÉFET BONNEFOY

Rapporteur : Nicole Peu

Le Syndicat départemental pour l'électricité et le gaz de la Mayenne (SDEGM) exerce, dans le cadre de ses statuts, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux aériens de distribution d'électricité pour les communes de la Mayenne.

Au titre du programme 2013, il est prévu de réaliser l'enfouissement des réseaux électriques aériens de la rue du Préfet Bonnefoy, dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier des Pommeraies.

Le coût des travaux d'électricité est financé à hauteur de 35 % par le SDEGM.

Le montant financier prévisionnel à la charge de la ville de Laval, au stade de l'avant-projet sommaire, est de 78 500 € HT pour les travaux d'électricité et de génie civil du réseau de télécommunication de France Télécom. À l'issue du chantier, un décompte définitif sera établi par le SDEGM en fonction des travaux exécutés.

Il vous est proposé d'approuver cet avant-projet.

Nicole Peu : C’est une délibération très facile. Vous en avez l’habitude, puisqu’il s’agit d’un avant-projet et d’un accord avec le SDEGM (Syndicat départemental pour l’électricité et le gaz de la Mayenne) pour les travaux rue Préfet Bonnefoy. C’est la mise en valeur de la rue du Préfet Bonnefoy, dans le cadre du PRU des Pommeraies. Il s’agit des travaux d’enfouissement de réseaux. Dans l’avant-projet, nous sommes sur une estimation de 118 500 euros HT.

M. le Maire : Merci, Nicole Peu.

ACCORD SUR L'AVANT-PROJET DE SDEGM POUR LES TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES RUE PRÉFET BONNEFOY

N° S 446 - CVEU - 1

Rapporteur : Nicole Peu

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que le Syndicat départemental pour l'électricité et le gaz de la Mayenne (SDEGM) assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux électriques aériens,

75Conseil municipal du 15 avril 2013

Qu'il convient de réaliser l'enfouissement des réseaux électriques aériens de la rue du Préfet Bonnefoy, dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier des Pommeraies,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval s'engage à participer financièrement aux travaux d'enfouissement des réseaux de la rue du Préfet Bonnefoy, pour un montant prévisionnel, au stade de l'avant-projet sommaire, de 78 500 € HT pour le réseau d'électricité et le génie civil du réseau de télécommunication de France Télécom.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Mme Soultani-Vigneron, je ne vous ai pas vu tout à l’heure, vous souhaitiez intervenir.

Samia Soultani-Vigneron : Je voulais juste répéter ma question concernant les employés municipaux, qui travaillaient au service parkings.

M. le Maire : Écoutez, la personne essentiellement en charge de ce dossier s’est vue confier une mission hautement importante, qu’elle a donc accepté. Il s’agit de porter la sécurité concernant nos établissements accueillant du public. Nous lui avons proposé un plan de formation pour devenir un SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes) de niveau 2 ou 3, je crois, suite à l’expérience acquise sur ces équipements. L’affectation de cette personne est un plus pour la ville, n’est-ce pas mon cher Jean-Yves Lefeuvre, qui discute avec Nicole Peu, mais qui serait certainement d’accord avec moi.

Hubert Brillet, pour une convention avec ERDF, pour une extension du réseau public de distribution.

RAPPORT

CONVENTION AVEC ERDF POUR UNE EXTENSION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION SUR LE SITE DU QUARTIER FERRIÉ

Rapporteur : Hubert Brillet

Dans le cadre de la reconversion du site du 42ème RT (quartier Ferrié), il a été convenu avec ERDF que divers travaux de renforcement ou d'extension des réseaux devaient être réalisés pour permettre l'alimentation de l'ensemble des bâtiments du site.

76Conseil municipal du 15 avril 2013

Une première délibération, en date du 17 décembre 2012, a validé la mise à disposition à ERDF de terrains pour la pose et la réalisation de divers équipements nécessaires à ces travaux.

Pour ce faire, une participation de la ville est réglementairement sollicitée sous forme d'une convention proposée par ERDF.

L'opération consiste à adapter les postes HTA/BT en terme de puissance, de créer un poste de distribution publique supplémentaire, et d'assurer l'ensemble des prestations connexes nécessaires à l'opération.

La participation liée à cette intervention demandée à la ville s'élève à 49 007,09 € HT.

Il vous est proposé d'approuver la présente opération et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.

CONVENTION AVEC ERDF POUR UNE EXTENSION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION SUR LE SITE DU QUARTIER FERRIÉ

N° S 446 - CVEU - 2

Rapporteur : Hubert Brillet

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que, dans le cadre de la reconversion du site du 42ème RT, la ville de Laval souhaite permettre l'alimentation électrique de l'ensemble des bâtiments de ce site,

Que divers travaux de renforcement et d'extension du réseau public de distribution d'électricité sont donc nécessaires,

Qu'une convention matérialisant les travaux à réaliser et la contribution demandée à la ville pour la réalisation de ces travaux doit être établie avec ERDF,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les travaux de renforcement et d'extension du réseau public de distribution d'électricité concernant l'opération de reconversion du site du 42ème RT (quartier Ferrié) sont approuvés.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention à intervenir avec ERDF ainsi que toute pièce liée à sa mise en œuvre.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Convention GRDF, toujours, sur le site du Château-Neuf.

77Conseil municipal du 15 avril 2013

RAPPORT

CONVENTION AVEC GRDF POUR LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT RÉSEAU SUR LE SITE DU CHÂTEAU-NEUF

Rapporteur : Hubert Brillet

En parallèle à l'opération de réhabilitation du Château-Neuf et de la place de la Trémoille, il convient de réaliser différents travaux de raccordement au réseau gaz concernant 2 postes (sites respectifs Trémoille et Roquet du Palais) permettant d'alimenter deux ailes du Château-Neuf.

Deux conventions proposées par GRDF définissent les modalités de réalisation des travaux, les puissances d'alimentation souhaitées, et la contribution financière demandée à la ville de Laval.

Dans les deux cas, le montant des frais forfaitaires demandés par l'opérateur historique s'élève à 1 152,07 € HT (1 377,88 € TTC).

À l'issue des travaux, un contrat de livraison sera établi avec GRDF sur la base d'une redevance de location de poste de 53,88 € par mois.

Il vous est proposé d'approuver ces opérations et d'autoriser le maire à signer les conventions afférentes.

Hubert Brillet : Oui, M. le Maire, après l’électricité, convention concernant le gaz.

M. le Maire : Merci, Hubert Brillet, nous allons les signer.

CONVENTION AVEC GRDF POUR LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT RÉSEAU SUR LE SITE DU CHÂTEAU-NEUF

N° S 446 - CVEU - 3

Rapporteur : Hubert Brillet

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que, dans le cadre de la réhabilitation du Château-Neuf, la ville de Laval souhaite permettre l'alimentation en gaz de bâtiments non raccordés au réseau,

Que divers travaux d'extension du réseau public de distribution de gaz sont donc nécessaires,

Que deux conventions matérialisant les travaux à réaliser sur les sites Roquet du Palais et place de la Trémoille et la contribution demandée à la ville pour la réalisation de ces travaux doivent être établies avec GRDF,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

78Conseil municipal du 15 avril 2013

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les travaux de raccordement au réseau public de distribution de gaz (site Roquet du Palais et site place de la Trémoille) sont approuvés.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions à intervenir avec GRDF, ainsi que toutes pièces et contrats liés.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nicole Peu ...

RAPPORT

CONVENTION AVEC ERDF ET GRDF POUR DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE DIVERS BÂTIMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Nicole Peu

Lors de la mise en œuvre de projets d'investissement souhaités par la ville de Laval sur son parc immobilier, il arrive fréquemment que des travaux de raccordement réseau doivent être réalisés, pour répondre à de nouveaux besoins.

Ces travaux font l'objet de propositions des opérateurs historiques ERDF et GRDF, propriétaires des réseaux, présentées sous forme de contrats/conventions et qui sont produites au fil des demandes et de choix amenés à évoluer au fur et à mesure de l'avancée des projets concernés.

La participation financière de la ville est alors sollicitée, en fonction de la nature des travaux à entreprendre, et de critères spécifiques comme l'éloignement du réseau existant ou les sujétions techniques particulières liées à la configuration des locaux à équiper par exemple.

Sous réserve de la disponibilité des crédits au budget, et de l'avis favorable des interlocuteurs techniques de la ville relativement aux projets considérés, la ville souhaite que soit adoptée une délibération cadre pour ce type de travaux, qui permettent de ne pas entraver ou retarder la réalisation de projets.

Il vous est proposé d'approuver la délibération de principe autorisant le maire à signer tout document en lien avec les raccordement ERDF ou GRDF des bâtiments communaux, sous réserve de la disponibilité des crédits au budget et de l'avis favorable des interlocuteurs techniques de la Ville relativement aux projets considérés.

79Conseil municipal du 15 avril 2013

Nicole Peu : C’est une convention avec ERDF et GRDF pour des travaux de raccordement des différents bâtiments communaux, puisque nous savons, qu’au fil de l’année, il y a un certain nombre de travaux qui sont prévus et plutôt que d’avoir une convention par bâtiment, il s’agit d’une délibération de principe qui autorise le maire à signer ce type de convention, bien entendu, en coordination avec les services, et en particulier avec les crédits budgétaires.

M. le Maire : Merci, Nicole Peu.

Nicole Peu : Pardon, est-ce que je peux donner une information d’ordre général, avant de procéder au vote, sur un tout autre domaine, mais en lien avec les entreprises publiques.

Je voudrais donner une information concernant le travail que nous effectuons avec la Poste, devant le bureau de Poste de Saint-Nicolas, où vous aurez maintenant une boîte aux lettres « en drive », ce qui permettra de sécuriser le stationnement devant le bureau de Poste de Saint-Nicolas, puisque c’est un domaine privé. Il nous fallait l’autorisation de la ville. Et je pense que tout le monde est heureux de la proposition d’aménagement qui va être faite. Ce n’est pas l’objet d’une délibération, mais cela participe aussi à la sécurité globale de la ville, dans le cadre du pouvoir de police du maire. Cela n’a rien à voir, mais je voulais le signaler quand même.

M. le Maire : Très bien, cela n’a rien à voir. Qui est pour cette convention avec ERDF et GRDF pour les travaux de raccordement ?

CONVENTION AVEC ERDF ET GRDF POUR DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE DIVERS BÂTIMENTS COMMUNAUX

N° S 446 - CVEU - 4

Rapporteur : Nicole Peu

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

Considérant que des travaux de raccordement électricité et gaz s'avèrent souvent nécessaires à la bonne réalisation des projets d'investissement menés par la ville de Laval sur son parc immobilier,

Que ces travaux font l'objet de propositions de conventions soumises par les opérateurs historiques ERDF et GRDF en fonction d'options susceptibles d'être modifiées en cours de projet, et avec des délais de réalisation contraints,

Que les conventions doivent être approuvées par le conseil municipal,

Qu'il convient par conséquent de prendre une délibération de principe concernant ce type de travaux afin de ne pas retarder la réalisation de projets d'investissement de la ville, sous réserve de l'avis favorable des services de la ville concernés et de la disponibilité des crédits au budget,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

80Conseil municipal du 15 avril 2013

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute convention de travaux de raccordement réseau avec ERDF et GRDF portant sur des travaux réalisés dans les bâtiments appartenant à la ville de Laval, sous réserve de validation technique par les services ville concernés et de la disponibilité des crédits au budget.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Françoise Ergan pour divers autorisations d’urbanisme.

RAPPORT

DÉPÔT D'AUTORISATIONS D'URBANISME POUR DIVERS PROJETS

Rapporteur : Françoise Ergan

Selon les dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de l'urbanisme et L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le dépôt d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux) par le maire requiert l'autorisation expresse du conseil municipal.

La ville de Laval doit donc déposer des demandes d'autorisations d'urbanisme pour les opérations suivantes :

Permis de construire

Travaux d'extension du bâtiment 50 (site quartier Ferrié) dans le cadre de l'installation des services du CCAS

Les services du CCAS de Laval doivent être transférés, d'ici la fin de l'année 2013, sur le site du 42ème RT.

Afin de permettre ce transfert dans les meilleures conditions d'une part, et d'être en mesure de répondre aux normes d'accessibilité du bâtiment pour la réception de ses différents publics d'autre part, des travaux d'extension du bâtiment existant sont nécessaires.

L'aménagement envisagé consiste en la création sur trois niveaux de bureaux, d'un accueil, d'un ascenseur accessible, et d'un escalier, l'extension souhaitée d'environ 150 m2 (50 m2 par niveau) portant la surface totale à 1 125 m2.

La ville, propriétaire du bâtiment, doit de fait approuver ces travaux, et, à la demande du CCAS, assurera le suivi de l'opération.

En parallèle, une convention entre les deux parties matérialisera les conditions de la mise à disposition du bâtiment.

81Conseil municipal du 15 avril 2013

Construction d'un vestiaire pour le Rugby Club Lavallois

La ville souhaite construire un bâtiment à usage de vestiaires dédié au rugby, dont le stade jouxte le stade Le Basser.

L'aménagement souhaité consiste en la construction d'un bâtiment d'environ 300 m2 composé de 2 vestiaires joueurs, 2 vestiaires arbitres, des sanitaires, ainsi qu'un club-house.

Pour ce projet, il convient donc d'autoriser le maire à déposer les autorisations d'urbanisme nécessaires.

Extension du gymnase Pascal Mesnard (Laval Bourny Gym)

La ville travaille à un projet d'extension de la salle de gymnastique pour le développement de la gymnastique rythmique et sportive.

Le projet est actuellement en cours de définition.

Françoise Ergan : Merci, alors il s’agit de trois permis de construire que la ville souhaite déposer, et pour ce faire, elle a besoin de l’autorisation du conseil municipal.

Ces permis de construire concernent, pour le premier, le site du quartier Ferrié, dans le cadre de l’installation du Centre communal d'action sociale (CCAS) qui va déménager de la place de Hercé au 42ème, dans le bâtiment n°5 0. Les numéros ne doivent pas vous parler beaucoup. Il faudra d’abord une mise aux normes du bâtiment, puis une extension du bâtiment, selon les plans que vous avez de joints à la délibération.

Les deux autres permis de construire concernent le domaine sportif. Il s’agit de la construction d’un vestiaire pour le Rugby Club Lavallois sur le stade La Basser et de l’extension du gymnase Pascal Mesnard. Pour le rugby, vous avez également les plans annexés, et pour Pascal Mesnard, le projet est actuellement en cours de définition. Il vous est demandé, dans la délibération, d’autoriser la ville à déposer ces permis de construire.

M. le Maire : Merci, avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.

DÉPÔT D'AUTORISATIONS D'URBANISME POUR DIVERS PROJETS

N° S 446 - CVEU - 5

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,

Considérant que la ville de Laval souhaite déposer les autorisations d'urbanisme concernant différents projets qu'elle souhaite mettre en œuvre,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

82Conseil municipal du 15 avril 2013

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les projets suivants :

- extension du bâtiment 50 (quartier Ferrié) dans le cadre de l'installation des services du CCAS, - construction d'un bâtiment à usage de vestiaire pour le Rugby Club Lavallois, - extension du gymnase Pascal Mesnard

sont approuvés.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à déposer toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation de ces projets.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Approbation d'un plan de gestion de la forêt communale présenté par l’Office national des forêts (ONF), Claude Gourvil.

RAPPORT

APPROBATION DU PLAN DE GESTION DE LA FORÊT COMMUNALE PRÉSENTÉ PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF)

Rapporteur : Claude Gourvil

Au cours de l'année 2012, l'Office national des forêts (ONF) a fait une analyse de l'ensemble des forêts relevant du régime forestier, afin d'élaborer son plan de gestion dans une perspective à 20 ans. Pour la ville de Laval, l'étude porte sur le bois Gamats.

Le plan présenté permet de planifier les interventions (coupes, travaux) et de mener une sylviculture de long terme, et répond aux principaux objectifs souhaités par la ville, à savoir : - le maintien d'un espace boisé de qualité, permettant l'accueil du public dans un cadre agréable et sécurisé,

- la garantie d'une gestion équilibrée des essences, avec une exploitation modérée pour la production de bois,

- la protection des milieux naturels et de la biodiversité.

L'entretien est principalement assuré en régie par les services municipaux. Des prestations connexes d'encadrement de travaux forestiers de l'ordre de 2 000 €/ an sont facturées par l'ONF.

Ce plan définissant une vision prospective, à moyen terme, sur l'entretien et l'aménagement du bois Gamats, cohérente et partagée avec la politique de gestion concernant le bois de l'Huisserie, il vous est proposé d'approuver ce plan de gestion du bois Gamats.

83Conseil municipal du 15 avril 2013

Claude Gourvil : Ce plan fait écho à un plan national. L’ONF a mené une analyse de l’ensemble des forêts relevant du régime forestier en 2012, et pour nous, cela concerne le bois Gamats, sur une surface d’environ 22 hectares. Ce plan permet à la fois de planifier des interventions et de mener une sylviculture de long terme, avec trois objectifs principaux :

- le maintien d’un espace boisé de qualité permettant l’accueil du public dans un cadre agréable et sécurisé,

- la garantie d’une gestion équilibrée des essences, avec une exploitation modérée pour la production de bois, à titre indicatif, mais vous l’avez dans le dossier technique qui vous est remis avec le rapport, cela représente une exploitation à hauteur de 3,3 m3 par hectare et par an, ce qui est relativement insignifiant,

- la protection des milieux naturels et de la biodiversité.

Pour information, l’entretien est principalement assuré en régie par les services municipaux, mais peut également accueillir des chantiers d’insertion. Ce plan définit une vision prospective, à moyen terme, sur l’entretien et l’aménagement du bois Gamats, cohérente et partagée, avec la politique de gestion concernant le bois de l’Huisserie, puisque c’est le même massif forestier et qu’il est de compétence de l’agglomération. Il vous est proposé d’approuver ce plan de gestion du bois Gamats.

M. le Maire : Merci, Claude Gourvil, avez-vous des questions ? Mme Clavreul.

Marie-Cécile Clavreul : Concernant la délibération en elle-même, et notamment le bilan financier présenté, il fait apparaître un déficit de 2 712 euros. Je voulais savoir si l’intervention des services municipaux, ajoutée à celle de l’ONF sur certaines prestations, était comprise dans ce budget ou si elle était incluse dans le budget de la ville, dans la partie fonctionnement ?

Claude Gourvil : Le déficit, si nous pouvons l’appeler ainsi, est essentiellement dû à des prestations de services assurées par l’ONF, dans le cadre des chantiers d’abattage et d’entretien pour assurer la sécurité. Pour le reste, vous avez un budget prévisionnel sur les vingt ans et le reste est à la charge de la ville.

Marie-Cécile Clavreul : Mais cela n’apparaît pas dans ce budget ? Donc, c’est en plus.

Claude Gourvil : Les 2 000 euros ?

Marie-Cécile Clavreul : Oui, en plus du déficit de 2 700 euros, c’était ce que je voulais savoir, si vous aviez intégré le coût d’intervention du personnel municipal dans ce budget spécifique, entretien et plan de gestion.

Claude Gourvil : Le coût de la régie municipale est dans le programme d’actions et travaux, pour un total de 81 300 euros, il est donc intégré. C’est une prospective sur vingt ans.

M. le Maire : Je propose que vous preniez rendez-vous.

84Conseil municipal du 15 avril 2013

Marie-Cécile Clavreul : Je voulais aussi poser une question sur le bois Gamats. Vous avez mis fin à la convention d’occupation d’un bâtiment du bois Gamats pour le Syndicat apicole de la Mayenne. Vous avez indiqué, dans une lettre adressée au syndicat, qu’il y avait une autre affectation ou un autre projet concernant le bois Gamats. Alors, je suis un peu surprise, avec mes collègues de l’opposition, dans le sens où sur le bois Gamats vous avez, l’année dernière, labellisé, avec Mayenne Nature Environnement (MNE), le marais tourbeux de ce site. Les apiculteurs étaient tout indiqués pour rester sur ce site et vous les envoyez, aujourd’hui, près du cimetière ou dans le cimetière. Au regard de ce que je peux connaître des lieux, je ne vois pas bien l’objectif recherché. Merci de nous donner quelques explications et nous dire pourquoi le Syndicat apicole n’a plus sa place au bois Gamats.

M. le Maire : Claude Gourvil pour une réponse.

Claude Gourvil : Il est vrai que c’est un petit peu long, mais depuis notre arrivée, nous avons réfléchi à une façon d’exploiter ce site, avec plusieurs objectifs, dont celui d’en faire un site de démonstration, d’exploitation agricole, avec véritablement quelqu’un qui exploite ce site, pouvant accueillir du public et intégrant aussi la part insertion avec l’ADASA. Aujourd’hui, nous avons besoin de reprendre les bâtiments agricoles qui ont vocation à accueillir la personne qui va exploiter ce site sous forme d’une exploitation agricole, pour pouvoir y mettre, notamment, ses animaux.

Jusqu’à présent, le Syndicat apicole avait une activité très très relative sur ce site, puisque les mètres carrés qu’il occupait, à titre précaire, avec une convention, servaient essentiellement à stocker du sirop pour les abeilles. Nous les avons rencontrés, ils n’ont pas à s’étonner du fait que nous reprenions ces bâtiments, puisque c’est dans la logique de la convention, lorsque nous avons besoin de reprendre des bâtiments pour leur donner une véritable existence et une véritable activité. Ils s’en étaient d’ailleurs inquiétés, il y a quelques années.

Aujourd’hui, nous avons besoin des bâtiments et nous leur demandons de libérer ces bâtiments, et en contrepartie, nous recherchons, avec eux, un local dans lequel ils pourraient stocker ce sirop pour les abeilles. Nous leur avons proposé un local avenue de Chanzy. Il apparaîtrait que ce local pourrait être un peu juste en surface. Nous allons revoir avec eux si véritablement ce local est trop juste pour stocker leur sirop. Mais en tout état de cause, il ne s’agit pas d’éjecter le Syndicat apicole, sans s’occuper de pouvoir les reloger, notamment pour pouvoir conserver ce sirop.

J’ajoute que notre objectif, du point de vue de l’apiculture, est de favoriser l’apiculture de loisirs et familiale, cela relève de la compétence de la ville de Laval, alors que le Syndicat apicole s’adresse lui à des professionnels, essentiellement, et que de ce point de vue, les compétences sont plutôt celles du Conseil général et éventuellement du Conseil régional pour ce qui est de la formation. Il n’y a pas à s’étonner que nous reprenions ces locaux. J’ajoute, également, que le Syndicat apicole a fait le choix de s’installer à Andouillé, avec sa miellerie départementale, la ville de Laval n’a pas vocation à supporter un syndicat qui a une vocation départementale.

Néanmoins, je le répète, nous essayons de trouver avec eux des solutions de relogement. Si celle-ci ne convient définitivement pas, nous tenterons d’en trouver une autre, mais il ne faut pas non plus être trop gourmand, peut-être que le bâtiment de l’avenue de Chanzy va finir par convenir. C’est juste une histoire de discussions avec eux. Pour ce qui est de mener un projet éventuel avec nous, en tant que partenaire de la ville de Laval, nous leur demandons de soumettre un projet écrit, comme à l’ensemble de nos autres partenaires, c’est aussi simple que cela.

85Conseil municipal du 15 avril 2013

Marie-Cécile Clavreul : Je suis étonnée de cette exploitation agricole, qu’est-ce que c’est ? Vous dites, d’un côté un syndicat des apiculteurs professionnels, d’un autre vous faites une exploitation agricole, je ne vois pas bien quelle est la nature du projet ? Qui ? S'il s'agit d'une mise à disposition ? S'il y a une convention ? Cette histoire est très floue.

M. le Maire : Non, ce n’est pas flou, car si c’était flou, il y aurait un loup alors qu’ici ce sont des ânes. Au conseil municipal de juin, il vous sera présenté le projet complet du bois de Gamats. J’espère qu’il sera bouclé d’ici là. Ce ne sera donc pas flou, mais précis. Ce qui m’intéresse, Mme Clavreul, c’est d’exploiter au mieux tout le patrimoine de la ville, notre équipe se consacre à cet objectif toute la journée.

J’ai moi-même visité les installations du Syndicat apicole, ce sont des installations de pur stockage, alors que nous souhaitons donner de la vie à ce bâtiment et à cet ensemble, remarquable patrimoine de la ville de Laval. Comme je vous sens impatiente par rapport au conseil municipal de fin juin, je vous propose de venir le 5 mai, au bois Gamats, où une grande manifestation célébrera ce bois, et vous serez à la rencontre des porteurs de projet potentiels, que nous rencontrons actuellement, et vous pourrez, ainsi, être rassurée, car je vous vois inquiète, sur l’avenir de ce site.

Marie-Cécile Clavreul : Une rencontre en mai pour la présentation du projet en juin

M. le Maire : Vous n’écoutez pas ce que je vous dis. Une dernière fois, je me fais sympathique. Je vous dis que le 5 mai, une manifestation rassemblant les usagers, les associations et les gens du quartier, est organisée à bois Gamats, et que ce jour-là, vous pourrez rencontrer les porteurs de projet, avec lesquels nous travaillons actuellement à la définition d’une convention, que nous vous présenterons en juin. Je ne sais pas faire plus précis que ce que je viens de vous faire.

M. Zocchetto, mais ce n’est pas pour une précision, j’imagine.

François Zocchetto : Non, mais c'est également pour attirer votre attention sur une autre association qui se voit signifier son congé de façon inattendue et brutale. Est-ce une opération générale de nettoyage et de tri des associations que vous êtes en train de faire ? Car vous nous aviez dit vouloir « sanctuariser les associations ». C’est très bien de dire cela, mais cela induit que la municipalité soutient les associations. Or, Marie-Cécile Clavreul vient de vous parler d’une association qui a reçu un courrier pour dégager les lieux. Il y en a une autre, et non des moindres, qui est la Fédération départementale des familles rurales, hébergée rue Davoust depuis 2006, et qui a eu le plaisir de recevoir le même type de courrier, dans lequel il lui est demandé de quitter les lieux très rapidement. Cela l’a d’autant plus surprise que la ville de Laval a toujours soutenu cette association et que M. Garot s’est d’ailleurs clairement exprimé sur ce soutien, à plusieurs reprises, mais c’était peut-être dans le cadre de son mandat de député, je ne sais pas. Aujourd’hui, je m’interroge sur les solutions de relogement que la ville de Laval propose aux Familles rurales et pour les autres associations qui dorénavant vivent un peu dans la crainte d’être délogées, de façon aussi expéditive. Merci.

86Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Quand je vous vois aussi inquiet, je me dis qu’un conseil municipal est aussi une façon de vous rassurer, et si nous pouvons vous rassurer nous le faisons avec plaisir. Yan Kiessling.

Yan Kiessling : Oui, effectivement, nous avons signifié à Familles rurales que nous souhaitions récupérer les locaux rue Davoust, ce n’est d’ailleurs pas la seule association qui est concernée, puisque d’autres associations sont hébergées là-bas, pour y installer le centre médico-scolaire. C’est une obligation, pour la ville de Laval, d’héberger ce centre médico-scolaire, et il nous fallait trouver des locaux parfaitement accessibles et parfaitement en conformité avec l’activité du centre médico-scolaire. J’ai rencontré, aujourd’hui, une délégation de Familles rurales qui m’a fait état, à la fois de sa surprise, je lui ai assuré de notre plein soutien pour trouver une solution de relogement, ce que nous ferons, et à la fois, nous avons évoqué, aussi, entre nous, les difficultés, notamment financières, de Familles rurales, qui aura des soucis à payer un loyer.

J’ajoute qu’il s’agit d’une association qui a un certain périmètre, elle emploie quand même vingt personnes, dont sept de façon permanente, sur site. L’association Familles rurales était également très embêtée, car la ville de Laval lui demandait de partir, alors que le Conseil général venait de lui sucrer les trois quarts de sa subvention et cela la mettait forcément dans une situation très difficile.

M. Zocchetto, je crois que M Arthuis est un de vos amis, sachez que l’inquiétude de Familles rurales par rapport à cette situation est aussi financière, et qu’elle est due, en particulier, à la politique du Conseil général en la matière. Je ne suis pas là pour juger, mais je dis qu’il n’y a pas de chasse aux sorcières qui est faite aux associations. Nous gérons une situation qui nous est imposée par rapport aux centres médico-scolaires. Nous allons regarder dans quelles conditions nous allons pouvoir accompagner Familles rurales pour retrouver d’autres locaux, dans des conditions qui sont acceptables pour tous.

M. le Maire : Je vais compléter, M. Zocchetto, pour que le message soit précis à qui vous savez. Le Conseil général confirme qu’il n’a pas vocation à loger ce type d’association, qu’il n’entend pas augmenter sa subvention, il confirme, également, qu’il ne dispose pas de locaux, même de façon provisoire, et qu’il va regarder les derniers comptes qui lui ont été transmis pour confirmer oui ou non les difficultés financières de l’association. Je propose, effectivement, que vous portiez cette bonne parole, et si vous avez le souci du devenir de Familles rurales, que ce soit un souci partagé par l’ensemble des collectivités qui le sont également.

François Zocchetto : Vous le ferez également en tant que conseillers généraux.

Yan Kiessling : Bien sûr, et je rappelle, quand même, pour éclairer tout le monde, que Familles rurales n’a quasiment aucune activité sur la ville de Laval. C’est une association à vocation départementale, comme son nom l’indique, en direction des territoires ruraux. La ville de Laval se substitue, par là même, à des obligations qui pourraient être faites à d’autres collectivités, et nous pensons, évidemment, au Conseil général, car c’est la vocation du Conseil général d’aider ce type d’associations. Aujourd’hui, les contribuables lavallois paient un hébergement pour une association qui n’a aucune action sur la ville. Nous l’avons fait bien volontiers, jusqu’au moment où nous avons eu besoin de ces locaux pour un centre médico-scolaire, ce que nous avons fait, nous leur avons signifié. Nous ne les abandonnons pas pour autant, car nous avons vu que le Conseil général n’était pas prêt à les accompagner.

87Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : À notre liste de conseillers généraux, nous adjoindrons M. Zocchetto, sénateur, pour alourdir et donner du poids à nos démarches auprès de Jean Arthuis.

François Zocchetto : C’est une sanctuarisation sélective quand même !

M. le Maire : Après toutes les explications que nous venons de vous donner, vos propos sont ahurissants, M. Zocchetto. Je comprends que vous fassiez de la politique, mais à tous les étages, cela doit être fatiguant. Mme Soultani.

Samia Soultani-Vigneron : Juste un point concernant l’anticipation, car il est vrai que la plupart des associations qui viennent nous voir, vous reprochent le manque d’anticipation et la brutalité de courriers qui leur sont adressées, leur annonçant soit qu’elles doivent quitter les lieux, soit que leurs subventions ont baissé, etc. Elles reprochent à la municipalité un manque d’anticipation pour qu’elles puissent, elles, anticiper ce qui va leur arriver l’année à venir. Il ne faut pas mettre les associations devant le fait accompli, et à l’avenir, je pense qu’il serait souhaitable d’anticiper un minimum ce type de choses, que ce soit les baisses de subvention ou le délogement de ces associations.

M. le Maire : Ok, mais nous vous avons donné l’ensemble des éléments du dossier, maintenant vous faites ce que vous voulez. Je vous rappelle que nous avons un voisin institutionnel qui peut régler ces problèmes, dont il ressort.

Avez-vous d’autres interventions ? Non.

Claude Gourvil : Si, juste pour répondre à Mme Soultani, qui nous jette à la figure la brutalité éventuelle des courriers que nous pourrions adresser, par exemple au Syndicat apicole départemental et professionnel. Je vous rappelle, quand même, que je les ai rencontrés trois fois. Avant de leur envoyer ce fameux courrier, nous les avons reçus, nous leur avons même téléphoné. Il n’y a aucun étonnement à ce qu’ils reçoivent un courrier, alors que nous nous étions rencontrés. Ils savaient très bien qu’ils allaient recevoir ce courrier, qui n'était que la formalisation d’un échange et d’un dialogue avec eux.

Après, qu’ils viennent vous voir pour faire monter la mayonnaise pendant le conseil municipal, cela vous regarde. En tout état de cause, nous assurons le suivi et la concertation avec nos partenaires. Maintenant, à chacun d’être suffisamment honnête pour dire véritablement ce qui se passe. Nous les avons reçus, nous leur avons téléphoné, nous allons poursuivre le travail avec eux dans la limite de nos compétences. Aujourd’hui, nous avons besoin de récupérer ces locaux pour donner une vie à ce site, de la même façon que nous avons demandé à l’association Cabestan et au canoë-kayak de libérer les lieux dans lesquels ils ne faisaient que du stockage de matériel. Nous avons des lieux qui dorment, depuis l’arrivée de M. D’Aubert, puisqu’il a refusé de signer la convention avec l’association Ville Campagne Bois Gamats. Résultat, pendant deux mandats, ce site a été complètement mis en sommeil.

M. le Maire : Je sens que nous serons très nombreux le 5 mai. Nous aurons du mal à choisir entre le grand prix automobile, à l’intérieur de la ville, et Bois Gamats. Nous ferons les deux. Merci beaucoup pour toutes ces précisions, si nécessaires à la compréhension de nos chers collègues conseillers municipaux. Nous n’avons pas approuvé le plan de gestion de la forêt communale, présenté par l’ONF, je le mets aux voix.

88Conseil municipal du 15 avril 2013

APPROBATION DU PLAN DE GESTION DE LA FORÊT COMMUNALE PRÉSENTÉ PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF)

N° S 446 - CVEU - 6

Rapporteur : Claude Gourvil

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le plan prospectif d'aménagement forestier présenté par l'Office National des Forêts (ONF),

Considérant que l'Office national des forêts (ONF) a fait une analyse de l'ensemble des forêts relevant du régime forestier afin d'élaborer son plan de gestion dans une perspective à 20 ans,

Que ce plan présente une vision prospective à moyen terme d'aménagement et d'entretien du bois Gamats partagée par la ville de Laval,

Qu'il convient donc d'approuver ce plan,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le plan prospectif de gestion du bois Gamats proposé par l'Office National des Forêts (ONF) est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce plan de gestion.

Article3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Déclaration préalable de travaux pour l’abattage d’arbres dans des espaces boisés classés, Claude Gourvil.

RAPPORT

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX POUR L'ABATTAGE D'ARBRES DANS DES ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Rapporteur : Claude Gourvil

Après constat du dépérissement de deux acacias implantés place du Gast (dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), et d'un tilleul situé rue Bellesort dans un espace boisé classé (double alignement de tilleuls d'intérêt paysager majeur), il est souhaitable, pour des raisons sécuritaires et sanitaires, de réaliser l'abattage des arbres concernés.

Une plantation compensatoire est prévue à l'avenir.

89Conseil municipal du 15 avril 2013

Selon les dispositions du code de l'urbanisme, l'abattage d'arbres en site boisé classé requiert le dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

Il vous est donc proposé d'autoriser le maire à déposer les déclarations préalables de travaux pour l'abattage de ces arbres.

Claude Gourvil : Oui, malheureusement, trois arbres sont à abattre pour des questions sécuritaires et sanitaires, deux acacias place du Gast, dans le périmètre de la ZPPAUP, et un tilleul, situé rue Bellesort, dans un espace boisé classé. Il est donc nécessaire de déposer des déclarations préalables de travaux pour l’abattage de ces arbres, qui seront remplacés.

M. le Maire : Merci, Claude Gourvil, y a-t-il des… Oui, Mme Soultani, qui défend les arbres malades.

Samia Soultani-Vigneron : Non, ce n’est pas par dogme, contrairement à d’autres. Avez-vous prévu une plantation compensatoire pour les 25 platanes abattus sur le square de Boston ? Ma question ne relève en rien d’un quelconque dogme, mais c’est par simple souci de cohérence, par rapport à la délibération que vous nous présentez ce soir.

M. le Maire : Merci, pour votre intervention. Avez-vous d’autres interventions ?

Samia Soultani-Vigneron : Non, c’était une question.

M. le Maire : Oui, mais nous avons déjà beaucoup répondu, confer les comptes-rendus des conseils municipaux précédents.

Samia Soultani-Vigneron : Il n’y a pas de plantation compensatoire, c’est ça la réponse ?

M. le Maire : Nous avons voté, sous l’impulsion de Claude Gourvil, un plan arbres, avec un budget de 100 000 euros, inscrit au BP 2013, pour qu’il y ait une gestion active de notre patrimoine arboré. C’est dans ce cadre, et non pas par compensation arbre par arbre, dans le cadre d’une stratégie globale sur la ville, qu’il sera procédé à des plantations et à cette gestion fine de notre patrimoine arboré.

Je mets aux voix.

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX POUR L'ABATTAGE D'ARBRES DANS DES ESPACES BOISÉS CLASSÉS

N° S 446 - CVEU - 7

Rapporteur : Claude Gourvil

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,

90Conseil municipal du 15 avril 2013

Considérant que deux acacias implantés place du Gast et un tilleul implanté rue Bellesort doivent être abattus pour des raisons sanitaires et de sécurité,

Que ces aménagements nécessitent le dépôt préalable de déclarations de travaux,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le maire ou son représentant est autorisé à déposer toute autorisation d'urbanisme liée à l'abattage des arbres dangereux implantés place du Gast et rue Bellesort.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Claude Gourvil, toujours, pour la poursuite d’activités et l'approbation du principe de délégation de service public pour le chauffage urbain.

RAPPORT

POURSUITE D'ACTIVITÉ ET APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN

Rapporteur : Claude Gourvil

Le quartier Saint Nicolas est équipé d’un réseau de chaleur urbain actuellement délégué à l’entreprise Dalkia (société dédiée STLN) pour une durée de 15 ans. La fin de la délégation de service public est prévue le 1er septembre 2014.

Le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de délégation de service public de chauffage urbain au vu du document joint retraçant les principales caractéristiques de ce projet.

Le comité technique paritaire, réuni le 21 mars 2013, et la commission consultative des services publics locaux, réunie le 27 mars 2013, se sont prononcés favorablement sur ce principe.

Dans la continuité des actions déjà engagées, il convient désormais que le conseil municipal de la ville de Laval se prononce sur le principe de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chauffage urbain de la ville, autorise M. le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises, et notamment les avis de publicité et délibère sur la constitution de la commission de délégation de service public, prévue à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.

La commission de délégation de service public susvisée, dite « Commission loi Sapin », exerce des fonctions sensiblement similaires à celles de la commission d’appel d’offres en marchés publics. Sa composition est fixée par l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales et varie selon la nature et l'importance de la collectivité.

91Conseil municipal du 15 avril 2013

En ce qui concerne la ville de Laval, la commission « Loi Sapin » devra être composée :

- de M. le Maire, ou son représentant, qui préside la commission de délégation de service public ;

- de 5 membres titulaires du conseil municipal élus en son sein, ayant voix délibérative ;

- de membres suppléants élus au nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions ;

- du comptable de la ville, membre de droit ayant voix consultative ; - du représentant de la DGCCRF, membre de droit ayant voix consultative.

Le président de la commission de délégation de service public peut inviter les agents de la ville de Laval intéressés aux dossiers à participer aux travaux de la commission.

La commission intervient à deux reprises : une première fois pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre, une seconde pour analyser les offres et émettre un avis sur les opérateurs économiques avec lesquels M. le Maire engagera la négociation.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et du document figurant en annexe, il vous est proposé de vous prononcer sur le principe de la délégation de service et d'approuver la composition de la commission de délégation du service public, à savoir :

La commission de délégation de service public chauffage urbain sera présidée par le maire ou son représentant et composée de :

cinq membres titulaires : cinq membres suppléants :

- Idir AÏT-ARKOUB - Florence FABRE-DUREAU - Claude GOURVIL - Marielle ROLINAT

- Françoise ERGAN - Guy GOURNAY

- Nicole PEU - Hubert BRILLET

- -

Claude Gourvil : Nous avons trois choses à faire dans le cadre de cette délibération : le quartier Saint-Nicolas, est équipé, vous le savez, d’un réseau de chaleur urbain et nous en faisons le rapport d’activités tous les ans. Cette délégation de service public (DSP) prend fin le premier septembre 2014. Aujourd’hui, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de DSP, ce que nous vous proposons, cela a aussi été proposé au comité paritaire, qui s’est réuni le 21 mars 2013, à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), réunie le 27 mars 2013, tous les deux se sont prononcés favorablement sur ce principe.

Vous avez l’ensemble du dossier vers vous. Notez, quand même, qu’il faut se prononcer sur le principe de DSP, puisque nous avions le choix entre la régie, le marché public, ou la DSP. Nous devons donc autoriser, également, M. le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises et délibérer sur la constitution de la commission de DSP.

Nous vous proposons pour la majorité cinq membres titulaires : Idir Aït-Arkoub, Claude Gourvil, Françoise Ergan et Nicole Peu ; et en membre suppléants : Florence Fabre-Dureau, Marielle Rolinat, Guy Gournay et Hubert Brillet. Et il me semble qu’il y a un poste de titulaire et un poste de suppléant pour la minorité. Voilà, M. le Maire.

92Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Parfait, merci Claude Gourvil. Avez-vous des questions ? Il n’y en a pas.

Claude Gourvil : Il faut peut-être qu’ils proposent des noms.

M. le Maire : D’abord, nous allons délibérer sur le principe, et après nous délibérerons sur les membres.

Il n'y a qu'un seul vote ?

C’est un seul vote, nous votons trois choses dans un seul vote. Très bien, je suis discipliné. Messieurs, Mesdames, avez-vous un nom à nous proposer pour être membre titulaire de cette DSP ?

François Zocchetto : Mme Soultani-Vigneron comme titulaire et M. Dubourg comme suppléant.

M. le Maire : M. Dubourg est d’accord, il le soutient avec le sourire. Bien, qui approuve le principe de cette délégation de service public, avec la commission ainsi remplie, vous avez l’ensemble des documents, ainsi que le compte-rendu de la CCSPL.

POURSUITE D'ACTIVITÉ ET APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN

N° S 446 - CVEU - 8

Rapporteur : Claude Gourvil

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-5 et R.1411-1 à D.1411.5,

Vu l'article L.2121-29 du même code,

Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux, réunie le 27 mars 2013,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire réuni le 21 mars 2013,

Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,

Vu la décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret,

Considérant que la procédure de délégation de service public doit être mise en œuvre, afin de permettre la poursuite de l'exploitation du chauffage urbain de Laval,

Qu'une commission de délégation de service public, telle que prévue notamment à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, doit être constituée à cet effet,

93Conseil municipal du 15 avril 2013

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le principe de la délégation du service public pour l’exploitation du chauffage urbain de Laval est adopté.

Article 2

Les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé, sont approuvées.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à lancer la procédure de délégation de service public (effectuer notamment les publicités nécessaires), conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.

Article 4

La commission de délégation de service public chauffage urbain sera présidée par le maire ou son représentant et composée de :

cinq membres titulaires : cinq membres suppléants :

- Idir AÏT-ARKOUB - Florence FABRE-DUREAU - Claude GOURVIL - Marielle ROLINAT

- Françoise ERGAN - Guy GOURNAY

- Nicole PEU - Hubert BRILLET

- Samia SOULTANI-VIGNERON - Xavier DUBOURG

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, trois conseillers municipaux s'étant abstenus.

M. le Maire : Convention avec Mayenne nature environnement (MNE) pour la labellisation du site de Grenoux, Françoise Marchand.

RAPPORT

CONVENTION AVEC MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT POUR LA LABELLISATION DU SITE DE GRENOUX

Rapporteur : Françoise Marchand

L'association Mayenne nature environnement a créé un label "Sur le chemin de la nature, une mare, un bois, un chemin pour chaque école", dont les objectifs sont les suivants : - rendre la nature ordinaire accessible au plus grand nombre,

- permettre aux enfants de découvrir la nature à proximité de l'école,

94Conseil municipal du 15 avril 2013

- proposer de préserver ces espaces de nature en les inscrivant dans les documents d'urbanisme,

- communiquer sur la volonté de la commune de préserver et rendre accessible durablement des sites en valorisant une gestion écologique.

Ce label, obtenu pour une durée de 5 ans, s'articule autour d'une charte définissant des engagements pour Mayenne nature environnement et la commune.

L'association propose à la collectivité la réalisation d'inventaire naturaliste du milieu et un accompagnement des écoles, centres de loisirs, habitants, lors d'animations sur le site.

Les engagements pour la commune portent sur l'accès du site, la mise en œuvre du cahier des charges d'exploitation élaboré en commun, le soutien à l'accompagnement pédagogique, lorsque cela est nécessaire, et selon les budgets disponibles, la participation au réseau de sites labellisés.

En 2012, la ville de Laval a labellisé un premier site, le marais tourbeux du bois Gamats et il est proposé, pour 2013, de labelliser un nouveau site à Grenoux, en lien avec les jardins partagés.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé d'approuver la labellisation de ce site et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Françoise Marchand : Oui, M. le Maire, la ville de Laval possède, sur le quartier de Grenoux, une mare et ses abords qui sont très intéressants sur le plan de la biodiversité. Des études et des inventaires sont en cours, depuis plusieurs années, avec Mayenne nature environnement (MNE), les habitants de Grenoux, les services de la ville. MNE propose, par la création du label « Sur le chemin de la nature », un accompagnement des collectivités, c’est ce qui s’est passé pour la Tourbière, ou le marais tourbeux de Bois Gamats qui a été labellisé pour cinq ans. Aujourd’hui, MNE propose à la ville de Laval de labelliser, également, le site de Grenoux, la mare et les haies connexes, pour une durée de cinq ans.

Laval, s’inscrivant dans une démarche de nature en ville et de découverte de l’environnement, je vous propose d’approuver la labellisation du site et d’autoriser le maire à signer la charte, le cahier des charges d’entretien, ainsi que leurs avenants.

M. le Maire : Merci, Françoise Marchand. Avez-vous des questions ? Mme Clavreul.

Marie-Cécile Clavreul : C’est le deuxième site qui fait l’objet de cette labellisation. J’ai regardé les engagements, de part et d’autre, et le cahier des charges, sauf à assurer la promotion de Mayenne nature environnement, je ne vois aucune disposition financière dans le contenu. Je me demande si l’intervention de MNE est fixée dans le cadre de la subvention versée chaque année, à savoir 4 500 euros ? Il serait intéressant d’avoir des éléments d’information. En plus, comme vous allez nous présenter, certainement, d’autres sites en termes de labellisation, nous en avons déjà deux, il serait intéressant d’avoir un budget plus précis de ces opérations, notamment au niveau des services municipaux chargés de l’entretien. Nous savons que ce type de cahier des charges, notamment avec l’absence de pesticides, la gestion des nuisibles, les plantes invasives, nécessite plus de temps de personnel municipal. Nous voudrions, également, plus de précisions sur les coûts et l’intervention des services dans la gestion d’un tel site. Nous ne voyons que les engagements d’intérêt général, mais il y a des réalisations pratiques pour la ville, même en termes de présentation de documents et de synthèse pour les scolaires. Ce serait donc bien d’avoir des budgets plus précis, parce qu’il n’y a, ici, aucun élément chiffré.

95Conseil municipal du 15 avril 2013

Un autre élément me pose question : dans le cahier des charges, il est prévu que la ville devra contacter MNE avant tout travaux sur le site. Est-ce que MNE pourrait s’opposer à des travaux sur ce site ? Je suis un peu surprise, alors qu’aujourd’hui nous dénonçons la multitude de normes imposées aux collectivités par des dispositions réglementaires et législatives. Faut-il en rajouter dans le fait de labelliser un site et faut-il permettre à une association d’avoir des exigences envers une ville comme Laval ? Elle l’a déjà eu par le passé, il y a donc certainement matière à s’inquiéter. Enfin, est-ce que c’est aussi à une association de gérer, jusqu’à ce niveau-là, nos espaces municipaux ? Voilà l’ensemble de mes questions.

M. le Maire : Claude Gourvil, pour vous répondre.

Claude Gourvil : Il y avait plusieurs questions, effectivement. Ce site est difficilement comparable au site du bas marais tourbeux de Bois Gamats, car nous avions eu une grande opération de défrichage, sur deux étés, pendant deux années consécutives, avec Études et chantiers, par un chantier international de jeunes, et effectivement, il y avait un budget spécifique pour ce projet.

Pour ce qui est de la mare de Grenoux et des haies connexes, il n’y a pas de budget spécifique, c’est intégré à la subvention que nous versons à notre partenaire Mayenne nature environnement, qui ne nous impose pas quoi que ce soit. Mais en revanche, pour obtenir ce fameux label, il faut quand même que nous observions le cahier des charges. Je vous ferai remarquer, que nous ne sommes pas la seule ville à avoir un site, voire deux, comme Changé.

L’idée est d’avoir un réseau de sites proches des citoyens et proches des enfants, puisque la dénomination du label est « un chemin, une école », pour faire en sorte que les Lavallois et les Lavalloises, et même celles et ceux de l’extérieur, qui veulent venir voir ces sites, sans doute pas exemplaires, mais intéressants du point de vue de la biodiversité ordinaire, soit les personnes qui habitent à côté. Je pense que c’est une très bonne réalisation, avec un coût que nous ne pouvons pas budgéter. Nous pourrions le budgéter, bien entendu, mais il ne nécessite pas que nous le budgétisions, puisque c’est de l’ordre de l’activité ordinaire du service des espaces verts, et pour l’essentiel, pour ce qui est de la mare de Grenoux, l’intervention consistera à la rendre accessible avec un aménagement d’une petite rampe, afin d’adoucir la pente, pour pouvoir accéder aux abords de la mare, soit avec des poussettes, soit avec des fauteuils roulants, pour les personnes à mobilité réduite.

Il s’agit d’un projet peu coûteux et qui entre aussi en cohérence avec la mise en place de la gestion différenciée sur la ville de Laval, dont nous n’avons pas encore fait la promotion, vous voyez comme quoi nous ne sommes pas des très bons communicants, mais qui se met en place. Voilà, j’imagine avoir suffisamment répondu, mais si vous souhaitez des précisions, je peux insister.

M. le Maire : Je pense que tu as été suffisamment précis. Avez-vous d’autres questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.

96Conseil municipal du 15 avril 2013

CONVENTION AVEC MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT POUR LA LABELLISATION DU SITE DE GRENOUX

N° S 446 - CVEU - 9

Rapporteur : Françoise Marchand

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval s'inscrit dans une démarche de nature en ville et découverte de l'environnement,

Que l'association Mayenne nature environnement propose, par la création du label "sur le chemin de la nature", d'accompagner les collectivités dans cette démarche,

Que le site de Grenoux proche des jardins partagés peut s'inscrire dans cet engagement,

Que ce partenariat nécessite la signature d'une charte,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La labellisation "Sur le chemin de la nature" du site de Grenoux – la mare de Grenoux et les haies connexes - par l'association Mayenne nature environnement est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la charte pour le site de Grenoux et le cahier des charges d'entretien, ainsi que leurs avenants.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre.

M. le Maire : Protocole d’accord avec la société Degrémont pour le marché de travaux relatif à l’extension et la restructuration de la station d’épuration, Guy Gournay rapporte.

MODIFICATIF

RAPPORT

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ DEGRÉMONT POUR LE MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF À L'EXTENSION ET LA RESTRUCTURATION DE LA STATION D'ÉPURATION

Rapporteur : Guy Gournay

Dans le cadre du marché de travaux relatif à l'extension et la restructuration de la station d'épuration (phase 2, lot 1 : équipement), la société Degrémont a adressé un projet de décompte final au cabinet Bourgois groupe Merlin, chargé pour le compte de la ville de Laval, d'une mission de maîtrise d'œuvre.

97Conseil municipal du 15 avril 2013

Ce projet, réceptionné le 10 décembre 2012 par le cabinet Bourgois groupe Merlin, comporte une réclamation d'un montant de 1 404 564 euros, pour des prestations ou suggestions que la société Degrémont estime avoir dû réaliser au-delà des obligations contractuelles du marché qui la lie à la ville de Laval.

En raison d'un retard important dans la réalisation des travaux, la ville de Laval pouvait quant à elle appliquer à la société Degrémont des pénalités de retard d'un montant s'élevant à 595 864 euros à la date du 11 février 2012.

La ville de Laval a contesté la réclamation de Degrémont.

Le 11 février 2013, une rencontre a eu lieu entre la ville et la société. Cette rencontre a permis de trouver un accord amiable qui prend la forme d'un protocole transactionnel et d'une indemnité de 250 000 euros pour solde de tout compte. Ce protocole vaut décompte général.

Il convient d'autoriser le maire à signer le protocole d'accord transactionnel avec la société Degrémont.

Guy Gournay : Comme vous le savez, nous avons fait de gros travaux au-niveau de l’extension et de la restructuration de la station d’épuration. Or, dans le cadre des travaux relatifs à l’extension, la société Degrémont a adressé un projet de décompte final au cabinet Bourgois groupe Merlin, chargé, pour le compte de la ville de Laval, d’une mission de maîtrise d’œuvre.

Ce projet, réceptionné le 10 décembre 2012 par le cabinet Bourgois groupe Merlin, comporte une réclamation d’un montant de 1 404 564 euros, pour des prestations ou suggestions que la société Degrémont estime avoir dû réaliser au-delà des obligations contractuelles du marché qui la lie avec la ville de Laval.

De notre côté, en raison du retard important dans la réalisation des travaux, la ville de Laval pouvait, quant à elle, appliquer à la société Degrémont des pénalités de retard, d’un montant s’élevant à 595 864 euros à la date du 11 février 2012. La ville de Laval a contesté la réclamation de Degrémont.

Le 11 février 2013, une rencontre a eu lieu entre la ville et la société. Cette rencontre a permis de trouver un accord à l’amiable, qui prend la forme d’un protocole transactionnel, et d’une indemnité de 250 000 euros pour solde de tout compte. Ce protocole vaut décompte général.

Vous avez, sur votre table, un document modificatif. Les modifications apportées sont non significatives, elles concernent, à la page 3, le montant de l’avenant n° 1 qui est de 29 632 euros au lieu de 29 682. Le total des travaux est de 5 506 138 euros au lieu de 5 506 158, tel que nous vous l’avions indiqué, et le solde de tout compte est bien de 250 000 euros et non pas de 249 210 euros, comme l’avait indiqué la société de maîtrise d’œuvre par erreur. Le montant pour compensation définitive est bien de 250 000 euros. Il s’agit bien d’un décompte général et non pas définitif, puisqu’il sera définitif quand le protocole d’accord sera signé.

Il convient d’autoriser le maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec la société Degrémont.

98Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Merci, Guy Gournay, pour un projet extrêmement important, dont nous n’avons pas pu mesurer tous les contours la dernière fois que nous l’avons visité, pour cause d’intempéries. Je propose, à M. Gourvil, de préparer une nouvelle visite ouverte au public, en mai ou en juin, mais peut-être m’annonces-tu déjà la date.

Claude Gourvil : Non, nous n’avons pas la date, mais il est vrai qu’il y a eu une très grande frustration du fait des intempéries. Les personnes qui s’étaient déplacées pour l’inauguration n’ont pas pu voir, de leurs propres yeux, et toucher de leur propre chair, cette merveille technologique. Nous allons donc reprogrammer une visite, à un moment où nous aurons l’assurance, peut-être, d’avoir du soleil. Je vous invite tous cordialement.

M. le Maire : Merci, cher Claude Gourvil. Au niveau de ce protocole avez-vous des questions ? M. Zocchetto

François Zocchetto : Ce n’est pas une question, c'est pour vous dire que nous nous abstiendrons sur cette délibération. Il y a une question de principe, nous pensons qu’il faut utiliser la transaction, en matière de financement, avec le public, avec parcimonie. Elle est peut-être justifiée, je ne sais pas. Tant que nous n’avons pas de début d’examen judiciaire du dossier, il est très difficile de se prononcer.

Deuxième chose, il semble que les demandes de l’entreprise soient essentiellement liées à des délais. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Vous nous proposez une transaction, cela signifie que personne ne va reconnaître sa responsabilité, mais vous comprenez que sur des travaux de 4,5 millions d’euros et une indemnité de 250 000 euros nous ayons besoins de quelques explications, puisque, évidemment, nous n’avons pas du tout participé, ou été associé, à l’exécution de ces travaux.

M. le Maire : Claude Gourvil, sur les délais.

Claude Gourvil : Cela va être difficile, pour moi, d’être très précis, car c’est un chantier extrêmement complexe, avec un grand nombre d’interventions, d’un grand nombre d’entreprises, également. Même s’il n’y avait que deux lots, un lot génie civil et un lot process, la société Degrémont fait valoir, notamment, l’allongement des délais, qui ne sont pas nécessairement imputables à la ville de Laval, mais que nous pourrions aussi imputer aux entreprises qui ont opéré le génie civil, avec la nécessité de maintenir une continuité de service public de qualité, pour ne pas rejeter de l’eau polluée dans la Mayenne. Nous avons pensé que nous aurions de grandes difficultés à être très précis sur l’ensemble des responsabilités de chacun, tellement le nombre des intervenants était important, et que si nous avions choisi la voie judiciaire, nous n’étions pas prêt de clore ce dossier. Vous pouvez remarquer que la société Degrémont avait demandé 1,4 million d’euros, de notre côté nous étions en mesure d’appliquer 600 000 euros de pénalités à leur encontre, ce qui fait un différentiel de 800 000 euros, que nous avons ramené à 250 000 euros, grâce à l’habileté de négociations de M. le Maire. Très sincèrement et en toute honnêteté, je pense que c’est un bon accord qui nous permet de clore le dossier définitivement.

M. le Maire : Tout pareil. Ce n’est pas à vous que je vais apprendre les mérites d’une transaction. Je comprends votre abstention.

99Conseil municipal du 15 avril 2013

François Zocchetto : Non, mais je me crois obligé, quand même, de rajouter, qu’en conseil municipal, la transaction est à utiliser avec les plus grandes précautions, en matière de marchés publics et de finances publiques. Ce qui est valable entre les intérêts privés ne l’est pas forcément entre, d’un côté un intérêt privé, et d’un autre un intérêt public.

M. le Maire : C’est la raison pour laquelle nous y avons très peu recours. Cela doit être une première ou quasiment, le choix que nous faisons est le choix de la transaction en pleine connaissance de cause, devant le conseil municipal, en toute transparence d’un point de vue des documents. Il vous appartient de vous abstenir sur ce dossier, nous assumons nos responsabilités.

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ DEGRÉMONT POUR LE MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF À L'EXTENSION ET LA RESTRUCTURATION DE LA STATION D'ÉPURATION

N° S 446 - CVEU - 10

Rapporteur : Guy Gournay

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que, dans le cadre du marché de travaux relatif à l'extension et la restructuration de la station d'épuration (phase 2, lot 1 : équipement), la société Degrémont a adressé un projet de décompte final au cabinet Bourgois groupe Merlin, chargé pour le compte de la ville de Laval, d'une mission de maîtrise d'œuvre,

Que ce projet comporte une réclamation d'un montant de 1 404 564 euros pour des prestations ou suggestions que la société Degrémont estime avoir dû réaliser au-delà des obligations contractuelles du marché qui la lie à la ville de Laval,

Que la ville ayant contesté cette réclamation, un accord amiable a été trouvé,

Que cet accord amiable prendra la forme d'un protocole d'accord transactionnel,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le protocole d'accord transactionnel avec la société Degrémont concernant le marché de travaux relatif à l'extension et la restructuration de la station d'épuration (phase 2, lot 1 : équipement) est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole d'accord transactionnel avec la société Degrémont.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus.

100Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Révision de l’autorisation de programme pour l’extension de la même station, Guy Gournay.

RAPPORT

RÉVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME POUR L'EXTENSION DE LA STATION D'ÉPURATION

Rapporteur : Guy Gournay

Dans le cadre du marché de travaux relatif à l'extension et la restructuration de la station d'épuration (phase 2, lot 1 : équipement), la société Degrémont a adressé un projet de décompte final au cabinet Bourgois – groupe Merlin, chargé pour le compte de la ville de Laval d'une mission de maîtrise d'œuvre.

Ce projet, réceptionné le 10 décembre 2012 par le cabinet Bourgois groupe Merlin, comportait une réclamation d'un montant de 1 404 564 € HT pour des prestations ou suggestions que la société Degrémont estime avoir dû réaliser au-delà des obligations contractuelles du marché qui la lie à la ville de Laval.

Le 11 février 2013, une rencontre a eu lieu entre la ville et la société Degrémont. Cette rencontre a permis de trouver un accord amiable qui prendra la forme d'un protocole transactionnel. Dans ce cadre, la ville versera à la société Degrémont une somme globale et définitive de 250 000 € HT.

D'autre part, par un courrier en date du 15 mars 2013, le cabinet Bourgois groupe Merlin a souhaité informer la ville des difficultés importantes qu'il avait rencontrées dans l'accomplissement de sa mission de maîtrise d’œuvre sur les travaux d'équipements.

C'est pourquoi, dans le même courrier, le cabinet Bourgois groupe Merlin a adressé à la ville, une demande de rémunération complémentaire de 43 230 € HT, prenant en compte la mobilisation supplémentaire de son équipe induite par l'allongement important des délais sur les travaux d'équipement et la réalisation de missions complémentaires non prévues dans le marché qui le lie à la ville.

La ville est en cours d'instruction de cette demande.

Il vous est donc proposé d'augmenter l'autorisation de programme de l'extension de la station d'opération de 300 000 € HT.

Guy Gournay : Effectivement, pour bien respecter la réglementation, nous devons, également, réviser l’autorisation de programme pour l’extension de la station d’épuration. Cette révision a pour but d’intégrer ces 250 000 euros d’accord transactionnel, en complément du montant des travaux initialement prévu, ainsi qu’une demande supplémentaire d’honoraires et de prestations complémentaires du cabinet Bourgois qui a géré ce dossier pour un montant de 43 230 euros. Il vous est demandé de revoir le montant des travaux pour un complément de 300 000 euros.

M. le Maire : Parfait, c’est la suite logique de la présentation précédente. Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.

101Conseil municipal du 15 avril 2013

RÉVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME POUR L'EXTENSION DE LA STATION D'ÉPURATION

N° S 446 - CVEU - 11

Rapporteur : Guy Gournay

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2311-1 et suivants,

Vu la délibération du 11 février 2005 approuvant le budget primitif 2005 ainsi que ses annexes et ouvrant une autorisation de programme "extension de la station d'épuration" de 11 000 000 €,

Vu la délibération du 29 mars 2010 approuvant le budget primitif 2010 et portant l'enveloppe de l'autorisation de programme allouée à cette opération à hauteur de 16 000 000 €,

Vu la délibération du 10 septembre 2012 portant l'autorisation de programme à 16 100 000 € pour tenir compte des dernières revalorisations de marché,

Vu la délibération du 17 décembre 2012 portant l'autorisation de programme à 16 400 000 € pour tenir compte des dernières revalorisations de marché,

Vu les accords concernant les demandes financières de la société Degrémont et du Cabinet Bourgois groupe Merlin,

Considérant qu'un réajustement de l'autorisation de programme est par conséquent nécessaire,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'autorisation de programme "extension de la station d'épuration" est augmentée de 300 000 € et portée à 16 700 000 €.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Françoise Ergan, pour la modification du plan local d’urbanisme (PLU), pour trois points, s’il te plait.

RAPPORT

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Rapporteur : Françoise Ergan

La ville de Laval est amenée à proposer une modification de son plan local d'urbanisme (PLU) avec enquête publique qui portera sur 3 points :

102Conseil municipal du 15 avril 2013

- Modification des zonages et du règlement du PLU sur le site du 42ème RT :

Aujourd'hui, ce site repose sur 2 zones (zone UE au Nord du site et zone UC pour le reste de la zone) dont la première est à vocation d'activités, la deuxième à vocation principale d'habitat. Les règles diffèrent entre elles et ne facilitent pas leur application; il convient d'intégrer une réglementation sur l'ensemble de ce nouveau quartier pour permettre la réalisation d'opérations en cohérence avec le parti d'aménagement, notamment la Cité de la Réalité Virtuelle, l'EPHAD...

- L'évolution du cadre juridique :

Il s'agit d'intégrer l'évolution du cadre juridique des documents d'urbanisme dans le PLU, dont notamment l'ordonnance n°2011-1539 et son décret d' application du 29 novembre 2011 qui nécessitent de supprimer les références Surface Hors Œuvre Brute et Surface Hors Œuvre Nette (SHOB/SHON) et de les remplacer par la nouvelle Surface de Plancher (SDP).

- La correction d'une erreur matérielle :

Le plan de zonage ''6Z'' présente un décalage de la marge de recul de 10 mètres sur une portion de la route de Tours correspondant à un linéaire d'environ 250 mètres. Il y a lieu de la rectifier.

Il vous est proposé d'approuver le lancement de la procédure de modification du plan local d'urbanisme.

Françoise Ergan : Principalement un point, il s’agit du premier point concernant la modification des zonages sur le site du 42ème RT, qui motive ce lancement de procédure de modification du PLU. En effet, pour pouvoir commencer à réaliser des travaux sur le site du 42ème, il faudrait harmoniser les zonages, qui sont au nombre de deux aujourd’hui, un zonage pour l’activité et un zonage pour l’habitat. Il faut donc harmoniser ces règles qui ne facilitent pas leur application dans un projet d’ensemble.

Nous en profitons pour faire des modifications autres sur le PLU, de petites modifications à la marge. Il s’agit de l’évolution du cadre juridique ou de la mise en conformité avec un décret qui supprime les surfaces hors œuvre brute et les surfaces hors œuvre nette (SHOB/SHON) et qui les remplace par les surfaces de plancher (SDP). C’est une mise en conformité par rapport à la loi.

Quant au troisième point, il concerne la correction d’une erreur matérielle sur la route de Tours, devant le Palindrome. Nous avons une marge de recul de 10 mètres qui n’est pas justifiée et qu’il faut donc corriger.

M. le Maire : Merci, Françoise Ergan, avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

N° S 446 - CVEU - 12

Rapporteur : Françoise Ergan

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.123-13-1 à L.123-13-2,

103Conseil municipal du 15 avril 2013

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,

Vu l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 rel ative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme,

Vu le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris p our l'application de l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2007 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de Laval,

Vu l'arrêté n° 32 / 07 en date du 10 octobre 2007 r elatif à la mise à jour du PLU,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 25 janvier 2008 approuvant la modification et la révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU),

Vu l'arrêté n° 76 / 08 en date du 3 octobre 2008 re latif à la mise à jour du PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 février 2010 approuvant la modification du plan local d'urbanisme (PLU),

Vu l'arrêté n° 04/10 en date du 06 février 2010 rel atif à la mise à jour du PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2011 approuvant la modification du plan local d'urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2010 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU),

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du plan local d'urbanisme afin de faire évoluer le zonage et la réglementation sur l'ensemble du projet de reconversion du site du 42ème RT,

Que par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte la réforme de la surface de plancher instituée par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 su svisée,

Qu'ainsi aux termes de cette ordonnance, la notion de surface de plancher remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors œuvre brute et la surface hors œuvre nette, pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction,

Qu'enfin il y a lieu de rectifier une erreur matérielle sur le plan graphique du document d'urbanisme du PLU relative à la marge de recul portée à 10 mètres à partir de l'alignement le long de la route de Tours,

Que la modification envisagée porte sur une évolution mineure du dossier de PLU, qui entre dans le champ d'application de la procédure de modification avec enquête publique prévue à l'article L.123-13-1 du code de l'urbanisme,

Sur proposition de la commission cadre de vie - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Il est décidé de lancer la procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU).

Article 2

Le maire est autorisé à mettre en œuvre cette procédure de modification du plan local d'urbanisme.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

104Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : C’est la fin de cette commission.

*

ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT

M. le Maire : Nous allons maintenant parler culture, car parler culture ce n’est pas une fois par an, mais chaque jour dans notre ville, et de temps en temps dans notre conseil municipal. C’est d’abord Florence Fabre-Dureau qui chante à Broadway, tu as la parole.

RAPPORT

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION CULTURELLE DES NUITS DE LA MAYENNE POUR LE SPECTACLE MUSICAL "BROADWAY EN CHANTÉ !"

Rapporteur : Florence Fabre-Dureau

Dans le cadre de la 40ème édition du festival des Nuits de la Mayenne, l'association culturelle des nuits de la Mayenne propose la représentation du spectacle musical intitulé "Broadway en chanté !". Ce spectacle musical évoquera la comédie musicale américaine de Bernstein à Gershwin, et se déroulera le jeudi 18 juillet 2013 à 21 h 30 au lycée Ambroise Paré de Laval.

L'association culturelle des Nuits de la Mayenne sollicite le concours de la ville de Laval pour la réalisation de cette représentation par la mise à disposition de personnel technique et de matériels et, en cas d'intempéries, la mise à disposition de locaux.

En conséquence, il convient d'établir une convention entre la ville de Laval et l'association culturelle des Nuits de la Mayenne.

Il vous est proposé d'approuver ce partenariat et d'autoriser le maire à signer tout document afférent.

Florence Fabre-Dureau : L’association des Nuits de la Mayenne sollicite le concours de la ville de Laval pour la mise à disposition de personnel technique et de matériel, et éventuellement de mise à disposition de locaux, dans le cadre d’un spectacle musical intitulé « Broadway en chanté ». En conséquence, il convient d’établir une convention entre la ville de Laval et Les Nuits de la Mayenne et d’autoriser le maire à signer tout document afférent à cette convention.

M. le Maire : Parfait, merci.

105Conseil municipal du 15 avril 2013

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION CULTURELLE DES NUITS DE LA MAYENNE POUR LE SPECTACLE MUSICAL "BROADWAY EN CHANTÉ !"

N° S 446 - AD - 1

Rapporteur : Florence Fabre-Dureau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que, dans le cadre de la 40ème édition, l'association culturelle des Nuits de la Mayenne propose la représentation du spectacle musical "Broadway en chanté !", à Laval, le jeudi 18 juillet 2013,

Que la ville de Laval a été sollicitée pour apporter son concours à la réalisation cette représentation, en terme de mise à disposition de personnel, de matériels et de locaux,

Qu'il convient d'établir une convention de partenariat entre la ville de Laval et l'association culturelle des Nuits de la Mayenne,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le partenariat entre la ville de Laval et l'association culturelle des Nuits de la Mayenne relatif à l'organisation du spectacle musical "Broadway en chanté !", qui se déroulera à Laval, le 18 juillet 2013, est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention à intervenir entre la ville de Laval et l'association culturelle des Nuits de la Mayenne, ainsi que tout avenant éventuel.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Pascale Cupif, pour le Carrousel Diogène pour les animations estivales autour du patrimoine.

RAPPORT

CONVENTION AVEC LA SARL CARROUSEL DIOGÈNE POUR LES ANIMATIONS ESTIVALES 2013 AUTOUR DU PATRIMOINE

Rapporteur : Pascale Cupif

La saison estivale est l'occasion de renforcer l'offre touristique autour du patrimoine proposée dans le cadre du label "Ville d'Art et d'Histoire". Pour répondre à la demande forte de diversification et de renouvellement de la part du public, il est proposé de mettre en place des animations spécifiques, en parallèle du festival La face des étoiles, notamment des visites-spectacles.

106Conseil municipal du 15 avril 2013

La société de production CARROUSEL DIOGENE SARL, agissant au nom et pour le compte de la compagnie "Arma Temporis", propose les prestations suivantes au château de Laval : - 3 visites-spectacles "Les tribulations du professeur Godard" : scènes déambulatoires, visant à animer la visite nocturne du château.

- 16 visites-spectacles "Guy XVI de Laval" : accompagnement de la visite "un hôtel de prince libéral" par Guy XVI, puis en séance d'entraînement avec son maître d'armes.

Ces prestations représentent la somme forfaitaire de 14 685 € TTC.

Il vous est proposé d'approuver la mise en œuvre de ces prestations et d'autoriser le maire à signer les conventions nécessaires à leur mise en œuvre.

Pascale Cupif : Oui, merci, M. le Maire. Pour renforcer l’offre touristique autour du patrimoine et pour répondre aux objectifs d’animation fixés dans le cadre du label Ville d’Art et d’Histoire datant du 21 octobre 1993, il est proposé de mettre en place des visites-spectacles au château de Laval, en parallèle du festival La face des étoiles. La société de production Carrousel Diogène, agissant au nom et pour le compte de la compagnie Arma-Temporis, propose 19 prestations, dont vous trouverez ci-dessous le détail. Ces prestations représentent la somme forfaitaire de 14 685 euros TTC. Il vous est proposé d’approuver la mise en œuvre de ces prestations et d’autoriser le maire à signer les conventions nécessaires à leur mise en œuvre.

M. le Maire : Merci, Pascale Cupif. Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.

CONVENTION AVEC LA SARL CARROUSEL DIOGÈNE POUR LES ANIMATIONS ESTIVALES 2013 AUTOUR DU PATRIMOINE

N° S 446 - AD - 2

Rapporteur : Pascale Cupif

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval souhaite renforcer son offre touristique autour du patrimoine,

Que pour répondre aux objectifs d'animation du patrimoine fixés par la convention Ville d'Art et d'Histoire en date du 21 octobre 1993, il convient de mettre en place des animations spécifiques, notamment par la valorisation du château,

Que la Compagnie Arma Temporis, via la société de production Carrousel Diogène SARL, propose un programme de visites-spectacles,

Qu'il convient d'établir une convention avec la société de production Carrousel Diogène SARL afin de définir les modalités techniques et financières des différentes prestations,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le recours à la Compagnie Arma Temporis, via la société de production Carrousel Diogène SARL, dans le cadre des animations estivales 2013 autour du patrimoine, notamment de visites-spectacles au château de Laval, est approuvé.

107Conseil municipal du 15 avril 2013

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat à intervenir avec la société de production Carrousel Diogène SARL dans le cadre des animations estivales 2013, ainsi que tout avenant s'y rapportant.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nous en parlions tout à l’heure en instruisant le budget, nous allons maintenant le décrire, cher Emmanuel Doreau, pour la scénographie du bateau lavoir Saint-Julien.

RAPPORT

RÉALISATION D'UNE SCÉNOGRAPHIE POUR LE BATEAU-LAVOIR SAINT-JULIEN

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le bateau-lavoir Saint-Julien sera remis à flot en 2013. Dans ce cadre, la ville de Laval s'engage à concevoir une scénographie et des aménagements adaptés permettant son accès à tous.

Innovante et ambitieuse, cette scénographie croisera panneaux didactiques, présentation de matériel de buanderie et utilisation de nouveaux médias. Ces derniers outils de médiation permettront d'apporter une réponse à la fois scientifique et ludique aux interrogations des visiteurs, tout en attirant et en sensibilisant les jeunes publics au patrimoine industriel du cœur de la ville.

La scénographie aura pour objet de retracer l'histoire de la batellerie de buanderie à Laval et de restituer la vie quotidienne sur ces bateaux, lieux sociaux importants du centre-ville lavallois.

Les mots clés de cette scénographie seront : mémoire, nouvelles technologies, interactivité : - mémoire : le Saint-Julien est le dernier témoin d'une activité buandière extrêmement florissante à Laval qui va perdurer de façon exceptionnelle jusqu'en 1970. De nombreux documents d'archives, photographies anciennes, cartes postales, articles de presse témoignent de l'importance de la flotte lavalloise. L'occasion est donnée de procéder à un travail de collectage et de numérisation de l'ensemble de cette documentation qui participe à la mémoire de la ville.

- nouvelles technologies : les outils multimédias (borne, tablettes numériques, site internet et visites en images panoramiques 360°) installés a u niveau supérieur rendront visible à tous l'ensemble du bateau. Les dispositifs de médiation retraceront également, grâce aux archives numérisées, l'historique de la rivière, des usages de l'eau et de la flotte buandière à Laval. - interactivité : l'usager sera considéré comme un acteur de sa visite. Le parcours sera personnalisable et comprendra plusieurs niveaux de lecture. L'interactivité permettra de rendre l'exposition permanente vivante et culturellement accessible à tous.

La mission "dispositifs multimédias" dont le budget prévisionnel s'établit à 134 384 € concernera : ► La numérisation des fonds d'archives ayant trait aux bateaux-lavoirs et aux quais ► La modélisation et le texturage des bateaux-lavoirs et des quais

► La solution pour systèmes nomades (tablettes, smartphone) et pour borne interactive ► L'acquisition de matériel vidéo et informatique

108Conseil municipal du 15 avril 2013

La mission scénographique dont le budget prévisionnel s'établit à 30 000 € concernera : ► Le traitement des espaces et des flux de circulation

► La proposition d'implantation et de mobiliers pour :

- l'accueil/billetterie/boutique

- l'espace éducatif

- l'espace de projection

► La mise en scène des documents, objets et dispositifs multimédias ► La conception de la signalétique

► La conception et la réalisation des :

- mobiliers des différentes zones

- vitrines et supports de présentation des documents et objets

- supports de textes (panneaux didactiques, cartels, "fiches de salle" en anglais) - éclairages scénographiques des différentes zones

Il est envisagé de mettre en place cette nouvelle scénographie pour l'été 2014. Le budget de l'opération sera réparti sur les années 2013 et 2014.

D'ores et déjà, des partenaires institutionnels (notamment la DRAC et la Fondation de France) et privés ont indiqué souhaiter contribuer financièrement à ce projet.

Il vous est donc proposé d'approuver ce projet de scénographie et les aménagements adaptés du bateau-lavoir Saint-Julien, d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges possibles et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

Emmanuel Doreau : Oui, M. le Maire, vous avez rappelé, tout à l’heure, la remise à flot, cette année, et plus exactement au mois d’octobre, vraisemblablement, du Saint-Julien. Je rappelle que les deux bateaux-lavoirs, le Saint-Julien et le Saint-Yves, sont des monuments historiques, mais que le Saint-Julien est également un élément muséal, et qu’à ce titre, nous devons retravailler l’histoire de la batellerie de buanderie, qui n’est pas un noble, mais une pratique typiquement mayennaise. Pour ce faire, nous travaillerons autour de trois axes importants, à savoir la mémoire, les nouvelles technologies, et l’interactivité. Tout cela a bien évidemment un coût important, que vous trouvez détaillé : le dispositif multimédia est estimé à 134 384 euros, très précisément, et la scénographie, à proprement parler, à 30 000 euros, avec des subventions importantes, notamment de la DRAC, et également vraisemblablement de la Fondation de France, ainsi que des subventions privées, avec des partenaires privés avec lesquels nous essayons de travailler à l’heure actuelle. L’idée est bien évidemment de refaire de ce bateau un véritable musée autour de la batellerie de buanderie, qui n’est pas un noble, mais une pratique typiquement mayennaise.

M. le Maire : Si, si, nous avions tous beaucoup ri intérieurement. Nous attendions le vote pour exprimer pleinement cette unanimité. Qui est pour cette scénographie ?

RÉALISATION D'UNE SCÉNOGRAPHIE POUR LE BATEAU-LAVOIR SAINT-JULIEN

N° S 446 - AD - 3

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que la ville de Laval envisage la remise à flot courant 2013 du bateau-lavoir Saint-Julien,

109Conseil municipal du 15 avril 2013

Qu'il convient de concevoir une scénographie et des aménagements permettant l'accès du bateau-lavoir St Julien à tous,

Que cette opération est éligible à subventions,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La scénographie du bateau-lavoir Saint-Julien et les aménagements permettant l'accès du bateau-lavoir St Julien à tous sont approuvés.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges auprès des partenaires institutionnels et privés et à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Tout le monde est pour, tu vois, tout le monde avait compris et tout le monde est pour la buanderie. Il s’agissait d’un meuble ?

Concernant, maintenant, le dépôt d’œuvres de Gaston Chaissac et de Jules Lefranc, Emmanuel Doreau, toujours.

RAPPORT

DÉPÔTS D'ŒUVRES ET LECTURE CONCERT AUTOUR DE GASTON CHAISSAC ET JULES LEFRANC

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le Conseil général de la Vendée organise, en collaboration avec le Fonds Régional d'Art Contemporain des Pays de la Loire (FRAC), une exposition intitulée : "De Gaston Chaissac à Fabrice Hyber, parcours d'un amateur vendéen" proposée à l'Historial de la Vendée du 29 juin au 13 octobre 2013. Cet événement a pour objet de présenter le cheminement d'Henri Griffon, collectionneur d'art contemporain et, par ailleurs, président du FRAC Pays de la Loire.

Dans ce cadre, la ville de Laval a été sollicitée pour le prêt de l'œuvre de Jules Lefranc, "Le lancement du Normandie".

110Conseil municipal du 15 avril 2013

Afin de ne pas léser le musée du Vieux-Château qui se dessaisit de l'une de ses œuvres phares durant la période estivale, il a été négocié avec Monsieur Griffon un dépôt d'œuvres de remplacement pendant la période de prêt du "Lancement du Normandie" de Lefranc, soit :

- 3 tableaux de Jules Lefranc formant un triptyque et provenant de trois collections privées. Chaque tableau d'un format de 180 X 60 cm est estimé à 10 000 €.

- 1 œuvre sur papier de Gaston Chaissac, appartenant à la Galerie Carré et Cie, 10 avenue de Messine 75008 PARIS. Ce collage de 65 X 49,5 cm est estimé à 60 000 €.

Dans le cadre de cet échange contribuant à valoriser les collections permanentes du musée, une lecture-concert autour de la correspondance entre Gaston Chaissac et Jules Lefranc sera organisée le jeudi 27 juin 2013 (date provisoire), par la Compagnie Escargot Ma Non Troppo.

Il vous est proposé d'approuver cette opération et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Emmanuel Doreau : Nous allons prêter un tableau emblématique du musée, puisque c’est le lancement du Normandie de Jules Lefranc, que tout le monde connait, bien évidemment. En échange, nous demandons donc au FRAC (Fonds régional d’art contemporain des Pays de la Loire) et à M. Griffon, son directeur, de nous prêter d’autres œuvres, de façon à pouvoir combler cet espace vide : trois tableaux de Jules Lefranc formant un triptyque et provenant de trois collections privées, chacun étant estimé à 10 000 euros, soit un total de 30 000 euros le triptyque, et une œuvre sur papier de Gaston Chaissac, estimée très chère à 60 000 euros pour une œuvre sur papier.

Nous allons essayer de mettre un peu l’accent sur ces prêts, en particulier le jeudi 27 juin 2013, la date sera à confirmer ultérieurement, avec une lecture-concert faite par la compagnie Escargot Ma Non Troppo. Je vous propose d’approuver cette opération et d’autoriser le maire à signer tous les documents à cet effet.

DÉPÔTS D'ŒUVRES ET LECTURE CONCERT AUTOUR DE GASTON CHAISSAC ET JULES LEFRANC

N° S 446 - AD - 4

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Considérant que la ville de Laval a été sollicitée pour le prêt de cl'oeuvre de Jules Lefranc intitulée "Le lancement du Normandie", par le Conseil général de Vendée, dans le cadre de son exposition "De Gaston Chaissac à Fabrice Hyber, parcours d'un amateur vendéen" du 29 juin au 13 octobre 2013,

Que dans la mesure où cette œuvre de Jules Lefranc est une oeuvre phare du musée du Vieux- Château, la ville a demandé que ce prêt soit compensé par le dépôt d'oeuvres de Jules Lefranc et de Gaston Chaissac,

Qu'afin de valoriser ces dépôts d'peuvres, la ville de Laval propose l'organisation d'une lecture-concert autour de ce partenariat,

Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce partenariat par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenants pour leur mise en œuvre,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

111Conseil municipal du 15 avril 2013

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le prêt de l'oeuvre de Jules Lefranc, intitulée "Le lancement du Normandie", au conseil général de Vendée est approuvé.

Article 2

Le dépôt, à la ville de Laval, des trois tableaux de Jules Lefranc formant un triptyque et d'une œuvre sur papier de Gaston Chaissac, par la Galerie Carré et Cie et trois prêteurs privés, en contrepartie du prêt exposé à l'article 1er, est approuvé.

Article 3

La lecture-concert autour de la correspondance entre Gaston Chaissac et Jules Lefranc, par la Compagnie Escargot Ma Non Troppo, dans le cadre de la valorisation de cet échanges d'œuvres, est approuvée.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Pascale Cupif, concernant l’harmonisation des tarifs des activités du conservatoire à rayonnement départemental (CRD).

RAPPORT

HARMONISATION DES TARIFS DES ACTIVITÉS DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL

Rapporteur : Pascale Cupif

Dans le cadre de l'intégration des activités danse et guitare des maisons de quartier au conservatoire à rayonnement départemental à la rentrée 2012/2013, il est proposé d'harmoniser la grille tarifaire des activités du conservatoire.

Pour ce faire, les cours du conservatoire sont répertoriés en 2 parcours : - un parcours d'initiation : cours collectifs pour les 1er cycles qui se déroulent en maison de quartier,

- un parcours de formation : pour les élèves en 2ème cycle et les parcours du conservatoire.

Un code 8 de tarification est également appliqué, en cohérence avec la création de la huitième tranche de quotients familiaux créée en 2012.

112Conseil municipal du 15 avril 2013

La grille tarifaire proposée est la suivante :

Les modalités générales de paiement des activités sont également modifiées : des dérogations au non remboursement en cas de démission tardive sont ajoutées en cas de déménagements ou en cas d'incapacité d'assister au cours pour cause de longue maladie, et les dates d'échéance pour le prélèvement automatique sont avancées (30/11/2013 – 31/12/2013 et 31/01/2014 en raison de la dématérialisation de la chaine comptable et financière et l'évolution du protocole ROLMRE -(date butoir pour la trésorerie : 01/02/2014).

Il vous est proposé d'approuver cette grille tarifaire, ainsi que les modalités de paiement des activités du conservatoire à rayonnement départemental.

Pascale Cupif : Les activités danse et guitare des maisons de quartier ayant été intégrées au conservatoire à rayonnement départemental à la rentrée 2012-2013, il est proposé d’harmoniser la grille tarifaire. Pour ce faire, les cours du conservatoire ont été répertoriés en deux parcours, un parcours d’initiation et un parcours de formation. Il a aussi été créé un code 8 de tarification en cohérence avec la création de la huitième tranche des quotients familiaux. Je vous laisse découvrir le détail de la grille tarifaire. Vous trouverez, aussi, les modifications des modalités de paiement applicables à la rentrée 2013-2014.

Il vous est proposé d’approuver cette grille tarifaire, ainsi que les modalités de paiement des activités du conservatoire à rayonnement départemental.

M. le Maire : Merci, avez-vous des questions ? S'il n'y en a pas, je mets aux voix. Oui, M. Dubourg.

Xavier Dubourg : Nous pouvons avoir une idée de l’ordre de grandeur de l’évolution tarifaire ou ce sont les mêmes tarifs que l’année dernière ?

M. le Maire : Vous les avez dans la délibération.

Yan Kiessling : Ce sont les mêmes tarifs qui ont été appliqués et décidés pour les maisons de quartier. Vous savez que nous avons réintégré les professeurs de danse et de musique, guitare et clavier, au conservatoire de musique. D’ailleurs, nous avons permis à ces personnes de trouver un poste beaucoup plus complet et un investissement plus grand dans les différents territoires de la ville. La seule différence est la création d’une huitième tranche, huitième et hors-Laval. Tous les autres tarifs restent inchangés, ce sont les tarifs qui ont été appliqués dans les maisons de quartier.

M. le Maire : Merci, Yan Kiessling.

113

Parcours proposés Parcours proposés Parcours proposés Parcours proposés Code Code Code Code 1 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 4 4 4 4 5 5 5 5 6 6 6 6 7 7 7 7 Quotient familial Quotient familial Quotient familial Quotient familial 0 à 485 486 à 609 610 à 851 852 à 1094 1095 à 1335 1336 à 1580 1581 à 2006 > à 2006 Activités Danse (- 16 ans) 16 € 28 € 36 € 60 € 74 € 90 €

24 € 42 € 54 € 90 € 110 € 130 €

Guitare/Clavier (Adultes) 48 € 60 € 84 € 108 € 140 € 180 € 220 € 260 €

22 € 27 € 45 € 56 € 69 € 76 € 81 € 90 €

45 € 54 € 67 € 81 € 105 € 130 € 168 € 175 €

79 € 104 € 128 € 173 € 237 € 317 € 332 € 365 €

8 8 8 8

et Hors Lav al et Hors Lav al et Hors Lav al et Hors Lav al

PARCOURS

D'INITIATION

20€ 46€

Activités Danse (Adultes)

Guitare/Clavier (- 16 ans) 30€ 70€

PARCOURS PARCOURS PARCOURS PARCOURS

FORMATION FORMATION FORMATION FORMATION

Forfaits collectifs (formation

musicale/pratiques collectives/éveil et

initiation/groupe

chorégraphique/Danse/Théâtre)

Classes à horaires aménagés (Primaire)

Classes à horaires aménagés Musique

(collège)

Forfait 1er-2ème-3ème cycle et Parcours

adultes (Instruments ou chant) + cours

collectifs – Aménagement horaire lycée –

Cycle Spécialisé (DEM)Conseil municipal du 15 avril 2013

HARMONISATION DES TARIFS DES ACTIVITÉS DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL

N° S 446 - AD - 5

Rapporteur : Pascale Cupif

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2012 créant une huitième tranche de quotients familiaux,

Considérant que les activités danse et guitare des maisons de quartier ont été intégrées aux activités du conservatoire à la rentrée 2012/2013,

Qu'il convient donc d'harmoniser la grille tarifaire du conservatoire,

Qu'en cohérence avec la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2012, il convient de créer un tarif correspondant à la tranche 8 des quotients familiaux,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les tarifs des activités proposées par le conservatoire à rayonnement départemental, ainsi que les modalités de paiement fixés conformément au tableau annexé à la présente délibération sont approuvés.

Ces tarifs et modalités s'appliqueront à compter de la rentrée scolaire 2013/2014.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

114Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Remboursement de cours de guitare enseignés à la maison de quartier d’Avesnières, en l’absence de Simone Touchard, Yan Kiessling rapporte.

RAPPORT

REMBOURSEMENT DE COURS DE GUITARE ENSEIGNÉS À LA MAISON DE QUARTIER D'AVESNIÈRES

Rapporteur : Simone Touchard

En l'absence de Simone Touchard, Yan Kiessling expose

Suite à la démission, sans préavis, du professeur de guitare, le 31 décembre 2012, les cours ont dû être interrompus à la maison de quartier d'Avesnières. Un nouveau professeur a été recruté le 1er mars 2013.

La continuité des cours ayant été rompue, il est proposé de rembourser, à titre exceptionnel, les familles, au prorata des cours non dispensés, soit 7 cours non assurés du 1er janvier 2013 au 28 février 2013, soit 23 % (30 cours dans une année normale).

Le coût de ce remboursement s'élève à 477 €.

Il vous est proposé d'approuver le remboursement aux familles de ces cours de guitare et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Yan Kiessling : Il y a eu la démission sans préavis d’un professeur de guitare et sept cours ont été supprimés. Nous vous proposons donc de rembourser les familles sur un ensemble qui représente 477 euros. Un nouveau professeur a été recruté au premier mars.

M. le Maire : Parfait, merci.

115

MODALITES GENERALES DE PAIEMENT: MODALITES GENERALES DE PAIEMENT: MODALITES GENERALES DE PAIEMENT: MODALITES GENERALES DE PAIEMENT: Le tarif défini à la rentrée scolaire en fonction de votre code est appliqué pour l'année scolaire entière. Les élèves non lavallois sont facturés en code 8.

Démission : Toute démission devra être signalée au conservatoire avant le 19/10/2013. (courrier de démission pré-rempli fourni avec le dossier d'inscription). Au-delà de cette date et en dehors de cette procédure, la cotisation sera due en totalité pour toute l'année. Les seules dérogations à cette règle concerneront les déménagements et les incapacités pour cause de longue maladie.Conseil municipal du 15 avril 2013

REMBOURSEMENT DE COURS DE GUITARE ENSEIGNÉS À LA MAISON DE QUARTIER D'AVESNIÈRES

N° S 446 - AD - 6

Rapporteur : en l'absence de Simone Touchard

Yan Kiessling expose

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Considérant que sept cours de guitare n'ont pas été assurés à la maison de quartier d'Avesnières suite à la démission du professeur,

Que chaque élève a réglé une cotisation annuelle correspondant à trente cours,

Que les familles n'ont pas pu bénéficier pleinement du service public rendu par la maison de quartier d'Avesnières,

Qu'il convient de rembourser les familles au prorata des cours non dispensés,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal approuve le remboursement, à hauteur de 23 % de la cotisation annuelle aux familles des élèves inscrits au cours de guitare de la maison de quartier d'Avesnières.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Ensuite, Emmanuel Doreau pour une subvention à l’association Musique et Danse Sans Frontières.

RAPPORT

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION MUSIQUE ET DANSE SANS FRONTIÈRES - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION PAGFGV-1- DU 18 FÉVRIER 2013 RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2013

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Lors de la préparation des documents préalables à la délibération relative aux subventions aux associations 2013, une erreur matérielle a été commise dans un intitulé. En effet, l'annexe de cette délibération, qui détaille les subventions, mentionne Mad le Noir, nom de l'artiste lavallois qui va réaliser un enregistrement studio, alors que le nom de l'association porteuse du projet est Musique et Danse Sans Frontières.

116Conseil municipal du 15 avril 2013

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle pour procéder au versement de la subvention à cette association.

Emmanuel Doreau : Oui, il s’agit simplement d’une rectification d’erreur matérielle, puisque nous avions attribué, dans le cadre des subventions aux associations, une subvention de 500 euros à Mad Le Noir, qui est un excellent chanteur. Cette subvention ne doit pas aller à Mad Le Noir, mais à son association, bien évidemment, à savoir Musique et Danse Sans Frontières. Il s’agit d’un erratum.

M. le Maire : Rectification faite.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION MUSIQUE ET DANSE SANS FRONTIÈRES - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION PAGFGV-1- DU 18 FÉVRIER 2013 RELATIVE AUX SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2013

N° S 446 - AD - 7

Rapporteur : Emmanuel Doreau

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l 'application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 février 2013 relative aux subventions aux associations 2013,

Considérant que l'intitulé du destinataire d'une subvention votée est erroné,

Que l'association porteuse du projet de l'artiste Mad le Noir est Musique et Danse Sans Frontières,

Que c'est le nom de l'artiste qui figure à l'annexe de la délibération portant attribution des subventions aux associations au titre de l'année 2013,

Qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Une subvention de 500 € est attribuée à l'association Musique et Danse Sans Frontières.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé d'exécuter la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

117Conseil municipal du 15 avril 2013

M. le Maire : Et enfin, dernière subvention concernant la commune de Garango pour le recrutement d’un technicien eau et assainissement, avec Françoise Marchand.

RAPPORT

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA COMMUNE DE GARANGO POUR LE RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN EAU ET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Françoise Marchand

Par délibération en date du 18 octobre 2010, le conseil municipal a voté la participation de la ville de Laval au projet de renforcement des capacités de maîtrise d'ouvrage de ses quatre collectivités partenaires au Burkina Faso dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable et de l'assainissement, conduit sous l'égide de Cités Unies France. Celui-ci porte en particulier sur l'appui à la création de services de l'eau et de l'assainissement au sein des collectivités burkinabé concernées.

Dans cette optique, le conseil municipal du 27 février 2012 a adopté une délibération instituant le financement dégressif, sur 3 ans, d'un poste de technicien spécialisé en eau et en assainissement mutualisé pour les communes de Garango, Niaogho, Boussouma et Komtoega.

La ville de Laval percevra, pour mener à bien cette action, un reversement d'une quote-part de la subvention du Ministère des Affaires Européennes et Étrangères obtenue au titre du projet de renforcement des capacités de maîtrise d'ouvrage communales ci-dessus mentionné.

Le plan prévisionnel de financement s'établit comme suit :

Financement

du poste

Fonctionnement Coût annuel total

pour

la ville de Laval

Reversement

du Ministère

des Affaires

Européennes

et Étrangères

2012 2 940 € 3 000 € 5 940 € 2 970 €

2013 2 021 € 3 000 € 5 021 € 2 510 €

2014 1 011 € 3 000 € 4 011 € 2 006 €

Total 5 972 € 9 000 € 14 972 € 7 486 €

L'agent recruté localement aura pour missions de mettre en place les services communaux de l'eau et de l'assainissement, de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de chacune des quatre communes dans ce domaine. Il devra également assurer le suivi du programme de forages co-financé par la ville de Laval et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour les années 2012 et 2013, présenté en conseil municipal le 22 octobre 2012.

Le financement s'effectuera annuellement au moyen d'une subvention de fonctionnement versée par la ville de Laval à la commune de Garango. La ville de Laval mobilisera, pour ce faire, une partie des fonds prélevés sur les budgets de l'eau et de l'assainissement, au titre de l'article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Il vous est proposé d'attribuer, à la commune de Garango, des subventions de fonctionnement de 5 021 € au titre de 2013, et 4 011 € pour 2014, sous réserve du vote du budget.

118Conseil municipal du 15 avril 2013

Françoise Marchand : Oui, M. le Maire, nous repartons au Burkina Faso. Dans le cadre du renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage de nos communes partenaires au Burkina, qui sont Garango, Boussouma, Komtoega et Niaogho, nous avons voté, le 27 février 2012, une délibération instituant le financement dégressif, sur trois ans, d’un poste de technicien spécialisé en eau et en assainissement. Ce technicien doit également assurer le suivi du programme de forages cofinancé par la ville de Laval et l’Agence de l’eau Loire Bretagne. Il a été recruté par la commune de Garango. Il est en poste depuis le mois de janvier 2013. Il convient, aujourd’hui, de verser les subventions de fonctionnement pour les années 2013 et 2014, permettant de lui verser son salaire. Je vous ferai remarquer que la ville de Laval percevra un reversement d’une quote-part de la subvention, de la part du Ministère des Affaires Européennes et Étrangères. Il vous est donc proposé d’attribuer à la ville de Garango, sur la ligne budgétaire dédiée à ce projet, les subventions de fonctionnement au titre de 2013 et de 2014.

M. le Maire : Tout cela est bien dit. Avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je mets aux voix.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA COMMUNE DE GARANGO POUR LE RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN EAU ET ASSAINISSEMENT

N° S 446 - AD - 8

Rapporteur : Françoise Marchand

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L1115-1-1,

Vu la circulaire interministérielle NOR INTB0700052C du 30 avril 2007,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 octobre 2010 portant mise en place d'un dispositif de coopération décentralisée en matière d'eau et d'assainissement,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 février 2012 portant mise en place d'un partenariat relatif à un programme en matière d'eau potable et d'assainissement avec les communes de Garango, Niaogho, Komtoega et Boussouma (Burkina Faso) et le Comité de jumelage Garango-Laval,

Considérant que l'article 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales instaure la faculté pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées à ces services, de mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités ou groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement,

Que le projet de renforcement des capacités de maîtrise d'ouvrage communales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement conduit par la ville de Laval en direction de ses communes partenaires au Burkina Faso implique l'appui à la mise en place de services communaux de l'eau et de l'assainissement,

Qu'il convient pour cela d'accompagner le recrutement d'un technicien spécialisé en eau potable et assainissement par la commune de Garango, poste qui sera mutualisé auprès des 3 autres communes partenaires de Laval,

Que des subventions de fonctionnement doivent être versées à la commune de Garango pour les années 2013 et 2014, conformément aux dispositions de la convention du 21 mars 2012 entre la ville de Laval, la commune de Garango et le Bureau exécutif du Comité de jumelage Garango-Laval,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

119Conseil municipal du 15 avril 2013

DÉLIBÈRE

Article 1er

Une subvention de fonctionnement de 5 021 € au titre de l'année 2013 est attribuée à la commune de Garango afin de financer un poste de technicien spécialisé en eau potable et assainissement mutualisé auprès des quatre communes partenaires de Laval au Burkina Faso.

Article 2

Une subvention de fonctionnement de 4 011 € au titre de l'année 2014 est attribuée à la commune de Garango afin de financer un poste de technicien spécialisé en eau potable et assainissement mutualisé auprès des quatre communes partenaires de Laval au Burkina Faso, sous réserve du vote du budget.

Article 3

Le maire est autorisé à signer tout acte à cet effet, en particulier dans le cadre de procédures d'urgence.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Une belle unanimité pour clore ce conseil municipal. Chers collègues, bonne nuit et à bientôt.

Fin du conseil municipal à 23 h.

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