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Procès Verbal - 2024 02 018 PV pose echafaudage Rue de Stang Allestrec SEBACO
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 018 PV pose echafaudage Rue de Stang Allestrec SEBACO)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
en COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT
iii ii AUTORISATION DE VOIRIE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT Rue de Sta ng Allestrec TI-KËR AR FOREST-FOUENANT
2024/02/018/PV
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Pénal ;
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière ;
VU la délibération du conseil municipal du 01/12/2022, « 2022-64 - VIE ECONOMIQUE - Tarif des
droits de place ainsi que pour l'occupation du domaine public »,
VU la demande du 26 janvier 2024 de M. ASNAR Ronan, conducteur de travaux de SEBACO, ZA de
Kerourvois, 29500 ERGUE GABERIC, qui souhaite effectuer l'installation d’un échafaudage, en
occupant temporairement le domaine public au droit du 21 Rue de Stang Allestrec, commune de La
Forêt-Fouesnant, à compter du vendredi 09 février 2024 et pour une durée de 40 jours ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public
pendant les travaux ;
ARRETE :
Article 1° : A compter du vendredi 09 février 2024 et pour une durée de 40 jours, l'entreprise SEBACO
est autorisé à procéder au montage d’un échafaudage au droit du 21 Rue de Stang Allestrec,
commune de La Forêt-Fouesnant.
Article 2 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :
- STATIONNEMENT : Le bénéficiaire est autorisé à stationner sur le domaine public les véhicules
nécessaires à la bonne organisation des travaux susmentionnés ;
- CIRCULATION : Si la circulation routière est gênée par les travaux, un arrêté de circulation doit
être demandé en mairie ;
- SECURITE : panneaux type K8 avec flashs clignotants orange à chaque extrémité ainsi que
panneaux type AK14 ;
Article 3 : L'occupation temporaire du domaine public donne lieu à la perception d'une redevance de
57.60€ euros suivant le tarif établi par le conseil municipal. (4.5 m?x0.32€x 40 jrs = 57.60€)
2024/02/018/PV Page 1 sur 2 Article 4 : Responsabilité
Le pétitionnaire, restera responsable de tout accident pouvant survenir à l'occasion des travaux
notamment en cas de signalisation insuffisante ou non réglementaire. La présente autorisation n'est
donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 5 : Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents où
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
- Mme. La Directrice Générale des Services de La Forêt-Fouesnant,
- M. Le Directeur des Services Techniques de La Forêt-Fouesnant,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fouesnant,
- M. ASNAR Ronan, conducteur de travaux de SEBACO,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage
partout où cela sera nécessaire.
Fait à LA FORET FOUESNANT, le 02 février 2024.
Le Maire
Daniel GOYAT
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