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Procès Verbal - 2023 10 160 PV pose echafaudage Rue Neuve MOELO COUVERTURE
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 160 PV pose echafaudage Rue Neuve MOELO COUVERTURE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ne COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT
AUTORISATION DE VOIRIE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT Rue Neuve
TÉKÈR AR FOREST-FOUENANT
2023/10/160/PV
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Pénal ;
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière ;
VU la délibération du conseil municipal du 01/12/2022, « 2022-64 - VIE ECONOMIQUE - Tarif des
droits de place ainsi que pour l'occupation du domaine public »,
VU la demande de M. Laurent MOELO, gérant de MOELO COUVERTURE, 1 rue Kernao, 29370 ELLIANT
en date du 12 octobre 2023, qui souhaite effectuer des travaux de remplacement de gouttières avec
échafaudage, en occupant temporairement le domaine public au droit du 35 rue Neuve, commune de
La Forêt-Fouesnant ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public
pendant les travaux;
ARRETE :
Article 1°: Du lundi 23 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023, M. Laurent MOELO, gérant de
MOELO COUVERTURE est autorisé à procéder au montage d’un échafaudage au droit du 35 rue
Neuve, commune de La Forêt-Fouesnant.
Article 2 : Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :
- STATIONNEMENT : Le bénéficiaire est autorisé à stationner sur le domaine public les véhicules
nécessaires à la bonne organisation des travaux susmentionnés ;
- CIRCULATION : Si la circulation routière est gênée par les travaux, un arrêté de circulation doit
être demandé en mairie ;
- SECURITE : panneaux type K8 avec flashs clignotants orange à chaque extrémité.
Article 3 : L'occupation temporaire du domaine public donne lieu à la perception d'une redevance de
38.40€ euros suivant le tarif établi par le conseil municipal. (15 m2x0.32€x8 jrs = 38.40€)
Article 4 : Responsabilité
Le pétitionnaire, restera responsable de tout accident pouvant survenir à l'occasion des travaux
notamment en cas de signalisation insuffisante ou non réglementaire. La présente autorisation n'est
donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
2023/10/160/PA Page 1 sur 2 Article 5 : Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
- Mme. La Directrice Générale des Services de La Forêt-Fouesnant,
- M. Le Directeur des Services Techniques de La Forêt-Fouesnant,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fouesnant,
- M. Laurent MOELO, gérant de MOELO COUVERTURE,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage
partout où cela sera nécessaire.
Fait à LA FORET FOUESNANT, le 16 octobre 2023.
Le Maire
Daniel GOYAT
2023/10/160/PA Page 2 sur2