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Procès Verbal - 2024 02 015 PV Demenagement TDN DEMENAGEMENT Rue de La Mer
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 015 PV Demenagement TDN DEMENAGEMENT Rue de La Mer)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
des COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT
î AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LE
DOMAINE PUBLIC
MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT ET VALANT ARRETE DE CIRCULATION TI-KËR AR FOREST-FOUENANT
2024/02/015/PV
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Pénal;
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté Interministériel sur la signalisation routière ;
VU la demande en date du 22 janvier 2024, de Madame NEVEL Solène, assistante commerciale de
TND DEMENAGEMENT, 20 Place du Générale de Gaulle, 76600 LE HAVRE, pour le stationnement d’un
camion en vue d’une opération de déménagement, au 14 rue de La Mer, La Forêt-Fouesnant, à
compter du mardi 06 février 2024 et pour une durée de 02 jours ;
CONSIDERANT que le bon déroulement du chantier nécessite une réglementation du stationnement ;
ARRETE
Article 1er : Prescriptions techniques
L'intervenant est autorisé à stationner les véhicules nécessaires au bon déroulement énoncé ci-dessus
à charge pour lui de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions spéciales suivantes :
1. Si la circulation routière est gênée par les opérations, un arrêté de circulation doit être
demandé en mairie.
2. Le monte meuble devra permettre le passage des usagers en toute sécurité par la mise en
place des moyens de prévention obligatoires.
Article 2 : Signalisation du chantier
L'intervenant aura la charge de la signalisation de son chantier, et sera responsable des accidents
pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci sera conforme à la
réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 : Délai de validité
La présente autorisation n'est valable qu'à titre dérogatoire à compter du mardi 06 février 2024 et
pour une durée de 02 jours ; elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant
l'expiration de ce délai.
Article 4 : Responsabilité
L'intervenant, restera responsable de tout accident pouvant survenir à l'occasion des travaux
notamment en cas de signalisation insuffisante ou non réglementaire. La présente autorisation n'est
donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
2024/02/015/PV Page 1 sur 2 Article 5: Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
- Mme. La Directrice Générale des Services de La Forêt-Fouesnant,
- M. Le Directeur des Services Techniques de La Forêt-Fouesnant,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Fouesnant,
- Mme NEVEL Solène, assistante commerciale de TND DEMENAGEMENT,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera nécessaire.
Fait à LA FORET FOUESNANT, le 02 février 2024.
Le Maire
Daniel GOYAT
2024/02/015/PV Page 2 sur 2