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Déliberation - 1 15 Fongibilite credits Budget 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 1 15 Fongibilite credits Budget 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 28 mars 2024
Date d’affichage 28 mars 2024
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 + 10 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DIX AVRIL à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. Eric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
Mme Cécile KNITTEL, (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Sylvie SEQUEIRA, (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Françoise PELLODI) Mme Bénédicte MARCHAIS, (Pouvoir donné à M Gérard GUESNE) M. Nicolas CHABLE, (Pouvoir donné à M. Carl GUILLEMIN) Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Audrey MAMONTEIL) M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à M. Delphine LETESSIER) M. Emmanuel VIGNERON, (Pouvoir donné à M. Eric PAPILLON) M. Lionel COUTEMANCHE, (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Edith ALIX a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE POUR LA FONGIBILITE DES CREDITS
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET SECTION D’INVESTISSEMENT
POUR L’EXERCICE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_20_05_25_03 en date du 25 mai 2020 confiant au Maire certains pouvoirs par délégation
Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_22_10_05_14 en date du 5 octobre 2022 sur l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023. Vu le rapport du Maire.
Considérant que la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil municipal l’y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée, sans modifier le montant global des sections. Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer le Conseil municipal, lors de sa plus proche séance, des mouvements de crédits opérés.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, pour l’exercice 2024, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), soit :
- 896 025 € pour la section de fonctionnement
- 352 598 € pour la section d’investissement
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
La Secrétaire de séance Pour Copie conforme
Le Maire,
Edith ALIX Didier REVEAU