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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-181
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2024-11-21-00002 -
2024_11_21_SIDPC_53_AP_reglementation_exceptionnelle_circulation_reseau_secondaire
(3 pages) Page 3
2 Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2024-11-21-00002
2024_11_21_SIDPC_53_AP_reglementation_exce
ptionnelle_circulation_reseau_secondaire.odt
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2024-11-21-00002 - 2024_11_21_SIDPC_53_AP_reglementation_exceptionnelle_circulation_reseau_secondaire.odt 3 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 21 novembre 2024
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1;
Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 4711-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-
Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité du 21/11/2024 à 15h45 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Orne du 20/11/2024 portant réglementation de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 T sur l'ensemble du réseau routier du département de
l'Orne ;
Vu le dernier bulletin de vigilance émis par Météo-France pour la Mayenne du 21 novembre 2024 à
16h17 plaçant le département de la Mayenne en vigilance orange neige/verglas avec des chutes de
neiges qui pourront atteindre 5 à 10 cm avec des phénomènes de regel au cours de la nuit;
Considérant que les conditions climatiques à venir sur le nord du département de la Mayenne sont de
nature à rendre difficile la circulation sur les routes du nord du département et qu'il y a lieu de
réglementer la circulation à certains types de véhicules pour des raisons de sécurité.
Considérant l'avis favorable du Conseil Départemental ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2024-11-21-00002 - 2024_11_21_SIDPC_53_AP_reglementation_exceptionnelle_circulation_reseau_secondaire.odt 4 ARRÊTE :
Article 1: Interdiction de circulation
Des sections du réseau routier départemental sont soumises à des restrictions de circulation à
compter de la signature de l'arrêté selon les modalités suivantes
axe sens entre et mesure activation
Limite du interdiction de circuler
RD34 Deux sens Mayenne département | à tous véhicules de plus Immédiate
de l'Orne de 7,5 tonnes de PTAC
Limite du interdiction de circuler
RD 23 Deux sens Mayenne | département | à tous véhicules de plus | Immédiate
de l'Orne de 7,5 tonnes de PTAC
Article 2
Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par le
balisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier. Des stockages pourront être mis
en place si nécessaire.
Article 3: Dérogation
Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
véhicules et engins de secours,
véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de
sel de déneigement et fondants routiers y compris agricoles, utilisés dans le cadre des
opérations de déneigement sur demande des gestionnaires de voirie, engins des gestionnaires
de réseaux électriques et gaziers).
véhicules équipés de pneus spéciaux ou chaînes pour la collecte de lait, le transport d'aliments
pour animaux et le transport d'animaux vivants
tout véhicule ou engin réquisitionné par le préfet conformément aux dispositions en vigueur, et
notamment les grues automotrices.
Article 4 Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées. Le gestionnaire routier concerné mette en œuvre tous
moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, r,
web trafic, etc.).
Article 5 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2024-11-21-00002 - 2024_11_21_SIDPC_53_AP_reglementation_exceptionnelle_circulation_reseau_secondaire.odt 5 Article 6 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Conseil départemental de la Mayenne ;
Groupement de gendarmerie départementale, Direction départementale de la police
nationale ;
Direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Monsieur le sous-préfet de Mayenne
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent.
Fait à LAVAL, le
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
Eric BIERGEON
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un
recours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2024-11-21-00002 - 2024_11_21_SIDPC_53_AP_reglementation_exceptionnelle_circulation_reseau_secondaire.odt 6