Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 086 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 086 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 086 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-086

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2022-08-02-00004 - 20220802_DDT53_precisions ACS 2022.odt (2

pages) Page 3

Service interministériel de défense et de proctection civiles /

53-2022-08-02-00005 - Arrêté du 2 août 2022 portant interdiction de

certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre

les incendies en raison d’un risque sévère (4 pages) Page 6

2DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2022-08-02-00004

20220802_DDT53_precisions ACS 2022.odt

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-08-02-00004 - 20220802_DDT53_precisions ACS 2022.odt 3PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 2 août 2022

portant précisions sur les mesures de restriction des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre du 5 avril 2022

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’arrêté préfectoral cadre du 5 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage, et notamment son article 15 qui prévoit des mesures exceptionnelles en période de crise,

Vu l’arrêté du 1er août 2022 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne qui classe quatre des six territoires hydrographiques du département en crise et deux en alerte renforcée,

Considérant que la situation de crise liée à la sécheresse s’aggrave sur le département de la Mayenne, et que les prévisions météorologiques ne laissent pas présager d’amélioration dans les 15 prochains jours,

Considérant les résultats du suivi du réseau ONDE réalisé par l’OFB fin juillet 2022, qui montrent que 70 % des points d’observation sur les cours d’eau du département de la Mayenne sont en assecs ou présentent des écoulements non visibles ou faibles, démontrent également ainsi une situation de sécheresse,

Considérant que l’absence de précipitations significatives pendant plusieurs semaines, et la mauvaise application des restrictions en vigueur, entraînerait un risque de pénurie en eau potable,

Considérant que la sécheresse actuelle peut avoir des conséquences sur la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la vie biologique des milieux aquatiques si des mesures de restriction ne sont pas prises pour tenter de s’en prémunir,

Considérant que les assecs observés par l’OFB entraînent déjà des conséquences sur la vie biologique des cours d’eau concernés,

Considérant qu’une pénurie en eau potable aurait des conséquences sur la santé, la salubrité publique et la sécurité civile,

Considérant qu’il est nécessaire de faciliter la compréhension pour tous les usagers de l’arrêté cadre du 5 avril 2022,

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-08-02-00004 - 20220802_DDT53_precisions ACS 2022.odt 4A R R E T E :

Article 1 : Les items concernant le lavage des véhicules figurant à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral cadre du 5 avril 2022 sont précisés et synthétisés dans les termes suivants :

En situation d’alerte ou d’alerte renforcée, seuls les prélèvements pour le lavage de véhicules dans des stations professionnelles équipées avec du matériel haute pression et avec un système équipé d’un recyclage de l’eau recyclant un minimum de 75 %.

En période de crise, tout prélèvement pour le lavage des véhicules est interdit pour toutes les catégories d’usagers, sauf impératif sanitaire.

En période de crise, la station de lavage peut utilement procéder à l’affichage de l’arrêté préfectoral en vigueur limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département.

Article 2 : L’item concernant l’arrosage des pelouses et des massifs fleuris figurant à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral cadre du 5 avril 2022 est précisé de la façon suivante :

cet usage concerne également l’arrosage des plantes ornementales en pot.

Article 3 : L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R. 216-9 du code de l’environnement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les directeurs départementaux de la sécurité publique et de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et affiché dans les mairies du département.

Pour le préfet absent, et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Samuel GESRET.

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par internet sur le

site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-08-02-00004 - 20220802_DDT53_precisions ACS 2022.odt 5Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2022-08-02-00005

Arrêté du 2 août 2022 portant interdiction de

certaines activités pour la protection de la forêt

et de la végétation contre les incendies en raison

d’un risque sévère

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-08-02-00005 - Arrêté du 2 août 2022 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque sévère 6EN

PRÉFET Direction des services du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté du 02 août 2022

portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque sévère

Le préfet de la Mayenne,

Vu le code forestier, en particulier les articles L. 131-6 et suivants, R. 131-4 et suivants, R163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-2, L. 2215-1 et

L. 2215-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'ac- tion des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant Monsieur Xavier LEFORT en

qualité de préfet du département de la Mayenne à compter du 8 mars 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET,

secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l'état actuel de la végétation ;

Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant dans le département de la Mayenne ;

Considérant que le réchauffement climatique génère une augmentation de la vulnérabilité du départe-

ment au risque d'’incendies de forêt ;

Considérant la nécessité d'interdire l'accès aux bois et forêt pour prévenir tout risque d'incendie ;

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et so-

ciales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de risque sévère et très sévère de feux de forêts et de végétation, conformément à l’article L131-6 du code forestier ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet et de la directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Tél : 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civiles:mayenne.souv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

wWww.mayenne £ouv.fr www.service-public.fr

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-08-02-00005 - Arrêté du 2 août 2022 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque sévère 7ARRÊTE

Article 1 : Conditions d'accès aux bois et forêts

L'accès à tous les bois et forêts du département de la Mayenne, tels que définis à l'article 2, est tempo-

rairement interdit de 13h00 à 22h00 sauf les exceptions mentionnées à l’article 3.

Sont également concernés : la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec où

sans moteur sur les pistes forestières, les chemins d'exploitation, les pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public dans les espaces forestiers, sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mis- sion.

Article 2 : Définition des bois et forêts

Les bois et forêts sont des espaces boisés d'une superficie minimale de 50 ares et d'une largeur d'au moins 20 mètres, comportant des arbres pouvant atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres.

Les terrains boisés dont l'usage principal est agricole ne sont pas constitutifs d’un bois ou d’une forêt.

Article 3 : Exceptions

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1 :

- la circulation sur les routes ouvertes au public traversant les bois et forêts, ainsi que celles permettant

de rejoindre des équipements récréatifs ou de loisirs (campings, centres de loisirs ou de vacances,

centres sportifs ou équestres, etc.) ;

- les propriétaires, locataires et leurs représentants ;

— les services publics dans le cadre de leur mission.

Article 4 : Travaux forestiers

Les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et sciage mobile sont interdites de 13 h à 22h.

Le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou une ci-

terne de 200 litres minimum).

Les personnes amenées à travailler en forêt devront être munies de moyens pour prévenir les secours. Elles devront impérativement vérifier l'absence de départs de feu avant de quitter le lieu de l'activité.

Article 5 : Définition des zones à risques

Sont définies comme zones à risques les zones situées à moins de 200 mètres des bois et forêts définis à l'article 2.

Article 6 : Les activités agricoles à l’intérieur des zones à risque

Les activités de récolte de grandes cultures, de presse (foin, paille) et de broyage devront être réalisées

en présence d’un déchaumeur et d'une réserve d'eau d'un volume approprié. Chaque véhicule devra être équipé d'un extincteur (6-9 kg).

Tél : 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civilesmayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-08-02-00005 - Arrêté du 2 août 2022 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque sévère 8Article 7 : Les débroussaillages routiers à l’intérieur des zones à risque

Les activités de débroussaillages routiers avec Un usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement où production d'étincelles sont interdites de 13 h à 22h, sauf in- tervention d'urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies soient assu- rés (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention).

Article 8 : Activités à l’intérieur des zones à risques, des bois et forêts

Dans les zones à risques et dans les bois et forêts, il est interdit :

- d'utiliser du feu ;

- de fumer ;

- de jeter tout débris incandescent ;

- de procéder à l'incinération et brülages dirigés ;

- de pratiquer le camping isolé et le bivouac ;

- de faire des feux de loisirs publics ou privés ;

- les barbecues et méchouis, à l'exception de ceux prévus dans les installations fixes constituant une dé- pendance d'habitation ou d'un aménagement de camping, sous réserve que les cheminées soient équi- pées de dispositifs pare étincelles et qu'un moyen d'extinction adapté soit à la disposition de l'utilisa- teur.

Article 9 : Spectacles pyrotechniques et lanternes célestes

Les spectacles pyrotechniques, publics ou privés, et l’utilisation de tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, sont interdits.

Article 10 : Réglementation des tirs militaires

Les tirs militaires utilisant des munitions à balles traçantes, des artifices de simulation de type fumigène, des artifices de signalisation de type éclairant sont interdits. L'usage d'autres types de munitions est au- torisé le matin jusqu'à 12 h sous réserve que des moyens d'extinction se trouvent à proximité immédiate de la zone de tirs.

Article 11 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 12 : Durée

Le présent arrêté s'applique à compter du mercredi 03 août 2022 à 08h00 et jusqu'au vendredi 05 août 2022 à 20h00.

Article 13 : Affichage

Le présent arrêté devra être affiché dans toutes les mairies du département durant toute la durée de sa validité.

Tél : 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civile@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 O0

www.mayenne.gouv.fr www.service-pbublic.fr

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-08-02-00005 - Arrêté du 2 août 2022 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque sévère 9Article 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la déci- sion considérée, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déferrée au tribunal administra- tif compétent dans un délai de deux mois,

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex ou dématérialisée par l'application accessible sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne, le président du conseil départemental de la Mayenne, le commandement du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National de Forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des terri- toires de la Mayenne, les maires des communes du département de la Mayenne, ainsi que les agents ci- tés aux articles L. 161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture

fée

Tél : 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civile“imavenne.souv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-08-02-00005 - Arrêté du 2 août 2022 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque sévère 10