Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - raa no184 du 4 octobre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no175 du 16 septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 du 9 juillet 2013
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 43 du 20 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°18 du 16 juillet 2014
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 45S du 25 juillet 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 40 du 21 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 39 du 21 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 41 du 21 juillet 2015
Arrêté - Préfecture - Var - raa no126 du 07 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no133 du 19 juillet 2022
Document publié le Mardi 19 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no133 du 19 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 133
Publié le 19 juillet 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°133 publié le 19 juillet 2022
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- procès verbal d’examen au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 31 janvier 2022 ;
- procès verbal d’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 31 janvier 2022 ;
- procès verbal d’examen au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 30 mai 2022 ;
- procès verbal d’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 30 mai 2022 ;
- procès verbal d’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 07 juin 2022 ;
- procès verbal d’examen au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 16 juin 2022 .
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ- PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
- décision tarifaire n° 11301 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EAM PH VIEILLISSANTES LES MARRONNIERS – 830015228 ;
- décision tarifaire n° 11551 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de EAM LES MURIERS – 830016713 ;
- décision tarifaire n° 13805 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME BELL’ESTELLO – 830100053.
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE BRIGNOLES – LE LUC
- décision de délégation de signature en cas d’absence du directeur à M. DE BERNIERES ;
- décision de délégation de signature en cas d’absence du directeur à Mme ROUX ;
- décision de délégation de signature en cas d’absence du directeur à Mme POISSON.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
wuuu.Ffrr.fr
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt deux (2022), le 31 janvier à 22h10
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de GUIRADO Chantal, Instructeur de Secourisme et Présidente du CDFFSS83 s'est réuni à Piscine Jean Boïiteux de la commune de Draguignan pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
GUIRADO Chantal instructeur Secourisme CD83 FFSS
DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme DNC - FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DPVA / DNC
BOULANGER Stéphan BNSSA Gendarmerie Nationale / DNC
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
GUIRADO Chantal
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan. Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 31.01.2022 à Draguignan (83300)
BALDERIOTTI Thomas
LECORVAISIER Brieuc ADMIS
PRUCHE Mathis ADMIS
Le président,
GUIRADO Chantal
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan. ES
PRÉFET
DU VAR
Liberté sus ffrrfr
Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt deux (2022), le 31 janvier à 21h35
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de GUIRADO Chantal, instructeur de Secourisme et Présidente du CDFFSS83 s’est réuni à Piscine Jean Boiteux de la commune de Draguignan pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
GUIRADO Chantal instructeur Secourisme CD83 FFSS
DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme DNC — FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DPVA / DNC
BOULANGER Stéphan BNSSA Gendarmerie Nationale / DNC
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Les membres du jury,
Le président,
GUIRADO Chantal
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan. Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 31.01.2022 à Draguignan (83300)
GUILLON Gaelle ADMIS
PETETIN Sonia ADMIS
Les membres du jury,
Le président,
GUIRADO Chantal
GATINRAOD Go, Rkds
D
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan.
Gore nttuŒÆR ŒE = PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ur. Fée ér
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAM EN
L'an deux mille vingt deux (2022), le 30 mai à 22h20
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de GUIRADO Chantal, Instructeur de Secourisme et Présidente du CDFFSS83 s’est réuni à Piscine Jean Boiîteux de la commune de Draguignan pour procéder aux délibérations. ‘
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
GUIRADO Chantal instructeur Secourisme CD83 FFSS
DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme DNC-—FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DPVA / DNC
BOULANGER Stéphan BNSSA Gendarmerie Nationale / DNC
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
GUIRADO Chantal _<
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan, Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Session du 30.05.2022 à Draguignan (83300)
INGRASSIA Simon NON ADMIS
KOULIKOFF Katia NON ADMIS
Le président,
GUIRADO Chantal
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan.
GARAD CATiRanLD TT. Ce
Tu po Gi
Leuchr AR PRÉFET
DU VAR
Liberté
CONS Egalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt deux (2022), le 30 mai à 21h45
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de GUIRADO Chantal, instructeur de Secourisme et Présidente du CDFFSS83 s’est réuni à Piscine Jean Boiteux de la commune de Draguignan pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
GUIRADO Chantal instructeur Secourisme CD83 FFSS
DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme DNC — FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DPVA / DNC
BOULANGER Stéphan BNSSA Gendarmerie Nationale / DNC
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Les membres du jury,
Le président,
GUIRADO Chantal
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan. Annexe 1 - Liste des candidats admis à EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 30.05.2022 à Draguignan (83300)
BIELLE Baptiste ADMIS
BOUGRIOT Magali ADMIS
BOULANGER Stéphan ADMIS
BRUZZESE Carlo ADMIS
CREN Léo ADMIS
EVERAËRE Simon ADMIS
HERMITTE Emma ADMIS
LAMERAND Guillaume ADMIS
LAURENT Mylène ADMIS
LUZI Christopher ADMIS
SCHAUENBOURG Dominique ADMIS
SIDIBE dit DESTEPHEN Raphael ADMIS
Le président,
GUIRADO Chantal
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan.
rs Fe
#
CATANRAOD Co, RAS
» T7 Es PRÉFET
DU VAR
tu.ffsrfe Liberté Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt et un (2021), le 7 juin à 21h15
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de DEGAUGUE Franck, BEESAN et Formateur Premiers Secours s'est réuni à Piscine Jean Boiteux de la commune de Draguignan pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme |DNC-—FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DPVA / DNC
BOULANGER Stéphan BNSSA Gendarmerie Nationale / DNC
JACQUELOOT Céline BNSSA Mairie de Draguignan / DNC
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
DEGAUGUE Franck
Les membres du jury,
BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan ; JACQUELOOT Céline Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 07.06.2021 à Draguignan (83300)
DELCROIX Anthony ADMIS
DESOULLE-SOBRIO Olivier ADMIS
FERRIER Joel ADMIS
PRIOUX Guillaume ADMIS
Le président, :
DEGAUGUE Franck
Les membres du jury,
BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan ; JACQUELOOT Céline E SE
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
us uuu. Férrfr
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt deux (2022), le 16 juin à 22h10
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de GUIRADO Chantal, instructeur de Secourisme et Présidente du CDFFSS83 s'est réuni à Piscine Jean Boiteux de la commune de Draguignan pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
GUIRADO Chantal instructeur Secourisme CD83 FFSS
DEGAUGUE Franck MNS / Formateur Secourisme | DNC — FFSS83
BAUDOUIN Bruno MNS DPVA / DNC
BOULANGER Stéphan BNSSA Gendarmerie Nationale / DNC
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
GUIRADO Chantal!
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan. Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 16.06.2022 à Draguignan (83300)
INGRASSIA NON ADMIS
KOULIKOFF Katia NON ADMIS
LUZI Marie-Chantal ABSENT
TROTTIER Clea ADMIS
+ Le président,
GUIRADO Chantal
Les membres du jury,
DEGAUGUE Franck ; BAUDOUIN Bruno ; BOULANGER Stéphan. Litett Eté EI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ok
hégorah
ce
Sté
É
DECISION TARIFAIRE
N°11301
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS
POUR
2022
DE
EAM
PH
VIEILLISSANTES
LES
MARRONNIERS
- 830015228
Directeur
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie:
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2022
;
VU
le décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
Mr
DE MESTER
Philippe
en
qualité
de
Directeur
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
20/03/2008
de
la
structure
Etab.Acc.Médicalisé
en
tout
ou
partie
personnes
handicapées
dénommée
EAM
PH
VIEILLISSANTES
LES
MARRONNIERS
(830015228)
sise
7 rue
Jean
Jaures
83340
LE
LUC
et gérée
par
l’entité
dénommée
CHI
DE
BRIGNOLES ET
LUC EN
PROVENCE
(830100517);
DECIDE
Article
1°
A compter
du
1° janvier
2022,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à 976
655,27
€ au
titre
de 2022,
dont 0,00€
à titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-
111
du
CASF,
à
81
387.94€.
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
0,00€.
Article
2
A
compter
du
1°
janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à:
e
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
976
655,27€
(douzième
applicable s’élevant
à 81
387,94
€)
1 e
forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
Rue
Duguesclin
LVON
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente décision
sera
publiée
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
‘
Article
5
Le
Directeur
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CHI
DE
BRIGNOLES
ET
LUC
EN
PROVENCE
(830100517)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait à Toulon, le 15 juillet 2022
direcisur
dé
“ei
«r
de
Fe
e
réBte
» de banié PACA
Tr délégation
du
service
médico-soclal
repos
ge
ete
BRUN LE
À
rc
FRANÇAISE ps Pare
DECISION
TARIFAIRE
N°11551
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2022
DE
EAM
LES
MURIERS
-—
830016713
Directeur
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n°
2021-1754
du
23
décembre
2021 de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
16
décembre
2021
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
02/06/2022
publié
au
Journal
Officiel
du
05/06/2022
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2022
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance.
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
03/06/2022
publiée
au
Journal
Officiel
du
12/06/2022
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2022
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins requis
2022
;
VU
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
Mr
DE
MESTER
Philippe
en
qualité
de
Directeur
de
l’agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Etab.Acc.
Médicalisé
en
tout
ou
partie
personnes
handicapées
dénommée
EAM
LES
MURIERS
(830016713)
sise
7
rue
Jean
Jaurès
83340
LE
LUC
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CHI
DE
BRIGNOLES
ET
LUC
EN
PROVENCE
(830100517);
DECIDE
Article
1°
A
compter
du
&er
janvier
2022,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 346
489,69
€
au
titre
de 2022,
dont 0,00€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2022,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l'article
R314-
111
du
CASF,
à
112
207,47€.
-
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
0,00€.
Article
2
A
compter du
1* janvier
2023,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à: e
forfait
annuel
global
de
soins
2023:
1 346
489,69€
(douzième
applicable
s’élevant
à
112
207,47
€)
e
forfait
journalier
de
soins
de
reconduction
de
0,00
€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
Rue
Duguesclin
LYON
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
5
Directeur
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CHI
DE
BRIGNOLES
ET
LUC
EN
PROVENCE
(830100517)
et
à
l’établissement
concerné.
Faità
Toulon, le 15 juillet 2022
-mentel
du
Var
de
je
Santé
PACA
n
ji
médico-soclal GE A f FRANÇARE
ODA
Rent Sen
DECISION TARIFAIRE N°13805 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME BELL'ESTELLO - 830100053
Directeur de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2021-1754 du 23
décembre 2021
de financement de
la Sécurité
Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du
16 décembre 2021;
VU
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du
05/06/2022 pris en application
de
l’article
L314-3
du Code de
l’Action
Sociale et des
Familles
fixant,
pour
l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le
montant total
de dépenses
pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU
la décision du 03/06/2022
publiée au
Journal
Officiel du
12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mr DE MESTER Philippe en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
02/01/2017
de
la
structure
Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME BELL'ESTELLO (830100053) sise
580
BD DE
LATTRE DE TASSIGNY
83220
LE PRADET
83220
Pradet et gérée par
l’entité
dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534);
DECIDE
Article 1%
A
compter du
1 juin,
pour 2022,
les recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure IME BELLE ESTELLO sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe |
514 958,77
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0
Groupe Il
3 606 168,54
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0
Groupe Ill
335 614,38
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
4 456 741,69 Groupe | Produits de la tarification
4398 289,08
- dont CNR
-83 760,00
Groupe Il
18 842,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil
36 255,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
3 375,61
TOTAL Recettes
4 456 741,69
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Article 2
Pour
2022,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
BELL'ESTELLO (830100053) est fixée comme suit, à compter du
:
Msdette
INT
| SEMI-INT
EXT
AUT 1
AUT 2
AUT_3
d’accueil
F
ni
Prix
de
journée
365,68
157,99
0,00
0,00
0,00
0,00
(en €)
Article 3
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du
CASE, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Médaite
INT
SEMLINT
EXT
AUT 1
AUT
2
‘|
AUT3
d’accueil
=
...
Prix de journée
365,68
* 157,99
0,00
0,00
0,00
0,00
(en €) Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 6
Directeur de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
VIVRE
ET
DEVENIR
VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et à l’établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 19 juillet 2022 Pile
directeur
départemental
du Var
de
l'Agence
Régionale
de Santé
PACA
et
par délégation
La responsable
du
service
médico-social
PoR#Séverine
BRUN Maison de Retraite
L'ESCANDIHADO
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D’ABSENCE DU DIRECTEUR
Le Directeur de L'EHPAD L’ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L315-17, D315-67 et suivants ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles - Le Luc en Provence et l’EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Maison de Retraite l’Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 — directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1‘ mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Monsieur Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, dans le cadre de la fusion et de la convention de direction commune, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l’'EHPAD l'Escandihado de Flassans- sur-[ssole ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole:
_- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
- Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IX :
En cas d'absence du Directeur de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant de la gestion courante relative aux besoins de fonctionnement de l’établissement, à l’accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d’une prise en charge et aux personnels.
ARTICLE HI : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à la date du 31 décembre 2022. Elle peut prendre fin, à tout moment, à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VIT : La présente décision prend effet à compter du 11 juillet 2022.
Maison de Retraite l'Escandihado - 560 avenue du Général de Gaulle - 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 - directeur.lescandihado@orange.fr — site : www lescandihado.fr ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision est transmise pour attribution à M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES, Directeur Adjoint, et pour information, au comptable de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil d'Administration de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole. Elle fait l'objet d'une publication au sein de l’établissement ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
ARTICLE IX: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 11 JUILLET 2022,
Le Directeur:
M. Emmanuel MOUILLESAUX DE BERNIERES
Maison de Retraite l'Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle - 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 - directeur.lescandihado@orange.fr - site : www.lescandihado.fr Haison de Retraite
1'ESCANDIHADO
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D’ABSENCE DU DIRECTEUR
Le Directeur de L'EHPAD L’ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L315-17, D315-67 et suivants ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et l’EHPAD de Flassans-sur-Issole ;
l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles - Le Luc en Provence et l'EHPAD J’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Maison de Retraite l'Escandihado - 560 avenue du Général de Gaulle - 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 - Fax : 04.94.86.14.01 - directeur.lescandihado@orange.fr - site : www.lescandihado.fr Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1° mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Madame Nathalie ROUX, dans le cadre de la fusion et de la convention de
direction commune, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques, au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-[ssole ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l’Escandihado de
Flassans-sur-Issole:
— Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour Pinstitution ;
_ Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IL :
En cas d'absence du Directeur de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROUX, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirrniers, de rééducation et médico-techniques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant de la gestion courante relative aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l’accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d’une prise en charge et aux personnels.
ARTICLE I : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV: Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à la date du 31 décembre 2022. Elle peut prendre fin, à tout moment, à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 11 juillet 2022.
Maison de Retraite l’Escandihado - 560 avenue du Général de Gaulle — 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 - directeur.lescandihado(@orange.fr — site : www.lescandihado.fr ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Nathalie ROUX, Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et pour information, au comptable de l’établissement.
Elle est communiquée au Conseil d’Administration de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole. Elle fait l'objet d'une publication au sein de l’établissement ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
ARTICLE IX: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 11 JUILLET 2022,
Le Directeur:
M. Damien FLOUR
Le délégatair,
AL.07 Lot
LA
Mme Nathalig ROUX
Maison de Retraite l'Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle - 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 - directeur lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr Maison de Retraite
1L'ESCANDIHADO
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D’ABSENCE DU
Vu
Vu
Vu
DIRECTEUR
Le Directeur de L’'EHPAD L'ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L315-17, D315-67 et suivants ;
le Code de la commande publique ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et l'EHPAD de Flassans-sur-Issole ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au ler janvier 2022;
l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles - Le Luc en Provence et V'EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;
Maison de Retraite l’Escandihado - 560 avenue du Général de Gaulle - 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 - directeur.lescandihado@orange.fr - site : www.lescandihado.fr Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1% mars 2022 ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 octobre 2021, nommant Mme Bénédicte POISSON, dans le cadre de la fusion et de la convention de
direction commune, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole ;
DECIDE
ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole:
—- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
_ Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
_ Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
_ Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE IL :
En cas d'absence du Directeur de l’'EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant de la gestion courante relative aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l’accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d’une prise en charge et aux personnels.
ARTICLE HI : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLEV : La présente décision prend fin à la date du 31 décembre 2022. Elle peut prendre fin, à tout moment, à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.
ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 11 juillet 2022.
Maison de Retraite l'Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle - 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 - directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Bénédicte POISSON, Directrice Adjointe, et pour information, au comptable de l’établissement.
Elle est communiquée au Conseil d’Administration de EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole. Elle fait l'objet d'une publication au sein de l’établissement ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
ARTICLE IX: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 11 JUILLET 2022,
Le Directeur:
àù
Le délégataire :
EE
Mme Bénédicte POISSON
Maison de Retraite l'Escandihado — 560 avenue du Général de Gaulle - 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 — Fax : 04.94.86.14.01 - directeur.lescandihado@orange.fr — site : www.lescandihado.fr