Compte-Rendu - CR 18 05(03)

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Compte-Rendu - CR 18 05(03) Document publié le Jeudi 3 mai 2018 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 05(03))Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Vieillesse, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 3 Mai 2018

Présents : MM. Gérard MOREAU, Bernard GRIHON, Olivier LOUBERE, François VERDÈS, Christophe LASSAGNE, Mmes, Christine BARBARESCO, Sylvie BACCOU, Virginie CARRERE, , Raymonde CAZES, Magali VALIORGUE-LARROUY

Absents excusés : Thomas DARRIGADE (pouvoir à Christophe LASSAGNE), Sylvain ROUCHALEOU, Abdellah BABA, Agnès CLAUDINE (pouvoir à Virginie CARRERE)

Secrétaire de séance : Christophe LASSAGNE

Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu de la séance du 10 avril 2018 qui est approuvé par la majorité des membres présents.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour la réflexion sur le devenir de l’EHPAD du Peyricat

1 – Cession de la parcelle cadastrée section U n° 1323 à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le centre d’incendie et de secours a été construit, route de Bordeaux, en 2004. Depuis cette date, l’ancienne caserne, située place Gambetta n’est plus utilisée qu’à des fins de stockage de matériel.

Il rappelle également l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute lande issue de la fusion des Communauté de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret.

L’article 3 de ce même arrêté détermine le siège de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande (CCCHL) à la mairie de Sabres.

Considérant la nécessité de construire un bâtiment pouvant accueillir une partie des services de la CCCHL ainsi que la Maison de Services Au Public, Monsieur le Maire propose la cession de la parcelle cadastrée section U n°1323, sur laquelle est édifiée l’ancienne caserne, à la CCCHL.

Il propose cette cession pour l’euro symbolique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE de vendre à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, la parcelle cadastrée section U n° 1323, de fixer le prix de vente à l’euro symbolique et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette vente.

Approbation à l’unanimité2

2 – Avis sur la prise de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande réuni le 22 février 2018 a délibéré sur la prise de la nouvelle compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que cette nouvelle compétence a été créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Il convient donc de délibérer afin de régulariser les statuts de la Communauté de Communes.

Il ajoute que la compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;

8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il appartient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur cette modification statutaire dans des conditions de majorité requises pour la création de l’établissement de coopération intercommunale, et définies à l’article L-5211-5 du CGCT, à savoir : l’accord exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.

Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur la prise de cette nouvelle compétence obligatoire rédigée de la manière suivante :

« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211- 7 du code de l'environnement.

La Communauté de Communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres."

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de Communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret au 1er janvier 2017;

Vu la délibération n°2018-02-15 du Conseil communautaire en date du 22 février 2018 relative à la prise de compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE

- De donner un avis favorable à la prise de compétence obligatoire :3

« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211- 7 du code de l'environnement.

La Communauté de Communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres."

- De charger Monsieur le Maire de notifier la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute et à Monsieur le Préfet des Landes.

3 – Clôture du budget annexe « transport scolaire »

Par délibération en date du 20 février 2009, le Conseil Municipal décidait la création d’un budget annexe « transport scolaire »

La compétence transport scolaire ayant été transférée à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'à l'issue de la gestion 2017 on constate un excédent de la section de fonctionnement de 5 561 €.

En vertu des articles L 1612-7 et L 2311-6 du CGCT, et afin de permettre à Monsieur le Trésorier, de procéder à la clôture définitive des comptes, il y a lieu de l'autoriser à transférer l'excédent du budget annexe « transport scolaire » au budget communal comme suit :

- Budget annexe transport - débit du 6522 : reversement de l'excédent des budgets annexes = 5 561 € - Budget communal - crédit du 7551 : excédent des budgets annexes à caractère administratif = 5 561 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE

▪ D’autorise Monsieur le Trésorier à transférer l’excédent du budget annexe « transport scolaire » au budget communal

▪ De clôturer le budget annexe transport scolaire.

Approbation à l’unanimité

4 – Clôture du budget annexe lotissement « Peyricat »

Par délibération en date du 31 mars 2005, le Conseil Municipal décidait la création d’un budget annexe pour la réalisation d’un lotissement communal dit « Peyricat ».

Les travaux étant désormais achevés et tous les lots étant vendus, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'à l'issue de la gestion 2017 on constate un excédent de la section de fonctionnement de 56 334,31 €.

En vertu des articles L 1612-7 et L 2311-6 du CGCT, et afin de permettre à Monsieur le Trésorier, de procéder à la clôture définitive des comptes, il y a lieu de l'autoriser à transférer l'excédent du budget annexe du lotissement « Peyricat » au budget communal comme suit :

- Budget annexe lotissement - débit du 6522 : reversement de l'excédent des budgets annexes = 56 334,31 € - Budget communal - crédit du 7551 : excédent des budgets annexes à caractère administratif = 56 334,31€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE

o D’autorise Monsieur le Trésorier à transférer l’excédent du budget annexe du lotissement Peyricat au budget communal4

o De clôturer le budget annexe du lotissement Peyricat.

Approbation à l’unanimité

5 – Projet de rétrocession de la gendarmerie

Depuis le 1er janvier 2018, la Gendarmerie Nationale n’occupe plus les locaux de la gendarmerie de Sabres.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande (CCCHL) a sollicité Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes au sujet de la création d’une Maison de Services au Public et du siège administratif de la CCCHL dans les locaux actuels de la gendarmerie.

Ce projet a été annulé au profit de celui de l’ancienne caserne des pompiers située plus favorablement au centre bourg du village.

Monsieur le Maire évoque les difficultés que rencontrent les travailleurs saisonniers ou les étudiants du lycée agricole pour se loger sur la commune. Il propose que soit étudiée la possibilité de réhabiliter les locaux de la gendarmerie en logements éventuellement en partenariat avec l’Office Public de l’Habitat des Landes (XL Habitat)

Pour cela il convient de saisir Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes pour connaître les conditions de rétrocession de cet immeuble à la commune de Sabres

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE

▪ D’interroger Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes sur les conditions de rétrocession des locaux de la gendarmerie.

▪ De solliciter XL Habitat pour un partenariat pour cette opération immobilière.

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier

Approbation à l’unanimité

6 – Désignation d’un délégué au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne

Le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément à l’article 8.3 des nouveaux statuts du syndicat mixte gérant le Parc naturel régional visés par arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2014, il convient de désigner un représentant pour participer au collège des communes.

Par délibération en date du 28 avril 2014, M. Sylvain ROUCHALEOU avait été élu représentant titulaire et Mme Magali VALIORGUE-LARROUY représentante suppléante.

M. Sylvain ROUCHALEOU, lors du dernier conseil municipal, a informé Monsieur le Maire qu’il ne pouvait plus assurer cette mission pour des raisons professionnelles.

Monsieur le Maire propose l’élection de nouveaux représentants.

Mme Christine BARBARESCO est candidate pour être titulaire, Mme Magali VALIORGUE-LARROUY pour être suppléante

Après un vote à bulletin secret :

- Représentant titulaire : Christine BARBARESCO 10 votes

- Représentant suppléant : Magali VALIORGUE-LARROUY 10 votes

Adoption à l’unanimité5

7– Projet de rénovation de l’EHPAD du Peyricat

En 1975 ouvrait à Sabres une maison de retraite de 60 lits grâce à la volonté de huit communes de l’ancien canton de Sabres.

Une aile nouvelle de 10 lits supplémentaires était créée en 1991, les derniers travaux de modernisation et de sécurisation datent de 2004 et 2012.

Aujourd’hui la maison de retraite, devenue EHPAD, ne répond plus aux normes actuelles. De gros travaux doivent être engagés mais la configuration actuelle des locaux engendre des difficultés supplémentaires pour une rénovation du bâtiment existant.

Une des solutions envisagée consisterait à construire un bâtiment entièrement neuf sur un nouveau lieu.

Dans l’hypothèse ou une extension-rénovation de l’existant ne serait pas techniquement ou financièrement réalisable, Monsieur le Maire propose de s’engager à trouver un terrain constructible sur la commune de Sabres susceptible d’accueillir ces nouveaux locaux et de le proposer à Monsieur le Président du CIAS Cœur Haute Lande.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,

S’engage à trouver et proposer un terrain constructible sur la commune de Sabres susceptible d’accueillir un nouvel EHPAD

S’engage à le présenter à Monsieur le Président du CIAS Cœur Haute Lande

Adoption à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

- Madame Barbaresco demande où en est la vente du presbytère. Monsieur le Maire informe qu’une promesse de vente a été signée avec les futures acquéreurs et que l’acte devrait être signé dans le courant du mois de juin.

- Madame Barbaresco demande, pour le compte de Art Haute Lande, l’autorisation de pouvoir tenir un stand, à titre gracieux, sur le marché durant les mois de juillet et août afin de vendre leurs créations. - Monsieur Bernard Grilhon fait le compte-rendu de l’entretien de l’association Aux Arbres Citoyens ! a eu avec Monsieur le Maire et ses adjoints. L’association rencontre des difficultés à trouver des bénévoles pour l’entretien du verger. Ils souhaiteraient l’installation d’un maraîcher mais pour que le projet soit viable il faudrait une superficie de 4 500 m2 minimum. Monsieur Grihon informe l’assemblée que le Conseil Départemental des Landes peut aider à la construction de serres puis il fait un appel à candidature pour l’exploitation des terres. Monsieur Grihon propose une rencontre avec le Conseil Départemental et AAC, il propose également de convier à cette rencontre le Directeur de Marquèze.

- Madame Carrère informe l’assemblée de la réunion du conseil municipal des enfants. Ils remercient vivement toutes les personnes qui ont participé à la peinture des jeux dans la cour de récréation. Ils sont très dynamiques et très acteurs. Le projet qu’ils souhaiteraient le plus est la construction d’un city-stade. - Pour la cérémonie au monument aux morts du 11 novembre prochain, le conseil municipal souhaiterait la venue du Triol’Eyre de Pissos pour l’animation musicale.

- Le comité des fêtes demande si la remise des clés pour les fêtes soit faite par le conseil municipal des enfants.

Séance levée à 20h13