Procès Verbal - pv 05 03 2024

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Procès Verbal - pv 05 03 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05 03 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 2024-06

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 05 mars 2024 à 19 heures 00

L’an deux mille vingt-quatre et le mardi 05 mars à

19h00, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard

MOREAU, Maire.

Membres présents : M. Gérard MOREAU, M. Bernard GRIHON, M. Laurent DENGUILHEM, Mme Sylvie BACCOU, François VERDÈS, Mme Magali VALIORGUE, M. Thomas DUVERGÉ, Nadège TROITINO-VINUESA, M. Thomas DARRIGADE, Mme Prescilla GRAFFI

Absents excusés : Mme Raymonde CAZES, Mme Julie PARRAIN, M. Olivier LOUBERE (pouvoir à François VERDÈS), Allal TARZA

Secrétaire de séance : Thomas DARRIGADE

Date de convocation : 29 février 2024

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2024 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuvent le procès- verbal de la séance du 05 mars 2024.

Monsieur Thomas BUOSI, responsable du service urbanisme de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande est intervenu pour faire la présentation du projet de PLUi à l’ensemble de l’assemblée.

DCM 2024-03/01 : Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-8 et suivants, L.103-3, R.153-1 et suivant ;

VU la délibération du conseil communautaire du 2 Juin 2022 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation ;

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE MONT

DE MARSAN

COMMUNE DE SABRES

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents et représentés : 12VU la délibération du conseil communautaire du 23 février 2023 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire du 13 juillet 2023 tirant le bilan de la concertation mise en œuvre dans le cadre de la procédure d’élaboration du RLPi ;

VU la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2023 arrêtant le projet de RLPi, CONSIDERANT, conformément à l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, que les communes membres de l’EPCI élaborant le RLPi ont la possibilité de s’exprimer sur les dispositions qui les concernent directement (règlement écrit et documents graphiques),

CONSIDERANT, conformément à l’article R. 153-5 du code de l’urbanisme, que les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la date d’arrêt du projet de RLPi pour rendre leur avis, et que cet avis sera réputé favorable en l’absence de réponse à l’issue de ce délai,

CONSIDERANT, conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme, que si une commune émet un défavorable, la communauté de communes devra délibérer à nouveau pour procéder à un nouvel arrêt du projet de RLPi ;

CONSIDERANT que si l’EPCI décide de modifier le RLPi pour tenir compte de cet avis, la commune disposera de deux mois pour émettre un avis favorable ou ne pas émettre d’avis sur cette modification, l’EPCI arrêtera le projet de RLPi modifié à la majorité des suffrages exprimés,

CONSIDERANT que dans le cas contraire, le RLPi sera à nouveau arrêté à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées

DECIDE

ARTICLE 1 : De donner un avis favorable sur les dispositions du projet de RLPi arrêté qui concerne la commune (Le règlement écrit et les documents graphiques),

ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Landes ainsi qu’à la Communauté de Communes Cœur Haute-Lande.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

DCM 2024-02/02 : Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants, L153-1 et suivants et R 153-1 et suivants ;

VU la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme Local de l’Habitat (PLUI-H), définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation ;2024-07

VU la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2017 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres ;

VU les débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, organisé dans le cadre du conseil communautaire le 19 décembre 2018 et du conseil municipal le 05 octobre 2020 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 13 juillet 2023 tirant le bilan de la concertation mise en œuvre dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi-H ;

VU la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2023 arrêtant le projet de PLUi- H,

CONSIDERANT, conformément à l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, que les communes membres de l’EPCI élaborant le PLUI-H ont la possibilité de s’exprimer sur les dispositions qui les concernent directement (orientations d’aménagement et de programmation et règlement écrit et graphique),

CONSIDERANT, conformément à l’article R. 153-5 du code de l’urbanisme, que les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la date d’arrêt du projet de PLUi- H pour rendre leur avis, et que cet avis sera réputé favorable en l’absence de réponse à l’issue de ce délai,

CONSIDERANT, conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme, que si une commune émet un défavorable, la communauté de communes devra délibérer à nouveau pour procéder à un nouvel arrêt du projet de PLUi-H ;

CONSIDERANT que si l’EPCI décide de modifier le PLUI-H pour tenir compte de cet avis, la commune disposera de deux mois pour émettre un avis favorable ou ne pas émettre d’avis sur cette modification, l’EPCI arrêtera le projet de PLUI-H modifié à la majorité des suffrages exprimés,

CONSIDERANT que dans le cas contraire, le PLUI-H sera à nouveau arrêté à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées :

DECIDE

ARTICLE 1 : De donner un avis favorable avec observations sur les dispositions du projet de PLUi-H arrêté qui concerne la commune (orientations d’aménagement et de programmation et règlement),

ARTICLE 2 : D’annexer à cette délibération des observations sur le document graphique qui concerne la commune (modification de l’emprise de la zone 1AU rue du château d’eau ainsi que de l’emprise de l’emplacement réservé ER1 limitrophe)

ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Landes ainsi qu’à la Communauté de Communes Cœur Haute-Lande.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

DCM 2024-03/03 : Echange des parcelles forestières entre la commune de Sabres et la SCI Cantaloup

Monsieur le Maire informe l’assemblée que M. Olivier Banos, représentant la SCI Cantaloup, propose un échange de parcelles cadastrales.

En effet, il souhaiterait acquérir la partie située sous la ligne aérienne RTE de la parcelle cadastrée section T n°385 ainsi que la parcelle cadastrée section A n°157. Ces parcelles sont situées en bordure de champs agricoles exploités par M. Banos.

Il propose en contrepartie de céder à la commune les parcelles forestières cadastrées section M n°1, n°2 et n°113.

La commune de Sabres recevra de la SCI Canteloup les parcelles

N° de parcelle Superficie Lieu-dit

M 1 3 120 m² L’Argenté

M 2 17 900 m² L’Argenté

M 113 10 371 m² Le Hillolle

TOTAL 31 391 m²

La SCI Canteloup recevra de la commune de Sabres, les parcelles suivantes :

N° de parcelle Superficie Adresse

T 385 7 000 m² Saint Loup

A 157 3 905 m² Piou de la quille

TOTAL 10 905 m²

La parcelle cadastrée section T n° 385 d’une contenance totale de 65 525 m² est soumise au régime forestier. La commune s’engage à effectuer les démarches auprès de l’ONF pour demander la distraction de la partie de cette parcelle concernée par l’échange. Cette partie, située sous la ligne aérienne RTE, n’est pas plantée de pins maritimes.

La SCI Canteloup s’engage à laisser libre d’accès le chemin situé en limite nord de parcelle T 385.

La valeur des terrains étant identique, l’échange se fera sans soulte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

AUTORISE le projet d’échange de parcelles forestières entre la commune de Sabres et la SCI Canteloup tel que défini ci-dessus.2024-08

DIT que les échanges se feront sans soulte

DIT que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de la SCI Canteloup

CHARGE Maître Dumont, notaire à Pissos, d’établir l’acte

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

DCM 2024-03/04 : Demande d’application et de distraction du régime forestier

Le conseil municipal,

Vu les articles L 111-1, L141-1 et R 141-6 du code forestier,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2014, portant sur le projet d’aménagement établi par l’Office National des Forêts (2015-2029),

La commune de SABRES a pris la décision, aux fins de remembrement de solliciter la distraction du Régime Forestier de la parcelle forestière, cadastrée comme listée ci-après, soit une surface de 70 a 00 ca.

Commune Section Numéro lieu-dit surface totale surface concernée

SABRES T 385 SAINT LOUP 6 ha 55 a 25 ca 0 ha 70 a 00 ca

En contrepartie, afin de maintenir et de protéger le patrimoine forestier de la commune, la commune sollicite le bénéfice du régime forestier, pour les parcelles cadastrées comme listé ci-après, soit 1 ha 35 a 70 ca.

Commune Section Numéro lieu-dit surface totale surface concernée

SABRES S 252 PIQ MILL 0 ha 47 a 00 ca 0 ha 45 a 70 ca

SABRES S 279 PIQ MILL 4 ha 49 a 98 ca 0 ha 90 a 00 ca

Ces parcelles sont classées en zone Nf au PLU, classement qui atteste de leur vocation forestière.

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité des suffrages exprimés :

Autorise le Maire à :

➢ Solliciter la distraction du régime forestier des parcelles telles que définies précédemment et à signer tous documents relatifs à la présente délibération,

➢ Solliciter l’application du régime forestier des parcelles telles que définies précédemment et à signer tous documents relatifs à la présente délibération,➢ Demander à l’Office National des Forêts de se charger de l’instruction de ce dossier auprès des services de la Préfecture des Landes.

DCM 2024-03/05 : Travaux d’éclairage public : Déplacement de l’armoire de commande EP stade de Carrot

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de remettre aux normes électriques l’éclairage public du stade de Carrot et de déplacer l’armoire de commande qui est actuellement située dans l’enceinte du camping.

▪ courts de tennis

Montant estimatif TTC 9 050 €

TVA préfinancée par le Sydec 1 416 €

Montant HT 7 634 €

Subvention Sydec 4 199 €

Part communale 3 435 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Approuve les travaux de déplacement du tableau de commande ainsi que la remise aux normes tel que présentés par le Sydec ainsi que le plan de financement

- S’engage à rembourser au Sydec le montant de la participation communale comme tel :

- Fonds propres : 3 435 €

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présents dossiers

DCM 2024-03/06 : Travaux d’éclairage public : Eclairage des courts de tennis

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Sydec, dans le cadre de sa compétence entretien de l’éclairage public, a établi un programme de travaux pour l’année 2024. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de l’éclairage des courts de tennis de Carrot :

▪ courts de tennis

Montant estimatif TTC 36 905 €

TVA préfinancée par le Sydec 5 775 €

Montant HT 31 130 €

Subvention Sydec 17 121 €

Part communale 14 008 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés2024-09

- Approuve le programme de travaux d’éclairage public des courts de tennis tel que présenté par le Sydec ainsi que le plan de financement

- S’engage à rembourser au Sydec le montant de la participation communale comme tel :

- Fonds propres : 14 008 €

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présents dossiers

DCM 2024-03/07 : Ouverture anticipée de crédits – Section investissement – Budget primitif 2024

Monsieur Le Maire expose que le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l’organe délibérant de procéder à l’ouverture de crédits par anticipation au budget primitif dans la limite du quart des crédits inscrits en section d’investissement au cours de l’exercice précédent.

Afin de permettre d’engager les marchés et crédits validés dans le cadre du budget 2023, mais dont l’engagement juridique et comptable n’a pu intervenir avant le 31 décembre 2023, il vous est proposé d’ouvrir par anticipation, dans le budget 2024, et dans le respect du plafond imposé règlementairement de 25% des crédits inscrits en section d’investissement du budget 2024, les dépenses d’équipement suivantes pour un montant de 20 000 € composées comme suit :

Op 9003 – Matériel entretien/ équipement divers

Article 21758 – matériel, outillage technique 10 000 €

Op 9013 – Urbanisme, voies et réseaux

Article 204182 – Bâtiments et installations 10 000 €

Il est également proposé aux membres du conseil municipal de s’engager à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette délibération lors du vote du budget primitif 2024.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’ouverture de crédits par anticipation au budget primitif comme défini ci-dessous

Op 9003 – Matériel entretien/ équipement divers

Article 21758 – matériel, outillage technique 10 000 €

Op 9013 – Urbanisme, voies et réseaux

Article 204182 – Bâtiments et installations 10 000 €

S’ENGAGE à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette délibération lors du vote du budget primitif 2024.Questions diverses

- M. François VERDÈS fait le retour de la permanence des élus qu’il a assuré le samedi 01 mars. Il a reçu une première personne qui souhaitait avoir des renseignements sur un problème d’urbanisme. Le dossier est complexe, les élus sont dans l’attente d’informations complémentaires qu’ils devraient avoir dans les prochains jours. La seconde personne souhaitait évoquer le problème du stationnement, le week-end en particulier, des poids lourds le long de la rue Pascal Duprat et qui empêchent la visibilité pour les véhicules arrivant de la rue du château d’eau. Les élus proposent de recevoir les chauffeurs de ces poids lourds afin de trouver une solution de stationnement acceptable pour tous.

- L’aire de jeux des enfants est terminée, les élus souhaitent qu’une inauguration soit faite. Le Conseil Municipal des Enfants souhaite organiser une chasse aux œufs le lundi 01 avril, l’inauguration sera faite à cette occasion.

- Divers travaux en cours : les travaux de l’école sont quasiment terminés, il restera quelques petits travaux de ferronnerie qui seront faits un mercredi.

- Les travaux de la place « jaune » : il n’est pas possible de mettre du bi-couche car il y a un problème de compatibilité entre la couche de cailloux en dessous qui a été compactée au fils du temps et les couches qui sont rajoutées, cela ne tient pas. Nous attendons pour trouver une meilleure solution.

Séance levée à 20h552024-10

Table des délibérations de la séance du 30 janvier 05 mars 2024

2024-03/01 – Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

2024-03/02 – Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

2024-03/03 – Echange des parcelles forestières entre la commune de Sabres et la SCI Cantaloup

2024-03/04 – Demande d’application et de distraction du régime forestier

2024-03/05 – Travaux d’éclairage public : Déplacement de l’armoire de commande EP stade de Carrot

2024-03/06 – Travaux d’éclairage public : Eclairage des courts de tennis

2024-03/07 – Ouverture anticipée de crédits – Section investissement – Budget primitif 2024