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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Logement,
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Procès-verbal
Objet : Conseil de communauté du lundi 05 février 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 05 février à 18 h 30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan, se sont réunis dans la Salle du Conseil Communautaire, sur convocation qui leur a été adressée par le Président le 30 janvier 2024.
Présents Titulaires : 56
Mesdames, Messieurs, Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX, Alain GUILLUY (à partir de la délibération n° DEL-2024-0002), Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE- MOURAT (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0024), Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET- GIRAUD, Sophie RIVENS, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI (à partir de la délibération n° DEL- 2024-0029), Youcef TABET, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames, Messieurs, Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Patricia BAGA à Clara MONTEIL, Philippe BAUDAIN à Agnès DUPON, Michèle FLAMAND à Claude BENOIT, Pierre FORTE à Martine VENTURINI, Nelly GADEL à Youcef TABET, Annick GUICHARD à Anne-Françoise BESSON, Hervé LENOIRE à Patrick BEAU, Claire QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX (à partir de la délibération n° DEL-2024-0025), Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Cécile ROBIN à Patricia BELLINI, Brigitte SORREL à Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à Zakia BENZEGHIBA
Absents Excusés :
Mesdames, Messieurs, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN, Christophe ENGRAND, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Ilona GENTY, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0001), Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Claire QUINETTE- MOURAT (à partir de la délibération n° DEL-2024-0025), Sidney REBBOAH, Cécile ROBIN, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI (jusqu’à la délibération n° DEL-2024-0028), Christophe SUSZYLO, Annie TANI
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30. 2 / 72
Henri BAILE - Président
Bonsoir à toutes et à tous, et bien entendu, bonsoir au public à la fois en présentiel et à la fois en
distanciel. À l'intention du public qui est en distanciel et comme celui qui est en présentiel, d'ailleurs,
je rappelle que les internautes qui visionnent le Conseil à distance peuvent poser des questions sur la
séance via le site internet de la Communauté de communes à l'adresse suivante : le-
gresivaudan.fr/conseilcommunautaire. Les questions ne seront pas traitées en direct, mais dans les
plus brefs délais, en fonction de la difficulté de la question et de la réponse à lui apporter, mais dans
tous les cas de figure, aucune question ne restera sans réponse.
Avant d’examiner les dossiers soumis à la décision de l’assemblée délibérante, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire :
- A désigner un secrétaire de séance. Madame Christelle MEGRET se portant candidate, elle est donc désignée comme telle.
- A faire adopter le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2023
Henri BAILE - Président
Je vous propose d'adopter le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023. À moins qu'il y ait
des questions ou des remarques sur ce procès-verbal de séance. Je n’en vois pas. S'il n'y a ni
questions ni remarques sur le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2023, je le mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je vous remercie.
- A présenter le compte-rendu des délégations en matière de marchés publics CAO et commission d’attribution des 30 novembre 2023 et 14 décembre 2023
Henri BAILE - Président
Je me dois ensuite de vous présenter le compte-rendu des délégations en matière de marchés
publics et de la commission d'attribution du 30 novembre 2023 et du 14 décembre 2023. Est-ce que
sur cette présentation, ça appelle des remarques ou des questions ? Non ? Je vous remercie de
donner acte que ces deux compte-rendus ont été présentés à la séance publique du 05 février
2024.
- A présenter l’ordre du jour 3 / 72
AMÉNAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
1 - Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) – Mise en œuvre de deux dispositifs
2 - Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise – Programme d’activités 2024
3 - Participation à la Foncière environnementale de l’Isère
4 - Convention pour l’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme – Avenant n° 4 – Instruction des demandes d’affichage publicitaire
5 - Garantie d’emprunt accordée à la Société d’Habitation des Alpes SAHLM dans le cadre de la réhabilitation de 27 logements « La Tilleraie » à Le Champ-près-Froges
ECONOMIE, DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
6 - Territoire d’industrie « Sud Isère » - Financement du poste de chef de projet
7 - Startup FUNCELL – Acquisition d’un tènement afin d’accompagner sa croissance
8 - Attribution d’une subvention à l’association Entreprendre Pour Apprendre au titre de l’année 2024
ENVIRONNEMENT, ÉNERGIE ET INNOVATION
9 - Prime Air Bois – Dispositif de versement de l’aide aux professionnels solidaires des foyers modestes
COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES
10 - Partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, antenne de l’Isère au titre de l’année 2024 et convention cadre triennale
11 - Partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble au titre de l’année 2024
CULTURE, PATRIMOINES MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS
12 - Partenariat avec l’Association Espace Aragon au titre de l’année 2024
13 - Partenariat avec l’Association Nextape pour la période 2024-2026
ESPACE MONTAGNES ET GOUVERNANCE DES STATIONS
14 - Programme Avenir Montagnes Ingénierie – Convention de prolongation 4 / 72
TOURISME ET ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
15 - Convention portant attribution du fonds de concours à la commune de Le Moutaret pour la création d'une halle couverte- Avenant n°1 de prolongation
SPORT ET LOISIRS
16 - Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux associations sportives
SOLIDARITÉS INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS
17 - Mise à disposition d’un outil commun de création et de gestion de sites internet pour Le Grésivaudan et ses communes membres
18 - Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de La Combe de Lancey pour son projet de réparation et reconstruction ponctuelle du mur de soutènement du château
19 - Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Le Haut Bréda pour son projet de travaux de voirie
20 - Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Le Haut Bréda pour son projet de rénovation de voirie rue du Port, route des Taviaux et route du Charvin
21 - Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Le Haut Bréda pour son projet de travaux de transformation d’une salle de classe en cantine scolaire
22 - Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint Mury Monteymond pour son projet de réfection de la toiture de la Cure
EMPLOI, INSERTION, PRÉVENTION ET SANTÉ
23 - Financement des structures d’accompagnement des demandeurs d’emploi au titre de l’année 2024
24 - Attribution de subventions à 3 centres de santé sexuelle du territoire au titre de l’année 2024
25 - Attribution d’une subvention à l’association APASE au titre de l’année 2024
26 - Attribution d’une subvention à l’association Pacifique Airline au titre de l’année 2024 5 / 72
EAU ET ASSAINISSEMENT
27 - Sollicitation de Monsieur le Préfet pour organiser l’enquête publique préalable à l’instauration d’une servitude d’utilité publique dans le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament au réseau d’assainissement collectif, commune de La Chapelle du Bard
28 - Tarifs eau et assainissement applicables à compter du 1er janvier 2024 – Complément à la délibération n° DEL-2023-0439
29 - Tarification des prestations, contrôles et pénalités de l’eau et de l’assainissement – Complément à la délibération n° DEL-2023-0441
FINANCES
30 - Ajustement des AP/CP suite à la clôture de l’exercice 2023
31 - DETR 2024 – Aménagement du Centre Nautique Intercommunal de Crolles pour le déploiement des services de l’intercommunalité – Modalités de financement
32 - DETR 2024 – Extension du multi-accueil « Les Quenottes » au Plateau des Petites Roches – Modalités de financement
33 - DSIL 2024 – Etude de faisabilité des aménagements sur le site Bergès à Villard-Bonnot – Modalités de financement
34 - DSIL/Fonds Vert 2024 – Reconquête et rénovation thermique de la friche de l’ancien lycée d’application du Bréda à Allevard-les-Bains – Modalités de financement
35 - DSIL 2024 – Rénovation énergétique de l’Atelier numérique André Emery à Montbonnot Saint Martin – Modalités de financement
RESSOURCES HUMAINES
36 - Actualisation du tableau des emplois
37 - Mise en œuvre du Fonds d’Action Sociale
38 - Actualisation du règlement du temps de travail
39 - Contrat de prévoyance « Garantie maintien de salaire » - Mandatement du Centre de gestion de l’Isère pour le lancement d’une consultation
40 - Contrat de projet – Chef de projet Territoire d’industrie « Sud Isère » 6 / 72
Henri BAILE - Président
Je l'ai déjà cité, on accueille aujourd'hui Clément BONNET. Il remplace Robert MONNET. Bienvenue
parmi nous ! Puis, ça, c'était au niveau des élus, au niveau de l'administration, vous vous souvenez
qu'Émilie (MANGIONE) nous avait quittés. Elle est remplacée aujourd'hui par Catherine HOLVOET, qui
est ici présente, qui est donc la remplaçante d'Émilie (MANGIONE) et qui a la responsabilité du
Service juridique de la Communauté de communes. Soyez la bienvenue ! Votre bureau est au
même endroit que celui d'Émilie (MANGIONE), à quelque chose près, dans l'autre aile, mais le même
étage.
Ensuite, on a une délibération qui a été posée sur table et qui n'avait donc pas été transmise à
l'ordre du jour, mais que je vous avais annoncée lors des dernières séances et qui concerne le
Secours Populaire. Vous vous souvenez, on peut projeter les images, que le Secours Populaire avait
été l'objet de saccage. Françoise MIDALI s'était rendue sur place, d'ailleurs, en soutien à l'association
Secours Populaire, eu égard aux missions qui sont les siennes.
Lors de cette visite qui correspondait d'ailleurs à une journée de visite d'autres institutions, puisqu'il y
avait eu la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Métropole, qui étaient venues sur site, nous avions
évoqué la possibilité d'apporter notre soutien, à la fois moral, bien entendu, mais ça, c'était acquis,
et aussi financier, au Secours Populaire par rapport à l'ensemble des dégradations et le préjudice
qu'ils avaient subi, qui est très conséquent, comme vous pouvez l'imaginer, à la fois au niveau des
véhicules et au niveau des matériels qui étaient recueillis pour distribuer aux plus défavorisés d'entre-
nous. L'objet de cette délibération, je te laisse le soin, Françoise (MIDALI), de la présenter.
ADMINISTRATION GENERALE
Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Fédération de l’Isère du Secours Populaire Français (Rapporteur : Françoise MIDALI)
Le Secours Populaire Français, à travers sa fédération départementale, apporte une aide essentielle pour des personnes en situation de précarité sur l’ensemble du département. A l’échelle intercommunale, cette aide est fournie par les antennes locales à Pontcharra et à Villard-Bonnot, chargées de l’accueil du public et de la redistribution des dons. Dans la nuit du 23 décembre 2023, l’association a été victime d’un cambriolage et de dégradations visant son entrepôt de stockage situé à Echirolles. Ce dernier contenait de nombreuses marchandises qui devaient être distribuées à 30 000 bénéficiaires.
Le préjudice est conséquent, il est estimé à 300 000 € et deux véhicules neufs ont également été dégradés.
Ces actes délictueux mettent l’association en grande difficulté pour apporter l’aide dont les personnes ont besoin, qui plus est à une période critique de l’année. Les antennes de proximité à Villard-Bonnot et à Pontcharra ont donc été également affectées par voie de conséquence par ces actes.
Ces évènements ont eu un écho national, et l’association a lancé un appel à témoins mais également un appel à la solidarité.
Dans ces conditions, la Communauté de communes Le Grésivaudan souhaite répondre à cet appel de la Fédération de l’Isère du Secours Populaire Français en soutenant cette association de solidarité dont l’importance n’est plus à démontrer, par l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 20 000 €. 7 / 72
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 (Budget Principal – Chapitre 65 - Article 65748 – Analytique SEG – Gestionnaire AFF).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 20 000 € à la Fédération de l’Isère du Secours Populaire Français afin de lui permettre de continuer à assurer ses actions de solidarité.
Françoise MIDALI – Vice-Présidente en charge des Solidarités et du Lien Social
Bonsoir à toutes et à tous. Je tiens à dire quand même que, lors de ma visite, je n'étais pas toute
seule, j'étais accompagnée du Président. Sa modestie fait qu'il ne le dit pas, mais moi, je tiens à le
dire. Nul n'est censé ignorer ce qui est arrivé au Secours Populaire dans la nuit du 23 décembre 2023.
Vous voyez un petit peu sur les photos l'état dans lequel s'est retrouvé leur local. Ils ont pratiquement
emmené tout ce qu'ils ont pu emmener. Ils ont saccagé plein de choses. Ils ont même démonté le
moteur du rideau électrique pour rentrer. Ils ont enlevé les fils. Aussi bien le Président que moi-même,
on est restés, mais vraiment estomaqués de voir ce qui avait pu être fait à ce point-là. Je ne sais pas
où en est l'enquête, s'ils sont arrivés à des conclusions, mais toujours est il que c'est abominable. Ils
ont pour plus de 300 000 € de marchandises qui ont été volés, qui devaient être distribués, à près de
30 000 bénéficiaires.
Le secrétaire du comité d'Échirolles a bien dit, sur le moment où on était, il est vraiment atterré et
tous ont réagi, en disant que nous ne baisserons pas les bras. Je ne sais pas où ils en sont. J'ai essayé
de le joindre, il n'y a pas très longtemps, au téléphone. Je n'ai pas pu l'avoir, mais ils devaient
absolument tout nettoyer et je pense qu'ils en ont pour un bon mois, à remettre tout en place. Je ne
sais pas s'ils vont rester dans ce local, mais ils ont bien un mois de travail à une vingtaine ou une
trentaine de personnes, parce que partout où on marchait, on marchait ou sur des vêtements, ou
sur des chaussures ou sur des cartons. Je n'ai jamais vu une chose pareille. Ça nous a beaucoup
bouleversés, avec le Président, et pour pallier un petit peu tout ce qu'ils ont perdu, on vous propose
de leur attribuer une subvention d'un montant de 20 000 €. Toutes les institutions, le Département, la
Région, des communes aussi, ont fait un don.
Le Président vous propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 20 000 € à la fédération de
l'Isère du Secours Populaire Français, de façon à leur permettre de rebondir suite à une situation
vraiment exceptionnelle et lamentable. Je ne peux pas employer d'autres mots.
Serge POMMELET – Crolles
Moi, je me questionne sur la sécurité du site. Là, il n'y avait pas de système de sécurité, caméra,
alarme ?
Henri BAILE - Président
Non. En réalité, ils occupaient un hangar, qui était loué à l'EPFL. C'était un hangar très isolé par
rapport à la commune d'Échirolles, qui avait un système de fermeture, mais pas avec des caméras.
De toute façon, la manière dont les gens ont opéré, Françoise (MIDALI) l'a évoqué tout à l'heure, ils
ont même démonté le moteur électrique qui permettait de faire monter et descendre le rideau
d'entrée, mais ils étaient déjà rentrés quand ils l’ont démonté et ils ont arraché tout ce qui était
câbles électriques, dans l'intention, bien entendu, de récupérer ce qui était récupérable à l'intérieur
des câbles. Mais il n'y avait pas de vidéoprotection ni de vidéosurveillance. Il n'y avait rien. 8 / 72
Serge POMMELET – Crolles
Il n'y a pas possibilité de projeter une aide en fonctionnement pour qu'ils installent justement un
système ?
Henri BAILE - Président
C'est l'objet de la participation.
Serge POMMELET – Crolles
Parce qu'aujourd'hui, il y a des systèmes qui ne sont pas très chers et qui fonctionnent bien et nous
on protège des sites comme ça, et ça marche.
Henri BAILE - Président
Bien sûr, mais ils étaient à cent lieues d'imaginer qu'eu égard à leur mission, ils puissent être pillés et
saccagés de cette façon-là. Comme ils n'ont pas beaucoup d'argent et que ça représentait en
assurance quelque chose de très onéreux, ils n'étaient pas assurés pour la totalité des biens. Ils ont un
double préjudice. Ils ont un préjudice qui est lié à la perte de tous les matériaux stockés, puis des
deux véhicules, qui étaient totalement neufs. Puis, bien entendu, par rapport au déficit qui lui rentre,
parce que l'assurance remboursera la valeur vénale des biens dégradés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 1 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) – Mise en œuvre de deux dispositifs (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière de logement,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées en Isère, adopté le 8 juillet 2022,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le Département de l’Isère, le 7 décembre 2017,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0117 en date du 16 mai 2022 relative au lancement du diagnostic et des études pré-opérationnelles de l’OPAH-RU, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0001 en date du 30 janvier 2023 relative à la stratégie et aux orientations du Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0473 en date du 18 décembre 2023 relative à l’avenant 2 de la convention d’Opération de Revitalisation de territoire (ORT), 9 / 72
Le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de communes Le Grésivaudan, prochainement arrêté, prévoit quinze actions pour répondre aux enjeux liés au logement et à l’hébergement, pour les six prochaines années. L’action 4 vise à améliorer le parc privé sur le territoire, avec un objectif de 3 020 logements accompagnés dans le cadre du dispositif opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) / opération programmée d’amélioration de l’habitat renouvellement urbain (OPAH-RU).
En parallèle, Le Grésivaudan s’est engagé dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) pour mettre en œuvre la transition écologique. Parmi les 9 axes stratégiques, le premier cible la rénovation massive des bâtiments.
Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat constituent un des outils qui permettent de répondre à ces enjeux. Le Grésivaudan a déjà mis en place entre 2017 et 2021 une OPAH sur l’ensemble de son territoire. Elle s’articulait autour de 4 axes :
• Mobiliser le bâti vacant,
• Résorber l’habitat indigne,
• Lutter contre la précarité énergétique,
• Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.
Ce dispositif a rempli ses objectifs sur les thématiques de l’énergie et de l’adaptation des logements et créé une dynamique en matière de rénovation de l’habitat auprès de sa cible, les ménages propriétaires aux ressources modestes et très modestes. En revanche, lors de la précédente OPAH, la mobilisation des propriétaires bailleurs et la résorption de l’habitat indigne ont été plus complexes à aboutir.
Une étude pré-opérationnelle, conduite à partir de septembre 2022, a actualisé les enjeux du territoire et proposé un dispositif spécifique. Elle montre qu’un ménage sur cinq est éligible aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), et donc susceptible de bénéficier de l’OPAH, au regard de ses ressources. Sur l’ensemble du Grésivaudan, environ 17 000 logements seraient classés E, F ou G, dont 6 200 dans les deux dernières catégories. L’absence d’organisation des petites copropriétés et les enjeux de rénovation énergétique de toutes les copropriétés sont également pointés. Enfin, répartis de façon diffuse sur l’ensemble du territoire, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et la lutte contre l’habitat indigne sont des points à prendre en compte. En complément, une analyse spécifique a été réalisée, dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle, dans les centres historiques des communes engagées dans une opération de revitalisation de territoire (ORT) : Allevard-les-Bains, Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot. Elle montre un nombre de ménages éligibles aux aides de l’ANAH plus important (1/3), un taux de vacance élevé, des dégradations de bâtiments, un enjeu d’organisation des copropriétés et une articulation avec la question du commerce et de l’espace public environnant. La commune de Crolles est moins concernée par ce constat.
A l’issue de cette étude, il est proposé de mettre en place deux dispositifs d’OPAH : - une OPAH de droit commun sur l’ensemble du territoire permettant de proposer un dispositif d’incitation des propriétaires occupants et bailleurs, via un subventionnement des travaux par l’ANAH et Le Grésivaudan, mais aussi un accompagnement des propriétaires par une équipe d’animation, dans le montage administratif, technique et financier des dossiers de subvention. Le Grésivaudan proposera des aides en matière de :
o Rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique, o Copropriétés en difficulté,
o Lutte contre l’habitat indigne,
o Maintien à domicile des personnes âgées et handicapées,
o Conventionnement et production d’une offre de logements locatifs à loyers modérés 10 / 72
- une OPAH renouvellement urbain (OPAH-RU) multi-site sur un périmètre restreint des communes de Allevard-les-Bains, Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot. En complément des thématiques précitées, le volet copropriété sera renforcé, notamment en direction des copropriétés dégradées. Ce dispositif permet également de recourir à des outils coercitifs lorsque le cadre incitatif ne suffit plus. Les communes ciblées s’engagent dans cette démarche, en étant signataires de la convention avec l’ANAH.
Les OPAH se concrétisent par une convention signée entre l’État, l’ANAH et les collectivités. Elle précise le contexte, les actions mises en place, les objectifs, les indicateurs de suivi et les engagements des partenaires.
L’engagement du Grésivaudan, qui s’étale sur une durée de 7 années (comprenant la durée de contractualisation avec les partenaires, sur 5 ans, et 2 années supplémentaires pour les derniers paiements de travaux), se traduit par :
- La mobilisation d’une équipe de suivi-animation externe, dont le coût est estimé à 500 000 € par an,
- Le financement d’aides aux travaux auprès des particuliers, dont le coût est estimé à 16,2 millions d’euros TTC (soit une moyenne de 2,4 M€ d’aides du Grésivaudan versée par an). L’autorisation de programme / crédit de paiement (AP/CP) n° 20 a évolué pour intégrer le budget nécessaire à ces nouveaux dispositifs. Le suivi-animation mis en place est éligible à un cofinancement de l’ANAH qui subventionne également le poste de chef de projet dans le cadre des OPAH-RU.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’engager une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur l’ensemble du territoire intercommunal et une OPAH renouvellement urbain multi-site sur un périmètre restreint à Allevard-les-Bains, Crolles, Villard-Bonnot et Pontcharra pour 5 ans, - De solliciter toutes les aides financières correspondantes pour le suivi-animation et le poste de chef de projet,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les deux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat annexées à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Laurence THÉRY – Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat
Bonsoir. À l'heure où les marchés immobiliers sont quand même extrêmement compliqués, où la
production, tant dans le logement privé que public, est en décélération nette, à l'heure où les
transitions s'imposent à nous, on a voté au dernier Conseil communautaire une batterie de dispositifs
liés à l'accompagnement des bailleurs sociaux pour la production et la réhabilitation du logement
public, et pas que pour les bailleurs sociaux, puisque vous vous en souvenez, il y avait aussi un
accompagnement pour les communes, les logements communaux, et également un
accompagnement pour la réhabilitation et la mise sur le marché de logements pour les publics les
plus en précarité, dans le cadre du PLH et dans le prolongement de ces dispositifs, pour le logement
public, aujourd'hui, on vous propose de mettre aux voix la mise en œuvre de deux dispositifs qui
concernent le logement privé : une OPAH et une OPAH-RU qui s'articulent évidemment. Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Renouvellement Urbain. Il s'agit d'accompagner la réhabilitation du logement privé. Le logement
tout court dans le Grésivaudan, vous vous souvenez des chiffres que j'avais pu communiquer, on est
à 52 900 logements. Sur ces 52 900 logements, on a 18 000 logements qui sont classés en E-F et G, là-
dessus, le parc public ne représente, vous vous en souvenez aussi, que 1 274 logements. Grosso
modo, ça veut dire que l'effort conséquent de rénovation énergétique de l'habitat se trouve dans le
parc privé, puisqu'on a 17 000 logements qui sont classés E-F et G. 11 / 72
On avait déjà mis en place un dispositif d'OPAH où on a réussi à atteindre très bien nos objectifs en
matière d'accessibilité, donc rénovation, adaptation des logements pour les personnes en situation
de handicap ou les personnes âgées, beaucoup moins en ce qui concernait la rénovation
énergétique. On a fait un travail un peu fin et on s'est aperçu que les plafonds ANAH ne
permettaient pas aux ménages de s'inscrire dans des dispositifs de rénovation, qu'ils soient
propriétaires occupants ou qu'ils soient propriétaires bailleurs. On vous propose une opération un
peu coup de poing, avec l'accompagnement d'un bureau d'études. Les marchés n'ont pas encore
statué ni la commande publique, sur celui qui nous accompagnerait.
On a eu, en tout cas, un diagnostic fin de la part d'un bureau d'études qui s'appelle Urbanis, qui est
vraiment descendu dans chacune de nos communes, quasi à la parcelle. On a essayé de trouver
les moyens de flécher les dispositifs les plus efficaces en déplafonnant les aides. Ça veut dire
500 000 € d'accompagnement pour le bureau d'études qui nous aidera à aller chercher les
propriétaires, les bailleurs ou occupants, ou bien encore, les copropriétés, puisque l'objectif, c'est
vraiment de faire du volume, en s'intéressant aux copropriétés. Comme vous le savez, c'est toujours
un petit peu compliqué, parce que certains ont les moyens, certains n'en n’ont pas. Les syndicats de
copropriétés ne votent pas toujours les rénovations thermiques, donc on va vraiment être dans un
travail d'accompagnement, d'aller vers systématiquement, pour obtenir des résultats.
En moyenne, on propose de mettre 2,4 millions par an dans le dispositif, pour augmenter, avec des
subventions CCLG, ce que donne l' ANAH. D'un autre côté, augmenter, déplafonner les plafonds de
ressources pour pouvoir permettre, quand on est toujours à la frange ou de façon intermédiaire, à
des ménages qui ne pourraient le faire, de s'inscrire dans la rénovation thermique. Si vous avez eu le
temps, la curiosité, je n'en doute pas, le temps, je ne sais pas, d'aller regarder les deux conventions
OPAH et OPAH-RU, on est allé s'inscrire et mettre des objectifs qualitatifs, mais aussi des objectifs
quantitatifs pour essayer de résorber ce logement qui n'est pas à la hauteur des enjeux aujourd'hui.
On a aussi inscrit des chiffres et des objectifs pour tout ce qui concerne le logement indigne, puisque
je crois que, dans le territoire, on a un peu plus de 500 logements qui pourraient être qualifiés
d'indignes.
On a fait un inventaire très complet et on a fait cette proposition de dispositif, s'articulant avec ce
dispositif, puisque l'OPAH s'inscrit et concerne les 43 communes de la Communauté de communes.
On a une OPAH-RU qui va aller travailler, avec des dispositifs complémentaires, pour les quatre
communes qui sont les communes ORT. On ne s'inscrit pas que dans les copropriétés dégradées, on
ne s'inscrit pas que dans le logement individuel dégradé, mais on s'intéresse aussi à la vacance, aux
rez-de-chaussée vacants. On s'intéresse à la revitalisation. On s'intéresse à tout l'aménagement dans
tout ce qui a été défini comme périmètre d'OPAH Renouvellement Urbain. Ça concerne quatre
communes, Crolles, la moins concernée par le dispositif, mais aussi Allevard, qui est particulièrement
concernée par l'OPAH-RU, Villard-Bonnot et Pontcharra évidemment.
On a des objectifs chiffrés un peu massifs et on met les moyens qui vont avec, pour essayer, pendant
le temps de ces OPAH et OPAH-RU de faire sortir tous ces logements de la précarité énergétique. Est-
ce que vous avez des questions ?
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 12 / 72
Délibération n° 2 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise – Programme d’activités 2024 (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu la convention cadre Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise - Communauté de communes Le Grésivaudan n°AD-10-0117 en date du 15/12/2010,
L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) est l’un des principaux partenaires du bloc communal en matière d’aménagement et d’urbanisme. Sa forme juridique est celle d’une association à statut particulier.
La Communauté de communes emploie l’AURG principalement pour des études thématiques liées à l’aménagement du territoire, tandis que les communes l’emploient pour des études urbaines localisées ou des procédures d’évolution de leurs documents d’urbanisme. En parallèle de ces missions, l’AURG se consacre à des thématiques transversales (déplacements, artificialisation des sols, habitat, information géographique, etc.).
La cotisation annuelle d’adhésion à l’AURG est payée par la Communauté de communes, pour son compte et celui des communes. Son montant est d’environ 95 000 €. Cette adhésion, renouvelée chaque année depuis la création de l’intercommunalité, permet de bénéficier de 35 jours d’études, dits « jours-socle ». Toute demande allant au-delà de ce capital est facturée 760 € par jour d’étude. Le coût précis de l’adhésion de l’année en cours est déterminé selon la population retenue.
Un programme partenarial prévisionnel entre la Communauté de communes et l’AURG pour l’année 2024 a été établi. Il comprend diverses missions (études, travaux géomatiques, animations, conseils, etc.) dont la nature et le coût sont détaillés dans le tableau en annexe. 204 jours d’études sont ainsi projetés (35 jours-socle et 169 jours hors socle), soit un coût de 128 440 euros en plus de l’adhésion 2024 à venir.
Pour mémoire, en 2023 le programme partenarial comprenait 268 jours (35 jours-socle et 233 jours hors socle). Au 31 octobre 2023, 78% des missions planifiées avaient été réalisées. Celles encore non terminées fin décembre 2023 sont reportées en 2024 afin d’être achevées au cours du premier trimestre.
Il est souhaité que les données numériques produites par l’AURG au travers des diverses missions qui lui sont confiées soient transmises à la fin de chacune de ses missions afin de pouvoir être intégrées au Système d’Information Géographique intercommunal.
Les dépenses liées à la cotisation annuelle et au programme partenarial ont été prévues dans le budget primitif 2024 voté et réparties selon les missions envisagées dans divers analytiques comptables.
Au titre de l’année 2024, afin de permettre le versement de la cotisation annuelle et des subventions liées aux missions effectuées, des avenants à la convention cadre de 2010 seront établis. Ces versements interviendront à la fin de l’année 2024. 13 / 72
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver au titre de l’année 2024 :
- l’adhésion à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise, - le programme partenarial avec l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise,
- D’autoriser, au titre de l’année 2024, le versement à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise :
- de la cotisation d’un montant estimé à 95 000 €,
- des subventions pour chacune des missions réalisées dont le montant total s’élève à 128 440 €,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 3 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Participation à la Foncière environnementale de l’Isère (Rapporteur : Laurence THERY)
Dans le cadre de sa politique publique en matière d’environnement et de ses compétences, le Département de l’Isère souhaite jouer un rôle actif visant à concilier l’aménagement de son territoire avec la préservation de la biodiversité en agissant notamment sur la séquence Eviter/Réduire/Compenser (ERC). Pour rappel, la séquence ERC s’inscrit dans le corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et se met en œuvre lors de la réalisation de projets ou de plans/programmes et s’applique à l’ensemble des composantes de l’environnement. Dans ce contexte, le Département déploie un nouvel outil, la Foncière environnementale de l’Isère (FEI).
Sa particularité consiste à ce que du foncier présentant des potentialités environnementales soit maîtrisé durablement par le Département (par acquisition ou convention) ou mis à disposition par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et communes, en amont des opérations d’aménagement pour y réaliser des mesures compensatoires environnementales pérennes et qualitatives, s’inscrivant dans une démarche territoriale de valorisation environnementale.
Cet outil partenarial se distingue en cela :
✓ Du rôle de la SAFER qui œuvre à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers et qui vise à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles, ✓ Des Etablissements Publics Fonciers qui acquièrent des terrains, en vue de leur cession ultérieure à des tiers pour des opérations contribuant aux stratégies locales d’aménagement durable du territoire,
✓ De la compensation agricole collective qui vise à rétablir le potentiel économique agricole perdu suite à un aménagement consommateur de terres agricoles et qui se traduit par des mesures collectives d’investissements ou de projets de développement prescrites par le Préfet sur proposition de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 14 / 72
Ainsi, la FEI vise à participer au dernier volet de la séquence ERC (« Compenser »), dont la mise en œuvre est contrôlée par les services de l’Etat lors de l’instruction des différentes autorisations règlementaires liées aux projets. Les porteurs de projets sont pleinement responsables de la bonne application des volets Eviter et Réduire. La FEI accompagne seulement les porteurs de projets pour trouver des mesures compensatoires adaptées à leurs projets.
Dans ce cadre, l’offre de service de la FEI consiste à :
➢ Mutualiser des mesures compensatoires conduisant ainsi à des mesures de plus grande ampleur et de meilleure cohérence écologique. Ceci permet d’éviter l’émiettement des mesures et facilite leur suivi et leur pérennité. L’objectif est également de favoriser les synergies entre les mesures compensatoires, et entre ces mesures et les projets de territoire, ➢ Anticiper les besoins de compensation en constituant une réserve de parcelles sur lesquelles seront pré-fléchées des mesures compensatoires qualitatives et répondant aux enjeux environnementaux locaux,
➢ Orienter les compensations vers les parcelles les plus pertinentes en termes de gain de biodiversité, notamment celles qui permettent d’avoir un effet levier par restauration de fonctionnalités écologiques dégradées,
➢ Réaliser des mesures compensatoires conciliant préservation de l’usage agricole ainsi que compatibilité avec les pratiques agricoles en place où à mettre en place et ce, dans une logique de soutenabilité pour les systèmes agricoles,
➢ Sécuriser les porteurs de projets qui proposeront ainsi, au terme de la séquence ERC, des mesures compensatoires compatibles avec les mesures pré-fléchées sur les terrains de la FEI.
Afin d’animer et piloter la FEI, une gouvernance adaptée est mise en œuvre. Cette gouvernance politique et technique est structurée autour :
- D’un comité départemental, composé de l’Etat, du Département, de la Chambre d’Agriculture, et des EPCI membres, chargés de se voir restituer l’activité de la FEI et de formuler des propositions d’orientations ;
- Pour chaque EPCI, d’un comité territorial (copiloté par le Département et Le Grésivaudan) où les partenaires locaux sont associés plus étroitement (SCoT, Gémapien, ONF, CNPF, FDCI, DREAL, DDT, OFB, SAFER, EPF, CEN, CEREMA, …). Des comités techniques préparent ces comités territoriaux ;
- De comités de sites locaux, à l’échelle de périmètres identifiés à potentiel de mesures compensatoires, composés selon le contexte local par les acteurs locaux concernés par le périmètre en tant que propriétaire, usager ou représentant d’usagers, commune.
Ces comités sont avant tout des instances de concertation. Les exécutifs du Département et des EPCI restent décisionnaires pour les actions qui devront être engagées. Au sein de ces comités, les élus et les techniciens du Grésivaudan seront associés, en particulier ceux concernés par les projets nécessitant une compensation.
Pour la Communauté de communes Le Grésivaudan, la participation gratuite à la FEI permet de disposer d’un partenaire et d’un opérateur de compensation pour ses politiques d’aménagement du territoire, à ses propres fins pour ses projets ou pour des partenaires tiers menant des projets soutenus par l’intercommunalité.
Afin de bénéficier de l’intervention de la FEI, il convient d’approuver le dispositif, et notamment la charte départementale de mise en œuvre, ci-annexée. Elle a pour objet de préciser les objectifs et les modalités de fonctionnement de la FEI, ainsi que les engagements des bénéficiaires et du Département. 15 / 72
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver la participation de la Communauté de communes Le Grésivaudan à la Foncière environnementale de l’Isère ainsi que la charte de mise en oeuvre, - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Laurence THÉRY – Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat
Cette fois-ci, c'est une proposition qui est faite au Conseil communautaire, celle d'adhérer à
quelque chose qui a été monté par le Département, qui s'appelle la FEI, la Foncière
environnementale de l'Isère. Le Département, considérant qu'un certain nombre de grands projets
d'infrastructures industrielles et économiques de toute nature devaient souscrire, même s'ils
s'inscrivent tous dans ce qu'on appelle la Séquence ERC, Eviter, Réduire et Compenser, pouvaient
justifier parce qu'ils n'arrivaient pas à éviter, à réduire, devaient compenser avec ce qu'on appelle
les mesures compensatoires, la restitution d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et même plus
que ça, de zones humides ou de zones remarquables justifiant d'une biodiversité qui ne se
retrouverait pas.
Le Département a choisi d'identifier et de faire une sorte de stock de foncier en fait pour pouvoir
entretenir, proposer et restaurer des milieux qui seraient destinés à servir pour les opérateurs, les
maîtres d'ouvrage, des mesures compensatoires avec une qualité des sols telle qu'elle était détruite
à un endroit, elle serait reconstituée à un autre. Le Département achète des fonciers, les entretient
et restaure les milieux, et peut offrir en compensation ces zones qui sont remises en état au titre de la
compensation. Il est bien clair que ceux qui vont payer et qui vont devoir honorer la compensation,
ce sont ceux qui sont maîtres d'ouvrage des projets en question. Un industriel, je prends cet exemple,
parce que c'est le plus courant, qui détruirait un certain nombre d'hectares au titre de la biodiversité,
devrait entretenir et participer financièrement et honorer, d'ailleurs, complètement la restauration
des milieux à un autre endroit.
Les mesures compensatoires s'inscrivent de façon privilégiée, évidemment, dans une proximité et un
territoire qui est proche de l'ouvrage en question, c'est-à-dire qu'on ne va pas aller, pour faire le
Lyon-Turin, faire de la compensation en Bretagne. C'est extrêmement intéressant que le
Département s'inscrive dans cette démarche. La proposition qui est faite, c'est d'adhérer à cette
Foncière environnementale. L'adhésion est complètement gratuite. On a un comité territorial qui est
un comité de bassin, qui réunit un certain nombre de partenaires. Vous en voyez la liste, vous l'avez
sous les yeux, avec le Département, classiquement, la Chambre d'Agriculture, les EPCI membres,
dont nous, si nous décidons d'adhérer. Ce comité territorial, qui est copiloté par le Département et
qui le serait par Le Grésivaudan, associerait un certain nombre de structures. Vous les lisez aussi, les
SCOT, tous les syndicats qui s'occupent de la GEMAPI, l’ONF, je ne vous les relis pas. Pour siéger à ce
comité départemental, il vous est proposé que Le Grésivaudan soit représenté par le Vice-Président
à l'Economie, le Vice-Président à l'Agriculture, moi-même et j’en ai oublié un quatrième, Régine
MILLET, au titre de la montagne. Non, c'est ça ? Vous l'avez sous les yeux normalement, non ? On ne
l'a mis que dans la convention et on ne l'a pas remis, pardon. Comme ça, au moins, c'est
transparent, c’est clair, en plus, vous l'avez dans les annexes tous ceux qui, d'une façon ou d'une
autre, pourraient intervenir dans les phénomènes de compensation ou de reconstitution de milieu. 16 / 72
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
J'avais une question qui n'est pas en rapport direct avec l'adhésion que je trouve très bien. C'était
juste de savoir après, sur le fonctionnement de cet établissement, s'il y avait des politiques incitatives
auprès des communes pour récupérer du foncier. Qui va avoir intérêt, spontanément, à aller mettre
du foncier là-dedans ?
Laurence THÉRY – Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat
Par exemple, un ENS local, un Espace Naturel Sensible local qui serait complètement engorgé ou
dont les milieux seraient détruits. Je pense à une zone humide asséchée, ou un réservoir de BIODIV
qui aurait été complètement évacué. Ça veut dire que si la commune est sensibilisée au sujet, elle
peut obtenir la restauration de son milieu, par exemple. Pour la commune, c'est intéressant, pour le
maître d'ouvrage, c'est intéressant, et on reste dans le ressort du territoire du Grésivaudan. C'est une
réponse. Ça pourrait être les forêts. On peut avoir plein d'exemples. Ça pourrait être des milieux
aquatiques. Ça pourrait être plein de choses. Là, c'est une foncière, donc on ne va pas aller faire
des mètres cubes, ce sera plutôt des mètres carrés, des hectares. Ça ne te satisfait pas ?
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Si, en partie, je comprends bien l'intérêt sur des terrains déjà bien dégradés, l'intérêt communal.
C'était plus après, justement, de se dire s'il n'y a pas des communes qui peuvent avoir du foncier
intéressant et avoir une incitation financière ou quelque chose comme ça, pour justement arriver à
mobiliser du terrain qui sinon resterait sensible.
Laurence THÉRY – Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat
La commune, on va lui poser la question et elle va gagner au bout la restauration de son milieu, mais
il n'y a pas d'incitation financière. Après, si les communes flèchent d'elles-mêmes des endroits qui
nécessiteraient d'être restaurés, pourquoi pas ? De la même façon, le Département identifie, en
concertation avec les partenaires locaux, des milieux qui mériteraient d'être remis en état. Moi, je
vois plutôt ça comme ça. C'est déjà une chance de l'avoir, parce que c'est quand même des
milliers d'euros pour restaurer un milieu quand il est très dégradé.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 4 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Convention pour l’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme – Avenant n° 4 – Instruction des demandes d’affichage publicitaire (Rapporteur : Laurence THERY)
Le service ADS (Autorisations du Droit des Sols) mutualisé a été créé en juin 2015 suite au retrait des services de l’Etat auprès des communes en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme. Depuis sa création, ce service ADS mutualisé travaille avec 37 des 43 communes du territoire. Il se voit confier un peu plus de 1 000 dossiers par an (en priorité des permis de construire et des permis d’aménager ainsi que des certificats d’urbanisme). 17 / 72
L’année 2024 est marquée par une échéance qui débute le 1er janvier 2024 et qui porte sur le transfert de la compétence de la police administrative de l’affichage publicitaire. Cette échéance nécessite une mise à jour par avenant (pas de modification de tarif) de la convention d’adhésion au service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols.
A l’occasion du bureau communautaire du 13 novembre 2023, ont été présentées les conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sur le transfert des pouvoirs de police administrative de l’affichage publicitaire. La loi prévoyait ainsi que les prérogatives de police de l’affichage étaient transférées au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), non compétent en matière de Plan Local de l’Urbanisme (PLU) et de Règlement Local de Publicité (RLP), pour les communes de moins de 3 500 habitants dotées ou non d’un RLP, sans pouvoir d’opposition de leur part. La communauté de communes Le Grésivaudan n'étant pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou de RLP, il avait alors été proposé que le service ADS prenne en charge cette nouvelle compétence de plein droit. En anticipation de l’échéance du 1er janvier 2024, contact a été pris avec les services de la Préfecture pour organiser les modalités de transfert, un module de formation a été organisé avec un cabinet d’avocat spécialisé et un courrier d’information a été adressé par Le Grésivaudan aux communes concernées.
Le 29 décembre 2023, l’article 250 de la loi de finances pour 2024 a supprimé in extremis ce principe de transfert de la compétence de l’affichage publicitaire aux EPCI non compétents en matière de PLU / RLP pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Ainsi, ce sont les maires qui sont compétents en matière de police administrative de l’affichage publicitaire à compter du 1er janvier 2024 quelle que soit la population communale. En outre, suite à ce brusque changement, les 35 communes de moins de 3 500 habitants du territoire pourraient rencontrer des difficultés pour appréhender cette nouvelle compétence auparavant prise en charge par les services de la Préfecture de l’Isère.
Aussi, par solidarité avec ces communes et pour apporter une solution technique, Le Grésivaudan propose de compléter l’offre de services de la convention d’instruction mutualisée des autorisations du droit des sols par l’instruction des demandes relevant du champ de l’affichage publicitaire au titre du Code de l’environnement. La convention est donc complétée par avenant (pas de modification des tarifs des autorisations existantes) par deux nouvelles catégories : - Les autorisations préalables de publicité / enseigne au titre du Code de l’environnement pour un montant de 250 €.
- Les déclarations préalables de publicité / enseigne au titre du Code de l’environnement pour un montant de 120 €.
Comme en matière d’autorisations du droit des sols, les maires restent compétents et le service mutualisé propose une instruction technique sous leur entière responsabilité. Le pouvoir de police pour le constat des infractions relève également de leur compétence.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver la nouvelle offre de service relative à l’instruction des demandes concernant l’affichage publicitaire proposée par le service Autorisations du Droit des Sols, - D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 4 annexé ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 18 / 72
Délibération n° 5 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Garantie d’emprunt accordée à la Société d’Habitation des Alpes SAHLM dans le cadre de la réhabilitation de 27 logements « La Tilleraie » à Le Champ-près-Froges (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu le Contrat de Prêt n°154361 en annexe signé entre la Société d’Habitation des Alpes SAHLM, ci-
après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa
garantie de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 614 289,00 euros souscrit
par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°154361 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 614 289,00
euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan informe la Société d’Habitation des Alpes SAHLM
par la présente délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De garantir l’emprunt contracté par la Société d’Habitation des Alpes SAHLM auprès de la
Caisse des dépôts et consignations pour l’opération « La Tilleraie » impasse de la Tilleraie à Le
Champ-Près-Froges,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 19 / 72
Délibération n° 6 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Territoire d’industrie « Sud Isère » - Financement du poste de chef de projet (Rapporteur : Jean- François CLAPPAZ)
Territoires d’industrie est un programme qui a été initié par l’État à la fin de l’année 2018. Son objectif était initialement la reconquête industrielle des territoires. Lors de la première phase, la candidature de la Communauté de communes Le Grésivaudan à ce dispositif avait été retenue puis intégrée à un territoire plus vaste composé des Vals du Dauphiné, Val Guiers, Cœur de Chartreuse, Bièvre Est et Pays Voironnais.
Si le bilan à l’échelle nationale de ce programme est positif, il a été plus contrasté à l’échelle du territoire d’industrie décrit ci-avant compte-tenu du départ rapide du chef de projet et du manque de soutien en matière d’ingénierie.
Pour la seconde phase de Territoires d’industrie, l’Etat a souhaité conforté ses objectifs en matière de réindustrialisation et de souveraineté qui apparaissent encore plus indispensables depuis la crise sanitaire, tout en prenant en considération les enjeux en matière de décarbonation, de sobriété foncière qui doivent faire de la France, la « championne de l’industrie verte en Europe ».
Le Grésivaudan a souhaité porter une candidature sur un périmètre plus restreint, composé de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, de Grenoble-Alpes Métropole et de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse. Le 9 novembre 2023, ce territoire a officiellement été labellisé Territoire d’industrie sous la bannière « Sud Isère », avec 182 autres lauréats, jusqu’en 2027.
Dès 2024, une enveloppe d’un montant de 100 M€ provenant du Fonds Vert doit permettre d’initier des projets sur le territoire national avec 4 axes forts :
- Accélérer la transition écologique et énergétique ;
- Faire des territoires des écosystèmes d’innovation ambitieux ; - Lever les freins au recrutement et développer les compétences dans des territoires industriels attractifs ;
- Mobiliser un foncier industriel adapté aux enjeux et besoins des industriels comme des collectivités ou des établissements publics.
Au-delà de cette enveloppe financière qui doit contribuer au développement de chaînes de valeurs industrielles clés pour la transition écologique, il est également prévu de :
- Contribuer à la structuration des projets au travers d’un soutien en matière d’ingénierie ; - Développer des sites clés en main (sites à potentiel disposant d’un accompagnement renforcé) ;
- Favoriser la transition industrielle des territoires pour les territoires en transition.
La mise en œuvre de ce nouveau programme sera réalisée en partenariat avec de nombreux acteurs : Banque des Territoires, ADEME, Business France…
Pour le territoire « Sud Isère », un premier plan d’action a été rédigé lors de la phase de candidatures avec 4 axes :
- Être en capacité de créer des espaces économiques dédiés aux entreprises ; - Concilier les enjeux environnementaux avec les activités industrielles ; - Renforcer l’attractivité des métiers de l’industrie et répondre aux problématiques de recrutement ;
- Créer un territoire d’industrie, lieu d’innovation, d’excellence et d’expérimentation. 20 / 72
Ce plan d’action doit être conforté dans les prochaines semaines à l’aide du recrutement d’un chef de projet qui, pour une durée de 3 ans minimum, constituera l’interface entre les différents Etablissements de Coopération Intercommunale (EPCI) et le premier soutien du binôme élu-industriel, composé de Jean-François CLAPPAZ et de Romain DE TELLIER (Président d’ARC INDUSTRIES GROUP) afin de faire remonter les initiatives locales aux échelles régionale et nationale. En outre, son rôle sera également essentiel afin de mettre en évidence les problématiques auxquelles les EPCI sont régulièrement confrontées pour réindustrialiser leurs territoires.
La prise de poste du chef de projet est prévue le 1er mars 2024. Ses fonctions cesseront le 28 février 2027.
Ce poste de chef de projet devrait être cofinancé par l’Etat à hauteur de 40 000 €/an, ce soutien étant renouvelé annuellement et conditionné à un engagement des territoires à assurer a minima 30% de cofinancement du poste. Au-delà de la participation de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse à hauteur de 1 050 €/an, la répartition du reste à charge se fera à parts égales entre Grenoble-Alpes Métropole, le Pays Voironnais et Le Grésivaudan.
Il est toutefois proposé que Le Grésivaudan accueille ce chef de projet dans ses locaux et prenne en charge l’ensemble des autres frais liés au poste (frais de déplacement, d’équipement, administratifs…) comme cela avait été fait par le Pays Voironnais lors de la première édition. Ces frais sont estimés à environ 4 500 € pour trois ans.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De solliciter une subvention d’un montant de 40 000 €/an auprès de l’Etat dans le cadre du programme Territoires d’industrie pour le financement du poste de chef de projet Territoire d’industrie « Sud Isère » ;
- De participer au financement de ce poste à hauteur de 9 650 € par an sur trois ans ainsi qu’à celui des frais liés au poste ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat annexée avec l’ensemble des EPCI partenaires ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
Je ne sais pas si vous vous en rappelez, pour ceux qui étaient là, dans l'ancien mandat, Le
Grésivaudan avait déjà été labellisé Territoire d'industrie qui était un programme initié par l'État et qui
avait pour vocation générale, la reconquête industrielle de nos territoires et de notre pays. Une
seconde phase a été lancée, puisque c'étaient des programmes de trois ans. Une seconde phase a
été lancée en 2023, pour laquelle Le Grésivaudan a candidaté. Dans le premier Territoire d'industrie,
vu de Paris, un certain nombre de territoires avaient été agglomérés ensemble, si bien que le
Territoires d'industrie dans lequel on était, allait du Grésivaudan, passait par la Chartreuse et allait
jusqu'à La Tour-du-Pin. On était six ou sept intercommunalités à l'intérieur.
Là, on a décidé de candidater sous une autre forme, puisque maintenant, dans ce nouvel appel à
projets, les métropoles qui en avaient été exclues initialement, ont pu candidater. On a candidaté
avec trois autres intercommunalités : la Métropole de Grenoble, le Pays Voironnais, et on a
raccroché à nous la Chartreuse, puisqu'ils souhaitaient candidater, mais ils ne pouvaient pas
candidater tout seuls. Ce sont les services de la Communauté de communes du Grésivaudan qui
ont instruit, à une vitesse record, ce dossier pour le compte des quatre intercommunalités. D'ailleurs,
j'en profite pour remercier publiquement Loïc AGEZ et Tonis ANTZOULATOS de la Direction de
l'Economie qui ont, à eux deux, rempli ce lourd dossier, pour lequel, on a, d'ailleurs, reçu les 21 / 72
félicitations du Préfet quand il est venu au début de l'automne pour notamment, visiter le funiculaire.
Je renvoie ces félicitations à nos collaborateurs.
On a été labellisés le 09 novembre dernier. On a été labellisés pour la seconde fois Territoire
d'Industrie sous le nom maintenant de « Sud Isère ». Ce programme, normalement, doit s'articuler
autour de différents axes. Les axes que Le Grésivaudan a décidé de travailler et de présenter, c'est
d'être en capacité de créer des espaces économiques dédiés aux entreprises, de concilier les
enjeux environnementaux avec les activités industrielles, de renforcer l'attractivité des métiers de
l'industrie et répondre aux problématiques de recrutement (Vous verrez à ce propos que la
délibération numéro huit est complètement dans ce cadre), et de créer un Territoire d'industrie qui
soit un lieu d'innovation et d'excellence, mais aussi un lieu d'expérimentation.
Pour animer tout ça, il y a deux chefs de file qui sont dans le Territoire d'industrie. Il y a deux chefs de
file qui sont en charge de ce Territoire d'industrie « Sud Isère », un chef de file représentant les élus, un
élu pour les quatre territoires, et en l'occurrence, c'est moi, pour ce « Sud Isère », avec un industriel,
qui a une entreprise sur Crolles et dans le territoire du Pays Voironnais, qui s'appelle Romain de
TELLIER et qui est le dirigeant d'ARC INDUSTRIES. Ce binôme élu-chef d'entreprise doit être
accompagné dans son travail par un technicien, un chargé de mission qui doit être recruté, chargé
de mission cofinancé par les intercos et par l'État, à hauteur de 40 000 € par an, pendant trois ans et
les EPCI, chacune à hauteur de leurs finances respectives.
Dans le cadre de ce poste qui, en plus de nous aider, nous, les référents de Territoire d'industrie à
animer ce territoire, il est en charge, après, d'aller auprès des entreprises qui peuvent répondre aux
différents appels à manifestation d'intérêt et autres dossiers qui peuvent être montés dans le cadre
de ce Territoire d'industrie, d’aider les entreprises à remplir leur dossier et les pousser à l'instruction. Je
vous disais que les quatre EPCI participent financièrement à ce poste. Chartreuse, ayant un tout
petit territoire assez peu concerné, parce que l'essentiel du Territoire d'industrie va se passer dans les
deux Vallées et sur la Métropole, donc a été sollicité par nous-mêmes pour participer à ce
financement de poste, à hauteur de 1 050 € et les trois autres intercos se partageant le solde, soit
9 650 € chacune.
L'État s'engage, dans la mesure où les collectivités s'engagent aussi pour trois ans, à participer à ce
financement à hauteur de 40 000 €. Cette délibération, en dehors du fait qu'elle m'a permis de vous
présenter Territoire d'industrie, c'est une sollicitation d'une subvention de 40 000 € auprès de l'État, de
nous autoriser à participer au financement du poste et à signer les conventions qui vont avec.
Thierry FEROTIN - Biviers
C'est essentiellement un problème de forme. Dans la délibération, il y a une phrase qui est ambiguë,
qui dit que Le Grésivaudan a souhaité porter une candidature sur un périmètre plus restreint,
composé de la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais, de Grenoble-Alpes Métropole et
de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse. Il aurait fallu mettre Le Grésivaudan a
souhaité porter une candidature sur un périmètre plus restreint composé, outre de lui-même, de la
Communauté de communes, parce qu'on a l'impression qu'on n'est pas dans le périmètre.
Henri BAILE – Président
Ce n'est pas de nature à entacher juridiquement la délibération. Je parle sous contrôle de notre
directrice juridique, mais tu as raison sur un plan sémantique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 22 / 72
Délibération n° 7 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Startup FUNCELL – Acquisition d’un tènement afin d’accompagner sa croissance (Rapporteur : Jean- François CLAPPAZ)
Vu l’avis de France Domaine référencé 2023-38538-94506 en date du 22 décembre 2023
Le Grésivaudan souhaite procéder à l’acquisition d’un tènement appartenant à la société SCI Charolais Dauphiné. Il s’agit du lot n° 10 d’une surface de 4 000 m2 situé sur la parcelle AA35 et portant le bâtiment B. Celui-ci est situé dans la zone d’activités économiques intercommunale du Pruney à Le Versoud.
FUNCELL est une startup qui travaille depuis plusieurs années au développement d’additifs biosourcés permettant d’augmenter les performances mécaniques des papiers et des cartons. En leur donnant de nouvelles fonctionnalités, ces additifs rendent plus résistants les matériaux par l’apport de propriétés barrières sans pour autant entraver leur recyclabilité.
Les additifs nommés BioWet et BioGraft ont plusieurs objectifs :
- Remplacer les additifs pétro-sourcés,
- Diversifier les usages du papier et en particulier aider les papetiers à remplacer les plastiques à usage unique,
- Permettre des économies pendant la fabrication du papier (pâte, énergie …).
La startup ambitionne aujourd’hui de passer en phase d’industrialisation pour répondre au marché. Pour mener à bien cette transition, FUNCELL se retrouve contrainte de déménager pour s’installer dans de nouveaux locaux, suffisamment spacieux pour y accueillir des laboratoires et des lignes de production. Au regard des liens étroits entretenus avec les acteurs locaux du secteur (CNRS, L’École internationale du papier - Pagora…), FUNCELL souhaite s’ancrer durablement sur le territoire.
Par ce développement, la startup ambitionne une hausse de son effectif. Aujourd’hui composée de 13 personnes, il est prévu de créer 17 nouveaux postes dans les deux ans à venir. Bien que la startup ait récemment réalisé une première levée de fonds d’un montant de 4.8 millions d’euros, ces fonds seront destinés à être investis dans l’outil productif de l’activité. FUNCELL a ainsi sollicité la Communauté de communes Le Grésivaudan pour un accompagnement immobilier. Comme dans les pépinières, la jeunesse, l’innovation de rupture, le manque de chiffre d’affaires et de garanties ne permettent pas à FUNCELL de s’intégrer sur le marché immobilier d’entreprise classique.
En raison des éléments suivants :
- La compétence du Grésivaudan en matière d’actions de développement économique, notamment par le soutien à la création d’entreprises grâce à l’appui de structures dédiées à l’accueil et au suivi des jeunes entreprises (pépinières et ateliers relais), - L’innovation environnementale portée par cette startup qui ambitionne d’apporter une solution durable pour le remplacement du plastique à usage unique, - La nature de l’activité qui s’adresse aux industries papetières : référence symbolique au territoire du Grésivaudan,
- La diversité de cette offre économique énoncée dans la feuille de route politique et le schéma des zones d’activités,
Il est proposé de favoriser le démarrage de l’activité de FUNCELL. 23 / 72
La Communauté de communes Le Grésivaudan souhaite acquérir un bâtiment industriel sur la zone d’activités économiques intercommunale du Pruney à Le Versoud. Cette acquisition permettra à FUNCELL de s’y installer et de l’accompagner dans son développement en jouant un rôle tremplin. Ce bâtiment aura vocation à s’inscrire dans les mêmes usages que les pépinières et ateliers relais du territoire.
Le bâtiment visé est de type industriel et a été réhabilité en 2016. Il fait partie d’une copropriété d’une surface totale de 39 656 m². La surface bâtie à acquérir est d’environ 1 400 m² et se compose d’une partie atelier, d’un showroom et de bureaux, sur un terrain clôturé de 4 000 m² environ.
Une proposition au tarif de 1 500 000 €, soit 1 085 € / m², a été effectuée. Cette proposition correspond à la demande des propriétaires.
Le tarif de location envisagé s’élève à 81 € HT/m²/an, ce qui correspond à un loyer annuel de 112 500 € HT.
Cette mise en location, d’une durée de 3 ans, à la société FUNCELL comportera une franchise partielle de loyer. Un tarif préférentiel sera mis en place la première année avec des loyers dus à 50% puis 75% la seconde année.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024, chapitre 21, article 2138, opération 1196, gestionnaire ECO, analytique ECODIV.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’acquérir, auprès de la SCI Dauphiné Charolais, le lot n°10 d’une surface de 4 000 m² (composé du bâtiment B) situé sur la parcelle AA35 de la zone d’activités économiques du Pruney à Le Versoud, pour un montant de 1 500 000 €,
- De louer le lot n° 10 à la société FUNCELL moyennant un loyer annuel de 112 500 € assorti d’une franchise partielle de loyers les deux premières années du bail, - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
C'est l'acquisition d'un tènement construit de 4 000 m2 sur la zone du Pruney au Versoud. Cette
acquisition a pour but de permettre l'installation d'une start-up qui s'appelle Funcell et qui développe
des additifs biosourcés. Ne me posez pas des questions trop techniques sur la nature des additifs
biosourcés dont vous avez le nom dans la note de synthèse, mais ces additifs biosourcés ont, grosso
modo, trois objectifs principaux : remplacer les additifs pétrosourcés, diversifier les usages du papier
pour, notamment, aider les papiers à remplacer les plastiques à usage économique et permettre
des économies de différentes sortes dans les phases de fabrication du papier. Funcell est une start-
up qui existe déjà, qui travaille depuis, évidemment, un certain nombre d'années sur la partie
recherche et développement et qui a besoin maintenant de passer dans sa phase d'industrialisation,
donc qui dit phase d'industrialisation, dit besoin de s'implanter à l'intérieur de ce qui va devenir une
usine, pour pouvoir industrialiser son process.
Aujourd'hui, dans les locaux qu'elle occupe, elle ne peut pas développer son activité préindustrielle,
elle ne peut y développer que l'activité de R et D, et pour ça, elle est venue nous voir parce qu'elle
avait besoin qu'une collectivité l'aide dans ce processus d'industrialisation liée au foncier. Ils ont fait
une levée de fonds, qui peut paraître relativement importante, qui est un peu moins de 5 millions
d'euros, mais, comme souvent, ces levées de fonds ne sont pas destinées à permettre le 24 / 72
développement industriel au sens foncier du terme, mais sont vraiment destinées à l'équipement,
aux machines, aux équipements de laboratoire qui, justement, permettent cette préindustrialisation.
Un peu au même titre que nous on peut le faire quand on le fait dans nos pépinières et quand on le
fait dans nos ateliers relais, on a cette compétence qui nous permet d'accompagner les entreprises
dans leur développement économique.
L'idée que l'on poursuit en accompagnant Funcell, c'est d'abord, soutenir une entreprise en devenir,
en étant propriétaire d'un foncier, quand on connaît la problématique du foncier - Je ne réattire pas
votre attention sur l'intérêt qu'il y a pour les collectivités à être propriétaires de foncier - mais aussi
aider cette start-up à apporter l'innovation et surtout dans un secteur d'activité qui s'adresse aux
industries papetières, dont on est un petit peu ici le berceau. Si vous votez favorablement pour cette
délibération, on fait l'acquisition de ce foncier à une valeur de 1,5 million d'euros. Évidemment, il y a
une estimation des domaines qui est totalement en phase avec cette proposition, ce qui fait un
coût du mètre carré de 1 085 €, si on ramène le prix d'acquisition de 1,5 million d'euros au nombre de
mètres carrés.
Aujourd'hui, quand on construit un atelier et un bâtiment industriel, on est plutôt entre 1 600 et 1 800 €
du mètre carré, ce qui fait une acquisition qui peut être en plus une bonne opération à long terme
pour Le Grésivaudan. En contrepartie de cette acquisition, évidemment, on ferait un bail
dérogatoire, dans un premier temps, un bail de trois ans à Funcell, avec un tarif, comme on le fait
dans les pépinières, un tarif générique de loyer qui est de 112 500 € par an. Comme on le fait, je vous
disais, dans les pépinières, on pratique un régime dérogatoire en termes d'appel de loyer, puisque la
première année, on appelle 50% du loyer, la deuxième année, on appelle 75% du loyer, la troisième
année, on appelle 100% du loyer. À ce moment-là, quand ils seront dans leur quatrième année, on
conclura avec eux un bail commercial.
Donc dans cette délibération, ce qu'on vous propose, c'est d'acquérir ce bâtiment et son terrain
pour une valeur de 1,5 million €, et de louer ce lot à la société Funcell, au loyer de 112 500 € par an,
aux conditions que je vous ai présentées.
Henri BAILE - Président
Moi, j'ai juste une question. Il est prévu de créer 17 nouveaux postes dans les deux ans à venir. A-t-on
des bilans dans ces cas-là ?
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
Oui, j'ai eu l'occasion d'en reparler au Conseil précédent. On suit, nous, en fonction des informations
dont communiquent les entreprises au moment où elles rentrent dans les locaux, avec leurs
prévisions de croissance. On a un état des lieux et on suit au fur et à mesure de leur développement,
la concordance, sauf catastrophe économique évidemment, mais on suit, la concordance entre ce
qu'ils nous ont annoncé et ce qui se produit. Il s'avère que depuis déjà très longtemps, sur le
Grésivaudan, on est, je dis bien notamment la période Covid exclue, on est totalement calés sur ce
qui est annoncé, et c'est un point, d'ailleurs, qui avait été soulevé par Michèle FLAMAND, lors d'une
commission Economie et pour lequel, on a apporté des éléments de réponse, qu'on fait maintenant
systématiquement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 25 / 72
Délibération n° 8 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Attribution d’une subvention à l’association Entreprendre Pour Apprendre au titre de l’année 2024 (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
L’association Entreprendre pour Apprendre (EPA) est une association agréée par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports qui connecte l’école et l’entreprise pour créer des projets entrepreneuriaux collectifs. La connaissance et la sensibilisation des jeunes publics au monde de l’entreprise et aux métiers liés sont indispensables pour penser la formation et le recrutement de demain notamment dans un contexte de pénurie de main d’œuvre.
L’objectif du réseau Entreprendre pour Apprendre Auvergne-Rhône-Alpes est de proposer aux jeunes de 9 à 25 ans, intégrés dans des structures éducatives scolaires ou non, des projets leur permettant de découvrir les acteurs économiques et publics du territoire, de développer leur pouvoir d'agir et de monter en compétences en gestion de projets.
Pour cela, l’association propose un programme de Mini-Entreprise pouvant s’organiser autour de trois parcours distincts :
- La Mini-Entreprise S : journée de créativité rassemblant entre 30 et 120 jeunes chez un partenaire du territoire ;
- La Mini-Entreprise M : dispositif permettant aux jeunes de structurer un projet de sa phase d'idéation jusqu'à la phase de prototypage (15 à 35 h sur quelques mois) ; - La Mini-Entreprise L : les jeunes créent un projet d'entreprise de la phase d'idéation jusqu'à la phase de commercialisation (minimum 60 h sur toute l’année scolaire).
Aujourd’hui, quatre établissements scolaires du Grésivaudan sont inscrits dans des projets de Mini- Entreprises M et L : le collège Marcel Chêne à Pontcharra, le collège Simone De Beauvoir à Crolles, le lycée des Pupilles de l’Air à Montbonnot-Saint-Martin et le lycée Marie Reynoard à Villard-Bonnot.
Une première journée « Mini-Entreprise S » a été organisée le 30 novembre 2023 dans le cadre de la semaine de l’Industrie et cofinancée par le fonds de revitalisation de l’entreprise STRYKER. Cet évènement s’est déroulé au sein de SLS Actiparc avec une forte implication du Grésivaudan (Direction de l’Autonomie, de la Santé et des Solidarités et Direction du Développement économique), en lien avec la Mission locale Grésivaudan Alpes Métropole et la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). Elle a réuni :
- 40 jeunes : 17 jeunes en terminale STMG du lycée Marie Reynoard, 16 jeunes du lycée Pierre du Terrail (à Pontcharra) et 7 jeunes de la Mission locale du Grésivaudan. - 3 entreprises du territoire : PERFOMAT à Le Versoud, AQUILA RH à Crolles, APEX Agencement à Le Touvet qui les ont accompagnés dans leurs projets tout au long de la journée.
En 2024, l’association EPA souhaite réaliser au minimum 6 actions de Mini-Entreprises en lien avec trois établissements scolaires, la MFR de Crolles et la Mission locale Grésivaudan Alpes Métropole. L’association espère aussi élaborer des projets avec un plus grand nombre d’établissements sur le Grésivaudan.
Ainsi, l’association sollicite auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, une aide financière d’un montant de 8 000 € qui serait cofinancée par la Direction du Développement économique et la Direction de l’Autonomie, de la Santé et des Solidarités pour mettre en place une Mini-Entreprise « S » (une journée) et encourager le déploiement de Mini-Entreprises M et L dans d’autres établissements scolaires. 26 / 72
Les crédits sont inscrits :
- Pour la Direction du Développement économique au Budget Primitif 2024 - Budget principal - chapitre 65 – article 6574 – Thématique ECOSUB - Gestionnaire ECO - Pour la Direction de l’Autonomie, Santé et Solidarités au Budget Primitif 2024 - Budget principal - chapitre 65 – article 6574 – Thématique Emploi-insertion – Gestionnaire INSE – Analytique SUBINSE
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer à l’association Entreprendre Pour Apprendre Auvergne-Rhône-Alpes une subvention, au titre de l’année 2024, d’un montant total de 8 000 € réparti à hauteur de 4 000 € pour la Direction du Développement économique et à hauteur de 4 000 € pour la Direction de l’Autonomie, de la Santé et des Solidarités,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
C'est une très jolie aventure humaine pour nous qui l’avons vécue en direct avec Roger (COHARD). On a affaire à des jeunes très motivés et vraiment, ça éveille ce sens de l'emploi, de la création. Très jolie expérience.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Henri BAILE - Président
Philippe (LORIMIER) est arrivé ? Non. On en arrive à la délibération numéro neuf. Le rapporteur est Philippe (LORIMIER). On peut attendre qu'il arrive, ce n'est pas un problème. Il n'est pas là, non ? Je vous propose qu'on la mette en standby. On attend l'arrivée de Philippe (LORIMIER).
Délibération n° 10 – COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES
Partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, antenne de l’Isère au titre de l’année 2024 et convention cadre triennale (Rapporteur : Julien LORENTZ)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et sa compétence en matière de développement économique,
Le Grésivaudan et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Isère (CMA Isère) partagent la volonté et l’ambition d’une part, de créer les conditions favorables à la création et au développement des activités artisanales, des entreprises et des emplois sur leur territoire commun, et d’autre part, d’assurer la promotion des atouts et de l’excellence du tissu économique artisanal du territoire. Dans ce cadre, un projet de partenariat est proposé pour le développement de l’artisanat sur le territoire afin de pérenniser la convergence de leurs objectifs et la complémentarité de leurs interventions en matière de développement économique. Ce partenariat se matérialise par une convention cadre d’une durée de trois ans à compter du 1er janvier de l’année civile de la signature de la convention. Celle-ci détaille les modalités du partenariat. 27 / 72
En outre, la mise en œuvre d’actions opérationnelles repose sur des conventions annuelles. Ainsi, au titre de l’année 2024, les actions retenues sont les suivantes :
❖ Accompagnement des entreprises artisanales sur le numérique : Dans le contexte actuel, la mise en place d’outils numériques et commerciaux est indispensable pour les entreprises. Afin de proposer de nouveaux produits et services à leurs clients et rester en contact avec eux, mais aussi être visibles sur Internet et les réseaux sociaux, un accompagnement est nécessaire auprès des entreprises en retard sur le sujet ou pour celles qui souhaitent s’améliorer. Pour cela, il est prévu :
- La réalisation de 15 à 19 diagnostics numériques en entreprise, - L’organisation d’un atelier d’1h30 sur ces thématiques, sur le Grésivaudan (lieu à définir).
❖ Accompagnement sur la mobilité au sein des entreprises artisanales : Dans le cadre de la mise en place du « Fonds Air Véhicules » pour aider financièrement les entreprises dans l’achat d’un véhicule professionnel moins polluant, il est proposé d’apporter aux artisans désireux de convertir toute ou partie de leur flotte de véhicules, une expertise supplémentaire pour la réalisation d’un diagnostic « mobilité ». Réalisé en entreprise, ce travail apportera une aide à la décision précieuse aux entreprises intéressées par le sujet. Ce type d’action contribue au plan climat et aux démarches de territoire à énergie positive. Ces diagnostics sont cofinancés par l’ADEME à hauteur de 33%.
Il est prévu de réaliser 5 diagnostics en entreprise en 2024.
Le déploiement de ces deux actions repose sur une convention conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2024.
Le coût total de ces actions pour l’année 2024 s’élève à 11 200 € pour Le Grésivaudan. Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024 - Budget principal - Chapitre 65 - Article 65888 – analytique SUBCAS – Gestionnaire COMMERCE
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône- Alpes, antenne de l’Isère,
- De verser à la CMA Isère la somme de 11 200 € dans le cadre de ce partenariat 2024,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention cadre triennale et la convention annuelle 2024 annexées ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 28 / 72
Délibération n° 11 – COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES
Partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble au titre de l’année 2024 (Rapporteur : Julien LORENTZ)
Une convention de partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie de Grenoble (CCIG) est signée annuellement. Afin de confirmer ce partenariat, Monsieur le Président propose un nouveau conventionnement pour l’année 2024, afin d’accompagner les commerçants et les communes dans leurs projets, dont voici les grandes lignes :
1. Etude de marché : « actualisation » :
La CCI de Grenoble a réalisé en 2021 une étude de marché pensée comme un outil d'aide à la décision pour l'appui à la création de commerces de proximité et l'implantation de grandes et moyennes surfaces sur les pôles commerciaux du territoire.
Il est proposé de procéder à une mise à jour des principaux éléments de l’étude de marché de 2021 en intégrant l’ensemble des données actualisées.
2. Etude de marché : « Focus projet » :
L’étude de marché de 2021 dans sa version actualisée de 2024 est un outil intéressant d'aide à la décision. Cette modélisation à l'échelle du territoire nécessite cependant des investigations complémentaires pour être déclinée en « mode projet ». Pour cela, des études de marché succinctes, nommées « focus projet » sont réalisées pour questionner la faisabilité économique des projets portés par les communes du Grésivaudan.
Sur le même modèle que celui retenu en 2022 et 2023, la CCIG propose de fixer une enveloppe prévisionnelle de10 jours de travail, mobilisables sur l’ensemble de l’année 2024 en fonction des besoins exprimés par Le Grésivaudan. Cette enveloppe comprend la seconde partie de l’étude sur l’ancien Hôtel du Pic de la Belle étoile sur la commune de Le Haut Bréda.
3. Atelier à destination des Unions commerciales du Grésivaudan : La CCIG propose d’aider Le Grésivaudan à mener une démarche d’animation à destination des associations de commerçants du territoire à travers l’organisation d’un temps fort sur l’année 2024. Ainsi, par le biais de son réseau de conseillers et partenaires, elle mettra en place et animera un atelier / formation à destination des commerçants impliqués dans le fonctionnement d’une union commerciale.
Le programme précis de l’atelier sera validé en amont, en concertation avec Le Grésivaudan.
4. Fichier des entreprises :
Le Grésivaudan peut obtenir, deux fois par an, le fichier des nouvelles entreprises créées sur son territoire. Par ailleurs, la liste des entreprises faisant l’objet d’une procédure judiciaire (liquidation, plan…) sera adressée régulièrement.
5. Atelier à destination des entreprises industrielles :
La CCI de Grenoble, par le biais du réseau Ecobiz, mettra en place et animera un atelier sur une thématique à définir pour les entreprises du Grésivaudan et sur le territoire du Grésivaudan, dans le courant de l’année 2024, idéalement au 1er trimestre. Une visite d’entreprise pourra compléter cet atelier.
Pour rappel, en 2021 la thématique du marketing digital avait été proposée chez Régus Montbonnot, en 2022 l’entreprise Airstar avait accueilli la thématique « comment rebondir après la crise » et en 2023, c’est chez Winoa que l’atelier autour de l’éco-responsabilité a été développé. 29 / 72
Le coût total du partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie de Grenoble au titre de l’année 2024 s’élève à 15 150 € TTC.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024 - Budget principal - Chapitre 65 - Article 65888 – Analytique SUBCAS – Gestionnaire COMMERCE.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie de Grenoble au titre de l’année 2024,
- De verser à la CCIG la somme de 15 150 € dans le cadre de ce partenariat 2024,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Henri BAILE - Président
Tu rapportes pour Annick (GUICHARD), c'est ça ?
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge du Sport et des Loisirs Oui.
Henri BAILE - Président
La parole est à Anne-Françoise (BESSON) pour Annick GUICHARD.
Délibération n° 12 – CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS Partenariat avec l’Association Espace Aragon au titre de l’année 2024 (Rapporteur : Anne-Françoise BESSON)
Vu la délibération n° DEL-2015-24 du 23 février 2015 instituant une Charte d’orientation des activités intercommunales,
Vu les statuts de l’Association Espace Aragon,
Vu les statuts modifiés de la Communauté de communes Le Grésivaudan au 1er novembre 2022, et notamment sa compétence en matière de soutien aux manifestations culturelles,
Le Grésivaudan est compétent en matière de soutien aux manifestations culturelles et de mise en réseau des acteurs culturels du périmètre communautaire.
L’Espace Aragon, situé 19 Boulevard Jules Ferry à Villard-Bonnot (38190), équipement intercommunal, s’inscrit dans ce contexte et constitue une des composantes fortes de la politique culturelle intercommunale de notre territoire, assurant une programmation de films, de spectacles vivants et d’expositions.
Un partenariat s’est mis en œuvre entre les bénévoles de l’Association Espace Aragon et l’équipe professionnelle de l’Espace Aragon afin de mener à bien des objectifs culturels territoriaux. 30 / 72
L’Association Espace Aragon, dont le siège se situe à l’Espace Aragon, s’adresse aux usagers de l’équipement. Elle a pour but de contribuer à l’action culturelle de l’équipement Espace Aragon et à son rayonnement dans le Grésivaudan. Elle anime trois commissions, en lien avec les activités de l’équipement (cinéma, spectacle, exposition), et s’implique dans la programmation et les activités de celui-ci.
La précédente convention ayant pris fin le 31 décembre 2023, il conviendrait de réactualiser les modalités du partenariat au cours de l’année 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De reconduire le partenariat avec l’Association Espace Aragon au titre de l’année 2024, - D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec l’Association Espace Aragon au titre de l’année 2024 telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Henri BAILE - Président
On peut rajouter que c'est une convention importante sur laquelle Gaëlle (BERTHOU-COCHET) et Annick (GUICHARD) ont travaillé et qui fixe les relations entre l'association historique de l'Espace Aragon et le personnel territorial de l'Espace Aragon.
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge du Sport et des Loisirs Elle existait donc, déjà ?
Henri BAILE - Président
Oui, mais elle évolue très bien dans le relationnel entre les deux institutions, si je peux dire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 13 – CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS Partenariat avec l’Association Nextape pour la période 2024-2026 (Rapporteur : Anne-Françoise BESSON)
Vu la délibération n° DEL-2015-24 du 23 février 2015 instituant une Charte d’orientation des activités intercommunales,
Vu les statuts de l’Association Nextape publiés le 22 avril 2017,
Vu les statuts modifiés de la Communauté de communes Le Grésivaudan au 1er novembre 2022, et notamment sa compétence en matière de soutien aux manifestations culturelles,
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’est donnée pour objectif de soutenir les initiatives culturelles locales relevant de l’intérêt communautaire. Dans ce cadre, elle soutient et accompagne des projets culturels qui œuvrent dans le sens des objectifs qu’elle défend : travailler au maillage du territoire, améliorer l’accès à la culture pour tous les habitants notamment la jeunesse, favoriser l’attractivité du territoire en proposant des projets innovants et reconnus, œuvrer pour une transversalité des politiques publiques afin de favoriser la cohérence des actions et des objectifs territoriaux.
L’Association Nextape conçoit des projets et mène des actions culturelles d’envergure qui visent à diffuser la culture partout sur le territoire, sensibiliser les jeunes autour de thématiques fortes comme la transition environnementale et l’égalité femmes-hommes, valoriser le territoire au travers de son festival international de break dance « Who got the flower ?! ». Elle est un incubateur artistique pour des compagnies émergentes et accompagne également la professionnalisation de jeunes artistes. 31 / 72
Les projets développés par l’Association (Festival Who got the flower ?!, Flowers’ tour, Breaking Camp) vont dans le sens des actions soutenues par Le Grésivaudan notamment par la Direction Culture et Patrimoine Culturel (DCPC), la Direction Enfance Jeunesse et Parentalité (DEJP) ainsi que la Direction Sport, Montagne et Tourisme (DSMT).
Le Grésivaudan et l’Association souhaitent renforcer et simplifier leur partenariat, en signant une convention pluriannuelle d’objectifs ayant pour objet d’encadrer les projets portés par l’Association et subventionnés par Le Grésivaudan.
Le montant prévisionnel s’élève à 115 500 € sur trois ans (2024, 2025, 2026), à raison de 38 500 € par an, sous réserve du vote annuel du budget.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 du budget principal et répartis de la façon suivante :
Section Chapitre Article Gestionnaire Analytique Montant
Fonctionnement 65 65748 CLTDIV CSUB# 26 500 €
Fonctionnement 65 65748 JEUNESSE JEUNE# 10 000 €
Fonctionnement 65 65748 SPODIV SSUB# 2 000 €
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De reconduire le partenariat avec l’Association Nextape pour la période 2024-2026 ;
- D’attribuer à l’Association Nextape une subvention d’un montant de 38 500 € au titre de l’année 2024 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’Association Nextape pour la période 2024-2026 telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge du Sport et des Loisirs Il s’agit de la signature d'une convention avec l'association Nextape. Là, pour le coup, je suis concernée aussi, puisque c'est une convention qui a été travaillée avec trois directions : la direction d'Annick (GUICHARD), la culture, la direction de Françoise (MIDALI), enfance, parentalité et jeunesse et la direction des sports. Nextape, vous connaissez, c'est une association vraiment exemplaire, c'est certain, mais motivante pour des gens comme nous, qui voyons évoluer ces jeunes sur des projets vraiment porteurs pour notre territoire. On est sur du hip-hop, du graff, c'est très étendu, le champ des possibles avec eux. Ils organisent aussi à Pontcharra, vous le connaissez sûrement, le festival hip- hop Who got the flower ? Ils organisent des sessions dans les écoles, ils organisent des tas de choses. Chaque année, chaque direction y allait un peu chacune de son côté. Le sport, nous, c'est plus récent, puisque c'est depuis que le hip-hop est aux Jeux Olympiques. Cette convention avait pour but d'organiser l'ensemble. Nous d'un côté, travailler avec des objectifs avec Nextape. On s'est rencontrés, c'était en septembre, l'année dernière. On a travaillé tous ces objectifs et toujours avec une réelle motivation, et ça a abouti à cette convention que vous avez eue et qu'on vous propose aujourd'hui de signer, et qui alloue à l'association une subvention de 38 500 €, toutes directions confondues. Vous avez le détail dans la délibération. Il s'agit de reconduire le partenariat avec Nextape, d'attribuer à Nextape la subvention d'un montant de 38 000 €, chaque année, j'ai oublié de vous dire que c'est pour trois ans, et d'autoriser à signer la convention avec les objectifs pluriannuels avec l'association par le Président. 32 / 72
Henri BAILE - Président
C'est une convention importante, à la fois par rapport aux thématiques qui sont abordées, vous avez vu sur l'environnement et l'égalité hommes-femmes, et en même temps, une belle démonstration de transversalité entre trois directions et trois politiques publiques au sein de la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 14 – ESPACE MONTAGNES ET GOUVERNANCE DES STATIONS Programme Avenir Montagnes Ingénierie – Convention de prolongation (Rapporteur : Régine MILLET)
Dans le cadre du Programme Avenir Montagnes Ingénierie, la Communauté de communes Le Grésivaudan est accompagnée depuis avril 2022 par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires via le Commissariat de massif des Alpes, et la Banque des Territoires dans la démarche de transition de ses stations communautaires.
Cet accompagnement permet d’accélérer la définition et la mise en œuvre d’une volonté politique ambitieuse et cohérente à l’échelle du territoire.
Madame Dominique Faure, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, a annoncé le 5 juillet 2023 la possibilité d’une prolongation du programme. Cette prolongation est conditionnée à des avancées significatives sur la stratégie et sa déclinaison opérationnelle durant la période d’accompagnement écoulée et à une pleine mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire.
La candidature du Grésivaudan à cette prolongation a été retenue. Cet accompagnement permet de bénéficier d’un financement de deux années supplémentaires du poste de chargé de projet Transition des stations de montagne à compter du 25 avril 2024, à hauteur de 75 % la première année et de 50 % la seconde année, soit un montant forfaitaire total de 68 840 €.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de prolongation au titre du programme Avenir Montagnes Ingénierie annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Henri BAILE - Président
On en arrive à la délibération numéro qui 15. C'est Anne-Françoise (BESSON) qui rapporte pour Sidney (REBBOAH). 33 / 72
Délibération n° 15 – TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Convention portant attribution du fonds de concours à la commune de Le Moutaret pour la création d'une halle couverte- Avenant n°1 de prolongation (Rapporteur : Anne-Françoise BESSON)
Vu la délibération communautaire n° DEL-2018-0134 du 28 mai 2018 approuvant le plan d’action du schéma de développement touristique du Grésivaudan,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0006 du 25 janvier 2021 relative à l’attribution de subventions au titre du schéma de développement touristique du Grésivaudan, Vu la convention n° DSLT-21-117 du 16 février 2021 relative à l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Le Moutaret pour la création d’une halle couverte,
Dans le cadre du schéma de développement touristique du Grésivaudan adopté le 28 mai 2018, Le Grésivaudan a pour objectif de soutenir, selon certains critères, des projets d’investissement touristique dans les 9 destinations identifiées du territoire.
Lors du Conseil communautaire du 25 janvier 2021, un fonds de concours a été attribué à la commune de Le Moutaret pour la création d’une halle couverte. Le projet consiste à créer un espace à vocation multi-accueil pour les manifestations et animations locales et l’accueil des clientèles touristiques.
Afin de soutenir ce projet, Le Grésivaudan a accordé un fonds de concours d’un montant de 24 040 €, pour un coût total d’investissement de 300 500 € HT (soit un taux d’intervention de 8%). Un acompte de ce fonds de concours a été versé en septembre 2023 d’un montant de 7 212€.
La convention d’attribution de ce fonds de concours arrivant à caducité le 16 février 2024, les crédits budgétaires étant encore disponibles et l’opération n’étant pas terminée en raison de retards de travaux et d’études de sol complémentaires, il est proposé d’établir un avenant de prolongation de la convention jusqu’au 16 février 2025, afin de garantir la réalisation pleine et entière de l’opération prévue et de permettre le versement du solde de la subvention.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 de prolongation à la convention d’attribution d’un fonds de concours à la commune de Le Moutaret pour la création d’une halle couverte, ci-annexé, ainsi que tous les documents afférents à la prolongation de la convention d’attribution de subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 16 – SPORT ET LOISIRS
Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux associations sportives (Rapporteur : Anne- Françoise BESSON)
La Communauté de communes Le Grésivaudan a pour objectif de soutenir, selon certains critères, les initiatives sportives locales relevant de l’intérêt communautaire. Dans le cadre de la Charte de partenariat sportif adoptée le 31 janvier 2022 et conformément au vote du budget primitif 2024, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes, d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ces dossiers et précise que les associations dont les manifestations ne se sont pas encore déroulées et seraient annulées, pourraient être amenées à restituer tout ou partie de la subvention reçue. 34 / 72
Bénéficiaire Manifestation / Objet Proposition subvention 2024
Club Nautique du
Grésivaudan
Subvention de fonctionnement à un club de
natation, basé principalement à Crolles et à
Pontcharra
3 240 €
Ski Nordique Belledonne
Chamrousse
Subvention pour l’organisation des
championnats de France des clubs de ski
nordique
1 500 €
Alpha Sport Event
Subvention pour l’organisation du trail du
Grésivaudan qui traverse 10 communes du
Grésivaudan de Grenoble à Lumbin
500 €
Club Athlétique
Pontcharra La Rochette
Grésivaudan
Subvention pour l’organisation du cross national
Bayard 2023, sélection aux championnats
d’Europe juniors de cross-country
2 000 €
Grenoble Métropole
Cyclisme 38
Subvention pour l’organisation du grand prix
cycliste de Allevard-les-Bains/La Chapelle-du-
Bard
500 €
Total 7 740 €
Par ailleurs, Le Grésivaudan développe des actions sportives dans le cadre de sa labellisation « Terre de Jeux 2024 ». Pour la mise en place de certaines d’entre-elles, elle a sollicité en 2022 et 2023, des associations du territoire qui ont apporté leur contribution. Afin de les remercier et de valoriser leur investissement, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ces dossiers.
Bénéficiaire Manifestation / Objet Proposition subvention 2024
Bayard Bad
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Breda Roc
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Club Nautique du
Grésivaudan
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Crolles Volley Jeunes
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Crazy Mouv’
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Grésivaudan Belledonne
Tennis de Table
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 € 35 / 72
Handball Club Crolles
Grésivaudan
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Handy’namic
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Rugby Club Le Touvet
Pontcharra Grésivaudan
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Entente Sportive Bouliste
Grésivaudan
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Step by Step
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Touvet Volley Ball
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Union Cycliste
Pontcharra Grésivaudan
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Vélo Club
Froges/Villard-Bonnot
Subvention à une association pour
l’organisation d’une animation sportive Terre de
Jeux 2024
300 €
Total 4 200 €
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024, au chapitre 65, à l’article 6574, à l’analytique SSUB#, gestionnaire SPODIV (enveloppe à affecter – Diverses associations sportives).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 17 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Mise à disposition d’un outil commun de création et de gestion de sites internet pour Le Grésivaudan et ses communes membres (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0408 du 27 novembre 2023 portant sur la convention de mise à disposition d’un outil commun de création et de gestion de sites internet pour Le Grésivaudan et ses communes membres,
L’annexe 2 de la convention de mise à disposition d’un outil commun de création et de gestion de sites internet pour Le Grésivaudan et ses communes membres, comporte des éléments chiffrés qui ont fait l’objet d’une révision en raison de l’augmentation des prix de certaines prestations. Le tableau concerné a été mis à jour et répertorie les coûts indicatifs qui pourraient, dans les années à venir, être soumis à évolution.
Le reste du contenu de la convention reste inchangé. 36 / 72
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver la mise à jour de l’annexe 2 de la convention de mise à disposition d’un outil commun de création et de gestion de sites internet pour le Grésivaudan et ses communes membres,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les différentes conventions avec les communes désirant mettre en place ce service ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 18 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de La Combe de Lancey pour son projet de réparation et reconstruction ponctuelle du mur de soutènement du château (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 3 du 12 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de La Combe de Lancey autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 18 novembre 2022 pour le projet de réparation et reconstruction ponctuelle du mur de soutènement du château,
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de La Combe de Lancey sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de réparation et reconstruction ponctuelle du mur de soutènement du château. 37 / 72
Le coût total du projet s’élève à 160 000 € HT. La commune de La Combe de Lancey sollicite un montant de 24 485 € selon le plan de financement suivant :
Réparation et reconstruction ponctuelle du mur de soutènement du château Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
160 000 € 160 000 €
Financeurs Montant Taux
DSIL 47 515 € 30 %
Département
(Dotation territoriale)
56 000 € 35 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
soutien aux petites
communes)
24 485 € 15 %
Commune 32 000 € 20 %
Total 160 000 € 100 %
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer un montant de 24 485 € à la commune de La Combe de Lancey au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour son projet de réparation et reconstruction ponctuelle du mur de soutènement du château ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de La Combe de Lancey, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 19 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Le Haut Bréda pour son projet de travaux de voirie (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 2023.06.21 du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Le Haut Bréda autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 28 avril 2023 pour le projet de travaux de voirie, 38 / 72
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Le Haut Bréda sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de travaux de voirie.
Le coût total du projet s’élève à 121 657 € HT. La commune de Le Haut Bréda sollicite un montant de 24 331 € selon le plan de financement suivant :
Travaux de voirie 2022
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
121 657 € 121 657 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
24 331 € 20 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
soutien aux petites
communes)
24 331 € 20 %
Commune 72 995 € 60 %
Total 121 657 € 100 %
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer un montant de 24 331 € à la commune de Le Haut Bréda au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour son projet de travaux de voirie, - D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Le Haut Bréda, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 39 / 72
Délibération n° 20 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Le Haut Bréda pour son projet de rénovation de voirie rue du Port, route des Taviaux et route du Charvin (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 2023.06.20 du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Le Haut Bréda autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 29 avril 2022 pour le projet de rénovation de voirie rue du Port, route des Taviaux et route du Charvin,
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Le Haut Bréda sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de rénovation de voirie rue du Port, route des Taviaux et route du Charvin. Le coût total du projet s’élève à 93 601 € HT. La commune de Le Haut Bréda sollicite un montant de 18 720 € selon le plan de financement suivant :
Rénovation de voirie rue du Port, route des Taviaux et route du Charvin
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
93 601 € 93 601 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
18 720 € 20 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
soutien aux petites
communes)
18 720 € 20 %
Commune 56 161 € 60 %
Total 93 601 € 100 % 40 / 72
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer un montant de 18 720 € à la commune de Le Haut Bréda au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour son projet de rénovation de voirie rue du Port, route des Taviaux et route du Charvin,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Le Haut Bréda, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 21 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Le Haut Bréda pour son projet de travaux de transformation d’une salle de classe en cantine scolaire (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 2023.06.22 du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Le Haut Bréda autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 28 avril 2023 pour le projet de transformation d’une salle de classe en cantine scolaire, Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Le Haut Bréda sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de transformation d’une salle de classe en cantine scolaire. 41 / 72
Le coût total du projet s’élève à 38 332 € HT. La commune de Le Haut Bréda sollicite un montant de 7 666 € selon le plan de financement suivant :
Transformation d’une salle de classe en cantine scolaire
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
38 332 € 38 332 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
7 666 € 20 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
soutien aux petites
communes)
7 666 € 20 %
Commune 23 000 € 60 %
Total 38 332 € 100 %
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer un montant de 7 666 € à la commune de Le Haut Bréda au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour son projet de transformation d’une salle de classe en cantine scolaire,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Le Haut Bréda, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 22 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint Mury Monteymond pour son projet de réfection de la toiture de la Cure (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n°40/2023 du 11 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Saint Mury Monteymond autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 17 novembre 2023 pour le projet de réfection de la toiture de la Cure, 42 / 72
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Saint Mury Monteymond sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de réfection de la toiture de la Cure. Le coût total du projet s’élève à 35 660 € HT dont 29 718 € de dépenses éligibles. La commune de Saint Mury Monteymond sollicite un montant de 8 172 € selon le plan de financement suivant :
Réfection de la toiture de la Cure
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
35 660 € 29 718 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
13 373 € 37 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
soutien aux petites
communes)
8 172 € 23 %
Commune 14 115 € 40 %
Total 35 660 € 100 %
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer un montant de 8 172 € à la commune de Saint Mury Monteymond titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour son projet de réfection de la toiture de la Cure,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint Mury Monteymond, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 43 / 72
Délibération n° 23 – EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
Financement des structures d’accompagnement des demandeurs d’emploi au titre de l’année 2024 (Rapporteur : Roger COHARD)
Au vu de sa compétence en matière d’actions à destination des publics ayant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) participe au financement de différentes structures d’insertion et d’aide au retour à l’emploi intervenant sur son territoire.
En 2024, les partenaires de la CCLG s’engagent à poursuivre leurs efforts en direction des populations ayant des difficultés d’insertion professionnelle, en particulier les demandeurs d’emploi de longue durée (inscrits à France Travail depuis plus d’un an) et les jeunes cumulant les difficultés (accès à l’emploi, à la formation, au logement, problèmes de mobilité, de santé…). En ce sens, les structures d’accompagnement sollicitent la poursuite du soutien financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Ces participations financières se traduisent par la signature de conventions d’objectifs et de financement avec chacune d’elles, d’une durée de 3 ans (2024 -2026). Ces conventions définissent l’objet, le montant, les modalités de versement et les modalités d’exécution de la subvention attribuée, sous réserve de l’affectation des crédits au budget annuel par le Conseil communautaire.
Structures ou actions Financement 2024
Mission
locale
Grésivaudan
Alpes
Métropole
Actions en direction de l’insertion
professionnelle des jeunes du territoire,
exceptées Saint-Martin d’Uriage et
Chamrousse, cumulant plusieurs difficultés.
247 793 €
Subvention 2024
délibérée lors du CC
du 18/12/2023 -
chapitre 65 / article
65748 / gestionnaire
INSE/ analytique MLC
Mission
locale de
Saint-Martin
d’Hères
Actions en direction de l’insertion
professionnelle des jeunes des communes
de Saint-Martin d’Uriage et de Chamrousse
cumulant plusieurs difficultés
13 194 €
Subvention - chapitre
65 / article 65748/
gestionnaire INSE /
analytique SUBINSE
Grenoble-
Alpes
Métropole
Chargé d’accompagnement adulte –
Référent PLIE (agent Métropole)
Temps d’intervention : 0.5 ETP auprès
d’usagers de la CCLG
17 000 €
Subvention - chapitre
65 / article 657358/
gestionnaire INSEPLIE
/ analytique SUBPLIE
Appui administratif et financier du FSE+
auprès de la CCLG
Montant
prévisionnel : 11 000 €
Au réel sur
présentation d’un
état récapitulatif des
salaires concernés. 44 / 72
Chapitre 11 / article
6228 gestionnaire
INSEPLIE / analytique
DIVPLIE
MEE-MIFE
Conseillère emploi-formation à destination
des salariés, demandeurs d’emploi et
entreprises :
• Informer, conseiller, accompagner les
publics dans leur projet d’évolution
professionnelle
• Accompagner les entreprises notamment
dans le cadre du programme régional
SAM ‘Secure visant la sécurisation des
emplois et le développement des
compétences
Montant maximal :
1 000 €
Paiement sur
présentation des
justificatifs.
Chapitre 11 / article
62878/ gestionnaire
INSE / analytique
DIVINSE
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer les subventions suivantes d’un montant total de 30 194 € au titre de l’année 2024 : o Mission locale de Saint-Martin d’Hères : 13 194 €
o Grenoble-Alpes Métropole : 17 000 €
- D’attribuer un financement prévisionnel de 11 000 € à Grenoble-Alpes Métropole au titre de l’appui administratif et financier à la gestion du FSE+ auprès de la CCLG, - D’attribuer un financement d’un montant maximum de 1 000 € à la MEE-MIFE, - D’autoriser Monsieur le Président à signer, pour la période 2024-2025, les documents suivants annexés à la présente délibération :
o la convention d’objectifs et de financement avec la Mission Locale Saint-Martin- d’Hères,
o la convention de financement avec Grenoble-Alpes Métropole, o la convention de financement avec la Mission Locale Grésivaudan Alpes Métropole, o tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 45 / 72
Délibération n° 24 – EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
Attribution de subventions à 3 centres de santé sexuelle du territoire au titre de l’année 2024 (Rapporteur : Roger COHARD)
Dans le cadre de sa politique de prévention, plus spécifiquement la défense du droit à la contraception, à l’avortement, à l’éducation à la sexualité, ou encore la lutte contre les violences intrafamiliales et le harcèlement, la Communauté de communes Le Grésivaudan soutient en complémentarité du Département 3 centres de santé sexuelle : • Le Douze à Meylan (bien que situé en dehors du périmètre du Grésivaudan, ce centre accueille des habitants issus des communes de Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Ismier, Saint- Nazaire-Les-Eymes, Biviers et Bernin),
• Le Planning Familial situé à Villard-Bonnot,
• Agathe à Pontcharra.
Les actions menées sont les suivantes :
• Consultation, information, prévention, entretien, dépistage et traitement de certaines Maladies Sexuellement Transmissibles (MST),
• Réflexion et mobilisation de moyens auprès des jeunes et des adultes en matière de santé, de violences intrafamiliales…
• Actions de sensibilisation et de prévention au sein des écoles et/ou collèges (harcèlement, cyberharcèlement, égalité femmes/hommes…)…
L'objet de la présente délibération porte sur l'octroi de subventions à 3 structures : • Centre de santé sexuelle « Le Douze » (Bas Grésivaudan) : 17 477 € Les crédits sont inscrits sur le budget primitif 2024 – budget principal - chapitre 65 - article 65748 gestionnaire CPLANIF - analytique SUBPREV
• Centre de santé sexuelle « Le Planning Familial » (Moyen Grésivaudan) : 70 000 € Les crédits sont inscrits sur le budget primitif 2024 – budget principal - chapitre 65 - article 65748 gestionnaire CPLANIF - analytique SUBPREV
• Centre de santé sexuelle « Agathe » (Haut Grésivaudan) : 66 995 € Les crédits sont inscrits sur le budget primitif 2024 – budget principal - chapitre 65 - article 65748 gestionnaire CPLANIF - analytique CPLAP
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer les subventions suivantes d'un montant global de 154 472 € au titre de l’année 2024 :
• Le Douze (Bas Grésivaudan) : 17 477 €
• Le Planning Familial (Moyen Grésivaudan) : 70 000 €
• Agathe (Haut Grésivaudan) : 66 995 €
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec les centres de santé sexuelle Agathe et Le Planning Familial de l’Isère telles qu’annexées à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 46 / 72
Délibération n° 25 – EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
Attribution d’une subvention à l’association APASE au titre de l’année 2024 (Rapporteur : Roger COHARD)
Vu la convention d’objectifs et de financement 2021-2025 avec l’association APASE pour une action de prévention spécialisée,
Dans le cadre de sa politique prévention, Le Grésivaudan mène une action globale en direction des
enfants, des adolescents et de leurs familles.
Une attention particulière est portée sur la prise en charge des enfants et des adolescents montrant
des comportements échappant à bon nombre de dispositifs éducatifs (école, accueil de loisirs,
associations, etc).
Devant les comportements asociaux et les actes d’incivilité et de petite délinquance sur le territoire commis par des adolescents et de jeunes adultes, l’association APASE a initié et mis en place un dispositif de prévention éducative à travers l’intervention de trois éducateurs spécialisés auprès des jeunes en difficulté sociale et comportementale, tant sur le plan préventif qu’éducatif. Ces éducateurs spécialisés interviennent ainsi sur les secteurs des collèges de Goncelin, Villard- Bonnot, Saint-Ismier, Le Touvet et Allevard-les-Bains. Ils sont présents sur le terrain (interventions collèges, rues, places, abords des bâtiments), souvent en fin de journée, en fonction des situations qu’ils identifient ou qui leur sont signalisées.
Leur action, outre une prévention de la délinquance en tant que telle, permet d’apporter des réponses sociales complètes sur mesure, relevant aussi bien des conflits familiaux que de la santé, en passant par l’emploi, le logement et le parcours scolaire.
Pour la réalisation de son programme d’action de prévention éducative, l’APASE sollicite le concours financier de la Communauté de communes.
Cette participation financière se traduit par la signature d’une convention d’objectifs et de financement d’une durée de quatre ans (2021-2025) qui définit l’objet, les moyens mis en œuvre, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Pour chaque année de cette convention, la Communauté de communes apporte son concours financier à hauteur de 165 762 €, sous réserve du vote du budget primitif de chaque année. Au titre de l’année 2024, les crédits sont inscrits sur le budget primitif 2024 - budget principal - chapitre 65 - article 65748 - gestionnaire EDUCATION - analytique SUBPREV.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention d’un montant de 165 762 € à l’association APASE au titre de l’année 2024,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Julien LORENTZ – Vice-Président en charge du Commerce, de l’Artisanat et des Services Par rapport à l'APASE, est-ce qu'on a des retours, des synthèses des années précédentes et d'avoir un peu un bilan ?
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé Le bilan, il est fait chaque année. Il est fait au niveau, déjà par une rencontre avec les techniciens. Ensuite aussi, une rencontre politique par rapport à l'expression qu'on a sur les besoins du territoire. Les bilans, bien sûr que nous les avons, avec un suivi régulier.
Henri BAILE - Président
Est-ce que l'administration peut le communiquer à Julien (LORENTZ)? 47 / 72
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé Oui, on peut. S'il y a des questions relatives, après, à l'intervention sur les différentes communes, je pense que ce serait judicieux qu'il y ait un rendez-vous pris pour en discuter d'une manière très précise. Cela étant, quand le comité de pilotage s'est réuni, toutes les communes qui sont concernées sont invitées à participer au comité de pilotage. Ce sont les maires qui sont bien sûr invités. Il y a une délégation qui s'opère, souvent, c'est un adjoint ou une adjointe ou un élu qui participe. Moi, le constat que je fais, c'est que, malheureusement, il n'y a pas assez de communes participantes lors des comités de pilotage, parce qu'il est organisé une fois par an, et là, c'est vraiment le lieu, c'est justement pour prendre connaissance, discuter et faire avancer les choses sur sa propre commune.
Julien LORENTZ – Vice-Président en charge du Commerce, de l’Artisanat et des Services Merci pour la réponse. Juste, je sais qu'il y a des choses qui sont confidentielles et je suis au courant vis-à-vis de ma commune, mais de manière macro, par rapport au Conseil communautaire, par rapport au montant, je prends conscience là, en tant que conseiller communautaire, juste avoir un peu un retour sur l'ampleur au niveau du Grésivaudan, simplement.
Martine KOHLY- Saint Martin d’Uriage
Juste pour compléter ce que disait Roger (COHARD), il y a aussi un rendu lors de la réunion annuelle du CISPD, où l’APASE est présent et aussi rend compte.
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé Parce que c'est une pure action de prévention, effectivement.
Serge POMMELET - Crolles
Je ne connais pas du tout le truc. Je me posais la question, comment les secteurs d'intervention sont- ils déterminés ?
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé Les secteurs, ils sont déterminés en fonction, justement, des secteurs des communes qui ne sont pas couverts par leur propre structure. C'est lié à l'histoire de la mise en place de cette action, depuis l'origine de la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 26 – EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
Attribution d’une subvention à l’association Pacifique Airline au titre de l’année 2024 (Rapporteur : Roger COHARD)
Dans le cadre de sa politique de prévention, la Communauté de communes Le Grésivaudan participe au financement de missions assurées par des partenaires ou des associations œuvrant à la prévention ou à la résolution de conflits intrafamiliaux.
Depuis 2018, l’association Pacifique Airline propose des médiations familiales. Elle intervient essentiellement auprès de parents séparés qui ont des conflits au sujet des enfants et plus généralement, auprès de tous les membres d’une même famille qui n’arrivent plus à communiquer (dans le cadre de successions par exemple). 48 / 72
A l’origine, mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales pour faciliter le règlement des difficultés relatives au versement des pensions alimentaires, la médiation familiale est maintenant soutenue aussi par le Département de l’Isère, la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et le Ministère de la Justice dans le cadre de la conférence des financeurs.
L’association participe également à une expérimentation du tribunal de Grenoble visant à proposer aux couples en cours de séparation de bénéficier d’une médiation pour trouver un accord avant le jugement.
La médiation se déroule en deux ou trois étapes :
- Un entretien d’information gratuit d’environ 1 h, ouvert à tous, qui permet, dans 75 % des cas, de trouver un accord,
- 2 à 5 entretiens de médiation d’1h30 à 2h chacun, payants selon les revenus des personnes (de 2 à 131 €),
- L’accord peut être ensuite homologué par le juge.
Actuellement, l’association assure les médiations au sein de l’Espace France Services intercommunal à Pontcharra via une mise à disposition gratuite des locaux un jour par semaine.
Cette activité sur le Grésivaudan mobilise environ 0,5 ETP réparti entre l’intervention de la médiatrice et le soutien d’une assistante administrative.
Une centaine de personnes ont été concernées réparties sur une quinzaine de communes du territoire.
Les chiffres précis de l’activité seront communiqués au premier trimestre de l’année 2024.
L’association sollicite auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, une aide financière d’un montant de 2 000 € visant notamment le maintien des entretiens d’information gratuits.
Les crédits les crédits sont inscrits sur le budget primitif 2024 - budget principal - chapitre 65 - article 65748 - analytique SUBPREV- gestionnaire Education
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 € à l’association Pacifique Airline au titre de l’année 2024,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 49 / 72
Délibération n° 27 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Sollicitation de Monsieur le Préfet pour organiser l’enquête publique préalable à l’instauration d’une servitude d’utilité publique dans le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament au réseau d’assainissement collectif, commune de La Chapelle du Bard (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991, définissant les obligations concernant la collecte et le traitement des effluents domestiques ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-00070 du 21 février 2020 approuvant les orientations du schéma intercommunal d’eau et d’assainissement ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0087 du 28 mars 2022 approuvant le zonage d’assainissement ;
Vu le courrier d’engagement de Monsieur le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan du 20 avril 2022, adressé aux exploitants de la ferme communale de La Grangette en faveur du lancement des travaux de raccordement de l’exploitation au réseau d’assainissement public ;
Il est rappelé que la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) a approuvé en février 2020 un schéma directeur intercommunal d’assainissement des eaux usées. Le projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament à La Chapelle du Bard figure parmi les priorités car les eaux usées se rejettent directement au milieu naturel, ce qui n’est pas conforme à la réglementation.
En outre, deux exploitants supplémentaires se sont installés récemment dans la ferme communale de La Grangette. Ces derniers ont obtenu des aides à l’installation sous réserve du raccordement de la ferme au réseau public d’eaux usées. Dans un courrier adressé aux exploitants en avril 2022, Monsieur le Président de la CCLG s’est d’ailleurs engagé au lancement rapide des travaux.
Compte-tenu de la présence du risque de glissement de terrain sur ce secteur, le raccordement au réseau d’assainissement collectif apparaît comme la seule alternative possible. Le tracé proposé emprunte les voiries et chemins existants et passe en limites de parcelles, pour être le moins impactant possible.
Une réunion de présentation du projet aux propriétaires s’est tenue en Mairie de La Chapelle du
Bard le 7 avril 2023, à l’issue de laquelle des modifications ont été apportées au tracé, afin de
prendre en compte leurs remarques. La Communauté de communes Le Grésivaudan a recherché à
satisfaire et à répondre aux attentes, sans imposer un tracé unique.
Le projet de raccordement concerne 8 propriétaires différents. A ce jour, 5 ont donné leur accord mais 3 d’entre-eux n’ont pas souhaité signer la convention de servitude amiable. Ces refus induisent l’impossibilité pour la collectivité de mener à bien les travaux de raccordement des habitations et de la ferme de La Grangette.
Par conséquent, il est demandé à Monsieur le Préfet d’organiser une enquête publique préalable à l’instauration d’une servitude d’utilité publique au titre de l’article L152-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le cadre du projet de raccordement des hameaux de Montgaren et Filament au réseau d’assainissement collectif.
Il est également demandé à Monsieur le Préfet de consulter ses services pour examen du dossier en vue de prendre, à l’issue de l’enquête publique, un arrêté préfectoral instaurant la servitude d’utilité publique. 50 / 72
Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le recours à une procédure de servitude d’utilité publique pour mener à bien le projet de raccordement au réseau d’assainissement des hameaux de Montgaren et Filament, commune de La Chapelle du Bard ;
- D’approuver le dossier d’enquête publique ci-annexé ;
- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’instauration d’une servitude d’utilité publique ;
- D’autoriser, à l’issue de l’enquête publique, Monsieur le Président à solliciter auprès de Monsieur le Préfet, un arrêté instaurant la servitude d’utilité publique ;
- D’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les formalités nécessaires, et à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 28 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Tarifs eau et assainissement applicables à compter du 1er janvier 2024 – Complément à la délibération n° DEL-2023-0439 (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d’eau et d’assainissement,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement du 14 décembre 2023, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0439 du 18 décembre 2023 relatives aux tarifs eau et assainissement applicables à compter du 1er janvier 2024,
En complément de la délibération n° DEL-2023-0439 du 18 décembre 2023 portant sur les tarifs eau et assainissement applicables à compter du 1er janvier 2024, suite à une erreur matérielle, il convient de préciser que les parts fixes relatives à l’eau mentionnées ci-dessous, concernent des compteurs de diamètre supérieur ou égal à 150 mm :
Parts fixes des communes en régie et en délégation à partir du 1er janvier 2024
Eau : parts fixes (en € HT/an - TVA en sus au tarif en vigueur)
Diamètre compteur (mm) ≤ 15 20 à 25 30 à 40 50 à 65 80 à 100 125 ≥150
Communes en régie (sauf
les stations de ski) 62,5 90 170 200 400 550 700
Commune Chamrousse en
délégation 20 20 20 20 20 20 20
Commune St Martin
d’Uriage en délégation 30 30 30 30 30 30 30
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver, dans le cadre des tarifs eau liés à la part fixe applicables à compter du 1er janvier 2024, la précision apportée au diamètre des compteurs de 150 mm.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 51 / 72
Délibération n° 29 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Tarification des prestations, contrôles et pénalités de l’eau et de l’assainissement – Complément à la délibération n° DEL-2023-0441 (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-26-015 relatif à la modification des statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence Eau et Assainissement, Le Grésivaudan doit délibérer sur les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 de l’eau et l’assainissement,
Considérant que les agents du service des eaux et de l’assainissement est appelé à assurer des prestations payantes pour des clients privés ou des collectivités à leur demande, Considérant que les règlements intercommunaux de l’eau et l’assainissement fixent les obligations, droits et devoirs du service comme de l’usager et qu’ils proposent des sanctions aux contrevenants, Considérant que les tarifs présentés ont donné lieu à présentation et discussion lors du conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement du 14 décembre 2023,
En complément à la délibération n° DEL-2023-0441 du 18 décembre 2023 relative aux tarifs de prestations, contrôles et pénalités applicables à compter du 1er janvier 2024, il est proposé de nouveaux tarifs pour les contrôles de branchements d’assainissement applicables à l’issue du vote de la présente délibération selon les modalités suivantes :
- Baisser le tarif du contrôle d’assainissement effectué lors de la construction de l’immeuble (au sens juridique). En effet, il convient de rétablir un juste tarif au regard du temps d’intervention. Le tarif est donc de 120 € HT au lieu de 200 € HT.
- Prévoir un tarif pour le contrôle des appartements d’immeubles collectifs. Celui-ci comprend le contrôle du branchement collectif de l’immeuble d’une part, et d’autre part, celui des appartements individuels. En effet, lorsqu’un contrôle de branchement d’immeuble est réalisé à la demande d’un tiers, il convient de contrôler le branchement collectif de l’immeuble d’une part, et d’autre part les appartements individuels. Le tarif du branchement collectif reste à 200 € HT auquel il convient de rajouter un contrôle par appartement pour un tarif de 45 € HT.
- Considérer qu’un refus de contrôle ou qu’un obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle des agents du service des eaux entrainera une non-conformité du branchement avec application immédiate des pénalités de non conformités du branchement (voir délibération portant sur les tarifs 2024 n° DEL-2023-0441 du 18 décembre 2023). 52 / 72
Les tarifs complémentaires, applicables à compter de la date exécutoire de la présente délibération, sont les suivants :
N° PRESTATIONS DIVERSES
Tarifs
(€H.T. – TVA en sus
au taux en vigueur)
TVA € TTC
Frais d’instruction (création
de dossier, prescription,
contrôle) des
branchements
neufs (installation ou
raccordement):
5.3
Contrôle de
l’assainissement collectif
domestique (bonne
séparation des eaux usées)
interne et externe de
l’immeuble en fin de
chantier.
Ce prix est applicable dans
le cadre des déclarations
attestant l’achèvement et
la conformité des travaux
120 10% 132
7
Contrôle du branchement
domestique
d’assainissement existant,
sur demande de tiers pour
un immeuble collectif
7.2
Contrôle initial de
l’immeuble collectif 200 10% 220
7.3
Contrôle par logement
dans l’immeuble collectif 45 10% 50
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les éléments complémentaires,
applicables à compter de la date exécutoire de la présente délibération, apportés aux tarifs 2024
des prestations diverses et des pénalités liées à l’eau potable et à l’assainissement.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement La 29 porte sur une petite modification des tarifs dans le domaine de l'assainissement non collectif. Vous pouvez vous étonner qu'à peine votée la grille de tarif, on revienne et on modifie des tarifs qui ont été votés au mois de décembre, mais ça concerne l'activité qui monte en puissance, du service de l'assainissement non collectif. Il y a un certain nombre d'ajustements qui sont rendus possibles, au fur et à mesure que le service fait des observations sur la manière dont se passent les contrôles. Vous avez deux tarifs qui vont baisser pour être optimisés, il y a celui des contrôles d'assainissement, et ceux, des contrôles lorsqu'il s'agit de bâtiments collectifs, où, là, il y a eu un ajustement. J'en profite de cette occasion pour souligner l'importance du travail qui est fait sur l'assainissement non collectif. Il y a un plan de parcours du territoire pour lequel nous faisons régulièrement des réunions publiques, auxquelles j'assiste, et qui montrent que le sujet est assez difficilement reçu par les usagers, puisqu'ils ont des fosses septiques qui sont anciennes, qui n'ont pas été contrôlées, et finalement, ils ne perçoivent pas qu'il y ait de problématique autour de ce thème-là. Quand on vient avec des contrôles et qu'en plus, ils sont onéreux, ils ont quelquefois du mal à comprendre les démarches. Dans ces réunions, le service a prévu, a préparé une présentation extrêmement importante et détaillée pour apporter un maximum d'informations aux usagers. Cette présentation 53 / 72
est tellement riche qu'elle prenait un petit peu trop de temps dans la réunion. Après, les usagers trouvaient qu'on n'avait pas assez de temps pour faire le dialogue. Je l'ai fait transposer dans un webinaire qui va, très prochainement, qui est peut-être déjà mis en ligne sur le site du Grésivaudan. Prenez le temps d'aller le voir. Il est effectivement très consistant, et je pense qu'on pourra améliorer la qualité de nos réunions en informant les usagers auparavant, en les invitant à l’avoir regardé avant la réunion et pouvoir préparer des questions et laisser plus de temps au dialogue. Je voulais insister sur cette initiative faite pour faciliter un petit peu la discussion et les échanges sur cette thématique. Je déborde un peu mais je voulais donner cette information.
Henri BAILE – Président
C'est important. Tu as raison.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 30 – FINANCES
Ajustement des AP/CP suite à la clôture de l’exercice 2023 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes, dans le cadre du suivi de ses projets pluriannuels, a opté pour la création de plusieurs autorisations de programme (AP) ou autorisations d’engagement (AE).
En lien avec la clôture de l’exercice 2023, il indique qu’il convient de procéder aux modifications présentées ci-dessous :
AP 01: Collecte en points d'apport volontaire (opération 202 O) - (en TTC) Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
15 746 431.20 € 10 638 271.80 € 1 963 022.00 € 1 579 240.00 € 1 565 897.40 € - - - - -
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
15 746 431.20 € 10 638 271.80 € 1 635 354.83 € 1 579 240.00 € 1 893 564.57 € - - - - -
AP 04: Requalification déchetterie de Crolles (opération 203 O) - (en TTC) Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
5 054 400.00 € 142 628.40 € 130 000.00 € 130 000.00 € 1 500 000.00 € 3 151 771.60 € - - - -
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
5 054 400.00 € 142 628.40 € 37 230.00 € 130 000.00 € 1 500 000.00 € 3 244 541.60 € - - - - 54 / 72
AP 05: Projet FUI (opération 1307 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
3 045 396.03 € 2 955 396.03 € 60 000.00 € 30 000.00 € - - - - - -
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
2 992 744.03 € 2 955 396.03 € 7 348.00 € 30 000.00 € - - - - - -
AP 06: Primes Air Bois (opération 1301 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
6 793 770.55 € 2 843 770.55 € 450 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 €
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
6 793 770.55 € 2 843 770.55 € 449 436.80 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 563.20 €
AP 08: Centre nautique de Pontcharra (opération 1194 O) - (en TTC) Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
12 365 000.00 € 12 002 563.32 € 150 000.00 € 212 436.68 € - - - - - -
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
12 365 000.00 € 12 002 563.32 € 12 487.53 € 349 949.15 € - - - - - -
AP 13: Fonds solaire thermique (opération 1302 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant
AP
Années
antérieur
es
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 341 900.00
€
61 900.00
€ 35 000.00 €
35
000.00 €
35
000.00 €
35
000.00 €
35
000.00 €
35
000.00 €
35
000.00 €
35
000.00 €
Nouvelle situation
Montant
AP
Années
antérieur
es
Répartition des CP
2023
définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
341 900.00
€
61 900.00
€ 20 700.00 €
35
000.00 €
35
000.00 €
35
000.00 €
35
000.00 €
35
000.00 €
35
000.00 €
49
300.00 € 55 / 72
AP 20: Aide au logement (opération 1300 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
53 244 644.22 € 7 027 038.22 € 2 624 985.00 € 1 483 621.00 € 6 339 550.00 € 6 826 600.00 € 7 476 000.00 € 8 287 750.00 € 8 450 100.00 € 4 729 000.00 €
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
53 244 644.22 € 7 027 038.22 € 1 355 998.50 € 1 483 621.00 € 6 339 550.00 € 6 826 600.00 € 7 476 000.00 € 8 287 750.00 € 8 450 100.00 € 5 997 986.50 €
AP 22: Mise en accessibilité des bâtiments (opération 1100 O) - (en TTC)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
1 672 000.00 € 1 022 738.24 € 350 000.00 € 299 261.76 € - - - - - -
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
1 672 000.00 € 1 022 738.24 € 292 965.20 € 356 296.56 € - - - - - -
AP 29: Rénovation énergétique des infrastructures communales (opération 1303 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
4 806 779.12 € 1 206 779.12 € 450 000.00 € 450 000.00 € 450 000.00 € 450 000.00 € 450 000.00 € 450 000.00 € 450 000.00 € 450 000.00 €
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
4 806 779.12 € 1 206 779.12 € 390 186.98 € 450 000.00 € 450 000.00 € 450 000.00 € 450 000.00 € 450 000.00 € 450 000.00 € 509 813.02 €
AP 36: Fonds d'aide tourisme 2020/2021 (opération 1339 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
484 432.00 € 221 002.50 € 246 601.50 € 16 828.00 € - - - -
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
387 842.50 € 221 002.50 € 150 012.00 € 16 828.00 € - - - - 56 / 72
AP 37: Création Maison intercommunale Emploi et Formation (opération 1304 O) - (en TTC)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
4 743 594.77 € 103 594.77 € 200 000.00 € 240 000.00 € 3 480 000.00 € 720 000.00 € - - - -
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
4 743 594.77 € 103 594.77 € 18 634.94 € 421 365.06 € 3 480 000.00 € 720 000.0 0 € - - - -
AP 38: Aires d'accueil des gens du voyage (opération 1340 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
8 640 812.59 € 240 812.59 € 400 000.00 € 400 000.00 € 3 700 000.00 € 700 000.00 € 400 000.00 € 2 200 000.00 € 300 000.00 € 300 000.00 €
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
8 640 812.59 € 240 812.59 € 101 231.21 € 400 000.00 € 3 700 000.00 € 700 000.00 € 400 000.00 € 2 200 000.00 € 300 000.00 € 598 768.79 €
AP 44: Fonds de minoration pour logement social (opération 1357 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
8 411 934.25 € 1 366 934.25 € 1 800 000.00 € 2 245 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 €
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
8 411 934.25 € 1 366 934.25 € 552 477.00 € 2 245 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 500 000.00 € 1 747 523.00 €
AP 46 : Fonds d'aide tourisme 2022/2023 (opération 1372 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
552 102.00 € 17 010.00 € 92 902.00 € 442 190.00 € - - - - - -
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
552 102.00 € 17 010.00 € 44 805.00 € 490 287.00 € - - - - - - 57 / 72
AP 47: Piste bleue des Rhodos (opération 613 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
807 000.00 € 27 780.00 € 26 940.00 € 467 000.00 € 285 280.00 € - - - - -
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
807 000.00 € 27 780.00 € 9 605.90 € 467 000.00 € 302 614.10 € - - - - -
AP 48: Prime Flotte verte (opération 1375 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
1 200 000.00 € 0.00 € 150 000.00 € 150 000.00 € 150 000.00 € 150 000.00 € 150 000.00 € 150 000.00 € 150 000.00 € 150 000.00 €
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
1 200 000.00 € 0.00 € 0.00 € 150 000.00 € 150 000.00 € 150 000.00 € 150 000.00 € 150 000.00 € 150 000.00 € 300 000.00 €
AP 49: Gestion des bio déchets (opération 210 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
1 466 767.00 € 81 631.96 € 606 500.00 € 400 000.00 € 50 000.00 € 328 635.04 € - - - -
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
1 466 767.00 € 81 631.96 € 517 941.80 € 400 000.00 € 50 000.00 € 417 193.2 4 € - - - -
AP 50: Rénovation Village vacances Les Ramayes (opération 1390 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023
provisoire 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
9 118 500.00 € 997.48 € 333 333.33 € 4 192 583.33 € 4 591 585.86 € - - -
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
2023 définitif 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
9 118 500.00 € 997.48 € 42 670.60 € 4 192 583.33 € 4 882 248.59 € - - - 58 / 72
Monsieur le Président précise que les AP/CP suivantes restent inchangées :
o n° 21 : Très Haut Débit numérique
o n° 32 : Fonds d’aide tourisme 2019 / 2020
o n° 40 : Centre de tri Athanor
o n° 41 : Fonds d’aide tourisme 2021 / 2022
o n° 45 : Usine d’incinération et de valorisation énergétique
Ainsi que l’AE/CP n° 34 : Mesures compensatoires – Télésiège Gypaète
Il indique que les modifications budgétaires 2024 qui découlent des ajustements proposés, seront inscrites au budget supplémentaire de juin 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 31 – FINANCES
DETR 2024 – Aménagement du Centre Nautique Intercommunal de Crolles pour le déploiement des services de l’intercommunalité – Modalités de financement (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu la délibération n° DEL-2021-0264 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 28 juin 2021 relative au Contrat de Relance et de Transition Energétique, Vu la délibération n° DEL-2022-0262 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 27 juin 2022 attribuant délégation au Président en matière de sollicitation de subvention,
Vu la délibération n° DEL-2023-0001 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 31 janvier 2023 déterminant la stratégie et les orientations du Plan Climat Air Energie Territorial,
Considérant l’inscription du projet au Plan Pluriannuel d’Investissement lors du vote du budget primitif 2024,
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des agents, la Communauté de communes Le Grésivaudan a souhaité :
- Acquérir un bâtiment récent et proche, La Passerelle, située Zone du Raffour à Crolles ; - Aménager des bureaux dans le bâtiment du Centre Nautique Intercommunal de Crolles. Après ouverture de La Passerelle, il s’agit de la phase finale d’installation des services. Validé dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement de la Communauté de communes Le Grésivaudan et inscrit dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Energétique, le coût de l’aménagement des bureaux dans le bâtiment du Centre Nautique Intercommunal de Crolles s’élève à 1 625 701 € HT et nécessite l’intervention de l’Etat selon le plan de financement suivant :
Montant Taux
DETR 2024 200 000 € 12.3 % Département 75 000 € 4.62 % Autofinancement 1 350 701€ 83.08 % TOTAL 1 625 701 € 100 % 59 / 72
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le plan de financement de l’opération relative à l’aménagement du Centre Nautique Intercommunal de Crolles pour le déploiement des services de l’intercommunalité,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 32 – FINANCES
DETR 2024 – Extension du multi-accueil « Les Quenottes » au Plateau des Petites Roches – Modalités de financement (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu la délibération n° DEL-2021-0264 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 28 juin 2021 relative au Contrat de Relance et de Transition Energétique, Vu la délibération n° DEL-2022-0262 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 27 juin 2022 attribuant délégation au Président en matière de sollicitation de subvention,
Vu la délibération n° DEL-2023-0001 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 31 janvier 2023 déterminant la stratégie et les orientations du Plan Climat Air Energie Territorial,
Considérant l’inscription du projet au Plan Pluriannuel d’Investissement lors du vote du budget primitif 2024,
La Communauté de communes Le Grésivaudan exerce la compétence d’actions et équipements d'intérêt communautaire en direction de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse.
Ce projet d’extension s’accompagne d’une rénovation thermique et comporte une extension avec nouvelle entrée, hall, bureau, salle de pause, vestiaires femmes et hommes, agrandissement de la chaufferie, installation d’une chaudière bois en remplacement du fuel, aménagement d’un 3ème dortoir, transformation du vestiaire en rangement, remplacement de 2 portes vitrées …
Validé dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissements de la Communauté de communes Le Grésivaudan et inscrit dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Energétique, le coût de ce projet s’élève à 484 183.64 € HT et nécessite l’intervention de l’Etat selon le plan de financement suivant :
Montant Taux
DETR 2024 213 040.79 € 44 % Département 123 300.64 € 25.47 % Autofinancement 147 842.21 € 30.53 % TOTAL 484 183.64 € 100 %
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le plan de financement de l’opération d’extension du multi-accueil « Les Quenottes » au Plateau des Petites Roches,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 60 / 72
Délibération n° 33 – FINANCES
DSIL 2024 – Etude de faisabilité des aménagements sur le site Bergès à Villard-Bonnot – Modalités de financement (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu la délibération n° DEL-2021-0264 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 28 juin 2021 relative au Contrat de Relance et de Transition Energétique, Vu la délibération n° DEL-2022-0262 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 27 juin 2022 attribuant délégation au Président en matière de sollicitation de subvention,
Vu la délibération n° DEL-2023-0001 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 31 janvier 2023 déterminant la stratégie et les orientations du Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu la délibération n° DEL-2023-0457 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 18 décembre 2023 relative au mandat de maîtrise d’ouvrage confié à la Société Publique Locale Isère Aménagement pour la réalisation d’études sur le site Bergès à Villard- Bonnot,
Considérant l’inscription du projet au Plan Pluriannuel d’Investissement lors du vote du budget primitif 2024,
La Communauté de communes Le Grésivaudan souhaite réaliser sur son territoire une opération poursuivant l’aménagement du secteur du « Site Bergès ».
A cette fin, elle doit étudier les conditions de réhabilitation et de transformation, s’assurer de la faisabilité technique, de l'opportunité programmatique des bâtiments existants, des aménagements envisagés à l’échelle du site ainsi que des possibles connexions à une échelle plus large avec le site des papeteries.
Validé dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement de la Communauté de communes Le Grésivaudan, inscrit dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Energétique et situé dans une commune signataire d’une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), ce projet se traduit par un mandat d’études confié à la SPL Isère Aménagement pour un montant de 241 000 € HT.
L’Etat accompagne d’ores et déjà ce projet en finançant les études d’aléas et sera également sollicité pour les investissements futurs du site.
C’est la raison pour laquelle cette dotation est sollicitée sur cette opération selon le plan de financement suivant :
Montant HT Taux
DSIL 2024 72 300 € 30 % Autofinancement 168 700 € 70 % TOTAL 241 000 € 100 %
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le plan de financement de l’opération relative aux études portant sur les aménagements du site Bergès à Villard-Bonnot,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 61 / 72
Délibération n° 34 – FINANCES
DSIL/Fonds Vert 2024 – Reconquête et rénovation thermique de la friche de l’ancien lycée d’application du Bréda à Allevard-les-Bains – Modalités de financement (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu la délibération n° DEL-2021-0264 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 28 juin 2021 relative au Contrat de Relance et de Transition Energétique, Vu la délibération n° DEL-2022-0262 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 27 juin 2022 attribuant délégation au Président en matière de sollicitation de subvention,
Vu la délibération n° DEL-2023-0001 du Conseil communautaire de l Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 31 janvier 2023 déterminant la stratégie et les orientations du Plan Climat Air Energie Territorial,
Considérant l’inscription du projet au Plan Pluriannuel d’Investissement lors du vote du budget primitif 2024,
L’ancien lycée du Bréda est propriété communautaire depuis décembre 2013.
La Communauté de communes Le Grésivaudan souhaite reconquérir cette friche, viser un usage multiple et complet du bâtiment longtemps désaffecté, en structurant les implantations actuelles et en réorganisant l’affectation des espaces.
Inscrit dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Energétique, ce projet se situe dans une commune signataire d’une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT). Le coût de ce projet s’élève à 3 121 354.67 € HT et nécessite ainsi l’intervention de l’Etat au titre du Fonds Vert et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local selon le plan de financement suivant :
Montant Taux
Fonds Vert 780 388 € 25 % DSIL 1 092 544.13 € 35 % Autofinancement 1 248 622.54 € 40 % TOTAL 3 121 554.67 € 100 %
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le plan de financement de l’opération de reconquête et de rénovation thermique de la friche de l’ancien lycée d’application du Bréda à Allevard-les-Bains,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 62 / 72
Délibération n° 35 – FINANCES
DSIL 2024 – Rénovation énergétique de l’Atelier numérique André Emery à Montbonnot Saint Martin – Modalités de financement (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu la délibération n° DEL-2021-0264 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 28 juin 2021 relative au Contrat de Relance et de Transition Energétique, Vu la délibération n° DEL-2022-0262 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 27 juin 2022 attribuant délégation au Président en matière de sollicitation de subvention,
Vu la délibération n° DEL-2023-0001 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 31 janvier 2023 déterminant la stratégie et les orientations du Plan Climat Air Energie Territorial,
Considérant l’inscription du projet au Plan Pluriannuel d’Investissement lors du vote du budget primitif 2024,
Validé dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Investissement de la Communauté de communes Le Grésivaudan et inscrit dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Energétique, le projet de rénovation de l’atelier numérique Emery situé à Montbonnot Saint Martin s’inscrit dans une démarche énergétique ambitieuse.
Si le décret tertiaire impose des objectifs de réduction des consommations d’énergie de moins 40% à l’horizon 2030, le projet envisagé dépasse d’emblée les objectifs de 2050 à savoir une baisse de 60% des consommations.
Le bâtiment actuel, très énergivore, fera l’objet d’interventions multiples destinées à atteindre un niveau de Très Haute Performance Environnementale.
Le coût de ce projet s’élève à 2 102 098.66 € HT et nécessite ainsi l’intervention de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à hauteur de 25% selon le plan de financement suivant :
Montant Taux
DSIL 2024 525 524.67 € 25 % Union européenne 1 115 331.78 € 53 % Autofinancement 461 242.21 € 22 % TOTAL 2 102 098.66 € 100 %
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le plan de financement de l’opération de rénovation énergétique de l’atelier numérique André Emery à Montbonnot Saint Martin,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 63 / 72
Délibération n° 36 – RESSOURCES HUMAINES
Actualisation du tableau des emplois (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, mais également suite aux évolutions de service.
Il est proposé au Conseil communautaire, de valider l’évolution du tableau des emplois comme présenté ci-dessous.
Ces derniers correspondent aux crédits budgétaires inscrits aux budgets.
Légende : Temps complet = TC / Temps non complet = TNC / Catégorie = Cat. SG = Secrétariat Général / DC = Direction Communication / DG = Direction Générale / DRH = Direction Ressources Humaines / DFCP = Direction Finances & Commande Publique / DSI = Direction Systèmes Informations / DPST = Direction Patrimoine & Services Techniques / DGD = Direction Gestion des Déchets / DEA = Direction Eau & Assainissement / DEVECO = Direction Développement Economique / DALE = Direction Aménagement, Logement & Environnement / DCPC = Direction Culture & Patrimoine Culturel / DEJP = Direction Enfance, Jeunesse & Parentalité / DSMT = Direction Sports, Montagne & Tourisme / DM = Direction Mobilité / DASS = Direction Autonomie, Santé & Solidarités / EHPAD = Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes / MG = Moyens Généraux
Evolution des emplois permanents (actualisation) :
Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.
La rémunération de l’agent ne pourra pas dépasser l’indice brut sommital du cadre d’emploi de recrutement.
Nbre
de
poste
Création /
Suppression Cat.
Grade / cadre
d’emploi
TC /
TNC
Temps
de
travail
hebdo
A compter
du Budget Motif Direction
1
Suppression
A Assistant socio- éducatif TNC
2h43
06/02/2024 PRINCIPAL Modification temps de travail DEJP
Création 2h53
1
Suppression
C
Adjoint territorial
du patrimoine
principal de
2ème classe TC 35h 06/02/2024 PRINCIPAL Modification grade DCPC
Création Adjoint territorial du patrimoine 64 / 72
1
Suppression
C
Adjoint
technique
TC 35h 01/03/2024 PRINCIPAL Modification grade
DGD
Création Agent de maîtrise DSMT
1
Suppression
C
Agent social
TC 35h 06/02/2024 PRINCIPAL Modification grade DEJP
Création
Agent social
principal 2ème
classe
1
Suppression
B
Auxiliaire de
puériculture de
classe
supérieure TC 35h 06/02/2024 PRINCIPAL Modification grade DEJP
Création
Auxiliaire de
puériculture de
classe normale
Emplois non permanents (Accroissement temporaire d’activité) : L’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique permet aux collectivités et établissements publics de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, ils seront pourvus uniquement par des agents contractuels.
Considérant, comme les années précédentes, les besoins annuels des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, notamment au regard des nombreux services à la population, et des contraintes règlementaires encadrant le recrutement (délais de vacance, de publication, durée des remplacements), l’établissement public pour répondre rapidement aux exigences de continuité de service, prévoit la création de ces postes non permanents ; ces derniers seront utilisés si nécessaire au regard des nécessités de continuités de service.
Nbre
de
poste
Cat. Grade Création / Suppression TC / TNC
Temps
de
travail
hebdo
Date de
début Date de fin Budget Direction Motif du recrutement
1 B
Auxiliaire de
puériculture
de classe
normale
Création TC 35,00 06/02/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DEJP Accroissement temporaire d'activité
3 B
Auxiliaire de
puériculture
de classe
normale
Création TC 35,00 06/02/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DEJP Accroissements temporaires d'activité
1 C Animateur Création TC 35,00 06/02/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DEJP Accroissement temporaire d'activité
2 C Agent social Création TC 35,00 06/02/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DEJP Accroissements temporaires d'activité
1 C/B OTAP/ ETAPS Création TC 35,00 06/02/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DSMT Accroissement temporaire d'activité
1 C/B
Animateur ou
adjoint
d'animation
Création TC 35,00 01/03/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DEJP Accroissement temporaire d'activité
1 A
Attachés ou
attachés de
conservation
du patrimoine
Création TC 35,00 01/04/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DCPC Accroissement temporaire d'activité
1 B Rédacteur Création TC 35,00 01/03/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DCOM Accroissement temporaire d'activité
1 C Adjoint technique Création TC 35,00 06/02/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DCPC Accroissement temporaire d'activité 65 / 72
1 B Rédacteur Création TC 35,00 01/03/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DCPC Accroissement temporaire d'activité
1 C Adjoint administratif Création TC 35,00 01/03/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DCPC Accroissement temporaire d'activité
2 C Adjoint d'animation Création TC 35,00 01/03/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DEJP Accroissement temporaire d'activité
1 C Adjoint administratif Création TC 35,00 01/03/2024 31/12/2024 PRINCIPAL DFCP Accroissement temporaire d'activité
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 37 – RESSOURCES HUMAINES
Mise en œuvre du Fonds d’Action Sociale (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.731-1 à L.731-4 ;
Vu la délibération n° DEL-2021-0449 du 17 décembre 2021 relative à la mise en œuvre de l’action
sociale au sein de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
L’article L.731-1 du Code général de la fonction publique dispose que l’action sociale vise à
améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines
de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des
situations difficiles. Conformément à l’article L.731-4 du Code général de la fonction publique, il
appartient à chaque établissement public de définir le type d’actions sociales à mener et le
montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations.
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Communauté de communes Le Grésivaudan s’est
dotée d’un Fonds d’Action Sociale (FAS). Ce dernier prend en charge les secours et les prêts sociaux
afin de soutenir financièrement tout agent de la Communauté de communes Le Grésivaudan, dont
la situation le justifie.
Les formes d’interventions sont les suivantes :
➢ Les secours non remboursables versés directement à un prestataire ;
➢ Les aides sous la forme d’un prêt remboursable sans intérêt avec différé de la première
échéance qui est prélevée, directement sur le salaire de l’agent, sous la forme d’une session
de salaire signée par ce dernier.
Il est proposé d’étendre les secours non remboursables aux « tickets service » en autorisant la
signature du contrat fourni par la société Edenred.
Les « tickets service » seront délivrés dans le cadre du FAS dans les domaines de l’alimentation, de l’hygiène et de l’énergie.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 66 / 72
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’étendre les secours non remboursables aux « tickets service »,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat annexé avec la société Edenred ainsi que
tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 38 – RESSOURCES HUMAINES
Actualisation du règlement du temps de travail (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 29 novembre 2021, portant mise en œuvre des 1 607 heures, à compter du 1er janvier 2022,
Vu l’avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée du 2 février 2024,
Suite à la mise en œuvre des 1 607 heures au sein de la Communauté de communes Le Grésivaudan et suite à l’adoption de son règlement du temps de travail, il convient d’apporter des précisions concernant la journée de solidarité, le badgeage, les jours fériés, le temps partiel sur autorisation, l’indemnisation des congés annuels non pris, les jours de RTT, les jours de fractionnement et le compte épargne temps.
Il est proposé d’actualiser le règlement du temps de travail joint en annexe à compter du 1er mars 2024. En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s’imposent à lui, le présent règlement pourra être modifié en tout ou partie après avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée.
Il annule et remplace le précédent règlement du temps de travail ainsi que les notes de service diffusées avant le 1er mars 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le règlement du temps de travail joint en annexe applicable à compter du 1er mars 2024 ;
- D’abroger le précédent règlement du temps de travail ainsi que les notes de service diffusées avant le 1er mars 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 67 / 72
Délibération n° 39 – RESSOURCES HUMAINES
Contrat de prévoyance « Garantie maintien de salaire » - Mandatement du Centre de gestion de l’Isère pour le lancement d’une consultation (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 2 février 2024,
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant la fin de l’année 2024,
Les employeurs publics territoriaux contribuent au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Concernant le risque prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, l’employeur aura l’obligation de
participer financièrement à la souscription de cette garantie selon les modalités ci-après :
- Le montant minimal de la participation s’élèvera à 7 € bruts mensuels (article 2 du décret n° 2022-581). Ce montant pourrait être porté à 17,50 €, soit 50 % du montant de référence, fixé à 35 € (projet de décret présenté au CSFPT du 20 décembre 2023 ;
- Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur seront l’incapacité de travail et l’invalidité ;
- La souscription de cette garantie par l’agent deviendra obligatoire.
Il est rappelé que le versement de la participation financière de l’employeur peut intervenir :
- Via un contrat labellisé,
- Via une convention de participation. 68 / 72
Si le choix de l’employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut intervenir selon deux modalités distinctes :
- Suite à une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les Centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent.
Ainsi, le Centre de gestion de l’Isère a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le Centre de gestion de l’Isère a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat. Le Centre de gestion de l’Isère propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés, le Centre de gestion de l’Isère sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au cours du deuxième semestre 2024 pour un début d’exécution du marché à compter du 1er janvier 2025.
Les caractéristiques précises du contrat seront communiquées au terme de la procédure engagée
par le Centre de gestion de l’Isère. La Communauté de communes Le Grésivaudan pourra alors
décider de son adhésion et des modalités de cette dernière.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le
Centre de gestion de l’Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code
général de la fonction publique ;
- De donner mandat au Centre de gestion de l’Isère pour lancer la consultation, participer aux
négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion ;
- De verser à minima la participation prévue réglementairement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 69 / 72
Délibération n° 40 – RESSOURCES HUMAINES
Contrat de projet – Chef de projet Territoire d’industrie « Sud Isère » (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 08 février 2024 relative à la labellisation Territoires d’industrie
Conformément à l’article 3 II. de la loi n° 84-53, les établissements publics peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Ainsi, considérant la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2019, visant, à régulariser et acter l’ensemble des créations des emplois opérés par le Grésivaudan depuis sa création que ce soit sur poste permanent ou non permanent,
Considérant les besoins dans le cadre de Territoires d’industrie et notamment au regard des nombreux projets à mener sur l’ensemble du territoire « Sud Isère », et au vu du plan d’action à renforcer et décliner sur Le Grésivaudan, la Métropole de Grenoble, le Pays Voironnais et la Communauté de communes Cœur de Chartreuse,
Considérant la labellisation « Territoires d’industrie » obtenue auprès de l’Etat le 9 novembre 2023. Ce temps II de Territoires d’industrie s’inscrit de 2023 à 2027,
Considérant que le co-financement à hauteur de 40 000 €/an de l’Etat pour les territoires d’industrie composés de 3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ou plus n’est susceptible d’intervenir qu’en cas de financement des EPCI à hauteur de 30% du coût du poste,
Considérant que les tâches à accomplir pour mener cette mission nécessitent le recrutement d’un chef de projet afin de :
- Renforcer le plan d’action ayant permis l’obtention du label « Territoires d’industrie » ;
- Constituer un soutien de premier ordre auprès du binôme élu-industriel souhaité par l’Etat
pour chaque Territoire d’industrie ;
- Faire remonter les initiatives menées localement aux échelles régionale et nationale ;
- Faire remonter les problématiques de terrain auprès de l’Etat. 70 / 72
Considérant que le présent contrat de projet doit aboutir à la réalisation de plusieurs actions :
- Concilier les enjeux environnementaux avec les activités industrielles ;
- Consolider un territoire d’industrie, lieu d’innovation, d’excellence et d’expérimentation ;
- Renforcer l’attractivité des métiers de l’industrie et répondre aux problématiques de
recrutement ;
- Être en capacité de créer des espaces économiques dédiés aux entreprises.
Il est proposé au Conseil communautaire :
La création à compter du 1er mars 2024 d’un emploi non permanent du cadre d’emploi des attachés territoriaux de la filière administrative relevant de la catégorie A à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’agent devra justifier : d’un BAC+4/5 basé sur une formation en aménagement et développement territorial, développement économique, urbanisme et habitat ou d’une expérience significative dans ces mêmes domaines. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projet ne pouvant excéder 6 ans.
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10% de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
De l’autoriser à signer toutes conventions qui seraient nécessaires pour la réalisation du projet engagé.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Henri BAILE – Président
Philippe (LORIMIER) n'étant pas arrivé, je fais marche arrière, et j'en reviens à la délibération numéro neuf. Avec votre permission, je vais vous la synthétiser. 71 / 72
Délibération n° 9 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION
Prime Air Bois – Dispositif de versement de l’aide aux professionnels solidaires des foyers modestes (Rapporteur : Henri BAILE)
Vu la délibération communautaire n° DEL-2015-0269 du 28 septembre 2015 portant sur la « Feuille de route air » du Grésivaudan et la création du fonds Air
Vu la délibération communautaire n° DEL-2015-319 du 2 novembre 2015 relative au dispositif d’aide, Vu la délibération communautaire n° DEL-2018-0057 du 5 avril 2018 sur l’engagement en faveur de la qualité de l’air sur le territoire du Grésivaudan
Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0272 du 24 juin 2019 portant sur la « Feuille de route air »,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-458 du 16 décembre 2019 sur la charte d’engagement des professionnels du chauffage au bois,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-001 du 30 janvier 2023 portant sur la stratégie et les orientations du Plan climat Air Energie Territorial du Grésivaudan, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0390 du 27 novembre 2023 sur l’évolution de la Prime Air Bois,
Le Grésivaudan a mis en place, par délibération en date du 2 novembre 2015, la Prime Air Bois, un dispositif d’aide aux particuliers pour le remplacement des appareils de chauffage au bois non performants (foyers fermés antérieurs à 2002 et foyers ouverts) par un appareil de chauffage au bois labellisé Flamme Verte 7* ou équivalent. Ce dispositif fait l'objet d'une gestion coordonnée avec les territoires voisins de Grenoble-Alpes Métropole et du Pays Voironnais.
Le bilan de la Prime Air Bois au 15 septembre 2023 est le suivant : 2 249 primes ont été versées (travaux réalisés) sur le territoire du Grésivaudan entre le lancement de l'opération en octobre 2015 et la mi-septembre 2023. Le rythme de renouvellement, bien qu'inférieur à l'objectif initial, a régulièrement augmenté, pour atteindre près de 412 dossiers en 2019, mais a été fortement impacté par la crise sanitaire en 2020. En 2022, le nombre de dossiers de demande de primes a de nouveau atteint un niveau élevé avec 372 primes sollicitées. L'efficacité du dispositif en matière d'amélioration de la qualité de l'air est confirmée, le remplacement d'un appareil non performant par un appareil de niveau « Flamme Verte » (7*) permettant de diviser par 5 les émissions de particules selon Atmo Auvergne-Rhône-Alpes. La part des ménages modestes bénéficiaires reste néanmoins faible (environ 17% des bénéficiaires). Les publics modestes qui souhaitent faire installer un appareil « Flamme Verte » d’entrée de gamme par un professionnel RGE (environ 5 000 €) bénéficient d’un taux de financement très élevé grâce au cumul des aides locales et nationales (au-delà de 75%). Mais ces aides sont versées après les travaux et le reste à charge qu’il faut avancer au démarrage des travaux peut représenter une grande difficulté pour les ménages modestes et très modestes (selon barème de l’Agence Nationale de l’Habitat – ANAH - en vigueur).
Au regard de ce bilan et afin de faciliter le renouvellement d’appareil pour les ménages modestes et très modestes, il a été approuvé par délibération communautaire n° DEL-2023-0390 en date du 27 novembre 2023, outre une augmentation de la prime, de procéder, à titre expérimental, au versement de la Prime Air Bois directement aux professionnels afin de permettre aux foyers les plus modestes de bénéficier de l’aide sans avoir à avancer la somme due. La présente délibération vise à mieux décrire la mise en œuvre de ce dispositif d’avance pour les foyers modestes et très modestes qui le souhaitent.