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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,
Procès-verbal
Objet : Conseil de communauté du lundi 30 janvier 2023
L’an deux mille vingt trois, le trente janvier à 18 h 30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan, se sont réunis dans la Salle du Conseil Communautaire, sur convocation qui leur a été adressée par le Président le 24 janvier 2023.
Présents Titulaires : 63
Mesdames, Messieurs, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN (jusqu’à la délibération n° DEL-2023-0002), Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA (jusqu’à la délibération n° DEL-2023-0004), Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Ilona GENTY, Martin GERBAUX, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS (à partir de la délibération n° DEL-2023-0002), Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames, Messieurs, Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Alexandra COHARD à Sophie RIVENS, Annick GUICHARD à Anne-Françoise BESSON, Alain GUILLUY à Karim CHAMON, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à Emmanuelle MOREAU, Damien VYNCK à Patricia BELLINI
Absents Excusés :
Mesdames, Messieurs, Patrick AYACHE, Philippe BAUDAIN (à partir de la délibération n° DEL-2023-003), Alexandra COHARD, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA (à partir de la délibération n° DEL-2023-0005), Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Sidney REBBOAH, Brigitte SORREL, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS (lors de la délibération n° DEL-2023-0001), Damien VYNCK
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30.
Henri BAILE – Président
Bonsoir à toutes et bonsoir à tous et bonsoir bien entendu au public, à défaut d'être en présentiel, tout au moins le public qui est attentif derrière son ordinateur pour suivre la séance de ce soir. A l'attention d'ailleurs des internautes, je me dois d'expliquer qu'il peut visionner ce conseil à distance et qu’il peut bien entendu poser des questions sur le site internet à la rubrique « Nous connaître » « Conseil communautaire ». Il y a un formulaire dédié qui leur permet de poser leurs questions et qui seront bien entendu traitées dans les délais les plus brefs à la fois par les Vice-Présidents et par l'administration. Avant d’examiner les dossiers soumis à la décision de l’Assemblée délibérante, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire :
- A designer un/e secrétaire de séance. Madame Anne-Françoise BESSON se portant candidate, elle est donc désignée comme telle.
- A faire adopter le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2022
Henri BAILE – Président
Dorénavant, le procès-verbal est exhaustif et retrace l'ensemble des débats. Qui s'abstient ?
Qui est contre ?
Il est donc adopté, je vous remercie.
- A présenter le compte-rendu des délégations en matière de marchés publics CAO et commission d’attribution des 24 novembre 2022 et 15 décembre 2022.
Henri BAILE – Président
Concernant le compte-rendu des délégations en matière de marchés publics de la CAO et de la commission d'attribution des 24 novembre 2022 et 15 décembre 2022, il n’y a pas d'adoption mais je veux vérifier que tout le monde en a eu connaissance et qu'il a été présenté. Je vous remercie.
- A présenter l’ordre du jour
ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION
1 – Stratégie et orientations du Plan Climat Air Energie Territorial
EAU ET ASSAINISSEMENT
2 – Grandes orientations sur les modes de gestion
COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES
3 – Convention annuelle de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble au titre de l’année 2023
4 – Convention annuelle de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, antenne de l’Isère, au titre de l’année 2023
SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS
5 – Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Revel pour son projet de travaux d’aménagement de la place de la Mairie 6 – Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint-Jean- le-Vieux pour son projet de réfection du mur de soutènement de la salle des fêtes 7 – Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Le Champ- près-Froges pour son projet de sécurisation des abords de l’école maternelle secteur de la Tilleraie et de création de parking
8 – Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de La Buissière pour son projet de restauration de l’église – Phase 2
9 - Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de La Buissière pour son projet de sécurisation des entrées du village 10 - Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de La Buissière pour son projet Cœur de village
11 - Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint Mury Monteymond pour son projet d’aménagement du parking de l’école 12 – Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) – Convention financière 2022 13 – Achats groupés – Convention de partenariat avec l’UGAP 14 – Participation au financement d’un projet de coopération décentralisée en Colombie
AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
15 – Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement – Désignation de représentants à la Commission d’Appel d’Offres
16 – Programme partenarial AURG 2023 – Attribution de subventions 17 – Convention 2023-2026 pour la mise en œuvre de permanences mutualisées d’architectes conseillers du CAUE de l’Isère
18 – Garantie d’emprunt accordée à Alpes Isère Habitat dans le cadre de la réhabilitation de 7 logements situés dans l’immeuble « La Sitre » à Revel
19 – Garantie d’emprunt accordée à Alpes Isère Habitat dans le cadre de la réhabilitation de 17 logements situés dans l’immeuble « Louis Menain » à Montbonnot-Saint-Martin 20 – Garantie d’emprunt accordée à la Société d’Habitation des Alpes SAHLM dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 3 logements locatifs sociaux dans l’immeuble « Bel Horizon » à Bernin 21 – Garantie d’emprunt accordée à la Société Dauphinoise pour l’Habitat dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 5 logements locatifs sociaux dans l’immeuble « Les Balcons de Belledonne » à Biviers
22 – Garantie d’emprunt accordée à la Société Dauphinoise pour l’Habitat dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 5 logements locatifs sociaux dans l’immeuble « Luminance » à Saint Ismier 23 – Garantie d’emprunt accordée à la Société Dauphinoise pour l’Habitat dans le cadre de la réhabilitation de 78 logements situés dans l’immeuble « Le Dorgeval » à Villard-Bonnot
ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION
24 – Attribution du fonds de concours « Rénovation thermique des logements communaux » à la commune de Villard-Bonnot
25 – Attribution du fonds de concours « Rénovation thermique des logements communaux » à la commune de Saint Mury Monteymond
26 – Attribution du fonds de concours « Rénovation thermique des logements communaux » à la commune de Biviers
ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
27 – Zone d’activités économiques intercommunale Actisère à Le Cheylas – Acquisition d’un foncier auprès de la SCI du Grésivaudan (projet de giratoire SLS)
28 – Zone d’activités économiques de Pré Noir – Versement des indemnités aux agriculteurs 29 – Zone d’activités économiques intercommunale de Longifan à Chapareillan – Cession de terrains aux sociétés APAC38 et DST Energies
30 – 6ème édition de l’appel à projets primo innovants « Mécanique/Métallurgie » - Attribution de subvention au pôle de compétitivité CIMES
31 – Zone d’activités économiques intercommunale de La Buissière – Cession de terrains à la société Delta Construction
32 – Zone d’activités économiques intercommunale de La Grande Ile à Villard-Bonnot – Cession de terrain à la société Concerto
33 – Convention de mise à disposition de données à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise dans le cadre de la réalisation de l’inventaire des zones d’activités économiques AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
34 – Maintien des espaces ouverts et reconquête agricole – Modification du cahier des charges 35 – Forêt intercommunale des Rambaudes – Adhésion à la certification de gestion durable PEFC 36 – Attribution du fonds de concours « Création et réfection de desserte forestière » à la commune de Crêts en Belledonne
SPORT ET LOISIRS
37 – Grésivaudan Running Challenge – Attribution de subventions et de récompenses au titre de l’année 2023
38 – Camping de la base de loisirs de La Terrasse – Tarifs applicables à compter du 1er mars 2023
EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
39 – Achat et déploiement de systèmes de vidéoprotection
EAU ET ASSAINISSEMENT
40 – Contrat d’affermage du service d’eau potable de la commune de Crolles - Protocole de fin de contrat – Avenant n° 1
41 – Contrat d’affermage du service d’eau potable de la commune de Bernin - Protocole de fin de contrat – Avenant n° 3
42 – Convention d’achat d’eau potable par Le Grésivaudan à Grenoble-Alpes Métropole – Avenant n° 1
FINANCES
43 – Ajustement des AP/CP suite à la clôture de l’exercice 2022 44 – Budget principal – Extinction de créances irrécouvrables
45 – Attribution d’un fonds de concours à la commune de Le Touvet pour des travaux dans le bâtiment accueillant la Trésorerie
RESSOURCES HUMAINES
46 – Actualisation du tableau des emplois
47 – Contrat de projet et avenant à la convention de mise à disposition des agents du SMMAG 48 – Renouvellement de la convention du Comité des Œuvres Sociales 49 – Conventionnement CDG38 – Prestation assistance retraite 50 – Mandat spécial pour participer au Marché International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM) du 14 au 17 mars 2023 à Cannes
Henri BAILE – Président
Nous avons deux délibérations que l’on a volontairement mises en exergue de ce Conseil communautaire parce que ce sont deux délibérations très importantes. L'une porte sur l’eau et la manière dont nous aurons à gérer cette ressource précieuse et inappropriable à partir des années qui viennent et l'autre qui est le PCAET. L'eau sera présentée par François (BERNIGAUD) bien entendu et le PCAET par Philippe (LORIMIER). Mais avant de leur donner la parole, je voudrais insister sur l'importance de ces deux délibérations parce que finalement l'une et l'autre vont ensemble, si j'ose dire, et le Plan Climat Air Energie Territorial que Philippe (LORIMIER) va présenter n’est ni plus ni moins pour les années qui viennent que l'outil de gouvernance qui sera le grand chapitre introductif de notre révision du projet de territoire. C'est donc une délibération importante qui est totalement transversale et qui appelle bien entendu la vigilance de nombreux Vice-Présidents de l'Assemblée. C'est une délibération qui nous entraîne, si je puis dire, nous encourage dans le développement territorial surtout dans le territoire attentif à l'environnement et à la valorisation de notre cadre de vie et surtout à la mise en oeuvre donc de l’incontournable transition énergétique et qui rassemble je l'évoquais à l'instant les vice-présidences comme celle de François (BERNIGAUD) avec l'eau, de Laurence (THERY) avec le PLH et le ZAN, de Olivier (SALVETTI) avec la stratégie agricole et forestière ou le plan alimentaire territorial, de Coralie (BOURDELAIN) avec le plan de déplacements à travers le SMMAG et le plan de prévention des déchets avec Christophe (BORG) et d'autres vice-présidences bien entendu qui vont se greffer dessus de façon à ce que nous marchions ensemble en direction de l'horizon 2050 avec un point d'étape qui sera donc l'horizon 2030. On a, vous le savez maintenant, un PPI totalement opérationnel grâce au travail à la fois du service des finances, de la direction générale, à la vigilance de Claude (BENOIT) par rapport à ça. Et dans le cadre justement de ce PCAET il est un élément que je souhaite porter à votre connaissance et qui nous concerne tous qui est le schéma directeur de rénovation énergétique. Il a été mis en place de façon à ce que nous ayons très rapidement un diagnostic énergétique qui va porter sur l'ensemble de tous nos équipements de façon à ce que dans les années qui viennent, chacun d'entre-eux ait pu être diagnostiqué et que nous puissions investir en termes d'isolation sur ceux qui sont les plus énergivores et ceux qui nous conduisent au plus grand gaspillage d'énergie. Et c'est aussi bien Eurekalp que le gymnase Pierre Aiguilles au Touvet ou bien le Gymnase Frison Roche à Villard Bonnot, la DGD au Versoud, le centre technique de Saint Vincent de Mercuze, l'Espace Aragon à Villard Bonnot, le gymnase Simone de Beauvoir à Crolles, le boulodrome et les pépinières de Villard Bonnot et nos deux centres nautiques et bien entendu le siège de la Communauté de communes. Tous ces éléments-là sont en convergence par rapport à ce que Philippe (LORIMIER) va présenter à l'instant.
Délibération n° 1 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION
Stratégie et orientations du Plan Climat Air Energie Territorial (Rapporteur : Philippe LORIMIER)
Par les délibérations DEL-2018-0023 du 29 janvier 2018 et DEL-2019-0115 du 29 avril 2019, Le Grésivaudan s’est engagé dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur le fondement des axes suivants :
adapter le territoire au changement climatique et en atténuer ses effets ;
accompagner le territoire dans la transition énergétique et poursuivre la trajectoire TEPOS
(territoire à énergie positive) ;
réduire les pollutions atmosphériques dangereuses pour la santé et l’environnement.
Le PCAET intercommunal est le document majeur permettant d’intégrer et d’assembler les politiques publiques au regard des enjeux de transition écologique. C’est également un outil de gouvernance pour la mise en œuvre des objectifs de transition écologique, conjointement et en complémentarité de l’ensemble des démarches de planification engagées, notamment:
- Le Programme Local de l’Habitat (PLH), actuellement en cours de révision, qui cadre la
planification de la rénovation énergétique du territoire et accompagne la production de
nouveaux logements dans un souci de préservation de l’espace.
- Le futur Plan de Déplacement de Mobilités (PDM), porté par le SMMAG, qui vise à offrir un
cadre de vie apaisé, respirable et offrant des alternatives à l’autosolisme. Ce document cadre
de planification identifiera les leviers à actionner pour atteindre les objectifs cibles, qui sont
notamment de réduire l’empreinte environnementale de la mobilité et de garantir une mobilité
pour tous, facteur de lien social.
- Les stratégies agricoles et forestières 2030 qui visent à protéger les espaces agricoles et
forestiers, support de la séquestration carbone (Zéro Emission Nette), tout en accompagnant les acteurs économiques à des pratiques plus responsables et résilientes afin de pérenniser les
activités économiques qui en découlent.
- Le Plan Alimentaire InterTerritorial qui fixe les modalités d’une transition agricole et alimentaire
pour les 10 ans à venir.
- Le Plan de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), en cours d’élaboration,
qui vise à réduire de 15 % les déchets ménagers assimilés du territoire d’ici 2030.
Le PCAET, où en est-on ?
Un état des lieux a été réalisé par le bureau d’études ECO2 Initiative et Agatte SAS. La première phase de mise à jour du PCAET intercommunal a consisté en l’actualisation du diagnostic du territoire qui présente le profil de consommations d’énergie, d’émissions de gaz à effet de serre, et de polluants atmosphériques, les vulnérabilités du territoire face aux changements climatiques ainsi que les potentialités du territoire en matière de production d’énergies renouvelables et de séquestration carbone. L’année 2018 a été prise comme année de référence, faute de données plus récentes.
Ce diagnostic a permis de faire apparaître les enjeux suivants : - des évolutions climatiques mesurables, notamment en montagne : une augmentation de la
température moyenne en plaine de + 1,4°C depuis ces 100 dernières années, et de 1,7°C sur
les zones de montagne, un réchauffement plus marqué au printemps et en été, une hausse du
nombre de journées supérieures à 25°C, une baisse du manteau neigeux de l’ordre de 38 cm
en 30 ans en Chartreuse... mais un niveau de précipitations maintenu (modification de
fréquence) ;
- des perspectives d’évolutions climatiques amplifiées à 2050 avec notamment une poursuite de
la montée des températures pouvant atteindre +1,5°C supplémentaires par rapport à 2021,+ 20
jours de forte chaleur chaque année et une perte de 20 journées de gel par an, une baisse du
manteau neigeux qui va se renforcer... ;
- des consommations d’énergie importantes (2 900 GWh) notamment dans les domaines des
transports (31 %), de l’industrie (26 %) et de l’habitat (29 %) du fait des caractéristiques socio-
économiques et morphologiques du territoire ;
- une facture énergétique du territoire représente plus de 298 millions d’euros chaque année
avec une augmentation attendue de +44 % d’ici 2030 sans effort de sobriété (selon les
données de plusieurs gouvernementales) ;
- un taux de couverture par les énergies renouvelables locales encore faible (15,5 %) et qui est
en majorité permise par une production hydroélectrique ; - des émissions de gaz à effet de serre liées à 50 % au secteur des transports mais en baisse
depuis ces 10 dernières années ;
- des capacités de séquestration carbone qui ne couvrent que 13 % des émissions de GES
annuelles du territoire (soit 135 kt de CO2 pour 1030 kt de CO2 des émissions totales du
territoire) et ce malgré les importantes surfaces naturelles, forestières et agricoles du territoire ;
- des émissions de polluants atmosphériques en grande partie liées aux secteurs des transports et
des bâtiments mais des niveaux de concentration qui respectent en grande partie les normes
limitant ainsi les impacts sur la population.
Par ailleurs, il met ainsi en lumière les enjeux du territoire, en termes :
de vulnérabilités des activités et des habitats : les activités économiques liées à la montagne, à
l’agriculture, à la forêt sont à accompagner en priorité face aux modifications climatiques en
lien avec les enjeux autour du réchauffement des températures, des pressions sur la ressource
en eau, des risques de santé, des risques incendies… ;
d’atténuation : les mobilités, le bâtiment et l’industrie sont les secteurs à traiter en priorité;
de production d’un mixte d’énergies renouvelables : le solaire, le bois énergie, et la géothermie
sont à développer sur le territoire au regard de leur potentiel de développement ;
de séquestration carbone : une préservation des espaces naturels, agricoles (agroforesterie,
fertilisation des prairies peu fertilisées, insertion et allongement des cultures intermédiaires
pièges à nitrates), et forestiers, en lien avec l’objectif national de « Zéro Artificialisation Nette »
est essentielle afin de maintenir le stock de carbone existant, mais aussi, le renforcement des
capacités de stockage du territoire, via l’amélioration des pratiques agricoles, une gestion
forestière durable, et au bois construction.
Les éléments de diagnostic ont été partagés et discutés avec les acteurs et les partenaires du territoire et des territoires voisins au travers différents ateliers de co construction et de partage, et ont ainsi permis d’amorcer la stratégie à construire. Photos : ateliers Destination TEPOS de janvier 2022 – Crédit photo @agatte
Les résultats de ces travaux ont depuis été approfondis dans le cadre d’échanges entre Vice- Présidents, et une proposition de stratégie et des orientations actualisées pour le territoire ont été présentées lors d’une réunion avec l’exécutif ainsi qu’aux communes en Conférence des Maires.
Territoire reconnu pour sa qualité de vie, le Grésivaudan doit préserver cette richesse de paysage et de nature, de dynamisme économique, agricole et touristique, de lien social, tout en faisant face aux défis énergétiques et climatiques qui sont les siens : tension foncière, vulnérabilités importantes des activités économiques face aux modifications climatiques, dépendance énergétique et précarité énergétique (habitat et mobilité), difficultés de mobilité, des activités industrielles consommatrices d’énergies et d’eau…
Le PCAET définit ainsi des priorités d’actions pour que communes et intercommunalité relèvent ces défis, tout en dépassant ses frontières administratives et en associant les acteurs économiques et locaux. Le PCAET fixe un cap à 2050, avec un point d’étape à 2030 et un engagement ferme sur la durée du mandat, dans le but de mettre le territoire sur la trajectoire qui permettra l’atteinte des objectifs 2050.
De par les enjeux qu’il recouvre, le PCAET doit être une politique dynamique, intégratrice et portée à tous les niveaux de la collectivité.
Les politiques publiques nécessaires à la mise en œuvre des transitions et du PCAET nécessiteront des financements vraisemblablement importants, qui pourront reposer sur les principales sources de recettes de l’intercommunalité mais aussi par des arbitrages politiques importants autour de redirection financière vers des projets à impacts positifs.
Pour le territoire du Grésivaudan, la fiscalité des entreprises est un levier indispensable de l’action publique, a fortiori celle permettant de porter et amplifier les politiques découlant d’un PCAET. En 2022, cette fiscalité totalise 21,37 millions d’euros (il convient d’ajouter une part indéterminée des 7,56 millions d’euros de taxes foncières). Ainsi, l’activité économique du Grésivaudan se décompose en grands secteurs selon cette répartition : En cohérence avec les engagements nationaux et internationaux, notamment la loi Energie-Climat, qui reprend les engagements de l’Accord de Paris lors de la COP 21, Le Grésivaudan ambitionne de devenir, selon 3 orientations :
1. Un territoire à « Energie positive » à horizon 2050 : être sobre et produire localement l’énergie
dont le territoire à besoin ;
Cela se traduit concrètement par l’atteinte de deux sous-objectifs à horizon 2030 :
Réduire de 21 % les consommations énergétiques du territoire, soit 25 % par
habitant ;
Doubler (+90 %) la production énergétique renouvelable par rapport à 2018 afin
d’atteindre une couverte de 35 % des besoins.
2. Un territoire qui s’engage vers une « Neutralité en carbone » et résilient aux modifications
climatiques à horizon 2050 : émettre en carbone ce que le territoire est en capacité a minima
d’absorber de par ses espaces naturels, agricoles et forestiers ;
En termes d’objectifs quantifiés, Le Grésivaudan se fixe :
De réduire de 30 % les émissions de GES de son territoire à horizon 2030, soit une
baisse de 34 % des émissions par habitant.
De réduire de 28,5 % les émissions de PM2,5, de 44,2 % les émissions de Nox, de
39,3 % les émissions de Composés Organiques Volatiles Méthaniques (et de 9,2
% les émissions de Composé Organique Volatile Non Méthanique à horizon 2030
par rapport à leur niveau de 2018), et ce, en cohérence avec les objectifs du
plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
3. Un territoire exemplaire, qui soit un espace d’innovation et de dialogue autour de la transition
écologique : rendre chacun acteur de la transition du territoire.
Au vu de la trajectoire envisagée, reposant sur des calculs tendanciels et des actions appropriées, ces 3 orientations devraient être atteintes durant la décennie 2040-2050.
Les objectifs quantitatifs du PCAET du Grésivaudan à 2030 sont bien compatibles avec ceux du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoire (SRADDET) de la Région Auvergne Rhône-Alpes. Ainsi, les objectifs du PCAET sont au même niveau que ceux du SRADDET : Les 3 orientations précitées se déclinent donc en 9 axes stratégiques qui visent à diffuser ces engagements au sein de l’ensemble des politiques publiques et des compétences que Le Grésivaudan exerce.
Par ailleurs, les objectifs proposés (issus des ateliers TEPOS) ne sont pas supportés totalement par Le Grésivaudan mais les actions directes et indirectes proposées vont permettre de les atteindre.
Axe 1 : Rénover massivement les bâtiments (habitat et tertiaire) en tenant compte du
réchauffement climatique et encourager la sobriété d’usage. Economiser et produire, deux
orientations majeures à insuffler.
o Objectif : rénover 1 400 logements par an (800 logements individuels et 600 logements
collectifs) à l’échelle du territoire.
Le territoire du Grésivaudan comporte environ 52 900 logements (publics et privés). Près
de 42 300 sont des résidences principales occupées (soit 80 % des logements totaux), le
reste étant des résidences secondaires (14 %) ou des logements vacants (6 %). Environ 4
800 des 42 300 logements en résidence principale sont du logement social, soit 11 %. Ces
résidences principales sont majoritairement occupées par leurs propriétaires (73 %), 25 %
sont du locatif, et 2 % du logement mis à disposition gratuitement. Une proportion de 30
% de collectif, et 70 % de maisons individuelles.
Environ 30 % des résidences principales datent d'avant ou des années 70, ce qui croise
avec les étiquettes énergétiques du parc (échantillon de l'ADEME sur les DPE). 30 % du
parc est en étiquette E, F, G ; les plus énergivores, F et G, représentant environ 6 000 à 7
000 logements. Si ces logements doivent être réhabilités pour pouvoir être encore mis en
location après 2028 (loi Climat et Résilience), cela signifierait qu'environ 1 400 logements
soient à réhabiliter par an d'ici là (cible F et G uniquement).
Dans ces objectifs, près de 400 logements seraient potentiellement indignes, mais avec
une cible ramenée à environ 100 logements occupés insalubres selon une récente
étude. Axe 2 : Amplifier et diversifier la production énergétique renouvelable, respectueuse de
l’environnement et de la santé (qualité de l’air en parallèle).
o Objectif : doubler (+90 %) la production énergétique locale d’ici 2030 afin d’atteindre
820 GWh produits par an (+390 GWh par rapport à 2018) et couvrir 35 % des besoins du
territoire :
Solaire PV : +84 GWh soit l’équivalent de l’installation de 63 000 m2
supplémentaires. A répartir sur les toitures publiques et privées ainsi que les
parkings, et finaliser le projet de PV solaire flottant portant par EDF Energies
nouvelles et qui permettra la production de 47 GWh.an ;
Chaleur fatale : +73 GWh en mobilisant les potentiels présents auprès des activités
industrielles ;
Bois domestique et chaufferies bois : +71 GWh en accompagnement le
remplacement des poêles peu performants et incitant l’installation de nouvelles
unités ;
Aérothermie (pompes à chaleur) : +55 GWh en accompagnement leur installation
dans les logements en remplacement de technologies moins performantes ;
Solaire thermique : +25 GWh en intensifiant le développement de la filière sur le
bâti résidentiel privé et public, ainsi que les établissements tertiaires ;
Hydro-électricité : +25 GWh par an d’ici 2030 en optimisant les équipements
existants et développant de nouvelles unités ;
Géothermie : +12 GWh en mobilisant les potentiels notamment en plaine, pour la
création de boucle locale de l’énergie lors de création ou d’extension de zones ;
Cogénération biomasse : +11 GWh en finalisant les différents projets de Réseau de
Chaleur Urbain en cours sur le territoire et développant de nouvelles unités
collectives ;
Biogaz : +7 GWh en mobilisant les potentiels de méthanisation agricole et/ou issue
de station d’épuration.
Axe 3 : Accompagner les acteurs économiques dans leur transition énergétique et encourager
une économie circulaire.
o Objectif : Rénover environ 72 000 m2 par an et développer l’efficacité énergétique
industrielle.
Axe 4 : Renforcer les capacités de séquestration carbone du territoire et la résilience des
activités de montagne, agricoles et forestières.
o Objectifs :
- Conserver les 11 000 ha de surface agricole utile (faisant partie des 22 000 ha de
surface agricole déclarée à la PAC, la surface agricole utile comptabilise seulement
les terres arables, les cultures et les surfaces en herbe.) ;
- Porter en agriculture biologique à 100 % de la surface agricole des périmètres des
captages d’eau potable et 50 % des surfaces globales en cohérence avec les
objectifs de la stratégique alimentaire et agricole du territoire ;
o Objectif : sécuriser les activités touristiques de montagne des stations en toute saison ; o Objectif : lutter contre le dépérissement des forêts afin de préserver leur potentiel de
séquestration carbone et développer les filières de bois construction.
Axe 5 : Décarboner la mobilité et préserver la santé en offrant une alternative à tous pour se
déplacer autrement.
o Objectif : Faciliter le verdissement de la flotte automobile et promouvoir les alternatives à
l’auto-solisme, notamment en plaine : vélo et vélo électrique, navette autonome,
covoiturage (des études existantes sont à exploiter).
Axe 6 : Réduire, recycler et valoriser les déchets du territoire.
o Objectif : Réduire de 15 % les tonnes de déchets ménagers et assimilés produits sur le
territoire en orientant le comportement des habitants, des entreprises et des collectivités
vers le 0 déchet à la source.
Axe 7 : Pérenniser la ressource en eau et promouvoir la sobriété pour un accès équitable à tous
pour tous les usages.
o Objectif : Equilibrer les besoins-ressources en eau en tenant compte des évolutions
climatiques et des tensions à venir, tout en assurant le développement économique.
Axe 8 : Généraliser les pratiques exemplaires au sein de l’intercommunalité et des communes
du Grésivaudan.
o Objectif : Réduire de 10 % les émissions de GES internes à la collectivité et engager
l’ensemble des communes du territoire dans des actions partenariales au PCAET.
Axe 9 : Informer, coopérer et se mobiliser pour préserver la haute qualité de vie du territoire.
o Objectif : Organiser sur le territoire à minima un évènement par axe et par an, multi
cibles, autour des questions énergétiques et climatiques (ex : ateliers Entreprises TEPOS).
Au-delà de la stratégie engagée, un plan d’action doit la mettre en œuvre. Un tel plan nécessite d’être maintenant élaboré.
A cette fin, pour tous les axes stratégiques évoqués, il sera proposé des rencontres techniques et politiques pour explorer les actions en cours, celles à continuer, les nouvelles à mettre en place (début 2023). La méthode pour les définir est la suivante :
- Pour les axes 3 (économie) et 9 (mobilisation citoyenne), un atelier thématique sera proposé préalablement afin d’explorer les pistes avec les élus, les partenaires institutionnels concernés et certains partenaires techniques.
- Pour l’axe 2 (production énergie), une réunion technique sera organisée avec l’Ageden et Agatte pour imaginer des scénarii. Ils seront ensuite proposés au Vice-président suivant cette thématique avant d’être présentés au bureau.
- Une réunion « Positionnement et Prise de décision » sera organisée avec l’exécutif pour valider les axes d’action sur les énergies renouvelables et la mobilisation des citoyens ainsi que les propositions de plan d’action.
- Une plateforme numérique de concertation sera également mise en place pour recueillir les avis des habitants, des élus et des acteurs du territoire.
- Des ateliers grand public autour de la fresque de la renaissance écologique permettront également de faire remonter des actions. Environ, 6 réunions territoriales seraient à organiser afin de mobiliser la population. Axes Stratégie PCAET Temps de travail pour élaboration du plan d’action de l’axe
Evènements
complémentaires
Axe 1 : Rénover massivement
les bâtiments (habitat et
tertiaire) en tenant compte du
réchauffement climatique et
encourager la sobriété
d’usage.
Rencontre technique et politique avec
chargée de mission en charge ORT, PLH,
Rénov’énergie et VP Habitat et VP EEI.
(à programmer après atelier PLH).
Atelier PLH
organisé par
AURG
(1er décembre
2022)
Axe 2 : Amplifier et diversifier
la production énergétique
renouvelable, respectueuse
de l’environnement et de la
santé
Réunion d’élaboration des scénarii avec
AGEDEN et partenaires techniques.
(12 janvier 2023)
Rencontre technique et politique VP EEI,
DGS.
(à programmer).
Ateliers
élus/techniciens
Bois énergie
collectivité
(à programmer)
Axe 3 : Accompagner les
acteurs économiques dans
leur transition énergétique et
encourager une économie
circulaire.
Atelier thématique avec les élus,
partenaires milieu éco (CCI, CMA, AURA
entreprises, Région, IGI…) organisée en
collaboration avec DEVECO et Ageden.
(13 janvier 2023)
Soirée
TEPOS/entreprises
sur l’énergie :
Réseaux de
chaleur, PV
toitures
Axe 4 : Renforcer les
capacités de séquestration
carbone du territoire et la
résilience des activités de
montagne, agricoles et
forestières.
Rencontre technique et politique avec
chargée de mission forêt, agriculture,
directeur et VP forêt/agriculture
Alimentation le 3 novembre 2022.
Rencontre technique et politique avec
direction tourisme et VP tourisme et VP
montagne.
(à programmer)
Temps de travail
des commissions
agriculture et
forêt sur stratégie
forestière et
agricole pour
caler actions
jusque fin de
mandat.
Axe 5 : Décarboner la mobilité
et préserver la santé en
offrant une alternative à tous
pour se déplacer autrement.
Rencontre technique et politique avec
chargé de mission mobilité, SMMAG, et
VP Déplacement.
(à programmer)
Réflexion PDME
Axe 6 : Réduire, recycler et
valoriser les déchets du
territoire.
Rencontre technique et politique avec
chargée de mission PLDMA, directrice et
VP Déchets.
(à programmer)
Réflexion PLDMA
Axe 7 : Pérenniser la ressource
en eau et promouvoir la
sobriété pour un accès
équitable à tous pour tous les
usages.
Conférence de l’Eau supra territoriale à
organiser sur la gestion de la ressource.
(à programmer)
Axe 8 : Généraliser les
pratiques exemplaires au sein
de l’intercommunalité et des
communes du Grésivaudan.
Validation du Plan de transition interne
Rencontre technique secrétariat
général, direction générale + VP (à
programmer).
Groupe de pilotage démarche éco-
responsable (à mettre en place).
Rencontre avec directions concernées.
(à programmer)
Plan de sobriété
Mobilisation des
agents
Axe 9 : Informer, coopérer et
se mobiliser pour préserver la
haute qualité de vie du
territoire.
Atelier thématiques élus, communes,
partenaires sur la mobilisation
citoyenne.
(en cours de préparation)
Saisine du Conseil
local de
développement
Récapitulatif/synthèse
Plan d’action Air :
Réunion avec ATMO, VP EEI pour lister
les actions en faveur de la qualité de
l’air présentes dans les différents axes et
compléter si besoin En parallèle, il est important que les résultats de la stratégie engagée et son plan d’action soient observés, quantifiés et analysés afin de s’assurer de leur bonne mise en œuvre. Le futur observatoire du Programme Local de l’Habitat pourra contribuer à cette observation.
Enfin, le futur PCAET sera intégré au Projet de Territoire lors de son prochain amendement. Il contribuera ainsi à l’action politique de l’intercommunalité en faveur de l’environnement. Il guidera les vice-présidences et les actions des services de la Communauté de communes.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver cette stratégie et ces orientations.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Merci Henri donc c'est quasiment la continuité des voeux du Président en ce début d'année. Nous sommes tous concernés effectivement par cette thématique environnementale. C'est une vaste tâche qui nous attend. Si vous avez lu la délibération vous voyez qu'on rappelle trois axes qui semblent des évidences : adapter le territoire au changement climatique, accompagner le territoire dans la transition énergétique et réduire les pollutions atmosphériques. On en a déjà pas mal parlé avec la présentation du PPA3 et l'adoption du PPA3 par le par le Préfet à la fin de cette année. Comme l'a dit le Président, c’est un document ce PCAET qui finalement assemble l'ensemble des politiques locales à travers le PLH, le plan de déplacements et des mobilités, les stratégies agricoles et forestières, le plan alimentaire interterritorial et le plan de prévention des déchets ménagers. Bien évidemment nous avons eu dans un premier temps un diagnostic et un diagnostic partagé donc cela a pris quand même un petit peu de temps et cela a mis en évidence des enjeux qui là aussi semblent évidents. C'est d'être un territoire à énergie positive donc avec cette logique de réduire ou d'économiser et de produire, d'atteindre la neutralité carbone et d'être aussi un territoire exemplaire en termes d'innovation et de dialogue. Bien évidemment dans tous ces dispositifs, il va falloir emmener déjà les élus ensuite, il faut emmener les habitants mais il faut aussi emmener les entreprises. Donc c'est un vaste projet qui va se décliner sous neuf axes stratégiques. Et ce qui est proposé ce soir, c'est effectivement de valider les neuf axes ce qui vous sont présentés. Ces neuf axes vont demander un travail collégial qui nous permettra d'adopter ensuite un plan d'action pour réellement rentrer dans le concret, même si c’est déjà le cas à travers un certain nombre de sujets que sont les aides aux communes à rénover leurs bâtiments publics ou l’accompagnement des habitants à travers le service public de la performance énergétique. Le Grésivaudan accompagne notamment les diagnostics énergétiques thermiques. Donc voilà pour quelques illustrations qui sont sous ma compétence. lI y a un autre élément important, c'est que nous avons décliné pour l'instant des échanges qui se sont situés au niveau des services, entre les Vice-Présidents, qui se sont déclinés également à travers deux ateliers sur lesquels on a rencontré pas mal de succès avec des élus et des élus au-delà des élus communautaires et également le conseil de développement. Mais maintenant il faudra qu'on aille également vers le grand public et vous l’avez sans doute lu, l'idée c'est de travailler sur six ateliers grand public sur le territoire pas sur le support de la fresque du climat mais sur un outil peut être plus adapté au territoire qui est la fresque de la renaissance écologique donc qui permet de regarder des actions très concrètes sur le territoire. L'objectif c'est bien entendu comme l'a rappelé le Président que ce PCAET à terme, c'est l'objet de cette délibération aussi, soit intégré comme document chapeau à l'ensemble du projet de territoire. Je ne vais pas vous donner tous les éléments de la délibération mais en tout cas rappeler quand même que le diagnostic a été établi. On a la chance sur le territoire d'avoir des éléments de mesure notamment en Chartreuse et sur la station du col du Coq qui a tracé les 100 dernières années. On constate réellement le réchauffement climatique avec notamment une perte du manteau neigeux en Chartreuse de l'ordre de 38 centimètres ces 30 dernières années. Mais par contre un niveau de précipitations qui est maintenu sur l'ensemble du territoire mais avec des épisodes sans doute un peu plus forts à certains moments. La ville de Crolles en fait l'expérience notamment avec le débordement contenu du torrent de Montfort puis bien évidemment vous avez tous en tête la tempête Eleanor sur ce territoire, donc des éléments mesurables. Autre point important, ce sont les consommations énergétiques importantes sur le territoire liées au transport, à l'industrie et à l'habitat. Heureusement qu'on a de l'industrie sur le territoire, c'est ce qui permet aussi son développement mais par contre avec une facture énergétique globale à près de trois cents millions d'euros sur le territoire et qui risque d'augmenter à l'horizon 2030 si nous ne faisons pas tous des efforts de sobriété et un déficit quand même sur le taux d'énergies renouvelables. C’est 15% sur le territoire, un peu plus de 15% avec une part largement couverte par l'hydroélectricité. Donc là aussi, il faudra faire des efforts sur l'hydroélectricité, en tout cas rendre plus efficient, mais ce n’est pas Roger (COHARD) qui me détrompera là-dessus, ni le maire d'Allevard Sydney (REBBOAH) puisque EDF travaille à essayer de désembouer ce lac qui est à Allevard pour permettre notamment une meilleure efficacité énergétique sur le territoire. Ensuite c'est bien entendu des capacités séquestration carbone sur lesquelles travaille Olivier (SALVETTI). Une première date avait été prise en novembre pour voir comment on pouvait avancer avec les différents acteurs sur ce point et j'ai été un peu surpris effectivement de du ratio. La séquestration carbone même si on a près de 50- 60% du territoire qui est un territoire forestier, cette capacité ne couvre que 13% des dégâts des gaz à effet de serre qui sont émis par le territoire donc on a un gros effort à faire pour réduire ces gaz à effet de serre sur le territoire. Je rappelle que les gaz à effet de serre c'est le CO2 produit très largement par l'activité humaine. C'est également le méthane qui représente à peu près 17% de l'activité humaine mais par contre cela a un effet de contribution au réchauffement climatique qui est encore plus important et je ne citerai pas les halocarbures notamment les CFC, c'est ce que vous trouvez notamment dans vos frigos. Donc de ce constat, on en déduit un certain nombre de vulnérabilités du territoire, vulnérabilités des activités économiques en particulier liées à la montagne. Cette activité montagne- neige représente à peu près 7 000 emplois sur le territoire ce qui est quand même très important. Des vulnérabilités qui sont liées également à des pressions sur la ressource en eau. Vous voyez, on a des propositions pour essayer d'avoir une gestion. Comme je le dis je préfère que sur un territoire on ait une eau partagée plutôt qu'une eau territorialisée. On ne peut pas s'approprier l'eau et François (BERNIGAUD) le dira très bien tout à l'heure. Bien évidemment, donc ça c'est la vulnérabilité. Et puis ensuite il faut atténuer les mobilités, tout ce qui est notamment chauffage sur les bâtiments, donc par l'amélioration de l'enveloppe thermique et de l'industrie, on y travaille. On avait déjà l’année dernière organisé un séminaire en direction des entreprises qui ont vraiment bien répondu présentes. On pense qu'il faut continuer d’aller sur ce sujet pour qu'elles déclinent et que toutes les entreprises du territoire prennent conscience des efforts faits par les uns et les autres, qu'elles puissent les partager et puis bien évidemment les mettre en oeuvre à leur à leur échelle. Je pense notamment par exemple à un directeur de SOITEC qui m'avait expliqué la construction d'un nouveau bâtiment qui était presque, enfin pas tout à fait, un bâtiment passif, mais pas loin. C'est assez exceptionnel pour des bâtiments industriels. Et bien évidemment il faudra en contrepoint travailler sur la production d'énergie renouvelable en particulier notamment sur le sol/air. Nos entreprises ont des surfaces de toitures qui sont assez considérables sur l'ensemble du territoire. Il faut qu'on avance de façon plus rapide sur ce sujet. Le bois énergie, on est déjà en action sur ce sujet. Restera à creuser sans doute la géothermie. Ce sont des pistes qui qui ont été peu ou pas explorées. Et puis bien évidemment la séquestration carbone sur laquelle il faudra qu'on avance pour essayer d'être le plus efficient ou en tout cas réduire évidemment nos gaz à effet de serre pour atteindre en gros ce zéro émission nette qui est attendu à l'horizon 2050. Ensuite, on vous a rappelé les ateliers qui ont été mis en place. Pour l'instant, pas d'atelier en direction effectivement la population. Je pense qu'il fallait que les élus discutent déjà entre eux, qu’ils discutent avec les techniciens avant d'avancer et d'élargir à l'ensemble des habitants. Et ce sera un axe stratégique fort cet aspect de communication. Certains voudraient opposer qualité de l'air, qualité de l’eau et présence des entreprises. On entend beaucoup parler d'autonomie alimentaire aujourd'hui. Je crois qu’il faut quand même rappeler que même si ce sont des sujets importants sur lesquels je sais que Olivier (SALVETTI) s'attelle, nous avons des entreprises sur ce territoire. Nous sommes la 3ème agglomération-Communauté d’agglo pour la présence des entreprises. Il y a le Val du Dauphiné donc c'est autour de la Tour du Pin, il y a le Pays Voironnais, le Grésivaudan et puis très largement devant nous avec eux plus de 200 000 emplois la Métropole. Nous nous situons aux alentours des 40 000 emplois sur le territoire par rapport au reste du département. Donc nous produisons de l’emploi et c'est un peu l'une de nos spécificités. Il faut donc y être attentif. Puis ce sont des recettes évidemment qui nous permettent d'accompagner un certain nombre de projets au bénéfice des habitants de ce territoire. C'est un peu plus de vingt millions d'euros, je parle, sous le contrôle de notre adjoint, de notre Vice-Président aux Finances. Donc un peu plus de vingt millions d'euros de recettes, donc il faut être attentif. Les trois orientations qui sont portées, c'est être un territoire à énergie positive. Alors des choses relativement ambitieuses mais qui restent quand même dans la logique du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement durable et d'Egalité des Territoires qui est porté par la Région (SRADDET). L'idée c'est de s'inscrire effectivement dans cette logique de SRADDET pour que quelque part les objectifs qui y sont affichés, les habitants les retrouvent aux différents niveaux, parce que des fois, on s'y perd un peu. Objectif du territoire à énergie positive c'est de réduire à 21% les consommations énergétiques du territoire, c'est de doubler la production énergétique ou quasiment et ça afin de tendre vers une meilleure couverture des besoins, c'est de s'engager vers la neutralité carbone donc avec notamment la réduction des gaz à effet de serre de 30% à l'horizon 2030, c'est de réduire également, j'en ai déjà un peu parlé, c'est déjà en route à travers le PPA3, mais en tout cas réduire les émissions de PM2,5 et réduire les émissions de Nox. Je rappelle que les PM2,5/PM10 c’est essentiellement lié à nos appareils de chauffage non performants et puis les Nox, c'est essentiellement la mobilité voitures qui aujourd'hui reste encore pour une grande part non électrique. Et on termine par le 3ème axe, donc un territoire exemplaire afin d'avoir un espace d'innovation et de dialogues. Je sais que le Vice-Président à l'Economie travaille notamment sur des approches qui visent à coupler l'énergie solaire à la production d'hydrogène, avec des entreprises du territoire. Donc c'est aussi ça l’innovation sur le territoire, c'est de mettre en avant les entreprises qui nous permettent peut-être de trouver les solutions de demain et puis le dialogue évidemment avec l'ensemble de nos habitants s'ils veulent bien s'impliquer. Parce que je rappelle que la concertation, on l'appelle parfois de nos voeux et au bout du bout, en fait très peu de personnes sont présentes ou en tout cas s'engagent. Alors je vais aller assez vite sur les différents axes. L’axe 1 c’est rénover massivement les bâtiments donc à la fois le résidentiel et le tertiaire. On affiche quelque chose d'assez ambitieux, de 1 400 logements par an, à peu près 800 logements en individuel, 600 logements en collectif. C'est un chiffre qui parle parce que l’on a eu une présentation, il y a peu de temps, par un bureau d'études qui a regardé dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires et qui nous a indiqué que près de 1 500 logements qui étaient offerts à la location sur le territoire ne pourraient plus l’être parce qu'ils correspondent à des étiquettes très énergivores. Vous avez entendu effectivement dans le cadre de la loi Climat et Résilience, ces locations ne seront plus possibles si les propriétaires ne font pas des opérations d'aménagement énergétique. Il ne vous a pas échappé que du côté de Bernin et du côté de Crolles, l'activité est en train de croître avec effectivement des embauches conséquentes. On atteint maintenant quasiment les 5 000 salariés directs. Sur SOITEC, on est un peu moins informés mais on doit être à 1 200 – 1 300 – 1 600. Cela évolue vite, très vite. Donc vous voyez un petit peu les enjeux également pour le logement parce que bien évidemment construire du logement, ce ne sera pas simple et de perdre des logements en locatif parce que ce sont des passoires énergétiques. Je pense qu'il va falloir avoir de l’ambition sur ce sujet- là. Ensuite, c'est amplifier et diversifier la production énergétique et renouvelable, donc aller de façon beaucoup plus volontariste sur le photovoltaïque. L’idée c'est 63 000 m2 on va dire, c'est quasiment 7- 8 terrains de foot en panneaux photovoltaïque solaires. Donc voyez il y a un peu de boulot. Cela veut dire que l’on peut le faire au niveau de nos communes sans doute. Mais il faudra que, sur des secteurs où on a des aménagements industriels ou commerciaux, il va falloir que les industriels et les commerces se mobilisent pour développer du panneau photovoltaïque sur les toitures pour qu'on avance là-dessus. Je rappelle qu'aujourd'hui on a du panneau photovoltaïque de 3ème génération qui pèse bien moins que des panneaux photovoltaïques classiques. Cela permettrait éventuellement des installations. Mais là, il faut aller aussi prêcher en direction de nos entreprises pour qu’elles développent ce type d'outil sur leurs toitures qui ne peuvent pas parfois soutenir en fait l'installation de panneaux photovoltaïques beaucoup plus lourds qui sont entre 13 et 15 kilos du mètre carré. C'est travailler également avec nos entreprises sur la chaleur fatale. C'est l'énergie thermique produite par un process. Par exemple, les hôpitaux libèrent énormément de chaleur. Elle n’est pas forcément récupérée. Concernant les déchets, on traite tout ce qui est de l'incinération, qui sont des fours en fait, mais une partie de l’énergie est perdue. Donc comment faire pour récupérer cette énergie ? Sur le territoire, je sais qu'on a appelé au RER métropolitain. Mais ces transports en lieux fermés, donc Paris, tout le métro et le RER sont en souterrain, il y fait très chaud même quand c'est l'hiver. Cette chaleur n'est pas forcément récupérée ni valorisée. Ce sont les eaux de refroidissement qui sont réchauffées. Donc comment travailler avec nos entreprises parce qu'au niveau national on évalue en gros ce gisement à peu près à 30% de la consommation des entreprises. Il y a une vraie mine à travailler sur cette chaleur fatale. Il y a bien évidemment tout ce qui l’aérothermie. Comment on développe et on incite, notamment dans les logements, au remplacement par les pompes à chaleur, le solaire thermique qui marche bien. L'hydroélectricité aussi, on peut optimiser les installations existantes, j'en ai parlé. Il y a aussi des projets de micro centrales sur le territoire. J'en ai au moins trois en tête. C'est tout ce que sont les réseaux de chaleur aussi et puis bien évidemment ne pas l’omettre même si c'est une part qui peut être plus importante, c'est de mobiliser les potentiels de méthanisation. On peut le faire à travers les STEP, c’est-à-dire, les usines de retraitement des eaux mais on peut le faire également à travers la méthanisation agricole. J’en parle assez librement parce que c’est compliqué, tout le monde veut de l'énergie renouvelable mais quand on met l'énergie renouvelable en place et que les agriculteurs veulent mettre de l'énergie renouvelable, ils se confrontent non seulement aux difficultés face à l'Etat parce qu’ils sont souvent sur des secteurs en zone inondable mais en plus parfois ils se heurtent avec violence à la réalité des habitants qui trouvent très bien les énergies renouvelables mais surtout très très très très loin de chez eux. C'est un vrai petit sujet et je pense qu'il faut aujourd'hui qu'on accompagne aussi nos agriculteurs dans ces voies même si les choses ne se développent pas trop mal sur Rhône-Alpes. Je pense qu’il y a des potentialités sur le territoire du Grésivaudan donc c'est dire qu'il faut travailler là aussi les esprits les habitants. Ensuite, c’est accompagner les acteurs économiques, j’ai déjà cité, dans la transition énergétique, rénover 72 000 m2 et développer les l’efficacité énergétique industrielle. Cela ne va pas se faire tout seul. Il va falloir que Jean-François (CLAPPAZ) prenne son bâton de pèlerin pour expliquer 2-3 petites choses. C'est renforcer les séquestrations carbone du territoire. C'est, sur les 22 000 hectares qui sont déclarés à la PAC, conserver plus de 10 000 hectares qui sont en surface agricole utile, pour la séquestration carbone. Mais ça je pense que François (BERNIGAUD) pourra en parler un peu plus car quand on a des périmètres de captage, il faut essayer de faire en sorte de ne pas y mettre des cochonneries. L’idée, c'est d'essayer d'améliorer sur ces périmètres de captage notamment la qualité biologique de l'agriculture sur ces secteurs-là et de sécuriser l'activité touristique en montagne toutes saisons. On a eu quelques échanges sur faut-il des retenues collinaires ou pas ? Moi je pense qu'il ne faut pas faire d'ostracisme avec ça et que les retenues collinaires peut-être demain serviront non seulement aux stations de passer la période de transition. Pour l’instant, on a encore de la neige ou on nous en annonce pour les 15 prochaines années. Mais peut être que ces stations collinaires pourront servir aussi à l'alimentation en eau de l'élevage et du bétail. Vous savez dans le Grésivaudan que l’on a une part importante d'élevage et ça permet effectivement d'avoir des retenues pour abreuver les animaux et en particulier je pense à Belledonne. Ensuite c'est développer les filières bois construction pas uniquement la filière pellets. C’est bien mais le bois de construction c'est plus intéressant. Il y a de vrais efforts aussi à faire lorsque l’on voit l'envol des prix du bois. Comment sortir d'une approche de niche aujourd'hui sur ces choses-là parce qu’on peut bien construire avec des matériaux biosourcés et on en parlait l'autre jour avec Claude (BENOIT) au cours de d'une commission d'évaluation des projets qui sont portés par des collectivités. On a examiné quelques projets sur le Grésivaudan qui apporte un concours autour de 100 000 euros sur cette rénovation énergétique. On va retravailler sans doute la grille parce que aujourd'hui on n'a pas de plus-value sur des matériaux biosourcés. Donc peut-être qu'il faut travailler les plus-values sur le matériau biosourcé. Il faut qu'on avance aussi sur ces sujets parce que si nous ne sommes pas exemplaires, nous resterons sur ces filières de niche, c’est-à- dire, en gros des filières offertes aux riches. Ce qui est intéressant c'est que ça touche plus de logements et plus de logements collectifs et qu'on aille dans ce sens. Ensuite, c’est décarboner les mobilités par le verdissement de la flotte automobile des entreprises. Près de 15 0000 euros par an sont inscrits pour accompagner nos entreprises dans leur rénovation de flotte. C'est un montant global de l’AP/CP qui était de 4 0000 euros et c'est un montant global si on rapporte par habitant qui est plus important que le montant mis par la Métropole sur le vieillissement de ses flottes. Donc c'est un accompagnement significatif. Et puis bien entendu le vélo, le vélo électrique, la navette autonome, j'en parle beaucoup, car je crois à ces modes de déplacement. Et le vélo électrique, il y a un vrai travail à faire. Aujourd'hui, le Département a présenté la fameuse Belle Via qui est quasiment réalisée mais on a des tronçons très intéressants notamment entre la Métropole et puis le secteur d'activité de Crolles-Bernin qui pourraient être utilisés par des engins électriques, appelés speed bikes, qui permettent de rouler à 45 km/h donc qui rapprochent les distances et qui deviennent compétitifs quasiment à une voiture électrique ou une voiture thermique. Donc je regardez ces sujets-là, je pense que ce sont des choses intéressantes parce que on développe effectivement du ruban d'asphalte pour les vélos, il faut qu’il soit vraiment d'utilisé au maximum et pas que pour l'approche tourisme. Ensuite c'est bien évidemment redire recycler et valoriser les déchets du territoire. Pour les déchets ménagers, on a l'obligation aujourd'hui de fournir des solutions de retraitement des déchets compostables donc les choses se mettent en place sous la houlette de Christophe (BORG) notamment sur du compostage collectif. Il faut qu'on avance encore sur ce sujet. Ce n’est pas simple, il faut convaincre. C'est plus facile de faire cela quand on est en maison individuelle que dans un collectif, pas toujours simple d'amener et si c’est un collectif social, c'est parfois encore plus compliqué de gérer ces sujets et de les faire aboutir. Ensuite pérenniser la ressource en eau tout en assurant le développement économique. Comme je l’ai dit tout à l'heure, on n'est pas dans une logique d'opposer activité économique et bonne gestion de l'eau. A ce propos, vous l’avez vu dans le dans le tableau qui est qui est à côté de moi et je l'appelle de mes voeux depuis un moment, je pense qu'il faut absolument avoir une conférence et je pense que François (BERNIGAUD) en dira un petit mot, une conférence de l'eau supra territoriale parce que nous ne sommes pas dépositaires de l'eau. C'est un bien commun et donc ce bien comment on le gère de façon commune entre les territoires de l'Oisans et puis du Trièves qui amènent l'eau en direction de Grenoble et en partie sur notre territoire également. Ensuite ce sont, bien évidemment, des pratiques exemplaires au niveau de l'intercommunalité. Le Président l’a déjà annoncé. C’est de continuer à travailler sur les gaz à effet de serre émis par la collectivité Grésivaudan mais également par l'ensemble des communes. Puis après c'est d'informer, informer, informer par axe thématique sur les 8 axes en essayant d'avoir un événement annuel sur les axes qui ont été déclinés et qu’on ouvrira effectivement sur l'ensemble des participants que ce soient des entreprises, que ce soient des habitants du territoire. Les 9 axes donc vous les avez. L'objectif, c'est à partir de ces 9 axes de rentrer dans des actions concrètes je rappelle que le PCAET était décliné en plusieurs dizaines d'actions, j'ai plus le nombre exact en tête, je crois qu'on on était sur 80-90 actions à peu près. Donc l'idée, c'est de faire ce travail sans doute en s'appuyant se déjà sur le PCAET mais en tout cas de compléter ce travail. Si les choses ont déjà commencé il faudra avancer sur le sujet avec comme objectif bien évidemment au final que cette politique qui deviendra, et c'est la volonté du Président, un chapeau du projet de territoire et que ces politiques on soit en capacité de les évaluer. J'ai cité des chiffres donc derrière il faudra regarder si les surfaces par exemple de photovoltaïques, à combien on n'en est. Sur l’amélioration de la qualité de l'air, il faudra regarder à combien on en est. Sur la séquestration carbone, il faudra regarder quels efforts ont été consacrés pour aller peut-être un peu au-delà des 11 000 hectares utiles. Donc cela veut dire que toutes ces politiques sur la rénovation énergétique de la maison individuelle et du collectif, il faudra évaluer combien de maisons individuelles ou combien de personnes se sont engagées dans la rénovation énergétique. Comment on a soutenu l'action dans le collectif parce que quand vous décidez vous tout seul de rénover votre maison c’est facile. Par contre, quand vous avez 10 ou 12 co-propriétaires en plus il y a des propriétaires qui louent ou qui sont parfois en indivision je pense à ça et Sidney (REBBOAH) pourrait largement en parler parce que dans les opérations de revitalisation des territoires on voit bien que sur le bâti ancien il y a des vrais sujets sur Allevard. Donc comment on met en relation ces différents propriétaires pour avancer sur la rénovation énergétique parce que c'est là où on a le gisement majeur ? C'est économiser l'énergie et ensuite bien évidemment produire mais c'est d'abord économiser l’énergie. Merci à vous de votre attention.
Henri BAILE - Président
Est-ce que la présentation que vient de faire Philippe (LORIMIER), qui était une présentation importante vous l'avez compris par rapport à notre feuille de route à partir des jours qui viennent, justement dans la perspective de la révision du projet de territoire, appelle des commentaires ou des questions de votre part ? Joseph JURADO – Le Versoud
J'adhère totalement sûr mais je me pose des questions sur les ensembles d'immeubles où dedans il y a du collectif, propriétaires et locataires, et aujourd'hui il y a toujours un des deux qui n'est pas d'accord et passe par une architecte. Comment faire pour les motiver ?
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation C'est une bonne question. Je dirais on a déjà des accompagnements. L’AGEDEN nous accompagne pour l'instant pour essayer de sensibiliser les propriétaires. Demain, peut-être qu'il faudra réfléchir à une carotte. Mais quelle carotte on met ? Donc peut-être que Le Grésivaudan devra se questionner sur disons, OK vous rénovez votre collectif, vous entrez là-dedans, on met une carotte financière. Cela peut-être un élément décisionnel. Mais je reste très prudent parce que les choses sont complexes et vous avez raison quand on a un collectif avec des propriétaires résidents, des propriétaires qui sont plutôt des bailleurs en tout cas ou des loueurs et en plus des propriétaires parfois en indivision, comment on arrive à faire bouger tout ça et mettre tout le monde autour de la table. Ce n’est pas du tout simple donc y a la conviction c'est déjà fait mais peut être que demain il faudra réfléchir à une carotte financière.
Joseph JURADO – Le Versoud
J’en ai une deuxième. La mise en place des zones à faible émission, on va la mettre en place à quel moment et comment va s'y prendre ?
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Alors la ZFE, je rappelle, est déjà en place ou quasiment en place sur le territoire métropolitain. La métropole est venue je crois que c'était début janvier, sauf erreur de ma part, dans cette même salle parce que la Métropole a essayé de consulter, elle avait même mis une plate-forme en ligne pour regarder comment on pouvait travailler sur cette ZFE. Est-ce que c'était une ZFE parfaitement étanche, c'est en gros on n'a pas le bon badge quelle que soit l’heure on peut pas rentrer ou bien est -ce qu'on travaille sur des amendements. Est-ce que par exemple le week-end on laisse un accès à des véhicules qui a priori ne seraient pas autorisés, qui n’ont pas la bonne étiquette ? Est-ce que l’on permet l'accès notamment à l'hôpital ? Donc quels sont les amendements aujourd'hui ? Tout n'est pas calé. La Métropole y travaille, sauf erreur de ma part, là je parle sous le couvert du Président qui discute assez régulièrement avec Christophe FERRARI pour que aujourd'hui on continue à avancer, pour regarder comment cette ZFE peut fonctionner avec bien évidemment les territoires périphériques parce que je le rappelle, dans le Grésivaudan, nous avons plus de déplacements domicile-travail que entre la Métropole et le Grésivaudan, qu’entre la Métropole et le Voironnais par exemple. C'est 30 000 déplacements domicile-travaillant et sur le Voironnais, c’est 16 000 et quelques donc ce qui justifierait pleinement qu'on ait un RER métropolitain avant tout secteur. Mais je n’ai pas à convaincre le Président sur le sujet.
Henri BAILE - Président
Concernant la ZFE, donc je confirme ce que vient d'évoquer Philippe (LORIMIER), c'est à dire qu'en fait, il y a 2 temps. Il y a eu un premier temps de concertations informelles, si je puis dire, à l'issue duquel le Grésivaudan a adressé un certain nombre de remarques et d'attentes au Président FERRARI qui lui gère la ZFE sur les 13 communes de la Métropole. C'était important de le préciser. Ce n’est pas la totalité de la Métropole, c'est 13 communes, et donc avec un certain nombre de restrictions qu'on demande dans la mesure où les gens doivent pouvoir aller à l'hôpital par exemple, doivent pouvoir aller rejoindre des parkings relais pour prendre un transport public. Il y a toute une foule de réserves qui ont été listées et on va entrer maintenant dans une nouvelle phase de concertation plus élargie avant que la ZFE ne soit définitivement arrêtée. Mais je crois que quelles que soient les approches que ce soit du côté du Président du Département, du Président de la Métropole ou du Président du Pays Voironnais, chacun a le souci que la ZFE ne devienne pas une sorte de barrière infranchissable, dissuasive et pénalisante socialement pour ceux qui n'ont pas les véhicules adaptés à la bonne vignette. C'est pour ça que tout ce qui est de nature à entretenir le dialogue, que ce soit des réunions publiques, comme il y en a eu une ici il n’y a pas très longtemps, ou bien des concertations via internet, ce sont des éléments importants pour que la décision finale soit totalement instruite en connaissance de cause des contraintes de tout un chacun.
Martine KOHLY - Allevard
Vous rappelez que le Département a voté au mois de décembre une demande de report pour les motifs que tu évoqués, puisque pas contre la ZFE, sur un principe environnemental, mais surtout le fait d'avoir à préparer en amont cette ZFE pour permettre effectivement à des personnes qui sont aujourd’hui pénalisées de pouvoir y accéder. Enfin voilà, que tout soit préparé, pas qu'on la mette en place en amont trop rapidement.
Henri BAILE - Président
Ce qu'a présenté Philippe (LORIMIER) est très ambitieux a priori mais en même temps c'est une orientation et vous l'avez compris ça veut dire que c'est au fil du temps que ces choses-là se mettront en place vice-présidence par vice-présidence et mandat par mandat et différents mandats par différents mandats probablement. On ne peut pas avoir la prétention de réaliser en 48 heures tout ce qui a été listé ici. Au demeurant, c'est un c'est une orientation importante au regard de ce qu'on peut observer, de ce que les organismes comme le GIEC ou autre nous font nous font remonter et nous incite à intégrer comme étant une réalité.
Cécile CONRY – Saint Martin d’Uriage
J’ai 2 remarques, c'est qu'effectivement c’est ambitieux mais sur l'atténuation on parle assez peu d'adaptation, je ne sais pas s’il y aura une réflexion aussi menée dans ce domaine-là et ensuite c'est le fait que les compétences ne sont pas de même niveau. Chacun interroge différents niveaux de compétences et l'articulation commune-intercommunalité va se faire finalement à quel niveau ? Est- ce que c'est à l'occasion de cette conférence des maires, à l'occasion de commission intercommunale ?
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Ce sera à tous les niveaux, tout simplement comme on l'a fait quand on a commencé à avancer sur le PCAET. On en a discuté en commission intercommunale. On en a discuté également au comité de pilotage, avec les vice-présidents directement concernés par les thématiques. Cela a été aussi évoqué en conférence des maires. Donc l'idée c'est de travailler aux différents niveaux sur ce sujet et dans l'axe des vice-présidents. Après c'est un chapeau commun et le chapeau commun qui nous permettra de savoir si on a bien avancé c'est en gros des objectifs chiffrés. Il n’y pas d'autres alternatives, me semble -t-il.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
J'avais une petite remarque. Quand tu parlais de concertation, je ne sais pas si le conseil de développement a finalement été associé ou pas à la démarche de rédaction de la stratégie. On dit qu’on va le saisir après ça me semble être un sujet assez important. Et l'autre remarque que j’avais, c'était justement sur la définition des objectifs. Je me souviens quand on avait eu les premiers séminaires, on avait eu des éléments de diagnostic qui avaient été présentés mais là en recherchant le diagnostic, je l’ai pas retrouvé, mais je n'ai pas pris le temps non plus avec le délai de convocation pour le retrouver, je ne l’ai pas vu sur le site de la Communauté de communes, et du coup ce qui me semblait important, c'était en particulier sur la question des émissions de carbone et des puits de carbone, autant dans la stratégie et les secteurs sur la production d’énergie, où c'est très clair sur les objectifs, autant sur la réduction des émissions c’est un peu plus flou, on dit on va réduire de 30% mais on ne sait pas d'où on part on ne sait pas quels sont les secteurs. Donc ma question, c'est de savoir si on avait finalement un bilan carbone à l’échelle de la Communauté de communes et voir par secteur. C’est déjà des questions que je posées en commission tourisme ou en comité stations, pour savoir un peu comment on pouvait piloter et savoir vraiment si on avait des marges de manoeuvre pour pouvoir cibler. Donc ma question c’était si on avait cet objet-là et si du coup on en avait, ce serait du coup intéressant de remettre des chiffres et des objectifs dans la stratégie pour savoir d’où on partait et savoir ce qu'ont visait justement comme tu disais pour savoir si on est sur la bonne route ou pas.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Alors là-dessus, oui il y a un bilan carbone. Je vous avoue que ce n’est pas du tout simple parce que le bilan carbone, ce sont des professionnels qui le qui le font, qui regardent l'ensemble des activités du territoire et en fait il y a une il y a des abaques qui déterminent effectivement la conso carbone du territoire. Donc j'ai appris que la demande d’un acte notarié avait un impact carbone. C'est pour dire la complexité du truc. Donc oui, il y a un document, il existe, il a été produit par le bureau d'études Agatte. Donc on pourra partir de cette base pour regarder si au global ou même par item on a été en capacité d'avoir une activité moins carbonée sur le territoire. Mais j'avoue que c'est pas du tout évident ces trucs-là, moi je me suis penché un peu dessus, pas simple, pas simple et même on pourrait même discuter des abaques. Donc on fait confiance aux techniciens et aux hyper techniciens sur ces sujets-là moi ça me fait toujours un peu peur.
Cécile CONRY – Saint Martin d’Uriage
Mais c'est à dire que les bilans carbone vont être faits commune par commune ?
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Non, on a un bilan carbone sur l'ensemble du territoire.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Mais par activité typiquement, quand on regarde sur le tourisme, on peut avoir des très gros impacts et on peut piloter justement sa stratégie touristique en disant on veut plus de transports en commun vers les stations, des choses comme, est-ce qu'on a ces éléments-là ? C'est pareil, sur l’industrie, je ne me rends pas compte, on a des énormes questions de transport, pour justement prioriser quand on dit on veut moins 30% sur l’ensemble du Grésivaudan, quand on dit on va réduire de 15% les émissions de la collectivité, si c’est à l’échelle ou pas, si on peut y arriver justement et si ce 30% a été fixé selon les grandes lignes du SRADDET ou est-ce que ce sont des choses qui ont été réfléchies sur lesquelles on peut avoir de la prise dans les années à venir sur les politiques communautaires ?
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Il y a un objectif. Donc l'objectif, ça va être maintenant de le décliner et pour le décliner, il faudra regarder les actions que l’on peut mettre en regard. C’est un objectif global chiffré sur le territoire. Il faudra sur les différents ateliers s'attacher à regarder quelle est la conso carbone sur ces différents items, sur les 8 axes et même le 9, parce que quand on fait une réunion publique on a une incidence carbone. Il faudra compter le nombre de personnes qui sont venues en vélo, le nombre de personnes qui sont venues en voiture. Je blague un peu quand je dis ça mais c'est des choses pas simples. Il faudra bilanter et je pense que c'est à travers l'ensemble des 9 axes qu'il faudra avoir ces 2 éléments, c'est assez dire OK, je veux atteindre la neutralité carbone donc combien ça me coûte aujourd'hui si je veux faire cet effort-là, combien ça va me coûter pour avoir ce gain-là, donc c'est je pense par axe qu'il faudra travailler. Effectivement, le tourisme entre guillemets est un axe, enfin ça dépend sous quel angle on le regarde, si c'est sous l’angle de l'activité économique, si c'est donc avec le maintien effectivement l'activité touristique que ce soit une activité touristique d’hiver ou d’été. Il faudra qu'on travaille bien évidemment là-dessus. C'est de regarder aujourd'hui sur ces secteurs quelle économie carbone on peut faire. Et ce sera porté par axe et donc discuté par axe et toutes ces choses-là seront l'ensemble des actions. On essaiera effectivement d'avoir un chiffrage pour répondre en gros à j’économise, combien ? Je produis, combien ? Je décarbone, combien ?
Henri BAILE - Président
Après sur la saisine du conseil de développement, elle est prévue notamment sur l’axe 9, sur la coopération et l’information. C'est bien prévu que le conseil de développement soit saisi. Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Oui c'est important ça me semblait important de le saisir là-dessus parce que on est souvent mis au feu en disant il n’y a pas de co-concertation, co-construction. Sur un territoire de 100 000 exemplaires, on va dire ce sont 70 000 habitants potentiellement électeurs plus de 18 ans, obtenir, je vois sur la commune de Crolles, quand 7% de gens participent à un truc, je suis super content. Souvent, c’est 4 ou 5 et je ne sais pas si c'est 4 ou 5% sont représentatifs du territoire. Une concertation faite sur les déchets et la ressourcerie, sauf erreur de ma part, a regroupé, de mémoire, à peu près 120 personnes qui ont participé aux différents ateliers sans compter les doublons et pour une part, ce sont des élus. Donc 120 personnes sur un territoire de 70 000 électeurs je me dis, on est presque plus nombreux au Conseil communautaire. Donc comment on balance ça ? Ce sera une question à poser au conseil de développement. Ils auront certainement de très bonnes idées à nous produire.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
Effectivement on ne peut être que très satisfaits de l'ambition du PCAET. Je pense que là-dessus on tombera tous d'accord. Moi j’avais 2 réflexions à faire parce que maintenant la question qui se pose c’est celle des moyens. Voilà quels moyens on va se donner pour avancer et pour produire les résultats attendus ? Alors j'ai bien entendu qu’à la suite du dernier Conseil communautaire, que l'environnement c'est pas les crédits affectés aux investissements environnement, c'est pas simplement sur l'environnement, on en retrouve à différents endroits dans le dans le budget, en particulier dans l'économie. J'ai vu que l’on prévoyait la rénovation des pépinières, on prévoit la rénovation des bâtiments communautaires, on a l'aide aux communes etc… Voilà tout ça ce n’est effectivement pas dans le budget environnement. Par contre moi, j'ai un point qui me semble être un important. C'est la question du logement. On dit qu’effectivement dans le document on a 30% de logements qui sont classés E/F/G. Donc ça fait 30% de 42 000 logements, c'est à peu près 12 000 – 13 000 logements et pour le moment, sur l'amélioration énergétique de l'habitat, on y consacre moins de deux millions, c'est 1 900 000 euros, quelque chose comme ça, grosso modo, si on fait un petit ratio simple, les dépenses qu’on a prévues rapportées au nombre de logements, ça fait à peu près 555 euros par logement. Donc, à côté de ça, alors il ne s'agit pas évidemment de mettre tous ses oeufs dans le même panier puis d'opposer les choses, mais on va dépenser 3.6M pour acheter des dameuses. Voilà, 3.6M / 1.9M pour la rénovation énergétique de bâtiments, ça interroge. Alors c'est un exemple, mais il me semble qu'il faut absolument qu'on puisse travailler sur la priorisation des moyens qu'on veut qu'on veut affecter à ce PCAET, si on veut produire les résultats qu'on attend. C'est ma première remarque. La 2ème remarque porte sur les énergies renouvelables. Alors là je pense qu'il faut sacrément se battre parce que pour faire avancer un projet d'énergie renouvelable comme tu l'as dit d'ailleurs on est confrontés à de multiples obstacles. Je citerai 2 exemples dans notre commune. Cela fait 3 ans que nous avons été élus, on essaye depuis 3 ans d'installer des panneaux photovoltaïques sur notre salle polyvalente. Ce n’est pas encore réalisé malgré le fait de s’appuyer sur Grési21 qui est un outil extrêmement intéressant, c'est pas encore réalisé. Donc ça veut dire qu'il faut démarrer tout de suite. Et l'autre exemple Roger (COHARD) le connaît bien et puis Henri (BAILE) aussi puisque on était allés, il y a quelque temps chez le Préfet, pour prendre au moins son sentiment sur l'installation d'une ferme photovoltaïque sur le lac dit du Cheylas et qui concerne aussi Sainte-Marie-d’Alloix. Cela fait beaucoup plus longtemps que ça que le projet est en cours, ça fait 4 ou 5 ans et il est porté par EDF Renouvelable, ce n’est quand même pas le perdreau de l'année. Voilà donc ça veut dire qu'il faut se battre maintenant pour avoir des résultats dans 10 ans peut-être. Donc ça nécessite forcément qu'on y mette les moyens. Alors là sur 2 sujets, je crois que la question des moyens est vraiment posée et qu’il faut à mon avis mettre le mors aux dents.
Henri BAILE – Président
Sur la question des moyens je voudrais répondre parce qu’on se masque la réalité quand on dit on n’a pas un gros budget sur l'environnement. Je serais tenté de dire que tout le budget de la Communauté de communes c’est le budget de l'environnement parce que quand Coralie (BOURDELAIN) travaille sur les modes doux, c'est de l'environnement, quand Olivier (SALVETTI) travaille sur la forêt et l'agriculture et le plan alimentaire territorial, c'est de l'environnement, quand Christophe (BORG), travaille sur les biodéchets ou bien sur la ressourcerie-recyclerie qu'on doit construire à Crolles, c'est de l'environnement. Donc on pourrait très bien en réponse je me souviens de la remarque qu’avait faite Martin (GERBAUX) à certains moments en disant mais finalement l'environnement n'a pas un gros budget à la Communauté de communes. Moi je serais tenté de dire et sans caricaturer les choses que tout le budget de la Communauté de communes, c’est un budget d'environnement parce qu'il y a une prise de conscience qui nous traverse depuis longtemps et au moins depuis le début de cette mandature sur le fait que nous avons une responsabilité vis-à-vis de nos enfants et petits-enfants qu'on a joyeusement et gaillardement consommé la planète et qu'il est temps que l'on réagisse par rapport à ça mais sans stakhanovisme aucun et sans école de l'écologie punitive comme certains ont tendance à le faire, en étant constructifs. Et c'est pour ça que tout à l'heure je disais que l'ambition de ce PCAET, c'est une ambition à dérouler sur une ou 2 mandatures, au fil des jours et au fil du temps mais en gardant toujours cette objectif-là de dire comment fait-on pour que consommer moins, pour économiser plus, pour être plus respectueux de la biodiversité ? Quand on signe avec la Région le contrat vert et bleu sur Belledonne par exemple, c'est de l'environnement. Les corridors biologiques, c'est de l'environnement. Et si on voulait additionner tous les actes en destination de l'environnement de la Communauté de communes, on s'apercevrait que et j'en reviens à mon premier propos, que tout le budget de la Communauté de communes, c'est de l'environnement. Après sur l'isolation des bâtiments c'est compliqué, c'est très compliqué. Moi j'ai souvenir de la mandature précédente où on avait dit qu'on mettait 1 000 000 M€ par an avec les bailleurs sociaux sauf que les plans pluriannuels d'investissement des bailleurs sociaux ne coordonnaient pas avec notre PPI à nous est finalement sur 1 000 000 M€ par an qu'on aurait dû dépenser, quand on fait le bilan de la mandature on n'a pas dépensé six millions, si on a dépensé joyeusement 1 000 000 M€ en tout, c'est le maximum. Mais tout simplement parce qu’on n'était pas tous à la même vitesse et je crois que ce qu'on ouvre aujourd'hui comme prise de conscience par rapport à l'isolation thermique des bâtiments, cela va se faire au fil du temps, au fil des moyens des uns et des autres et au fil de la prise de conscience de tout un chacun. Mais enfin je serais tenté de dire, parce que tu évoquais le problème du lac du Cheylas, je crois au politique, je crois beaucoup au politique mais au politique qui a envie de faire des choses et qui veut lutter contre l'état profond et les inerties et Roger (COHARD) en est témoin, on progresse sur le lac, alors on n'a pas encore abouti, mais on progresse et on sait les uns et les autres qu'on ne lâchera rien donc à partir du moment où on sait qu'on ne lâchera rien, soyons optimistes en tout cas, moi je le suis.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Et tu as raison et puis il faut la conviction, c’est-à-dire chaque VIP, à chaque endroit, sur Le Cheylas, quand je croise les services de l'État pour d'autres sujets, j’en remets une couche aussi parce que quelque part on est coincés par des réglementations qui sont regardées de façon extrêmement tatillonne alors que le travail était fait sur l'approche environnementale donc c'est un peu incompréhensible. Ensuite, Henri a raison, c’est-à-dire, ce n’est pas simple, je le vois sur la rénovation énergétique. Il y a une question là-dessus. Aujourd'hui, la rénovation énergique sur l'individuel on arrive à peu près à l'engager quoique, quoique, la Communauté de communes met un budget. Un diagnostic thermique, c’est 1 200 euros pour un bilan énergétique vraiment très complet de la maison qu'on a rénovée, qu'on vient d'acquérir et qui parfois est une passoire énergétique. Il y a un reste à charge de 300 euros. J'ai poussé pour que l’on ait ce reste à charge et que ça soit pas plus pas moins de 300 euros, pour essayer d'inciter les gens disons OK 300 euros, je peux les mettre, c’est quand même ma maison individuelle, je vais avoir un diagnostic complet. Sur ce diagnostic complet, on va me dire en gros, de quelle aide l'Etat je peux bénéficier, parce que les aides de l'État, il faut aller les chercher. C'est compliqué des fois les aides de l'Etat ne viennent pas. J’ai quelques idées en tête de personnes qui galèrent, qui ont fait des avances sur les aides de l'Etat et qui ne sont toujours pas payées par Ma Prim’Rénov, donc c'est un vrai sujet. Ensuite on a parfois aussi des difficultés à mobiliser les banques sur des prêts qui sont des prêts Rénov, aujourd'hui à taux zéro, parce que les banques n’ont pas envie de le faire parce, que c'est chiant, c'est du boulot, c'est compliqué donc c'est dire que les acteurs banques ne le font pas. Quand des gens achètent on pourrait leur dire, c'est votre maison, il y a le DPE, ça donne une idée mais qui est très sommaire, parce que ça dépend par qui c’est fait et parfois les DPE ne sont pas très précis et sommaires. La personne ne connaît pas en gros le coût qu'elle va devoir mettre pour la rénovation énergétique. Donc moi j’ai demandé qu'on essaye d'accompagner plus vite mais l'AGEDEN n'a pas non plus tout le personnel requis, d’essayer d’accompagner plus vite quand les gens sont sur une période de changement de logement, de dire comment on peut les accompagner vite sur un diagnostic thermique du truc, pour que quelque part ils sachent en gros, je dois payer tant ma maison et je vais m'en taper pour 50 ou 100 000 euros ou 120 000 euros ou 150 000 euros de rénovation énergétique. Parce que, comment dire, ça peut faire bouger les lignes. Donc il faut que là aussi, il y a eu un travail qui avait été fait la Métropole l’a fait mais Le Grésivaudan l’a fait aussi en son temps, il y a 2 ans, il faut qu'on le refasse. C’est au niveau des agents immobiliers de dire attention, proposer aussi à vos acheteurs, il y a des solutions, il y a des solutions. Peut-être qu'il faudra même aller plus loin au niveau des notaires. Idem des notaires qui pourraient être, comment dire, des alertes : attention, vous prenez une maison mais le DPE n’est pas terrible. Il y a des dispositifs qui permettent d'accompagner, donc il faut faire la promotion de ces dispositifs et ensuite il faut que ces dispositifs soient simples à appréhender et soient simples dans le versement. Aujourd'hui, on n'y est pas, on n'y est pas et on aura un autre problème demain sur le territoire c'est que l'Etat a pris des décisions sur la location et d'interdire à la location dans le cas de la loi Climat et Résilience, les logements qui n'atteignent pas la bonne performance énergétique, on ne pourra plus les louer mais demain, est-ce qu'on empêchera la vente sur le territoire de propriétaires qui, compte-tenu de la flambée des prix, exigent un prix qui n'est pas juste, qui n'est pas juste sur le territoire ? Donc demain est-ce qu’il ne faudra pas, sur des territoires tendus, quelque part imposer des ventes à un certain niveau de prix en fonction du DPE qui est sorti. Mais ça, c'est pas des pistes à notre main, mais c'est des pistes à la main de nos parlementaires.
Et puis tu as raison je pense qu'il faudra faire et Henri (BAILE) le disait, on fait beaucoup de choses aujourd'hui mais pas forcément visibles, peut-être qu'il faudra regarder une lecture du budget qui permette justement de valoriser quelque part les différentes actions qui ont été portées de façon très transversale parce que l'on regarde en gros couloir par couloir. Donc regardons de façon plus transversale ce qu'on a mis sur le déplacement mode doux, ce qu'on a mis pour accompagner nos entreprises pour changer de véhicule, ce qu'on a mis sur les particuliers pour la rénovation énergétique, ce qu'on a développé en termes de politique de la forêt. Donc voilà regardons ça de façon transversale, ce qu'on a mis au niveau de l'économie et inciter peut-être effectivement demain à travers des réunions avec les entreprises, les inciter parce qu’une réunion avec les entreprise, ça coûte. Quand on fait ce qu'on a fait l’année dernière, il y a quand même un coût financier de ça et qu'on va refaire cette année au mois de mai pour sensibiliser les entreprises sur cette dimension-là qu'elles nous fassent du retour d'expérience. Donc tout ça, il faudrait qu'on en est une lecture plus transversale.
Henri BAILE - Président
La prime Air Bois, par exemple, a très bien marché. Je signe des arrêtés d'attribution d’aide tous les jours pratiquement et c'est exponentiel, c’est-à-dire, qu'une fois que le la dynamique est enclenchée et que le la politique est connue de tout un chacun, c’est pour ça que Martin (GERBAUX) avait raison tout à l’heure, par rapport au conseil de développement, c'est qu'il faut qu'on trouve tous les moyens de démultiplier l'information et partager les objectifs et l’information et la prime Air Bois est un bel exemple. Cela a démarré très doucement et maintenant ça flambe, sans mauvais jeu de mots.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver cette stratégie et ces orientations.
Henri BAILE - Président
Je vous propose qu'on donne la parole à François (BERNIGAUD) parce que cette 2ème délibération que va présenter François est très importante et elle touche là-aussi les problèmes de l'environnement. Délibération n° 2 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Grandes orientations sur les modes de gestion (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d’eau et d’assainissement ;
Vu l’article 714 du Code civil, inchangé depuis 1803, précisant : « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. » ;
Vu l’article L210-1 du Code de l’environnement précisant : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. [….] Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques. »
Préserver un commun infiniment précieux
Les lignes directrices de l’eau et l’assainissement s’inscrivent autour de 5 axes sur lesquels s’appuient les orientations en matière de gestion :
L’eau : un bien commun inappropriable :
À l’échelle de la planète, l’ensemble des eaux douces représente 2,8% du volume global. Dans ce faible pourcentage, les glaces et les neiges permanentes représentent 2,1% et l’eau douce disponible 0,7%. La moitié de ces 0,7% est constituée d’eaux souterraines. Au final, l’homme ne peut utiliser que moins d’1% du volume total d’eau présent sur Terre, soit environ 0,028 % de l’hydrosphère.
L’eau doit rester un bien commun que la collectivité se doit de connaître, préserver et gérer.
La solidarité, valeur socle du projet de territoire :
Le transfert de compétence de l’eau et l’assainissement, outre une obligation règlementaire, vise également à renforcer les solidarités territoriales ; solidarités qui se déclinent à l’échelle de notre territoire autour :
D’une solidarité interne :
- entre zones urbaines et zones rurales,
- rive gauche et rive droite de l’Isère,
- entre montagne et plaine,
- ou en amont et aval.
D’une solidarité extra territoriale avec Grenoble-Alpes Métropole et la Communauté de communes Cœur de Savoie
D’une solidarité internationale dans le cadre de la coopération décentralisée
L’accès à l’eau potable et à l’assainissement a été reconnu comme un Droit de l’Homme en 2010. Répondre aux différents besoins : usagers, industriels, agriculteurs…
Les enjeux autour de la question du partage et des usages de l’eau sont prégnants et seront majeurs dans les années à venir. Avec une ressource moins disponible, le partage de l’eau devient un enjeu crucial pour l’avenir des activités humaines mais aussi des écosystèmes naturels. Il conviendra d’équilibrer les besoins et les ressources en eau au sein du territoire, tout en préservant les milieux naturels. Les besoins en eau humains restent prioritaires.
Aujourd’hui l’on constate :
Pour les industriels
L’attractivité économique du territoire, établie en partie autour de la quantité et de la qualité de l’eau, se confirme par de nouveaux besoins en eau. Cette demande fait de notre territoire un contributeur important à l’effort national de réindustrialisation, effort qui nécessite aussi une réponse de niveau supra territorial.
Pour les agriculteurs
La sécheresse de l’été 2022, renforce le besoin de garantir l’approvisionnement de la population et notamment des agriculteurs. Certains d’entre eux ne disposent que du réseau d’eau potable comme ressource, ce qui les rend particulièrement dépendants. Pour ces derniers, mais également afin de pallier des tarissements de ressources d’autres agriculteurs, un équilibre est à trouver.
Porter les enjeux du climat et de la transition énergétique
Tous les efforts de montée en qualité du service portent ces enjeux, que ce soit autour de la réduction des eaux claires parasites, la suppression des rejets directs, le renouvellement du patrimoine ou dans la recherche de cohérence de gestion des systèmes, mais également des actions plus globales à l’échelle de l’intercommunalité concernant la gestion des fluides ou de la flotte de véhicules. Comme le prévoit l’action 7 du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), l’intégration des effets liés au changement climatique dans les politiques de l’eau, des risques naturels, fait partie des objectifs du service des eaux.
Une réflexion est également menée systématiquement, dans le cadre des projets d’investissement, sur l’opportunité de rendre nos infrastructures plus pérennes en s’inscrivant dans un objectif de récupération/production/autonomie d’énergie (récupération de chaleur par les STEU, production hydro-électrique…)
La recherche de systèmes pertinents :
L’organisation territoriale de l’eau et de l’assainissement est encore centrée sur l’échelle communale, malgré des améliorations depuis le transfert des compétences. Il est nécessaire, aujourd’hui, de prendre un recul suffisant pour s’inscrire dans une réflexion à l’échelle de l’intercommunalité et à l’échelle de la gestion des compétences du petit cycle de l’eau, l’objectif étant de tendre vers une logique de gestion d’un système (eau ou assainissement) en vue d’une efficience opérationnelle et financière.
À ce titre, la volonté politique d’établir un prix unique de l’eau et de l’assainissement sur l’ensemble du territoire, coïncide avec le besoin de système de gestion pertinent et interroge sur les modes de gestion. Aussi, une analyse sur les modes de gestion a été réalisée par le cabinet Espellia en raison de l’arrivée à échéance au terme de l’exercice 2023 ou 2024 de plusieurs contrats de DSP (Délégation de Service Public) Eau (5) et posent la question d’une évolution du schéma organisationnel.
Les premiers éléments, à l’issue de l’audit, permettent d’envisager une évolution différenciée du territoire avec :
- Une poursuite de la gestion externalisée sur la partie Sud du territoire avec le recours possible à des véhicules contractuels de type DSP à paiement public qu’ils soient en in house avec la SPL ou avec des opérateurs privés dans le cas de mise en concurrence selon le Code de la commande publique ;
- Une montée en puissance de la régie intercommunale autour de son lieu d’ancrage actuel (Saint-Vincent-de-Mercuze).
Les orientations proposées pour l’année 2023 sont les suivantes : - Recourir au paiement public généralisé après chaque échéance contractuelle pour répondre à l’objectif de tarif unique sur le territoire ;
- Maintenir le système de régie de l’assainissement (41 sur 43 communes du territoire) et découper le territoire par agglomération d’assainissement ;
- Pour l’eau potable : découpage du territoire nord/sud :
o Pour Crolles-Bernin (mi 2023): contractualisation (exploitation et facturation) avec la SPL EDGA en « in house » ;
o Pour Le Touvet et Saint-Ismier (fin 2023) : recours à l’accord Cadre « exploitation » Véolia (reprise de la facturation en régie) ;
o Pour Le Cheylas (fin 2023): reprise en régie ;
o Pour Tencin (2024) : reprise en régie.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les orientations prises en matière de lignes directrices de gestion et ses déclinaisons en matière de modes de gestion en eau potable et assainissement sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et actes relatifs à ces orientations.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement Bonsoir à tous. Souvenez-vous, au printemps 2021, le Président nous a fait voter une délibération cadre sur l'eau et l'assainissement et cette délibération comprenait 5 items dont le premier consistait à vous proposer une stratégie pour les modes de gestion à l'avenir dans le territoire. C'est aujourd'hui que je vous présente cette stratégie dont j'ai choisi le titre : préserver un commun infiniment précieux. Alors préserver, c'est un terme qui indique tout de suite que c'est une ressource qu'il faudra exploiter avec précaution. On ne dit pas qu'on ne va pas l'exploiter, mais évidemment, ce sera avec un souci d'économie, de sobriété et de soins. Un commun, c'est quelque chose qu'on ne peut pas s’approprier. C'est un terme qui revient un petit peu dans la réflexion, dans le débat public. A une époque où on ne sait plus très bien ce que c'est qu'un service public, alors on essaye de trouver ce terme de commun et accessoirement, ça évite d'utiliser le terme de ressources qui lui est un peu connoté par des termes d'exploitation. Et enfin infiniment précieux, l’eau, c'est la vie. Pas d'eau, pas de vie, pas de nourriture. C'est un bien qui évidemment n'est pas comme les autres. Alors je vais vous décliner cette proposition de stratégie qui nous amènera en fin de présentation à vous indiquer les décisions que nous proposons pour les modes de gestion des contrats qui se terminent très prochainement.
Un bien commun inappropriable, la solidarité, valeur socle du projet de territoire, la recherche de systèmes pertinents, le partage de la ressource et enfin prendre notre part du plan Climat Air Energie sur la transition énergétique, comme on l'a déjà évoqué tout à l'heure. On aura bien sûr un chapitre sur ce sujet.
Alors Thomas PESQUET, quand il regarde la planète, il voit la planète bleue. Elle est pratiquement entièrement couverte d'eau, une eau qui paraît très propre, très pure mais en fait si on regarde quelle est cette quantité potentiellement disponible et qu'on prend l'eau qui est sur la terre et qu'on en fait une bille, on voit qu'elle est déjà beaucoup plus petite et ça prend toute l’eau y compris la glace des pôles. Quand on reprend l'eau douce, on en a déjà beaucoup moins et l'eau douce disponible, ça représente seulement 1% de la quantité totale disponible et vous voyez que ça n'est plus qu'une tête d’épingle et donc que le caractère précieux, c'est évidemment quelque chose qui immédiatement apparaît comme rare et va demander une gestion appropriée. Quand on essaye de voir ce que nous dit la loi, la loi parle beaucoup de ce commun et il y a en particulier l'article 714 du Code civil qui date de 1803 et qui n'a jamais été modifié. Quand vous reprenez les textes de loi, quand vous allez sur Legifrance, vous voyez qu’on vous dit toujours la date à laquelle l'article a été voté puis la dernière version en vigueur. Eh bien là, on a coïncidence entre la première et la dernière date et cet article nous dit : « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir. ». Voilà ce qu'on met au sommet, au fronton de notre approche de la gestion de l'eau. On a évidemment d'autres lois beaucoup plus récentes et beaucoup plus ciblées sur l'eau, les milieux aquatiques et en particulier le Code de l'environnement où là vous avez un article, quand vous prendrez le temps de le lire, quand on vous enverra la copie de la présentation, vous verrez que tous les mots-clés y sont présents et que ça dit bien encore, dans une version à jour en 2021, de ce caractère infiniment précieux de la ressource. J'ai relu le projet territoire en préparant ce travail, je pense qu'on sera tous d'accord pour dire que la solidarité était une valeur forte, une valeur socle du projet de territoire. Mais la solidarité, qu'est-ce que ça veut dire ? La solidarité entre qui et qui ? Evidemment entre les habitants du territoire mais aussi entre les communes. On a beaucoup de discussions sur le sujet au niveau de la Commission dans un territoire dont il est reconnu qu'il est extrêmement hétérogène. Et donc il est, et on peut le voir sur différents axes, que si on ne travaille pas tous ensemble pour traiter le sujet, ce sont potentiellement des axes qui pourraient différencier, séparer, exclure, etc… Et donc la solidarité entre les communes est un axe important mais le territoire n'est pas tout seul et nous avons aussi des échanges avec nos voisins parce que les frontières des collectivités n'obéissent pas forcément aux logiques de bassins, à la géographie etc… Et on a quand même beaucoup d'interactions, alors, principalement sur le nord du territoire, sur des questions d'assainissement avec la Communauté de communes Cœur de Savoie, et sur le sud du territoire, sur des sujets d'assainissement et aussi sur l'eau avec GAM, puisque j'ai identifié 6 systèmes sur lesquels on est en interface. De l'eau qui est puisée sur le territoire alimente des habitants de GAM. Des eaux usées de notre territoire vont sur GAM, et donc la solidarité c'est aussi de travailler de manière pertinente nos partenariats. Et puis évidemment, on est, je crois, sur une problématique qui nous dépasse. Vous savez qu'on achète énormément d'eau à la Métro, notamment pour alimenter les industriels et dans la thématique de la question du partage de la ressource, il faut je pense étudier le problème à un niveau supra-collectivité. On a ici le périmètre du SCOT qui me paraît être un bon candidat, SCOT - Aire grenobloise, et je ne sais pas exactement lequel est le bon mais en tout cas et ici, la couleur qui sur les cartes, vous rend compte d'études qui ont été faites au niveau du SCOT sur le niveau de criticité de la ressource. Et vous voyez que c'est pas formidable. Et puis bien sûr il faut être solidaire avec les autres habitants de la planète même si on se considère comme étant dans un environnement privilégié ici. Il faut se souvenir de ce qui est le grand cycle de l'eau, qui lui est au niveau de la planète. Les eaux des océans s'évaporent, elles retombent ailleurs etc et toutes les interventions qu'on fait ont potentiellement un rapport avec ce grand cycle de l'eau. Et globalement sur la planète, la situation n'est pas bonne, ni au niveau de l'accès à l'eau, ni au niveau de l'assainissement et il faut bien sûr que nous prenions notre place. Alors pour l'instant ça se matérialise dans des actions de coopération décentralisée. Patrick (BEAU) va nous faire voter tout à l'heure une délibération au sujet du partenariat avec Zapatoca. Il y aura d'autres sujets, on va dire, d’implication au niveau de la planète dans la mesure où je pense que les évolutions climatiques font que les solutions qui sont utilisées dans les pays déjà victimes de la sécheresse et déjà en difficulté sur l'assainissement, peuvent nous être des lieux d'échanges extrêmement importants avec des solutions basse énergie.
Des systèmes pertinents, c'est un axe de définition de la stratégie qui essaye de mettre de la rationalité dans l'approche évidemment basée sur les bassins versants, chaque fois que c'est possible. Des logiques de gestion, alors on fait apparaître des logiques, c'est à titre d'exemple. C'est pas le tout du sujet mais si on prend bien sûr l’eau de la Romanche qui va alimenter ST et SOITEC et qui vient dans le territoire. Une logique de 2 systèmes pertinents indique qu’avoir un gestionnaire de cette canalisation de bout en bout, c'est peut-être pas une mauvaise chose. Et sur la partie efficience opérationnelle, c'est l'idée que le territoire est vaste et donc les kilométrages de voiture que doivent faire les agents pour aller offrir le service au plus près, c’est quelque chose qui doit faire l'objet d'une optimisation et donc l'endroit où on va positionner les équipes techniques, des regroupements intelligents pour optimiser. Il y a derrière tout ça quand même un aspect financier qu'il ne faut pas négliger. Le partage de la ressource, on se demande souvent si d'un territoire il est très différent des autres à cause du taux très important de la livraison d'eau que nous envoyons vers les industriels. C'est finalement assez difficile à décider. Je vous ai mis sur la gauche la répartition des usages à différents niveaux. C'est sûr qu'au niveau de la planète c'est l'agriculture qui consomme la plus grande part de l'eau. Ici dans le Grésivaudan, on va vers le 70% et qui va vers l'industrie. Donc c'est vrai que de toute façon c'est une problématique spécifique et donc on doit veiller à un partage correctement organisé on va dire de la ressource en face de ces 3 grands groupes d'utilisation. Le PCAET, donc on est concernés par l'action 7 qui dit pérenniser la ressource en eau, promouvoir la sobriété, un accès équitable à tous les usages. Et donc pour notre part, la meilleure chose que nous puissions faire sur un horizon je dirais de 2 à 3 ans, c'est d'améliorer la qualité du système, améliorer les systèmes d'assainissement, réduire les eaux claires parasites, réduire les fuites. C'est déjà une première contribution extrêmement importante au climat et à l'énergie et quand alors on est en progrès rapide sur ce sujet, vous avez vu dans le PPI qui a été présenté, donc on a des moyens qui augmentent, qui sont alloués chaque année, je pense, quand même, que sur un horizon de 2 ans c'est le maximum qu'on puisse faire, avant d'aller sur ce que je pourrais appeler des actions d'optimisation donc j'ai parlé de la gestion des flux, je parle de la gestion des fluides et donc on met ici dans les fluides, l'électricité. Il y a une vraie analyse à faire et on a une ressource qui va y travailler dès cette année de savoir est-ce que on n'a pas des pompes qui montent de l'eau, qui la redescendent, la remontent, la redescendent et s'il y a pas des optimisations à sur ce sujet-là. Et puis à plus long terme aller vers une approche plus avancée du fonctionnement des systèmes. Alors on a des possibilités d'améliorer les stations d'épuration. On parle beaucoup de la production de chaleur, on évoque la méthanisation du côté de l'assainissement, on parle de production hydroélectrique sur l'eau, c'est des sujets sur lesquels j'espère que nous pourrons engager des actions avant la fin du mandat. Alors ça, c'est des grandes considérations.
Maintenant qu'est-ce que ça va donner concrètement par rapport aux contrats qui se terminent ? Je vous rappelle que le contrat de distribution d'eau potable de Crolles se termine le 30 juin 2023, celui de Bernin se termine également en juin 2023 après avoir été prolongé je crois 2 fois, ensuite on a Le Cheylas au 31 décembre 2023, Le Touvet également, Saint Ismier et les autres sont un peu plus loin, Tencin en 2024, Montbonnot en 2026. Voilà les contrats qui vont se terminer et donc il s'agit maintenant de décider des modes de gestion qui vont être retenus pour en fait prendre le relais puisque tous ces contrats ont été signés par les communes avant le transfert et il avait été décidé de ne pas les modifier et de les laisser courir jusqu'à leur terme. Alors nous nous sommes faits aider d’un cabinet qui a fait des analyses un peu sur ces contrats en cours, ces contrats qui se terminent et qui nous aide à gérer la fin de ces contrats au mieux des intérêts de la collectivité. On va voter tout à l'heure 2 délibérations sur des avenants sur les contrats de Crolles et Bernin pour qu’il consigne la manière, nos exigences pour bien sortir de ces contrats.
Alors qu'est-ce que ça donne maintenant concrètement au titre de la solidarité ? Je propose qu'on aille vers le prix unique de l'eau pour tous les usagers du territoire. Jusqu'à présent on a fait la convergence d'un côté sur les usagers qui sont en régie et de l'autre sur les usagers qui sont DSP. Mais en fait, ils ne paient pas du tout l’eau au même prix et donc l'étape suivante ça sera que l'eau soit au même prix pour tous les usagers. Pour arriver à ce résultat, il faut que la recette soit perçue par la collectivité et donc passée en paiement public sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, on ne peut pas très brutalement confier aux services la totalité de la gestion du territoire et donc un certain nombre de communes qui vont rester avec des contrats de délégation mais dans une déclinaison un peu inhabituelle du concept de DSP, c’est la DSP dite à paiement public, vous entendrez parler beaucoup à partir de maintenant de DS3P, la délégation de service public à paiement public et donc lorsque le délégataire prélève la recette, il la prélève pour le compte de la collectivité, avantage annexe, sa facture est simplifiée puisqu'on y voit plus les 2 parties, partie délégataire - partie communautaire. Le mode de rémunération du délégataire est complètement repris. On s'est assurés que c'était possible d'un côté, sur les logiciels de gestion et de l'autre côté, au niveau des flux comptables avec la Trésorerie. Et donc la Trésorerie a validé ce choix. Et donc pour la suite, on va donc utiliser ce guide pour choisir et proposer les modes de gestion. En ce qui concerne Crolles et Bernin, il y a une bonne logique, une assez forte conviction que rassembler les modes de gestion pour ces 2 communes qui sont à la fois très proches et qui ont toutes les 2 un taux de livraison aux industriels qui est extrêmement élevé et donc d'en faire une unité et, comme je vous l’ai montré, pour la raison de la cohérence de logique de systèmes, de rester avec la SPL Eau de Grenoble comme exploitant pour ce système. Concrètement, ça se traduit par le fait que concernant les habitants de Crolles hors Crolles Montfort, il n’y a pas de changement dans leur dans leur mode d'exploitation. Pour les habitants de Bernin, il y aura donc la SPL Eau de Grenoble pour l'intervention opérationnelle et pour la facturation également. Donc l'entité qui facture va changer. On va faire une migration de bases de données de la manière la plus transparente possible pour les usagers et vous n'aurez plus ces 2 parties dans la facture. Sur la partie sud, on va rester quand même sur une gestion largement externalisée, en exploitant ce que l'on appelle le contrat cadre que je vous ai déjà présenté qui a été une anticipation qui a été proposée par le directeur pour avoir une solution de gestion qui peut s'activer en 3 mois pratiquement en tout point du territoire mais on la décline aujourd'hui dans ce mode de facturation par la collectivité. Et donc, on aura une grande logique qui dirait que le centre du territoire a vocation à être gérée par la régie avec beaucoup de communes qui sont, soit sur un fond de vallée, soit remonte sur les coteaux et puis les communes sur la partie sud vont rester avec l'opérateur, le titulaire du marché dit contrat cadre. J'ai très peu parlé de l'assainissement parce qu'en fait on a beaucoup moins d'enjeux. On a déjà 41 communes, je crois, qui sont en régie et donc on a pas beaucoup d'enjeux sur l'assainissement. Nos enjeux étaient beaucoup plus sur l'eau. C'est pour ça que je développe pas beaucoup ce soir.
Voilà donc pour 2023 : recours au paiement public généralisé, un découpage territorial Nord-Sud, Crolles et Bernin en contractualisation avec la SPL Eau de Grenoble. Alors dans une SPL, on peut traiter sans mise en concurrence à partir du moment où on est actionnaire et donc comme nous sommes actionnaires de la SPL, on travaille avec eux en mode dit Inhouse. Le Touvet – Saint Ismier, on va appliquer l'accord-cadre donc qui a été remporté par Veolia. Pour l'instant, on est sur la perspective de passer Le Cheylas en régie pour être cohérents avec les communes voisines et c'est la même perspective que nous avons pour Tencin en 2024 et on s'est arrêté là à ce stade.
Henri BAILE - Président
François, chacun pourra recevoir le document de présentation ?
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement Oui
Henri BAILE - Président
Est-ce que la présentation qu'a faite François en introduction de la délibération appelle des remarques ou des questions ?
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
J'avais une petite question. Déjà merci pour la présentation très claire et très sympathique. J'ai une question sur le devenir de la SPL Eau de Grenoble et notre gestion. J’ai cru comprendre, je me trompe peut-être, que justement que côté Grenoble ils comptaient à plus ou moins moyen terme éteindre justement la SPL pour reprendre davantage en régie leur gestion. Est-ce que, voilà, nous on a des perspectives là-dessus justement de reprendre en régie une fois que les effectifs seront stabilisés et les services stabilisés, de reprendre en régie cette gestion sur le sud ou pas.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement Alors que pour l'instant on n'a pas décidé de la durée du contrat. Je vais dire une banalité mais il faut qu’il ne soit ni trop court, ni trop long. Sur l'avenir de la SPL, moi j'ai pris toutes mes précautions pour m'assurer qu'on avait un partenaire stable et que l'on pouvait construire ce que je vous présente. Voilà avec un partenaire qui sera stable. Après il doit y avoir des évolutions, je pense qu'elles seront sur l'horizon de la fin du mandat et donc ça nous laisse quand même 3-4 ans où on peut, je pense, fonctionner de manière efficace. Maintenant on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve et donc on peut pas dire qu’il n’y aura pas de changement. Je pense qu’à l’horizon de 3-4 ans on a quelque chose de solide et de fiable. Je suis pas inquiet.
Joseph JURADO – Le Versoud
Oui on parle beaucoup de solidarité, mais moi je me pose la question avec les lacs de montagne qui servent à alimenter les stations de ski. Comment on va l'envisager dans le futur, parce que de tous les jours on nous annonce que l'eau est une denrée rare, mais d'un côté on voit qu'on détruit un petit peu nos montagnes et puis quoi pour alimenter le ski, c'est vrai que c'est aussi économique, je veux bien l'admettre, mais à un moment donné il faudra bien changer de langage si on veut tenir un langage de solidarité.
Henri BAILE - Président
Cela n’a pas directement à voir avec la délibération.
Joseph JURADO – Le Versoud
Non, mais puisqu’on parle de l’eau, c’était une question que je voulais poser.
Henri BAILE - Président
C’est un autre débat, je pense.
Joseph JURADO – Le Versoud
Elle fera l’objet d’un autre débat alors.
Adrian RAFFIN - Le Touvet
Peut-être que vous avez déjà répondu et que j’ai pas entendu mais pour les communes concernées par la poursuite de la DSP avec un acteur privé, est-ce qu'on a une idée du délai, de la durée du contrat et des perspectives d'évolution potentielles vers une reprise en régie ?
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement Le contrat actuellement, le contrat-cadre, est de 4 ans. Donc effectivement on pourra reposer la question au bout de 4 ans.
Annie FRAGOLA - Crolles
Oui je voudrais vous poser une question en ce qui concerne le paiement public. Comment seront suivis les impayés, jusqu'où va aller la facturation faite par la SPL. Je rappelle que c'est une société publique locale. Les impayés comment vous allez les gérer ? La mensualisation va -t-elle démarrer en 2023 ?
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement Oui on démarre le 1er juillet. Sur la question des impayés, on est sur un problème, je dirais classique, de relations commerciales. Quand on est en présence d'un impayé, on gravit les étapes, 1ère, 2ème, 3ème relances, après on passe éventuellement au contentieux. On sait que les circuits existent des 2 côtés pour l’instant et c'est l'un des points de qui va être précisé dans le contrat avec la SPL de savoir où elle s'arrête. A ce stade, je pense qu'elle va gérer 1ère, 2ème, 3ème relances et après comme on est en paiement public dont les impayés sont gérés par la Trésorerie et on va voir. Mais j'en profite pour dire un mot sur les impayés. C'est un sujet complexe qui intéresse beaucoup mais qui finalement n'est pas aussi important que on le croit. Il y a l’impayé en fait de la famille qui est en difficultés financières. Il y a beaucoup d'impayés des entreprises et des collectivités également. Il y a de gros impayés avec les collectivités et on n'a pas réussi à tout récupérer ce qui n’était pas payé au moment du transfert. On a eu des nouvelles assez désagréables sur ce sujet récemment. Et puis surtout derrière les impayés, il y a la question de la fuite finalement. Il y a de l'eau qui est produite, elle est pas facturée, donc il y a pas le revenu correspondant. A un certain niveau quelle que soit la raison pour laquelle le revenu n'est pas perçu c'est pas très important il faut lutter pour réduire au maximum l’écart qu’il y a entre la quantité produite et la quantité qui nous procure le revenu que nous attendons.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Le Maire de Crolles souhaitait exprimer sa satisfaction parce qu'il gère des habitants mais il est aussi en relation avec le tissu industriel et un industriel majeur qui consomme une quantité importante d'eau, qui fait des efforts sur l'économie d'eau, qui a développé et qui a investi plusieurs millions d'euros sur une nouvelle STEP, qui a comme objectif d'économiser, enfin, de recycler 60% de son eau donc moi je suis très heureux qu'on ait maintenu l'outil société publique locale. Je rappelle SPL, c’est une société publique locale qui travaille avec des actionnaires et les actionnaires sont les territoires, c’est-à-dire, les collectivités locales et territoriales qui ne cherchent pas une logique de bénéfice. Donc ça je pense, c’est important de le rappeler et surtout ça permet d'avoir un seul et même opérateur comme l’a dit François (BERNIGAUD) d'un bout à l'autre, c’est-à-dire, du captage en passant par le tuyau et la délivrance sur les sites industriels. Et ça c'est majeur parce que si nous avions deux régies, une régie du côté grenoblois et une régie du côté Grésivaudan, très compliqué pour un industriel de discuter avec des multiples partenaires sur le linéaire d'un tuyau qui est majeur pour l'activité. Ensuite moi je pense que, moi je suis très heureux, très heureux qu'on aille dans ce sens-là comment dire du système qui fonctionne. Par contre, demain se poseront les questions de sécurisation en eau, d'alimentation en eau sur des territoires, non seulement le territoire du Grésivaudan mais également le territoire de la Métropole, également le territoire du Voironnais puisque la Métropole envisage de livrer de l'eau au Voironnais, c'est-à-dire que quelque part demain, il faudra se poser la question d’une conférence de l’eau. Nous avons une réserve d'eau qui existe dans l'Oisans. 10 000 habitants dans l’Oisans et sur le reste du territoire on est à 700 000 si je groupe le Voironnais, la Métropole et le Grésivaudan. Donc il y a une réserve d'eau qui est là-haut, donc comment demain, est- ce que cette réserve d'eau a les capacités énoncées ? J'ai été président du SIERG - Syndicat des Eaux de la Région Grenobloise - donc il y a une vraie ressource qui est là-haut. Donc moi j'appelle l'ensemble des collectivités à se poser la question, y compris le Département, je sais qu’il travaille sur le sujet également, à se poser la question de quelle est la capacité de cette réserve et comment demain on peut envisager une sécurisation pas uniquement aux industriels mais surtout des populations s'il y avait un besoin. En 2012, sauf erreur de ma part, le comité de l'eau avait mené une étude sans doute sommaire qui estimait qu'on pouvait faire venir de l'eau donc à travers Belledonne et avec une eau qui arriverait à Domène, qui permettrait une distribution à la fois sur la Métropole et à la fois sur le Grésivaudan. Donc je ne sais pas si c'est la réponse, si c'est une réponse, mais en tout cas il me semble important que ces éléments soient regardés, analysés, étudiés, pour le cas où on en aurait besoin, qu’on soit en capacité d'agir et d'agir rapidement parce que si on ne fait pas ces études, si nous n'engageons pas ces réflexions, le jour où le besoin se présentera, on va délayer de nouveau le temps d'action.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement Alors sur ce concept que tu proposes Philippe (LORIMIER), de conférence de l'eau, en fait, on a des demandes des autorités, d'une part de la DDT à un niveau plus local mais aussi carrément au niveau du Ministère de l'Environnement qui lance une réflexion sur le partage de la ressource. Et donc, on a, j'ai commencé à prendre des contacts avec ma consoeur en charge de l'eau à la Métropole, Anne- Sophie Almosse, et avec le Président du Voironnais pour créer un espace de discussion sur le partage de l'eau avec une thématique par laquelle on commencera qui sera la sobriété pour dès maintenant quand même se mettre dans une perspective où on peut pas, je vais dire, on peut pas laisser les courbes monter puis dire on les fera rebaisser demain. Il faut que dès maintenant on ait une notion quand même d'un point, je dirais maximum et qui doit être le plus bas possible, parce que l'exploitation de la ressource et surtout dans les nappes et donc celle des champs captants auxquels tu fais allusion, elles se renouvellent sur 30 ans. Donc si on surconsomme aujourd’hui, on boit l'eau que ne pourrons pas boire nos petits-enfants. Donc voilà, c'est un peu le l'horizon que nous avons mais ce travail démarre et comme tu l'as dit on va impliquer le Département, le Préfet, enfin l'État à travers le Préfet, sur les différents aspects de son autorité vis-à-vis de nous, l’ARS bien sûr, voilà donc c'est une construction qui démarre actuellement.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Et ça me semble fondamental, fondamental, parce que je ne voudrais pas que certains activistes qui se sont manifestés à Grenoble, en fin d’année dernière, devant les locaux de la SPL nous fassent avaler une logique simpliste, des légumes pas des puces. Donc je crois qu'il faut être en capacité politiquement de répondre, donc ça veut dire que quelque part il faut qu'on avance en transparence sur ces logiques. Nous avons un secteur économique important sur le territoire, il faut qu'on puisse le maintenir, il faut qu'ils fassent des efforts bien évidemment sur sa consommation d'eau et je crois que demain, indépendamment de l'économie, il faut se positionner pour avoir une meilleure compréhension de cette ressource, et tu l’as dit, ça nécessite sans doute des études complémentaires, moi je ne suis pas en capacité de répondre aussi directement que ça met 30 ans à se renouveler mais je pense qu’il y a un vrai débat et un débat public sur le sujet pour dire aujourd'hui la gestion de l'eau sur ce territoire voilà quelles sont nos ressources, voilà où on veut aller, voilà comment on peut y aller.
Guillaume RACCURT – Saint Ismier
Oui juste pour rebondir sur ce que dit Philippe (LORIMIER), je pense que effectivement, moi je bosse dans une boîte voilà dans l’électronique, la démonstration faite par François (BERNIGAUD), elle est intéressante parce qu'on voit que 70% de la consommation est faite par l'industrie donc je pense que il y a un chemin entre les 2, c’est de challenger les industriels sur le recyclage d'eau. Je pense que c'est vraiment pour moi, si on commence à attaquer ça, on attaque vraiment dans le dur et c'est peut-être le chemin qu’il faut prendre et c’est un moyen de réconcilier parce que on a des positions extrêmes. C'est sûr que discuter puces et légumes, c'est complètement idiot, mais pour autant je pense que les industriels ont leur part du boulot à faire. On les accueille et il y a un travail en commun et je suis le premier à promouvoir le développement économique sur le territoire mais néanmoins ils ont une responsabilité dans leur consommation d'énergie. C'est pareil tout à l’heure c'était un rapport qu'a présenté Philippe (LORIMIER) sur la conso énergétique et quand on voit ce que ST ou SOITEC entre autres peuvent tirer c'est sûr que là l'efficacité énergétique aussi de leur côté est d'un impact très fort, donc c'est pour moi aussi un chemin à faire de ce côté -là.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement C'est pourquoi j'ai tout de suite précisé que ce travail qui va être fait sur le partage de la ressource serait sur le sceau de la sobriété. Et avant de parler d'une grande conférence de l'eau, on va essayer de créer un espace de communication qui permette aux industriels de communiquer sur les efforts qu'ils font, qui sont déjà réels, qui peuvent être augmentés beaucoup et notamment on peut imaginer d'aller jusqu'à refaire de l'eau dite ultra pure à la sortie des stations d'épuration qui sont sur leur tènement, c'est-à-dire, ils reçoivent de l'eau, ils la « salissent », ils la nettoient et ils la recyclent, simplement c'est assez vite très proche de leurs procédés industriels sur lesquels ils veulent pas trop forcément communiquer et c'est pour ça qu’on voudrait créer un espace où ils pourront communiquer dans la limite de ce qu'ils souhaitent dire pour montrer quand même que tout le monde fait des efforts et c'est important.
Guillaume RACCURT – Saint Ismier
Juste sachant que les entreprises, nous on challenge nos fournisseurs sur le CO2, par exemple, il y a un vrai besoin des boîtes de communiquer sur les efforts environnementaux qui font, il y a beaucoup de marketing derrière tout ça et il faut surfer sur cette vague-là. Ils ont tout intérêt à le faire et nous, c'est quelque chose dont on bénéficie aussi quoi.
Henri BAILE - Président
Très bien, est-ce qu'il y a d'autres remarques ou d'autres questions ? Je vais mettre donc cette délibération présentée par François (BERNIGAUD) aux voix. Je veux insister sur la proximité qu'il y a entre ces 2 délibérations et reprendre le titre que François (BERNIGAUD) a choisi qui, à mes yeux, mais ça n'engage que moi, est un très beau titre : préserver un commun infiniment précieux. Et je crois que à la fois les problèmes qui ont été évoqués à travers le PCAET comme les problèmes qui sont évoqués dans la délibération sur l'eau, ça fait vraiment appel à ce commun que nous avons les uns et les autres, le besoin et le devoir de conserver comme infiniment précieux. Et je vais en profiter pour remercier le service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté de communes qui depuis 2020 et l’héritage de la mise en commun de l'ensemble des réseaux et, particulièrement cet été, ont fait un travail énorme pour garantir la sécurisation d'alimentation en eau de tous les villages y compris ceux qui avaient des trous dans les tuyaux, donc tu peux leur transmettre mon remerciement François (BERNIGAUD). Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver les orientations prises en matière de lignes directrices de gestion et ses déclinaisons en matière de modes de gestion en eau potable et assainissement sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et actes relatifs à ces orientations.
Délibération n° 3 – COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES
Convention annuelle de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble au titre de l'année 2023 (Rapporteur : Julien LORENTZ)
Vu les statuts de la Communauté de communes du Grésivaudan et sa compétence en matière de développement économique
Monsieur le Président rappelle qu’une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) est signée annuellement. Afin de confirmer ce partenariat, Monsieur le Président propose un nouveau conventionnement dont voici les grandes lignes :
1. Enquête de consommation des ménages 2022 :
Les CCI d’Auvergne-Rhône-Alpes ont réalisé en 2022 une nouvelle campagne d’enquête sur la consommation des ménages permettant, à travers l’observation des flux, de savoir qui consomme, quoi, où et combien sur ses territoires.
La CCI de Grenoble propose de réaliser une exploitation des résultats de l’enquête de 2022 mais aussi de comparer les données avec celles des campagnes de 2012 et 2017, sur le territoire du Grésivaudan et sa zone d’influence commerciale.
Les résultats des investigations menées feront l’objet d’une note de synthèse et de présentations auprès des services et des élus du groupe de travail commerce ou de la commission économie du Grésivaudan.
2. Etude de marché « Focus projet » :
La CCI de Grenoble a réalisé en 2021 une étude de marché pensée comme un outil d'aide à la décision pour l'appui à la création de commerces de proximité et l'implantation de grandes et moyennes surfaces sur les pôles commerciaux du territoire.
Cette modélisation à l'échelle du territoire nécessite des investigations complémentaires pour être déclinée en « mode projet ». Pour cela, des études de marché succinctes, nommées « Focus projet » ont été réalisées en 2022 pour questionner la faisabilité économique des projets portés par les communes du Grésivaudan. Huit communes en ont bénéficié en 2022. Sur le même modèle, la CCIG propose de fixer une enveloppe prévisionnelle de 8 jours de travail, mobilisables sur l’ensemble de l’année 2023 en fonction des besoins exprimés par Le Grésivaudan.
3. Ateliers à destination des unions commerciales et de professionnels : La CCIG propose l’organisation de temps forts à destination des unions commerciales et de professionnels sur l’année 2023. A ce jour, huit associations sont existantes sur Le Grésivaudan. Ainsi, par le biais de son réseau de conseillers et partenaires, elle mettra en place et animera deux ateliers / formations à destination des commerçants impliqués dans le fonctionnement d’une union commerciale. Les thématiques pressenties sont les suivantes :
- la gestion d’une union commerciale ;
- comment organiser une animation ?
4. Fichiers des entreprises :
Le Grésivaudan peut obtenir, deux fois par an, les nouvelles entreprises créées sur son territoire. Par ailleurs, la liste des entreprises faisant l’objet d’une procédure judiciaire (liquidation, plan…) sera adressée régulièrement. 5. Atelier à destination des entreprises industrielles :
La CCIG, par le biais du réseau Ecobiz, a mis en place et animé deux ateliers à destination des entreprises industrielles du Grésivaudan :
- en 2021 (au Centre Régus Montbonnot),
- en 2022 (chez Airstar Le Champ près Froges).
Un atelier, dont la thématique reste à définir, se tiendra également dans une entreprise du Grésivaudan en 2023.
Le coût total du partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble s’élève à 16 100 € au titre de l’année 2023.
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2023 – Chapitre 65 – Article 65888 – Analytique SUBCAS – Gestionnaire COMMERCE.
Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble et de verser à la CCIG la somme de 16 100 € au titre de l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décided’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble et de verser à la CCIG la somme de 16 100 € au titre de l’année 2023.
Délibération n° 4 – COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES
Convention annuelle de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, antenne de l'Isère, au titre de l'année 2023 (Rapporteur : Julien LORENTZ)
Vu les statuts de la Communauté de communes du Grésivaudan et sa compétence en matière de développement économique
Un projet de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, antenne de l’Isère (CMA) est proposé, dont l’objectif est de mettre en place les actions suivantes à destination des entreprises artisanales du territoire :
Portrait de territoire et données artisanales du territoire :
La CMA fournira au Grésivaudan :
- Un rapport de l’observatoire de l’artisanat du territoire : les différentes caractéristiques de la population, du tissu économique, de l’évolution et de la répartition des entreprises, du profil des chefs d’entreprises, des apprentis (données du 01/01/2023).
- Une édition du fichier des entreprises du territoire (format Excel) : SIRET, dénomination, adresse, mails professionnels et téléphones professionnels.
Accompagnement des entreprises artisanales sur le numérique et le développement commercial : Dans le contexte actuel, la mise en place d’outils numériques et commerciaux sont indispensables pour les entreprises. Afin de proposer de nouveaux produits et services à leurs clients et rester en contact avec eux, mais aussi être visibles sur Internet et les réseaux sociaux, un accompagnement est nécessaire auprès des entreprises en retard sur le sujet ou pour celles qui souhaitent s’améliorer. Pour cela, il est prévu :
- La réalisation de 15 diagnostics numérique en entreprise,
- La réalisation de 10 diagnostics sur le développement commercial en entreprise, - L’organisation d’un atelier d’1h30 sur ces thématiques, sur le territoire du Grésivaudan (lieu à définir).
Accompagnement des entreprises artisanales en difficulté : L’accompagnement des entreprises artisanales dans la gestion de leur activité est essentiel pour maintenir leur pérennité. La CMA propose des rencontres en entreprise, sur des thématiques tournées essentiellement vers le financement des projets des entreprises, la prévention et la gestion des difficultés.
La CMA accompagnera entre 10 et 20 entreprises sur le Grésivaudan, en fonction de la complexité des problématiques. En effet, un accompagnement individuel peut prendre entre ½ journée et 1 journée.
Ce partenariat se matérialise par une convention conclue pour une durée courant de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023.
Monsieur le Président demande l’autorisation de signer tous les documents afférents à cette affaire.
Il est proposé de verser une subvention d’un montant de 10 425 € à la Chambre de Métiers de l’Artisanat d’Auvergne-Rhône-Alpes, antenne de l’Isère au titre de ce partenariat. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal 2023 - Chapitre 65 - Article 65888 – analytique SUBCAS – Gestionnaire COMMERCE.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, antenne de l’Isère et de verser à la CMA une subvention d’un montant de 10 425 € au titre de l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, antenne de l’Isère et de verser à la CMA une subvention d’un montant de 10 425 € au titre de l’année 2023.
Henri BAILE – Président
Nous passons à une série de délibérations qui manifestent la solidarité du territoire avec les communes et la parole est à Patrick BEAU.
Patrick BEAU – Vice-Président en charge des Solidarités intercommunales et des Partenariats institutionnels
Je vous propose de passer assez rapidement sur les délibérations de 5 à 1 en rappelant que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal pour au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants et qui permet d'abonder l’aide attribuée par le Département de l'Isère au titre de la dotation territoriale. Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement moindre et ne disposant pas de moyens dédiés à la recherche de subventions et ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes du Grésivaudan. Donc je peux vous rappeler également que depuis la mise en place, on a passé 20 délibérations d'attribution du fonds de concours qui ont été votées et on en est à 606 981 € distribués et pour ce conseil, 7 projets sont proposés. Donc la première, c'est pour la commune de Revel, c'est l'aménagement de la place de la Mairie pour un montant de projet de 38 872 € 58 avec un fonds de concours de 8 746 € 29. La 2ème, c'est pour la commune de Saint Jean le Vieux, pour la réfection du mur de soutènement de la salle des fêtes, pour un projet de 9 850 € avec une aide de 2 708 € 50. Pour Le Champ-près-Froges, c'est la sécurisation des abords de l'école maternelle dans le secteur de la Tilleraie et la création de parkings pour un montant de projet de 78 000 € avec un montant d'aide de 15 600 €. Pour La commune de La Buissière, il y a 3 délibérations sur 3 projets : la phase 2 de la restauration de l'église pour un projet de 106 006 euros avec un montant net de 5 299 € 80, un point sur la sécurisation des entrées de village pour un projet de 204 000 € dont 197 600 € de dépenses éligibles avec un montant d’aide de 24 654 € et le projet de coeur de village de 260 365 € et une aide de 65 091€. Et puis la dernière, Saint Mury Monteymond, pour un aménagement du parking de l'école 54 417 € de projet pour 14 965 € d’aide du Grésivaudan. Et donc pour toutes ces délibérations, je vais vous demander l'autorisation à signer la convention d’attribution de fonds de concours au Président.
Henri BAILE - Président
Très bien merci Patrick. Ce qu'on peut rajouter dans la présentation qu'a faite Patrick, c'est l'intelligence de la démarche, c'est-à-dire, vous en souvenez, on en a délibéré et on avait invité le Président Barbier à cette table d'ailleurs, pour le présenter. C'est qu'on n'a pas inventé une usine à gaz. On s’est simplement glissé dans une procédure existante qui permet d'optimiser complètement les crédits publics sans pour autant inventer des nouvelles formules et ça montre l'intelligence de partenariat qu'il y a entre le Département de l'Isère et la Communauté de communes du Grésivaudan pour accompagner les différentes communes du territoire.
Délibération n° 5 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours "Soutien aux petites communes" à la commune de Revel pour son projet de travaux d'aménagement de la place de la Mairie (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes, Vu la délibération n° 2 du 12 décembre 2022 du Conseil municipal de la commune de Revel autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 18 novembre 2022 pour le projet de travaux d’aménagement de la place de la Mairie
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Revel sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de travaux d’aménagement de la place de la Mairie. Le coût total du projet s’élève à 38 872,58 € HT. La commune de Revel sollicite un montant de 8 746,29 € selon le plan de financement suivant :
Travaux d’aménagement de la place de la Mairie
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
38 872,58 € 38 872,58 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
9 719 € 25 %
Région AURA 11 661 € 30 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours Soutien
aux petites communes)
8 746,29 € 22,5%
Commune 8 746,29 € 22,5%
Total 38 872,58 € 100 %
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2023 dans l’enveloppe à affecter « Aide aux petites communes » - gestionnaire AFF – chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer un montant de 8 746,29 € à la commune de Revel au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Revel, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer un montant de 8 746,29 € à la commune de Revel au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Revel, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 6 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours "Soutien aux petites communes" à la commune de Saint-Jean-le- Vieux pour son projet de réfection du mur de soutènement de la salle des fêtes (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes, Vu la délibération n° 4 du 13 octobre 2022 du Conseil municipal de la commune de Saint-Jean-le- Vieux autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 14 juin 2022 pour le projet de réfection du mur de soutènement de la salle des fêtes de la commune de Saint-Jean-le-Vieux Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Saint-Jean-le-Vieux sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de réfection du mur de soutènement de la salle des fêtes. Le coût total du projet s’élève à 9 850 € HT. La totalité du coût du projet est éligible à la dotation territoriale et ainsi au fonds de concours intercommunal.
La commune de Saint-Jean-le-Vieux sollicite un montant de 2 708,50 € selon le plan de financement suivant :
Réfection du mur de soutènement de la salle des fêtes
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
9 850 € 9 850 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
4 432 € 45 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
2 708,50 € 27,5 %
Commune 2 708,50 € 27,5 %
Total 9 850 € 100 %
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2023 dans l’enveloppe à affecter « Aide aux petites communes » - gestionnaire AFF – chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer un montant de 2 708,50 € à la commune de Saint-Jean-le-Vieux au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint-Jean-le-Vieux, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer un montant de 2 708,50 € à la commune de Saint-Jean-le-Vieux au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint-Jean-le-Vieux, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire. Délibération n° 7 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours "Soutien aux petites communes" à la commune de Le Champ-près- Froges pour son projet de sécurisation des abords de l’école maternelle secteur de la Tilleraie et de création de parking (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes, Vu la délibération n° 2022-033 du 8 novembre 2022 du Conseil municipal de la commune de Le Champ-près-Froges autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 20 novembre 2022 pour le projet de sécurisation des abords de l’école maternelle secteur de la Tilleraie et de création de parking
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Le Champ-près-Froges sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de sécurisation des abords de l’école maternelle secteur de la Tilleraie et de création de parking. Le coût total du projet s’élève à 78 000 € HT. La totalité du coût du projet est éligible à la dotation territoriale et ainsi au fonds de concours intercommunal. La commune de Le Champ-près-Froges sollicite un montant de 15 600 € selon le plan de financement suivant :
Sécurisation des abords de l’école maternelle et création de parking Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
78 000 € 78 000 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
15 600 € 20 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
15 600 € 20 %
Commune 46 800 € 60 %
Total 78 000 € 100 % Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2023 dans l’enveloppe à affecter « Aide aux petites communes » - gestionnaire AFF – chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer un montant de 15 600 € à la commune de Le Champ-près-Froges au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Le Champ-près-Froges, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer un montant de 15 600 € à la commune de Le Champ-près-Froges au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Le Champ-près-Froges, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 8 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de La Buissière pour son projet de restauration de l’église – Phase 2 (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes, Vu la délibération n°2022_12_03 du 9 décembre 2022 du Conseil municipal de la commune de La Buissière autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale 2 mars 2022 pour le projet de restauration de l’église-Phase 2 de la commune de La Buissière
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de La Buissière sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de restauration de l’église-Phase 2.
Le coût total du projet s’élève à 106 006 € HT. La totalité du coût du projet est éligible à la dotation territoriale et ainsi au fonds de concours intercommunal. La commune de Le Champ-près-Froges sollicite un montant de 5 299,80 € selon le plan de financement suivant :
Restauration de l’église – Phase 2
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
106 006 € 106 006 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
26 502 € 25 %
Région 53 003 € 50 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
5 299,80 € 5 %
Commune 21 201,20 € 20 %
Total 106 006 € 100 %
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2023 dans l’enveloppe à affecter « Aide aux petites communes » - gestionnaire AFF – chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer un montant de 5 299,80 € à la commune de La Buissière au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de La Buissière, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir débattu, avec 68 voix pour et 1 Ne Prend pas Part au Vote (Agnès DUPON), le Conseil communautaire décide d’attribuer un montant de 5 299,80 € à la commune de La Buissière au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de La Buissière, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 9 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de La Buissière pour son projet de sécurisation des entrées du village (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes, Vu la délibération n° 2022_12_01 du 9 décembre 2022 du Conseil municipal de la commune de La Buissière autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale le 2 mars 2022 pour le projet de sécurisation des entrées de village de la commune de La Buissière Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de La Buissière sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de sécurisation des entrées de village.
Le coût total du projet s’élève à 204 000€ HT dont 197 600 € de dépenses éligibles à la dotation territoriale et ainsi au fonds de concours intercommunal.
La commune de La Buissière sollicite un montant de 24 654 € selon le plan de financement suivant :
Sécurisation des entrées de village
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
204 000 € 197 600 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
49 400 € 24 %
Etat (DETR) 39 146 € 19 %
Région 50 000 € 25 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
24 654 € 12 %
Commune 40 800 € 20 %
Total 204 000 € 100 %
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2023 dans l’enveloppe à affecter « Aide aux petites communes » - gestionnaire AFF – chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer un montant de 24 654 € à la commune de La Buissière au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de La Buissière, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire. Après en avoir débattu, avec 68 voix pour et 1 Ne Prend pas Part au Vote (Agnès DUPON), le Conseil communautaire, décide d’attribuer un montant de 24 654 € à la commune de La Buissière au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de La Buissière, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 10 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de La Buissière pour son projet Cœur de village (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes, Vu la délibération n° 2022_12_02 du 9 décembre 2022 du Conseil municipal de la commune de La Buissière autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale le 2 mars 2022 pour le projet Cœur de village de la commune de La Buissière
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de La Buissière sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet Cœur de village.
Le coût total du projet s’élève à 260 365 € HT. La totalité du coût du projet est éligible à la dotation territoriale et ainsi au fonds de concours intercommunal. La commune de La Buissière sollicite un montant de 65 091 € selon le plan de financement suivant :
Opération Cœur de village
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
260 365 € 260 365 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
65 091 € 25 %
Etat (DETR) 54 649 € 21 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
65 091 € 25 %
Commune 75 534 € 29 %
Total 260 365 € 100 %
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2023 dans l’enveloppe à affecter « Aide aux petites communes » - gestionnaire AFF – chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer un montant de 65 091€ à la commune de La Buissière au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de La Buissière, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir débattu, avec 68 voix pour et 1 Ne Prend pas Part au Vote (Agnès DUPON), le Conseil communautaire, décide d’attribuer un montant de 65 091€ à la commune de La Buissière au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de La Buissière, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 11 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint Mury Monteymond pour son projet d’aménagement du parking de l’école (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire modifiant le règlement d’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes, Vu la délibération n° 01/2023 du 16 janvier 2023 du Conseil municipal de la commune de Saint Mury Monteymond autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale le 18 novembre 2022 pour le projet de réfection d’aménagement du parking de l’école de la commune de Saint Mury Monteymond Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Saint Mury Monteymond sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet d’aménagement du parking de l’école.
Le coût total du projet s’élève à 54 417 € HT. La commune de Saint Mury Monteymond sollicite un montant de 14 965 € selon le plan de financement suivant :
Aménagement du parking de l’école
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles au
fonds de concours
intercommunal
Plan de financement
54 417 € 54 417 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
24 487 € 45 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
14 965 € 27,5 %
Commune 14 965 € 27,5 %
Total 54 417 € 100 %
Les crédits correspondant sont prévus au budget principal 2022 dans l’enveloppe à affecter « aide aux petites communes » - gestionnaire AFF – chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer un montant de 14 965 € à la commune de Saint Mury Monteymond au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint Mury Monteymond, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer un montant de 14 965 € à la commune de Saint Mury Monteymond au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint Mury Monteymond, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire. Délibération n° 12 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) - Convention financière 2022 (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu la convention SG-21-593 relative au Contrat de Relance et de Transition Ecologique
Il est rappelé qu’en juillet 2021, a été signé le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) dont la vocation annoncée par le Gouvernement est que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’État.
Les objectifs de transition écologique, de relance économique et de cohésion territoriale, qui constituent des ambitions communes à tous les territoires, doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation qui est aujourd’hui le mode de relation privilégié entre l’État et les collectivités territoriales.
Chaque année, une convention financière recensant les projets financés doit être signée. Il convient ainsi de délibérer pour approuver la convention 2022, qui comprend les projets ayant bénéficié de subventions de l’Etat au titre de la DETR, de la DSIL, du FNADT et du plan France Relance. Pour les années suivantes, il a été proposé, par un courrier transmis aux services de l’Etat, la tenue d’une véritable conférence des financeurs permettant, dans une logique pluriannuelle et intégratrice, l’unification de l’action territoriale de l’Etat (de ses multiples programmes : DSIL, DETR, FNADT mais aussi Avenir Montagnes, Territoires d’Industrie, ORT, PVD… et prochain « Fonds Vert ») et de ses agences et opérateurs (ADEME, ARS, ANS, ANCT, Cerema, Banque des Territoires…) vers la simplification du financement et l’accélération de la concrétisation des projets du bloc communal.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière venant régulariser l’année 2022 telle qu’annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière venant régulariser l’année 2022 telle qu’annexée.
Délibération n° 13 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Achats groupés – Convention de partenariat avec l’UGAP (Rapporteur : Patrick BEAU)
L’UGAP est une centrale d’achat soumise au Code de la commande publique. Les acheteurs recourant à une centrale d’achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence.
Elle fonctionne sur la base d'une politique partenariale avec les collectivités acheteuses et les fournisseurs au travers de 5 grands univers : Informatique, Médical, Mobilier et équipement général, Services et énergies, Véhicules.
Le montant des achats réalisés avec est calculé comme suit : tarif HT du bien ou de la prestation auquel est appliqué un taux de marge nominal. En fonction du volume d'achat, les taux de marge nominaux proposés par l’UGAP sont dégressifs : tarif de base, tarif Grands Comptes et tarification partenariale spécifique par univers.
Pour bénéficier de la tarification partenariale, une convention doit être conclue au préalable. Celle-ci présente l’avantage de permettre à plusieurs collectivités de se grouper, afin d’atteindre le seuil minimal mentionné ci-avant, tout en conservant l’individualisation des commandes, sans désignation d’un coordonnateur. Elle s'envisage sur 4 ans avec un volume d'achat minimum de 5 millions d'euros par univers choisi. S’applique alors le tarif partenarial au sein de ou des univers choisis et le tarif Grands comptes sur l’ensemble des autres univers.
Chaque partenaire passe ses commandes directement auprès de l’UGAP et mentionne dans la convention le montant prévisionnel de celles-ci sur la durée de la convention.
Si le volume d'achat n'est pas atteint au terme des 4 ans, la collectivité n'encourt aucun risque de pénalités, ni de remboursement quelconque.
Il est possible de désigner des bénéficiaires du tarif partenarial sans que ceux-ci ne signent pour autant la convention.
Il est proposé de conclure une convention partenariale pour deux univers : « Véhicules » et « Informatique », pour une durée de 4 ans à compter du 1er février 2023.
Le partenaire identifié est Grand Chambéry. Au vu des besoins respectifs et pour atteindre le seuil plancher de 5 M€ par univers, il est proposé que la répartition des volumes de commandes soit le suivant, pour la part du Grésivaudan :
- Univers « Véhicules » : 1,3 M€
- Univers « Informatique » : 2,5 M€
L’ensemble des communes ainsi que leurs CCAS et les syndicats du territoire pourront bénéficier des avantages tarifaires sans aucune formalité. Ils bénéficieront d’un profil sur le site de l’UGAP et pourront commander sur celui-ci s’ils souhaitent recourir à l’UGAP pour leurs achats. Il est à noter qu’il s’agit du premier partenariat avec Grand Chambéry.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention partenariale avec l’UGAP et Grand Chambéry pour les univers décrits ci-avant et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de conclure une convention partenariale avec l’UGAP et Grand Chambéry pour les univers décrits ci-avant et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 14 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Participation au financement d’un projet de coopération décentralisée en Colombie (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu les articles L1115-1 à L1115-7 du Code général des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire.
Depuis 2016, la commune de Crolles participe au projet de coopération avec la commune de Zapatoca en Colombie.
Zapatoca (9 255 habitants) est une commune de la région du Santander. Située à 1 720 m d’altitude, elle s’étend sur plus de 36 000 ha, à 60 km de la capitale de région Bucaramanga. La ville est organisée autour d’un centre urbain (environ 6 000 habitants) et de deux centres administratifs déconcentrés. Une partie de la population est disséminée sur le reste du territoire, en zone rurale, avec un accès très limité aux services publics. La commune exerce notamment les compétences en aménagement, culture, développement social, santé, agriculture, gestion des réseaux d’eau…
La ville est également la porte d’entrée de la région du canyon du Chicamocha. Ce projet de coopération décentralisée, financé par l’Agence Française de Développement (AFD), est porté par l’ONG Tétraktys et rassemble divers partenaires en France et en Colombie. La première phase de ce projet avait pour objet le développement du Tourisme de Montagne dans le Santander.
La seconde, celle pour laquelle Le Grésivaudan est sollicitée, a pour objectif de : - Initier des partages d’expérience entre les élus, équipes techniques et partenaires des deux territoires
- Identifier et préfigurer des modèles de gouvernance sectoriels pérennes sur le territoire du Chicamocha
- Accompagner le territoire vers un développement économique et social durable et vers la lutte contre le changement climatique
- Mener des projets de territoire pilotes démonstrateurs sur les thématiques structurantes telles que l’accès et le traitement de l’eau et les énergies renouvelables
Cette démarche permet également de valoriser l’expertise française à l’international, au profit du territoire partenaire.
En ce qui concerne plus particulièrement l’eau, la coopération porte sur : - La réalisation d’une étude approfondie à l’échelle du bassin versant de Zapatoca - La définition d’un schéma directeur Eau
- La détermination de fondements d’une structure de gouvernance pour l’eau à l’échelle du bassin versant
Le Grésivaudan est sollicité pour apporter un financement de 12 000 euros ainsi que, au besoin, un appui technique ponctuel à ce projet. La somme sera versée à la commune de Crolles qui centralise les fonds.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de participer au projet à hauteur de 12 000 euros, et d’apporter, au besoin, un appui technique ponctuel à ce projet.
Après en avoir débattu, avec 68 voix pour et 1 Ne Prend pas Part au Vote (Julien LORENTZ), le Conseil communautaire, décide de participer au projet à hauteur de 12 000 euros, et d’apporter, au besoin, un appui technique ponctuel à ce projet.
Délibération n° 15 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement – Désignation des représentants à la Commission d’Appel d’Offres (Rapporteur : Henri BAILE)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du commerce,
Vu l’article 5.6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Vu les statuts de la SPL Isère Aménagement,
La Communauté de communes Le Grésivaudan est actionnaire de la Société Publique Locale Isère Aménagement.
Suite au renouvellement des conseillers communautaires, par délibération n°2020-230 du 21 septembre 2020, elle a désigné Monsieur Claude BENOIT, titulaire, et Madame Martine KHOLY, suppléante, pour assurer la représentation du Grésivaudan au sein des assemblées générales d’actionnaires d’Isère Aménagement, ainsi qu’au sein des assemblées spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la société.
La SPL disposant d’une Commission d’Appel d’Offres, la Communauté de communes doit également désigner un représentant titulaire et son suppléant à celle-ci. Les deux élus sus-mentionnés ont également été désignés pour assurer la représentation du Grésivaudan à la Commission d’Appel d’Offres pour la concession d’aménagement de la ZAE Secrétan à Montbonnot Saint-Martin. Il s’agit aujourd’hui de préciser que cette représentation sera assurée pour toute concession d’aménagement confiée à la SPL par décision du Conseil de communauté.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de désigner Monsieur Claude BENOIT en qualité de titulaire et Madame Martine KOHLY en qualité de suppléante pour assurer la représentation du Grésivaudan au sein de la Commission d’Appel d’Offres pour toute concession d’aménagement attribuée à la Société Publique Locale Isère Aménagement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de désigner Monsieur Claude BENOIT en qualité de titulaire et Madame Martine KOHLY en qualité de suppléante pour assurer la représentation du Grésivaudan au sein de la Commission d’Appel d’Offres pour toute concession d’aménagement attribuée à la Société Publique Locale Isère Aménagement.
Henri BAILE – Président
La délibération n°16, le rapporteur est Laurence THERY mais Laurence étant absente, elle a souhaité la reporter parce que ça concernait la relation avec l’AURG et elle nous fournira les explications idoinse lors d'un prochain Conseil communautaire et comme elle n'est pas là je vous propose de rapporter la 17 qui est une délibération classique.
Délibération n° 17 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Convention 2023-2026 pour la mise en œuvre de permanences mutualisées d’architectes conseillers du CAUE de l’Isère (Rapporteur : Henri BAILE)
Vu la délibération n° DEL-2016-03245 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 20 juin 2016 relative aux tarifs pour la consultance architecturale CAUE,
Par délibération n° DEL-2020-0077 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 21 février 2020, il a été décidé de renouveler la convention signée avec le CAUE pour une durée de 3 ans afin de poursuivre l’organisation de ces consultances et répondre aux besoins des communes et des habitants. Par avenant en date du 29 mars 2021 (n° DEL-2021-0100 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan), les communes de Chamrousse et de Saint Nazaire les Eymes ont adhéré au dispositif de consultance CAUE mutualisé, portant ainsi le nombre de communes couvertes à 15.
Monsieur le Président informe que la convention triennale signée avec le CAUE arrive à son terme le 31 janvier 2023. Il est donc nécessaire de la renouveler afin de poursuivre l’organisation de ces consultances et répondre aux besoins des communes et des habitants.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de :
- Autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec le CAUE telle qu’annexée à la présente délibération pour poursuivre ces consultances avec les communes engagées dans cette mutualisation pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2023 ; - Solliciter l’ensemble des communes du territoire ne disposant pas encore de ce type de dispositif pour y adhérer ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à ce conventionnement. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de : - Autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec le CAUE telle qu’annexée à la présente délibération pour poursuivre ces consultances avec les communes engagées dans cette mutualisation pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2023 ; - Solliciter l’ensemble des communes du territoire ne disposant pas encore de ce type de dispositif pour y adhérer ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à ce conventionnement.
Délibération n° 18 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Garantie d’emprunt accordée à Alpes Isère Habitat dans le cadre de la réhabilitation de 7 logements situés dans l’immeuble « La Sitre » à Revel (Rapporteur : Henri BAILE)
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu le Contrat de Prêt n°141824 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat, ci-
après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa garantie de
100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 387 469,00 euros souscrit par
l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°141824 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 387469,00 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan informe Alpes Isère Habitat par la présente
délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de garantir l’emprunt contracté par Alpes Isère Habitat
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération « La Sitre » à Revel et d’autoriser
Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de garantir l’emprunt
contracté par Alpes Isère Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération
« La Sitre » à Revel et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 19 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Garantie d’emprunt accordée à Alpes Isère Habitat dans le cadre de la réhabilitation de 17 logements situés dans l’immeuble « Louis Menain » à Montbonnot-Saint-Martin (Rapporteur : Henri BAILE)
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu le Contrat de Prêt n°141995 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat Office Public de l’Habitat, ci-
après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa garantie de
50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 497 435,00 euros souscrit par l’Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du Contrat de Prêt N°141995 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 248 717,50 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan informe Alpes Isère Habitat par la présente
délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de garantir l’emprunt contracté par Alpes Isère Habitat
auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’opération « Louis Menain » à Montbonnot-
Saint-Martin et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de garantir l’emprunt
contracté par Alpes Isère Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’opération
« Louis Menain » à Montbonnot-Saint-Martin et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes
afférents à cette affaire.
Délibération n° 20 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Garantie d’emprunt accordée à la Société d’Habitation des Alpes SAHLM dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 3 logements locatifs sociaux dans l’immeuble « Bel Horizon » à Bernin (Rapporteur : Henri BAILE)
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu la délibération n° DEL-2020-0241 en date du 21 septembre 2020 relative au Contrat de Prêt n°
105374,
Vu le Contrat de Prêt n°141148 en annexe signé entre la Société d’Habitation des Alpes SAHLM, ci-
après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le contrat n° 105374 étant caduque pour des raisons de délais, un nouveau contrat de prêt a été
conclu.
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa garantie de
50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 254 269,00 euros souscrit par l’Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du Contrat de Prêt N°141148 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 127 134,50 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan informe la Société d’Habitation des Alpes SAHLM par
la présente délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire. Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’abroger la délibération n° DEL-2020-0241 du Conseil communautaire du 21/09/2020 relative
au Contrat de Prêt n°105374 ;
- De garantir l’emprunt contracté par la Société d’Habitation des Alpes SAHLM auprès de la
Caisse des dépôts et consignations pour l’opération « Le Bel Horizon » à Bernin ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
- D’abroger la délibération n° DEL-2020-0241 du Conseil communautaire du 21/09/2020 relative
au Contrat de Prêt n°105374 ;
- De garantir l’emprunt contracté par la Société d’Habitation des Alpes SAHLM auprès de la
Caisse des dépôts et consignations pour l’opération « Le Bel Horizon » à Bernin ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 21 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Garantie d’emprunt au logement social – acquisition en VEFA de 5 logements locatifs sociaux dans l’immeuble « Les Balcons de Belledonne » à Biviers, par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (Rapporteur : Henri BAILE)
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu la délibération n°31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu le Contrat de Prêt n°137051 en annexe signé entre la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), ci-
après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa
garantie de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 368572,00 euros souscrit par
l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°137051 constitué de 8 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 184286,00 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 :
La communauté de communes Le Grésivaudan informe la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH)
par la présente délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de garantir l’emprunt contracté par la Société
Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération
« Les Balcons de Belledonne » à Biviers et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes
afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de garantir l’emprunt
contracté par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour l’opération « Les Balcons de Belledonne » à Biviers et d’autoriser Monsieur le
Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 22 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Garantie d’emprunt accordée à la Société Dauphinoise pour l’Habitat dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 5 logements locatifs sociaux dans l’immeuble « Luminance » à Saint Ismier (Rapporteur : Henri BAILE)
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu le Contrat de Prêt n°139936 en annexe signé entre la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), ci-
après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa garantie de
50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 426 199,00 euros souscrit par l’Emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du Contrat de Prêt N°139936 constitué de 5 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 213 099,50 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan informe la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH)
par la présente délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de garantir l’emprunt contracté par la Société
Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’opération
« Le Luminance » à Saint Ismier et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à
cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de garantir l’emprunt
contracté par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) auprès de la Caisse des dépôts et
consignations pour l’opération « Le Luminance » à Saint Ismier et d’autoriser Monsieur le Président à
signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 23 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Garantie d’emprunt accordée à la Société Dauphinoise pour l’Habitat dans le cadre de la réhabilitation de 78 logements situés dans l’immeuble « Le Dorgeval » à Villard-Bonnot (Rapporteur : Henri BAILE)
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu le Contrat de Prêt n°141144 en annexe signé entre la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), ci-
après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa garantie de
50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 345 378,00 euros souscrit par
l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°141144 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 672 689,00 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan informe la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH)
par la présente délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de garantir l’emprunt contracté par la Société
Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’opération
« Le Dorgeval » à Villard-Bonnot et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à
cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de garantir l’emprunt
contracté par la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) auprès de la Caisse des dépôts et
consignations pour l’opération « Le Dorgeval » à Villard-Bonnot et d’autoriser Monsieur le Président à
signer tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 24 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION Attribution du fonds de concours « Rénovation thermique des logements communaux » à la commune de Villard-Bonnot (Rapporteur : Philippe LORIMIER)
Vu l’avis du comité d’agrément financier du 20/10/2021 ;
Vu la délibération n° 111 en date du 14/12/2021 du Conseil municipal de la commune de Villard- Bonnot;
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire leur consommation d’énergies fossiles des bâtiments publics, des logements communaux et de l’éclairage public.
Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017 :
1. Rénovation thermique des logements communaux
2. Projets communaux énergie et rénovation thermique
3. Rénovation de l’éclairage public
A ce titre, la commune de Villard-Bonnot sollicite un fonds de concours pour la réhabilitation
thermique d’un ancien bâtiment de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
DEPENSES estimées H.T. RECETTES
Postes de dépenses Montant Financeurs Taux Montant des aides
Dépenses éligibles 125 550 € Département 11 % 86 320 €
Dépenses non éligibles 692 450 € Région 12 % 100 000 €
Etat Plan de relance 39 % 316 000 €
Fonds de concours Le
Grésivaudan
(Rénovation thermique
des logements
communaux)
5 % 41 881.62 €
Autofinancement 33 % 273 798.38 €
TOTAL 818 000 € TOTAL 100 % 818 000 € Les caractéristiques du projet sont les suivantes :
- Restructuration et rénovation thermique d’un ancien bâtiment de la CPAM acheté par la commune pour l’accueil des pratiques musicales, et d’autres activités culturelles (théâtre, danse et chorale).
- Installation de 115 m2 de panneaux photovoltaïques en toiture.
La commune sollicite la Communauté de communes à hauteur de 41 881.62 €
Le montant du fonds de concours s’élève à 41 881.62 €, correspondant à 33,36 % de la dépense éligible de l’opération par Le Grésivaudan et à 5 % du montant total des dépenses.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023 – Chapitre 204 – Article 2041412 - Gestionnaire ENV – AP/CP n°29 – RENOV#
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 41 881.62 € à la commune de Villard-Bonnot pour la rénovation thermique d’un ancien bâtiment de la CPAM et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment une convention précisant les modalités de versement du fonds de concours à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 41 881.62 € à la commune de Villard-Bonnot pour la rénovation thermique d’un ancien bâtiment de la CPAM et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment une convention précisant les modalités de versement du fonds de concours à la commune.
Délibération n° 25 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION Attribution du fonds de concours « Rénovation thermique des logements communaux » à la commune de Saint Mury Monteymond (Rapporteur : Philippe LORIMIER)
Vu l’avis du comité d’agrément financier du 22 septembre 2022 ; Vu la délibération n° 36/2022 du Conseil municipal de la commune de Saint Mury Monteymond en date du 5 décembre 2022
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire leur consommation d’énergies fossiles des bâtiments publics, des logements communaux et de l’éclairage public.
Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017 :
1. Rénovation thermique des logements communaux
2. Projets communaux énergie et rénovation thermique
3. Rénovation de l’éclairage public
A ce titre, la commune de Saint Mury Monteymond sollicite un fonds de concours pour des travaux permettant la rénovation thermique de 12 logements sis sur deux sites dissociés au cœur du village : « Les Faures », composé de 8 logements et « Les Martinots », composé de 4 logements, datant tous des années 1980.
Le montant des travaux est estimé à 624 100 € HT et financé ainsi : Dépenses HT Recettes
Taux d’aide sur
dépense
subventionnable
Coût global
d’opération
624 100€ Département de l’Isère 96 000 € 15.38 %
DSIL 156 000 € 25 %
Dépense
subventionnable 624 100 €
Fonds de concours Le
Grésivaudan
(Rénovation thermique
des logements
communaux)
180 000 € 28.84 %
Autofinancement de la
commune 192 100 € 30.78 %
Total
subventionnable 624 100 € 624 100 € 100%
Les travaux portent sur l’isolation thermique des façades par l’extérieur, l’isolation des combles, des sous-faces des garages, le remplacement des menuiseries extérieures et la pose d’un système de ventilation hygrométrique.
La commune sollicite la Communauté de communes à hauteur de 180 000 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal 2023 - Section d’investissement – Article 2041412 – Gestionnaire LOG - Analytique « HLMREH» - AP/CP n°20
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 180 000 €, à la commune de Saint Mury Monteymond, pour la rénovation thermique des logements communaux situés aux « Martinots » et aux « Faures » et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment une convention précisant les modalités de versement du fonds de concours à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 180 000 €, à la commune de Saint Mury Monteymond, pour la rénovation thermique des logements communaux situés aux « Martinots » et aux « Faures » et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment une convention précisant les modalités de versement du fonds de concours à la commune.
Délibération n° 26 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION Attribution du fonds de concours « Rénovation thermique des logements communaux » à la commune de Biviers (Rapporteur : Philippe LORIMIER)
Vu l’avis du comité d’agrément financier du 22/09/2022
Vu la délibération n° 2022-054 en date du 10 novembre 2022 du Conseil municipal de la commune de Biviers
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire leur consommation d’énergies fossiles des bâtiments publics, des logements communaux et de l’éclairage public. Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017 :
1. Rénovation thermique des logements communaux
2. Projets communaux énergie et rénovation thermique
3. Rénovation de l’éclairage public
A ce titre, la commune de Biviers sollicite un fonds de concours pour des travaux permettant la rénovation thermique de la « Maison Elston », legs fait à la commune avec condition d’usage social.
Le montant des travaux est estimé à 384 607.06 € HT et financé ainsi :
Dépenses HT Recettes
Taux d’aide sur
dépense totale
Coût global
d’opération
384 607.06 € Etat (DSIL) 96 151.76 € 25%
PNR de Chartreuse 50 000 € 13 %
Fonds de concours
de la Communauté
de communes Le
Grésivaudan
(Rénovation
thermiques des
logements
communaux)
15 000 € 3.9 %
Autofinancement de
la commune 223 455.3 € 58.1%
Total 384 607.06 € 384 607.06 € 100%
Les travaux comprennent l’isolation thermique des façades par l’extérieur, l’isolation des combles et de leur accès ainsi que le remplacement des menuiseries extérieures.
La commune sollicite la Communauté de communes à hauteur de 15 000 €. Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal 2023 - Section d’investissement – Article 2041412 – Gestionnaire LOG - Analytique « HLMREH» - AP/CP n°20
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € à la commune de Biviers pour la rénovation thermique de la « Maison Elston » et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment une convention précisant les modalités de versement du fonds de concours à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000 € à la commune de Biviers pour la rénovation thermique de la « Maison Elston » et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment une convention précisant les modalités de versement du fonds de concours à la commune. Délibération n° 27 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Zone d’activités économiques intercommunale Actisère à Le Cheylas – Acquisition d’un foncier auprès de la SCI du Grésivaudan (projet de giratoire SLS) (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’actions de développement économique ;
Monsieur le Président rappelle que le Département de l’Isère a dernièrement inauguré un carrefour giratoire sur la commune de Le Cheylas, au niveau de la RD 523. La réalisation de cet ouvrage vise notamment à faciliter le cheminement des transports exceptionnels de la société ALSTOM, implantée sur le site SLS Actiparc. Les aménagements réalisés ont, par ailleurs, permis de sécuriser l’entrée de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) intercommunale d’Actisère.
En accord avec les propriétaires fonciers, une partie des nouveaux aménagements a été réalisée sur des parcelles privées, situées au sein de la ZAE Actisère. Les travaux étant aujourd’hui entièrement finalisés, il convient de procéder aux régularisations foncières.
Il est ainsi proposé l’acquisition, en pleine propriété, du foncier ci-dessous, appartenant à la Société Civile Immobilière du Grésivaudan :
Références cadastrales Contenance totale de la parcelle (m²) Emprise à acquérir (m²)
A 1771 2 527 55
Le montant total de l’acquisition est de 2 750 € se décomposant comme suit :
- Prix de vente : 687,50 € ;
- Indemnités complémentaires de clôture : 2 062,50 €
Il est proposé au Conseil communautaire d’acquérir, en pleine propriété, pour un montant total de 2 750 €, une partie de la parcelle cadastrée A 1771, située sur la commune de Le Cheylas et d’autoriser, Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout autre acte afférent à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’acquérir, en pleine propriété, pour un montant total de 2 750 €, une partie de la parcelle cadastrée A 1771, située sur la commune de Le Cheylas et d’autoriser, Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout autre acte afférent à cette affaire.
Délibération n° 28 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Zone d’activités économiques de Pré-Noir – Versement des indemnités aux agriculteurs (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Vu le barème d’indemnisation des dommages causés aux cultures, aux sols et aux clôtures lors de l’exécution d’ouvrages divers, édité par les services des Chambres d’Agriculture de la Région Rhône- Alpes,
Vu la note de la Chambre d’Agriculture de l’Isère, de juillet 2022, détaillant le calcul des indemnités dues à l’EARL NAVAROSI PERE ET FILS et à Monsieur Christian BRUNET MANQUAT Afin d’accompagner le développement de l’entreprise STMICROELECTRONICS à CROLLES, la Communauté de communes a dernièrement mis à disposition, au travers de baux locatifs une partie du foncier correspondant à la réserve foncière de STMICROELECTRONICS, située sur la Zone d’Activités Economiques de Pré Noir.
Des aménagements divers ont été réalisés, par l’entreprise, sur ce foncier partiellement exploité par des agriculteurs. Les travaux entrepris ont eu pour conséquences d’endommager les cultures de deux exploitants de la zone.
Ces agriculteurs bénéficiaient d’un contrat de prêt à usage qui leur permettait d’exploiter gratuitement certaines parcelles de la zone. Afin de ne pas retarder, de plusieurs mois, les travaux de l’industriel, il a été décidé, d’un commun accord avec les agriculteurs, de ne pas attendre la récolte du blé d’hiver semé fin 2021 sur le foncier.
La non récolte de ces cultures s’est traduit par une perte financière pour les deux exploitants agricoles concernés, à savoir l’EARL NAVAROSI PERE ET FILS et Monsieur Christian BRUNET MANQUAT. La société STMICROELECTRONICS s’est engagée à indemniser financièrement les deux agriculteurs à la hauteur du préjudice subi. En tant que propriétaire, la Communauté de communes a souhaité piloter l’ensemble de la démarche afférente.
Ainsi, nos services ont sollicité l’expertise de la Chambre d’Agriculture de l’Isère en vue d’évaluer, le plus précisément possible, le montant de l’indemnité due à chaque agriculteur. Les montants sont calculés sur la base du barème d’indemnisation de la Chambre d’Agriculture. Dans le cas présent, il est convenu que seule la perte de récolte est dédommagée. Les montants des indemnités, pour chacun des exploitants, sont les suivants :
EARL NAVAROSI PERE ET FILS Monsieur Christian BRUNET MANQUAT
Montant des indemnités 9 420 € 2 416,80 €
Total 11 836,80 €
La Communauté de communes procédera, dans un premier temps, au versement des indemnités dues aux agriculteurs. Les modalités de versement de ces indemnités seront précisées dans un protocole transactionnel à finaliser entre l’intercommunalité et les agriculteurs. Dans un second temps, la société STMICROELECTRONICS reversera l’intégralité de ces montants, au Grésivaudan.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De verser l’indemnité d’un montant de 9 420 € à l’EARL NAVAROSI PERE ET FILS et celle d’un montant de 2 416,80 € à Monsieur Christian BRUNET MANQUAT, soit 11 836,80 € au total, conformément aux calculs de la Chambre d’Agriculture de l’Isère ; - D’acter le remboursement, par la société STMICROELECTRONICS, à la Communauté de communes Le Grésivaudan, de la somme de 11 836,80 € correspondant au montant avancé par l’intercommunalité pour indemniser les deux exploitants agricoles précités ; - D’autoriser, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette affaire.
Henri BAILE – Président
Moi j’ai une question. Pourquoi on a fait comme ça ? Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Tu peux préciser ta question ?
Henri BAILE – Président
Pourquoi c’est pas STMicroelectronics qui a remboursé les agriculteurs directement ?
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Parce que c’est des terrains qui nous appartenaient. Donc il fallait qu’on les rétrocède par un bail à ST.
Après en avoir délibéré, Conseil communautaire, à l’unanimité, décide : - De verser l’indemnité d’un montant de 9 420 € à l’EARL NAVAROSI PERE ET FILS et celle d’un montant de 2 416,80 € à Monsieur Christian BRUNET MANQUAT, soit 11 836,80 € au total, conformément aux calculs de la Chambre d’Agriculture de l’Isère ; - D’acter le remboursement, par la société STMICROELECTRONICS, à la Communauté de communes Le Grésivaudan, de la somme de 11 836,80 € correspondant au montant avancé par l’intercommunalité pour indemniser les deux exploitants agricoles précités ; D’autoriser, Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette affaire
Délibération n° 29 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Zone d’activités économiques intercommunale de Longifan à Chapareillan – Cession de terrains aux sociétés APAC38 et DST Energies (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Vu l’avis du domaine référence 2022-38075-80929 en date du 30 novembre 2022 Vu la délibération n° DEL-2020-0130 en date du 25 juin 2020 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan portant cession d’un tènement à la SAS EUROPEAN REGALO
Les sociétés APAC38 et DST Energies souhaitent acquérir un terrain d’une superficie totale de 1 087m² dans la Zone d’Activités Economiques (ZAE) de Longifan sur la commune de Chapareillan. Ce lot est rattaché aux parcelles cadastrées ZA 460,466 et 472.
APAC38 est une EURL immatriculée depuis 2011 et exerçant en qualité d’entreprise générale du bâtiment. Forte de près de 10 ans d’existence, elle est actuellement implantée en location à Chapareillan, son directeur est Monsieur Antoine PRAT. Souhaitant pouvoir disposer de ses propres locaux pour accueillir de futurs salariés que Monsieur PRAT ambitionne d’embaucher, l’entreprise souhaite s’agrandir à travers l’édification d’un bâtiment d’entreprise sur la ZAE de Longifan.
DST Energies est quant à elle, une SARL de chauffage et de plomberie créée en mars 2022, gérée conjointement par Viven DEFILIPPI et Julien THUAL. Cette entreprise implantée à Porte de Savoie, est forte d’une douzaine d’années d’expérience dans les domaines des énergies renouvelables et du génie climatique. Afin de pouvoir poursuivre leur croissance et générer de nouveaux emplois, les deux chefs d’entreprise souhaitent également pouvoir bâtir des locaux sur la ZAE.
Afin de pouvoir pérenniser et permettre le bon développement de leurs activités, les deux entreprises ont pour projet de s’associer autour de la construction d’un même bâtiment d’entreprise de 500 m², équitablement partagé entre les deux structures.
Les 2 sociétés à travers ce projet, visent toute deux une augmentation du nombre de leurs salariés. A l’horizon 2025, cette double implantation permettrait de créer 10 emplois sur le territoire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
D’abroger la délibération n° DEL-2020-0130 qui prévoyait la cession de ce tènement à l’entreprise EUROPEAN REGALO ; De céder aux sociétés APAC38 et DST Energies, ou toutes personnes morales qu’elles souhaiteraient leur substituer, un lot d’une surface totale de 1 087 m² environ au prix de 50€ HT le m², soit un total de 54 350 € HT environ ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide : D’abroger la délibération n° DEL-2020-0130 qui prévoyait la cession de ce tènement à l’entreprise EUROPEAN REGALO ;
De céder aux sociétés APAC38 et DST Energies, ou toutes personnes morales qu’elles souhaiteraient leur substituer, un lot d’une surface totale de 1 087 m² environ au prix de 50€ HT le m², soit un total de 54 350 € HT environ ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération n° 30 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
6ème édition de l’appel à projets primo innovants « Mécanique/Métallurgie » - Attribution de subvention au pôle de compétitivité CIMES (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Vu la convention conclue avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes jusqu’en 2028 autorisant la participation du Grésivaudan à cet appel à projets
Afin d’accéder à de nouveaux marchés et répondre aux besoins de leurs clients, les entreprises de la mécanique et de la métallurgie se doivent d’innover.
Ainsi, dans le cadre du lancement de la 6e édition de l’appel à projets innovants « Mécanique / Métallurgie » visant à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) du bassin grenoblois, le pôle de compétitivité CIMES, en collaboration avec Grenoble-Alpes Métropole et l’agence EDF « Une rivière – un territoire », sollicite de nouveau Le Grésivaudan pour :
- un soutien financier ;
- une participation au processus de sélection et de décision des entreprises retenues.
Cet appel à projets permettra notamment d’accompagner les premiers projets innovants des TPE / PME de cette filière et fera ainsi écho à la stratégie de développement économique de la Communauté de communes à travers :
- Un appui à des TPE / PME dans un secteur où les dispositifs financiers / appels à projets sont peu nombreux ;
- Un outil concret de la diversification des filières.
Lors de la 5e édition en 2022, la Communauté de communes a apporté son soutien à deux entreprises du territoire : HSDI (St-Ismier) et l’Usine Robotics (Crêts-En-Belledonne)
Comme en 2021, en phase de faisabilité, les entreprises lauréates bénéficieront d’une subvention à hauteur de 80% des dépenses, plafonnée à 10 000 € HT.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 – budget principal – chapitre 65 – article 6574 – Analytique ECOSUB # - Gestionnaire ECO.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer une subvention de 20 000 € au pôle de compétitivité CIMES dans le cadre de cet appel à projets et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée ainsi que tous les actes afférents à cette affaire. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 20 000 € au pôle de compétitivité CIMES dans le cadre de cet appel à projets et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 31 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Zone d’activités économiques intercommunale de La Buissière – Cession de terrains à la société Delta Construction (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Vu l’avis du domaine référence 2022-38062-78414 en date du 26 octobre 2022, Vu la délibération n° DEL-2019-0305 en date du 23 septembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan portant cession d’un tènement à la société SWEETAIR au sein de la zone d’activités économiques de La Buissière
La société Delta Construction souhaite acquérir deux terrains d’une superficie totale de 2 455 m² dans la zone d’activités économiques (ZAE) de La Buissière sur la commune du même nom. Ces deux lots sont rattachés à la parcelle cadastrée A 1096, d'une contenance totale de 62 703 m², il s’agit des lots 3 (cadastré ZA69) et 4 (cadastré ZA70).
Delta Construction est une société immatriculée depuis 2011, spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre du bâtiment. Elle est actuellement implantée en Savoie sur la commune de Bourdeau, son directeur est Monsieur Lirim PETKU.
L’entreprise suit une demande constante de nouveaux chantiers sur l’Isère et la Savoie. Le marché du bâtiment étant en pleine évolution, Delta Construction a besoin de s’agrandir pour pouvoir répondre à cette demande.
L’entreprise à travers ce projet, ambitionne une hausse du nombre de ses salariés et plus d’espace pour son activité. Pour y parvenir, elle envisage l’implantation d’un bâtiment d’environ 970 m² sur ces 2 lots.
Enfin à travers ce projet, l’entreprise prévoit la création de 8 nouveaux emplois sur les trois ans à venir. L’effectif étant actuellement composé de 8 personnes.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
D’abroger la délibération n° DEL-2019-0305 en date du 23 septembre 2019 qui prévoyait la cession de ce tènement à l’entreprise SWEETAIR,
De céder à l’entreprise Delta Construction, ou toute personne morale qu’elle souhaiterait lui substituer, deux lots d’une surface totale de 2 455 m² environ au prix de 50 € HT le m², soit un total de 122 750 € HT environ,
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Henri BAILE – Président
Moi, j’ai une question. La Savoie met le foncier au même prix que nous ou si l’attractivité est liée au fait qu’on vend moins cher ?
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Ouh la la, c’est une colle. Je sais pas du tout. On va aller à la pêche aux infos.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide : D’abroger la délibération n° DEL-2019-0305 en date du 23 septembre 2019 qui prévoyait la cession de ce tènement à l’entreprise SWEETAIR, De céder à l’entreprise Delta Construction, ou toute personne morale qu’elle souhaiterait lui substituer, deux lots d’une surface totale de 2 455 m² environ au prix de 50 € HT le m², soit un total de 122 750 € HT environ,
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération n° 32 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Zone d’activités économiques intercommunale de La Grande Ile à Villard Bonnot – Cession de terrain à la société Concerto (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Vu l’avis du Domaine référence 2023-38547-0784 en date du 10 janvier 2023, Vu la délibération n° DEL 2021-0018 en date du 25 janvier 2021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan portant cession d’un tènement à la SAS S2PI
La société Concerto souhaite acquérir un terrain d’une superficie totale de 12 500 m² environ dans la zone d’activités de la Grande Ile à Villard Bonnot. Ce terrain est issu des parcelles AR272 et AR733. Le document d’arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte des lots.
Le projet de la société CONCERTO est de réaliser un bâtiment de logistique de 2 798 m², qui atteindra 22 m à son point le plus haut.
Il s’agit donc d’un projet vertueux, puisqu’au lieu de consommer du foncier comme c’est fréquemment le cas, il s’agit d’un projet logistique qui va s’étendre en hauteur. La capacité de traitement de cette plateforme sera de 2 000 colis par heure. 30 à 40 employés seraient rattachés à ce site.
Il faut noter, par ailleurs, qu’une partie importante de cette parcelle se trouve en zone RI (rouge) du PPRI.
Ce tènement devait initialement être vendu à la société S2PI, laquelle ne réalisera pas son projet. Il convient par conséquent d’abroger la délibération n° DEL-2021-0018 qui prévoyait la cession.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’abroger la délibération n° DEL-2021-0018 en date du 25 février 2021 qui prévoyait la cession de ce tènement à l’entreprise S2PI ;
- De céder à l’entreprise CONCERTO, ou toute personne morale qu’elle souhaiterait lui substituer, un lot d’une surface de 12 500 m² environ au prix de 60 € HT le m² soit un total de 750 000 € HT environ ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Alors c’est une belle cession sur la Grande Ile à Villard-Bonnot, cession pour laquelle le Maire de Villard-Bonnot a été associé et consulté. Une cession d'un terrain de 12 500 m2 pour participer à un projet tout à fait innovant qui est porté par la société Concerto qui va réaliser un bâtiment de logistique en vertical. Alors pour ceux qui connaissent un peu la Grande Ile, vous avez de grands bâtiments logistiques qui appartiennent à des logisticiens qui sont des bâtiments d'un étage très consommateurs de foncier. Ce bâtiment de logistique vertical qui fera 22 mètres de haut, un peu moins de 2 800 m2 construits a la particularité de s'inscrire dans ce qu'on appelle la logique de la logistique du dernier kilomètre. Donc les véhicules vont arriver à la Grande Ile et déposer leurs colis, leurs paquets dans ce bâtiment de logistique qui seront ensuite distribués par des logisticiens du dernier kilomètre avec une plate-forme qui pourra délivrer jusqu'à 2 000 colis par heure et qui va avoir l'avantage de générer une quarantaine d'emplois. Alors c'est un tènement qui est important et qu'on vendrait, évidemment comme on est sur la Grande Ile, au prix de 60 euros du mètre carré pour un montant de 750 000 €. Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Oui c'est plutôt sympa justement d'avoir une économie de foncier et ce développement en hauteur c’est intéressant. Je me posais des questions sur nos zones industrielles si on pouvait avoir des critères d’intégration paysagère parce que globalement la Grande Ile, c’est hideux, tous les bâtiments de logistique, c'est hyper moche et quand on est sur les côteaux, que ce soient ces zones-là de logistique, quand on voit ST, c’est hyper moche. Donc est-ce qu'on ne pourrait pas avoir de la végétalisation de façade, enfin, de la couverture dessus pour que ça soit un peu intégré dans le paysage, d'avoir des espèces de règlements intérieurs de ces zones industrielles pour que on ne construise pas n'importe comment même si encore une fois c'est vertueux d'avoir ce développement en hauteur.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Alors on est en train de réfléchir sur le fait de rendre nos zones d'activités un peu plus attrayantes en termes d'environnement. Alors c'est pas facile puisque bon nombre de bâtiments sont déjà implantés et qu’il y a un travail de séduction à faire auprès des entrepreneurs qui ont pas forcément comme principal objectif de répondre à cette demande même si de plus en plus il faut reconnaître que dans nos zones d'activités nos entrepreneurs sont sensibles à ça. Par contre, ce sont des sujets qu’on travaille au plus près pour nos nouvelles zones d'activités puisque dès les premières négociations, on attire l'attention des futurs propriétaires sur les impératifs environnementaux qu'on va mettre et c'est le cas notamment des parkings, des parkings silos, du panneau photovoltaïque, de la pompe à chaleur quand c'est possible et voire même pour une future zone du nord du territoire, envisager de l'autoconsommation si on y arrive. Donc c'est un sujet qu'on a complètement en conscience et sur lequel on travaille.
Henri BAILE - Président
Mais en même temps c'est le PLU de Villard-Bonnot, donc c'est le Maire de Villard-Bonnot qui délivre le permis.
Thierry FEROTIN - Biviers
Quels sont les clients et produits et notamment est-ce que c'est du même du B to B ou est-ce que c'est du grand public ?
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Alors je pense que pour l'instant pour ce qui est de l'entreprise Concerto, les clients qui vont venir amener leurs colis dans cette nouvelle plate-forme sont encore pas tous définis mais c'est quand même plutôt des colis de petite taille. Donc alors ça peut même être en fonction des contrats qu'ils passeront, des colis froids, ultra froids ou congelés mais ça va dépendre un petit peu de la démarche commerciale qu'ils vont faire. Donc à ce à ce jour on n’est pas encore en mesure de dire quel type de colis et à quelle destination ça sera défini. Il peut y avoir un mixte à l'intérieur de la plate-forme avec un système de casiers rotatifs et il peut y avoir et du B to B et du B to C.
François OLLEON – Saint Ismier
Rien contre le projet en lui-même mais j'ai quand même une petite crainte. On a déjà quelques soucis de circulation dans ce secteur-là et si il s'agit d'une plate-forme de redistribution au dernier kilomètre je suppose qui va fonctionner dans les 2 sens, c’est-à-dire, une collecte du dernier kilomètre pour envoyer ou de la distribution sur le dernier kilomètre on va avoir un flux de véhicules et en particulier sur la traversée du bas de Saint Ismier qui est déjà extrêmement difficile à gérer et là je commence vraiment à être inquiet sur les conséquences que ça va avoir sur la circulation locale et le renfort de la nécessité de trouver des solutions alternatives pour traverser cette zone-là.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Normalement ça sera approvisionné plutôt par des gros véhicules et c'est quand même pas une plate-forme qui est gigantesque puisqu’il y a 2 800 m2 avec 22 mètres de haut. Ce sera approvisionné par des gros véhicules type semis je pense un petit peu comme GLD mais par contre pour les véhicules qui en partiront ce seront des véhicules légers. Alors effectivement on sait que le Barreau que le rond-point de la Bâtie est bien rempli pour pas dire parfois saturé. C’est un des sujets connexes que l'on a à traiter, alors à la Bâtie mais aussi avec toutes nos autres zones d'activités dans lesquelles on a de la logistique parce que malheureusement les logisticiens sont consommateurs de kilomètres et il faut qu’ils viennent jusqu'à leur plate-forme et qu’ils en repartent. Mais c'est vrai que c'est un vrai problème pour lequel on a attiré l'attention de Concerto en disant attention on a déjà un échangeur qui est pas mal saturé, alors heureusement d'ailleurs que maintenant il a 4 branches parce que s'il était resté à 2 je ne sais pas où on en serait mais il a été sensibilisé sur le sujet.
François OLLEON – Saint Ismier
Mais c'est pas tellement l'échangeur qui pose problème que la traversée du bas du village dans une zone qui est déjà extrêmement dangereuse et au moment on est en train de réviser notre PLU et je pense que ça va nous amener à poser quelques questions sur la possibilité de réserver d'autres places de circulation ou de créer de nouvelles voiries peut être et que jusque-là il faut qu'on arrive à mesurer quand même un peu mieux l'impact que ça va avoir même si ce sont que des véhicules légers ce sera sur des véhicules qui vont passer qui vous vont passer relativement vite.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel On est bien d’accord.
Henri BAILE - Président
J'en profite, je souscris bien entendu à ce que dit François (OLLEON) mais j'en profite pour sensibiliser les conseillers départementaux présents dans la salle sur le fait que la RD 165 doit impérativement être aménagée dans la traversée de la Bâtie et du Clos Mars et on ne peut pas attendre qu’un enfant passe sous un poids lourd. Donc c'est vraiment un élément important dont je sais que Bernard Perazio y est sensible. Mais si vous pouvez avoir la gentillesse de lui rappeler l'inquiétude des élus de Saint Ismier, c'est vraiment pas un exercice de pure forme, c’est vraiment une vraie crainte quoi et surtout avec des camionnettes parce qu'on sait très bien qu’un poids lourd ça roule vite mais des camionnettes ça roule encore plus vite que les poids lourds. Quand on voit le système Amazon et le danger que ça représente dans nos communes, c'est vraiment quelque chose de très sérieux à prendre en compte. Voilà c’est vraiment une démarche courtoise en direction du Département, il ne faut pas le prendre autrement.
Coralie BOURDELAIN – Revel
Puisqu’on parle de dernier kilomètre, est-ce qu’éventuellement ils ont réfléchi le fait de le faire en mode doux comme ça se fait par exemple sur la Metro ou ailleurs ?
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Alors là c'est ce que je disais tout à l'heure c'est que pour l'instant l'intégralité des contrats commerciaux de la société Concerto ont pas été finalisés. Mais c'est aussi un sujet qu'on a évoqué avec eux dans la mesure du possible d'essayer de favoriser la livraison du dernier kilomètre, alors bon on est à la Grande Ile, donc là c'est plutôt pour rentrer dans la Métropole que le l'enjeu va se retrouver mais on les a sensibilisés sur le fait de choisir le plus possible de mode doux quand c'était possible pour faire cette livraison du dernier kilomètre.
Serge POMMELET - Crolles
Ouais moi je suis un peu surpris parce que Concerto c'est pas un opérateur logistique, c'est un promoteur immobilier, c’est même un fonds de pension je crois derrière. Eux, ils construisent des bâtiments pour les louer à des logisticiens ou à des industriels. Moi je suis surpris qu'on n'ait pas le nom de ceux qui seront à l’intérieur de ce bâtiment parce que généralement ils construisent pas à blanc, ils reconstruisent pour Casino, ils construisent pour ces gens-là en fait. Donc généralement il y a un opérateur, il y a un client qui est connu, donc déjà ça, ça m'étonne un peu. Et deuxièmement, faîtes attention parce que 22 mètres de haut, alors je ne sais pas si ça va être des transstockers ou si ça va être des paliers différents mais en développé, c’est presque 10 000 m2, donc ça fait quand même une belle surface d'entrepôts.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Alors là Concerto, c’est bien un logisticien. C’est une des activités logistiques de Kaufman and Broad.
Serge POMMELET - Crolles
Non, je vous dis que non, vous verrez.
Valérie PETEX - Froges
Je reviens sur les 22 mètres. La moyenne des hauteurs des bâtiments dans la Grande Ile, elle est de combien parce que 22 mètres, ça me paraît énorme, ça va être une tour au milieu de de la zone d'activités ?
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel C'est un projet qu'on a présenté à Patrick (BEAU) avant d'aller au-delà et vu son emplacement alors c'est un tènement qui est un petit peu particulier et c'est aussi pour ça qu'on on a décidé d'y faire de la logistique verticale. C'est un tènement qui est à côté de TERAIS, un tènement qui était pas très désiré par d'autres entreprises et qui en plus est partiellement inconstructible parce qu'il est frappé par la ligne de retrait des digues. Donc le projet a été vu par le Maire de Villard-Bonnot qui a validé la proposition. Donc c'est un bâtiment oui de 22 mètres, c'est un bâtiment de 5 étages. Combien ? 7, qui dit mieux ?
Patrick BEAU – Villard-Bonnot
Je peux rajouter en fait ça été vérifié dans le cadre du PLU, il n’y a pas d'autorisation particulière c'est qu'en fait ça s'inscrit dans les contraintes du PLU sur la Grande Ile.
Valérie PETEX - Froges
Il faudra faire attention à ce que les avions de l'aérodrome ne visent pas la tour.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Ils passent pas dessus.
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 48 voix pour, 16 voix contre (Patrick AYACHE, Michel BASSET, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Ilona GENTY, Martin GERBAUX, Joseph JURADO, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE- MOURAT, Christophe SUSZYLO, Guillaume RACCURT, Annie TANI, Françoise VIDEAU) et 5 Abstentions (Isabelle CURT, Richard LATARGE, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Régine VILLARINO) décide : - D’abroger la délibération n° DEL-2021-0018 en date du 25 février 2021 qui prévoyait la cession de ce tènement à l’entreprise S2PI ;
- De céder à l’entreprise CONCERTO, ou toute personne morale qu’elle souhaiterait lui substituer, un lot d’une surface de 12 500 m² environ au prix de 60 € HT le m² soit un total de 750 000 € HT environ ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération n° 33 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Convention de mise à disposition de données à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise dans le cadre de la réalisation de l’inventaire des zones d’activités économiques (Rapporteur : Jean- François CLAPPAZ)
Monsieur le Président rappelle que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite également « Loi Climat et Résilience » prévoit l’obligation pour l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques, d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. A cet effet, la Communauté de communes Le Grésivaudan se doit d’établir un inventaire de ses zones d'activités économiques situées sur son territoire. A ce jour, la collectivité compte 48 zones d'activités économiques.
La Communauté de communes Le Grésivaudan a délibéré le 26 septembre 2022 pour confier à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) la réalisation de cet inventaire.
Dans ce cadre, il convient que la Communauté de communes Le Grésivaudan fournisse à l’AURG les données sur son périmètre du fichier MAJIC non anonymisé, du fichier de la CFE et du fichier LOCOMVAC, afin de faciliter l’identification des propriétaires et des occupants ainsi que les locaux vacants dans le cadre de la mise en œuvre de l’inventaire et de l’état de la propriété foncière.
Par conséquent, il est proposé de signer une convention avec l’AURG afin de définir les conditions de la mise à disposition à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise des données fournies par la Communauté de communes Le Grésivaudan. Elle précise notamment les obligations de l’AURG au regard du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi informatique et libertés.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition des données avec l’AURG ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition des données avec l’AURG ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération n° 34 – AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
Maintien des espaces ouverts et reconquête agricole – Modification du cahier des charges (Rapporteur : Olivier SALVETTI)
Vu la délibération n° DEL-2019-0300 en date du 23 septembre 2019 du Conseil communautaire relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire à l’horizon 2030
Monsieur le Président rappelle qu’un plan d’action triennal a été approuvé lors du Conseil communautaire du 29 novembre 2019 par délibération n° DEL-2019-0381, affirmant une volonté de maintenir la capacité de production agricole, et notamment la lutte contre l’enfrichement et la fermeture des parcelles agricoles, afin de préserver le foncier agricole.
Cette modification de cahier des charges fait référence au dispositif adopté par délibération n° DEL- 2022-0209 du 27 juin 2022 et mis en œuvre en 2022, en collaboration avec le Département de l’Isère.
Les objectifs, restent les mêmes, à savoir :
- Mettre en valeur le patrimoine naturel et les paysages agricoles (restauration des espaces agricoles et conservation du potentiel de production),
- Favoriser les projets d’installation ou de confortation des exploitations en place (pérennisation de l’emploi local),
- Gagner du foncier fonctionnel pour les exploitations, en leur permettant d’augmenter et d’améliorer leur SAU (Surface agricole utilisée),
- Améliorer l’autonomie alimentaire des exploitations. Les retours de cette année sont positifs et ces subventions constituent une réelle aide pour les agriculteurs, ces projets étant coûteux, difficiles à valoriser économiquement, et pourtant nécessaires. Grâce à ce fond d’aides, ce sont 11 hectares et 6 exploitations qui ont pu bénéficier d’un accompagnement en 2022.
Les dossiers déposés et présentés en Comité de Pilotage pour consultation ont été nombreux. L’ajout de critères plus précis permettant le choix des dossiers accompagnés a été proposé par le Groupe de Travail Foncier de la commission Agriculture Alimentation Forêt.
Les propositions concernent les cas où le montant total des dossiers déposés dépassent l’enveloppe à attribuer. Les modifications proposées sont les suivantes :
- La possibilité donnée au recours à des financements européens (FEADER) pour les dossiers portant sur des montants de dépenses importants,
- La possibilité donnée de plafonner à hauteur de 6 000 € de subvention pour un même bénéficiaire ou de proposer un taux de subvention inférieur à 80% au regard de l’ensemble des dossiers présentés,
- La priorité donnée aux projets :
Permettant une adaptation au changement climatique;
Permettant une installation ou de confortation des exploitations ; Collectifs et regroupement de travaux ;
Ne pouvant pas bénéficier d’autres subventions ;
Sur des gisements de foncier agricole identifiés lors du travail de repérage (2015-2016 étude de gisements du foncier de la Communauté de communes Le Grésivaudan). Une attention particulière sera apportée aux projets en AB ou démarche d’agroécologie.
Ces nouveautés ne seront activées que si nécessaires.
Il a également été proposé d’ouvrir la possibilité de présenter des projets sur des parcelles en locations précaires, sur base d’une attestation sur l’honneur du propriétaire à maintenir l’agriculteur en place pendant au moins 5 ans.
Les porteurs de projets pourront bénéficier d’une subvention versée :
- Soit par la Communauté de communes : 20 000 € sont dès à présent inscrits au budget principal 2023 (5 000 € au chapitre 204, article 20421, opération 1318O, analytique ESP-OUVERTS, gestionnaire agriculture) et 15 000 € au chapitre 204, article 20422, opération 1318O, analytique ESP-OUVERTS, gestionnaire agriculture),
- Soit par le Département de l’Isère, qui a été sollicité pour mobiliser une enveloppe annuelle.
Une subvention complémentaire pourra, au cas par cas, être sollicitée dans le cadre des dispositifs issus du Plan Stratégique National géré par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, notamment ceux relatifs aux projets collectifs pour la protection du foncier agricole et de soutien aux démarches locales de développement (FEADER).
Les projets seront sélectionnés par appel à projets, puis examinés par le comité de pilotage foncier agricole.
L’attribution d’une aide par la Communauté de communes, quel que soit son montant, sera accompagnée de la conclusion d’une convention entre la Communauté de communes et le bénéficiaire pour préciser les modalités de versement et l’engagement du maintien de la vocation agricole du secteur. Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter la modification de ce cahier des charges pour l’ouverture des espaces et la reconquête agricole tel qu’annexé ;
- De poursuivre la mise en œuvre de cet appel à projets dès que possible et de le renouveler autant de fois que nécessaire.
Olivier SALVETTI – Vice-Président en charge de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Oui merci Henri (BAILE). Pour cette première délibération sur l'agriculture, on va partir sur le maintien des espaces ouverts et des reconquêtes agricoles. C’est un exemple vraiment concret de ce que disait Henri (BAILE) tout à l'heure sur la collaboration avec le Département puisque nous travaillons main dans la main sur des objectifs communs, c'est-à-dire, mettre en valeur le patrimoine naturel et les paysages agricoles, favoriser les projets d'installation, de confortation et puis gagner du foncier fonctionnel pour les exploitations en leur permettant d'augmenter, d'améliorer leur SAU. Ce qu'il faut savoir c'est que on a donc adopté une délibération au mois de juin, on a mis en pratique sur 2022 et on s'est aperçus vraiment d'un vif succès sur cette thématique et donc il est proposé de faire une modification justement du cahier des charges parce qu’on a eu tellement de demandes qu’on n’a pu répondre correctement cette année. Mais là aujourd'hui on s'aperçoit que l'on a des risques justement d'avoir beaucoup plus de demandes que l'on va pouvoir répondre donc on a rajouté quelques critères pour justement être certains de pouvoir répondre au maximum et surtout être le plus justes possible. Donc toujours en partenariat avec le Département de l’Isère, on s’est répartis justement les moyens de participer et de pouvoir accompagner au mieux les porteurs de projets et donc il est proposé d'adopter la modification de ce cahier des charges et surtout de pouvoir poursuivre justement cette mise en œuvre sur plusieurs années.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité décide :
- D’adopter la modification de ce cahier des charges pour l’ouverture des espaces et la reconquête agricole tel qu’annexé ;
- De poursuivre la mise en œuvre de cet appel à projets dès que possible et de le renouveler autant de fois que nécessaire.
Délibération n° 35 – AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
Forêt intercommunale des Rambaudes – Adhésion à la certification de gestion durable PEFC (Rapporteur : Olivier SALVETTI)
Vu le plan d’aménagement de la forêt intercommunale des Rambaudes adopté pour la période 2014-2023
Monsieur Le Président rappelle que Le Grésivaudan est propriétaire d’une forêt située sur la commune du Haut-Bréda (Pinsot), d’une surface de 25.75 ha.
Cette forêt a été acquise le 2 septembre 2010 pour la somme de 120 700 €. Le Conseil de communauté a délibéré la soumission au régime forestier et l’adhésion à la certification de gestion durable PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) le 24 septembre 2012.
A ce titre et en vertu des articles L212-1 et L212-2 du code forestier, un document d’aménagement de la forêt a été adopté le 24 février 2014 pour la période 2014-2023.
L’adhésion à la certification PEFC a été renouvelée au bout de 5 ans soit en 2017.
Cette adhésion arrive à nouveau à échéance et son renouvellement est interrogé. Monsieur le Président expose que PEFC est le Programme de reconnaissance des certifications forestières (Programme for the Endorsement of Forest Certification). C’est une démarche qui a pour objectif :
- de promouvoir et certifier la gestion durable de la forêt, en collaboration avec tous les acteurs de la filière forêt-bois,
- de fournir en bois certifiés les entreprises PEFC qui répondent à une demande croissante, - de promouvoir le matériau bois grâce à la marque PEFC apposée sur les produits, - de mettre en place des actions de progrès pour la forêt et l’environnement.
Ainsi, il est proposé de renouveler l’adhésion à PEFC pour une durée de 5 ans et ainsi :
- respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;
- accepter que cette adhésion soit rendue publique ;
- respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC;
- mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Auvergne- Rhône-Alpes en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;
- accepter qu’en cas de non mise en œuvre des mesures correctives qui pourraient être demandées, d’être exclu du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;
- respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la communauté de communes ;
- honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;
- signaler toute modification concernant les forêts intercommunales engagées dans la démarche PEFC.
En outre, il est demandé à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne- Rhône-Alpes.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de renouveler l’adhésion à PEFC pour une durée de 5 ans, à compter de la date de réception du dossier par PEFC AURA.
Olivier SALVETTI – Vice-Président en charge de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Donc on va partir maintenant dans les forêts et Martin (GERBAUX) tout à l’heure a posé justement une très bonne question, c'est-à-dire quand on parlait des forêts, de l'avenir. Donc bien entendu aujourd'hui on travaille avec l’association Sylv’act pour travailler sur l'avenir et ça c'est important. Par contre, il est important aussi de pouvoir montrer le bien, le bon travail que l'on fait actuellement et c'est pour ça étant donné que nous on a, depuis 2010, une forêt sur le Haut-Bréda, il est proposé de renouveler une norme qui s'appelle maintenant certification PEFC qui montre justement la qualité des démarches que l'on fait justement sur nos forêts que l'on a. Et donc il y a beaucoup de choses intéressantes quand on travaille avec cette norme puisque ça nous permet de pouvoir certifier la gestion durable de la forêt, ça permet également de fournir en bois certifié les entreprises PEFC et surtout de mettre en place des actions de progrès pour la forêt et l’environnement. Donc c'est pour ça, ça fait 10 ans qu'on a déjà cette norme et il est proposé de la renouveler encore pendant 5 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de renouveler l’adhésion à PEFC pour une durée de 5 ans, à compter de la date de réception du dossier par PEFC AURA. Délibération n° 36 – AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
Attribution du fonds de concours « Création et réfection de desserte forestière » à la commune de Crêts en Belledonne (Rapporteur : Olivier SALVETTI)
Vu la délibération de la communauté de communes Le Grésivaudan n°DEL-2021-0154 en date du 31 mai 2021, relative aux règlements de fonds de concours pour l’accès à la ressource forestière et le transport des bois.
Vu la délibération de la communauté de communes Le Grésivaudan n°DEL-2021-0384 en date du 29 novembre 2021, relative à l’attribution de fonds de concours à la commune de Crêts-en-Belledonne.
La commune de Crêts-en-Belledonne souhaite créer une plage de dépôt dans le secteur de Morêt afin de faciliter l’exploitation forestière du secteur.
La commune avait sollicité le soutien du Grésivaudan en octobre 2021 pour engager les études préalables à la mise en œuvre de ce projet.
Par délibération n°DEL-2021-0384 en date du 29 novembre 2021, Le Grésivaudan a attribué en ce sens un fonds de concours d’un montant de 3412,50 € pour ce projet s’inscrivant dans le cadre du schéma de desserte forestière du Grésivaudan.
Une mission géotechnique complémentaire est nécessaire dans le but de répondre aux exigences du Plan de Prévention des Risques Naturels en vigueur sur la commune, et notamment à la prescription de la zone RG où se situe le projet.
Le montant prévisionnel de cette étude s’élève à 2985 €HT.
La commune sollicite le soutien du Grésivaudan à hauteur de 50% de ce montant prévisionnel, soit à hauteur de 1492,50 €.
Ce montant est inscrit au budget primitif 2023 sur le budget principal à l’opération 13190 – chapitre 204 – article 2041411 – analytique FORETRESS – service gestionnaire FORET. Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire, dans le cadre du fonds de concours pour la création et la réfection de desserte forestière, d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 1492,50 € à la commune de Crêts-en-Belledonne pour l’étude complémentaire géotechnique nécessaire à la réalisation de la plage de dépôt de Morêt et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, dans le cadre du fonds de concours pour la création et la réfection de desserte forestière, décide d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 1492,50 € à la commune de Crêts-en-Belledonne pour l’étude complémentaire géotechnique nécessaire à la réalisation de la plage de dépôt de Morêt et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours.
Délibération n° 37 – SPORT ET LOISIRS
Grésivaudan Running Challenge – Attribution de subventions et de récompenses au titre de l’année 2023 (Rapporteur : Anne-Françoise BESSON)
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le Grésivaudan Running Challenge réunit des courses se déroulant sur le territoire du Grésivaudan et sont inscrites au calendrier de la Commission Départementale des Courses Hors Stade de l’Isère (CDCHS38). Il a pour objectif de faire mieux connaître notre territoire, de développer la pratique de la course à pied dans un environnement particulièrement accueillant et dynamique et de proposer des parcours variés et techniques.
La Communauté de communes Le Grésivaudan participe aux récompenses remises aux coureurs lors de chacune des courses. La participation financière pour les récompenses est déterminée, pour les différentes courses, en fonction du nombre de participants des années précédentes.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- de valider les courses listées ci-dessous pour l’édition 2023 du Grésivaudan Running Challenge, - d’attribuer les subventions suivantes à chacun des organisateurs mentionnés,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ces dossiers.
Il précise que les associations dont les manifestations seraient annulées, pourraient être amenées à restituer tout ou partie de la subvention reçue.
Bénéficiaire Manifestation / Objet
Proposition
subvention
récompenses 2023
Entente Sportive Tencin-
Grésivaudan
Subvention pour les récompenses des
coureurs du cross de Tencin 680 €
Mairie de Le Champ-près-
Froges
Subvention pour les récompenses des
coureurs du cross de l’Amitié 510 €
Grésicourant Subvention pour les récompenses des coureurs du cross « La Grésicourant » 585 €
Club Athlétique Pontcharra -
La Rochette - Grésivaudan
Subvention pour les récompenses des
coureurs du cross de la Rosière 670 €
Les Brancassiers Subvention pour les récompenses des coureurs du cross des Chioures 500 €
Les Amis de la Course à Pied Subvention pour les récompenses des coureurs du cross des Côteaux 720 €
Biviers Omni Sports Subvention pour les récompenses des coureurs du cross Jacques Chabert 660 €
Sainte-Marie-du-Mont Nature Subvention pour les récompenses des coureurs du trail de l’Alpe 500 €
Les coureurs du Glézy Subvention pour les récompenses des coureurs du cross du Maïs 680 €
Total 5 505 €
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023, au chapitre 65, aux articles 6574 et 657341, à l’analyse SSUB#, gestionnaire SPODIV (enveloppe à affecter – Diverses associations sportives).
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge des Sports et des Loisirs Bonsoir, alors vous connaissez tous le challenge intercommunal devenu le Grésivaudan Running Challenge. Ce soir, il vous est présenté, alors on a toujours participé, pour l'achat des lots avec les associations qui organisent ces courses, avec qui on est en partenariat sauf que à discuter avec toutes ces associations, il apparaît que jusqu'ici c'est les associations qui achetaient leurs lots, qui donnaient consigne aux producteurs, souvent des gens locaux, de donner les factures à la Communauté de communes qui elle-même ensuite remboursait le producteur, le commerçant, donc c'était un peu une usine à gaz. On a décidé de simplifier ça en octroyant la subvention qui est devant vos yeux à chacune des courses, à chacun des organisateurs pour qu'ils gèrent eux-mêmes en fait l'achat de leurs lots, pour simplifier les relations. L'avantage c'est que ça permet d'avoir des producteurs locaux, producteurs ou commerçants locaux, je prends l'exemple de Mylène qui a l'habitude d'acheter son miel en local, c'était compliqué, ou alors sur les courses des Brancassiers à Saint Pancrace, pareil, c’était des producteurs locaux, c'était compliqué. Donc là on vous propose, c'est pour ça que c'est ça semble être une nouvelle subvention, en fait les crédits y sont, ils ont toujours existé et ils permettent de gérer en direct plutôt que de passer par la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide : - de valider les courses listées ci-dessous pour l’édition 2023 du Grésivaudan Running Challenge, - d’attribuer les subventions suivantes à chacun des organisateurs mentionnés, - d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ces dossiers.
Délibération n° 38 – SPORT ET LOISIRS
Camping de la base de loisirs de La Terrasse – Tarifs applicables à compter du 1er mars 2023 (Rapporteur : Anne-Françoise BESSON)
Monsieur le Président rappelle que le camping intercommunal situé à la base de loisirs de La Terrasse est sous gestion privée via une convention d’occupation temporaire du domaine public depuis le 1er mars 2019 pour une période initiale de 3 ans reconductible 2 fois un an. Le délégataire avait également en gestion depuis 2003 le snack de la base de loisirs. Dans le cadre des réflexions menées sur l’avenir du site, de son développement futur et de la requalification du snack dont la démolition est prévue en mars 2023, il a été décidé de ré-internaliser la gestion du site dès cette année.
Ainsi, conformément aux termes de la convention d’occupation temporaire, celle-ci prend fin le 28 février 2023. Une période de fermeture du camping est envisagée pour permettre une remise en état avant réouverture début avril pour le reste de l’année.
Il convient dès à présent, afin d’en assurer la promotion et la commercialisation du camping, d’en arrêter les tarifs.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’adopter les tarifs suivants, basés à la fois sur ceux pratiqués par l’ancien gestionnaire du site, sur ceux des campings environnants ainsi que ceux pratiqués jusqu’en 2018 par la Communauté de communes. Ta rif HT Tarif TTC Ta ri f HT Tarif TTC Ta rif HT Tarif TTC
5,00 € 5,50 € 5,45 € 6,00 € 5,91 € 6,50 €
4,09 € 4,50 € 4,09 € 4,50 € 4,09 € 4,50 €
5,00 € 5,50 € 5,45 € 6,00 € 6,55 € 7,20 €
2,73 € 3,00 € 3,18 € 3,50 € 4,27 € 4,70 €
1,82 € 2,00 € 1,82 € 2,00 € 1,82 € 2,00 €
1,36 € 1,50 € 1,82 € 2,00 € 2,73 € 3,00 €
1,36 € 1,50 € 1,55 € 1,70 € 1,82 € 2,00 €
1,36 € 1,50 € 1,82 € 2,00 € 1,82 € 2,00 €
3,64 € 4,00 € 3,64 € 4,00 € 3,64 € 4,00 €
2,27 € 2,50 € 2,27 € 2,50 € 2,27 € 2,50 €
9,09 € 10,00 € 9,55 € 10,50 € 13,64 € 15,00 €
Sans véhicule 9,73 € 10,70 € 10,73 € 11,80 € 11,64 € 12,80 €
Vélo-Moto 9,73 € 10,70 € 10,73 € 11,80 € 11,64 € 12,80 €
Avec véhicule 11,18 € 12,30 € 12,18 € 13,40 € 13,00 € 14,30 €
Par nuitée 13,00 € 14,30 € 13,82 € 15,20 € 15,36 € 16,90 €
Semaine (7 nuitées
consécutives)
78,18 € 86,00 € 83,64 € 92,00 € 109,09 € 120,00 €
Mois calendaire 295,45 € 325,00 € 350,00 € 385,00 € 435,45 € 479,00 €
Par nuitée 15,18 € 16,70 € 17,82 € 19,60 € 23,36 € 25,70 €
Semaine (7 nuitées
consécutives)
106,36 € 117,00 € 124,55 € 137,00 € 163,64 € 180,00 €
Mois calendaire 330,00 € 363,00 € 373,64 € 411,00 € 486,36 € 535,00 €
Couple 1 818,18 € 2 000,00 € 1 818,18 € 2 000,00 € 1 818,18 € 2 000,00 €
Famille 2 045,45 € 2 250,00 € 2 045,45 € 2 250,00 € 2 045,45 € 2 250,00 €
Électricité
TARIFS EMPLACEMENTS SAISON 2023
TVA 10 % sauf mention contraire
Du 1er mars au 31 décembre 2023
Emplacement (pour tente, caravane ou camping-car)
2023
Du 01/03 au 28/04
Du 01/10 au 31/12
2023
Du 29/04 au 07/07 Du
04/09 au 30/09
2023
Du 08/07 au 03/09
Arrivée à partir de 17h
Départ avant 12h
Les prestations à l'unité - tarif par nuitée sauf mention contraire - TVA à 10%
Adulte (+18ans) - tarif par personne/nuitée
Enfant (+4ans ; -18ans) - tarif par personne/nuitée
Garage mort selon règlement applicable - tarif par
journée. Les jours de pose et dépose sont facturés
Forfait tente pour 2 personnes.
Tarif par nuitée
Véhicule léger (en sus du tarif emplacement)
Tente supplémentaire petit format sur emplacement
Forfait vidange-remplissage camping-car - tarif à
l'unité
Remplissage seul (100 litres max) camping-car - tarif
par remplissage
Visiteur supplémentaire (sans accès à la plage inclus) -
tarif par jour selon règlement applicable
Les forfaits - selon descriptif et hors électricité - tout ajout est facturé selon les tarifs des prestations à l'unité ci-dessus - TVA à 10%
Taxe de séjour (pour mémoi re à ce jour) 22 cts/personne/ nuitée (incluant la taxe additionnelle)
Basse saison Moyenne saison Haute saison
Animal (s el on règl ement intérieur - tarif pa r a nima l)
Forfait camping-car/caravane
pour 2 personnes
Forfait famille (tente, caravane
ou camping-car) pour 2 adultes
et 2 enfants
Forfait saison (tente, caravane
ou camping-car) (valable du 01/04
au 30/09) - forfait non proratisable Tarif HT Tarif TTC Tarif HT Tarif TTC Tarif HT Tarif TTC
354,55 € 390,00 € 368,18 € 405,00 € 545,45 € 600,00 €
500,00 € 550,00 € 513,64 € 565,00 € 727,27 € 800,00 €
4 places 236,36 € 260,00 € 250,00 € 275,00 €
6 places 345,45 € 380,00 € 363,64 € 400,00 €
Tarif HT Tarif TTC Tarif HT Tarif TTC Tarif HT Tarif TTC
4 places 59,09 € 65,00 € 68,18 € 75,00 €
6 places 81,82 € 90,00 € 95,45 € 105,00 €
4 places 109,09 € 120,00 € 113,64 € 125,00 € 168,18 € 185,00 €
6 places 154,55 € 170,00 € 159,09 € 175,00 € 218,18 € 240,00 €
4 places 168,18 € 185,00 € 177,27 € 195,00 € 254,55 € 280,00 €
6 places 227,27 € 250,00 € 240,91 € 265,00 € 327,27 € 360,00 €
4 places 227,27 € 250,00 € 236,36 € 260,00 € 340,91 € 375,00 €
6 places 309,09 € 340,00 € 322,73 € 355,00 € 440,91 € 485,00 €
4 places 277,27 € 305,00 € 295,45 € 325,00 € 422,73 € 465,00 €
6 places 386,36 € 425,00 € 404,55 € 445,00 € 550,00 € 605,00 €
4 places 336,36 € 370,00 € 354,55 € 390,00 € 509,09 € 560,00 €
6 places 459,09 € 505,00 € 486,36 € 535,00 € 659,09 € 725,00 €
Tarif HT Tarif TTC Tarif HT Tarif TTC Tarif HT Tarif TTC
41,67 € 50,00 € 41,67 € 50,00 € 41,67 € 50,00 €
3,33 € 4,00 € 3,33 € 4,00 € 3,33 € 4,00 €
2,50 € 3,00 € 2,50 € 3,00 € 2,50 € 3,00 €
16,67 € 20,00 € 16,67 € 20,00 € 16,67 € 20,00 €
300 € par chalet, restitués à l'issue du séjour si le chalet est rendu en bon état
et nettoyé (sauf prestation ménage)
Taxe de séjour (pour mémoire à ce jour) 22 cts/personne/ nuitée (incluant la taxe additionnelle)
SUPPLEMENTS - TVA variable
TARIFS (TTC) CHALET HLL SAISON 2023
Du 1er mars au 31 décembre 2023
LOCATION SEMAINE (7 nui tées ) - TVA 10%
Chalet 4 places (35m²)
2023
Du 08/07 au 03/09
2023
Du 01/03 au 28/04
Du 01/10 au 31/12
Basse saison Moyenne saison Haute saison
2023
Du 29/04 au 07/07
Du 04/09 au 30/09
Périodes
Heure d'arrivée : à partir de 17h
Heure de départ : avant 12h
non commercialisé en haute
saison
non commercialisé en haute
saison
Ménage fin de séjour, si le client le souhaite et ne fait
pas lui-même le ménage - TVA 20%
Boules pétanque, raquettes, jeux… Prêt gratuit durant les horaires d'ouverture de l'accueil.
Machine à laver ou de sèche-linge, tarif par jeton (1
jeton = 1 utilisation) - TVA 20%
Kit bébé : lit pliant + chaise haute - tarif/nuitée - TVA
20%
Frais de dossier - Payables une fois/réservation - TVA
20%
Versement d’arrhes représentant 50% de la réservation
et au minimum la 1ère nuitée 50% du montant total du séjour réservé
Caution par chalet HLL (chèque, espèces ou CB si le
matériel le permet) - non soumis à TVA
Chalet 6 places (45m²)
Forfait Travailleur (jours ouvrés )
Concerne les personnes travaillant dans le
Grésivaudan et nécessitant un logement dans le
cadre de leur mission - justificatif employeur
obligatoire
MINI-SEJOURS - TVA 10%
2 nuits
1 nuit (pas de séjour à la nuitée en haute
saison)
3 nuits
4 nuits
5 nuits
6 nuits
Il est précisé que les personnes séjournant au camping (hors visiteur à la journée sans nuitée) peuvent accéder gratuitement à la plage de la base de loisirs lorsque celle-ci est ouverte.
Monsieur le Président précise qu’un projet de budget rectificatif interviendra prochainement concernant cet équipement afin d’intégrer les dépenses et recettes nouvelles liées à ce changement de mode de gestion.
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge des Sports et des Loisirs Alors s'agissant du camping, donc là on vous propose de voter des tarifs pour le camping, alors pourquoi me direz –vous ? Parce que nous avons saisi l'opportunité de la fin de la convention avec la personne qui le gérait jusqu'à présent et le retour dans le giron de la Communauté de communes du Grésivaudan d'un ex-membre de l’EPIC, Christophe Jassigneux, pour pas le citer, pour ré-envisager la gestion de ce camping et du snack par la même occasion. Donc c'est désormais à partir du mois de , Christophe Jassigneux qui va s'occuper du camping et du snack, donc pour cela il a besoin d'avoir des tarifs qui ont été travaillés par Christophe avec le directeur du service sports montagne et qui s’est calé sur ce qui existait un jusqu'à présent, notamment au col des Ayes et puis c'est ce qui existait auparavant, parce que y a pas si longtemps que ça c'était déjà géré en direct par la Communauté de communes par Madame Meca qui s'occupait de ça, si je me trompe pas. Donc voilà je ne vous fais pas l’inventaire tous les tarifs. S'il y a quelque chose qui vous interpelle, on essaiera d'y répondre mais normalement… Voilà après y aura certainement par la suite des aménagements eu égard à la gestion directe effective.
Franck REBUFFET-GIRAUD – Saint Jean le Vieux
Je voulais savoir s’il y avait de bonnes fréquentations, si c’est un dynamisme important pour le tourisme dans le Grésivaudan, on a un état des lieux et peut-être c'est un nouvel envol à partir de la saison 2023.
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge des Sports et des Loisirs On espère. Alors sur le camping, la gestion pour le moment elle est privée, donc j'ai pas de retour. A priori, oui ça se passe bien.
Franck REBUFFET-GIRAUD – Saint Jean le Vieux
On louait pas des chalets ? C’était privé tout ça ?
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge des Sports et des Loisirs Si, on louait des chalets. La gestion était privée, avec une convention, qu’on récupère aujourd’hui, sinon le support est à la Communauté de communes, on est d’accord. Mais je ne peux pas te parler de la fréquentation. Par contre, sur la base de loisirs, il y a du monde, au snack aussi, je pense.
Franck REBUFFET-GIRAUD – Saint Jean le Vieux
Et donc, on a préféré le reprendre en direct, les gens étaient d’accord de partir.
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge des Sports et des Loisirs Etaient d’accord, pas nécessairement mais après c’est la fin d’une convention. C’est une convention comme tu as pu le lire de 3 ans renouvelable deux fois un an. C’est une convention qu’on peut appeler précaire qui permet pas non plus
Franck REBUFFET-GIRAUD – Saint Jean le Vieux
Tant mieux, surtout qu’on connaît Christophe (JASSIGNEUX), je pense qu’il va le développer.
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge des Sports et des Loisirs Oui, je pense qu’il va y avoir une bonne impulsion qui va être donnée, je pense aussi.
Franck REBUFFET-GIRAUD – Saint Jean le Vieux
Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter les tarifs ci-avant.
Délibération n° 39 – EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
Achat et déploiement de systèmes de vidéoprotection (Rapporteur : Roger COHARD)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-14, L. 251-2 et suivants et L.252-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu l’article 2.1 10° des statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan au 1er janvier 2021 lui attribuant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; Vu la délibération n° DEL-2018-0160 du 28 mai 2018 portant achat et rétrocession de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 38-2021-05-31-0007, n° 38-2022-10-18-00003, n°38-2022-10-18-00014, n° 38-2022-10-18-00013, n° 38-2022-10-18-00012, n° 38-2022-10-18-00011, n° 38-2022-10-18-00010, n° 38- 2022-10-18-00008, n° 38-2022-10-18-00007, n° 38-2022-10-18-00005, n° 38-2022-10-18-00004, n° 38-2022- 10-18-00006, n° 38-2021-05- 31- 0007, n° 38-2022-10-18-00009, n° 38-2021-05-31-000118 en date des 31 mai 2021 et 18 octobre 2022 autorisant les communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIERE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS, VILLARD-BONNOT à déployer un dispositif de vidéoprotection urbaine sur leur territoire ;
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la Stratégie Intercommunale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, le développement de la vidéoprotection sur l’ensemble du territoire est une action stratégique présentée lors de la séance plénière du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en octobre 2017.
Par délibération n° DEL-2018-0160 du 28 mai 2018, la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) a autorisé Monsieur le Président à mettre en œuvre la politique d’investissement relative au dispositif de vidéoprotection préconisé par la gendarmerie en partenariat avec les communes volontaires et, si nécessaire, en accord avec le Département concernant certaines implantations, à solliciter des subventions auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, ainsi qu’à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Cette délibération prévoit notamment le déploiement de la vidéoprotection sur les principaux nœuds routiers du territoire intercommunal, ainsi que la rétrocession du matériel de vidéoprotection aux propriétaires des voiries concernées.
En premier lieu, Monsieur le Président expose qu’il convient d’envisager que la Communauté de communes Le Grésivaudan signe une convention avec les communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIERE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS, VILLARD-BONNOT visant à fixer les modalités de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection par la CCLG.
Cette convention permettra à la Communauté de communes Le Grésivaudan de se conformer aux dispositions de l’article L. 132-14 du Code de la sécurité intérieure, lequel prévoit que l’exploitation du système de vidéoprotection par la Communauté de communes sur les territoires respectifs des communes membres implique l’accord de ces dernières.
Monsieur le Président expose les éléments essentiels du projet de convention dont l’objet est de fixer les modalités de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection par la CCLG et de faire valider ces modalités par les communes membres concernées.
Un dispositif intercommunal de vidéoprotection sera ainsi créé. La mise en œuvre d’un dispositif de mutualisation de la vidéoprotection au niveau de la Communauté de communes consiste à transmettre à un centre de supervision urbain (C.S.U) intercommunal des images captées sur la voie publique, sur le territoire des communes membres. Ces images sont ensuite exploitées au travers d’un visionnage et d’un enregistrement centralisés, dans le respect des finalités prévues par l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure.
Il sera créé un comité de pilotage composé du Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan ou de son représentant, du commandant de groupement de la gendarmerie de l’Isère ou de son ou ses représentants. Ainsi que cela a été exposé ci-dessus, le financement du dispositif sera assuré par Le Grésivaudan qui en sera exclusivement propriétaire.
Cette convention sera conclue pour une durée de cinq ans renouvelable.
Outre l’approbation du Conseil communautaire, cette convention devra faire l’objet d’une approbation par chacun des conseils municipaux des communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIERE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS et VILLARD-BONNOT.
En second lieu, Monsieur le Président expose que depuis l’adoption de la délibération n° DEL-2018- 0160 du 28 mai 2018, la Communauté de communes Le Grésivaudan a souhaité faire évoluer les modalités de son intervention en matière de vidéoprotection. Il est dorénavant envisagé que la Communauté de communes conserve la propriété du matériel de vidéoprotection qu’elle aura acquis et installé.
Par ailleurs, il est apparu que les zones géographiques stratégiques sur lesquelles est installé le matériel de vidéoprotection peuvent évoluer, de sorte qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’installer ou de déplacer des dispositifs de vidéoprotection sur d’autres emplacements stratégiques de la voie publique du territoire intercommunal, au-delà de ses principaux nœuds routiers, dans le respect des dispositions des articles L. 251-3 et L. 252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Dans la perspective de la conclusion de la convention susmentionnée, la délibération n° DEL-2018- 0160 portant achat et rétrocession de systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2018 doit être partiellement modifiée.
Ainsi, Monsieur le Président propose de modifier la délibération n° DEL-2018-0160 portant achat et rétrocession de systèmes de vidéoprotection en ce qu’elle prévoyait la rétrocession du dispositif de vidéoprotection aux propriétaires des voiries concernées, et de prévoir que la Communauté de communes Le Grésivaudan demeurera propriétaire du matériel de vidéoprotection déployé sur son territoire intercommunal.
Monsieur le Président propose également d’anticiper une éventuelle évolution du dispositif, et de prévoir l’installation du matériel de vidéoprotection sur l’ensemble des voies publiques du territoire intercommunal, dont ses principaux nœuds routiers.
Tels sont les motifs qui conduisent à proposer au Conseil communautaire d’adopter la présente délibération.
Dans ces conditions, il convient d’approuver la présente délibération ayant pour objet, d’une part, d’approuver la convention de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan et, d’autre part, de modifier la délibération n° DEL-2018- 0160 portant achat et rétrocession de systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2018.
*
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Vu, annexée à la présente délibération, la convention de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan, dont la conclusion est envisagée avec les communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIERE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS et VILLARD-BONNOT,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver la convention de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan, dont la conclusion est envisagée avec les communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIERE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS et VILLARD-BONNOT ;
- D’approuver la modification de la délibération n° DEL-2018-0160 portant achat et rétrocession de systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2018 selon les conditions exposées ci-dessus, ayant pour objet :
o De ne plus prévoir la rétrocession du matériel de vidéoprotection aux propriétaires des voiries concernées, la Communauté de Communes Le Grésivaudan conservant la propriété du matériel ;
o D’anticiper une éventuelle évolution géographique du dispositif, et de permettre l’installation de matériel de vidéoprotection sur l’ensemble des voies publiques du territoire intercommunal, dont ses principaux nœuds routiers, dans le respect des dispositions des articles L. 251-3 et L. 252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ; - D’autoriser, Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention précitée et, plus largement, à prendre tout acte nécessaire au règlement de cette affaire.
Annie TANI - Crolles
Moi j’ai juste une question. Du coup, c’est la com com qui va être chargée de l'entretien de ces systèmes de vidéo protection ?
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé Oui tout à fait, oui le matériel il appartient donc à la Communauté de communes et elle en assurera le l'entretien et le maintien en l’état.
Claudine GELLENS – Saint Ismier
Oui je vois déplacer des systèmes de vidéo-surveillance sur des nœuds stratégiques, qui décide de ces nœuds, qui valide ?
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé Peut-être qu'il est bon de rappeler, c’est précisé dans le texte de la délibération, je l’ai pas repris pour pas faire trop long mais c’était une stratégie qui a été réfléchie et décidée en séance plénière du CISPD en 2017. Voilà donc c’était fait en collaboration étroite avec la gendarmerie, enfin la compagnie de Meylan, voilà donc décidé conjointement.
Claudine GELLENS – Saint Ismier
Est-ce que les Conseils municipaux ont un droit de regard sur ces nœuds parce que moi j'appartiens à un Conseil municipal qui s'était élevé contre la vidéo-surveillance. Là elle a été acceptée sur les ronds-points importants de la commune, pour le suivi de la gendarmerie, quand il y avait de la délinquance mais je suis pas sûre que mon conseil municipal accepte qu'on déplace n’importe où cette vidéo-surveillance.
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé Alors vous comprendrez pourquoi il est amené cette évolution, justement pour pouvoir se développer sur l'ensemble du réseau routier en fait c'est suite notamment à la destruction volontaire, à l'incendie criminel qu'il y a eu sur le pont de Brignoud parce que s'il y avait eu un système de vidéo protection à ce niveau-là parce que en étant un point stratégique, et c'est un point stratégique hein, il peut y en avoir aussi d'autres comme cela sur le territoire eh bien il aurait été certainement plus aisé de mener l'enquête et de découvrir les coupables.
Henri BAILE - Président
Mais dans tous les cas de figure, l'installation de vidéo-surveillance sur le territoire de la commune c'est lié à l'arrêté du Maire donc si la commune n'est pas d'accord, il y a pas d'arrêté de pris.
Claudine GELLENS – Saint Ismier
On est d’accord.
Henri BAILE - Président
La délibération telle que la présente Roger (COHARD) ouvre des possibilités mais il a jamais été question, je parle sous l'autorité de Roger (COHARD), puisque c’est lui qui maîtrise le dossier, il n'a jamais été question de violer l'intégrité communale et imposer des caméras à des communes qui en voudraient pas, c'est exactement comme les points d'apport volontaire ça.
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé D'autant plus que le coût d’investissement est relativement important quand même donc l'idée c'est pas d’aller installer des points de vidéo comme ça, en gaspillant l'argent public.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
Oui merci alors tu viens de le dire ce sont des dispositifs qui ont un certain coût donc je pense qu’il faudrait qu'on ait des informations d'évaluation sur qu'est -ce que ça produit comme résultat ? Parce que bon tu nous dis peut-être que le pont de Brignoud avec des caméras, ça aurait pu, je sais bien que c'est pas tout à fait la délibération évidemment, mais je pense qu'il y a une vraie question de fond qu’il faudrait qu'on puisse aborder et je pense que sans évaluation des effets de cette video- protection, envisager l'extension sur le réseau, à mon avis, est un peu anticipé.
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé L’évaluation, le bilan sur les résultats d’un tel dispositif, il va se faire en CISPD, en séance plénière, auquel les Maires sont tous invités. Donc ça sera intéressant justement de faire le point là-dessus. Pour l'instant, il est pas encore opérationnel le système, il le sera dans peu de temps d'ailleurs. L’installation prend bonne tournure mais pour le moment il est pas encore opérationnel. Ce qu’on sait de la part des gendarmes, c'est que partout où c'est installé un système comme celui-là, il porte ses fruits notamment on va dire d'un point de vue de la prévention de la délinquance parce que c'est d'abord pour ça qu'il est installé mais aussi il peut servir aussi, on va dire que ça a été constaté, il sert aussi à retrouver des personnes qui sont disparues et aussi à faire en sorte que des enquêtes, on va dire purement criminelles où la recherche d'indices porte ses fruits. C'est souvent ramené mais si le coupable du meurtre de la petite Maelys à Saint Laurent du Pont a été trouvé, c’est grâce à une vidéo quand même. C’est pas un système de video-protection mais c'est un système de captage d'images.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
Simplement ce que je veux dire c'est que c'est un sujet qui est très controversé. Il y a des travaux de recherche d'un universitaire grenoblois qui montre que au final les résultats de ce genre de dispositif sont pas à la hauteur des investissements consentis.
Henri BAILE – Président
Ce qu’il faut comparer, c’est le résultat des gendarmes et les analyses des universitaires parce que quand on discute avec les gendarmes, ils expliquent et c'est facile à comprendre, que les voiries sur lesquelles il y a de la vidéo-surveillance, il ne les surveillent en permanence et ça leur permet de libérer des patrouilles pour aller ailleurs sur d'autres opérations. Et je crois que toutes les communes et il y en a probablement dans la salle qui ont installé de la vidéo-surveillance se sont aperçues que c'était pas du tout une intrusion dans l'intimité des gens mais au contraire un accompagnement très fort pour les services de sécurité que ce soit gendarmerie ou police.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Oui mais je me questionnais aussi un peu sur l'efficacité du dispositif. Sur Laval, il y a un an, on a eu un dépôt d'amiante, à l'aval de la commune, au bord de la route, potentiellement quelqu'un qui montait de la vallée. J’ai été porté plainte au nom de la commune auprès de la gendarmerie et il y avait une vidéo-surveillance qui avait été installée au carrefour de Brignoud. Potentiellement, ils pouvaient regarder. On a donné la nuit où le forfait avait dû être commis. Ce que m'a dit la gendarmerie, c’est qu’ils n’avaient pas les moyens techniques, temporels ou logiciels, de regarder, de se pallucher toute une nuit de caméra, ils n'avaient pas les logiciels pour faire ça et donc globalement ça servait à rien.
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé Mais les systèmes qui sont mis en place là….
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Et c'est ce qui avaient été mis en place par la Communauté de communes à Brignoud
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé Non, non, non, je ne pense pas. C’est des systèmes qu’on devait mettre en place par la ville de Villard Bonnot, c'est ça hein je pense. Patrick (BEAU) confirme.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
En tous les cas, ce que disait la gendarmerie, c’est qu’il y avait des caméras mais que derrière ils n’avaient pas les logiciels pour exploiter donc, à part un truc très grave, effectivement un meurtre ou un événement qui était daté très précisément à la minute ou un accident ça et, ils s'en servaient mais sinon voilà ils n'étaient pas en capacité d'exploiter la vidéo-surveillance qui était installée.
Patrick BEAU – Vice-Président en charge des Solidarités intercommunales et des Partenariats institutionnels
Si c'est sur la commune de Villard-Bonnot, c'est les caméras de Villard-Bonnot, donc effectivement tu aurais pu solliciter les services de police de la commune.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Je croyais que c’était les caméras de la Communauté de communes.
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé Le système que l'on met en place au niveau de la Communauté de communes, il est précisément prévu pour justement contrôler les véhicules et lire les plaques d'immatriculation. C’est ça qui est intéressant. Ensuite l’exploitation des images, elle va être centralisée au niveau de la Communauté de communes, au niveau du service prévention et ensuite les images qui pourront être récupérées pour donner suite à des enquêtes, elles se font après sur réquisition de la gendarmerie ou de la police, à la rigueur, nous on est secteur gendarmerie, ça sera la gendarmerie qui exploitera pour les enquêtes. Je veux dire, le cadre juridique, il est connu. Le but, c’est pas d’aller faire de l’intrusion ou de s'attaquer à la vie privée des personnes.
Patricia BAGA – Villard Bonnot
Moi j'avais une question très rapide. Quel type de matériel va être installé dans la mesure où beaucoup de communes éteignent leur éclairage la nuit et que du coup les caméras ne sont pas efficientes la nuit ?
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé Alors les caméras, si elles sont équipées d'infrarouge, elles peuvent lire sans éclairage public, elles peuvent prendre les images. Ce qui est important de connaître sur un véhicule, c’est son numéro ou sa plaque d'immatriculation notamment éventuellement la couleur, la forme et la marque. La couleur du véhicule c'est aussi important mais avec les systèmes de caméra infrarouge ça permet de lire les plaques d’immatriculation. Alors c’est moins efficace qu’avec l’éclairage, c’est sûr.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Oui simplement sur la question, là on est sur de la vidéo-protection et pas sur de la vidéo-surveillance. La vidéo-surveillance, effectivement, moi je ne crois pas non plus à, comment dire, l'essaimage sur l'ensemble d'une ville de système caméras. Je pense, je crois plutôt en présence de l'humain et c'est ce qu'on fait sur la ville de Crolles. Mais en tout cas quand on discute avec la gendarmerie sur un dispositif très ciblé, sur des nœuds routiers sur lesquels on va repérer, de noeud routier en nœud routier, certains véhicules, ça peut être intéressant effectivement, pour le pont de Brignoud, par exemple, ça peut être intéressant aussi sur du cambriolage et de la prévention de cambriolage. Donc je crois que il faut voir que les taux de cambriolages sont pas anodins sur nos communes même s'il reste, comment dire, acceptable, pour la personne qui est cambriolée, sans doute pas, mais en tout cas le niveau reste acceptable, donc tout ce qui permettra demain effectivement sur des noeuds autoroutiers d'assurer une vidéo-protection et je ne dis pas une vidéo-surveillance, moi j'y souscris dès demain et c'est des choses que je vais discuter, il y a déjà longtemps avec la gendarmerie sur notamment le rond-point du Rafour qui est un échappatoire en direction de l'autoroute et sur 2 autres ronds-points clés de la commune qui sont les entrées de la ville. Et par contre, oui c'est vrai, je n'ai pas déployé de vidéo-surveillance parce qu’effectivement, là je rejoins ce qui a été dit, de nombreuses études montrent que le bénéfice coût n'est pas bon.
Adrian RAFFIN – Le Touvet
Où est-ce que les données vont être stockées ? Est- ce que c'est sur un serveur du Grésivaudan et si oui, est-ce que la question de la protection de ce serveur et des données a été posée ?
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé Oui les données sont stockées sur serveur au Grésivaudan en lien avec le corps de gendarmerie de Grenoble. Il y a une possibilité pour les gendarmes d'avoir accès en direct dans le cadre de la réglementation. En tout cas, le stockage se fait sur le serveur Grésivaudan.
Après en avoir débattu, avec 63 voix pour,1 voix contre (Adrian RAFFIN) et 5 abstentions (Michel BASSET, Claudine GELLENS, Ilona GENTY, Martin GERBAUX, Claire QUINETTE-MOURAT), le Conseil communautaire décide :
- D’approuver la convention de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan, dont la conclusion est envisagée avec les communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIERE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS et VILLARD-BONNOT ;
- D’approuver la modification de la délibération n° DEL-2018-0160 portant achat et rétrocession de systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2018 selon les conditions exposées ci-dessus, ayant pour objet :
o De ne plus prévoir la rétrocession du matériel de vidéoprotection aux propriétaires des voiries concernées, la Communauté de Communes Le Grésivaudan conservant la propriété du matériel ;
o D’anticiper une éventuelle évolution géographique du dispositif, et de permettre l’installation de matériel de vidéoprotection sur l’ensemble des voies publiques du territoire intercommunal, dont ses principaux nœuds routiers, dans le respect des dispositions des articles L. 251-3 et L. 252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ; - D’autoriser, Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention précitée et, plus largement, à prendre tout acte nécessaire au règlement de cette affaire. Délibération n° 40 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Conclusion du protocole de fin de contrat du contrat de concession d’eau potable sur la commune de Crolles- Avenant 1 (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-11-4, L.1411-5 et L.1411-6,
Vu les dispositions du Code de la commande publique et notamment les articles L.6, R3135-3, R3135-4 et R3135-5,
Vu le contrat d’affermage du service d’eau potable signé le 1er juillet 2011, Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation en date du 19 janvier 2023
Au 1er janvier 2018, la Communauté de communes du Grésivaudan s’est vu transférer – en anticipation de la loi NOTRe – la compétence eau potable. La communauté de communes exerce donc la compétence eau potable sur l’intégralité de son territoire.
Par un contrat d’affermage conclu entre la commune de Crolles et la société publique locale Eaux de Grenoble Alpes la gestion du service public de distribution d’eau potable sur le périmètre de la commune de Crolles est déléguée à l’opérateur susnommé depuis le 1er juillet 2011. Ce contrat a été transféré, dans le cadre du transfert de la compétence, à la Communauté de communes du Grésivaudan qui s’est substituée dans l’ensemble des droits et obligations à la commune de Crolles pour l’exécution du contrat ici visé.
Conclu pour une durée de 12 ans, le contrat arrive à échéance au 30 juin 2023.
Des problématiques financières, de services supports, techniques et nécessaires pour garantir la continuité de service en fin de contrat n’ont pas été réglées par le contrat. Afin de garantir une transition sereine entre le futur mode de gestion ainsi qu’une sortie du contrat dans les meilleures conditions pour les deux parties un protocole de fin de contrat doit donc être conclu. Ce protocole constitue l’avenant n°1 au contrat initial.
Le protocole trouve son fondement dans l’exigence de continuité de service public affirmé par le Conseil Constitutionnel (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979) et repris à l’article L.6 du Code de la commande publique ainsi que dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment dans l’article L.2224-11-4 relatif aux dispositions obligatoires à l’échéance des conventions de délégation de service public d’eau potable et d’assainissement.
La modification est bien rendue nécessaire par l’obligation d’assurer la continuité du service public et d’organiser le plus sereinement possible la transition entre l’exploitant actuel et le nouvel exploitant et n’entraîne aucune plus-value, ni moins-value financière.
Le protocole est annexé à la présente délibération.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant
ainsi que les éventuels actes y afférents.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement Je présente dans la foulée, la 40 et la 41 qui sont des délibérations dites de protocole de fin de contrat donc sur les fins de DSP pour les communes de Bernin et de Crolles qui vont donc arriver à échéance au 30 juin. Nous passons un avenant dans le but de garantir une transition sereine entre l'exploitant actuel et le futur et dans les meilleures conditions pour les parties. Je vous ai dit tout à l'heure que nous avions une AMO qui a fait une évaluation des contrats et on a écrit à chacun des délégataires une lettre pour leur mentionner les points sur lesquels il pouvait y avoir des non-respects du contrat et leur demander de bien vouloir assurer ces obligations d'ici la fin du contrat. Et ces aspects-là ont donné lieu à des discussions dont la conclusion est consignée dans ces protocoles de fin de contrat. Donc la délibération 40 concerne la DSP de Crolles avec la SPL Eaux de Grenoble qui avait été conclue pour une durée de 12 ans et la délibération 41 concerne la ville de Bernin dont l'exploitant était Veolia et qui avait un contrat d'une durée de 10 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le
Président à signer l’avenant ainsi que les éventuels actes y afférents.
Délibération n° 41 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Contrat d’affermage du service d’eau potable de la commune de Bernin – Protocole de fin de contrat - Avenant n° 3 (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5 et L.1411-6,
Vu les dispositions du Code de la commande publique et notamment les articles R3135-3, R3135-4 et R3135-5,
Vu le contrat d’affermage du service d’eau potable signé le 1er mai 2011, Vu l’avenant n° 1 signé le 02 avril 2021,
Vu l’avenant n° 2 signé le 30 juin 2022,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation en date du 19 janvier 2023
Au 1er janvier 2018, la Communauté de communes Le Grésivaudan s’est vu transférer – en anticipation de la loi NOTRe – la compétence eau potable. La communauté de communes exerce donc la compétence eau potable sur l’intégralité de son territoire.
Par un contrat d’affermage conclu entre la commune de Bernin et Veolia Eau France, la gestion du service public de distribution d’eau potable sur le périmètre de la commune de Bernin est déléguée à l’opérateur susnommé depuis le 1er mai 2011. Ce contrat a été transféré, dans le cadre du transfert de la compétence, à la Communauté de communes Le Grésivaudan qui s’est substituée dans l’ensemble des droits et obligations à la commune de Bernin pour l’exécution du contrat ici visé.
Conclu pour une durée initiale de 10 ans, la durée du contrat a été modifiée par voie d’avenant n°1 pour un an supplémentaire puis par l’avenant n°2 pour un an supplémentaire. Le contrat arrive donc à échéance au 30 juin 2023.
Des problématiques financières, de services supports, techniques et nécessaires pour garantir la continuité de service en fin de contrat n’ont pas été réglées par le contrat et ces divers avenants. Afin de garantir une transition sereine entre le futur mode de gestion ainsi qu’une sortie du contrat dans les meilleures conditions pour les deux parties, un protocole de fin de contrat doit donc être conclu. Ce protocole constitue l’avenant n° 3 au contrat initial.
Le protocole trouve son fondement dans l’exigence de continuité de service public affirmé par le Conseil Constitutionnel (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979) et repris à l’article L.6 du Code de la commande Publique ainsi que dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment dans l’article L.2224-11-4 relatif aux dispositions obligatoires à l’échéance des conventions de délégation de service public d’eau potable et d’assainissement. La modification est bien rendue nécessaire par l’obligation d’assurer la continuité du service public et d’organiser le plus sereinement possible la transition entre l’exploitant actuel et le nouvel exploitant et n’entraîne aucune plus-value, ni moins-value financière.
Le protocole est annexé à la présente délibération. Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant ainsi que les éventuels actes y afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant ainsi que les éventuels actes y afférents.
Délibération n° 42 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Convention d’achat d’eau potable par Le Grésivaudan à Grenoble-Alpes Métropole – Avenant n°1 (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’assainissement,
Vu la délibération n° DEL-2021-0333 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 10 octobre 2021,
Vu la délibération n° DEL-2020-0334 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 10 octobre 2021,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation en date du 19 janvier 2023
Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2015.
La Communauté de communes Le Grésivaudan exerce les compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2018.
Par délibération en date du 22 octobre 2021, le Conseil métropolitain ainsi que le Conseil communautaire du Grésivaudan ont adopté la convention de vente d’eau en gros avec Le Grésivaudan permettant de tenir compte de l’évolution des besoins pour les prochaines années, notamment ceux des industriels du territoire. L’objectif est d’atteindre une capacité d’au moins 29 000 m3/j, soit 1200 m3/heure maximum tout en adaptant le prix aux coûts d’exploitation assumés par la Métropole (notamment les surcoûts énergétiques liés au fonctionnement du surpresseur de Champagnier et les adaptations nécessaires et modifications des régulations en amont des adductions des réservoirs de la Métropole sur la branche Est).
Conjointement, une convention de financement des travaux d’optimisation de l’adduction d’eau potable sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole devant permettre la fourniture du volume nécessaire et détaillant les investissements ainsi que le calendrier des travaux, a été adoptée par le Conseil métropolitain et le Conseil communautaire en date du 22 octobre 2021.
La hausse conséquente des prix de l’énergie, consécutive notamment à la relance économique après la crise du Covid-19 puis à la guerre en Ukraine constatée en 2022, a entraîné une augmentation des coûts de production des volumes livrés supérieurs à ceux projetés en 2021 lors de l’adoption de la convention qui fixe le tarif à 0,30 € HT le m3 pour 2022 et à 0,33 € HT le m3 2023. La SPL Eaux de Grenoble Alpes, exploitant des installations de production de l’eau fournie au Grésivaudan, indique, qu’au 30 juin 2022, l’augmentation de l’énergie pour la production de la branche Romanche représente 0,00974 € HT par m3 pompé. Le surcoût total 2022 pour le Grésivaudan s’élève à 66 535,74 € HT.
Dans ce contexte, le présent avenant n°1 à la convention de fourniture d’eau par Grenoble-Alpes Métropole au Grésivaudan permet de tenir compte de cette évolution sur les volumes 2022 et d’appliquer, dès 2023, la formule de révision du prix prévue à compter de 2024. Le tarif d’achat 2023 est fixé, après révision du prix à 0,3536 € HT/m3.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention ci-annexé de vente/achat d’eau entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et
Grenoble-Alpes Métropole ainsi que les éventuels actes y afférents.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement La 42, pour un avenant sur la convention qui nous lie à la Métropole sur les travaux qui sont destinés à monter le niveau de fourniture aux industriels sur l'horizon 2023. Dans ces travaux, il y a un certain nombre d’actions qui sont à conduire sur la partie métropolitaine, notamment pour améliorer la robustesse du réseau et pour éviter qu’une consommation importante provoque des secousses et des difficultés sur l'alimentation des usagers qui sont alimentés par des réservoirs qui sont tout le long de la canalisation et puis il y a un 2ème volet dans cette convention, c'est que bien sûr les prix ont augmenté et comme partout et donc Grenoble-Alpes Métropole nous a demandé une révision des tarifs. Alors ça a été l'occasion de progresser vers quelque chose que je trouve assez important au niveau de la qualité des relations avec les partenaires. Je vous ai montré tout à l'heure combien on a beaucoup d'interactions et j'essaye d'aller progressivement vers une situation de respect mutuel et de réciprocité et c'est pour ça que vous trouvez dans la fin de la délibération le fait qu'on a avancé l'application d'une clause de révision des prix puisque nous on vend de l'eau à la Métropole et nous avions une clause de révision mais la Métropole nous en vendait et nous n'en n’avions pas. Donc on va vers un principe de réciprocité. J'ai le même travail avec la Savoie un sur un délai beaucoup plus long qui va nous emmener jusqu'à 2024 pour progressivement avoir ce que je pourrais appeler une relation entre égaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le
Président à signer l’avenant à la convention ci-annexé de vente/achat d’eau entre la Communauté
de communes Le Grésivaudan et Grenoble-Alpes Métropole ainsi que les éventuels actes y afférents.
Délibération n° 43 – FINANCES
Ajustement des AP/CP suite à la clôture de l’exercice 2022 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes, dans le cadre du suivi de ses projets pluriannuels, a opté pour la création de plusieurs autorisations de programme (AP) ou autorisations d’engagement (AE).
En lien avec la clôture de l’exercice 2022, il indique qu’il convient de procéder aux modifications présentées ci-dessous :
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
15 746 431,20 € 9 449 541,20 € 1 165 000,00 € 1 764 000,00 € 1 578 240,00 € 1 789 650,00 € - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
15 746 431,20 € 9 449 541,20 € 1 188 730,60 € 1 764 000,00 € 1 578 240,00 € 1 765 919,40 € - -
AP 01: Collecte en points d'apport volontaires (opération 202 O) - (en TTC)
Situation actuelle
Nouvelle situation
Répartition des CP
Répartition des CP
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures 2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
3 700 000,00 € 3 094 548,55 € 455 451,45 € 150 000,00 € - - - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
3 700 000,00 € 3 094 548,55 € 375 949,50 € 182 768,40 € 46 733,55 € - - -
AP 03: Salle multi-activités PPR (opération 1179 O) - (en TTC)
Situation actuelle
Nouvelle situation
Répartition des CP
Répartition des CP
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
5 054 400,00 € 95 337,60 € 60 000,00 € 130 000,00 € 2 000 000,00 € 1 500 000,00 € 1 269 062,40 € -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
5 054 400,00 € 95 337,60 € 47 290,80 € 130 000,00 € 2 000 000,00 € 1 500 000,00 € 1 281 771,60 € -
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures
AP 04: Requalification déchetterie de Crolles (opération 203 O) - (en TTC)
Situation actuelle
Répartition des CP
Nouvelle situation
Répartition des CP
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
4 604 864,34 € 2 289 842,34 € 575 000,00 € 450 000,00 € 450 000,00 € 420 000,00 € 420 022,00 € -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
4 604 864,34 € 2 289 842,34 € 553 928,21 € 450 000,00 € 450 000,00 € 420 000,00 € 441 093,79 € -
Années
antérieures
Montant AP Années antérieures
AP 06: Primes air bois (opération 1301 O) - (en HT)
Situation actuelle
Répartition des CP
Nouvelle situation
Répartition des CP
Montant AP
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
12 365 000,00 € 11 969 528,78 € 245 471,22 € 150 000,00 € - - - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
12 365 000,00 € 11 969 528,78 € 33 034,54 € 362 436,68 € - - - -
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
AP 08: Centre nautique de Pontcharra (opération 1194 O) - (en TTC)
Situation actuelle
Nouvelle situation
Répartition des CP
Montant AP Années antérieures
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
5 425 000,00 € 5 238 453,10 € 136 546,90 € 50 000,00 € - - - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
5 425 000,00 € 5 238 453,10 € 89 140,16 € 97 406,74 € - - - -
AP 12: Bâtiment DGD Le Versoud (opération 204 O) - (en TTC)
Situation actuelle
Répartition des CP
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures Répartition des CP 2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
212 050,00 € 52 000,00 € 8 700,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 11 350,00 €
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
212 050,00 € 52 000,00 € 9 900,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 10 150,00 €
Années
antérieures
Répartition des CP
AP 13: Fonds solaire thermique (opération 1302 O) - (en HT)
Montant AP Années antérieures Répartition des CP
Situation actuelle
Nouvelle situation
Montant AP
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
2 675 144,00 € 2 490 993,10 € 154 150,90 € 30 000,00 € - - - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
2 675 144,00 € 2 490 993,10 € 112 134,66 € 72 016,24 € - - - -
AP 19: Musée d'Allevard (opération 1251 O) - (en TTC)
Situation actuelle
Répartition des CP
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures Répartition des CP
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
14 272 597,37 € 5 471 022,72 € 1 450 000,00 € 2 624 985,00 € 1 700 000,00 € 1 400 000,00 € 1 200 000,00 € 426 589,65 €
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
14 272 597,37 € 5 471 022,72 € 1 556 015,50 € 2 624 985,00 € 1 700 000,00 € 1 400 000,00 € 1 200 000,00 € 320 574,15 €
Situation actuelle
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures Répartition des CP
AP 20: Aide au logement (opération 1300 O) - (en HT)
Montant AP Années antérieures Répartition des CP
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
1 672 000,00 € 862 289,90 € 459 710,10 € 350 000,00 € - - - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
1 672 000,00 € 862 289,90 € 160 448,34 € 350 000,00 € 299 261,76 € - - -
AP 22: Mise en accessibilité bâtiments (opération 1100 O) - (en TTC)
Situation actuelle
Répartition des CP
Nouvelle situation
Répartition des CP
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
3 251 043,43 € 902 728,09 € 450 000,00 € 450 000,00 € 450 000,00 € 450 000,00 € 548 315,34 € -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
3 251 043,43 € 902 728,09 € 304 051,03 € 450 000,00 € 450 000,00 € 450 000,00 € 694 264,31 € -
AP 29: Rénovation énergétique des infrastructures communales (opération 1303 O) - (en HT)
Situation actuelle
Répartition des CP
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures Répartition des CP 2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
2 100 054,63 € 1 558 072,32 € 107 755,61 € 434 226,70 € - - - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
2 066 533,88 € 1 558 072,32 € 74 234,86 € 434 226,70 € - - - -
Répartition des CP
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures
AP 32: Fonds d'aide tourisme 2019/2020 (opération 1327 O) - (en HT)
Situation actuelle
Répartition des CP
Nouvelle situation
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
9 995 426,00 € 5 556 136,19 € 2 055 397,00 € 2 383 892,81 € - - - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
9 995 426,00 € 5 556 136,19 € 2 021 665,12 € 2 417 624,69 € - - - -
Répartition des CP
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures
Répartition des CP
Situation actuelle
AP 33: IPCEI (Nano 2022) (opération 1310 O) - (en HT)
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
484 432,00 € 207 417,60 € 156 384,90 € 120 629,50 € - - - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
484 432,00 € 207 417,60 € 13 584,90 € 263 429,50 € - - - -
Montant AP Années antérieures
Situation actuelle
Répartition des CP
Nouvelle situation
Répartition des CP
Montant AP Années antérieures
AP 36: Fonds d'aide tourisme 2020/2021 (opération 1339 O) - (en HT)
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
4 440 000,00 € 21 144,14 € 400 000,00 € 600 000,00 € 2 400 000,00 € 1 018 855,86 € - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
4 440 000,00 € 21 144,14 € 82 450,63 € 600 000,00 € 2 400 000,00 € 1 336 405,23 € - -
Répartition des CP
Nouvelle situation
Répartition des CP Années
antérieures
Montant AP Années antérieures
AP 37: Création Maison intercommunale Emploi et Formation (opération 1304 O) - (en TTC)
Situation actuelle
Montant AP
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
6 000 000,00 € 205 983,05 € 600 000,00 € 800 000,00 € 1 200 000,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 1 194 016,95 €
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
6 000 000,00 € 205 983,05 € 34 829,54 € 800 000,00 € 1 200 000,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 1 759 187,41 €
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures Répartition des CP
AP 38: Aires d'accueil des Gens du voyage (opération 1340 O) - (en HT)
Montant AP Années antérieures Répartition des CP
Situation actuelle 2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
2 280 180,00 € 4 419,16 € 24 990,58 € 52 653,79 € 899 025,79 € 1 299 090,68 € - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
2 280 180,00 € 0,00 € 0,00 € 2 086 818,73 € 49 008,00 € 144 353,27 € - -
Montant AP
Répartition des CP
Nouvelle situation
Répartition des CP
Situation actuelle
AP 40: Centre de tri Athanor (opération 208 O) - (en HT)
Années
antérieures
Montant AP Années antérieures
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
1 057 439,00 € 67 368,00 € 282 341,50 € 707 729,50 € - - - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
1 020 689,00 € 67 368,00 € 250 188,20 € 703 132,80 € - - - -
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures Répartition des CP
Nouvelle situation
Répartition des CP
Situation actuelle
AP 41: Fonds d'aide tourisme 2021/2022 (opération 1348 O) - (en HT)
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
2 200 000,00 € 682 219,85 € 1 417 780,15 € 100 000,00 € - - - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
2 200 000,00 € 682 219,85 € 1 163 263,63 € 354 516,52 € - - - -
AP 42: Pôle enfance Allevard (opération 1352 O) - (en TTC)
Situation actuelle
Répartition des CP
Nouvelle situation
Montant AP
Répartition des CP
Années
antérieures
Montant AP Années antérieures
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
9 007 185,50 € 657 721,00 € 800 000,00 € 1 800 000,00 € 1 700 000,00 € 1 500 000,00 € 1 300 000,00 € 1 249 464,50 €
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
9 007 185,50 € 657 721,00 € 709 213,25 € 1 800 000,00 € 1 700 000,00 € 1 500 000,00 € 1 300 000,00 € 1 340 251,25 €
Années
antérieures
Répartition des CP
Situation actuelle
AP 44: Fonds de minoration pour logement social (opération 1357 O) - (en HT)
Montant AP Années antérieures Répartition des CP
Nouvelle situation
Montant AP
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
22 926 461,00 € 0,00 € 2 113,69 € 9 280,87 € 280 523,87 € 416 172,87 € 1 793 074,87 € 20 425 294,83 €
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
22 926 461,00 € 0,00 € 0,00 € 533 221,00 € 406 892,00 € 1 783 794,00 € 5 896 844,00 € 14 305 710,00 €
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures Répartition des CP
AP 45: Incinérateur Athanor (opération 209 O) - (en HT)
Montant AP Années antérieures Répartition des CP
Situation actuelle 2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
552 102,00 € 27 946,20 € 501 576,60 € 22 579,20 € - - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
552 102,00 € 17 010,00 € 512 512,80 € 22 579,20 € - - -
Montant AP Années antérieures Répartition des CP
AP 46 : Fonds d'aide tourisme 2022/2023 (opération 1372 O) - (en HT)
Situation actuelle
Répartition des CP
Nouvelle situation
Montant AP Années antérieures
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
790 000,00 € 0,00 € 33 060,00 € 26 940,00 € 450 000,00 € 280 000,00 € - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
790 000,00 € 0,00 € 27 780,00 € 26 940,00 € 450 000,00 € 285 280,00 € - -
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures
AP 47: Piste bleue des Rhodos (opération 613 O) - (en HT)
Situation actuelle
Répartition des CP
Nouvelle situation
Répartition des CP
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
1 266 767,00 € 0,00 € 310 000,00 € 406 500,00 € 400 000,00 € 50 000,00 € 100 267,00 € -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
1 266 767,00 € 0,00 € 81 631,96 € 406 500,00 € 400 000,00 € 50 000,00 € 328 635,04 € -
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures
AP 49: Gestion des biodéchets (opération 210 O) - (en HT)
Situation actuelle
Répartition des CP
Nouvelle situation
Répartition des CP
2022 provisoire 2023 2024 2025 2026 2027
10 942 200,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000 000,00 € 4 431 100,00 € 5 511 100,00 € - -
2022 définitif 2023 2024 2025 2026 2027
9 118 500,00 € 0,00 € 997,48 € 333 333,33 € 4 192 583,33 € 4 591 585,86 € - -
Répartition des CP
Nouvelle situation
Répartition des CP
AP 50: Rénovation Village vacances Les Ramayes (opération 1390 O) - (en HT)
Situation actuelle
Montant AP Années antérieures
Montant AP Années antérieures
L’AP/CP 50 a été votée le 16 mai 2022 par délibération n° DEL-2022-0101 pour un montant de 10 942 200.00 € TTC. Le village vacances des Ramayes étant productif de revenus, il convient de voter l’AP/CP en HT soit 9 118 500.00 €.
Monsieur le Président précise que les AP/CP suivantes restent inchangées :
o n° 05 : projets FUI
o n° 21 : Très Haut Débit numérique
o n° 48 : Prime flotte verte
Ainsi que l’AE/CP n° 34 (mesures compensatoires – Télésiège Gypaète)
Il indique que les modifications budgétaires 2023 qui découlent des ajustements proposés, seront inscrites au budget supplémentaire de juin 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte cette délibération. Délibération n° 44 – FINANCES
Budget principal – Extinction de créances irrécouvrables (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les états de titres irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de la Communauté de communes, Vu l’impossibilité pour le Trésorier de recouvrer les titres de recettes émis, pour cause de surendettement et décision d’effacement de la dette,
Monsieur le Président expose qu’il convient d’inscrire en dépenses à l’article 6542 « Créances éteintes » les titres figurants ci-dessous et précise que cette inscription éteint définitivement la dette des redevables concernés, stoppant ainsi toute procédure permettant la récupération des sommes en cause :
Référence de la liste
Budget principal
Exercice Reste dû
5810967111
2019 22.53 €
2020 24.58 €
2021 141.78 €
2022 222.73 €
Total 411.62 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte cette délibération.
Délibération n° 45 – FINANCES
Attribution d’un fonds de concours à la commune de Le Touvet pour des travaux dans le bâtiment accueillant la Trésorerie (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu la délibération n° 55-2022 du 6 décembre 2022 du Conseil municipal de la commune du Touvet autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution d’un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la restructuration de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) à des fins d’amélioration du service rendu, des travaux sont nécessaires au sein de l’actuelle Trésorerie de Le Touvet. Ces travaux concernent l’aménagement des locaux nécessaires à l’accueil de nouveaux agents mais également le réaménagement du service d’accueil du public.
Compte tenu de l’utilité du service rendu par la DDFiP dans la vie financière publique du territoire du Grésivaudan, l’Etat et le Département participent financièrement à ces travaux. La commune du Touvet sollicite la participation de la Communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur de 50 000 € selon le plan de financement ci-dessous :
Montant total HT du projet Plan de financement
250 000 €
Financeurs Montant Taux
Etat (DETR) 62 500 € 25 %
Département 50 000 € 20%
Le Grésivaudan 50 000 € 20 %
Commune 87 500 € 35 %
Total 250 000 € 100 % Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 – budget principal – Chapitre 204 – Article 2041412 – Gestionnaire AFF – Analytique SEG – Opération 1401 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 50 000 € à la commune de Le Touvet et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Le Touvet, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Henri BAILE – Président
Très bien, vous avez noté qu'on accompagne l'Etat qui n'a pas les moyens de reloger son personnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 50 000 € à la commune de Le Touvet et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Le Touvet, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 46 – RESSOURCES HUMAINES
Actualisation du tableau des emplois (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, mais également suite aux évolutions de service
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire, de valider l’évolution du tableau des emplois de la collectivité comme présenté ci-dessous.
Ces derniers correspondent aux crédits budgétaires inscrits aux budgets.
Légende : Temps complet = TC / Temps non complet = TNC / Catégorie = Cat. SG = Secrétariat Général / DC = Direction Communication / DG = Direction Générale / DRH = Direction Ressources Humaines / DFCP = Direction Finances & Commande Publique / DSI = Direction Systèmes Informations / DPST = Direction Patrimoine & Services Techniques / DGD = Direction Gestion des Déchets / DEA = Direction Eau & Assainissement / DEVECO = Direction Développement Economique / DALE = Direction Aménagement, Logement & Environnement / DCPC = Direction Culture & Patrimoine Culturel / DEJP = Direction Enfance, Jeunesse & Parentalité / DSMT = Direction Sport, Montagne & Tourisme / DM = Direction Mobilité / DASS = Direction Autonomie, Santé & Solidarités / EHPAD = Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes / MG = Moyens Généraux Emplois permanents :
Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles 3-3-2° ou 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération de l’agent ne pourra pas dépasser l’indice brut sommital du cadre d’emploi de recrutement.
Nbr
de
poste
Création /
Suppression Cat. Grade
TC /
TNC
Temps
de
travail
hebdo
A compter
du Budget Motif Direction
1
Suppression
C
Grade d'agent de
maîtrise
TNC 28h00 01/02/2023 PRINCIPAL
Agent recruté
sur nouveau
grade
DEJP Multi-
accueil Le
Versoud 2 Création Grade d'agent social
1
Suppression
A
Grade
d'éducateur de
jeunes enfants TNC
02h55
01/02/2023 PRINCIPAL
Agent recruté
sur nouveau
grade
DEJP Lieu
d'Accueil Enfants
Parents "Le Cerf-
Volant"
Pontcharra Création
Grade d'assistant
socio-éducatif 02h53
1
Suppression
A Grade d'assistant socio-éducatif TNC
02h45
01/02/2023 PRINCIPAL Réorganisation
DEJP Lieu
d'Accueil Enfants
Parents "L'Envol"
Crolles Création 03h52
1
Suppression
A
Grade de
psychologue de
classe normale
TNC
03h01
01/02/2023 PRINCIPAL Réorganisation
DEJP Lieu
d'Accueil Enfants
Parents "Le Cerf-
Volant"
Pontcharra
Création 03h02
1
Suppression
A Grade d'assistant socio-éducatif TNC
02h33
01/02/2023 PRINCIPAL Réorganisation
DEJP Lieu
d'Accueil Enfants
Parents L'Envol"
Crolles Création 02h34
1
Suppression
A Grade d'assistant socio-éducatif TNC
02h37
01/02/2023 PRINCIPAL Réorganisation
DEJP Lieu
d'Accueil Enfants
Parents "L'Envol"
Crolles Création 02h15
1
Suppression
A
Grade de
psychologue de
classe normale
TNC
02h22
01/02/2023 PRINCIPAL Réorganisation
DEJP Lieu
d'Accueil Enfants
Parents "l'Envol"
Crolles Création 02h29
1
Suppression
A Grade d'assistant socio-éducatif
TNC 28h00
01/02/2023 PRINCIPAL Réorganisation
DEJP Relais Petite
Enfance 2
Granier Secteur 1 Création TC 35h00
Suppression TC 35h00
01/04/2023 PRINCIPAL Réorganisation
DEJP Relais Petite
Enfance 2
Granier Secteur 1 Création TNC 28h00
1
Suppression
C
Grade d'adjoint
administratif
principal de 1ère
classe TC 35h00 01/02/2023 PRINCIPAL
Agent recruté
sur nouveau
grade
DFCP
Création Grade d'adjoint administratif
1
Suppression B
Grade d'aide-
soignant de classe
normale TC 35h00 01/02/2023 EHPAD
Agent recruté
sur nouveau
grade
DASS
Création C Grade d'agent social 1
Suppression
B
Grade d'aide-
soignant de classe
supérieure TC 35h00 01/02/2023 EHPAD Agent recruté sur nouveau
grade
DASS
Création
Grade d'aide-
soignant de classe
normale
1
Suppression
C
Grade d'adjoint
technique
principal 2ème
classe TC 35h00 01/02/2023 DGD
Agent recruté
sur nouveau
grade
DGD
Création Grade d'adjoint technique
1 Création C Grade d'adjoint technique TC 35h00 01/02/2023 DGD Réorganisation DGD
1
Suppression
C
Grade d'agent
social principal de
2ème classe
TNC 28h00
01/02/2023 PRINCIPAL
Augmentation
temps de
travail
DEA
Création
TC
35h00
Création
Grade d'adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
35h00
Détachement
sur nouveau
cadre
d'emploi
DEA
Emplois non permanents (Accroissement temporaire d’activité) : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans son article 3 I 1°), permet aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, ils seront pourvus uniquement par des agents contractuels.
Considérant les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, notamment au regard des nombreux services à la population, et des contraintes règlementaires encadrant le recrutement (délais de vacance, de publication, durée des remplacements), la collectivité pour répondre rapidement aux exigences de continuité de service, prévoit la création de ces postes.
Nombre
de
poste
Cat. Cadre ou Grade Création / Suppression TC / TNC
Temps
de
travail
hebdo
Date de
début Date de fin Budget Direction
Motif du
recrutement
1 B Grade de rédacteur Création TC 35h00 01/03/2023 31/08/2023 PRINCIPAL DCPC
Espace
Aragon
Accroissement
temporaire
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte cette délibération.
Délibération n° 47 – RESSOURCES HUMAINES
Contrat de projet et avenant à la convention de mise à disposition des agents du SMMAG (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 II. ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Ainsi, considérant la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2019 dernier, visant, à régulariser et acter l’ensemble des créations des emplois opérés par Le Grésivaudan depuis sa création que ce soit sur poste permanent ou non permanent ;
Considérant les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu, notamment au regard des nombreux projets à mener, et notamment au regard des projets de pôles d’échanges multimodaux, de parkings relais et de liaisons inter rives sur le territoire du Grésivaudan dont les livraisons sont envisagées entre 2026 et 2027, comme le pôle d’échanges multimodal de Goncelin, la liaison inter rives entre Goncelin et Le Touvet et l’installation d’Infrastructures de Recharge de Véhicule Électrique dans les parkings d’ici 2025 ;
Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ces projets consistant à assurer leur conduite (études et réalisations), représenter le SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Agglomération Grenobloise), maître d’ouvrage, élaborer et suivre le budget des opérations relevant de la catégorie A au grade d’ingénieur ;
Considérant les objectifs de livraison et de mise en service des aménagements déterminés par la réception levée des réserves et le règlement des décomptes généraux et définitifs des marchés associés aux opérations
Il est proposé au Conseil communautaire :
La création à compter du 1er février 2023 d’un emploi non permanent au grade d’ingénieur relevant de la catégorie A à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et par conséquent d’actualiser la convention de mise à disposition de service auprès du SMMAG ;
L’agent devra justifier d’une formation supérieure (ingénieur ou master) dans le domaine des travaux publics et/ou génie civil, transport, aménagement urbain ainsi que d’une expérience d’au moins 2 ans en maîtrise d'ouvrage (voire en maîtrise d'œuvre ou en bureau d'études) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;
L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans ; Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projet ne pouvant excéder 6 ans.
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020) ;
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte cette délibération.
Délibération n° 48 – RESSOURCES HUMAINES
Renouvellement de la convention du Comité des Œuvres Sociales (Rapporteur : Claude BENOIT)
Monsieur le Président rappelle que l’association du Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel
de la Communauté de communes Le Grésivaudan a pour objet d’instituer en faveur de ses adhérents
toutes les formes d’aides sociales et d’activités permettant d’assurer la satisfaction des besoins
exprimés par ses membres. Le cadre d’intervention de l’association fait l’objet d’une convention qui a
pour objet de définir les objectifs et les engagements réciproques des parties et les conditions dans
lesquelles la Communauté entend apporter un concours en moyens humains, matériels et financiers
aux activités menées par l’association au profit de ses membres.
Il convient de renouveler la convention avec le COS du Grésivaudan.
Celle-ci définit les cinq points suivants :
Principes de mise en œuvre de la politique d’action sociale de la Communauté et objectifs
auxquels le COS participe ;
Objet et durée de la convention, la convention est conclue pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction ;
Modalités de calcul de la subvention, définition de la date de versement. Le montant de la
subvention annuelle correspond à 1% de la masse salariale figurant au compte administratif de
l’année N-1. La masse salariale est définie par l’ensemble du traitement brut des agents
titulaires et non titulaires. La subvention est mandatée après le vote du budget et au plus tard
le 1er mars ;
Dispositions relatives aux mises à disposition au COS ;
Avenant et résiliation de la convention.
Un bilan sera réalisé avant la fin de l’année afin de réajuster le cas échéant certaines dispositions.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 – budget principal – Chapitre 65 – Article 6574 –
Gestionnaire PERS – Analytique PDIV Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention
d’objectifs avec le Comité des Oeuvres Sociales du Grésivaudan telle qu’annexée à la présente
délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le
Président à signer la convention d’objectifs avec le Comité des Oeuvres Sociales du Grésivaudan telle
qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Délibération n° 49 – RESSOURCES HUMAINES
Conventionnement CDG38 – Prestation assistance retraite (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la délibération n° 01.09.18 du Conseil d’administration du Centre de gestion du 4 septembre 2018
listant les missions retraite,
Vu la délibération en date du 13 octobre 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Isère, mettant en place les modalités de conventionnement possible
pour l’accompagnement des collectivités dans le montage de leurs dossiers retraite avec
notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires
Considérant que jusqu’alors, aucune participation financière de l’employeur n’était sollicitée pour
l’accomplissement de ces missions, leur financement pesait donc exclusivement sur la cotisation
obligatoire et additionnelle du Centre de Gestion de l’Isère (CDG38), alors que certains employeurs
faisaient appel beaucoup plus que d’autres à l’expertise de l’équipe Retraite du CDG38.
Aussi, dans le cadre de la stratégie 2026 du CDG38, ces derniers ont jugé opportun de mettre en
place un financement à l’acte avec les collectivités affiliées intéressées. La grille de facturation tient
compte d’une estimation du temps passé et des pratiques des autres CDG.
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan confie depuis sa création au CDG38, uniquement
le contrôle dématérialisé des dossiers de retraite pour invalidité. Au regard des éléments suivants, le
Président propose d’externaliser, le cas échéant, uniquement les dossiers de retraite pour invalidité
estimés complexes. Le Grésivaudan poursuivra l’accompagnement en interne de ses agents ainsi que
l'instruction des dossiers de retraite.
Par délibération du 13 octobre 2022, le Conseil d’administration du CDG38 a mis en place des
modalités de conventionnement avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas
dans ses missions obligatoires :
- 500 € pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans accompagnement
personnalisé à la retraite préalable)
- 250 € pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec accompagnement
personnalisé à la retraite préalable ou demande d’avis préalable)
- 250 € pour une demande d’avis préalable en réalisation totale qui ne peut être réalisée qu’un
an avant le départ effectif de l’agent - 125 € pour demande d’avis préalable en contrôle
- 250 € pour la réalisation d’un dossier d’accompagnement préalable à la retraite (études
préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ
effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)
- 250 € pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125 € pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250 € pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des
comptes individuels retraite :
- L’information aux collectivités sur la réglementation : animation de séances d’information et
publication des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation accompagnement personnalisé à la retraite
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation)
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d’âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
Estimation Indicative Globale
Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande
d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
Dans le cadre de dossiers considérés comme complexes, Le Grésivaudan s’engage à adresser les
demandes d’études de dossiers de liquidation avec tous les justificatifs nécessaires dans un délai
raisonnable, qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
La collectivité et le Centre de Gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour
tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité.
Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la
réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne
saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit. Le Centre de Gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité
qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation
administrative de ses personnels.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la
convention et ouvrir les crédits nécessaires, si le cas échéant, Le Grésivaudan venait à faire appel au
CDG38 pour l’accompagnement de ses dossiers dit complexes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le
Président à signer la convention et ouvrir les crédits nécessaires, si le cas échéant, Le Grésivaudan
venait à faire appel au CDG38 pour l’accompagnement de ses dossiers dit complexes.
Délibération n° 50 – RESSOURCES HUMAINES
Mandat spécial pour participer au Marché International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM) du 14 au 17 mars 2023 à Cannes (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu la délibération DEL-2022-0323 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2022 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus ;
Le Marché International des Professionnels de l’immobilier (MIPIM) est le grand rendez-vous international des décideurs et professionnels de l'immobilier professionnel.
Monsieur Jean-François CLAPPAZ, Vice-Président en charge de l’économie et du développement industriel et Monsieur Sydney REBBOAH, Vice-Président en charge du tourisme et de l’attractivité du territoire y représenteront Le Grésivaudan, du 14 au 17 mars prochain.
Il est rappelé que le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt des affaires communautaires. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Les frais liés à ces mandats spéciaux concernent les frais de transport (en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux), d’hébergement et de restauration.
Ils sont pris en charge par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de :
- Conférer le caractère de mandat spécial au déplacement effectué par Monsieur Jean-François CLAPPAZ et Monsieur Sydney REBBOAH dans le cadre de la participation au Marché International des Professionnels de l’immobilier (MIPIM) ;
- Prendre en charge les dépenses liées aux frais de transport, d’hébergement et de restauration sur la période du 14 au 17 mars 2023 ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Je m’interrogeais sur la présence à ce salon et
Henri BAILE - Président
On a un exemple concret, par exemple, la station de Chamrousse, son projet il est sur le MIPIM et donc il est porté par Jean-François (CLAPPAZ) et par Sidney (REBBOAH) en termes de valorisation du territoire et de valorisation des projets du territoire, ça me vient spontanément à l'esprit mais il y en a d'autres.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’égalité entre les femmes et les hommes et des Finances
C’est pour les professionnels de l'immobilier en fait.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel C'est un des salons que l'on que l'on fait avec l'association Grenoble Alpes où les 3 territoires du Grésivaudan, du Voironnais et de la Métropole essayent d'avancer groupés pour vendre l'attractivité globale du territoire parce que l'attractivité de la Métropole sans nos montagnes est pas la même et on essaye d'avancer nos arguments groupés pour vendre ce grand territoire grenoblois et donc évidemment on s’adresse à des investisseurs mais on vend des projets notamment comme celui de Chamrousse comme l’a dit Henri (BAILE).
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Et c’est un peu ce qui me questionnait justement parce que autant la partie touristique ou le tourisme d'entreprises, ça ne pose pas de problème, sur la notion d’attractivité, je me pose la question en ce moment justement de savoir si on a besoin de faire venir plus de monde ou pas sur le territoire en sachant que voilà je pense qu'on est à la traîne sur le développement d’infrastructures structurantes etc et je me posais la question de l'opportunité justement de la politique d'attractivité qu'on n'a pas trop l'occasion de discuter en tourisme ou pas donc c'est à la marge de ça mais ça me questionne.
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Je pense que de toute manière, bon effectivement il y a des problèmes connexes à notre attractivité dont notamment les déplacements, mais la difficulté qu'on a avec l'attractivité c'est que quand on n'est pas présents quelque part les autres, avec un peu les mêmes problèmes que nous, différents en fonction des territoires, viennent aussi vendre leur attractivité. Et donc bah là où on n'est pas, les autres sont et du coup c'est eux qui raflent entre guillemets les bons sujets de promotion. Donc c'est toujours dommage de ne pas fréquenter un salon dans lequel on a l'habitude d’être vus. Oui et un salon où cette année on change de place, on se met à proximité aussi du grand territoire lyonnais pour essayer de valoriser la synergie Auvergne Rhône-Alpes.
Henri BAILE - Président
En fait c'est comme la bicyclette, quand on arrête de pédaler, on tombe donc on pédale. Claudine GELLENS – Saint Ismier
En deux mots, le projet de Chamrousse, c’est quoi ?
Henri BAILE - Président
Je pense qu’il est connu par tout le monde, tout au moins dans l'évolution actuelle qui est la sienne donc je pense que c'est à Madame le Maire de Chamrousse qu’il faudra poser la question. Vous voulez répondre ?
Brigitte DESTANNE DE BERNIS – Chamrousse
Je suis un peu embêtée pour répondre à cette question, on va dire. Vous allez porter au MIPIM le projet de Chamrousse 2030 j’imagine. Monsieur CLAPPAZ, en fait, vous allez nous préciser le projet de Chamrousse que vous allez présenter ?
Jean-François CLAPPAZ – Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel Le projet de Chamrousse 2030 a déjà été porté au MIPIM seulement il y a très longtemps et là, l’axe qui a été choisi pour le MIPIM, c'est l'attractivité montagne et l'attractivité station, c'est pour ça qu'on a décidé d'y accrocher Chamrousse. Vendre l’attractivité de Chamrousse au MIPIM en proximité de la Métropole, ça nous a paru avoir du sens.