Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Logement,
1 / 150
Procès-verbal
Objet : Conseil de communauté du lundi 18 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à 18 h 30, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan, se sont réunis dans la Salle du Conseil Communautaire, sur convocation qui leur a été adressée par le Président le 12 décembre 2023.
Présents Titulaires : 58
Mesdames, Messieurs, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE (jusqu’à la délibération n° DEL-2023-0483), Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS (jusqu’à la délibération n° DEL-2023-0486), Ilona GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ (à partir de la délibération n° DEL-2023-0438), Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT (jusqu’à la délibération n° DEL-2023-0480), Adrian RAFFIN, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Présents Suppléants :
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames, Messieurs, Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Christophe DURET à Anne-Françoise BESSON, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Franck REBUFFET-GIRAUD à Régine VILLARINO, Sophie RIVENS à Alexandra COHARD, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Damien VYNCK à Cécile ROBIN
Absents Excusés :
Mesdames, Messieurs, Patrick AYACHE, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Pierre FORTE (à partir de la délibération n° DEL-2023-0484), Claudine GELLENS (à partir de la délibération n° DEL-2023-487), Philippe GENESTIER, Alain GUILLUY, Martine KOHLY, Julien LORENTZ (jusqu’à la délibération n° DEL-2023-0437), Robert MONNET, Guillaume RACCURT (à partir de la délibération n° DEL-2023-0481), Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Brigitte SORREL, Youcef TABET, Annie TANI, Damien VYNCK
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 18h30. 2 / 150
Henri BAILE – Président
Bonsoir à chacune et à chacun d'entre vous et bonsoir au public, qu'il soit en présentiel ou en distanciel. À l'intention des internautes, je leur rappelle qu'ils peuvent visionner le Conseil à distance et poser des questions sur la séance via le site internet de la Communauté de communes à l'adresse le-gresivaudan.fr/conseilcommunautaire. Les questions ne sont pas traitées directement en séance, mais elles sont traitées en différentiel, puisqu'il faut donner le temps à l'administration de pouvoir trouver les éléments de réponse en fonction de la pertinence de celles-ci et de leur fréquence.
Avant d’examiner les dossiers soumis à la décision de l’assemblée délibérante, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire :
- A désigner un secrétaire de séance. Madame Anne-Françoise BESSON se portant candidate, elle est donc désignée comme telle.
- A faire adopter le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire en date du 27 novembre 2023
Henri BAILE – Président
Je vous propose de mettre aux voix et de l'adopter si vous en êtes d'accord le procès-verbal de la
séance du 27 novembre 2023, le dernier Conseil communautaire. Est-ce que, sur ce procès-verbal, il
y a des remarques ou des questions ? S'il n'y a ni remarques, ni questions, je mets le procès-verbal de
la séance du 27 novembre 2023 au voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je vous
remercie.
- A présenter le compte-rendu des délégations en matière de marchés publics CAO et commission d’attribution du 19 octobre 2023
Henri BAILE – Président
Je me dois de vous présenter le compte-rendu des délégations en matière de marchés publics de la CAO du 19 octobre 2023. Est-ce que sur ce compte-rendu de la CAO du 19 octobre 2023, il y a des questions ou des remarques ? Non. Je considère que l'Assemblée a pris acte du compte-rendu de la délégation en matière de marchés publics du 19 octobre 2023.
- A présenter l’ordre du jour
FINANCES
1 – Taux 2024 des taxes : CFE – TEOM – TFPB – TFPNB - THRS
2 - Produit GEMAPI 2024
3 – Tarifs eau et assainissement applicables à compter du 1er janvier 2024
4 – Tarification des ventes d’eau potable en gros et des prestations pour la collecte et le traitement des eaux usées applicable à compter du 1er janvier 2024 3 / 150
5 – Tarification des prestations, contrôles et pénalités de l’eau et de l’assainissement applicable à compter du 1er janvier 2024
6 – Ajustement du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) – Hors budgets annexes liés à l’eau et à l’assainissement
7 – Ajustement des AP/CP et des AE/CP
8.1 - Budget primitif 2024 - Budget Principal
8.2 - Budget primitif 2024 – Budget autonome « Collecte, traitement et valorisation des déchets »
8.3 - Budget primitif 2024 – Budget annexe « EHPAD Résidence Belle Vallée »
8.4 - Budget primitif 2024 – Budget annexe « Accueil de jour Belle Vallée »
8.5 - Budget primitif 2024 – Budget annexe « Camping intercommunal »
8.6 - Budget primitif 2024 – Budget annexe « Zones communautaires »
8.7 - Budget primitif 2024 – Budget annexe « Montagnes en gestion déléguée »
8.8 - Budget primitif 2024 – Budget annexe « Pépinières et ateliers relais »
8.9 - Budget primitif 2024 – Budget annexe « Services mutualisés »
8.10 - Budget primitif 2024 – Budget autonome « Eau »
8.11 - Budget primitif 2024 – Budget autonome « Assainissement »
8.12 - Budget primitif 2024 – Budget autonome « SPANC »
ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
9 – Participation au programme IPCEI 2
10 - Site Bergès à Villard-Bonnot – Mandat de maîtrise d’ouvrage confié à la Société Publique Locale Isère Aménagement pour la réalisation d’études
11 - Future zone d’activités économiques de Secrétan à Montbonnot-Saint-Martin – Autorisation pour solliciter l’Etat afin de lancer une procédure de déclaration d’utilité publique
12 - Zone d’activités économiques intercommunale de L’Etape à Le Versoud - Cession d'un terrain à la commune de Le Versoud
13 - Zone d’activités économiques intercommunale du Pruney à Le Versoud - Cession d'un terrain à la société STP GROUP 4 / 150
MOBILITE ET DEPLACEMENTS
14 – Convention de cofinancement pour la réalisation des travaux de déplacement de la halte ferroviaire de Pont-de-Claix
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
15 – Création du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »
16 - Convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Isère pour les actions agriculture et alimentation 2024
17 - Convention avec la Chambre d’Agriculture de l’Isère et l’Association de Développement de l’Agriculture de Belledonne (ADABEL) pour les actions agriculture et alimentation 2024
18 - Lutte contre le frelon asiatique – Reconduction de la convention triennale avec le Groupe de Défense Sanitaire de l’Isère
19 - Attribution du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » aux communes de Crêts-en- Belledonne et de Saint Mury Monteymond
AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
20 - Garantie d’emprunt accordée à Un Toit pour Tous Développement dans le cadre de l’amélioration de 2 logements « Rue de la Perrade » à Crolles
21 - Aide financière accordée à Alpes Isère Habitat pour la construction de 14 logements locatifs sociaux « Chemin du Carcet » à Le Touvet
22 - Aide financière accordée à Alpes Isère Habitat pour l’acquisition en VEFA de 9 logements locatifs sociaux « Les Terrasses d’Agathe » à Le Touvet
23 - Aide financière accordée à Erilia pour l’acquisition en VEFA de 21 logements locatifs sociaux « Silicon Park » à Crolles
24 – Politique d’habitat et du logement – Mise en place de nouveaux dispositifs intercommunaux d’aides financières
25 – Réforme des attributions des logements sociaux – Passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements – Signature d’une charte partenariale à l’échelle de la Communauté de communes Le Grésivaudan
26 - Opération de Revitalisation de Territoire – Bilan triennal et avenant n° 2
27 - Convention bipartite d’application du pré-accord relatif à la couverture de l’Isère en très haut débit numérique – Avenant n° 1 5 / 150
ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION
28 – Instauration d’une Obligation Réelle Environnementale Le Maniglier à Pontcharra
29 – Plan InterCommunal de Sauvegarde – Convention avec l’Institut des Risques Majeurs
30 - Attribution du fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » à la commune de Crolles pour son projet de rénovation énergétique de l’école Belledonne-Clapisses
ESPACE MONTAGNES ET GOUVERNANCE DES STATIONS
31 – Adoption du Rapport Annuel 2021-2022 du Délégataire du Service Public d’exploitation des Domaines skiables communautaires et activités annexes
32 - Partenariat avec la Fédération des Alpages de l’Isère
33 - Partenariat avec l’association Espace Belledonne
TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
34 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association AG’HIL
SPORT ET LOISIRS
35 – Attribution d’une subvention à l’association ASPTT Grenoble
SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS
36 – Convention avec PIMMS Médiation Isère pour le déploiement d’une nouvelle permanence d’accès aux droits sur le Moyen-Grésivaudan
37 - Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint- Jean-le-Vieux pour son projet de réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin du Mollard
38 – Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint- Jean-le-Vieux pour son projet de mise en sécurité du cheminement piéton le long de la route départementale
39 - Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de La Combe de Lancey pour son projet de renforcement de voirie des chemins de la Gorge et du Grand Pré
EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
40 - Convention entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et les communes dans le cadre du marché d’achat de prestations d’insertion sociale et professionnelle par des activités d’entretien d’espaces publics sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan 6 / 150
SOLIDARITES ET LIEN SOCIAL
41 - LAEP « La Farandole » à Domène - Mise à disposition de personnel à compter du 1er janvier 2024
42 – Convention avec l’association « A Vélo Sans Age » au titre de l’année 2024
EAU ET ASSAINISSEMENT
43 – Convention de délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif de la commune de Saint-Martin d’Uriage – Avenant n° 1
44 – Convention de délégation du service public de l’eau potable de la commune de Saint-Martin d’Uriage – Avenant n° 2
45 – Convention de délégation du service public de l’eau potable des communes de Crolles et Bernin – Avenant n° 1
46 – Convention fixant les modalités de fourniture d’eau potable et d’exploitation des ouvrages avec Grenoble-Alpes Métropole
47 - Convention pour la facturation et la perception de la redevance d’assainissement collectif des communes de Crolles et Bernin par la SPL Eaux de Grenoble Alpes pour le compte de la Communauté de communes Le Grésivaudan
48 – Acquisition d’un terrain supportant un poste de refoulement sur la commune de Goncelin
GESTION DES DECHETS
49 – Partenariat avec deux associations pour la récupération des vélos en déchetterie au titre de l’année 2024
FINANCES
50 – Budget annexe « Montagnes en gestion déléguée » - Subvention 2024 du budget principal
51 – Budget autonome « Eau » - Décision modificative n° 2
52 – Budget autonome « Assainissement » - Décision modificative n° 3
53 – Budget annexe « Camping » - Décision modificative n° 4
54 – Budget annexe « Montagnes en gestion déléguée » - Décision modificative n° 4
55 – Budget principal – Décision modificative n° 7
56 – Admissions en non-valeur – Créances éteintes
57 – Déploiement du mode de paiement par carte bancaire sur internet pour les régies 7 / 150
RESSOURCES HUMAINES
58 – Actualisation du tableau des emplois
59 – Renouvellement du dispositif des Lignes Directrices de Gestion
60 – RIFSEEP – Actualisation des cotations
61 – Mise en œuvre de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans à compter du 1er janvier 2024
62 – Actualisation du règlement du temps de travail à compter du 1er janvier 2024
63 – Actualisation du protocole télétravail à compter du 1er janvier 2024
64 – Le Grésivaudan - SMMAG – Renouvellement de la convention de mise à disposition de services
ADMINISTRATION GENERALE
65 – Désignation d’un représentant au Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA)
66 – Provisions pour litiges et contentieux au titre de l’année 2024
Henri BAILE – Président
J'ai deux informations à vous donner. La première, c'est que la délibération numéro 11, qui était mal
rédigée, a été retirée de l'ordre du jour et elle sera présentée à un prochain Conseil communautaire.
Et la dernière fois, lorsqu'Annick (GUICHARD) a présenté les délibérations qui sont liées à la culture, il y
a eu une omission de trois attributions de subventions qu'Annick (GUICHARD) nous présentera tout à
l'heure à la fin de la séance et qu'on rajoutera sous-forme de délibération à celle de la dernière fois. 8 / 150
Délibération n° 1 – FINANCES
Taux 2024 des taxes : CFE – TEOM – TFPB – TFPNB - THRS (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu le rapport d’orientations budgétaires approuvé le 27 novembre 2023, Vu les principes énoncés dans la note de synthèse jointe aux budgets primitifs 2024, Vu les prospectives financières effectuées à l’horizon 2030,
Considérant la poursuite du dynamisme économique du territoire du Grésivaudan permettant à la Communauté de communes de préserver une bonne capacité d’épargne, un endettement raisonnable tout en accomplissant un effort d’investissement nécessaire,
Il est proposé au Conseil communautaire de maintenir, à compter du 1er janvier 2024 :
- Le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) appliqué en 2023, soit 25.68% ;
- Le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) appliqué en 2023, soit 4.95% sur les 4 zones délibérées ;
- Le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) appliqué en 2023, soit 4.80% ;
- Le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) appliqué en 2023, soit 3.22% ;
- Le taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) appliqué en 2023, soit 8.62%.
Henri BAILE - Président
Vous remarquerez, à l'audition de Claude (BENOIT), que nous avons eu une approche vertueuse pour ménager à la fois nos ménages et nos entreprises.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Dans tout le budget, on essaye de maîtriser la dépense, il y a un endettement qui est maîtrisé, une épargne, une aide solide avec des investissements importants dans un contexte économique de notre territoire qui est dynamique. Dans cette condition-là, nous pensons que préserver à la fois les entreprises et nos concitoyens est un point important, donc nous conservons les taux de 2023. C'est- à-dire que la CFE ne bouge pas à 25,68, la TEOM reste à 4,95 sur les quatre zones délibérées, le taux de taxe foncière, TFPB à 4,80, taxe foncière sur les propriétés non bâties à 3,22 et la THRS, les résidences secondaires, reste sur le taux appliqué en 2023, c'est-à-dire 8,62. On garde les mêmes taux.
François STEFANI – Tencin
Vous connaissez mon intervention. Je vais les voter, mais je suis toujours dans cette lutte pour l'égalité de traitement dans le cadre des ordures ménagères pour le SIBRECSA et la régie. C'est toujours pour m'inscrire dans cette lutte que j'interviens.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 9 / 150
Délibération n° 2 – FINANCES
Produit GEMAPI 2024 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu le rapport d’orientations budgétaires approuvé le 27 novembre 2023, Vu les principes énoncés dans la note de synthèse jointe aux budgets primitifs 2024,
Il est proposé au Conseil communautaire de fixer le produit 2024 de la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) à 1.5 M€.
Cette taxe est reversée au SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère) à qui la Communauté de communes a délégué sa compétence depuis le 1er janvier 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 3 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Tarifs eau et assainissement applicables à compter du 1er janvier 2024 (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d’eau et d’assainissement,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement du 14 décembre 2023
L’article L2224-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. A ce titre, ils doivent faire l’objet de budgets annexes qui doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Ils doivent être principalement financés par les recettes provenant de l’exploitation du service.
L’égalité devant le service public constitue le principe de base de la gestion d’un service public. Un des objectifs de la coopération intercommunale est d’instaurer une mutualisation des services et donc d’harmoniser le prix de l’eau pour répondre à l’obligation d’égalité de traitement des usagers devant le service public.
La gestion de l’eau a toujours été un enjeu majeur pour les sociétés humaines, au regard des besoins domestiques mais aussi du développement économique, industriel et agricole des territoires. Les situations de sécheresse répétées en sont le reflet incontestable.
La sécurité sanitaire de l’eau distribuée aux populations et l’évacuation des eaux usées pour limiter le développement des maladies a été au cœur de la structuration des services publics à partir de la fin du XIXème siècle.
Depuis le transfert de compétences en 2018, la Communauté de communes s’est mobilisée pour assurer la continuité de service avec un objectif d’harmonisation tout en affirmant le principe d’équité des usagers devant le service public. Lors du mandat précédent les tarifs ont été votés avec une volonté de convergence et de répondre aux besoins de financement d’investissements importants. 10 / 150
Durant l’année 2023, 5 contrats de délégation de service public sont arrivés à échéance. Ils concernent les communes de Bernin et Crolles (qui a fait l’objet de délibération sur les tarifs en juin 2023) et également Le Cheylas, Le Touvet et Tencin.
Le principe d’un tarif unique de l’eau potable sur le territoire, quel que soit le mode de gestion a été retenu.
Compte tenu de la différence de tarif actuel entre les tarifs eau potable des communes au regard des tarifs cibles « régie » (rappelés ci-dessous), il convient d’établir une période de convergence.
Les tarifs de l’assainissement étant déjà harmonisés sur ces deux communes, seuls les tarifs correspondants à l’eau potable sont concernés.
Il est proposé les principes de tarification suivant :
- Conservation d’une facturation par tranche qui présente l’avantage d’encourager la sobriété ;
- D’appliquer une majoration liée à l’inflation de 2% pour l’eau potable en régie et en délégation (part communautaire) pour les tranches <150 000 m3. Cela représente, pour une consommation annuelle de 120 m3, une augmentation légèrement inférieure à 3 € HT sur l’eau ;
- D’appliquer une majoration liée à l’inflation à 5.8% en régie, sur les parts variables (inflation 2023 lors de la rédaction) pour les tranches >150 000 m3 ;
- D’appliquer une majoration liée à l’inflation de 2% pour l’assainissement. Cela représente, pour une consommation annuelle de 120 m3, une augmentation d’environ 4.5 € HT sur l’assainissement ;
- De maintenir les tarifs 2023 des parts fixes eau et assainissement ;
- De maintenir le tarif « agricole » 2023. Un travail sur le tarif agricole est en cours mais n’a pas encore abouti ;
- De maintenir les tarifs 2023 des « bassins » ;
- De poursuivre l’harmonisation des parts variables de l’assainissement pour 2023 pour la dernière commune non encore harmonisée (Sainte Marie d’Alloix), sur la base d’une augmentation de + 0,136 € HT/ m3 pour la tranche 0-90 m3, indexation sur l’inflation comprise ;
- De démarrer l’harmonisation des tarifs des communes ayant un mode de gestion modifié en 2023 (Bernin – Crolles - Le Cheylas, Le Touvet et Saint-Ismier) selon le principe d’une harmonisation dite « courte » selon une tranche d’augmentation ou de baisse annuelle comprise entre 20 et 25 € HT par an sur une base de calcul de 120 m3/an. Seul la part fixe pour un compteur en DN 15mm fera l’objet d’une harmonisation. Les tarifs « régie » s’appliqueront pour les autres diamètres de comptage sans harmonisation ;
- De modifier la part fixe (+10 € HT/an) et variable (+0.1387 € HT/ m3) communautaire de la commune de St Martin d’Uriage. En effet, la délibération métropolitaine en date du 07 avril 2023, actant la décision d’un transfert de la production d’eau, de la maîtrise d’œuvre et du système d’information géographique de la SPLEDGA (Société Publique Locale Eaux de Grenoble Alpes) vers Grenoble-Alpes Métropole au 1er janvier 2024, a pour impact une réduction du périmètre de la SPLEDGA (missions prestées temporairement par convention à la 11 / 150
métropole grenobloise) et une modification tarifaire sur le contrat de DSP attribué à la SPLEDGA. Il est proposé de rééquilibrer les tarifs de la part communautaire et la part délégataire pour compenser le caractère déficitaire de ce contrat ;
- D’appliquer le tarif des redevances de l’agence de l’eau tel qu’établi par ses instances en appliquant en supplément une baisse de 0.01 € pour la taxe prélèvement en raison de la maîtrise de la facturation par l’intercommunalité suite aux fins des contrats de DSP, soit 0.07 €/ m3.
- De supprimer la part fixe eau et assainissement pour les compteurs dits « généraux » uniquement lorsque les compteurs à l’aval ont été individualisés (c’est-à-dire des compteurs à l’aval d’un compteur général ayant fait l’objet d’un abonnement à la régie de l’eau et l’assainissement de l’intercommunalité), propriété de l’intercommunalité et relevant donc de sa responsabilité.
Principe de structuration des tarifs eau et assainissement à partir du 1er janvier 2024
Régie Affermage
Tranches
Part
Variable
(€HT)
2023
Inflation
2% - 5.8%
Part
Variable
(€HT)
2024
Part fixe
(€HT)
compteur
Dn 15 mm
Tranches
Part
Variable
(€HT)
2023
Inflation
2%
Part
Variable
(€HT)
2024
Part
fixe
(€HT)
Dn 15
mm
Eau
0-150 m³ 1,24 0,0248 1,2648
62,5
0-150 m³ 0,32 0,0064 0,3264
20
151 - 400
m³ 1,82 0,0364 1,8564
151-400
m³ 0,43 0,0086 0,4386
401-15
000 m³ 1,96 0,0392 1,9992
au-delà
de
400m3
0,62 0,0124 0,6324
15 001 -
150 000
m3
1,24 0.0719 1.3119
Au-delà
de 150
000 m³
1,34 0.0777 1.4177
Assainis-
sement m³ 1.89 0,0378 1,9278 19,3 m³ 1.89 0,0378 1,9278 19,3
Parts fixes des communes en régie et en délégation à partir du 1er janvier 2024
Eau : parts fixes (en € HT/an - TVA en sus au tarif en vigueur)
Diamètre compteur (mm) ≤ 15 20 à 25 30 à 40 50 à 65 80 à 100 125 150
Communes en régie (sauf
les stations de ski) 62,5 90 170 200 400 550 700
Commune Chamrousse en
délégation 20 20 20 20 20 20 20
Commune St Martin
d’Uriage en délégation 30 30 30 30 30 30 30 12 / 150
Eau : parts fixes des stations de ski des communes en régie (en € HT/an – TVA en sus au taux en vigueur)
Diamètre compteur (mm) ≤ 15 20 25 30 40 >40
Les 7 Laux (Prapoutel, Pipay,
Le Pleynet) 62,5 213 430 610 800 1 000
Le Collet d’Allevard
Assainissement : parts fixes des stations de ski en régie (en € HT/an – TVA en sus au taux en vigueur)
Diamètre compteur (mm) ≤ 15 20 25 30 40 >40
Les 7 Laux (Prapoutel, Pipay,
Le Pleynet) 19,3 470 530 620 1740 3 760
Le Collet d’Allevard
Assainissement : parts fixes des stations de ski en délégation (en € HT/an – TVA en sus au taux en vigueur)
Diamètre compteur (mm) ≤ 15 20 25 30 40 >40
Chamrousse 19.30
EAU : parts variables des communes en régie et en délégation à partir du 1er janvier 2024
Eau Régie : parts variables (en € HT/m³ - TVA en sus au tarif en vigueur)
Tranche ≤ 150 m³ 151 – 400 m3 401 - 15 000 m3 15 001 - 150 000 m3 >150 000 m³
Communes
en Régie * 1.2648 1.8564 1.9992 1,3119 1,4177
EAU Délégation : parts variables (en € HT/m³ - TVA en sus au tarif en vigueur)
Tranche ≤ 150 m³ 151 – 400 m3 Au-delà de 400 m³
Communes
avec Eau en
affermage et
assainissement
en régie **
0.3264 0.4386 0,6324
St Martin
d’Uriage 0.4651 0.5773 0.7711
* Allevard-les-Bains, Barraux, Chapareillan, Crêts en Belledonne, Froges, Goncelin, Hurtières, La Buissière, La Chapelle du Bard, La Combe de Lancey, Le Haut Bréda, La Flachère, La Pierre, La Terrasse, Laval, Le Champ- près-Froges, Le Moutaret, Le Versoud, Les Adrets, Lumbin, Pinsot, Pontcharra, Revel, Plateau des Petites Roches, Saint Maximin, Saint Mury Monteymond, Saint Nazaire les Eymes, Saint Vincent de Mercuze, Sainte Agnès, Sainte Marie d'Alloix, Saint Jean-le-Vieux, Sainte Marie du Mont, Theys, Villard-Bonnot **Biviers, Montbonnot, Tencin, Chamrousse 13 / 150
Harmonisation des tarifs
Les modalités d’harmonisation des tarifs des communes ci-dessous ne tiennent pas compte des éventuelles indexations sur l’inflation pouvant être décidées pour les années au-delà de l’année 2024.
Commune de Bernin : harmonisation en 2 ans
BERNIN
Tarif cible régie
Rappel
coût eau
potable
seule €HT/
m3 2023
Année
2024
Année
2025
Tranches
Part Variable (€HT)
0 - 150 m³ 1,2648 0,9544 1,1096 1,2648
151 - 400 m³ 1,8564 1,0950 1,4757 1,8564
401 – 15 000 m3 1,9992 1,4500 1,7246 1,9992
15 001 – 150 000 m3 1,3119 1,2400 1,3119
150 000 m3 et au-delà 1,4177 1,3400 1,4177
Part fixe (€ HT/an) compteur Dn 15 mm
Part fixe (€ HT) 62,5 53,84 58,17 62,50
Montant facture (base
120 m3) 214,276 168,368 191,322 214,27
6
Différence (base 120 m3) 45,908 22,954 22,954 14 / 150
Commune de Crolles : harmonisation en 4 ans
CROLLES
Régie Tarif cible régie
Rappel
coût eau
potable
seule €HT/
m3 2023
Année
2024
Année
2025
Année
2026 Année 2027
Tranches
Part Variable (€HT)
0 - 150 m³ 1,2648 0,7325 0,8656 0,9987 1,1317 1,2648 151 - 400
m³ 1,8564 1,0620 1,2606 1,4592 1,6578 1,8564 401 –
15 000 m3 1,9992 1,4427 1,5818 1,7210 1,8601 1,9992 15 001 –
150 000
m3 1,3119 1,2400 1,3119
Au-delà
de 150
000 m3 1,4177 1,3400 1,4177
Part fixe (€ HT/an) compteur Dn 15 mm 365 j
Part fixe (€
HT) 62,5 37,54 43,78 50,02 56,26 62,50
Montant
facture
base 120
m3 214,276 125,44 147,652 169,864 192,064 214,276 Différence
(base 120
m3) 88,836 22,212 22,212 22,20 22,212 15 / 150
Commune de Le Cheylas : harmonisation en 2 ans
LE CHEYLAS
Régie Tarif cible
Rappel coût eau
potable seule
€HT/ m3 2023
Année
2024
Année
2025
Tranches
Part Variable (€HT)
0 - 150 m³ 1,2648 1,1869 1,2259 1,2648
151 - 400 m³ 1,8564 1,2969 1,5767 1,8564
401 – 15 000 m3 1,9992 1,4869 1,7431 2,0164
15 001 – 150 000 m3 1,3119 1,2200 1,3119
Au-delà de 150 000 m3 1,4177 1,3200 1,4177
Part fixe (€ HT/an) compteur Dn 15 mm
Part fixe (€ HT) 62,5 32,56 47,5300 62,5000 Montant facture base
120 m3 214,276 174,988 194,638 214,276 Différence (base 120
m3) 39,288 19,65 19,638 16 / 150
Commune de Le Touvet : harmonisation immédiate pour la tranche <150 m3 2 ans pour les tranches de 151 à 15 000 m3
LE TOUVET
Régie Tarif cible
Rappel coût eau
potable seule
€HT/ m3 2023
(limite supérieure)
Année
2024
Année
2025
Tranches
Part Variable (€HT)
0 - 150 m³ 1,2648 1,4016 1,2648
151 - 400 m³ 1,8564 1,5116 1,6840 1,8564
401 – 15 000 m3 1,9992 1,7016 1,8504 1,9992
15 001 – 150 000 m3 1,3119 1,4347 1,3119
Au-delà de 150 000 m3 1,4177 1,5347 1,4177
Part fixe (€ HT/an) compteur Dn 15mm
Part fixe (€ HT/an) 62,5 67,02 62,50 Montant facture base
120 m3 214,276 235,212 214,276 Différence (base 120
m3) -20,936 -20,936 17 / 150
Harmonisation des tarifs de la commune de Saint-Ismier
SAINT ISMIER
Régie Tarif cible
Rappel coût eau
potable seule
€HT/ m3 2023
(limite supérieure)
Année
2024
Année
2025
Tranches
Part Variable (€HT)
0 - 150 m³ 1,2648 1,1126 1,1887 1,2648
151 - 400 m³ 1,8564 1,2226 1,5395 1,8564 401 – 15 000 m3 1,9992 1,4126 1,7059 1,9992
15 001 – 150 000 m3 1,3119 1,1457 1,3119
Au-delà de 150 000 m3 1,4177 1,2457 1,4177
Part fixe (€ HT/an) compteur Dn 15 mm
Part fixe (€ HT/an) 62,5 32,82 47,66 62,50 Montant facture base
120 m3 214,276 166,332 190,304 214,276
Différence (base 120 m3) 47,944 23,972 23,972
Assainissement: parts variables des communes en régie et en délégation
Assainissement Régie : parts variables (en € HT/m³ - TVA en sus au tarif en vigueur)
Part variable de 0 à 90 m3 (en €
HT/m³ - TVA en sus au tarif en
vigueur)
Part variable > à 90 m3 (en
€ HT/m³ - TVA en sus au tarif
en vigueur)
Communes avec eau en
régie et assainissement
en régie
1,9278
Assainissement Régie : parts variables (en € HT/m³ - TVA en sus au tarif en vigueur)
Tarif des communes
avec eau en affermage
et assainissement en
régie
1,9278
Tarif des communes
avec eau et
assainissement en en
affermage
Chamrousse 1.683 1.683 Saint Martin d’Uriage 1.7442 1.7442 18 / 150
* Allevard-les-Bains, Barraux, Chapareillan, Crêts en Belledonne, Crolles Montfort, Froges, Goncelin, Hurtières, La Buissière, La Chapelle du Bard, La Combe de Lancey, La Flachère, La Pierre, La Terrasse, Laval, Le Champ- près-Froges, Le Haut Bréda, Le Moutaret, Le Versoud, Les Adrets, Lumbin, Pontcharra, Revel, Plateau des Petites Roches, Saint Maximin, Saint Mury Monteymond, Saint Nazaire les Eymes, Sainte Agnès, Saint Jean-le-Vieux, Sainte Marie d’Alloix Sainte Marie du Mont, Saint Vincent de Mercuze, Revel, Theys, Villard-Bonnot
Tarifs agricole – bassins et fontaines
Eau : parts variables tarifs « agricole »
(en € HT/m3 - TVA en sus au tarif en vigueur) – communes en régie
150 < m³ ≥ 150 m³
Toutes Communes 1,24 1,56
Eau : parts fixes et variables des bassins et fontaines (en € HT - TVA en sus au tarif en vigueur) – communes en régie
Parts fixes Parts variables
Diamètre (mm) Tarifs (€ HT/an) (en € HT/m³)
15 31,25 0,12
20 et 25 45 0,12
Forfait pour les abonnés de l’assainissement ne disposant ni d’abonnement à l’eau potable, ni de dispositif de comptage permettant une mesure des volumes écoulés au réseau public d’assainissement collectif
ASSAINISSEMENT
Sans abonnement eau potable
FORFAIT (€ H.T. / an)
Equipement alimenté en eau par une
ressource ne provenant pas du réseau
public d’eau potable et générant un
écoulement d’eaux usées au réseau
public d’assainissement collectif
(correspondant à 50 m³+ une part fixe)
117.3
Les usagers bénéficiant de ce forfait se verront accompagner par le service de l’eau et de l’assainissement du Grésivaudan afin d’évaluer la possibilité de poser un compteur sur leur installation afin de mesurer le volume d’eau rejeté à l’assainissement collectif. 19 / 150
Redevances Agence de l’Eau
Il est rappelé que l’Agence de l’Eau fixe les montants de plusieurs redevances. Seule la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est calculée sur la base des volumes prélevés mais est répercutée sur les volumes vendus.
Tarif 2023
en € HT/m³ Tarifs 2024 en € HT/m³
Pollution domestique 0,2800 0,2900
Modernisation des réseaux 0,1600 0,1600
Prélèvement sur la ressource en eau 0,0800 0,0700
Au regard de ce qui précède, il est proposé d’approuver les tarifs d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2024.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement
Je vous présente les tarifs de l'eau et l'assainissement pour l'année 2024. Il y a dans ce catalogue de
tarifs un nombre assez important d'items avec deux points forts. Le premier, c'est que nous entrons
dans la période dite de convergence pour les tarifs des communes dont la DSP est terminée en
2024. Il y a cinq communes qui sont concernées. Ensuite, la disposition générale sur la hausse des
tarifs pour les usagers et pour les entreprises au regard de l'inflation. La structure de la tarification, qui
avait été revue l'année dernière à l'issue d'un groupe de travail pour limiter les inconvénients de
l'ancien système de facturation par tranches, n'est pas remise en question cette année et nous
conservons les mêmes tranches.
Concernant l'inflation, nous avons décidé d'appliquer 2% sur la part variable et de ne pas
augmenter les parts fixes. 2% sur les tranches dont on pense qu'elles sont utilisées par des usagers
domestiques et sur les tranches très hautes, où on pense que ce sont des industriels qui consomment
des quantités importantes, on applique l'inflation au tarif qui a été donné par les services, à 5,8%.
Dans le texte de la délibération qui vous est soumis, dans le programme de la soirée, en haut de la
page 7, il faut lire 15 000 au lieu de 150 000. L'application des 5,8% s'applique à partir de 15 000
mètres cubes de consommation. Cette augmentation de 2% pour les tranches inférieures à 150
mètres cubes, 2% sur la partie variable, ce qui fait 8,13 euros TTC en bas de la facture. C'est-à-dire
1,45 puisqu'on n'augmente pas les parts fixes et la plupart des redevances sont fixes.
En ce qui concerne la convergence, nous avons cinq communes qui rentrent en convergence à
partir de cette année. Crolles et Bernin, qui ont changé de mode de gestion au 1er juillet, mais nous
n'avions pas retravaillé les prix à ce moment-là, en raison de l'absence du maire de Crolles. Nous
ajoutons à ce moment, trois DSP qui se terminent à la fin de l'année qui sont Saint-Ismier, Le Cheylas
et Le Touvet.
La règle qui a été retenue pour amener ces communes vers le tarif cible, c'est de faire progresser le
tarif de l'eau sur une tranche comprise entre 20 et 25 € HT par an. Il y a une tranche pour permettre
de tomber sur un nombre entier d'années. Les prix pour ces communes vont augmenter de 20 à 25 € 20 / 150
sur la part variable de l'eau puisque les tarifs de l'assainissement ont déjà été convergés. Quelques
autres éléments sur le plan de facturation, c'est que les tarifs agricoles sont maintenus. On avait une
interpellation pour retravailler sur les tarifs agricoles avec certaines protestations liées à l'effet des
décisions de l'année dernière qui auraient provoqué des augmentations de tarifs. On n'a pas pu aller
assez loin, notamment pour savoir combien d'exploitations étaient réellement concernées. On a
détecté d'autres sujets de discussion qui justifient qu'on parle des tarifs dans un contexte plus large et
notamment qu'on voit avec les agriculteurs toute la problématique de l'irrigation et de l'eau qu'ils
utilisent pour l'irrigation et des efforts qu'on peut essayer de faire pour qu'ils n'irriguent pas avec l'eau
du réseau.
De même, les bassins, on n'y touche toujours pas. Je n'ai pas eu le temps d'y travailler cette année.
Une petite particularité pour Sainte Marie d'Alloix, qui n'était pas complètement convergé au niveau
de l'assainissement et qui va l'être cette année.
Une autre particularité concerne Saint-Martin d'Uriage puisque des changements d'ordre
contractuel dans les relations entre la CCLG et la SPL Eaux de Grenoble, qui est titulaire de la
délégation de service public, nous ont amenés à réduire le périmètre et à confier à Grenoble-Alpes
Métropole un certain nombre de prestations. Il y a un jeu de plus et de moins qui a un effet sur les
tarifs. Comme on s'approche de la perspective de la fin de la DSP de Saint-Martin d'Uriage, il y a une
première étape d'augmentation qui nous amène vers la convergence.
La redevance de l'Agence de l'Eau baisse d'un centime. Elle passe de huit centimes à sept
centimes. Ça, c'est lié à l'augmentation de surface du service des eaux.
Une dernière mesure concerne les collectifs auxquels, on ne facturera plus la part variable des
compteurs de gros calibre, si ces compteurs sont individualisés dans l'immeuble derrière le compteur
collectif. C'est une demande qui avait été faite. On n'a pas non plus pu travailler la totalité du
dossier, mais c'est une première mesure pour que dans les collectifs, on ne paye pas deux fois le
compteur, la partie fixe.
Voilà, les grandes orientations et l'ensemble des mesures qui sont prises pour cette année. Elles ont
été présentées en commission et en conseil d'exploitation. Elles ont recueilli un avis favorable, mais
pas unanime. Les élus de Crolles nous ont annoncé qu'ils voteraient contre la délibération et nous
pourrons entendre tout à l'heure leurs arguments.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Monsieur le Vice-Président, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les délégués, comme
annoncé, les élus de la majorité de la commune de Crolles, voteront contre la proposition de
convergence et nous regrettons d'ailleurs que les propositions de convergence ne soient pas sorties
de l'ensemble de la délibération parce que ça va nous obliger à voter contre l'ensemble. Nous
voterons contre parce que la proposition de convergence est établie à quatre ans, par vos services,
sans réelle concertation. Monsieur POMMELET, adjoint à l'économie de la ville, qui nous représente
aussi au conseil d'exploitation de la régie avec Madame FRAGOLA, reviendra sur la méthode pour
éclairer le Conseil.
Je voudrais redire ici, que nous soutenons cette nécessaire convergence, mais sur un délai courant
au niveau national. Pour notre part, Monsieur le Vice-Président, nous avions fait une proposition à huit
années pour cette convergence. Pourquoi ? 21 / 150
Premièrement, parce que nous souhaitons d'abord défendre nos administrés, mais, vous l’avez
expliqué, vous avez décidé, pour ne pas impacter les ménages et les PME, d'indexer à 2%
l'augmentation pour les tranches inférieures à 150 000 m3. Notre proposition à huit ans, qui n'a pas
été examinée, représentait une augmentation à 5,54%, qui est quasiment le coût de l'inflation
aujourd'hui, pour les volumes de 150 m3 en 2024. Augmentation qui néanmoins, avec l'idée de ne
plus avoir de tranches, atteignait près de 10% pour 100 m3. C'est le volume moyen des
consommations des ménages crollois, qui représente et qui va représenter plus de 18% pour une
consommation à 50 m3, qui est la consommation nationale moyenne. Monsieur le Vice-Président, les
Crollois doivent-ils être traités, au regard de l'inflation, différemment de l'ensemble des usagers ?
Deuxièmement, toutes les communes étant au-dessus du tarif cible, reviennent soit immédiatement,
soit dans l'année qui suit la décision et c'est une bonne chose. Ceci est aussi rendu possible grâce à
des entreprises du territoire, situées notamment à Bernin et Crolles, qui assurent une ressource au
budget de l'eau non négligeable qui s'élève à plusieurs millions d'euros. Pour le développement de
ces entreprises et en particulier de STMicroelectronics, on ne peut pas échapper que ça grandit et
vite, les Crollois sont impactés à divers titres. Un juste retour de solidarité, avec un étalement à huit
ans, nous semblait pertinent. Je ne rappelle pas ici qu'au titre de la solidarité qui nous est souvent
opposée, comme d'autres communes mais peu nombreuses, la commune de Crolles a transféré
près d'un million d'euros, soit près de deux ans, de consommation d'eau de nos ménages alors que
d'autres communes, au moment de la prise de compétence en 2018, se sont dépêchées de
transférer essentiellement des dettes que nous supportons collectivement. C'est aussi ça, la solidarité
et c'est aussi ça, la solidarité des Crollois.
Troisièmement, mais je me suis déjà exprimé sur le sujet, je suis inquiet sur les tranches les plus basses
qui ont disparu. Je sais que vous travaillez sur un dispositif, mais souvent, quand on parle
d'augmentation, vous nous dites que ça ne représente que quelques euros par mois. Quand je
prends la situation d'une famille monoparentale résidant à Crolles, un logement social, avec un
enfant et des ressources mensuelles autour de 1 500 € et un reste à vivre de 530 € par mois, je
m'interroge avec ma majorité, légitimement, sur ces quelques euros qui viennent s'ajouter aux
quelques euros des diverses hausses et nous en sommes tous conscients et nous les soutenons tous,
hausse de l'énergie, du carburant, des assurances, bref l'augmentation du coût de la vie. Parce que
ces quelques euros sur ces familles viennent grever le reste à vivre et le pouvoir d'achat.
C'est pourquoi, Monsieur le Vice-Président, quand on parle de concertation, d'échanges avec les
communes qui font cette Communauté, nous aurions apprécié que notre proposition soit écoutée,
discutée et débattue. Je laisse la parole à Serge POMMELET pour détailler la méthode.
Serge POMMELET – Crolles
Moi, je veux parler un peu de la méthode, parce que c'est important lorsqu'on est une communauté
de communes. Il faut une méthode pour discuter avec les communes, puisque, Monsieur le
Président, vous dites souvent que ce sont les communes qui font la Communauté de communes et
pas l'inverse. La méthode qui a été employée dans ce cas-là, c'est qu'on a reçu le Vice-Président, je
crois en mai ou en juin, nous étions très contents qu'il vienne nous voir et nous expliquer comment la
convergence allait se faire. Il nous a proposé une convergence courte. On a passé deux heures en
réunion à lui expliquer les arguments que Monsieur le Maire vient de donner et d'autres.
On lui a demandé s'il y avait possibilité de revoir cette convergence. Je redis qu'on n'est pas contre
le principe de convergence, au contraire, puisqu'on l'a déjà voté, mais là c'était la méthode. Le
Vice-Président nous a dit qu'il n'y a pas de problème, qu'ils vont regarder ça avec les services, qu'ils 22 / 150
reviendront vers nous, etc. Il s'est passé de nombreux mois sans trop d'informations, ni d'échanges
pour finalement avoir une réunion en tête-à-tête avec Monsieur le Maire et Monsieur le Vice-
Président, qui revient vers nous avec deux propositions. Généralement, lorsqu'on a un conflit avec un
voisin ou avec quelqu'un et qu'on vient le voir avec deux propositions, c'est que ces deux
propositions nous conviennent. Sinon, on ne lui propose pas de solutions, en lui demandant ce qu'il
en pense, laquelle il préfère. C'est qu'on les a déjà pré-validés.
Monsieur le Vice-Président est venu nous voir avec deux propositions, qui sont une convergence
courte à quatre ans et une convergence à sept ans. On avait demandé huit ans, on aurait pu
discuter de six ans, mais non, on nous a clairement dit lors de cette réunion que ce que voulait le
Vice-Président, je pense ce que voulait l'exécutif, c'était une convergence à quatre ans et point
barre. On vient négocier, on vient discuter, on vient concerter avec une commune qui fait la
Communauté de communes, avec deux solutions qui, normalement, doivent être validées si on lui
propose et au final, on leur dit mais de toute façon vous pourrez dire ce que vous voulez, vous
pouvez donner tous les arguments que vous voulez, nous on veut quatre ans et ce sera quatre ans.
On se retrouve aujourd'hui dans cette situation où, on a une délibération qui parle de tout et de rien,
puisqu'il y a toutes les communes qui doivent converger, il y a les tarifs de l'eau, les hausses, etc, et
finalement, avec une proposition qui n'a pas été ni débattue, ni négociée, ni concertée. Je trouve
que cette méthode est un peu atypique, puisque, je le répète, Monsieur le Président, ce sont vos
mots, ce sont les communes qui font la Communauté de communes et pas l'inverse. Là, pour le
coup, c'est la Communauté de communes qui a décidé à la place de la commune de Crolles.
Henri BAILE – Président
Pour pondérer un peu votre propos, ce sont les communes qui font la Communauté de communes,
mais autour de cette notion, il y a la notion de solidarité aussi et d'équité dans les traitements. Je
laisserai la parole au Vice-Président. Je pense que le Vice-Président n'a pas agi seul. Il a travaillé
avec les deux commissions et les résultats des échanges au sein des commissions, au sein du bureau
de l'exécutif de la Communauté de communes, en présence de l'ensemble des Vice-Présidents, a
donné son accord au Vice-Président, à la fois pour qu'il travaille en dialogue avec les différentes
communes concernées, puisqu'il y en a quatre en tout, mais en même temps, on posait le débat.
Aujourd'hui, ce que rapporte François (BERNIGAUD), c'est à la fois le résultat des échanges qu'il a eus
avec la commission et le résultat des échanges qu'il a eus avec l'ensemble des Vice-Présidents. Je
ne veux pas laisser François (BERNIGAUD) seul dans l'exercice puisqu'il y avait une solidarité des Vice-
Présidents sur cette notion de convergence, autour de la notion de solidarité, en considérant,
j'entends ce que ce que dit Philippe (LORIMIER) et il a raison, qu'on regarde devant. À titre
personnel, en ma qualité de Président, je n'ai jamais cherché à faire le procès de ce qui s'était
passé. J'ai toujours cherché à faire en sorte que, depuis mon élection, avec le bureau qui
m'accompagne et donc l'ensemble des Vice-Présidents, nous soyons cohérents dans nos décisions,
sans remettre en cause et sans commenter les décisions antérieures.
J'entends ce que dit Philippe (LORIMIER). Il est vrai que, dans les décisions intérieures, il n'y avait pas
un enthousiasme extraordinaire à accepter la communautarisation de l'eau et de l'assainissement.
Chacun, à l'époque, a pu s'exprimer. Une nouvelle mandature s'est engagée avec des nouvelles
contraintes, avec une nouvelle organisation du service de l'eau, avec bon nombre de recrutements
pour venir en solidarité sur des communes en difficulté par rapport à leurs tuyaux et à leurs
ressources. Je pense que la proposition que fait François (BERNIGAUD) n'est pas une décision 23 / 150
singulière, c'est une décision collégiale. J'entends et je peux comprendre qu'une ou des communes
puissent avoir des difficultés à l'accepter. Je considère que la décision portée par François
(BERNIGAUD) dans cette délibération est une décision communautaire.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement
Je voudrais d'abord commencer par rappeler que je vous ai rencontrés, chers amis de Crolles, très
très en amont de ce travail, avant de parler de la tarification, pour parler du mode de gestion. Vous
aviez fait savoir clairement que vous étiez satisfaits du prestataire que vous aviez, que vous souhaitiez
que ceci soit prolongé, donc j'ai monté tout le projet sur la base de cette orientation que je n'ai pas
discutée une minute. Vous avez vu qu'on a remonté une DSP avec la SPL Eaux de Grenoble pour
continuer sur ce souhait que vous aviez émis.
Vous avez raison lorsque vous dites que je suis venu au mois de mai-juin avec des scénarios sur la
durée de la convergence et c'est vrai que vous avez demandé un délai plus long.
Ensuite, j'ai pris l'avis de la commission et là, j'ai eu des avis extrêmement contrastés, notamment de
nombreux avis pensant que c'était exagérément long. Cette idée de la convergence, vous saviez
depuis le transfert de la compétence, qu'elle aurait lieu. La plupart des communes l'ont faite dans les
deux à trois premières années du transfert de la compétence. La règle qui disait que les contrats
allaient jusqu'à leur terme, vous a conduit jusqu'à aujourd'hui. Il y a cinq ans que la compétence a
été transférée et il y a cinq ans que certaines autres communes ont été convergées, en plus ou en
moins. Moi, je propose une décision sur laquelle je peux avoir un consensus de l'ensemble de la
Communauté des communes.
Je suis d'accord Philippe (LORIMIER), on est une Communauté qui est faite par les communes. Cette
Communauté-là m'a fait remonter le message qu'aller au-delà de cette durée de quatre ans, c'était
exagéré et ressentait à leur tour un problème d'équité et de mauvais traitement. C'est une décision
de compromis, puisque certains me poussaient à mettre des durées plus courtes encore. C'est ce
qu'on peut dire à propos de cette décision. C'est bien la Communauté de communes qui décide et
qui vote la délibération sur les tarifs, après une période d'explication, de concertation et de
recherche de quelque chose qui puisse être accepté par l'ensemble de la Communauté. Je n'ai
pas besoin de développer beaucoup plus.
Claire QUINETTE-MOURAT - Crolles
Je voudrais prendre la parole ici en tant que porte-parole du groupe Crolles 2020, écologie,
solidarité et participation, qui votera pour cette délibération. Nous pensons que l'alignement des
tarifs de l'eau et de son assainissement sur la Communauté de communes révèle de la solidarité
intercommunale et va dans le sens d'une gestion plus responsable de la consommation de l'eau tant
au niveau des particuliers que des industries. Reste maintenant à avoir le souci d'accompagner les
familles qui pourraient se trouver en difficultés financières du fait de cette hausse de tarif et aussi de
mener une réflexion sur la façon dont cela pourrait se faire. 24 / 150
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement
Sur ce dernier point, le travail continue. Je suis tout à fait désolé de ne pas pouvoir avancer plus vite.
Pour l'instant les discussions avec la CAF sont toujours au point mort. Je continue à y travailler, mais
on a encore pris du retard.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Tu viens d'y répondre, François (BERNIGAUD), c'était sur cette question de la prise en compte de la
composition des ménages. Tu nous dis que ça n'a pas avancé avec la CAF. Quelles mesures on
pourrait avoir pour débloquer ? C'était le même discours l'année dernière, et je ne doute pas que ce
ne soit pas de ton fait, mais comment on peut faire pour mettre la pression sur ces services et avoir
une tarification qui soit solidaire et qui puisse être adaptée à la réelle composition des foyers ?
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement
La seule chose que je peux dire à ce stade, c'est que l'objectif serait de plafonner la facture d'eau
complète, le montant TTC, à 3% du revenu du ménage pour une consommation type plafonnée
qu'on considère comme raisonnable en fonction du nombre de personnes dans le foyer. De dire
telle consommation, si on plafonnait pour des raisons d'encouragement de la sobriété, est plafonnée
à 3% du revenu du ménage. Voilà l'objectif qu'on voudrait atteindre. On n'a rien inventé, il y a un fort
consensus des collectivités pour travailler de cette manière. Dans la mise en œuvre, il y a des modes
de faire qui sont très différents d'une collectivité à l'autre. Il faut qu'on en trouve un qui nous
convienne et qu'on sache mettre en œuvre.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Je pense que c'est fondamental d'avancer sur le sujet, parce que, la réduction des cubages va
avoir un impact direct et les gens qui consomment moins vont être impactés directement. Je crois
qu'il faut trouver un mécanisme. Les 3%, est-ce que ce sont les 3% du revenu ou les 3% des charges
obligatoires du ménage ? Parce que ce n'est pas exactement la même chose. Les 3% du revenu
global et les 3% des charges obligatoires du ménage, ce n'est pas pareil. Ça, en économie solidaire,
ce sont des points très importants et des différentiels très importants.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement
C'est un niveau de détail avancé par rapport à ce travail, mais on regardera.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
Est-ce que tu peux nous préciser quelle est la cible des tranches 415 000 m3, puisque leur part
variable s'élève à 1,96, alors qu'au-delà de 150 000 m3, on a une part variable à 1,34, ce qui est
somme toute important comme différence.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement
Non, je ne peux pas préciser la cible, je ne sais pas. Les tarifs qui sont sur ces tranches-là proviennent
du fait que, lorsqu'on a retravaillé les tranches l'année dernière, il fallait travailler à revenu constant.
Quand on baisse une tranche, il fallait en augmenter une autre. Ça a donné ça comme résultat. Il y
aura un travail à faire sur ces tranches pour savoir qui sont les consommateurs. Il y a probablement à
la fois des grands collectifs et des entreprises. Pour l'instant, on n'a pas pu faire les études qui nous
permettent de savoir finalement qui sont ces usagers, mais il faudra retravailler, je ne dis pas qu'on 25 / 150
va changer les prix, mais au moins qu'on sache qui émarge dans ces tranches-là, et de quelle
typologie d'usagers, il s'agit. C'est un travail qui est devant nous.
Henri BAILE – Président
C'est très complexe, le problème de la tarification de l'eau en fonction des situations et des statuts
des uns et des autres. Au-delà de cette complexité, je pense qu'on peut collectivement rendre
hommage au travail qu'a conduit François (BERNIGAUD) dans un contexte et dans un héritage très
tendu. Souvenez-vous 2020, la bronca qu'il y avait sur les problèmes de tarifs de l'eau tels que les
gens les avaient reçus ex abrupto.
Rendre hommage aux deux commissions, qui sont la commission des élus, qui a travaillé sous
l'autorité de François (BERNIGAUD), et la commission extra communautaire au sein de laquelle on
avait rassemblé un certain nombre d'experts ou de personnalités compétentes dans le domaine de
l'eau, représentatifs à la fois des usagers, des professionnels et autres.
Si on regarde le chemin parcouru, certes, on peut dire qu'on n'a pas abouti à quelque chose de
totalement satisfaisant, mais il y a eu une forte amélioration, notamment une prise en compte des
familles nombreuses et une tarification spéciale en direction des industriels qui n'existait pas
antérieurement. Il y a encore du pain sur la planche et du chemin à parcourir pour arriver à quelque
chose de mieux, mais nous partons de loin et, grâce à une concertation intelligemment menée et
une écoute, je crois qu'on arrive à quelque chose aujourd'hui, qui est une simple étape. Je peux en
même temps entendre que des communes soient pleinement satisfaites, d'autres un peu moins, mais
c'est malheureusement la difficulté qui est la nôtre, dans un territoire où nous sommes 43, d'essayer
d'harmoniser les choses pour faire en sorte qu'on en arrive à un PPCM ou un PGCD et un équilibre
commun.
En tout cas, à partir de ce qui est soumis au vote d'aujourd'hui et au regard des recrutements qu'on
a pu faire ces dernières années pour construire véritablement un service de l'eau et de
l'assainissement avec les compétences nécessaires, on peut regarder en direction des communes
qui sont le plus pénalisées avec des tuyaux percés, et leur dire que, dans nos PPI, c'est en direction
de ces communes-là qu'on a orienté nos investissements, à la fois humains et financiers, de façon à
ce qu'il y ait une forme de solidarité intercommunale en direction des plus démunis dans ce
domaine-là, et particulièrement certaines petites communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 60 voix pour et 7 voix contre (Patrick AYACHE, Alexandra COHARD, Annie FRAGOLA, Philippe LORIMIER, Serge POMMELET, Sophie RIVENS, Annie TANI), décide d’adopter cette délibération. 26 / 150
Délibération n° 4 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Tarification des ventes d’eau potable en gros et des prestations pour la collecte et le traitement des eaux usées applicable à compter du 1er janvier 2024 (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière d’eau et d’assainissement,
Considérant que les services eau et assainissement doivent s’équilibrer budgétairement conformément aux dispositions de l’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président expose que Le Grésivaudan effectue plusieurs sortes de prestations pour le compte d’autres structures :
- Vente d’eau potable en gros à des délégataires de service public sur son propre territoire ; - Collecte et traitement des eaux usées provenant des communes situées dans le département de la Savoie ;
- Traitement des matières de vidange, produits de curage, graisses et boues de collectivités ou d’entreprises spécialisées privées.
Les tarifs proposés dans cette délibération ont donné lieu à présentation et discussion lors du conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement du 14 décembre 2023.
Il est proposé d’appliquer à ces derniers une révision correspondant à un taux d’inflation de 5.8%, hormis pour :
- La vente de l’eau « dite de la Romanche » à laquelle s’applique une convention de vente d’eau signée avec la métropole grenobloise. Cette convention précise également les tarifs de vente d’eau d’autres connexions.
- La collecte et le traitement des eaux usées du secteur ex-SABRE qui font l’objet d’une convention spécifique.
- Les ventes d’eau à Véolia pour la commune de Le Touvet qui font l’objet d’une convention spécifique.
Les tarifs suivants, applicables à compter du 1er janvier 2024, sont proposés :
VENTE D’EAU
Rappel
tarifs 2023
(€HT/m3)
Taux
d’inflation
Tarifs à
compter
du 1er
janvier
2024
(€HT/m3)
Vente d’eau délégataire secteur ex-SIED – eau de
la Dhuy 0.5183 5.8% 0.5484 Vente d’eau délégataire commune de TENCIN 0.5181 5.8% 0.5481 27 / 150
PRESTATIONS SPECIFIQUES POUR LA
COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES EAUX
USEES *
Communauté de
communes Le
Grésivaudan
Hors Communauté de
communes Le Grésivaudan
Rappel
tarifs 2023
(€HT/m3)
Tarifs à
compter du
01/01/2024
Rappel
tarifs 2023
(€HT/m3)
Tarifs à compter du
1er janvier 2024
Traitement des matières de vidanges 23.65 25.02 46.19 48.87
Traitement des graisses 33.80 35.76 112.64 119.17
Traitement des boues 67.59 71.51 112.64 119.17
Traitement des produits de curage 84.49 89.39 126.15 133.47
* Prestations non applicables à toutes les stations d’épuration du territoire
Il est précisé que la réalisation de prestations de traitement est préalablement soumise au respect de la règlementation en vigueur, des règles de sécurité du personnel, des procédures établies et sur avis du Grésivaudan ou de son gestionnaire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les tarifs des ventes d'eau potable en gros et de prestations pour la collecte et le traitement des eaux usées applicables à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 5 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Tarification des prestations, contrôles et pénalités de l’eau et de l’assainissement applicable à compter du 1er janvier 2024 (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-05-26-015 relatif à la modification des statuts de la Communauté de communes du Grésivaudan,
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence Eau et Assainissement, Le Grésivaudan doit délibérer sur les tarifs de l’eau et l’assainissement applicables à compter du 1er janvier 2024,
Considérant que le personnel du service des eaux et de l’assainissement est appelé à assurer un certain nombre de prestations payantes pour des clients privés ou des collectivités à leur demande, Considérant que les règlements intercommunaux de l’eau et l’assainissement fixent les obligations, droits et devoirs du service comme de l’usager et qu’ils proposent des sanctions aux contrevenants, Considérant que les tarifs proposés dans cette délibération ont donné lieu à présentation et discussion lors du conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement le 14 décembre 2023,
Il est proposé de reconduire à l’identique les tarifs 2023 pour la majorité des prestations diverses, des pénalités et frais de contrôle.
Seules les prestations ou pénalités suivantes évoluent :
- Intégration d’une pénalité de 300 € H.T. pour absence de réparation de fuite privée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification. Cette pénalité est reconductible tous les mois.
- Distinction du contrôle d’assainissement pour les eaux usées non domestiques (EUND). Un 28 / 150
forfait de 250 € H.T. est proposé pour le contrôle et la prise en charge d’un dossier d’autorisation de rejet EUND assimilé domestique. Un forfait de 1 500 € H.T. est proposé pour la prise en charge d’un dossier d’autorisation/convention d’un rejet EUND autre qu’assimilé domestique. Ce forfait comprend notamment, les déplacements, l’étude du dossier (qualité/quantité du rejet, filière de prétraitement…), les contrôles …
- Intégration d’une pénalité de 150 € H.T. pour un refus d’accès au compteur. Les compteurs d’eau rattachés contractuellement à l’abonnement sont propriétés de l’intercommunalité. A ce titre, ils doivent être accessibles en tout temps que ce soit pour un relevé d’index, pour un renouvellement ou toute autre intervention.
Il est proposé les tarifs suivants applicables à partir du 1er janvier 2024 :
TARIFS DES CONTROLES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
En contrepartie des prestations de contrôle, de conception, d’implantation et de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, des redevances sont perçues sur les usagers bénéficiaires.
Ces redevances sont appliquées pour les contrôles suivants :
- Diagnostic initial,
- Conception et de réalisation,
- Bon fonctionnement,
- Contrôle pour vente (si le contrôle de bon fonctionnement a été réalisé dans les trois ans, le rapport établi à cette occasion peut-être suffisant – tout contrôle demandé par le propriétaire ou son représentant sera facturé),
- Contre-visite / visite supplémentaire / second avis
N° CONTRÔLES Assainissement non collectif Tarif € HT
à compter du :
01/01/2024
1 Diagnostic initial 220 2 Conception et
réalisation
conception 180
réalisation 180
3 Bon fonctionnement 190 4 Pour vente 200 5 Contre-visite / visite supplémentaire / second
avis 100
PRESTATIONS
N°
PRESTATIONS DIVERSES
Tarifs
(€H.T. – TVA en
sus au taux en
vigueur)
1 Frais d'accès au service (abonnement, mutation...) 40
2 Frais d’instruction de dossier demande
d'individualisation de compteur 200
3 Frais de validation des installations individualisées y
compris contrôles, mutations d’abonnement et
changement de compteurs) 29 / 150
Pour installation <20 compteurs
Pour installation >20 compteurs
150
300
4 Frais de prise en charge et de création de dossier,
demande de rétrocession de réseaux humides au
domaine public
500
5 Frais d’instruction (création de dossier, prescriptions,
contrôle) des branchements neufs (installation ou
raccordement):
5-1 d’eau potable 75
5-2 d’assainissement collectif : 75
Plus-value (5-1 et 5-2) aux frais d’instruction pour un
permis d’aménager (supérieur à 5 lots ou immeubles) ou
permis de construire d’ensemble collectif (bâtiment
collectif, PC valant division…)
200
5-3 Contrôle de l’assainissement collectif domestique
(bonne séparation des eaux usées) interne et externe
de l’immeuble en fin de chantier
Ce prix est applicable dans le cadre des déclarations
attestant l’achèvement et la conformité des travaux
200
7 Contrôle du branchement domestique d’assainissement
collectif existant, sur demande de tiers 200
8 Frais d’instruction d’un dossier d’autorisation de rejet
non domestique au réseau d’assainissement public
8-1 Pour un rejet assimilable à un usage domestique 250
8-2 Pour un rejet d’eaux usées non domestiques 1 500
9 Contrôle du branchement non domestique (ou assimilé
domestique) d’assainissement collectif existant, sur
demande de tiers ou dans le cadre de l’instruction d’un
dossier d’autorisation
200 + coût de
prestation
complémentaire
éventuelle
(Validation sur
devis) ou temps
passé selon tarif
horaire
10 Tarif horaire agent inclus déplacement dans le territoire
du Grésivaudan 40 11 Fermeture ouverture d’eau simultanée 40
12 Fermeture d'eau ou ouverture d'eau (pour 1
déplacement) 40 30 / 150
13 Dépose d'un compteur détérioré, y compris
remplacement du compteur Voir pénalités "Constat de
détérioration d'un
compteur"
14 Déplacement infructueux après avis de passage 60
15 Exécution (d'office ou non) des parties des
branchements situées sous la voie publique, jusque et y
compris le regard le plus proche des limites du domaine
public
Coût réel majoré
de 20%
16 Dépose et frais de jaugeage du compteur d'eau Ø 12-
15-20 mm 150 17 Dépose et frais de jaugeage du compteur d'eau > Ø 20
mm 200 18 Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans
comptage < 50 m3 75 19 Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans
comptage < 100 m3 150 20 Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans
comptage > 100 m3
Tarifs au m3 en
vigueur
PENALITES
N° PENALITES LIEES A
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET
NON COLLECTIF
Tarifs
(€HT – TVA en sus au taux en vigueur)
1 Non-respect des clauses du
règlement d’assainissement dit
« majeur » concernant les
pollutions dans les réseaux d’eau
usées ou unitaires, l’atteinte au
milieu naturel , la sécurité des
biens et des personnes et la
continuité de service
1 500
2 Autre non-respect des clauses du
règlement d’assainissement, dit
« mineur »
250
3 Non-respect des filières
d’élimination règlementaire des
matières de vidange
750
4 En cas d’obstacle à
l’accomplissement des missions de
contrôle des agents du service des
eaux
100 % de la redevance forfaitaire de
contrôle de bon fonctionnement
5 Pour un branchement non
conforme domestique (ou
assimilé)
1ère année: montant équivalent à
+100%*
2ème année: montant équivalent à 31 / 150
+200%*
3ème année: montant équivalent à
+300%*
Au-delà: montant équivalent à
+400%*
*de la redevance d'assainissement
collectif
6
Assainissement individuel non
conforme
1ère année: montant équivalent à
+100%*
2ème année: montant équivalent à
+200%*
3ème année: montant équivalent à
+300%*
Au-delà: montant équivalent à
+400%**de la redevance
d'assainissement pour le contrôle de
bon fonctionnement
PENALITES LIEES A L’ASSAINISSEMENT REJETS NON DOMESTIQUES
Les pénalités seront calculées par l’application des coefficients suivants :
Coefficient de majoration Cm pour non-respect des seuils maximaux de rejets
Le coefficient de majoration permet de tenir compte des paramètres polluants rejetés dans le réseau d’assainissement.
Il est appliqué dès lors que 10% des résultats d’autosurveillance (ou certains paramètres : pH, T°C, Graisses, HC…) auront dépassé sur une année les valeurs limites de rejet fixées par l’arrêté d’autorisation de déversement.
Nombre de paramètre non conforme Coefficient de majoration
1 1.1
2 1.2
3 1.4
4 1.7
5 et plus 2
Coefficient de conformité Cc à l’arrêté de rejet
Le coefficient de conformité permet de tenir compte du non-respect d’une des clauses de l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées, par exemple : non-respect de l’échéancier de mise en conformité, de l’entretien des divers ouvrages de prétraitement, de la transmission des éléments demandés (autosurveillance, BSD…) … 32 / 150
Non-respect après Coefficient de non-conformité
1er délai imparti 1.2
2ème délai imparti 1.5
3ème délai imparti 2
Les délais sont fixés en fonction de l’impact des absences de conformité.
Application :
Montant de la pénalité correspondante = Rd x Cp x ( (Cm x Cc) – 1) Ce montant ne pouvant être inférieur à 2 000 € HT.
PENALITES LIEES A L’EAU POTABLE
Tarifs
(€HT – TVA en
sus au taux en
vigueur)
1 Piquage non autorisé sur le réseau d’eau potable 500
2 Piquage non autorisé sur poteau incendie 250
3 Constat de démontage du compteur 500
4 Constat de détérioration du module de relève à distance
inclus 100
5 Constat de détérioration du compteur (DN 12/15 à 20
mm) 100 6 Constat de détérioration du compteur (DN 30 à 40 mm) 250
7 Constat de détérioration du compteur (DN 40 à 60 mm) 700
8 Constat de détérioration du compteur (DN 80 à 100 mm) 1 500
9 Constat de détérioration du compteur (DN > 100 mm) 2 000
10 Manœuvre de vanne des réseaux 200
11 Fraude sur compteur 500
12 Déplombage et rupture des scellés 200
13 Inaccessibilité du compteur au deuxième passage de
relève manuelle 80 14 Fuite sur domaine privé non réparée 300
15 Accès au compteur refusé 150 33 / 150
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les tarifs des prestations diverses et des pénalités liées à l’eau potable et à l’assainissement, applicables à partir du 1er janvier 2024.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement Il s'agit des tarifs concernant les pénalités. La plupart des tarifs sont reconduits, sauf quelques-uns. Une nouvelle pénalité est créée pour régler les problèmes d'absence de réparation des fuites en domaine privé. Une tarification pour les dossiers de demande d'autorisation des rejets d'eaux usées non domestiques. On a les eaux usées non domestiques qui sont assimilées domestiques, qui font l'objet d'un certain type d'autorisation relativement simple et celles qui ne sont pas assimilées domestiques. La différence entre les deux, les assimilées, c'est lorsqu'une entreprise ne consomme que l'eau domestique de ses salariés pendant qu'ils sont sur le lieu de travail, alors que les non assimilées domestiques, ce sont les entreprises qui utilisent de l'eau pour leur process. Le coût d'instruction du dossier est infiniment plus élevé et le montant a été fixé à 1 500 €. Et enfin, la création d'une pénalité pour refus d'accès au compteur de 150 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 6 – FINANCES
Ajustement du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) – Hors budgets annexes liés à l’eau et à l’assainissement (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0420 en date du 16 décembre 2022 actualisant le
Plan Pluriannuel d’Investissement (hors eau et assainissement) sur la période 2023 - 2027 et suivantes ;
Vu le bureau du 13 novembre 2023 ;
Vu la conférence des maires du 20 novembre 2021 ;
Vu les commissions des finances des 15 novembre et 06 décembre 2023 ;
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ;
Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Le Grésivaudan a souhaité formaliser la programmation de ses investissements en se dotant d’un Plan Pluriannuel d’Investissement. Ce dernier est actualisé chaque année au moment du vote des budgets primitifs.
A mi-mandat, l’actualisation proposée, en concertation avec chaque vice-présidence, permet de mettre en adéquation la maturité des projets politiques avec la planification annoncée. Des réductions significatives ont été apportées sur certaines enveloppes dont la gestion est transférée (Fonds de minoration, suite à l’adhésion de la Communauté de communes à l’EPFL du Dauphiné) ou dont la consommation ne se réalise pas à hauteur des ambitions affichées (soutien immobilier aux entreprises, réhabilitation de friches …), permettant ainsi d’ajouter de nouveaux projets structurants et nécessaires pour le territoire (réhabilitation des piscines d’été situées à Allevard-les-Bains, Saint-Martin d’Uriage, Saint Vincent de Mercuze et Prapoutel, rénovation de la salle mille clubs située sur le Plateau des Petites Roches, reconstruction de lieux multi accueil …). Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Plan Pluriannuel d’Investissement annexé qui présente une capacité d’investissement de 356 M€ HT sur la période, avec un coût net (recettes déduites) de 304 M€ HT et précise que ce plan 2024-2030 respecte les ratios prudentiels 34 / 150
proposés par la commission des finances (épargne nette aux alentours de 5 M€ et durée de désendettement inférieure à 10 ans).
Répartis en grandes politiques, les montants globaux sur la période 2024-2030 sont les suivants :
Montant HT
Dépenses Recettes Coût net
Agriculture et forêt 4 416 500 € 981 284 € 3 435 216 €
Aménagement, habitat et logement 58 514 796 € 765 236 € 57 749 560 €
Comité montagne et gouvernance des stations 32 252 078 € 469 525 € 31 782 553 €
Commerce, artisanat, services 1 500 000 € 0 € 1 500 000 €
Culture, patrimoine matériel et immatériel 5 261 667 € 2 953 393 € 2 308 274 €
Eau et assainissement (budget principal) 2 854 500 € 1 577 400 € 1 277 100 €
Economie et développement industriel 90 947 500 € 29 920 970 € 61 026 530 €
Emploi, insertion, prévention et santé 4 009 167 € 2 200 000 € 1 809 167 €
Environnement, énergie et innovation 14 916 333 € 6 402 126 € 8 514 207 €
Gestion des déchets 32 040 713 € 534 470 € 31 506 243 €
Mobilité et déplacements 40 162 500 € 0 € 40 162 500 €
Petite enfance et jeunesse 4 437 083 € 857 000 € 3 580 083 €
Solidarité et lien social 1 037 500 € 0 € 1 037 500 €
Solidarités intercommunales et partenariats
institutionnels 8 958 333 € 0 € 8 958 333 €
Sports et loisirs 16 774 780 € 120 000 € 16 654 780 €
Tourisme 4 389 744 € 0 € 4 389 744 €
Prévention 766 667 € 280 682 € 485 985 €
Patrimoine communautaire 23 159 385 € 4 721 000 € 18 438 385 €
Investissements transversaux 9 749 642 € 100 000 € 9 649 642 €
Total général 356 148 888 € 51 883 086 € 304 265 802 €
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Ça a goût peut-être de répétition. L'idée, on a regardé lors du dernier Conseil communautaire, les
orientations budgétaires et comme la délibération a été adoptée, maintenant, au niveau du
budget du PPI, on retrouve les mêmes informations. Je rappelle qu'en version dématérialisée, vous
avez pu trouver l'ensemble du PPI, ligne par ligne, qui a pu vous donner des informations plus
précises. On a travaillé avec tous les Vice-Présidents concernés et que l'on a respecté, dans ce PPI,
les règles prudentielles données par la commission finances en termes de durée de désendettement
et épargne nette. Si on regarde le PPI, on a rassemblé jusqu'en 2030, mais chaque année, on 35 / 150
remettra en question, on ajoutera, peut-être qu'il y a des investissements qui ne se feront pas. On
verra bien.
Vous avez les aspects constructions, investissements courants, travaux, subventions, zones et des
enveloppes, notamment ce qui est portage foncier, mais ce que je vais vous donner comme
éléments, c'est la mise en cohérence entre PPI et projets politiques qui est effectuée. On a eu des
baisses, il y a eu des ajouts. Les changements à la baisse, les fonds de minoration, 500 000 € au lieu
d'un million à compter de 2025, puisque vous savez que nous avons adhéré à l'EPFL Dauphiné, donc
on a des moyens nouveaux pour intervenir. Le soutien aux immobiliers d'entreprises 1,8 millions à 1
million. Ça s'est fait en concertation avec tous les Vice-Présidents concernés. Construction de
bâtiments industriels à louer, 500 000 € à compter de 2025, soutien à l’innovation, diminution de la
moitié de l'enveloppe initiale, 300 000 € au lieu de 600 000. Tout ça, tient compte de ce qui n'a pas
été dépensé dans les dernières années. Il est clair que s'il y avait des opportunités, on reverrait les
enveloppes. Réhabilitation de Bergès. Ce sont des projets qui, on ne sait pas quand ils seront
vraiment déterminés. Les friches, là aussi, le temps d'aller entre les friches et les projets, ça met un
certain temps, donc on a diminué à court terme ces montants.
Par contre, des ajouts, réhabilitation des piscines d'été entre un million et 1 500 000 par piscine sur
cinq ans. Rénovation de la salle Mille Clubs, Plateau des Petites Roches aux alentours de 400 à
500 000 €, les fonds de concours pour la production agricole nourricière, qui est de 500 000 € en 2024
et 1,5 million en 2025. Verdissement de la flotte des véhicules 616 000 € à compter de 2025, et
déplacement du lieu multi-accueil dans l'attente des informations de la commune de Biviers, ce qui
ne saurait tarder.
Ici, vous avez toutes les principales constructions. Il y a eu ce matin une réunion sur le gymnase
Cucot pour la maîtrise d'œuvre. Vous avez la rénovation du village vacances les Ramayes, les gens
du voyage, la retenue collinaire de la station des 7 Laux, en espérant qu’elle se fasse, la
requalification de la déchetterie, la création de la maison intercommunale de l'emploi et de la
formation, tous ces éléments-là, salle des Mille Clubs, comme on vient de voir, une création de piste
verte, VTT, descente station des 7 Laux, etc. Vous avez la plupart des éléments ici qui sont notés
années 2024, 2025, etc.
Et puis la liste des principaux travaux cette fois, concernant ici la rénovation thermique des bâtiments
communaux, les piscines d'été, on vient d'en parler, grosse réparation des patrimoines
communautaires, aménagement de bâtiments communautaires, rénovation thermique des
pépinières, gestion des biodéchets, reconstruction du snack de la base de loisirs de La Terrasse, le
CISPD, modernisation éclairage public des zones et parkings, etc. On a les éléments sur les travaux,
et vous les avez ici. Ce que l'on peut voir, c'est qu'en 2020, l'ensemble des politiques, ici, par
politique, les investissements 2024, 2025, 2026. Ce que je voulais simplement dire ici, on travaille en
coût net, 53 millions en 2024, 80 millions en 2025, 64 millions en 2026. Je dirais que là, en 2026, il se
passera des choses, après, il y aura des décisions politiques qui seront peut-être différentes. Quoiqu'il
en soit, ce qui est important de voir, c'est que sur 2024, 2025, 2026, on va financer plus de 65% des
investissements.
C'est-à-dire que là, on aura fait la plupart des investissements pour laisser au suivant 34,8, la
possibilité de changer ou de faire évoluer les projets. Pour 2024, voici un zoom, avec 63 millions
d'investissements, 10 millions de recettes prévues et 53 millions, comme nous venons de voir. Je
rappelle que ce plan d'investissement 2024-2030 respecte les ratios prudentiels. C'est-à-dire, vous le 36 / 150
verrez tout à l'heure, épargne nette aux alentours de 5 millions, et durée de désendettement
inférieure à 10 ans. Voilà l'ensemble des politiques menées et le plan d'investissement eu égard à ces
politiques menées, et voulu par l'exécutif, tel que vous l'avez vu déjà au niveau des orientations
budgétaires.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
Quelques petites précisions. La première sur les friches, est-ce qu'on peut savoir ce qui bloque pour
avancer là-dessus, sachant qu'au regard des enjeux fonciers, notamment du foncier économique
sur le territoire, il me semble que c'est un sujet qui devrait être prioritaire. La deuxième question, par
rapport à la diminution du fonds de minoration, même si on a adhéré à l'EPFL, est-ce qu'il faut mettre
tous ses œufs dans le même panier ? Est-ce que l'EPFL aura les moyens suffisants pour prendre le
relais ? Ma dernière question, je l'ai oubliée.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Concernant les friches, je pense que Patrick (BEAU) pourrait en parler aussi par rapport à Bergès,
mais la complexité liée aux études liées à l'environnement, liée aux urbanismes, fait que définir un
projet qui permette d'aller et d'avancer, je crois que Jean-François (CLAPPAZ) va en parler, mais je
crois que cette notion de friches nous dépasse un peu, parce que tous les projets qu'on peut avoir se
heurtent à ces aspects technocratiques pour avancer vraiment tel qu'on le voudrait. C'est pour ça
que, vu les problèmes, on a mis de l'argent pour les études, mais pas pour l'aspect matériel des
friches, parce qu'on n'est pas sûr d'y arriver. Si on peut trouver des solutions, on est très preneurs.
Henri Baile - Président
Surtout, ce qu'il faut considérer, c'est qu'un PPI, c'est glissant et qu'on a une certaine dextérité à faire
changer les lignes en fonction des besoins. L'une des vertus du PPI, c'est ça. C'est d'avoir une
planification des besoins et une capacité à réajuster les besoins en fonction du contexte. Il est clair
qu'à partir du moment où, sur des friches comme celles de Villard-Bonnot, il y a un déblocage subi
qui s'opère, on aura la capacité et la dextérité à débloquer les fonds nécessaires pour faire en sorte
de l'accompagner.
Laurence Théry - Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat
Sur le fonds de minoration, ce qu'il y avait d'important dans ce qu'a dit Claude BENOIT, c'est le fait
qu'on puisse réajuster à la hausse ce qu'on aura baissé. Tout était important, mais ça, c'était une
spécificité. A partir du moment où on rentre dans un EPF, on va avoir une capacité d'ingénierie de
négociation qui fait qu'on ne va peut-être pas acheter les fonciers au prix où on les a achetés
quand on a actionné le fonds de minoration. Ça veut dire que même s'il y a des déficits de fin
d'opération, l'objectif c'est d'être au plus près d'un résultat qui soit proche de zéro et pas déficitaire.
Ça, c'est la première réponse. C'est-à-dire que l'ingénierie de l'EPF va permettre de trouver des
porteurs de projets et d'avoir des débouclages qui soient très peu déficitaires ou équilibrés.
S'il y avait des déficits, il y a tout un tas de systèmes qui se sont développés et de propositions qui ont
été faites pour des fonds de concours. Par exemple, l'agriculture où l'idée c'est qu'on puisse
accompagner les communes avec des fonds de concours pour acheter du foncier agricole ou
acheter du bâti agricole. Moi, une des questions que j'ai posées et la réponse était positive, c'est
que ces fonds de concours pourront aussi accompagner les communes qui se trouveraient face à
des opérations déficitaires avec le fait d'avoir actionné l'EPF. Ça veut dire que non seulement, on
imagine que la sortie des opérations va permettre d'avoir des résultats qui seront beaucoup moins 37 / 150
déficitaires qu'ils ne l'étaient. En plus de ça, l'EPF dispose aussi d'un fonds de minoration, donc va
abonder au déficit.
Le deuxième sujet, c'est que nos fonds de concours pourront intervenir dans les régimes thématiques
spécifiques pour apporter de l'argent aux communes quand elles doivent supporter un déficit. C'est
pour ça que le fonds de minoration, qui était exclusivement destiné à du portage foncier, logement,
va être beaucoup plus diversifié en fonction des thématiques. Il est sûr que les fonds de concours ne
remplaceront jamais le fait d'actionner l'EPF et l'EPF, je le rappelle, n'est pas que destiné à travailler
sur de l'acquisition foncière, pour de l'habitat ou du logement. Il faut bien l'actionner sur beaucoup
d'autres sujets. Je parlais de l'agriculture, mais ça peut être l'économie. C'est à peu près la réponse.
Si jamais c'était mal dosé et si, on s'apercevait qu'on avait beaucoup d'opérations actionnées par
l'EPF ou pour l'EPF, on pourrait augmenter le fonds de minoration.
Henri Baile - Président
Il y a une puissance de feu entre l'EPFL et le fonds de minoration. Il y a une souplesse du fonds de
minoration et il y a une puissance de feu du côté de l'EPFL. C'est très complémentaire en réalité.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Je rappelle qu'il y a toujours un ajustement au mois de juin. On voit les AC et on réajuste s'il y a
besoin. C'est la doctrine que l'on a jusqu'à maintenant.
Henri Baile - Président
Pour ceux qui s'interrogeaient ou qui s'inquiétaient de ne pas trouver d'orientation politique claire, il
ne faut pas lire les tableaux dans la verticalité, mais dans la transversalité, et on s'aperçoit si on lit
attentivement les tableaux, qu'il y a des axes politiques très forts à partir d'une capacité, d'un
bordage juridique et économique et une ressource fiscale qui est portée par l'économie avec une
capacité qui est la nôtre. Parce qu'on a une ressource fiscale, donc une richesse à partager en
termes de solidarité avec les communes, en termes d'éducation à travers les politiques culturelles et
surtout à travers toutes les politiques en direction de l'environnement et du PCAET, c'est-à-dire une
prise en compte de tous ces problèmes qui sont liés à l'environnement et à la biodiversité.
C'est une lecture horizontale et non pas une lecture verticale des tableaux. Sinon, ça se résout à une
grille de chiffres qui n'a pas beaucoup de signification, ça, on le retrouvera dans quelque temps à
travers le projet de territoire avec une déclinaison plus politique.
Martin Gerbaux- Laval-en-Belledonne
Une petite question de forme qui m'interrogeait en particulier sur le politique. Dans ces deux
délibérations, la six et sept, on vise les décisions du bureau du 13 novembre. Ce sont des choses
auxquelles on n'a pas accès. Dans les délibérations, dans les visas, il est indiqué vu le bureau, vu la
commission des Maires. Moi, en tant que conseiller communautaire, je n'ai pas les comptes-rendus
du bureau, je n'ai pas les comptes-rendus de la commission des Maires, donc ça m'interpelle. Ça ne
change rien par rapport à la décision, mais en termes d'information, ça questionne sur la façon dont
c'est régi.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Avant de présenter au Conseil communautaire, on passe par quelques phases qui précèdent. Un,
on présente la même chose au bureau, deux, à la commission des finances, trois, à la conférence 38 / 150
des Maires, et là apparemment, l’information a été partagée par ces trois instances. S'il y a des
changements, on le fait.
Henri Baile - Président
Je dirais sans malice qu'il faut que tu poses la question à ton Maire. Le fonctionnement de la
structure est normal et naturel. Il y a un bureau, un exécutif, à travers les Vice-Présidents, il y a une
conférence des Maires avec une transparence totale par rapport aux délibérations qui sont
présentées. Dans l'organisation interne à chacune des communes, il appartient aux maires présents
de rapporter à leur conseil municipal, comme il appartient aux conseillers municipaux ou aux
adjoints qui siègent dans les commissions, de rapporter à leurs collègues du conseil municipal ce qui
s'y passe. C'est le béaba de la démocratie. On ne peut pas en permanence réitérer les mêmes
organisations et ça, je pense que tu le comprends bien.
Martin Gerbaux- Laval-en-Belledonne
Ce n'est pas ça que je critique, c'est que formellement, quand on vise des choses, normalement, on
est censé pouvoir les retrouver derrière. C'était juste ça, mon interrogation. Je ne critique pas le
processus, c'est discuté en bureau et après, c'est votre travail et votre façon de faire. On nous
présente une délibération et on ne peut pas retrouver quelles ont été vos discussions qui ont mené à
ça, à ce moment-là, on ne le fait pas figurer de mon point de vue.
Henri Baile - Président
C'est implicite qu'à partir du moment où ça a été présenté à la conférence des Maires, ils étaient
d'accord et au bureau, ils étaient d'accord.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
La commission des finances aussi.
Henri Baile - Président
C'est même la première concernée. J'ai cru que tu remettais en cause le fonctionnement
démocratique de notre assemblée. Je plaisante.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 7 – FINANCES
Ajustement des AP/CP et des AE/CP (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0422 du 16 décembre 2022 approuvant la mise à jour des AP/CP et des AE/CP intégrées dans le Plan Pluriannuel d’Investissement ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0042 du 30 janvier 2023 ajustant les AP/CP et les AE/CP suite à la clôture de l’exercice 2022 ;
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0224 du 26 juin 2023 ajustant les AP/CP et les AE/CP en milieu d’exercice 2023 ;
Vu le bureau du 13 novembre 2023 ;
Vu la commission des finances du 15 novembre 2023 ;
Vu la conférence des maires du 20 novembre 2023 ; 39 / 150
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Monsieur le Président expose que les AP/CP et les AE/CP votées en janvier 2023 nécessitent une
actualisation au vu des réalisations effectuées en 2023 et de la mise à jour du Plan Pluriannuel
d’Investissement effectuée.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la mise à jour de ces dernières telle que
présentée dans le document annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
On va parler cette fois de budget, puisqu'on a les éléments. Les budgets primitifs 2024, sachant que
ce qui préside à cela, c'est la maîtrise de la dépense, l'endettement aussi, que l'on veut maîtriser,
l'épargne nette qui permet d'envisager des investissements importants pour satisfaire les besoins de
notre territoire. Ici, le calendrier, mais ça, je pense qu'on vient de l'évoquer, donc voilà les éléments,
c'est-à-dire que là, on est depuis le 12 juin avec les commissions des finances, des maires, conseils
communautaires, pour ce qui concerne les OB, et là encore, bureau, conférence des maires,
commission des finances pour le budget.
Ici, vous le savez tous, dans vos communes, on est passé de la M14 à M57, mais pour tous les budgets
qui ont une petite étoile, il est clair que pour les autres budgets, puisque, par exemple, si je prends le
secteur médico-social, c'est la M22, si je prends les budgets annexes à caractère commercial, la M4,
les remontées mécaniques, la M43, et l'eau et l'assainissement c'est la M49, il est clair que là, on reste,
il n'y a pas de normes nouvelles. Ce qui est normé, c'est de passer de la M14 à la M57 pour le budget
principal et les budgets annexes administratifs. En matière de recettes, on reconduit, comme vous
l'avez vu tout à l'heure et comme nous avons voté la reconduction des taux 2023, avec une
évolution prudente des bases, puisque vous savez que les bases sont dépendantes de l'indice IPCH
qui, apparemment, est moins élevé que je ne pensais, puisque je l'ai calculé tout à l'heure et on
serait autour de 3,9%.
Je crois qu'on avait pris 4,2, mais de toute façon, il y a l'aspect base, mais il y a aussi l'aspect
dynamique, qui est aussi important. La CFE etc, les taux 2023 sont reconduits. GEMAPI reconduit.
L'hypothèse stagnation du FNGIR, DGF, fraction de TVA, de la suppression de TH et de la CVAE et
réduction de 2% des CRTP. Concernant les tarifs, je crois qu'on a un territoire dynamique grâce aux
taxes, qu'elles proviennent des entreprises ou des ménages. On ne va pas augmenter, parce
qu'entre guillemets, il faut augmenter sur la façon. Moi, je dirais qu'on augmentera, si on a besoin. Je
crois que ce qui est important aussi, c'est de préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens du
territoire, et on aura la reconduction de la plupart des tarifs 2023 aux usagers.
Sur les résultats antérieurs, pas de reprise anticipée possible. Une fois qu'on aura les comptes
administratifs, on pourra utiliser ces comptes et les emprunts d'équilibre que nous avons mis en place
seront compensés, pour la plupart, par les résultats du compte administratif 2023. C'est fait pour ce 40 / 150
budget, mais dans la mesure où on n'a pas ce qu'on espère, à peu près 30 millions de résultat, c'est
compensé par des emprunts qu'on ne fera pas.
En matière de dépenses, solidarité, maintien des AC, à 32 millions, hors nouveau transfert de
charges, reconduction de la DSC que nous avons déjà votée lors du dernier conseil à quatre millions.
On l'a déjà votée, ce sera versé au mois de janvier pour que tous ceux qui en dépendent ou qui
attendent la DSC pour pouvoir faire leur budget, et l'AC comme d'habitude sera proportionnée à un
douzième, chaque mois.
Après, confirmation et intégration dans le PPI de nouveaux fonds de concours, aides aux petites
communes et aux investissements supra communaux. Ça, c'est acté et aussi la mise en place de la
cellule communautaire ingénierie et soutien aux communes. Les recrutements sont faits, il y a un peu
de délai et normalement, au premier trimestre, devrait commencer l'opérationnalité de cette
cellule.
Au niveau national, comme d'habitude, on a l'augmentation du FPIC. Je crois que chaque année,
on a une augmentation du taux contributeur, et même si au niveau global, un milliard, c'est
plafonné, les territoires entre eux bougent, donc on peut s'attendre comme l'année dernière, à
l'augmentation du FPIC et de la contribution au redressement des finances publiques aux environs
de 3%.
Poursuite des actions engagées dans les moyens humains et matériels, tout en veillant à une
optimisation des dépenses et des recettes. On a eu une politique sur trois ans, c'est-à-dire depuis
2022, 2023, 2024, qui est de rétablir la situation et que, notamment, il y ait la proportion suffisante
entre les opérationnels sur le terrain et le back-office, qui permet aussi au front office de fonctionner.
Ajustement du PPI à mi-mandat. Autres dépenses obligatoires, la masse salariale, 2% à périmètre
constant, intégration des annuités des contrats en cours et estimation des amortissements, mais
encore les amortissements, c’est pareil, c'est une dépense d'un côté et c'est une recette de l'autre,
donc c'est interne.
Si on a une vision globale, la somme algébrique de l'ensemble des budgets fait 280 millions, c'est-à-
dire avec un budget principal à 167 millions et 113 millions de budgets annexes avec
fonctionnement et investissement. Là, il y a redondance entre les budgets, mais si on regarde les
choses, si on enlève les mouvements internes entre sections, on est à 226 millions, avec de l'ordre de
159 millions en fonctionnement et 68 millions en investissement. C'est ça la vision globale de la
Communauté de communes. Je voulais vous montrer la chose suivante, c'est qu'en termes de
dépenses, à 25%, on a les charges de caractère général, l'électricité vous connaissez bien, dans vos
budgets, on a le personnel et les frais assimilés, c'est-à-dire qu’on est une communauté de
communes, service au public. À partir de là, on a besoin aussi de personnel.
Attribution de compensation, solidarité, 36 000 000, 19,7% entre l’AC et la DSC. Amortissement des
biens, je n'en parle pas, parce que ce qui est une dépense ici va être une recette d'investissement,
donc ce n'est pas la peine d'en parler. On a trois grands points, qui sont les charges à caractère
général, les charges de personnel et la solidarité.
En ce qui concerne les ressources humaines, c'est un peu temporel, on a aussi en 2023, en
prévisionnel, 40 millions. Ce qu'il faut regarder aussi, c'est que pour 2023, l'impact est plein, puisque
généralement, quand on prend des décisions de créer des postes, ça ne se fait pas au mois de
janvier, mais février et mars, le temps de recruter. On a en année pleine les reliquats des postes créés 41 / 150
en 2023, évolution de la politique sociale de 170 000. Ce qui fait que si on regarde ce qu’ont été les
décisions et les implications sur 2024 en partie, on est à 42 700 000. Si on regarde les créations de
postes 2024, on est à 459 000.
L'évolution et les nouvelles politiques, évolution des périmètres, on est à 492 000, ce qui donne 2,2%
d'augmentation entre le CA 2023 ajusté et les OB 2024 proposés, 43 650 000. Je reviendrai dans les
ressources humaines pour le détail de cela.
Je voulais vous montrer ça aussi. On a les impôts et taxes, on a les dotations DGF, DCRTP, FNGIR, TVA,
etc. On a la vente de produits et de prestations. On a encore trois éléments. Ce qui est important de
voir et de constater, c'est notre pouvoir de taux par rapport à tout ça. On se rend compte que notre
pouvoir de taux est réduit de plus en plus et on est dépendants des dotations ou des compensations
par la TVA d'État, donc on a un pouvoir de taux qui diminue d'année en année. On peut jouer
finalement sur les taxes foncières. On a encore un pouvoir de taux. THRS aussi, mais on pourrait avoir
vente de produits et de prestations, mais ça veut dire qu'à ce moment-là, il faudrait augmenter les
tarifs, ce qui n'est pas dans le cas actuel.
Sur les dépenses d'investissement, là encore, vision globale. Vous voyez qu'il y a un grand carré, 56%,
ce sont les travaux. Il y a aussi les subventions versées à des tiers, c'est notamment les fonds de
concours pour les investissements qui sont versés à des tiers. On verse 20 826 000, donc 2,34%. C'est
pour montrer la solidarité. Là encore, en gris, elle est importante aussi.
On a aussi les recettes d'investissement, nouvel emprunt, mais, comme je vous ai expliqué tout à
l'heure, ce nouvel emprunt de 47 millions n'a pas de sens dans la mesure où si on a déjà 30 millions
de résultat au compte administratif 2023, ça va compenser en grande partie les emprunts d'équilibre
qui sont ici.
Autrement, on a les subventions de fonctionnement versées par le budget principal aux budgets
annexes. C'est sûr qu'on va être plus que ça dans la réalité, dès qu'on aura les comptes
administratifs. La vision par budget, là encore, vous avez une vision fonctionnement, investissement,
collecte, valorisation des déchets, l'eau, l'assainissement, le SPANC, qui est modeste. On voit bien
que l'eau, l'assainissement, fonctionnement, on est à 20 millions, 12 millions d'investissement pour le
remboursement des emprunts, qui est aussi un point important.
Vous avez aussi la vision par budget, Montagne en gestion déléguée, l'Ehpad, Accueil de jour Belle
Vallée, Camping, Pépinières, Services mutualisés, Zones communautaires. J'avais une question
l'année dernière, qui était qu'est-ce qui est vert et qu'on peut identifier. Pour l'instant, on a de grands
problèmes pour identifier. On a le verdissement de la flotte automobile, mais on a plein d'actions. On
va demander à chaque direction de communiquer ce qui semble pour elle, ce côté transition,
écologie, etc. Pour l'instant, on est incapable, comptablement, d'identifier les choses.
En ce qui concerne la dette communautaire et dette garantie. La dette est de 77 millions, un taux
moyen de 87. Là, vous voyez la répartition par budget de cette dette communautaire. Dans le
document qui vous est proposé, sur les notes de présentation des budgets primitifs, vous
remarquerez que le risque lié à cette dette, dans le coefficient qu'on appelle le critère Gissler, le
non-risque est de 99 et quelques pour cent. La dette garantie, là encore, on est à 75 millions, taux
moyen de 87 et on voit, avec la répartition par bénéficiaire, on a finalement beaucoup de bailleurs.
Là encore, d'après ce coefficient ou ce critère Gissler, on est autour de 99% de sécurité. 42 / 150
Pour finir, les ratios, moi, j'aime bien l'épargne nette. Vous voyez que sur l'épargne nette, on est sur les
CA 2020, 2021, 2022. On est à 24 millions, 26 millions, 22 millions. Le BP 2023 prévoyait 11 millions, mais
ce sera à mon avis plus. Après sur les BP suivants ou les OB suivantes, c'est clair qu'à partir de 2025,
c'est difficile à évaluer. La durée des endettements, vous voyez 2,06, 2,10, 3,85, 3,1, en 2025, 4,56, voir
comment ça va évoluer encore.
Si on a fait des emprunts d'équilibre, on a aussi fait des remboursements d'équilibre, donc ça nuit
après, ça entame les autres éléments. Ce qu'on peut dire simplement, c'est que le niveau d'épargne
nette est dans tous les cas, supérieur à cinq millions et la durée de désendettements est dans tous les
cas inférieure à 10 ans. Pas d'augmentation d'impôts, c'est ça. Voilà, le budget total, bonne santé
financière.
Henri Baile - Président
Merci beaucoup, Claude (BENOIT) et merci aussi à la commission des finances et merci aux services
administratifs qui ont accompagné les différents élus dans ces réflexions et ces mises en perspective.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Peut-être une remarque sur une prochaine présentation, parce que c'est un gros travail, mais c'est
pour qu'on ait aussi une vision plus juste, parce que quand on s'adresse au fonctionnement et surtout
quand on s'adresse aux budgets annexes qui doivent s'autofinancer, ça serait intéressant qu'on ait
les chapitres 12 et 11, pour qu'on ait la masse salariale et le 11, ce sont les charges à caractère
général. Qu'on ait peut-être également sur l'investissement, ce qui est la capacité
d'autofinancement sur le secteur concerné et la part de la dette sur le secteur concerné, parce que
je pense qu'on a des choses très variables, d'un budget annexe à un autre budget annexe.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Il y a des budgets annexes autonomes et d'autres qui ne le sont pas. Ça veut dire que si on prend
l'eau et les déchets, ce ne sont pas des budgets annexes, ce sont des budgets autonomes, les autres
ne le sont pas.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Sur les autonomes, ça serait intéressant de l'avoir.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Je les ai, je pourrais vous l'envoyer. On ne les a pas notés parce qu'il fallait une synthèse, mais j'ai la
dette par budget.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
L'idée c'est peut-être d'aller sur une prochaine présentation, parce qu'on a une présentation qui est
assez synthétique, c'est d'avoir ces éléments sur les petites touches oranges et vertes. On pourrait
avoir une petite case complémentaire.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Je peux donner des éléments sur le capital restant dû par budget en 2023, il reste pour le budget
principal 5,5 millions, OM 13 millions, budget montagne 15 millions, budget zones 146 000, budget
eau 25 millions, budget assainissement 15,5 millions. La part de RH qui était donnée, j'ai les calculs ici,
il y a des façons de calculer. Concernant les dépenses des RH, il y a deux calculs possibles, par 43 / 150
rapport à la totalité des dépenses réelles ou par rapport aux recettes réelles. Dans un cas, on est
autour de 26% et que là, on vise les 30%, mais on ne dépasse jamais les 30%.
Henri Baile - Président
C'est complexe, parce qu'il faut lire en vertical et en horizontal par rapport aux fonctions support,
etc.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Ces dépenses ne dépassent pas, que ce soit l'un ou l'autre critère. On est autour de 29, 30% et 26%, si
on regarde les dépenses au sens dépenses réelles au total.
Henri Baile - Président
Il y a des politiques qui sont plus consommatrices de RH, je pense aux bibliothèques, par exemple.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Enfance jeunesse, aussi.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Je trouve que c'est intéressant, parce que ça permet aussi de regarder les besoins en personnel sur
la collectivité.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Les taux que nous avons sont bas par rapport à l'ensemble des communautés de communes, d'à
peu près la même strate, auxquelles on pourrait se comparer.
Henri Baile - Président
Ce que j'observe dans les différents budgets et surtout dans l'organigramme fonctionnel tel qu'il se
présente aujourd'hui, c'est qu'on a bien musclé certaines directions, mais on a des directions
supports qui sont encore fragiles. Je pense, par exemple, à ce que j'appelle, la questure. On n'a
qu'une juriste et quand on voit les enjeux que courent les élus sur des problèmes juridiques qui se
transforment en problèmes judiciaires, voire pénaux, on dormirait mieux si on avait une fonction
support juridique plus étoffée.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Pour l'instant, on a 80% d'opérationnel pour 20% de back-office, d'administratif.
Le Président met la délibération numéro huit aux voix. Toutefois, elle porte sur douze budgets
différents et se décline donc en autant de délibérations. 44 / 150
Délibération n° 8.1 – FINANCES
Budget primitif 2024 - Budget Principal (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les bureaux des 12 juin, 13 novembre et 14 décembre 2023 ; Vu les conférences des maires des 20 novembre et 4 décembre 2023 ; Vu les commissions des finances des 14 juin, 15 novembre et 06 décembre 2023 ; Vu les commissions élargies (thématiques et finances) des mois de septembre et octobre 2023 ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2024 du budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 8.2 – FINANCES
Budget primitif 2024 - Budget autonome "Collecte, traitement et valorisation des déchets" (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les bureaux des 12 juin, 13 novembre et 14 décembre 2023 ; Vu les conférences des maires des 20 novembre et 4 décembre 2023 ; Vu les commissions des finances des 14 juin, 15 novembre et 06 décembre 2023 ; Vu les commissions élargies (thématiques et finances) des mois de septembre et octobre 2023 ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2024 du budget autonome « Collecte, traitement et valorisation des déchets ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 8.3 – FINANCES
Budget primitif 2024 - Budget annexe "EHPAD Résidence Belle Vallée" (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les bureaux des 12 juin, 13 novembre et 14 décembre 2023 ; Vu les conférences des maires des 20 novembre et 4 décembre 2023 ; Vu les commissions des finances des 14 juin, 15 novembre et 06 décembre 2023 ; Vu les commissions élargies (thématiques et finances) des mois de septembre et octobre 2023 ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe « EHPAD Résidence Belle Vallée ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 45 / 150
Délibération n° 8.4 – FINANCES
Budget primitif 2024 - Budget annexe "Accueil de jour Belle Vallée" (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les bureaux des 12 juin, 13 novembre et 14 décembre 2023 ; Vu les conférences des maires des 20 novembre et 4 décembre 2023 ; Vu les commissions des finances des 14 juin, 15 novembre et 06 décembre 2023 ; Vu les commissions élargies (thématiques et finances) des mois de septembre et octobre 2023 ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe « Accueil de jour Belle Vallée ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 8.5 – FINANCES
Budget primitif 2024 - Budget annexe "Camping intercommunal" (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les bureaux des 12 juin, 13 novembre et 14 décembre 2023 ; Vu les conférences des maires des 20 novembre et 4 décembre 2023 ; Vu les commissions des finances des 14 juin, 15 novembre et 06 décembre 2023 ; Vu les commissions élargies (thématiques et finances) des mois de septembre et octobre 2023 ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe « Camping intercommunal ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 8.6 – FINANCES
Budget primitif 2024 - Budget annexe "Zones communautaires" (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les bureaux des 12 juin, 13 novembre et 14 décembre 2023 ; Vu les conférences des maires des 20 novembre et 4 décembre 2023 ; Vu les commissions des finances des 14 juin, 15 novembre et 06 décembre 2023 ; Vu les commissions élargies (thématiques et finances) des mois de septembre et octobre 2023 ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe « Zones communautaires ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 46 / 150
Délibération n° 8.7 – FINANCES
Budget primitif 2024 - Budget annexe "Montagnes en gestion déléguée" (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les bureaux des 12 juin, 13 novembre et 14 décembre 2023 ; Vu les conférences des maires des 20 novembre et 4 décembre 2023 ; Vu les commissions des finances des 14 juin, 15 novembre et 06 décembre 2023 ; Vu les commissions élargies (thématiques et finances) des mois de septembre et octobre 2023 ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe « Montagnes en gestion déléguée ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 8.8 – FINANCES
Budget primitif 2024 - Budget annexe "Pépinières et ateliers relais" (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les bureaux des 12 juin, 13 novembre et 14 décembre 2023 ; Vu les conférences des maires des 20 novembre et 4 décembre 2023 ; Vu les commissions des finances des 14 juin, 15 novembre et 06 décembre 2023 ; Vu les commissions élargies (thématiques et finances) des mois de septembre et octobre 2023 ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe « Pépinières et ateliers relais ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 8.9 – FINANCES
Budget primitif 2024 - Budget annexe "Services mutualisés" (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les bureaux des 12 juin, 13 novembre et 14 décembre 2023 ; Vu les conférences des maires des 20 novembre et 4 décembre 2023 ; Vu les commissions des finances des 14 juin, 15 novembre et 06 décembre 2023 ; Vu les commissions élargies (thématiques et finances) des mois de septembre et octobre 2023 ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2024 du budget annexe « Services mutualisés ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 47 / 150
Délibération n° 8.10 – FINANCES
Budget primitif 2024 - Budget autonome "Eau" (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les bureaux des 12 juin, 13 novembre et 14 décembre 2023 ; Vu les conférences des maires des 20 novembre et 4 décembre 2023 ; Vu les commissions des finances des 14 juin, 15 novembre et 06 décembre 2023 ; Vu les commissions élargies (thématiques et finances) des mois de septembre et octobre 2023 ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2024 du budget autonome « Eau ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 8.11 – FINANCES
Budget primitif 2024 - Budget autonome "Assainissement" (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les bureaux des 12 juin, 13 novembre et 14 décembre 2023 ; Vu les conférences des maires des 20 novembre et 4 décembre 2023 ; Vu les commissions des finances des 14 juin, 15 novembre et 06 décembre 2023 ; Vu les commissions élargies (thématiques et finances) des mois de septembre et octobre 2023 ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2024 du budget autonome « Assainissement ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 8.12 – FINANCES
Budget primitif 2024 - Budget autonome "SPANC" (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les bureaux des 12 juin, 13 novembre et 14 décembre 2023 ; Vu les conférences des maires des 20 novembre et 4 décembre 2023 ; Vu les commissions des finances des 14 juin, 15 novembre et 06 décembre 2023 ; Vu les commissions élargies (thématiques et finances) des mois de septembre et octobre 2023 ; Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire approuvé le 27 novembre 2023 ; Vu les principes énoncés dans la note de présentation relative aux budgets primitifs 2024 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2024 du budget autonome « SPANC ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 48 / 150
Délibération n° 9 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Participation au programme IPCEI 2 (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Monsieur le Président rappelle que la filière microélectronique est particulièrement implantée et stratégique au niveau régional et représente 25 500 emplois sur le bassin grenoblois. Sur le territoire du Grésivaudan, STMicroelectronics et SOITEC emploient près de 7 000 salariés.
Le caractère stratégique de cette filière est lié à la présence de ses composants dans l’ensemble des filières industrielles (automobile, énergie…).
Trois pôles se partagent aujourd’hui la production de ce secteur : les Etats-Unis, l’Asie (Japon, Corée, Taïwan) et - plus modestement - l’Europe (Pays-Bas, Allemagne, France et Italie).
Les programmes nationaux « Nano » d’aide à la Recherche & Développement (R&D) des industriels du secteur s'inscrivent dans le cadre d’un « Projet Important d’Intérêt Commun Européen » (Important Project of Common European Interest ou IPCEI), dispositif de financement de l’Union européenne impliquant une vingtaine de pays. Ils reposent sur la collaboration entre des chefs de file industriels, des laboratoires et des PME. Le CEA-Leti y joue un rôle central, ainsi que plusieurs laboratoires publics grenoblois (UGA / CNRS - TIMA, IMEP-LAHC, LTM, Gipsa Lab, G2elab).
3 programmes « Nano » se sont succédés depuis la création de la Communauté de communes Le Grésivaudan : Nano 2012, Nano 2017 et Nano 2022 (ou IPCEI 1).
Ces programmes permettent de créer et conserver des emplois en projetant les recherches sur les futures applications des nanotechnologies. Les deux premiers projets ont permis de créer 1 080 emplois sur le territoire.
A titre d’illustration, le bilan sur la période du programme Nano 2022 pour les deux chefs de file est le suivant :
Pour STMicroelectronics :
- 600 brevets annuels déposés par les entités de ST en Isère
- 150 thésards/an sur les deux sites isérois
- Plus de 1 200 emplois créés
Pour SOITEC :
- 600 emplois créés
- 60 M€ investis
- Un chiffre d’affaires multiplié par 2,5 pour atteindre 1,1 Mds € en mars 2023.
Le Grésivaudan est appelé à se prononcer sur sa participation à l’IPCEI 2, dit IPCEI ME CT (Microélectronique et Connectivité).
L’un des objectifs du plan IPCEI 2 (ou Nano 2026) est d’assurer l’indépendance européenne et de garantir la sécurité d’approvisionnement en composants électroniques clés. La crise sanitaire a renforcé cette nécessité d’indépendance européenne avec une volonté forte annoncée : doubler la part de marché européenne de semi-conducteurs pour atteindre 20 % de la production mondiale d’ici 2030, d’où l’importance de ce programme.
Ce programme apparaît comme le prolongement, l’élargissement et l’approfondissement de Nano 2017 qui s’est déroulé de 2013 à 2017, puis Nano 2022 de 2018 à 2023. Comme pour Nano 2022, 49 / 150
l’IPCEI 2 permet de financer la R&D et la pré-industrialisation des entreprises.
Toutefois, les objectifs des partenaires évoluent avec ce nouveau programme, en ciblant spécifiquement des problématiques environnementales et sociétales, et plus spécifiquement :
• L’amélioration du cycle de vie des composants pour en réduire l’impact environnemental (réduction des consommations d’énergie, eau et matériaux pour les produire et les utiliser, amélioration de leur fiabilité et allongement de leur cycle de vie),
• Des applications liées à la transition environnementale (électronique de puissance pour la décarbonation des mobilités et le photovoltaïque, et imagerie pour les véhicules autonomes, l’observation scientifique et la protection des données), à la santé et au vieillissement des populations (détection, diagnostics, traitements chroniques…).
En France, le plan IPCEI est porté par 11 chefs de file (dont STMicroelectronics et 80 sociétés accompagnantes).
L’Etat s’est engagé à apporter des aides à hauteur de 1 milliard € dans ce programme.
Sur 130 projets initialement présélectionnés au niveau national par la Direction Générale des Entreprises à l'été 2022, 114 ont finalement été déposés. Le CEA est impliqué dans tous les projets. L’UGA et le CNRS (TIMA, IMEP-LAHC, LTM, Gipsa Lab, G2elab) sont également présents sur de nombreux projets.
A l'échelle régionale, 41 projets ont été soumis, pour un budget total de plus de 51 M€ et un besoin d’aide d’un peu moins de 21 M€.
Grenoble-Alpes Métropole a délibéré le 29 septembre 2023 pour apporter un soutien à hauteur de 3,759 M€ à ce programme.
Les entreprises du Grésivaudan participant à ce projet sont :
• STMicroelectronics (chef de file)
• SOITEC (chef de file)
• Unity SC (équipements d’inspection de plaquettes de puces, 70 salariés) • Iotize (société spécialisée dans les solutions de connectivité pour l'Internet des Objets, 9 salariés).
SOITEC prévoit la création de 700 emplois directs dans la cadre de ce projet. Son investissement s’élèvera à 590 M€.
Il est proposé de soutenir ce projet à hauteur de 10 M€. La répartition entre les partenaires est la suivante :
- CEA-Leti pour 3 M€
- SOITEC pour 6 M€
- Unity SC pour 663 600 €
- Iotize pour 261 000 €.
La mise en œuvre de cette proposition nécessitera l’approbation de conventions financières avec chacun des partenaires bénéficiaires de l’aide. 50 / 150
Une délibération ultérieure viendra préciser les modalités de paiement ainsi que l’ensemble des partenaires financés.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De s’engager dans le programme IPCEI 2 à hauteur de 10 M€ sur 4 ans à partir de 2024, - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
Je vais vous parler un peu de micro-électronique et notamment d'une délibération qui s'articule
autour de notre participation au programme IPCEI 2. Je reviendrai plus tard, sur cet IPCEI. Je
voudrais remettre quelques éléments de contexte pour Le Grésivaudan, deux entreprises
principalement dans le secteur de la microélectronique, ST et Soitec, qui emploient à elles deux plus
de 7 000 collaborateurs et qui font travailler en emploi direct un peu plus de 15 000 autres salariés,
autour des thématiques de la micro-électronique.
La microélectronique est devenue un des éléments le plus prégnant dans notre vie quotidienne, à
travers les composants que l'on retrouve de partout, dans les appareils que l'on utilise au quotidien,
mais aussi de partout dans les différents usages industriels qui peuvent être faits à partir de ces micro-
processeurs.
Trois grands pôles dans le monde, deux très gros et un plus petit, se partagent la production de ces
semi-conducteurs. En numéro un, on trouve l'Asie avec le Japon, la Corée, Taïwan et la Chine, qui
rentre un plus dans le jeu chaque jour et les États-Unis. Plus en retrait, mais présente, l'Europe avec
l'Allemagne, les Pays-Bas, la France, l’Italie, et un petit peu la Belgique. Il y a des programmes
nationaux Nano qui ont été mis en place, il y a quelques années, et avaient pour vocation d'aider à
la recherche et au développement des industriels de ce secteur. Ce sont des dispositifs qui sont
autorisés sous l'autorité de l'Union européenne et qui impliquent aujourd'hui, un peu plus de 20 pays
de l'Europe.
Ce sont des chefs de file qui sont identifiés par chaque État, qui s'associent à des laboratoires, à des
PME pour répondre à des appels à projets, ces fameux appels à projets IPCEI. Depuis que la
Communauté de communes existe en 2009, on a déjà participé à trois projets Nano, qui sont Nano
2012, 2017, 2022, pour lesquels on a abondé assez massivement à ces programmes et ce profil,
l'IPCEI 2, qui concerne la période 2024 à 2027. Ces programmes IPCEI et Nano ont fait la preuve de
leur efficacité, puisque de nombreux emplois ont été créés sur le territoire. Dans la note de synthèse,
on vous a fait un petit raccourci sur ce qu’avait notamment donné le programme Nano 2022, qui est
le dernier que l'on a porté.
Pour rester STMicroélectronics, il y a eu, grâce à ces aides, plus de 600 brevets qui ont été déposés
par les deux entités de ST, une qui est à Grenoble et l'autre qui est à Crolles. Il y a eu 150 thésards qui
ont avancé dans leur thèse sur les deux sites isèrois de ST et plus de 1 200 emplois créés et pour
Soitec, 600 emplois créés, 60 millions d'euros investis, ce qui fait un total d'environ 1 800 emplois
directs qui ont été la conséquence de ce Nano.
Aujourd'hui, on est amené à se prononcer, comme tous nos autres partenaires du projet IPCEI, sur
notre participation à cet IPCEI 2 qui a pour principe général de faire candidater sur des appels à
projets, des entreprises sur des sujets qui concernent essentiellement des projets de développement
de micro-processeurs en faveur de la décarbonation, de la diminution de nos gaz à effet de serre et 51 / 150
de tout ce qui touche à l'environnement et à des sujets qui sont traités grâce à ces micro-
processeurs, autour de l'écologie.
Dans l'European Chips Act, qui a été défendu par le commissaire Breton et par la France, il a été
décidé, à la suite de la crise sanitaire, que l'Europe ne pouvait pas rester tributaire, comme elle
l'était, des États-Unis et de l'Asie dans le cadre de la production de semi-conducteurs, puisque
l'Europe ne produit que 10% des semi-conducteurs dont elle a besoin. Dans le cadre de cet
European Chips Act, il a été acté que, pour essayer de gagner en autonomie et en indépendance,
l'Europe devait se doter de moyens de production, lui permettant d'atteindre une vingtaine de pour
cent de la production mondiale de semi-conducteurs et ça dans un délai relativement court,
puisque l'objectif qui est fixé, c'est 2030. Vous voyez l'importance que peut avoir ce programme.
La particularité des IPCEI par rapport aux plans Nano, c'est que, dans les plans Nano, on ne finançait
que la recherche et le développement. Il s'avère que la recherche et le développement, quand
elles ont abouti ou quand elles ont avancé, ont besoin, avant de passer en phase d'industrialisation,
d'une phase de pré-industrialisation qui est extrêmement consommatrice de capacité
d'investissement pour les entreprises. Depuis le projet, le plan IPCEI 1, en plus de la recherche et du
développement, l'Europe a fait une véritable révolution culturelle puisqu'elle a autorisé les États, par
l'intermédiaire de ces IPCEI, à financer, en plus de la R&D, tous les équipements de pré-
industrialisation.
Comme je vous le disais dans cet appel à projets IPCEI 2, les axes qui ont été définis, c'est
l'amélioration du cycle de vie des composants pour induire l'impact environnemental et un gros
travail sur les applications qui sont liées à cette transition environnementale. En France, l'appel à
projets a été lancé à la fin de l'année 2022, début de l'année 2023. Il y a 11 chefs de file qui ont été
définis. Le processus est simple. La définition de l'appel à projets est faite et est envoyée dans
chaque État qui l'émet comme un appel à manifestation d'intérêt dans nos communes, qui les met à
disposition des entreprises de la micro-électronique, qui monte à partir des objectifs définis par
l'Europe, des projets en associant un chef de file, ST, Soitec, l'INRED pour parler des locaux, des
laboratoires de recherche, essentiellement pour nous, le CEA-Leti qui est un des acteurs majeurs en
Europe et dans le monde, de tout ce qui touche aux micros nanos et aussi des laboratoires de
l'université en s'associant aux technologies qui sont développées et aux connaissances qui sont
développées dans les TPE, PME de nos territoires.
Aujourd'hui, il y a 114 projets qui ont été validés par la direction générale des entreprises et le CEA
est impliqué dans les 114 projets, en plus, l'UGA et le CNRS. Sur cet IPCEI 2, l'État va, en plus des
collectivités, engager des fonds qu'il va mettre à disposition de ce programme, qui sont pour cette
période triennale d'un milliard d'euros. À notre échelle régionale, sur les 114 projets, il y en a 41 qui
concernent la grande région Auvergne-Rhône-Alpes, pour un budget total de plus de 50 millions
d'euros et un besoin d'aide de l'ordre de 21 millions d'euros. La Métropole, au mois de septembre ou
octobre, a délibéré sur son engagement. Pour ce qui est du Grésivaudan, STMicroelectronics est un
des chefs de file, mais qui n'est pas accroché au Grésivaudan, il est accroché à la Métropole. Le
Grésivaudan n'a jamais abondé sur les programmes de R&D et de pré-industrialisation de ST, mais
toujours de Soitec, qui est notre chef de file pour ce programme et qui est accompagné du Leti
puisque Soitec a aussi une ligne qui est implantée au Leti pour pré-valider un certain nombre de
choses et de deux entreprises de PME de Montbonnot, UnitySC et Iotize. UnitySC vient d'être un des
12 lauréats, qui vient de gagner ce qu'on appelle le projet première usine et qui va être doté d'une 52 / 150
forte dotation de l'État pour construire une nouvelle usine, puisqu'il va être amené à se délocaliser de
Montbonnot, mais, rassurez-vous, c'est pour rester dans le Grésivaudan.
Avec ce projet que je vais vous proposer de financer, Soitec a prévu la création de 700 emplois
directs et investira 590 millions d'euros. Pour un euro d'investissement public qui est fait dans ces
programmes Nano/IPCEI, il y a en face, toujours deux euros d'investissement privé, donc un pour
deux. Ce que l'on vous propose dans cette délibération, c'est de soutenir ce projet IPCEI 2 et notre
participation, d'y mettre le même montant que nous avions mis dans le précédent programme qui
est de 10 millions d’euros et qui se répartit entre nos quatre partenaires du projet ayant pour chef de
file Soitec, en attribuant à Soitec 6 millions d'euros, au CEA, 3, à UnitySC, 663 600 euros et à Iotize, 261
000 euros.
Les montants qui apparaissent pour les PME de notre territoire sont plus petits que ce qu'on propose
de donner au CEA et à Soitec, parce que le montant est un pourcentage de la partie du
programme qu'ils ont à défendre. Pour vous rassurer et pour le vivre depuis déjà un certain nombre
d'années, nos x millions d'euros ne sont pas donnés comme ça à l'aveuglette. Ils abondent un fonds
qui est géré par la direction générale des entreprises et tous les six mois, tous les chefs de file de
notre grande région de Grenoble sont invités à se présenter à la Préfecture devant le Préfet et tous
les vice-présidents en charge de l'économie sur ces territoires pour présenter avec la DGE, l'avancée
des programmes qui sont subventionnés et en fonction de l'avancée des programmes, la DGE
donne une partie de l'argent qui leur est destiné. Si le programme n'a pas avancé, l'argent reste en
stock et leur sera alloué la fois d'après, quand ils viendront présenter l'avancement actuel au
moment de ce comité de surveillance. Cette délibération consiste à allouer à cet IPCEI 2 un
montant de 10 millions d'euros sur quatre ans à partir de 2024. J'ai l'impression d'avoir été le plus
exhaustif et précis possible.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Juste une question de compréhension sur le milliard d'euros que met l'État, je ne vois pas où il passe,
parce qu'après on parle d’un besoin de 51 millions d'euros de projets sur la région, ce qui n'est pas
rien en France.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
C'est sur les 114 retenus, c'est réparti.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Comment on passe d'un milliard à 51 millions ? Le financement de l'État passe où ? Dans la
rédaction, ce que je ne comprends pas, c'est qu'on dit que l'État met un milliard d'euros, donc la
question que je vous pose, c'est qu'est-ce que représentent ces 10 millions d'euros par rapport au
milliard que met l'État sur la table ?
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
Tu vas me dire qu'en pourcentage, on pourrait dire que ça ne représente rien. C'est infinitésimal.
Depuis le début des programmes Nano, c'est une volonté qu'a l'État d'associer les territoires à ces
programmes, pour ne pas être le seul à financer la croissance et le développement de ces
entreprises. Parce qu'une grosse part des retombées en emplois et en fiscalité revient au territoire.
C'est pour appeler les territoires à accompagner l'État, mais c'est sûr que l'accompagnement que
font les intercommunalités en général, par rapport à ce que met l'État et l'Europe, à la limite, ils
pourraient s'en passer. C'est aussi un signe fort de la part des collectivités, la nôtre comme bien 53 / 150
d'autres, puisque les 114 projets sont répartis sur le territoire. C'est un engagement fort d'une volonté
politique d'accompagner un secteur capital pour notre industrie, pour notre emploi et pour notre
souveraineté.
Guillaume RACCURT – Saint Ismier
Je voulais saluer ce projet parce que d'une part, je suis dans l'industrie et je suis plutôt content de voir
Le Grésivaudan qui soutient les projets industriels, donc ça me plaît. Aussi, de poser la question sur les
débouchés, parce qu'on parle de nanos, mais derrière, il y a des applications, il y a la santé, il y a
des supercalculateurs. Je vais faire un tour sur le site de UnitySC qui a l'air dans la pointe. Qu'est-ce
que tu peux nous dire là-dessus, Jean-François (CLAPPAZ)?
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
Je ne reviendrai pas sur les applications quotidiennes que l'on a des semi-conducteurs qui vont de
nos ordinateurs à nos téléphones en passant par nos frigos et nos aspirateurs, parce que maintenant,
on en trouve de partout. Ce n'est pas le sujet de cet IPCEI. Ce que l'on retrouve essentiellement dans
les projets qui ont été accompagnés par ces Nanos, ça a été tout ce qui a touché aux
déplacements, normalement, parce qu'on va vers la décarbonation des déplacements, on va de
plus en plus vers les véhicules électriques. Les véhicules électriques, il y a cinq ans, six ans, quand ils
sont sortis, avaient une autonomie de, par exemple, 100 kilomètres. Aujourd'hui, on tend vers des
véhicules qui vont vers quatre à cinq cents kilomètres d'autonomie. Il est espéré qu'à terme, on arrive
à six ou sept cents kilomètres d'autonomie, c'est-à-dire comme un véhicule thermique. Tout ça, c'est
l'apport des semi-conducteurs à la gestion du véhicule et notamment à la consommation électrique
que fait chaque véhicule quand il se déplace. Parce qu'un véhicule électrique ne dépense pas
d'électricité que pour faire tourner ses roues. Il y a un certain nombre d'équipements qui tournent
autour, donc cette optimisation de cette consommation électrique pour lui donner plus
d'autonomie est notamment un des programmes de recherche qui a déjà été financé par le dernier
IPCEI et qui est de nouveau au menu de celui-là.
En termes de santé, je vous ai présenté, au dernier Conseil de communauté, une vente de terrain à
une société qui s'appelle Inject Power qui fabrique des micro-capteurs qui se mettent soit dans les
yeux pour soigner les glaucomes, soit dans la tête, essentiellement, pour des enfants qui souffrent
d'hydrocéphalie. Ce sont typiquement des micro-processeurs qui ont été déployés
technologiquement à l'occasion de l'IPCEI précédent et de la fin du Nano 2017.
On a des impacts de ces nouvelles générations perpétuelles de micro-processeurs dans notre vie
quotidienne. Les progrès de l'imagerie en santé sont directement induits de ces progrès des micro-
processeurs et je pourrais décliner ça, je ne dirais pas à l'infini, mais sur beaucoup de thématiques.
Guillaume RACCURT – Saint Ismier
Juste une chose que je voudrais ajouter, parce qu'on parle du prisme développement, mais il y a
aussi le prisme souveraineté. Quand on voit que la Chine lorgne sur Taïwan et les Américains, avec
leur loi extraterritoriale qui nous empêchent d'utiliser les composants comme on veut pour nos
industries, il faut qu'on s'en affranchisse et il faut aller dans cette direction-là. Sachant que
l’entreprise qui fabrique les machines qui servent à produire les semi-conducteurs est aux Pays-Bas,
c'est un des leaders mondiaux, je pense qu'on a tout à gagner à favoriser la filière au niveau
européen. 54 / 150
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
Je ne voulais pas parler spécialement de géopolitique, mais c'est vrai qu'il y a un vrai problème avec
le développement des semi-conducteurs, notamment en Asie, et particulièrement en Chine, qui est
en train de mettre le paquet financièrement pour essayer de rattraper son retard par tous les
moyens dont les Chinois disposent. Ça serait terriblement mortifère si on abandonnait la
souveraineté vers laquelle on veut tendre au bénéfice notamment de l'Asie, mais particulièrement
des Chinois. En termes de géopolitique, il y a le fait que les Chinois lorgnent sur Taïwan et ce n'est pas
que pour des problèmes liés à la révolution taïwanaise, mais c'est vraiment la problématique des
semi-conducteurs qui les attire et qui les aimante pour les amener à récupérer Taïwan.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
Deux réflexions et deux petites questions. Je pense qu'il faut soutenir le développement industriel. Là-
dessus, il n'y a pas de problème quand on voit que les grands pays d'économie libérale le font
beaucoup plus que nous, on n'a pas beaucoup de choix. Par contre, ce à quoi il faut veiller par
rapport à ce que tu disais, c'est que les projets dits écologiques ne soient pas simplement du
greenwashing, parce qu'aujourd'hui, tous les appels à projets font référence à l'enjeu écologique et
à la préservation de notre climat, mais je pense qu'il ne faut pas être trop naïf par rapport à ça.
À côté de ça, deux petites questions très simples. Pourquoi est-ce que la métropole ne met que 3
millions et demi, alors que nous, on en met 10 ? Est-ce que c'est simplement parce que nous, on a
Soitec et eux, ils récupèrent ST ? Est-ce que leur situation financière, manifestement, est moins bonne
que la nôtre ? Je ne sais pas. Deuxième question, c'est que dans le PPI, si je fais bien le rapport, en
économie et développement industriel en 2024, 10 millions et on met 2 millions et demi dans le
programme IPCEI, si je comprends bien, donc ça fait 25% de nos investissements en 2024 consacrés
à ce programme. Est-ce que je me trompe ou pas ?
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
Sur cette articulation avec le PPI, je laisserai répondre Claude (BENOIT), mais sur le pourquoi la
Métropole ne finance qu'à hauteur de 3 millions et demi, je ne vais pas être méchant, mais c'est
essentiellement lié à deux sujets. Le premier sujet, c'est que financièrement, la Métropole n'a pas les
mêmes capacités que nous, même si leur budget est plus important que le nôtre. Il ne vous a pas
échappé qu'à la Métropole, la gouvernance n'est pas tout à fait la même que chez nous et qu'il y a
une extrême présence du groupe écologique et écologiste, Europe Écologie Les Verts, qui n'est pas
le plus motivé par les sujets qui touchent la micro-électronique.
Après, il n'aura échappé à personne que pour ce qui est du Grésivaudan, si on s'engage aussi
massivement, c'est aussi parce qu'on a un retour sur investissement qui est extrêmement significatif et
qui justifie que l'on montre à nos industriels qu'on suit leurs projets, qu'on veut les aider à se
développer. Tout ceci n'est pas gratuit. On veut les aider à se développer et si possible sur notre
territoire.
Christophe SUSZYLO – Le Versoud
Délibération très importante pour notre territoire. Sachez que, dans le cadre de ma délégation au
Département, je me déplace beaucoup. Beaucoup, nous envient, beaucoup aimeraient être une
commune du territoire du Grésivaudan. L'économie est essentielle, c'est un budget important. Rien
ne se perd, tout se transforme. On a porté des délibérations importantes depuis 18 mois, notamment
au profit des petites communes, pour doubler la dotation territoriale, mais aussi pour financer des
équipements supra communaux. Ça, c'est essentiel et tu l'as dit Jean-François (CLAPPAZ), ce sont
des investissements pour demain, donc il faut aller dans ce sens. Merci. 55 / 150
Henri BAILE – Président
Ce qui est le cas aussi pour Le Grésivaudan, parce que Jean-François (CLAPPAZ) disait que le
groupe écologiste n'était pas très favorable à ce développement-là, mais il est quand même très
favorable à encaisser la DSC qui est liée au développement économique de son territoire. Je crois
qu'à un certain moment, il y a des attitudes paradoxales qu'il faut simplement observer, sans trop les
commenter, mais qui sont intéressantes à observer.
Nous, quand on regarde la ressource fiscale du Grésivaudan, sur les 51 millions qui étaient en 2008,
ce n'est pas 51 millions en 2013, c'est grâce à tout le développement économique, y compris
d'ailleurs de ces deux grosses structures. C'est comme ça qu'on a pu, sur ta commune en particulier,
doubler la DFC, on a pu accompagner avec un fonds de concours plus de 100 000 euros et ainsi de
suite. Quelque part, on ne peut pas tout avoir.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
J'en profite pendant que Claude (BENOIT) s'installe pour compléter ce qui a été dit. Je n'ai parlé que
très brièvement dans ma présentation, mais en dehors de la fiscalité et de tout ce qu'elle nous
apporte, la fiscalité économique sur l'histoire de la vie du Grésivaudan de 2009 à 2023, c'est plus d'un
milliard d'euros sur le bloc communal, interco et commune, qui nous est tombé comme ça grâce à
l'économie, sans parler du versement de transport, qui est de plus de 15 millions d'euros par an, avec
une progression d'un million pour les années à venir. Ce qui nous permet de développer notre offre
de transport sans faire d'emprunt.
Le sujet qui est central à cette opération, c'est l'emploi parce que derrière tout ça, il y a de l'emploi
et derrière l'emploi, il y a des individus et des familles. Ce sont 20 000 salariés qui travaillent dans la
micro-électronique, ce sont 20 000 familles qui, grâce au travail qui est fait dans ces entreprises,
bénéficient d'un travail et de quoi vivre décemment. Ce sont des entreprises qui, en termes de
rémunération, sont assez intéressantes pour leurs salariés.
Il y a le volet économique pour l'intercommunalité, mais il y a aussi le volet emploi, qui est important
et qu'on a un peu tendance, de temps en temps, à oublier. L'Isère et pour Le Grésivaudan, c'est
environ 6% de chômage, alors qu'au niveau national, on est à presque 7,5. Tout ça, c'est aussi l'effet
de cette économie et notamment de celle-là.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes et des Finances
Je voulais simplement dire que si le chiffre est exact, les 10 millions, le problème étant que les
pourcentages ont fortement augmenté, non pas parce que ça représente un montant supérieur,
mais parce que comme on a réduit les montants globaux de l'économie, ça veut dire que ça a fait
monter le pourcentage.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
Oui. C'était pour répondre à ta deuxième question, Michel (BASSET), mais tu n'avais pas perdu le fil.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Nous voterons pour cet accompagnement, puisque les nanos sont une entité du territoire de Crolles.
Comme tu l'as dit, ça contribue largement à la richesse du territoire. Tu as évoqué le VT, mais tout à
l'heure, j'ai évoqué aussi la recette sur l'eau et là, j'engage certains qui sont sur une approche
d'économie d'eau de faire attention, parce que le jour où ces entreprises trouveront des solutions, et
elles en trouveront, pour recycler l'eau, c'est-à-dire que quelque part, nous aurons des restes à
charge beaucoup plus importants et qu'il faudra traiter directement avec les autres usagers. 56 / 150
Une petite précision sur le rapport. Je crois que sur Nano 2022, les chefs de file apportaient même
jusqu'à quatre euros pour un euro des collectivités et deux pour les autres industries, en tout cas pour
2022 et moi, je me réjouis puisque, de toute façon, la commune de Crolles a participé largement à
ces projets, puisqu'elle a accepté ces dernières années, sur le mandat précédent, une réduction de
1,2 millions pérennes de son attribution de compensation. C'est aussi ça, la solidarité.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
Avec Bernin aussi et Le Cheylas et Montbonnot, mais nous, ce n'était pas sur la partie semi-
conducteurs, on était sur d'autres sujets.
Martin GERBAUX - Laval-en-Belledonne
Moi, je suis très sensible à ces questions de souveraineté et sur ces questions de semi-conducteurs.
J'avais soutenu l'extension de ST et je pense qu'il faut qu'on se mobilise là-dessus. Après, je suis
beaucoup plus perplexe sur la question de développement quand on aborde ça sur le prisme du
développement territorial. On est un territoire où on a actuellement des recettes qui nous permettent
de mener des politiques ambitieuses, donc est-ce qu'il y a besoin de plus ? On a un taux de
chômage qui est globalement bas, donc est-ce qu'il y a besoin de plus d'emplois ?
Moi, la question que je vois, c'est de se dire qu'on va encore créer de nouveaux emplois, donc où
est-ce qu'on va loger ces gens, comment on va les faire circuler et comment on fait sur un territoire
qui est déjà contraint ? On va dire qu'on n’a plus de place, on a des conflits d'usage sur le sol, sur les
sols agricoles, etc. Au-delà de cette question de souveraineté, il faut se poser la question de quel
besoin on a de développer encore de l'activité économique sur Le Grésivaudan. Ça, c'est une
question que je me pose et ces justifications-là, ça m'interroge.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
Là, tu sors de l'IPCEI.
Martin GERBAUX - Laval-en-Belledonne
Oui, je sors de l'IPCEI et pour revenir à cet IPCEI et à cette question des 10 millions d'euros versus 1
milliard de l'État et du signal qu'on souhaite donner aux entreprises de la micro-électronique, je suis
d'accord qu'il faut leur donner un signal parce que j'ai la souveraineté de dire que oui, ils ont besoin
de développer. Ma question, c'est, est-ce qu'il faut mettre 10 millions d'euros sur ce projet-là ou est-
ce qu'au contraire, il faut que nous, on flèche 6 millions d'euros pour améliorer le territoire, pour avoir
une passerelle qui permet d'aller à ST ou à Soitec directement depuis Brignoud, des choses comme
ça, des modalités de transport qui permettent de mieux faire passer ces développements d'activités
dans le contexte local ? La question, c'est de se dire que là, on met directement sur l'économie,
quelle est la contrepartie qu'on va mettre sur l'aménagement du territoire ? Est-ce qu'on ne peut pas
donner le signal autrement ?
Henri BAILE - Président
La question que tu poses est pertinente et elle n'a échappé à personne. Tout est dans tout, c'est
évident. Si, d'un côté, on développe l'emploi, ça crée des contraintes en termes de logement, ça
crée des contraintes en termes de transport et ça crée des contraintes en termes d'aménités
puisqu'après les collectivités territoriales, on va construire ou animer soit des groupes scolaires, soit
des gymnases, tout ce qui fait partie de la vie sociale. Christophe (SUSZYLO) a eu une remarque
intéressante tout à l'heure. On résonne en termes de Grésivaudan parce qu'on est une assemblée
délibérante Grésivaudan. 57 / 150
Au niveau des présidents des intercommunalités, on ne raisonne pas en termes de Grésivaudan, en
termes de Voironnais ou en termes de Métropole. J'étais ce matin en Préfecture avec le Président
FERRARI et on a évoqué, à l'issue de notre entretien qui portait sur des problèmes d'usage du foncier,
et notamment de PPRI, zones violettes et autres, le problème du logement et le problème du
transport. Quand il y a eu la première sollicitation sur le plan Nano, j'ai écrit au Préfet qu'on
subordonnerait les plans Nano futurs dans nos versements à une avancée significative du RER
métropolitain. Christophe FERRARI a eu la même approche pour bien faire comprendre à l'État
qu'au niveau des collectivités territoriales, on était volontaires pour accompagner le développement
national, puisque ça fait partie d'une souveraineté nationale, chacun le reconnaît.
Au-delà de l'automobile, le problème du médical est un problème fondamental, mais cette
solidarité-là, elle doit s'accompagner dans tous les domaines. C'est pour ça que le RER est quelque
chose qui n'est lâché, ni par le Président FERRARI, ni par le Président CATTIN. Toutes les rencontres
que l'on peut avoir avec les représentants de l'État, particulièrement la personne du Préfet, on ne
cesse de poser ces problèmes-là en termes d'aménités, en termes de déplacement et en termes de
logement. C'est le sens, d'ailleurs du PLH sur lequel travaille Laurence (THERY) actuellement.
Les choses ne sont pas singulières comme ça, d'un côté, au détriment des autres ou en ignorant les
autres. Le développement d'un territoire se fait en harmonie à condition d'arriver à peser sur tous les
leviers qui sont à disposition des décideurs. Ce problème du déplacement, comme le problème du
logement, est loin de nous avoir échappé, rassure-toi, mais tu as raison de poser la question.
Nelly GADEL – Crêts en Belledonne
C'est juste pour signaler à l'administration que je ne prendrai pas part au vote. Merci.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Je ne suis pas certain qu'il y ait d'opposition entre les différentes activités et la préservation d'espaces
naturels et agricoles, par contre, demain, il faut qu'on avance sur l'intensification de notre foncier
économique. Aujourd'hui, quand on regarde ST vu d'avion, je crois qu'il va falloir faire passer des
messages clairs que, quand ils ont avancé, il faut qu'ils arrêtent de stocker des voitures à
l'horizontale. Ça, c'est un vrai sujet. Il faut densifier le foncier économique. Il ne faut pas mettre des
voitures sur fonction économique parce que ça ne nous rapporte rien des voitures.
Là aussi, il y a un travail à faire et je sais que Jean-François (CLAPPAZ) essaye de le faire. Moi, je le
fais également à chaque fois que je rencontre le Directeur de ST, de pousser là-dessus et la ville de
Crolles dans son PLU. Je pense que c'est la seule commune aussi à avoir inscrit dans son PLU une
zone où on monte à 50 mètres de haut pour inciter l'intensification et être en capacité, demain, de
faire ce qui se fait en Asie, c'est-à-dire d'avoir deux salles blanches l'une sur l'autre.
Henri BAILE - Président
On est parfaitement en phase là-dessus, Philippe (LORIMIER). Jean-François (CLAPPAZ) l'a déjà
exprimé, par rapport à la verticalité. Ce matin, avec le Préfet, à l'issue de la réunion, on a parlé de
ST, en disant qu'il était hors de question qu'on continue à accepter un parking en tartine et qu'ils
avaient suffisamment de foncier pour se développer sans venir revendiquer du foncier
supplémentaire. Moi, je suis très satisfait de cette attitude du Préfet, parce que c'est la première fois
que ça a été évoqué et ça rejoint ce que disait Martin (GERBAUX). 58 / 150
On est co-responsables, Métropole, Grésivaudan, Voironnais, de tout ce grand Y, et on ne peut pas
avoir une réflexion singulière, chacun sur nos pastilles, dans une espèce de patchwork qui n'aurait
pas de sens. Parce qu'on sait très bien que les gens qui habitent à Crolles travaillent sur le polygone
scientifique, ou ceux qui habitent sur Grenoble travaillent chez ST. Tout ça, il faut qu'on le mette en
mouvement, mais ensemble. Simplement ici, on est dans une délibération qui concerne Le
Grésivaudan, donc on fait du Grésivaudan.
Jean-François CLAPPAZ - Vice-Président en charge de l’Economie et du Développement industriel
À propos des parking silos, une première bonne nouvelle, c'est qu'un permis de construire vient d'être
déposé en mairie de Bernin pour la construction d'un parking silo chez Soitec. Petit à petit, les choses
rentrent.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 64 voix pour, 2 abstentions (Claudine GELLENS et Martin GERBAUX) et 1 Ne Prend pas Part au Vote (Nelly GADEL), décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 10 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Site Bergès à Villard-Bonnot – Mandat de maîtrise d’ouvrage confié à la Société Publique Locale Isère Aménagement pour la réalisation d’études (Rapporteur : Annick GUICHARD)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° DEL-2018-0325 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2018 relative à l’entrée au capital de la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement, Vu les statuts de la Société Publique Locale Isère Aménagement,
La Communauté de communes possède un tènement foncier de 2,6 hectares couvrant la partie supérieure de l’ancien site des Papeteries de Lancey, communément appelé « Espace Bergès », situé sur la commune de Villard-Bonnot. Ce tènement foncier regroupe une pépinière d’entreprises, des espaces de stationnement, un espace vert, un boulodrome, et trois anciens bâtiments industriels, inoccupés et en mauvais état. Il forme une Zone d’Activités Economiques intercommunale, dont une partie peut donc être qualifiée de friche industrielle avec les trois bâtiments précités.
La Communauté de communes souhaite conforter son développement économique stratégique en poursuivant l’aménagement de l’Espace Bergès. A cette fin, elle doit étudier les conditions de réhabilitation et de transformation des anciens bâtiments industriels en friche, en particulier leurs qualités géotechniques et les moyens à planifier pour une nouvelle destination économique, voire culturelle, qui serait à définir. En effet, au-delà des motivations en termes économique et environnemental (réutilisation de surfaces urbanisées), il apparaît que le devenir de ce site présente des enjeux patrimoniaux, historiques et culturels très forts.
La Communauté de communes doit donc s’assurer de la faisabilité technique et de l'opportunité programmatique des bâtiments existants ainsi que les aménagements envisagés à l’échelle du site et des possibles connexions à une échelle plus large avec le site des papeteries. Ces réflexions nécessitent de prendre en compte l’évolution hydraulique du torrent Le Lancey par le SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère) et l’aspect patrimonial du site. En effet, les anciennes papeteries de Lancey comportant 3 éléments inscrits au titre des Monuments Historiques et le reste du site étant intégralement dans le périmètre dit « des abords », une étude patrimoniale préalable est obligatoire. Dans ce cadre, les partenaires institutionnels - Conservation régionale des 59 / 150
Monuments Historiques, Union Départementale de l’Architecture et du Patrimoine et le Département, propriétaire d’une partie du lieu -, seront sollicités en amont afin de définir les modalités de réalisation et le périmètre de cette étude patrimoniale.
Une telle mission peut être confiée à la Société Publique Locale Isère Aménagement (SPL IA). En effet, la Communauté de communes est entrée au capital de la SPL IA en 2018 et peut depuis lui confier des missions diverses en quasi-régie sans recourir aux procédures de marchés publics de droit commun.
Conformément aux dispositions du livre IV de la partie 2 du Code de la commande publique (ex loi MOP), la communauté de communes souhaite déléguer à son mandataire, en l’occurrence la SPL IA, le soin de réaliser la mission précédemment décrites , en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître d’ouvrage, dans le cadre d'un mandat, dans le respect des conditions générales d’intervention de la société pour ses actionnaires.
Pour la mise en œuvre d’un mandat en quasi-régie et les études afférentes, une enveloppe financière prévisionnelle d’un montant de 241 656 € HT est envisagée. Elle sera imputée au budget primitif 2024 sur la ligne budgétaire suivante : Gestionnaire PATDEVECO - Analytique SITEBERGES – Opération 1382 O « Réhabilitation et sécurisation ruines ».
Ainsi, sous le contrôle de la Communauté de communes, et une fois le périmètre et les modalités de l’étude patrimoniale établis, les études suivantes seraient réalisées par la SPLI IA : - Les études de diagnostic des trois bâtiments existants ;
- Les études de programmation des trois bâtiments existants ; - Les études urbaines à l’échelle de l’Espace Bergès et des connexions à créer à l’échelle plus large du site des papeteries ;
- Les études de mise en protection de l’Espace Bergès vis-à-vis des inondations du torrent du Lancey sans aménagement du cours d’eau, permettant la protection rapprochée du site.
Les enjeux patrimoniaux du site seront intégrés à ces réflexions, en lien avec les partenaires (CRMH, UDAP et le Département).
Une gouvernance et un suivi technique seront adaptés à ce projet, rassemblant les élus et techniciens de la Communauté de communes mais aussi ceux de la commune de Villard-Bonnot, du SYMBHI et de tous les acteurs nécessaires à sa bonne réalisation.
Cette mission et son mandat se termineraient durant l’été 2024. La communauté de communes disposerait alors de tous les éléments pour planifier et réaliser la requalification et la transformation de cette friche industrielle.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De confier un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études sur l’Espace Bergès à la Société Publique Locale Isère Aménagement,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le mandat de maîtrise d’œuvre ainsi que tous les actes afférents à cette affaire. 60 / 150
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Juste une question à Patrick (BEAU). Villard-Bonnot est en train de revoir son PLU, a priori. Est-ce qu'il y
a des possibilités de développement en hauteur ou intéressant qui pourrait être mis sur cette zone, si
toutefois elle s'avérait reconstructible ?
Patrick BEAU – Vice-Président en charge des Solidarités intercommunales et des Partenariats
institutionnels
Villard-Bonnot est en train de réviser son PLU, mais sur la zone de Bergès et des friches de façon
générale, on est même plus loin, on est en révision de la carte des aléas, puisqu'actuellement cette
zone est exposée à des aléas naturels. Pour l'instant, faire des projets, ce n'est pas possible, mais en
tout cas, l'idée c'est d'avoir une révision des cartes des aléas. Ça se fait en concertation avec le RTM
et les services de l'État, Le Grésivaudan et le SYMBHI, puisque toutes les parties prenantes sont
intéressées sur cette zone-là.
Henri BAILE - Président
La partie dont parle Annick (GUICHARD), elle peut peut-être le préciser, c'est la partie qui est derrière
et c'est un bâtiment qui, aujourd'hui, est inoccupé et en mauvais état. Il y a la nécessité de
connaître véritablement son état et surtout, par rapport à l'histoire des papeteries et du
développement économique de la vallée, il y a une dimension patrimoniale intéressante et d'ailleurs
les conservateurs du patrimoine sont associés aux travaux, de façon à ce qu'on ait une lecture
complète du site, à la fois la capacité à développer de l'économie et, en même temps, comment
préserver ce patrimoine industriel qui est une partie de l'histoire de la vallée.
Annick GUICHARD – Vice-Présidente en charge de la Culture et des patrimoines matériels et
immatériels
Oui, parce que l'étude qui va être faite, va nous permettre de connaître, de savoir si on peut
envisager d'utiliser ces locaux après réhabilitation, même si le SYMBHI n'a pas fait tous les travaux
qu'ils envisagent sur ce lieu. Que peut-on faire sans les travaux du SYMBHI peut-être dans un premier
temps et après davantage ? Culture et économie sont très liés.
Patrick BEAU – Vice-Président en charge des Solidarités intercommunales et des Partenariats
institutionnels
En complément, c'est que la partie où Le Grésivaudan fait cette analyse patrimoniale, sur la partie
basse de la friche, la commune avait déjà fait ce diagnostic pour voir s'il y a des bâtiments qui ont
intérêt à être conservés ou ceux qui seront rasés dans un futur projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 66 voix pour, et 1 Ne Prend pas Part ni au Débat ni au Vote (Jean-François CLAPPAZ), décide d’adopter cette délibération. 61 / 150
CULTURE, PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS
Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux actions culturelles (Rapporteur : Annick GUICHARD)
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en
matière de soutien aux manifestations culturelles,
Vu la charte d’orientation des actions culturelles intercommunales,
Vu les demandes des bénéficiaires,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Le Grésivaudan s’est donnée
pour objectif de soutenir les initiatives culturelles locales relevant de l’intérêt communautaire.
Ainsi, il est proposé, dans le cadre de la Charte d’orientation des actions culturelles intercommunales
d’attribuer les subventions présentées dans les tableaux ci-dessous et d’autoriser Monsieur le
Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Associations partenaires d’un équipement du Grésivaudan
L’Espace Aragon et le réseau intercommunal des musées travaillent en étroite collaboration avec des partenaires associatifs qui participent à la vie des équipements du Grésivaudan.
Bénéficiaire Projet Budget
Total
Subvention Enveloppe
concernée
Chapitre/
compte
La Comba
Autrafé (La
Combe de
Lancey
Réalisation de
panneaux
extérieurs
pédagogiques 1 250 € 950 €
CLTDIV
PATRIM#
Valorisation
site
patrimonial
65/6574
La Comba
Autrafé (La
Combe de
Lancey
Animation du
musée
2 190 € 1 200 €
CLTDIV
PATRIM#
Valorisation
site
patrimonial
65/6574
Total 2 150 € 62 / 150
Autre partenariat
La compagnie Le Bateau de Papier met à disposition du Grésivaudan une salle de répétition pendant cent jours, permettant aux compagnies partenaires de répéter gratuitement.
Bénéficiaire Projet Budget
Total
Subvention Enveloppe
concernée
Chapitre/
compte
Le Bateau
de Papier
(Crolles)
Mise à
disposition
de la salle / 8 000 €
CLTDIV CSUB#
Soutien aux
associations
culturelles
65/6574
Total 8 000 €
Henri BAILE – Président
Je vois qu'il y en a qui cherchent dans leur dossier. Vous ne l'avez pas dans le dossier. C'est un ajout. C'est parce qu'en réalité dans la dernière délibération qu'Annick (GUICHARD) avait présentée au Conseil communautaire, il y avait eu une omission de ces trois associations subventionnées, donc c'est pour les rajouter à la délibération. Est-ce que c'est clair pour tout le monde ? On n'a pas de délibération. C'est un rajout de trois subventions à affecter.
Annick GUICHARD – Vice-Présidente en charge de la Culture et des Patrimoines matériels et
immatériels
Je peux vous en donner les montants si vous voulez.
Henri BAILE – Président
Oui, s'il te plaît.
Annick GUICHARD – Vice-Présidente en charge de la Culture et des Patrimoines matériels et
immatériels
Pour la Comba Autrafé, donc le musée de La Combe-de-Lancey, c'est la réalisation de panneaux extérieurs pédagogiques pour 1 250 €, subvention de 950 €. Toujours pour le musée de La Combe- de-Lancey, animation du musée, budget 2 190 €, subvention, 1 200 €. Enfin, ça concerne le Bateau de Papier à Crolles, mise à disposition de la salle de spectacles, donc du Bateau de Papier, pour des compagnies spectacles vivants qui viennent pour répéter pour un montant de 8 000 €.
Henri BAILE – Président
J'imagine que ce sont trois subventions qui sont passées en commission culture aussi, comme les autres ?
Annick GUICHARD – Vice-Présidente en charge de la Culture et des Patrimoines matériels et
immatériels
Oui. À vrai dire, la photocopie, c'était un recto-verso et on n'a pas tenu compte du verso.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 63 / 150
Délibération n° 12 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Zone d’activités économiques intercommunale de L’Etape à Le Versoud - Cession d'un terrain à la commune de Le Versoud (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Vu l’avis de France Domaine référencé n° 2023-38538-52140 du 27 juillet 2023 actualisé par la lettre du 26 octobre 2023
La commune de Le Versoud souhaite acquérir la parcelle AH 234, d’une superficie totale de 151 m² dans la zone d’activités de l’Etape à Le Versoud, dédiée aux activités commerciales et de services. Le projet de la commune est de pouvoir disposer des abords de la route départementale afin de pouvoir réaliser des aménagements rendant à l’entrée de ville sa qualité urbaine. Le plan cadastral est joint en annexe de cette délibération. Le document d’arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte des lots. Le prix de cession pour cette parcelle était initialement fixé à 70 € HT/m2, soit pour une surface de 151 m2 un prix total de 10 570 € HT. L’avis de France Domaine n° 2023-38538-52140 du 27juillet 2023 confirme ce prix de cession.
France Domaine a de nouveau été saisi du fait de la non prise en compte de l’inconstructibilité d’une bande d’environ 4 m de longueur, selon le PLU applicable. Cette bande de retrait, couplée à une servitude de passage pour accéder aux commerces et logements au fond de la parcelle, rend inconstructible les deux tiers du tènement.
Ainsi, le prix de cession est révisé à 4 000 € HT. Ce prix est confirmé dans la lettre-avis en date du 26 octobre 2023, modifiant l’avis initial.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De céder à la commune de Le Versoud, ou toute personne morale qu’elle souhaiterait lui substituer, un lot d’une surface de 151 m² environ au prix total de 4 000 € HT environ, - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 13 – ECONOMIE ET DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Zone d’activités économiques intercommunale du Pruney à Le Versoud - Cession d'un terrain à la société STP GROUP (Rapporteur : Jean-François CLAPPAZ)
Vu l’avis de France Domaine référencé n° 2023-38538-56634 du 18 août 2023,
La société STP GROUP souhaite acquérir la parcelle cadastrée AA50, d’une superficie totale de 2 227 m² environ dans la zone d’activités du Pruney à Le Versoud. Le document d’arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte des lots. Le projet envisagé est la construction d’un bâtiment d’environ 1 200 m².
La société STP GROUP, entreprise familiale créée en 2006, est spécialisée dans l’industrie électronique. Elle intervient sur différents secteurs : aéronautique, défense, médical, automobile… Elle propose à ses clients le développement, la fabrication et la distribution d’équipements industriels. L’intégralité de sa production est fabriquée sur le territoire du Grésivaudan.
STP GROUP est une entreprise innovante qui vient d’être lauréate de l’appel à projets mécanique métallurgique 2023 pour son travail sur la mise en place d’un robot collaboratif. Ce robot, dédié au contrôle qualité de pièces finies, développe une solution intelligente et automatisée pour le recentrage de pièces complexes. 64 / 150
STP GROUP est aujourd’hui installée sur deux sites différents, l’un sur Domène et le second sur la ZAE Isiparc à Saint Ismier. La gestion de l’activité dans deux lieux différents est assez pénalisante dans le fonctionnement quotidien : manque d’optimisation des coûts, des déplacements multipliés, une rationalisation des ETP limitée….
En outre, depuis ces deux dernières années, STP GROUP connaît une forte croissance avec l’augmentation de ses effectifs, passant de 14 à 28 personnes et le doublement de son chiffre d’affaires.
Au regard de sa situation actuelle et en réponse à ses prospectives à venir, l’entreprise souhaite acquérir un nouveau tènement. Ce projet permettra d’avoir un outil de travail adapté et dimensionné pour les besoins actuels et futurs et d’offrir aux salariés de meilleures conditions de travail. Il est envisagé de créer 800 m² environ d’atelier et de zone de stockage, 150 m² d’espace showroom et 250 m² de locaux tertiaires.
Par ce développement, l’entreprise ambitionne une hausse de son effectif. La création de 6 nouveaux postes est prévue dans les trois ans à venir.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De céder à l’entreprise STP GROUP, ou toute personne morale qu’elle souhaiterait lui substituer, un lot d’une surface de 2 227 m² environ au prix de 70 € HT le m² soit un total de 155 890 € HT environ
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 14 – MOBILITE ET DEPLACEMENTS
Convention de cofinancement pour la réalisation des travaux de déplacement de la halte ferroviaire de Pont-de-Claix (Rapporteur : Coralie BOURDELAIN)
Cette délibération vise à signer la convention de cofinancement des travaux de déplacement de la halte ferroviaire de Pont-de-Claix qui constitue une étape supplémentaire à la réalisation de la première phase de l’étoile ferroviaire grenobloise.
Cette halte se situe à la convergence des communes de Grenoble, Echirolles et Pont-de-Claix, dans un secteur marqué par les risques chimiques et les nuisances industrielles, plusieurs projets structurants ont été réalisés ou sont en cours :
➢ Prolongement de la ligne de tramway A à « L’Etoile » et son pôle d’échanges multimodal (PEM) associé, mis en service par le SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise) fin 2019 ;
➢ Projets urbains des villes d’Echirolles et de Pont-de-Claix ;
➢ Projet de déplacement de la halte actuelle de Pont-de-Claix.
À terme, le déplacement de la halte de Pont-de-Claix doit permettre de renforcer l’offre de transport proposée au PEM « L’Etoile », avec une connexion attractive pour les usagers entre la ligne ferroviaire Grenoble-Gap, la ligne A du tramway, le réseau de bus, le parc-relais, les pistes cyclables et les cheminements piétons sécurisés.
La présente convention de financement concerne le financement de la phase Réalisation du déplacement de la halte actuelle de Pont-de-Claix au niveau du PEM de « L’Etoile ».
La réalisation est conduite par plusieurs maîtres d’ouvrage, pour un montant total de 5,7 M€ HT 65 / 150
courants :
➢ Maîtrise d’ouvrage SNCF Gares & Connexions pour les aménagements de la nouvelle halte ferroviaire (estimés à 2 700 000 € HT courants), avec un financement pris en charge par l’Etat et le SMMAG à hauteur de 50% chacun ;
➢ Maîtrise d’ouvrage SNCF Réseau pour les aménagements ferroviaires de sécurisation des passages à niveau n°5, situé avenue Auguste Ferrier à Echirolles, n°6, situé avenue Charles-de- Gaulle au Pont-de-Claix et n° 7, situé rue Lavoisier au Pont-de-Claix (estimés à 1 557 000 € HT courants), avec un financement réparti entre l’Etat (50%), Grenoble-Alpes Métropole (20%), le Département de l’Isère (15%), la Communauté de communes Le Grésivaudan (7,5%), et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (7,5%) ;
➢ Grenoble-Alpes-Métropole, pour les aménagements routiers de sécurisation de part et d’autre des passages à niveau n°5 et n°7 (estimés à 1 440 000 € HT courants), avec une participation de l’Etat à hauteur de 50%.
Depuis l’annonce du retrait de la Région du financement de ce projet ferroviaire, le SMMAG, Grenoble-Alpes Métropole, le Département de l’Isère, la Communauté de communes Le Grésivaudan et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais se sont mobilisés pour faire en sorte que le projet ne soit ni abandonné, ni reporté, sachant qu’une absence de mobilisation à date aurait conduit à un report de la mise en service d’a minima 3 ans, tenant compte des délais de programmation des travaux ferroviaires propres à la SNCF.
Ces travaux, sécuriseront et amélioreront la connexion entre les différentes gares et haltes du nœud ferroviaire grenoblois.
Ainsi, comme pour le financement des travaux pour supprimer le passage à niveau n° 27 de Brignoud et créer un franchissement modes doux, Le Grésivaudan contribuera au financement des aménagements ferroviaires de sécurisation des passages à niveau de la halte ferroviaire de Pont-de- Claix à hauteur de 116 908 € HT, soit 7,5% du montant de la phase réalisation de la nouvelle halte, et 2% de la globalité du projet.
Le calendrier prévoit une mise en service de cette nouvelle halte ferroviaire fin 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer un financement d’un montant de 116 908 € HT pour les aménagements ferroviaires de sécurisation des passages à niveau dans le cadre du déplacement de la halte ferroviaire de Pont-de-Claix ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
J'ai lu dans la délibération que ce financement est dû au retrait de la Région du financement du
projet. Pour quelle raison ? Il me semble que dans la décentralisation, la Région est compétente en
matière de ferroviaire. 66 / 150
Henri BAILE - Président
La Région n'est pas compétente pour les rails, elle est compétente pour le matériel. Aujourd'hui, il y a
un rapport de force entre le Président de la Région et la Première Ministre et le Ministre des
Transports. Le Ministre des Transports annonce sur les petites lignes dans le contrat de plan 620
millions d'euros. La Région met 620 millions d'euros et le Président de la Région a dit au Ministre des
Transports que c'était insuffisant et que si l'État rajoutait 100 millions, la Région rajouterait 100 millions.
Tout ça fait partie des négociations du contrat de plan État-Région sur le ferroviaire. L'État essaye de
faire payer par les collectivités territoriales ce qu'il n'arrive plus à financer à travers SNCF Réseau et la
SNCF.
Il y a un vrai enjeu national aujourd'hui, où on s'aperçoit, et ce n'est pas l'État d'aujourd'hui, c'est
l'État historique, je ne fais pas de procès d'intention au gouvernement actuel. Je constate
simplement que l'État a abandonné les petites lignes pour le TGV et qu'aujourd'hui, il y a d'énormes
frais de maintenance sur les rails que SNCF Réseau et l'État ne peuvent pas subventionner et Coralie
(BOURDELAIN) le rapportera mieux que moi. Le Grésivaudan a aussi accepté pour montrer notre
volonté d'avancer sur le RER à la Grenobloise, de mettre de l'argent qu'on n'avait pas l'obligation de
mettre dans le cadre de nos conventions, pour faire en sorte que, sur la gare de Brignoud en
particulier, on ne perde pas tout le bénéfice du travail qui avait été fait.
Je ne veux pas me faire le défenseur du Président de la Région, mais je ne veux pas qu'il y ait de
mauvais procès qui soit fait. La bonne connaissance des dossiers, c'est que l'État est compétent sur
les rails et la Région est compétente sur le matériel. Le matériel roulant mis par la Région est tout à
fait correct, voire même au-delà de ce qui était prévu, puisque la Région travaille sur des trains
propres dans les années qui viennent, en investissant énormément sur de nouvelles rames.
Le paradoxe, c'est qu'on aura au niveau régional, de nouvelles rames, mais on n'aura pas les
moyens de les faire rouler parce que les entrepôts gérés par la SNCF ou les rails pour les accueillir,
seront en mauvais état. Il y a un débat ubuesque en ce moment entre Madame Borne, le Ministre
des Transports et le Président de la Région.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
Ça ne m'avait pas échappé la distinction, mais il me semblait que là, ça portait sur la halte
ferroviaire et que les régions financent des gares.
Henri BAILE - Président
Non, tout est lié. Quand on a des trains, il faut des rails. Si on a des rails, si on n'a pas de wagons, ça
ne marche pas. Si on a des wagons, si on n'a pas de rails, ça ne marche pas non plus. Il faut que
chacun fasse son travail. C'est la règle de base de n'importe quelle organisation, qu'elle soit d'État,
nationale ou locale, c'est la même chose. Je redis que je ne veux pas faire le défenseur innocent du
Président de la Région, mais la réalité est celle-ci, que chacun paye ce pourquoi, il est compétent.
Les régions sont compétentes sur le matériel roulant, pas sur les rails.
François STEFANI – Tencin
Cette délibération me fait rêver. J'attends avec impatience de voir une même délibération pour un
début des travaux pour l'ouverture de la gare de Tencin.
Henri BAILE - Président
Tu as raison et ça fait partie des débats qu'on a. 67 / 150
François STEFANI – Tencin
Ça permettra de régler les problèmes de déplacement sur le Grésivaudan.
Henri BAILE - Président
Bien sûr. Elle n'est pas oubliée la halte de Tencin, mais quand on voit les difficultés qu'on a sur la gare
de Brignoud.
François STEFANI – Tencin
Je sais qu'elle n'est pas oubliée. On devait participer à un comité en octobre 2022, on est en
décembre 2023 et il n'a toujours pas eu lieu. L'ouverture 2035, ça va faire 2040 et avec les délais, ce
sera peut-être 2045. Autant dire que je serai boulevard des allongés ce jour-là.
Henri BAILE - Président
Pour y avoir participé plusieurs fois, c'est ubuesque les réunions qu'on a avec SNCF Réseau, sur la
gare de Brignoud en particulier ou la gare de Domène. On s'aperçoit qu'ils font des études qu'on ne
leur a pas demandées et en plus, ils imagineraient qu'on va les payer. La dernière réunion qu'il y a eu
en Préfecture, c'était ça. C'est-à-dire que sur la gare de Brignoud, on demandait un passage
souterrain, eux, ils avaient étudié pour une passerelle vélo, alors que tout le monde disait que c'est
un passage souterrain qui était planifié, mais ils ont fait l'étude.
Thierry FEROTIN - Biviers
Puisqu'on est dans le domaine du rêve et que là, on finance quelque chose qui est sur GAM, est-ce
que, pour la gare de Tencin, on peut s'attendre à une participation de GAM ?
Coralie BOURDELAIN – Vice-Présidente en charge de la Mobilité et des Déplacements
GAM participe sur nos projets. Ils participent, par exemple, en partie sur la gare de Brignoud. On est
tous interconnectés, donc il y a des financements qui sont potentiellement croisés.
Henri BAILE - Président
Merci Coralie (BOURDELAIN)qui fait un travail énorme pour la défense et la protection de nos intérêts
en termes de RER et de circulation des trains.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 15 – AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
Création du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » (Rapporteur : Olivier SALVETTI)
Par délibération communautaire n° DEL-2019-0300 en date du 23 septembre 2019, Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan a validé les orientations, les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie :
• Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants,
• Réussir la transition vers un modèle plus résilient, 68 / 150
• Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins alimentaires des habitants,
• Créer des espaces d’échanges, de dialogue agriculteurs-élus-population.
Cette politique est mise en œuvre au travers du plan d’action 2023-2026, adopté par délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 et prévoit la création d’un fonds de concours pour aider les communes à intervenir en soutien concret aux agriculteurs et en accord avec les objectifs de la Communauté de communes en matière d’alimentation et de maintien de la capacité de production agricole.
Ce dispositif vient compléter les actions déjà mises en place : veille foncière, démarche de préservation du foncier agricole (PAEN), acquisition de foncier agricole sur les captages d’eau potable, soutien aux agriculteurs dans leurs projets de maintien des espaces ouverts et de reconquête agricole, lancement d’une expérimentation pour mieux relever le défi du renouvellement des générations, en accompagnant la transmission de fermes et l’installation de nouveaux agriculteurs.
Pour rappel, la terre agricole est l’outil de travail des agriculteurs. Elle permet la production de notre alimentation. Le renouvellement des générations repose sur la transmission des terres et des exploitations agricoles, Elle participe à l’aménagement du territoire, contribue au cycle de l’eau, capture le carbone. Les outils de transformation et de commercialisation permettent la structuration des filières et l’apport de valeur ajoutée.
Tout en actant que les collectivités n’ont pas vocation à devenir propriétaire du foncier agricole ou économique, la maîtrise du foncier agricole par une commune peut permettre de :
- Garantir un usage agricole sur le long terme ;
- Conserver ou créer un siège d’exploitation sur la commune ; - Faciliter la transmission sur le long terme et permettre le renouvellement des générations ; - Maintenir les espaces ouverts ;
- Orienter la production agricole vers des types d’activités ou modes de production souhaités ; - Diversifier les activités agricoles ;
- Accompagner les projets de transformation qui apportent de la valeur ajoutée ; - Soutenir les projets collectifs de commercialisation et ainsi proposer des produits de proximité ; - Créer une dynamique économique ;
- Réaliser des opérations qui répondent à l’ensemble des enjeux climatique, énergétique, écologique.
Pour ces raisons, il est proposé la création d’un fonds de concours pour accompagner et soutenir les communes dans leur projet agricole et alimentaire, selon les principaux éléments suivants :
Projets éligibles
- Démonstration de la contribution du projet à au moins l’un des objectifs suivants : o Favoriser la production alimentaire locale,
o Favoriser l’agroécologie et le développement de l’agriculture biologique, o Favoriser la diversification de l’activité,
o Favoriser la préservation de la biodiversité (haies, …),
o Favoriser l’adaptation au changement climatique,
o Favoriser l’autonomie fourragère et alimentaire des élevages, o Favoriser le renouvellement des générations et l’installation de nouveaux agriculteurs, la transmission des terres et des bâtiments agricoles, …
o Favoriser l’apport de valeur ajoutée et la dynamique économique dans la filière, o Favoriser les projets collectifs, structurants, mutualisés,
o Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs. 69 / 150
- Evaluation du potentiel agricole, de la transmissibilité, de la faisabilité technique et économique pour l’activité souhaitée.
- Pour les parcelles agricoles :
o Le prix du foncier doit être dans les références agricoles constatées par la SAFER. o Un bail rural environnemental (BRE) devra être conclu avec l’agriculteur locataire de la parcelle ; il devrait comporter 3 clauses choisies parmi les 15 proposées par le Code rural et de la pêche maritime.
Engagement des communes : ne pas s’engager dans une procédure de vente ou d’aliénation de la parcelle dans les 15 ans suite à la notification de l’aide sauf accord de l’intercommunalité. En cas de vente durant cette période, la commune pourrait avoir à rembourser le fonds de concours.
Dépenses éligibles :
- Etudes préalables au projet et frais d’experts en lien direct avec le projet ;
- Frais d’acquisition de parcelles agricoles ;
- Bâtiments agricoles : Frais d’acquisition, de construction, de travaux de gros œuvre, d’installation d’équipements structurants ;
- Frais d’acquisition et/ou d’aménagement de locaux destinés à accueillir une unité de transformation et/ou de commercialisation ;
- Reconquête agricole et/ou au maintien des espaces ouverts : o Travaux permettant l’ouverture de milieux ;
o Acquisition d’équipements destinés au maintien ouvert de la parcelle et/ou à pérenniser son usage agricole : équipements de captage, de stockage, d’adduction d’eau, de mise en place de points d’abreuvement, d’accès aux parcelles, d’optimisation des conditions de pâturage.
Durée du dispositif : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Eléments financiers
Les plafonds d’aide sont déclinés par type de dépenses (de 10 000 à 200 000 €). Un projet peut faire l’objet de plusieurs dossiers. Dans tous les cas, le fonds de concours sera d’un montant maximum de 250 000 € / projet.
Le dispositif dispose d’une enveloppe de 2M€.
Les crédits sont inscrits au budget général, code gestionnaire AGRI, analytique TRANSVERSE, code opération 1429, chapitre 20, article 2041412.
Sélection des projets : Les dossiers pourront être déposés au fil de l’eau. La commission agriculture forêt examinera et donnera un avis sur les projets avant présentation au Conseil communautaire. Pour les projets d’un montant supérieur à 50 000 €, le bureau exécutif sera chargé de sélectionner les projets à présenter au vote du Conseil communautaire. Il se réserve le droit d’examiner les projets d’envergure pouvant justifier le dépassement du montant plafond d’aide de 250 000 €.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De créer le fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » ;
- D’adopter le règlement d’attribution annexé pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024. 70 / 150
Olivier SALVETTI – Vice-Président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt
Pour cette première délibération, je vais vous faire un petit rappel. Au mois de mai, nous avions pris
une délibération sur les ambitions 2030, ainsi qu'un plan d'action 2023-2026, sur l'agriculture. Sur l'un
des plans d'action, c'était une transition agricole pour une production nourricière locale de qualité.
Cette ambition est extrêmement importante aux yeux de la commission agriculture, mais pas
uniquement, puisque c'est l'une des thématiques du projet alimentaire interterritorial. On a travaillé
avec la commission agriculture pour voir exactement ce que l'on pouvait faire pour atteindre ces
objectifs.
Aujourd'hui, on s'est aperçu qu'on avait quelques points bloquants, notamment, comme l'a dit à
juste titre tout à l'heure François (BERNIGAUD), des problématiques sur l'eau, sur l'irrigation
notamment, mais également sur le maintien des espaces ouverts. Il a été pensé par la commission
agriculture de pouvoir faire un fonds de concours qui permettrait aux communes, puisque là,
malheureusement, les communes n'ont pas de moyen aujourd'hui, d'avoir des aides, comme
peuvent avoir d'autres personnes, pour pouvoir garantir et pérenniser cette agriculture sur notre
territoire.
L'objectif c'est d'abord de pouvoir accompagner les communes pour qu'elles puissent intégrer dans
leurs terrains, des points d'eau parce qu'on s'aperçoit que si les agriculteurs qui sont en place n'ont
pas d'eau, c'est très compliqué. Là, l'objectif, c'est de pouvoir accompagner ces communes pour
mettre ça en place. C'est de pouvoir mettre aussi et de créer des fermes communales. Parce
qu'aujourd'hui, on s'aperçoit que pour pouvoir maintenir des espaces ouverts, il faut qu'il puisse y
avoir de l'agriculture et on s'aperçoit de plus en plus, qu'il y a des fermes qui aujourd'hui, préfèrent
garder les terrains plutôt que de les mettre à des agriculteurs et ils sont prêts à les laisser à des
communes. Je vais vous donner un exemple concret. À Froges, je viens d'avoir aujourd'hui, un
agriculteur qui vient de nous laisser 5 000 m2 de terrain pour la commune, alors qu'il ne souhaitait pas
du tout le laisser par exemple, à un agriculteur.
L'idée c'est de permettre à toutes les communes qui le souhaitent de pouvoir mettre des moyens très
importants. Ça, pour moi et la commission agriculture, c'est très important, parce que ça va
permettre de mettre des moyens pour pouvoir préserver et pérenniser l'agriculture sur notre territoire.
Henri BAILE - Président
Je voudrais rajouter, par rapport à ce que vient de présenter Olivier (SALVETTI), c'est en écho avec
ce que l'on vient de voter par rapport à STMicroelectronics. Vous voyez combien l'approche est
équilibrée dans les réflexions du territoire, parce qu'il est vrai que le développement économique,
c'est bien, mais il faut faire manger les gens aussi et toute la difficulté, c'est l'ensemble des
délibérations que rapporte Olivier (SALVETTI) derrière, et j'ai vu qu'il y en avait beaucoup. On a fait et
ils ont fait. On peut remercier tes collaborateurs, parce qu'il y a un gros travail qui est fait en direction
de l'agriculture.
On a beaucoup de communes aujourd'hui, qui aimeraient bien encourager leurs agriculteurs dans
de la proximité et notamment dans du maraîcher. Ça a été le cas à Revel, il n'y a pas très
longtemps. Simplement, on n'en avait pas les moyens. À travers ce fonds de concours, ça veut dire
que, doucement, on peut s'orienter vers un accompagnement des communes pour sortir du champ
de maïs et arriver vers quelque chose de plus de proximité et de consommation immédiate par
rapport à nos concitoyens.
Ce fonds de concours qui n'existait pas, est quelque chose de très, très important et qui fait le
pendant dans le développement du territoire, en termes agricoles, au développement industriel. 71 / 150
Ilona GENTY – La Pierre
Je trouve que c'est une délibération qui va dans le bon sens par rapport à la préservation du foncier
agricole et production de l'alimentation sur notre territoire. En même temps, je suis dans le PAiT aussi,
donc, ce sont des thématiques qu'on a en commun. Pour être sûre de bien comprendre, pour
qu'une commune puisse solliciter le fonds de concours, il faut qu'elle ait la maîtrise foncière du
terrain, soit en propriété, soit en location ? Les deux sont possibles ou il faut absolument qu'elle soit
propriétaire de ce terrain-là ?
Olivier SALVETTI – Vice-Président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt
Non, c'est obligatoirement propriétaire. On peut aider la commune à acquérir le tènement pour
pouvoir, après, derrière, continuer le développement.
Henri BAILE - Président
Je crois que c'est le cas par exemple de la commune des Adrets qui est propriétaire d'un bâtiment
et qui voudrait loger un apiculteur, mais qui n'a pas les moyens de remettre en état le bâtiment pour
accueillir l'apiculteur. L'apiculteur étant du domaine de l'agriculture, à travers le fonds, on pourra
accompagner la commune des Adrets qui, elle-même, pourra accueillir l'apiculteur.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
C'est pour dire que c'est une superbe initiative par rapport à ce que tu dis sur la recherche
d'équilibre sur les investissements, pas simplement économiques au sens dont on en parle, mais aussi
l'agriculture fait partie de l'économie.
Henri BAILE - Président
Par rapport à la remarque que tu faisais la dernière fois, ça démontre qu'il y a une orientation
politique équilibrée pour faire en sorte de développer harmonieusement le territoire et qu'on marche
bien sur les deux jambes. S'il n'y a pas d'autres remarques ou questions, je mets la délibération
numéro 15 aux voix. Qui est
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 16 – AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
Convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Isère pour les actions agriculture et alimentation 2024 (Rapporteur : Olivier SALVETTI)
Par délibération communautaire n° DEL-2019-0300 en date du 23 septembre 2019, Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan a validé les orientations, les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie :
• Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants,
• Réussir la transition vers un modèle plus résilient,
• Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins alimentaires des habitants,
• Créer des espaces d’échanges, de dialogue agriculteurs-élus-population. 72 / 150
La Chambre d’Agriculture est un établissement public sous tutelle des pouvoirs publics et bénéficie de l'autonomie administrative. De par son ancrage territorial, elle souhaite mettre en place un partenariat avec les territoires. Elle affecte ainsi des conseillers sur les différents territoires pour accompagner les structures de développement, les agriculteurs et les collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets agricoles de territoire.
Conscients de l’importance que revêt l’agriculture sur le territoire du Grésivaudan et partageant leurs orientations, la Chambre d’Agriculture et Le Grésivaudan souhaitent mettre en place un partenariat annuel.
Pour 2024, ce partenariat comprend :
1. La poursuite de l’animation territoriale sur le secteur rive droite de l’Isère : Mise à disposition d’un animateur ayant le rôle de relais local pour l’appui à l’émergence de projets et le lien aux acteurs (8 jours de travail estimés).
2. La poursuite de l’appui à la territorialisation et à la structuration des filières (légumes, légumineuses, …), notamment pour la restauration collective, à la structuration de projets émergents de commercialisation de produits locaux (10 jours de travail estimés).
3. La poursuite de l’accompagnement du projet agricole sur les 7 périmètres de captages d’eau potable avec la poursuite de la mise en œuvre du plan d’action (accompagnement des agriculteurs, rencontres techniques, …) (24 jours de travail estimés).
4. La poursuite de la réflexion et de l’accompagnement à l’émergence d’actions sur la ressource en eau pour les agriculteurs (25 jours de travail estimés).
5. La poursuite de l’appui au montage de dossiers de défrichement lors de travaux de reconquête agricole (8 jours de travail estimés).
6. L’accompagnement de l’action sur le dialogue entre agriculteurs et habitants (6 jours de travail estimés). Voir convention
Ces projets répondent aux orientations du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAiT) ainsi qu’aux enjeux de développement d’une agriculture alimentaire de proximité et de préservation des ressources.
Le coût des 81 jours de travail s’élève à 44 550 € HT (cette convention partenariale n’est pas assujettie à la TVA).
Cette mission étant effectuée dans un cadre partenarial, la Chambre d’Agriculture de l’Isère prend à sa charge :
- A hauteur de 50% les 11 jours des actions 1 et une partie de l’action 6, le reste à charge du Grésivaudan s’élève ainsi à 3 025 € ;
- A hauteur de 20% les 70 jours des autres actions, le reste à charge du Grésivaudan s’élève ainsi à 30 800 €.
Le montant total à charge de la Communauté de communes est estimé à 33 825 €.
Ce montant sera imputé sur les crédits d’intervention agriculture inscrits au budget primitif 2024 (budget principal - chapitre 011 - gestionnaire AGRI - article 6228 - analytiques ALIMENTAT, AGROECO, ESPOUVERTS, DIALOGUE, TRANSVERSE).
Ainsi, compte tenu des enjeux agricole, alimentaire et de protection de la ressource en eau potable, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention partenariale annexée avec la Chambre d’Agriculture de l’Isère au titre de l’année 2024 ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 73 / 150
Délibération n° 17 – AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
Convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Isère et l’Association de Développement de l’Agriculture de Belledonne (ADABEL) pour les actions agriculture et alimentation 2024 (Rapporteur : Olivier SALVETTI)
Par délibération communautaire n° DEL-2019-0300 en date du 23 septembre 2019, Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan a validé les orientations, les ambitions à l’horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie :
• Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des habitants,
• Réussir la transition vers un modèle plus résilient,
• Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins alimentaires des habitants,
• Créer des espaces d’échanges, de dialogue agriculteurs-élus-population.
La Chambre d’Agriculture est un établissement public sous tutelle des pouvoirs publics et bénéficie de l'autonomie administrative. De par son ancrage territorial, elle souhaite mettre en place un partenariat avec les territoires. Elle affecte ainsi des conseillers sur les différents territoires pour accompagner les structures de développement, les agriculteurs et les collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets agricoles de territoire.
L’ADABEL est une association rassemblant des agriculteurs, des communes et ayant pour objet de conduire des actions permettant de promouvoir l’agriculture et de favoriser le développement des activités agricoles et rurales sur Belledonne, en favorisant les échanges et coopérations. En tant que comité de territoire de la Chambre d’Agriculture, un conseiller territorial de la Chambre d’Agriculture est mis à disposition de l’association.
Conscients de l’importance que revêt l’agriculture sur le territoire du Grésivaudan et en particulier sur Belledonne, partageant leurs orientations, la Chambre d’Agriculture, l’ADABEL et Le Grésivaudan souhaitent mettre en place un partenariat annuel.
Pour 2024, les projets sur lesquels Le Grésivaudan s’engage dans le cadre de ce partenariat sont les
suivants :
1. L’animation territoriale, l’accompagnement à l’émergence de projets collectifs, le relais local et le lien aux acteurs (15 jours de travail estimés).
2. L’animation du Groupement d’Intérêt Economique et Ecologique (GIEE) agroforesterie et l’accompagnement à l’émergence du prochain projet (10 jours de travail estimés).
3. La coordination du Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC), avec notamment la coordination des diagnostics agricoles, des plans de gestion et des formations des agriculteurs (18 jours de travail estimés).
4. L’accueil, l’orientation et le suivi des projets d’installation, de transmission (7 jours de travail estimés).
5. La mise en œuvre du projet « Maintien des espaces ouverts » avec l’appui à l’organisation de la Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) pastorale de Belledonne, à la création d’une Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), l’organisation de journées techniques et de chantiers participatifs, le lien avec l’appel à projets « Reconquête agricole et maintien des espaces ouverts » de la Communauté de communes et le projet « Pelouses sèches » du Contrat Vert et Bleu (CVB) (15 jours de travail estimés).
6. En lien avec le projet de la Communauté de communes sur le dialogue entre agriculteurs et habitants : élaboration d’une exposition itinérante sur la base des planches de bandes dessinées, l’organisation d’animations dans les classes dans le cadre de la semaine du goût (15 74 / 150
jours de travail estimés).
Ces projets répondent aux orientations du Projet Alimentaire inter-Territorial (PAiT), sur les enjeux de développement d’une agriculture alimentaire de proximité et de préservation des ressources.
Le coût des 80 jours de travail s’élève à 44 000 € HT (cette convention partenariale n’est pas assujettie à la TVA).
Cette mission étant effectuée dans un cadre partenarial, la Chambre d’Agriculture de l’Isère prend à sa charge ces dépenses à hauteur de 50%. Le reste à charge du Grésivaudan s’élève ainsi à 22 000 €.
Ce montant sera imputé sur les crédits d’intervention agriculture inscrits au budget primitif 2024 (budget principal - chapitre 011 - gestionnaire AGRI - article 6228 - analytiques AGROECO, ESPOUVERTS, DIALOGUE, TRANSVERSE).
Ainsi, compte tenu des enjeux agricole, alimentaire et de protection de la ressource en eau potable, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention partenariale annexée avec la Chambre d’Agriculture de l’Isère et l’ADABEL au titre de l’année 2024 ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 18 – AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
Lutte contre le frelon asiatique – Reconduction de la convention triennale avec le Groupe de Défense Sanitaire de l’Isère (Rapporteur : Olivier SALVETTI)
Le frelon asiatique est apparu en 2016 en Isère. Grand prédateur d’abeilles et d’insectes notamment pollinisateurs pour nourrir ses larves, il perturbe la chaîne alimentaire et menace la santé des abeilles. Sa présence croissante a un impact important sur l’apiculture, la biodiversité et l’environnement. De par son implantation également en zone urbanisée, sa présence peut également avoir des conséquences importantes sur la santé publique. Il est classé comme espèce exotique envahissante et nuisible.
Compte-tenu du risque de colonisation de l’Isère et du Grésivaudan, il est indispensable de mener une lutte active pour limiter son expansion. Pour rappel, un seul nid peut abriter 300 futures fondatrices, chacune pouvant potentiellement construire un nouveau nid en année n+1. Un nid qui n’est pas détruit est donc l’assurance de plusieurs nouveaux nids dans le voisinage l’année suivante.
Différentes actions sont menées par le Groupe de Défense Sanitaire de l’Isère (GDS38) :
- Destruction de nids, avec le soutien du Département de l’Isère qui prend en charge 50% des coûts lorsque l’intercommunalité s’engage financièrement à 50% ;
- Information de la population sur les procédures de signalement et les mesures de prudence en présence d’un nid de frelons asiatiques.
En 2020, le frelon asiatique est officiellement arrivé sur le Grésivaudan et le GDS38 a pu organiser la destruction de 6 nids sur les communes de Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin d'Uriage, Le Cheylas et Tencin.
Sur le Grésivaudan, suite à la signature de la convention triennale 2021 - 2023, la destruction de 16 nids a été soutenue en 2021, 40 en 2022 et 112 en 2023. L’explosion du nombre de nids détruits en 2023 montre l’importance de poursuivre la destruction de ceux-ci et d’augmenter les moyens alloués pour les 3 prochaines années. 75 / 150
Dans le cadre de son orientation agricole de réussir la transition vers un modèle plus résilient et de son action envers les pollinisateurs, il est proposé de participer financièrement au dispositif de destruction des nids à l’échelle du territoire, à hauteur de 50 % par nid détruit, tarif variable en fonction du type de nid et des tarifs des désinsectiseurs, soit un maximum de 7 000 € par an durant 3 ans.
Ces crédits sont inscrits au budget général, sous le code gestionnaire AGRI, code analytique AGROECO, chapitre 01, article 6228.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De mettre en place un partenariat avec GDS38 afin de lutter contre l’expansion du frelon asiatique,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention triennale (2024 – 2026) annexée ainsi que tout document afférent à cette affaire.
François STEFANI - Tencin
Moi, je pense que 7 000 € ne seront pas suffisants parce que, malheureusement, on a eu la
découverte de nids de frelons asiatiques après la chute des feuilles, pour la plupart parce qu'ils sont
très bien cachés par les feuilles. On en a eu quatre le mois dernier et il n'y avait plus de budget pour
les détruire. La commune a payé, ce n'est pas grave, parce qu'on sait qu'il faut les détruire. Moi, ce
dont j'ai peur, c'est que les 7 000 € ne suffiront pas, parce que c'est à peu près 270 € la destruction
d'un nid.
Olivier SALVETTI – Vice-Président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt
Je te rejoins, François (STEFANI). C'est-à-dire qu'on était à 5 000 € et c'est pour ça qu'on est monté à 7
000, mais malheureusement, pour l'instant, on ne peut pas doubler, tripler, puisque, comme je disais
tout à l'heure, on n'est pas les seuls, c'est-à-dire qu'on travaille avec le Département. C'est pour ça
qu'il faut que le Département puisse aussi abonder au même niveau que nous.
On travaille avec le Département pour essayer d'avancer ensemble. Par contre, il y a une chose très
importante, c'est qu'il y a une période pour pouvoir détruire ces nids. À partir de décembre, par
exemple, là, ce n'est plus utile. Ils ne sont plus présents dans les nids, donc ce n'est plus utile de
détruire les nids aujourd'hui, et ils ne reviennent pas de toute façon dans les nids qu'ils ont quittés.
François STEFANI - Tencin
C'est ce qu'on nous a dit. Malheureusement, il faut qu'on les répertorie systématiquement comme
étant un nid qui ne soit plus en fonctionnement, parce que l'année prochaine, on va nous les
signaler et on fera intervenir le mec avec son fusil, qui va tirer sur un nid vide. C'est aussi la difficulté.
En même temps, je pense que nous, ce n'est pas décembre, c'était novembre, quand on les a
signalés. Il n'y avait plus d'argent et je pense qu'on va passer à quatre ou cinq cents nids dans les
années à venir. 112 avec 5 000, avec 7 000, on en fait que 150.
Henri BAILE – Président
Ça veut dire, Olivier (SALVETTI), que si tu mets que 7 000 c'est parce que tu ne les as pas ou c'est pour
inciter les autres à mettre plus aussi ? 76 / 150
Olivier SALVETTI – Vice-Président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt
C'est parce qu'on met 50/50 avec le Département. C'est pour ça qu'on travaille avec le
Département pour arriver à être à la bonne hauteur. C'est-à-dire que, si nous on met 7 000, il faut
que le Département mette 7 000. On travaille avec eux pour avancer ensemble.
Henri BAILE – Président
J'entends ce que dit François (STEFANI), parce qu'il faut anticiper sur le développement, sinon on va
être rattrapés, même dépassés. Ça veut dire que si tu mets par exemple 20 000, ça obligera le
Département à mettre 20 000 ?
Olivier SALVETTI – Vice-Président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt
Aujourd'hui, dans la convention, oui.
Christophe SUSZYLO – Le Versoud
Olivier (SALVETTI), vu les enjeux, je ne pense pas qu'on aurait des problèmes à suivre le mouvement.
Olivier SALVETTI – Vice-Président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt
Ça, il faudra qu'on le discute avec le Département.
Christophe SUSZYLO – Le Versoud
On va le caler. On est sur des gros projets. On fait le pont de Brignoud, on fait la gare de Brignoud.
C'est presque un détail.
Henri BAILE – Président
Moi, j'entends ce que dit François (STEFANI), ce que je propose, c'est qu'on en reste à 7 000, puisque
c'est 7 000 que propose aujourd'hui Olivier (SALVETTI), mais que, très rapidement, une négociation
puisse être engagée avec le Département pour qu'on monte. Je pense que Jean-Pierre BARBIER
aura la même sensibilité, c'est-à-dire qu'on n'en est pas à 3 000 € près ou 10 000 € près, si c'est pour
enrayer le système et faire en sorte qu'on freine le développement du frelon asiatique. Parce qu'on
parlait des apiculteurs tout à l'heure. On va faire des économies avec l'apiculture si on ne travaille
pas en direction du frelon asiatique bientôt, parce qu'on n'aura plus d'abeilles.
François STEFANI - Tencin
C'est bien le sens de mon interrogation.
Henri BAILE – Président
Tu as raison.
Ilona GENTY – La Pierre
Je rejoins François (STEFANI) et Olivier (SALVETTI). C'est très important, notamment pour les
apiculteurs, et ça ne suffira pas. Peut-être, c'est intéressant de réfléchir à coupler d'autres actions
pour compléter, vu que, manifestement, l'enveloppe, il y a des chances qu'on la consomme
rapidement. Juste un exemple d'expérience sur la commune de Sainte-Marie-du-Mont, il y a trois
apiculteurs qui, là, depuis deux ans, font face à une arrivée massive de frelons asiatiques et les élus
ont décidé d'acheter des pièges anti-frelons qu'ils ont distribués gratuitement aux habitants, avec 77 / 150
une formation pour les habitants pour leur expliquer où les mettre, à quelle période de l'année les
mettre.
L'idée c'est de responsabiliser aussi, faire de l'information, de la sensibilisation et d'arriver à partager
cette préservation des ruches et des abeilles sur nos territoires. Ça, je pense qu'il y a des initiatives qui
pourraient être mises en place, qui coûtent très peu cher et qui peuvent être efficaces en
complément de la destruction des nids.
Henri BAILE – Président
Ce que je vous propose, c'est de mettre aux voix la délibération telle qu'elle est rédigée et qu'on
mandate Olivier (SALVETTI) pour se rapprocher du service du Département, pour faire en sorte que,
dès l'année prochaine ou très prochainement, on puisse voter une nouvelle délibération 50/50, mais
qui augmente la somme de manière à être plus efficace sur le traitement des frelons. Ça vous
convient ?
Olivier SALVETTI – Vice-Président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt
Juste une petite précision, c'est-à-dire que quand on parle de maximum, c'est qu'on sait qu'on va les
utiliser, les 7 000 au maximum. C'est pour ça qu'on spécifie maximum, mais par contre là, si je mets
maximum, 20 000, par exemple, je n'aurai pas le moyen de dire que je n'ai plus de budget, puisqu'en
l'occurrence si j'ai au maximum 20 000, ça veut dire que si François (STEFANI) vient me voir, je ne
pourrai pas lui dire que j'ai consommé que 7 000. Je ne pourrai pas lui dire que l'enveloppe est finie
puisque, pour moi, je pourrais aller jusqu'à 20 000. Ça veut dire que j'engage aussi le Département
sans les avoir sollicités.
Si vous me permettez, je rejoins Henri (BAILE) en disant que, pour l'instant cette année, il faut savoir
qu'on était à 5 000. Là, on monte à 7 000. Je n'ai aucun souci pour prendre contact avec le
Département. On a des relations très étroites, donc il n'y a pas de problème pour ça, pour qu'on
puisse négocier, pour remonter l'année prochaine. Aujourd'hui, on a augmenté de 2 000 €. Ça peut
paraître anodin, mais ça fait un certain pourcentage par rapport à ce que l'on avait jusqu'à présent.
L'objectif c'est de pouvoir continuer à lutter.
François STEFANI - Tencin
2 000 €, si je peux me permettre, ça représente une dizaine de nids détruits, c'est tout. On passe de
112 à 122. On estime qu'on va faire 10 nids de plus en destruction, alors qu'il y a une prolifération du
frelon asiatique. 2 000 pour moi, honnêtement, ce n'est pas suffisant. Moi, j'irais au moins à 10 000 €,
de façon à doubler, 112 et 112, 224, peut-être parce que le prix qu'on a payé, nous, pour les
détruire, c'est 270 € le nid.
Olivier SALVETTI – Vice-Président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt
Je suis entièrement d'accord, mais là, aujourd'hui, l'accord que l'on a avec le Département, c'était 7
000. C'est juste ça, aujourd'hui, qui me bloque un peu dans un changement de montant, parce
qu'on s'est mis d'accord sur ce montant-là.
François STEFANI - Tencin
Là, je l'entends mais est-ce qu'on ne peut pas modifier la somme en cours d'année ? C'est plutôt en
cours d'année que d'attendre l'année prochaine. J'ai entendu, l'année prochaine, on augmentera.
Moi, en cours d'année ça me va. 78 / 150
Henri BAILE – Président
L'esprit c'est d'être correct vis-à-vis du Département, puisqu'ils sont calés sur cette somme, mais rien
n'empêche que dans un prochain Conseil communautaire, si Olivier (SALVETTI) a abouti dans son
dialogue avec le Département, on délibère pour une somme plus conséquente. Je parle sous le
contrôle des deux conseillers départementaux qui sont présents. Il n'y a rien de choquant dans ce
qu'on dit ?
Christophe SUSZYLO – Le Versoud
Non, il n'y a rien de choquant. On se voit tous les mois en Conseil communautaire, on aura le temps
d'ajuster quand vous voulez.
Henri BAILE – Président
Je vous propose qu'on rajoute à la délibération qu'on mandate Olivier SALVETTI pour se rapprocher
du Département et engager une négociation pour, très rapidement atteindre une somme plus
conséquente, de manière à être plus efficaces dans la lutte contre le frelon asiatique. C'est bon,
l'administration ? La délibération est ainsi amendée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 19 – AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
Attribution du fonds de concours « Acquisition foncière forestière » aux communes de Crêts-en- Belledonne et de Saint Mury Monteymond (Rapporteur : Olivier SALVETTI)
Par délibération communautaire n° DEL-2023-0321 du 25 septembre 2023, Le Grésivaudan a validé la création d’un fonds de concours pour l’acquisition de foncier forestier, avec pour objectifs de :
- Encourager le regroupement foncier forestier et lutter contre le morcellement de la forêt,
- Favoriser la gestion durable des forêts, leur pérennité et leur adaptation au changement climatique,
- Répondre à la multifonctionnalité de la forêt (productive, sociale, environnementale),
- Favoriser la mobilisation durable des bois locaux,
- Répondre aux enjeux de préservation d’eau potable et aux enjeux de biodiversité.
Suite à l’appel à projets diffusé fin septembre 2023, deux communes sollicitent le fonds de concours « Acquisition foncière forestière » :
Crêts-en-Belledonne
L’acquisition concerne 28 parcelles, représentant 7,045 ha.
La majorité de ces parcelles sont attenantes à la forêt communale. Il s’agit de peuplements en mélange feuillus et résineux jouant notamment un rôle de protection. Les autres parcelles sont plus disséminées. Ce sont des taillis chétifs de hêtres/chênes/châtaigniers. 79 / 150
Le montant global de l’acquisition s’élève à 16 200 € et la sollicitation de l’aide auprès du Grésivaudan, à 8 100 €, soit 50% du coût global selon le plan de financement suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant Achat des parcelles 15 000 € Fonds de concours Le
Grésivaudan
8 100 €
Frais de notaire 1 200 € Autofinancement de
la commune
8 100 €
Total 16 200 € Total 16 200 €
Saint Mury Monteymond
L’acquisition concerne 10 parcelles, représentant 6,4 ha.
Les parcelles sont attenantes ou très proches de la forêt communale. Les peuplements et les enjeux sont variés :
- Une parcelle est située en périmètre rapproché d’un captage d’eau potable,
- Des parcelles présentent un potentiel forestier,
- D’autres ont été exploitées, parfois en coupe rase, et nécessitent un investissement pour assurer la venue d’un boisement de qualité et résilient.
Le montant global de l’acquisition s’élève à 18 147 €.
La commune de Saint Mury Monteymond a obtenu une subvention du Département de l’Isère pour un montant de 7 010 € et la sollicitation de l’aide auprès du Grésivaudan s’élève à 1 587 €, soit environ 9% du coût global selon le plan de financement suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant Achat des parcelles 15 877 € Fonds de concours Le
Grésivaudan
1 587 €
Frais de notaire 2 260 € Département 7 010 € Autofinancement de
la commune
9 540 €
Total 18 137 € Total 18 137 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024, gestionnaire FORET, analytique FORETRESS, chapitre 204, article 2041411, code opération 13190
Ainsi, dans le cadre du fonds de concours « Acquisition foncière forestière », il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de :
o 8 100 € à la commune de Crêts-en-Belledonne
o 1 587 € à la commune de Saint Mury Monteymond
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions d’attribution annexées avec les communes de Crêts-en-Belledonne et de Saint Mury Monteymond ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Une micro précision Olivier (SALVETTI), sur Crêts-en-Belledonne, est-ce qu'il y a un potentiel forestier ? Parce que c'est précisé sur Saint Mury Monteymond, mais ça ne l'est pas sur Crêts. 80 / 150
Olivier SALVETTI – Vice-Président en charge de l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt
Oui, il y a un potentiel forestier, puisqu'on est uniquement à côté d’une forêt communale. Je vous rappelle qu'on est en train de travailler sur Bramefarine, donc l'objectif c'est de pouvoir acquérir des tènements pour pouvoir avoir cette desserte qui puisse se mettre en place.
Henri BAILE - Président
Je pense que c'est important de reboiser Bramefarine parce qu'il y a eu un glissement de terrain le week-end dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 20 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Garantie d’emprunt accordée à Un Toit pour Tous Développement dans le cadre de l’amélioration de 2 logements « Rue de la Perrade » à Crolles (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu les articles L5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération n° 31 du Conseil communautaire du 23 février 2015,
Vu le Contrat de Prêt n° 151115 en annexe signé entre Un Toit pour Tous Développement, ci-après
l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Le Grésivaudan accorde sa
garantie de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 107 002,00 € souscrit par
l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières
et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 151115 constitué de 3 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 53 501,00 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La Garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
La Communauté de communes Le Grésivaudan informe Un Toit pour Tous Développement par la
présente délibération qu’elle renonce à son droit de réservataire. 81 / 150
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de :
- Garantir l’emprunt contracté par Un Toit pour Tous Développement auprès de la Caisse des
dépôts et consignations pour l’opération d’amélioration de 2 logements situés 5 rue de la
Perrade à Crolles ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 21 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Aide financière accordée à Alpes Isère Habitat pour la construction de 14 logements locatifs sociaux « Chemin du Carcet » à Le Touvet (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu la délibération communautaire n° DEL-2015-0268 du 28 septembre 2015, Vu l’accord de principe des élus membres du comité d’agrément financier,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Le Grésivaudan finance désormais directement les organismes HLM ainsi que les communes soumises à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) pour l’équilibre financier de leurs opérations. Alpes Isère Habitat projette la réalisation d’une opération de logements locatifs sociaux, « Chemin du Carcet », sur la commune de Le Touvet.
Les deux Vice-Présidents en charge de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat et des Finances ont validé le principe de financer cette opération de 14 logements locatifs sociaux : 9 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 5 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Au vu des pièces fournies, la subvention s’élève à 112 000 € décomposée ainsi :
- Subvention forfaitaire : 3 000 € X 14 = 42 000 €
- Subvention liée à l’analyse de l’équilibre financier : 5 000 € X 14 = 70 000 €
Cette aide directement versée à Alpes Isère Habitat est prévue au budget principal 2024 (enveloppe à affecter – gestionnaire LOG – chapitre 204 – article 204172 – analytique HLMNEUF# - APCP n°20).
Les modalités d’appel de fonds prévoient le versement d’un acompte de 50% à l’ouverture du chantier et du solde de 50% à la fin du chantier.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention d’un montant de 112 000 € à Alpes Isère Habitat pour la réalisation de cette opération ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer notamment la convention annexée avec Alpes Isère Habitat ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 82 / 150
Délibération n° 22 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Aide financière accordée à Alpes Isère Habitat pour l’acquisition en VEFA de 9 logements locatifs sociaux « Les Terrasses d’Agathe » à Le Touvet (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu la délibération communautaire n° DEL-2015-0268 du 28 septembre 2015, Vu l’avis favorables des élus membres du comité d’agrément financier,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Le Grésivaudan finance désormais directement les organismes HLM ainsi que les communes soumises à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) pour l’équilibre financier de leurs opérations. Alpes Isère Habitat projette la réalisation d’une opération de logements locatifs sociaux, « Les Terrasses d’Agathe » situés 200, rue de la Charrière, sur la commune de Le Touvet. Les deux Vice-Présidents en charge de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat et des Finances, ont émis un avis favorable à la demande de subvention pour la réalisation de cette opération de 9 logements locatifs sociaux : 5 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 4 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Au vu des pièces fournies, la subvention s’élève à 54 000 € décomposée ainsi :
- Subvention forfaitaire : 3 000 € X 9 = 27 000 €
- Subvention liée à l’analyse de l’équilibre financier : 3 000 € X 9 = 27 000 €
Cette aide directement versée à Alpes Isère Habitat est prévue au budget principal 2024 (enveloppe à affecter – gestionnaire LOG – chapitre 204 – article 204172 – analytique HLMNEUF# - APCP n°20).
Les modalités d’appel de fonds prévoient le versement d’un acompte de 50% à l’ouverture du chantier et du solde de 50% à la fin du chantier.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention d’un montant de 54 000 € à Alpes Isère Habitat pour la réalisation de cette opération ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer notamment la convention annexée avec Alpes Isère Habitat ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 23 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Aide financière accordée à Erilia pour l’acquisition en VEFA de 21 logements locatifs sociaux « Silicon Park » à Crolles (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu la délibération DEL-2015-0268 du 28 septembre 2015,
Vu l’accord de principe des élus membres du comité d’agrément financier,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Le Grésivaudan finance désormais directement les organismes HLM ainsi que les communes soumises à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) pour l’équilibre financier de leurs opérations. ERILIA projette la réalisation d’une opération de logements locatifs sociaux, « Le Silicon Park » 60 rue de la Tuilerie, sur la commune de Crolles.
Les deux Vice-Présidents en charge de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat et des Finances, ont validé le principe de financer la réalisation de cette opération de 21 logements locatifs 83 / 150
sociaux : 14 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 7 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Au vu des pièces fournies, la subvention s’élève à 42 000 € décomposée ainsi :
- Subvention forfaitaire : 2 000 € X 21 = 42 000 €
- Subvention liée à l’analyse de l’équilibre financier : sans objet
Cette aide directement versée à ERILIA est prévue au budget principal 2024 (enveloppe à affecter – gestionnaire LOG – chapitre 204 – article 204172 – analytique HLMNEUF# - APCP n°20). Les modalités d’appel de fonds prévoient le paiement d’un acompte de 50% à l’ouverture du chantier et du solde de 50% à la fin du chantier.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention d’un montant de 42 000 € à ERILIA pour la réalisation de cette opération ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer notamment la convention annexée avec ERILIA ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 24 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Politique d’habitat et du logement – Mise en place de nouveaux dispositifs intercommunaux d’aides financières (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu la délibération communautaire n° DEL-2015-0268 du 28 septembre 2015 relative aux nouvelles modalités d’aide au logement locatif social, dans le parc ancien et en construction neuve, Vu la délibération communautaire n° DEL-2016-0373 du 14 novembre 2016 relative au soutien aux rénovations énergétiques du parc HLM,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0079 du 21 février 2020 relative à la modification du règlement d’attribution des aides à la production de logements sociaux, Vu l’Autorisation de Programme n° 20 « Aides au logement »,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes accorde des subventions depuis 2010 à ses communes-membres pour les aider à produire des logements locatifs sociaux PLUS/PLAI, et depuis 2011 des aides directes aux bailleurs sociaux pour les accompagner dans leurs travaux d’amélioration énergétique de leur patrimoine. Il est proposé de faire évoluer les dispositifs d’aides aux organismes HLM et aux communes pour mieux répondre aux enjeux de production et de réhabilitation thermique des parcs, en rendant les dispositifs plus lisibles et plus efficients.
1- Le logement social sur le territoire du Grésivaudan – Synthèse du diagnostic du Programme Local de l’Habitat
En 2018, le parc de logements du Grésivaudan comptait près de 52 900 logements. Le parc enregistre ainsi une progression de +6,2 % entre 2013 et 2018, soit 518 logements supplémentaires par an. Sur le territoire, le nombre de logements est en constante augmentation depuis 1968, ce qui témoigne d’une construction neuve dynamique.
Le parc de logements a ainsi quasiment triplé en cinquante ans tandis que sur la même période, la population a un peu plus que doublé. En parallèle, le besoin en logements augmente du fait du phénomène de desserrement des ménages, mais dans une moindre mesure aujourd’hui. 84 / 150
Le territoire comporte actuellement environ 4 885 logements sociaux gérés par des organismes HLM ou associations agréées en maîtrise d’ouvrage d’insertion (à l’exemple d’un « Un Toit Pour Tous »), ce qui représente environ 11 % des résidences principales. Le développement du parc HLM s’est réalisé ces dernières années à un rythme moyen d’une centaine de logements par an, majoritairement dans les pôles principaux, sous la forme d’immeubles collectifs. 38 communes disposent de logements sociaux gérés par les organismes HLM. Le parc public se concentre dans la vallée et ce sont les communes les plus peuplées qui accueillent le plus de logements sociaux : Crolles (743), Pontcharra (623) et Villard-Bonnot (564). Avec plus de 1 900 logements, 40 % du parc de logements sociaux se situe au sein de l’une de ces trois communes-pôles du territoire. La Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) est le principal bailleur social sur le territoire (43,5 % du parc), suivi par Alpes Isère Habitat (AIH) (35,7 %). Les autres bailleurs représentent quant à eux 20,8 % du parc.
Le ratio demandes/attributions est en hausse, passant de 2,5 demandes pour une attribution en 2016 à près de 4 demandes pour une attribution en 2020. Cependant, ce ratio reste plus favorable dans le Grésivaudan qu’en Isère et qu’à Grenoble-Alpes Métropole. Sur le territoire, les attributions se font majoritairement en direction des nouveaux demandeurs (« en accès ») au détriment des mutations au sein du parc social, ce qui ne favorise pas un parcours résidentiel fluide pour les locataires du parc social en place.
En plus de la hausse du nombre de demandes, le taux de vacance du parc social est faible et présente un taux d’occupation de plus de 90 %. Sur 4 900 logements sociaux, seulement 110 sont vacants en 2020, soit un taux de vacance de 2,3 % (contre 2,9 % en Isère). Parmi ces logements, 54 sont vacants depuis plus de trois mois, soit 1,2 % du parc, ce qui reste dans la moyenne basse (1,3 % en Isère).
Avec plus de la moitié des logements construits avant 1990, le parc social est vieillissant, même s’il est âgé de 30,5 ans en moyenne ce qui en fait l’un des plus récents de l’Isère. Le parc social a majoritairement été construit entre 1970 et 1989 (soit 41 % du parc), période au cours de laquelle le rythme de production de logements était de 99 par an. Depuis 2010, la production de logements sociaux a diminué mais reste dynamique avec 76 logements construits par an. Le parc social est régulièrement entretenu et rénové par les bailleurs sociaux qui mettent en œuvre des politiques en ce sens. Dans le parc social, les bailleurs sociaux du territoire ont engagé une politique de résorption des étiquettes énergétiques E, F et G depuis plusieurs années.
2- Le logement social sur le territoire du Grésivaudan – Enjeux identifiés dans le cadre du Programme Local de l’Habitat
Les enjeux sont de plusieurs ordres, en complément de ceux déjà évoqués ci-dessus et dans le projet de Programme Local de l’Habitat :
- Un taux de logements sociaux à faire progresser dans les 4 communes ayant des obligations de produire du logement social (loi Solidarité et Renouvellement Urbain - SRU) pour répondre aux exigences de la loi malgré des efforts ces dernières années, - Un parc social qui doit mieux répondre aux besoins en petits logements (T2), mais également aux grands logements (T4 et plus),
- Un taux de rotation particulièrement faible dans les grandes typologies, ce qui freine le parcours résidentiel des familles avec enfants,
- Un taux de vacance globalement faible qui met le marché en tension et qui ne favorise pas la fluidité des parcours résidentiels et la bonne rotation des ménages, - Un taux de vacance particulièrement élevé dans les communes de montagne comme Chamrousse, Le Haut-Bréda ou Le Plateau-des-Petites-Roches, éloignées des services et équipements publics,
- Des situations précaires pouvant concerner des demandeurs avec des revenus globalement plus élevés, en emploi stable (dont ceux liés au développement économique 85 / 150
des grandes entreprises du territoire), parfois occupant déjà un logement personnel, - Le besoin en logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, notamment du fait d’une population vieillissante.
3- Propositions d’un nouveau système d’aides du logement social
La Communauté de communes apportera une aide financière directe aux structures suivantes qui concourent à la production neuve de logements PLUS/PLAI uniquement, liée à l’équilibre financier de leurs opérations :
- Les organismes HLM énumérés à l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation et leurs filiales,
- Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements,
- Les organismes ou associations dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l’Etat dans le département,
- Les communes en maîtrise d’ouvrage directe, réalisant des logements conventionnés à l’APL.
Exception à cette règle, la Communauté de communes apportera une aide financière directe aux communes SRU, selon les mêmes principes que ceux édictés dans la présente délibération, qui s’engagent à reverser l’intégralité des montants perçus aux personnes susmentionnées (organismes HLM, SEM, organismes et associations agréés).
La Communauté de communes n’apportera son aide financière à la réalisation de PLS qu'à condition qu’ils soient réservés à la création de logements dits spécifiques, de type : logement/hébergement pour jeunes, pour personnes handicapées, EHPAD, etc… Enfin, les opérations devront respecter un taux minimum de PLAI, conforme aux objectifs du PLH, dans toute opération mixte de logements comprenant des PLUS/PLAI (30 à 40%, voir annexe).
3.1 - Sur les logements locatifs sociaux anciens réhabilités
Les enjeux liés au parc ancien sont importants :
- En 2022, 26 % du parc social du Grésivaudan (1 276 logements) est concerné par les obligations de la loi Climat et Résilience, avec une majorité d’étiquettes E (20 %, soit 983 logements) et une faible part de logements classé en F ou en G (seulement 6 % du parc social, soit moins de 300 logements à améliorer d’ici 2025 et 2028). - Par ailleurs, 4,5 % du parc social n’a pas d’étiquette énergétique en 2022. Cela concerne 220 logements qui doivent être diagnostiqués en priorité afin de résorber les éventuelles étiquettes E, F et G qui pourraient être soumises aux obligations règlementaires imposées par la loi Climat et Résilience,
- Les loyers sont plus faibles que dans le neuf,
- La consommation d’énergie plus importante pèse sur les charges des locataires et génère d’importantes émissions de gaz à effet de serre alors qu’il s’agit par ailleurs d’une priorité de la Communauté de communes via son Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET), - Il s’agit d’un gisement de travaux importants à même de soutenir le secteur du bâtiment.
Il est donc nécessaire de continuer à soutenir les bailleurs sociaux dans leurs travaux d’amélioration thermique, afin d’éliminer les étiquettes énergétiques G, F puis E d’ici 2032. Il est proposé de soutenir la réhabilitation d’environ 200 logements chaque année, et d’augmenter le niveau moyen d’engagement à 1,2 M€ par an (sous réserve du vote annuel du budget). Le nouveau dispositif proposé pour l’amélioration thermique du parc HLM doit viser à : - Mobiliser le financement en priorisant les logements les plus énergivores du parc (classes G, F et E),
- Programmer et planifier la réhabilitation du parc en termes de saut de classes, par souci de 86 / 150
lisibilité et de simplification pour les organismes HLM, qui doivent travailler leur réhabilitation très en amont,
- Ne pas fermer la porte, dès à présent, à un soutien à des travaux complémentaires susceptibles de concourir à une réhabilitation plus complète de l’immeuble, en fonction de l’enveloppe financière annuelle disponible,
- Impliquer les locataires avant, pendant et après les travaux pour une bonne appropriation et acceptation des travaux qui induisent un bon usage et une meilleure qualité de vie dans leurs logements.
Il est proposé, toujours dans un objectif de simplification, d’établir un forfait par logement, en fonction de l’étiquette énergétique à atteindre, du montant des travaux de rénovation thermique, et de la date à laquelle seront réalisés ces travaux au regard des obligations réglementaires, selon l’échéancier suivant :
Étiquettes Nombre de
logts
concernés
(2022)
Nombre
moyen
de logts
aidés par
an
Coût
moyen
estimatif
par
logement
2024 2025 2026 2027 à 2029
E 983 109 20 000 € 50 % 40% F 267 67 25 000 € 50 % 30 % G 26 26 30 000 € 50%
Total 1 276 202 % d’aide CCLG appliqué au montant des travaux de rénovation thermique
Ainsi, l’aide de la Communauté de communes proposée correspond à un forfait par logement correspondant à un pourcentage du montant des travaux directement lié à la rénovation thermique du logement, sur la base des devis validés par le maître d’ouvrage, et contrôlé après travaux sur la base des factures acquittées (postes liés à la rénovation thermique : isolation, chauffage et ventilation, et énergies nouvelles renouvelables). Le niveau d’étiquette à atteindre pour bénéficier de l’aide de la CCLG est à minima « D ». Un bonus de 15 % sera appliqué si les logements réhabilités atteignent l’étiquette B après travaux, avec un saut minimum de 2 classes énergétiques avant/après travaux. Les dossiers seront examinés par ordre de dépôt, et validés en fonction de l’enveloppe annuelle disponible dans le cadre de l’AP/CP n° 20.
3.2. Sur les logements locatifs sociaux neufs
Il est nécessaire d’intensifier la production d’offre nouvelle de logements sociaux en établissant un dispositif plus lisible pour les organismes HLM, facilement mobilisable en amont de la programmation. Il est proposé une aide consistant à la mobilisation de forfaits cumulables par logement, répondant à différents critères qualitatifs :
- 6 000 € pour tout logement PLUS/PLAI réalisé en maîtrise d’ouvrage directe par un organisme social,
- 4 000 € pour tout logement PLUS/PLAI réalisé en VEFA par un organisme social, - 2 000 € pour tout logement PLUS/PLAI réalisé sur les communes situées en zone 3 (logement social),
- 6 000 € pour tout logement PLUS/PLAI répondant aux critères de la nouvelle réglementation thermique,
- 2 000 € pour tout logement PLUS/PLAI utilisant de façon significative des énergies renouvelables.
Ces forfaits répondent ainsi aux enjeux suivants :
- Mieux accompagner les opérations répondant aux enjeux de la transition énergétique, - Favoriser les opérations directement assurées par les organismes HLM en maîtrise d’ouvrage 87 / 150
directe, afin de limiter le développement de copropriétés, plus complexes en termes de gestion et de maintenance du patrimoine,
- Mieux équilibrer les opérations situées en « zone 3 » du logement social (où les loyers et les aides de l’Etat sont plus faibles car ce dernier considère cette zone comme moins tendue en termes de besoins en logements, et de coûts de construction et du foncier), afin de ne pas empêcher leur réalisation,
Les demandes de financement seront étudiées et validées selon la complétude des dossiers, et selon leur ordre de dépôt dans l’année ; et dans la limite de l’engagement maximal annuel dans le cadre de l’AP/CP n° 20.
3.3. Sur les logements locatifs sociaux PLUS/PLAI en acquisition amélioration dans le parc ancien de logements, ainsi que les logements communaux réhabilités thermiquement
Au même titre que le dispositif d’aides à la réhabilitation thermique du parc HLM, il est proposé
d’augmenter l’aide au logement social développé dans le parc ancien de logements
(acquisition amélioration), appartenant auparavant à des propriétaires privés, et également les
logements communaux ; et délivrer une aide à hauteur de 50 000 € par logement maximum pour
des travaux :
- Directement liés à la rénovation thermique, ou concourant à une réhabilitation thermique
et complète du logement en répondant aux nouvelles obligations de la réglementation
(éradication des étiquettes E, F, G)
- Permettant d’atteindre à minima l’étiquette D.
Les 50 000 € par logement seront mobilisables uniquement dans le cadre d’un saut énergétique
de 2 classes avant/après travaux.
Cette aide s’établit sur la base du fonds de concours pour les logements appartenant aux communes (voir annexe 2).
Dans le cadre du partenariat avec l’AGEDEN, il est proposé de poursuivre l’accompagnement technique des communes par cet organisme. Le volume de logements aidé par an sera au maximum de 30 logements, par ordre d’arrivée des dossiers déposés complets et éligibles à des aides liées à la rénovation thermique (postes isolation, chauffage et ventilation, énergies nouvelles renouvelables).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’abroger les délibérations n° DEL-2015-0268 du 28 septembre 2015, n° DEL-2016-0373 du 14 novembre 2016 et n° DEL-2020-0079 du 21 février 2020 relatives aux dispositifs d’aides au logement social,
- D’approuver la nouvelle politique d’aide au logement social et les règlements des aides annexés,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat
J'en suis désolée, mais je vais prendre un plus de temps. Vous avez un PowerPoint qui s'affiche là, qui
résume globalement les échanges et les dialogues que nous avons eus, notamment en conférence
des maires. Puisqu'il s'agit avant même de vous présenter et d'adopter le Plan Local de l'Habitat, 88 / 150
d'adopter une modification des aides accordées dans le cadre du logement social et du logement
public, qu'il s'agisse des bailleurs sociaux ou, comme Un toit pour tous, des associations intervenant
en maîtrise d'ouvrage directe dans le cadre de la grande pauvreté et de l'insertion ou bien encore
de l'accompagnement pour les logements communaux, puisqu'on en a un certain nombre dans le
territoire.
On vous rappelle là, l'axe du PLH auquel appartient ce dispositif, l'orientation qui est de réinvestir les
parcs de logements en privé et public, l'action numéro cinq, qui intervient et qui vous propose un
certain nombre d'aides et de dispositifs pour soutenir massivement, et la production de logements
locatifs sociaux, et la rénovation thermique des logements communaux, ou des opérations
d'acquisition/amélioration.
On vous redonne la cartographie du logement locatif social. Vous savez qu'on a 52 900 logements
dans le territoire, dont 4 885 logements sociaux, que ça représente 12% de la résidence principale
des locataires et qu'on produit à peu près une centaine de logements sociaux par an.
Qu'on a finalement 10 mois d'attente avant de se voir attribuer un logement social, puisque le
rapport de 1 600 demandes arrive à quatre demandes pour une attribution. Vous dire aussi qu'on a
un taux de rotation qui est assez faible et qu'on a aussi un taux de vacance qui est faible. On est à
2,3% de taux de vacance. Ça veut dire que nos locataires ne quittent pas leur logement. Le ratio en
Isère, c'est 2,9. On a un objectif de production de logements locatifs sociaux qui est de 1 072,
comme vous le voyez, avec une préoccupation qui est qu'on s'aperçoit que le foncier devient de
plus en plus cher, mais ce n'est pas une nouveauté, notamment en début de territoire touchant
l'agglomération, donc GAM.
Le déport et les objectifs de production, tant pour le logement privé que pour le logement social,
remontent beaucoup vers le Haut-Grésivaudan et qu'on touche là, à des zones qui sont souvent des
zones 3. Vous le verrez dans le dispositif d'aides qu'on propose et qui ne permettent pas d'équilibrer
les opérations. On vous a remis une carte où on voit, sans aucune surprise que les deux polarités du
territoire que sont Crolles et Pontcharra, ont un nombre important de logements sociaux, tout
comme, je ne vais pas dire l'agglomération parce que rien n'est fait, rien n'est consommé, Villard-
Bonnot, qui en plus, est une commune SRU, aussi, les communes touchant l'agglo qui sont dotées
d'un parc social important.
Ça, c'était juste pour reposer le cadre. On vous a reposé les chiffres, puisque je l'ai toujours dit, pour
ceux qui sont familiers des séminaires et des réunions qu'on a pu avoir dans le cadre du PLH, on a
des bailleurs sociaux qui ont déjà largement anticipé la rénovation de leur parc et on n'a plus, en
étiquette G, que 24 logements, comme vous le voyez là, en étiquette F, 267 et 983 en étiquette E.
En bâtissant, en structurant et en élaborant le dispositif d'accompagnement des bailleurs sociaux, on
mettra très peu d'argent en 2024 et pas en 2025, pour finir la résorption des logements en étiquette G
et plus on progressera, plus on essayera de stimuler, de dynamiser et d'accélérer la rénovation
thermique du parc de bailleurs sociaux. On a 220 logements qui ne sont pas diagnostiqués.
La réflexion qu'on a eue avec les bailleurs sociaux, avec tout l'environnement et les acteurs du
secteur, c'est qu'on a analysé ce qui pouvait aujourd'hui, au-delà du simple problème foncier,
empêcher ou freiner la construction de logements sociaux. On a essayé de structurer un dispositif
d'aides où on puisse aider beaucoup plus une maîtrise d'ouvrage directe des bailleurs avec un
montant important, un peu moins la VEFA, mais on en a besoin parce qu'on sait que le logement
privé et les promoteurs tirent aussi la construction de logement social, un accompagnement pour les
communes qui sont très volontaires et qui souhaitent faire du logement social, mais qui sont en zone
3, donc qui peinent à équilibrer les opérations. Un point tout particulier, moi, je n'aime pas ce terme
de verdissement, je pense que c'est de l'atténuation et de l'accompagnement aux transitions. Les 89 / 150
constructeurs de logement social qui font des efforts particuliers pour atteindre la RE 2020, on a
souhaité mettre un montant par logement qui est assez conséquent, puisqu'il s'agit de 6 000 €, et
également pour ceux qui font l'effort de tout de suite se placer dans des dispositifs qui développent
les énergies renouvelables.
Ce qu'il faut savoir, parce que là, on a un montant par logement, mes chiffres datent un peu, mais il
y a 10 ans, une construction de logement, en moyenne, de logement social, c'était 120 000 €. Ça
veut dire qu'aujourd'hui, ça doit être plutôt 150 ou 160 000 € et que les bailleurs sociaux mettaient à
l'époque en apport de fonds propres, entre 12 à 15 000 €. Aujourd'hui, je pense, qu'ils sont plutôt
entre 20 et 30 000 €. Vous voyez, quand on fait le total, que nous, ça nous permet d'avoir une
construction de qualité en production neuve de logement social et d'accompagner les bailleurs à
une hauteur qui est assez conséquente. Ça, c'est le premier dispositif pour accompagner la
production de logement neuf.
Le deuxième sujet, c'est l'accompagnement de la réhabilitation du très social. On vient de voter une
garantie d'emprunt pour Un toit pour tous, mais il y a aussi une association, comme Habitat et
Humanisme. L'idée, c'est de pouvoir accompagner à hauteur de 50 000 € la réhabilitation,
rénovation de logements dans un volet grande précarité et de la même façon, pour les logements
communaux. Parce qu'on s'aperçoit que sur notre territoire, on a des parcs de logement social qui
se trouvent beaucoup dans la plaine, mais on s'aperçoit aussi qu'on a entre 250 et 300 logements
communaux qui jouent le rôle, quand il n'y a pas de logement social directement dans les
communes, qui jouent le rôle d'offre pour les gens qui sont plus en difficulté, ou en tout cas, de
logements très abordables. L'idée, c'est qu'on puisse accompagner la réhabilitation, la rénovation
thermique de ces logements communaux, avec, là aussi, un montant qui est important, qui est de
l'ordre de 50 000 €. L’idée, c'est qu'on soit dans un dispositif où on ait une trentaine de logements par
an. Pareil, c'est un plancher, on va voir comment les choses vont avancer.
Vous voyez aussi, je l’ai dit tout à l'heure concernant les dispositifs étiquettes énergétiques pour les
bailleurs sociaux, l’idée, c'est qu'on soit dans une programmation très ajustée. Parce qu'on a mis des
montants qui pouvaient sembler important. Or, dans la programmation de réhabilitation, on n'est
pas toujours à maturité et on n'a pas toujours le nombre d'opérations ou les sollicitations à la hauteur
des crédits qu'on peut engager en mettant ce dispositif-là.
C'est pour ça que nous vous proposons de le voter avant l'adoption du PLH. Il faut qu'on ait, avec les
bailleurs sociaux, les communes et les associations agréées, un dialogue et un suivi pour qu'on ait
une mobilisation de crédit, même si on est en autorisation de programme crédit de paiement, pour
être au plus près des besoins. Parce que derrière, il y a des gens qui vivent dans des logements qui
sont encore des passoires thermiques. Un petit résumé de tout ce qui vous est proposé avec le
budget moyen qui a été voté entre 2020 et 2022 et l'effort considérable qui est proposé entre 2024 et
2029, durée du PLH.
Henri BAILE - Président
C'est une délibération très importante parce que, dans bon nombre de communes, on a du tissu
pavillonnaire qui n'est pas transformable en logement social et où, par exemple, Habitat et
Humanisme et Un toit pour tous ne peuvent pas suivre économiquement. Là, avec une aide
complémentaire, ça peut permettre une vraie mixité sociale dans du tissu pavillonnaire, en dehors
des grands débats de la DDT sur 40 ou 50% de logements sociaux pour arriver au pourcentage
requis, notamment sur les communes carencées. Cette délibération-là est très importante
financièrement par rapport au budget général, en anticipation du PLU et par rapport à des volontés
de développer du logement social dans une vraie mixité sociale. 90 / 150
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
Pour ce qui est des logements communaux, ils ne sont pas à priori insérés dans le logement social et
pour obtenir l'aide de 50 000 €, j'imagine qu'il y a un plafond de loyer qui sera déterminé. Quel est-il ?
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat
Non, il n'y a pas un plafond de loyer. Il y a le fait de le déclarer et d'être en accord avec les APL. Il
faut que ce soit conventionné APL. Il faut que ça rentre dans un mécanisme où le locataire a un
conventionnement APL qui est possible.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
C'était pour dire, un, que ça va dans le bon sens. Et deux, nous, on est en attente des règlements de
fonds de concours sur les aides des logements communaux, sur les rénovations. Est-ce que ça
permet de les préciser ou est-ce qu'il faudra encore attendre un peu ?
On est en attente sur les règlements de fonds de concours sur les rénovations de logements
communaux. Apparemment, on est sur un entre-deux.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat
Tu as deux annexes où, tu as, d'une part, tout le règlement pour les bailleurs sociaux et d'autre part,
la convention Ageden avec le règlement du début à la fin pour la présentation des dossiers de
logements communaux. L'idée, tu as raison, ce n'est pas de mettre un fonds de concours, ça rentre
dans cette catégorie-là, mais ne pas attendre le vote du PLH, parce qu'il y a des urgences et qu'on
est déjà en fin 2023.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Laurence (THERY), une précision. Tu as indiqué que la vacance était à 2,3 sur l'ensemble du territoire.
Est-ce que tu as constaté des disparités de vacances sur un ensemble de communes qui peuvent
être liées à des problèmes de mobilité, par exemple, ou à des problèmes d'emploi ou d'accès à
l'emploi ?
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat
Oui, il faudrait affiner un peu les choses, mais dans les communes de montagne et avec deux
communes qui sont fléchées spécifiquement, que vous connaissez tous, le Plateau des Petites
Roches, mais pour beaucoup de raisons qui tiennent à la descente de l'activité, des établissements
notamment. Il y a aussi du parc qui est un peu dégradé, et d'autre part, à Chamrousse, avec,
j’imagine, des occupations qui sont liées à des activités saisonnières. Ce sont les deux poches de
logements et de vacances qui ont été repérées en volume.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Merci pour cette précision. Je voulais qu'on revienne sur la commune du Plateau des Petites Roches
parce qu'on a le funiculaire, quand on va se poser la question de savoir si on le remet en service.
Aujourd'hui, il me semble qu'un des problèmes du logement et de la vacance du logement sur le
Plateau des Petites Roches, c'est le départ des établissements. On a des logements vides qui
pourraient trouver preneur sur des salariés potentiels des nanotechnologies et le funiculaire va être
demain un véhicule de transport. 91 / 150
Patricia BAGA – Villard-Bonnot
Je voudrais remercier Laurence (THERY) pour tout ce travail, je m'en réjouis et qu'à Villard-Bonnot, on
va tenter d'en profiter.
Brigitte DESTANNE DE BERNIS - Chamrousse
Juste une précision. Il n'y a quasiment pas de logements vacants à Chamrousse, ils sont déclarés
vacants pour des raisons. On est en train de faire la chasse. Ils sont déclarés vacants, on a le
sentiment qu'il y a des logements qui sont utilisés pour loger des saisonniers et qui sont déclarés
vacants, mais qui logent des saisonniers en réalité. À ma connaissance, il n'y a pas, ou quasiment
pas, de logements vacants sur Chamrousse. On a juste des déclarations de logements vacants
qu'on ne comprend pas, sur lesquelles on a beaucoup travaillé. Déjà, on a réduit beaucoup le
nombre, parce que vous avez 115, je crois, en chiffre. On est tombé à 30, je pense, aujourd'hui,
après avoir recherché, et je pense que ce sont les derniers qu'il nous faut requalifier en logements
occupés.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat
Je ne doute pas qu'avec les taxes d'habitation sur les logements vacants au titre de la DGFiP, les
déclarations obligatoires, ça risque de descendre quasi automatiquement, parce que le montant
est important. On le notera et on le précisera. Je crois que tu l'avais dit d'ailleurs lors d'un séminaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 25 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Réforme des attributions des logements sociaux – Passage à la gestion en flux des droits de réservation des logements – Signature d’une charte partenariale à l’échelle de la Communauté de communes Le Grésivaudan (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3 DS), Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu l’instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux,
Vu la demande des bailleurs sociaux de l’Isère réunis au sein de l’association Absise, de simplifier le partenariat et d’établir une convention de réservation unique à l’échelle de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d’attribution pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part. 92 / 150
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer des conventions bilatérales entre chaque bailleur et réservataire.
Les réservations de logements étant issues des garanties financières apportées aux opérations de logements, ainsi qu’à l’octroi de subventions, l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et ses communes-membres, pour la plupart impliquées dans ces garanties et ces financements, doivent poser une méthode de travail et un cadre de discussion avec les bailleurs sociaux en vue de la signature de ces conventions. Elles remplaceront les actuelles conventions de réservation signées par programme construit (stock), désormais caduques.
Pour ce faire, un groupe de travail entre les intercommunalités et l’association des bailleurs sociaux de l’Isère (Absise) s’est constitué à l’échelle départementale pour homogénéiser les pratiques liées à cette réforme.
Il a été convenu d’un taux théorique de réservation annuel par intercommunalité car se baser sur un recensement effectif des réservations existantes était très complexe sur certains territoires. Pour l’EPCI du Grésivaudan, un taux de 21 % de réservation sur le flux annuel de logements qui sont livrés et remis en location a été proposé par Absise, sachant que la réglementation limite le pourcentage de réservations à 20% pour les garants d’emprunt (possibilité d’aller jusqu’à 25% si subventions et apports de terrain).
Afin de répondre à la demande de l’association Absise, il est proposé d’inscrire le partenariat dans une convention unique à l’échelle du Grésivaudan, entre l’intercommunalité et les organismes HLM, pour déterminer les modalités de gestion des réservations en flux.
La pratique actuelle des propositions d’attribution de logements n’est pas remise en cause et se maintient : elle est préparée au sein des deux commissions de pré-attribution pour les communes volontaires :
- Commission sociale réunissant Pontcharra, Le Cheylas, La Buissière, Sainte Marie d’Alloix, Saint
Maximin, Chapareillan,
- Commission sociale réunissant Bernin, Froges, Montbonnot, Saint-Ismier, Le Versoud, La Pierre,
Crolles, Villard-Bonnot, Biviers, Champ-Près-Froges, Lumbin, Saint Nazaire les Eymes, Tencin et La Terrasse.
ou directement par les communes pour celles qui n’en font pas partie, avec si besoin, à la demande de la commune, l’appui de l’EPCI pour la recherche de candidats sur le système national d’enregistrement de la demande (« SNE »).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le partenariat avec les organismes HLM relatif à la gestion en flux des
réservations de logements sociaux,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée entre les organismes HLM et
l’intercommunalité ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat
C'est une délibération qui est très technique et très complexe. Je peux aller directement à la
conclusion ? Avant la loi Elan, tous les gens qui participaient à la production de logements sociaux,
avaient ce qu'on appelle des réservations, soit au titre de nos garanties, soit des apports de
collectivité, soit Action logement. On gérait ça dans un système qui s'appelait en stock. C'est-à-dire 93 / 150
que c'était quelque chose qui était très statique. On avait un nombre de logements et le
réservataire du logement X était toujours le même, du logement Y était toujours le même.
Aujourd'hui, la loi Elan, qui a fait beaucoup de dégâts, dont celui-là, gère les réservations en flux.
Ça veut dire qu'un réservataire qui était réservataire à un titre donné, n'est plus réservataire dans le
cadre de cette loi. Pour aller directement au but, on nous demande d'avoir une gestion en flux et les
bailleurs sociaux vont être obligés d'avoir une gestion en flux et pourraient passer, mais personne ne
le souhaite et aucun des partenaires notamment, systématiquement une convention avec chaque
commune. Ce qui est proposé par l'EPCI, c'est qu'on fasse une convention pour les réservataires à
l'échelle de l'EPCI, que chaque commune continue à gérer ses réservations. Ce qu'il y a d'important
là-dedans, c'est que la loi Elan dit que pour un EPCI, et compte tenu de la structure de notre parc
social, on devrait avoir 20% de réservation et qu'on en aura 21%.
Ça veut dire que vous serez amenés, si vous le décidez en tant que commune, à transférer ou à
donner quitus à l'EPCI, pour qu'ils puissent signer cette gestion en flux avec les bailleurs sociaux et
que chaque commune continuera à faire ses attributions sans préférence communale évidemment,
puisque ça, c'est la règle pour les années à venir.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
C'est quelque chose dont tu as donné toutes les précisions, Laurence (THERY). Ça va dans le bon
sens parce que pour l'attribution, il faut réussir parfois à faire des attributions fines dans les logements
sociaux, parce que la paix sociale est à ce prix. Ceux qui sont au mieux, indépendamment de la
préférence communale qui n'est pas autorisée, ceux qui connaissent le mieux, ce sont les élus de
proximité et les services de proximité, pour essayer d'attribuer au plus juste.
Henri BAILE - Président
Surtout que les différentes commissions font un travail important dans ce domaine-là avec une vraie
connaissance des demandeurs, des familles et de l'histoire.
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat
Ce qui veut dire aussi que dans nos commissions intercommunales localisées, on aura peut-être
moins de sujets à traiter ou d'attributions à pratiquer, parce qu'on diminue globalement le volume,
puisqu'on réattribue à chaque réservataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 26 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Opération de Revitalisation de Territoire – Bilan triennal et avenant n° 2 (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0449 en date du 16 décembre 2019 relative à l’Opération de Revitalisation de Territoire du Grésivaudan,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0326 en date du 27 septembre 2021 relative au contrat de projet : chef de projet Opération Revitalisation de Territoire (ORT), Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0246 en date du 28 juin 2021 relative au lancement de la procédure d’élaboration du futur Programme Local de l’Habitat, Vu la délibération communautaire n° DEL-2022-0116 en date du 16 mai 2022 approuvant l’avenant 1 à la convention Opération de Revitalisation de Territoire intercommunale, 94 / 150
Le Président rappelle que le dispositif d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), lancé en 2020, est entré en phase opérationnelle en 2022. En raison de la candidature de Allevard-les-Bains pour intégrer le dispositif et le besoin de préciser les critères d’évaluation, un nouvel avenant est proposé aux différents partenaires. Il permet également l’actualisation des fiches actions, la création de nouvelles et l’extension du périmètre de l’ORT sur la commune de Villard-Bonnot.
L’intégration de la commune de Allevard-les-Bains dans l’ORT : Jouant un rôle de centralité pour les communes des contreforts de Belledonne et la vallée du Haut- Bréda, cette polarité présente des enjeux en matière de revitalisation de son centre-bourg. L’intégration dans l’ORT offre la possibilité à la commune de Allevard-les-Bains de s’inscrire dans une nouvelle dynamique et de rejoindre les communes de Crolles, Pontcharra et Villard-Bonnot déjà engagées depuis 2020.
Les objectifs de la municipalité sont de conforter les spécificités en tant que polarité et commune touristique en redonnant envie d’habiter et de séjourner à Allevard-les-Bains. Les actions s’intègrent dans les axes de l’ORT déjà définis, mais engendrent l’élargissement de deux axes :
- l’axe 2 initialement orienté sur l’économie et le commerce intègre la notion de tourisme, - l’axe 6 relatif aux enjeux du numérique et aux projets innovants comprendra le thème des transitions.
La gouvernance de l’ORT est modifiée avec l’ajout de la commune de Allevard-les-Bains en qualité de membre du Comité local de projet et signataire de la convention. Le périmètre de l’ORT, défini sur la commune, relie les deux lacs en intégrant les équipements stratégiques de la commune et le centre historique.
L’évaluation de l’ORT
La convention initiale signée en 2020 prévoit une évaluation de l’ORT tous les 3 ans et propose des pistes pour définir des indicateurs à partir des critères identifiés pour le programme « Action Cœur de Ville ». Ils ont été triés pour mieux correspondre au territoire et enrichis par d’autres indicateurs. Afin de mieux cerner l’impact des actions menées dans le cadre de l’ORT sur la revitalisation des centres- bourgs, il est proposé d’évaluer le dispositif à 3 échelles :
• Le projet ciblé : des indicateurs de suivi et d’évaluation sont définis lorsque l’action est mature. Ils sont renseignés au fil de l’avancement des projets. Un bilan est effectué après l’achèvement du projet.
• La commune : des indicateurs sont définis pour les 6 axes stratégiques de la convention. Ils sont en partie issus du dispositif Action Cœur de Ville. L’annexe de la convention présente les chiffres disponibles dès 2020.
• L’ORT : il s’agit de proposer un premier bilan de l’avancement général de l’ORT, en évoquant les avantages et limites du dispositif.
La mise à jour des fiches actions de la convention
Chaque collectivité bénéficiaire a actualisé l’avancement de ses fiches actions, tiré le bilan des actions réalisées, créé de nouvelles en fonction des projets émergents. Le calendrier de mise en œuvre a été revu pour correspondre aux réorientations du programme d’investissement des collectivités. Plusieurs communes ont dû retarder certains projets, faute de financement. Les fiches actions matures sont annexées à la convention.
L’action de la CCLG dans l’ORT
Les actions portées par la Communauté de communes relèvent de deux niveaux : des actions stratégiques portées à l’échelle de l’intercommunalité et des actions spécifiques dans les communes. 95 / 150
Pour rappel, l’intercommunalité mène actuellement 3 fiches actions : 1 - Accompagner à la réhabilitation du parc social de logements et au développement d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux. Ces outils sont mis en place en lien avec les réflexions menées sur le Programme Local de l’Habitat (PLH),
2 - Lancer une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avec un volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU). L’étude pré-opérationnelle a été livrée et le prestataire des futurs dispositifs est en cours de recrutement. Une délibération spécifique sera proposée lors d’un prochain Conseil communautaire,
3 - Favoriser le développement commercial.
En outre, ces actions stratégiques sont enrichies d’une expérimentation sur la recherche de locaux commerciaux vacants (fiche action 4) mise en place à Pontcharra pour mettre à jour le recensement des locaux vacants, rechercher les propriétaires et approfondir les problématiques liées à la vacance.
Par ailleurs, le fonds de concours aux investissements supra-communaux (fiche action 5), mis en place par la CCLG, est également valorisé dans la convention, puisqu’il s’adresse aux équipements dont l’aire d’influence dépasse la commune d’implantation.
De plus, le projet de requalification de la desserte multimodale de Brignoud est détaillé dans l’ORT au regard de son impact sur les déplacements de demain (fiches actions 6A à 6D).
Enfin, l’action de l’intercommunalité se concrétise directement dans les communes, à travers : • La poursuite du renouvellement économique de l’îlot Viscamine et de Moulin Vieux (fiches 22 et 23 – Pontcharra) ;
• La réhabilitation de l’espace Bergès (fiche action 20 – Villard-Bonnot) : l’intercommunalité souhaite reconquérir cette friche tout en assurant la sécurité des biens et des personnes face aux risques naturels du secteur ;
• La labellisation de la Maison des Services en « Espace France Service » (fiche action 5 – Pontcharra) obtenue le 19 juillet 2022 : cette action est donc considérée comme achevée au niveau de l’ORT, le bilan a été réalisé ;
• La construction d’un nouveau gymnase Maurice Cucot et la démolition de l’ancien (fiche action 16 – Pontcharra) : le niveau de maturité est avancé suite à l’avancement du projet ; • La rénovation du gymnase Lionel Terray (fiche action 21 – Villard-Bonnot) pour assurer une meilleure performance énergétique,
• La rénovation de l’ancien lycée du Bréda (fiche action 5.2 – Allevard) qui prévoit une rénovation globale du bâtiment pour permettre une utilisation complète du site, • L’extension de la crèche intercommunale de la Papoterie (fiche action 22 – Villard-Bonnot) afin d’améliorer le confort d’usage des utilisateurs et des professionnels, • Le projet de réhabilitation et de préservation du patrimoine industriel sur les secteurs Olivetti et Moulin Vieux à Pontcharra mais qui n’est pas encore mûr,
• L’intention d’agrandir la médiathèque de Crolles. Le projet n’étant pas abouti, la fiche action n’est pas annexée à la convention.
L’extension du périmètre ORT de Villard-Bonnot
Le périmètre de l’ORT borde le collège Belledonne et le lycée Marie Reynoard. Ces deux établissements scolaires structurants pour le secteur constituent d’importants pôles générateurs de déplacements. Ils sont intégrés avec leurs équipements attenants au secteur d’intervention de la commune.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver l’intégration de la commune de Allevard-les-Bains dans le dispositif en qualité de collectivité bénéficiaire et au sein du comité local de projet, 96 / 150
- De valider les critères d’évaluation de l’ORT,
- D’approuver la mise à jour et les nouvelles fiches actions portées par l’intercommunalité et les communes,
- D’élargir le périmètre de l’ORT de Villard-Bonnot aux collège, lycée et à leurs équipements, - D’autoriser Monsieur le Président à signer avec les communes concernées, l’État et ses partenaires l’avenant n° 2 à la convention ORT annexé ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 27 – AMENAGEMENT, URBANISME ET HABITAT
Convention bipartite d’application du pré-accord relatif à la couverture de l’Isère en très haut débit numérique – Avenant n° 1 (Rapporteur : Laurence THERY)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1425-1 ; Vu le Code des postes et des communications électroniques ;
Vu la délibération n° 300 du 15 décembre 2014 du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan approuvant le pré-accord relatif à la couverture de l’Isère en très haut débit ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et sa compétence en matière de réseaux et services locaux des communications électroniques depuis le 1er janvier 2015 ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2017-0267 du 25 septembre 2017 autorisant la régularisation de la convention bipartite relative à la couverture de l’Isère en très haut débit en application du pré-accord ;
Vu la convention bipartite d’application du pré-accord relative à la couverture de l’Isère en très haut débit régularisée en date du 2 novembre 2017,
Considérant qu’au vu des deux années de difficultés rencontrées entre 2019 et 2021 dans le déploiement de la fibre optique par le délégataire de service public THD 38, le Département avait approuvé le gel des appels à contribution pour l’ensemble des intercommunalités de l’Isère pour l’année 2022, décalant ainsi le versement des dernières participations à l’année 2025 ;
Le Département de l’Isère soumet un avenant à la convention permettant de prendre en compte un nouveau rythme de versement de la participation annuelle de l’EPCI afin que celui-ci prenne en considération l’évolution du projet et l’avancement des travaux du réseau d’initiative publique Isère THD.
Dans ce cadre, il conviendrait d’établir un avenant définissant les modalités de versement de la participation annuelle de l’EPCI afin que celui-ci prenne en considération l’évolution du projet et l’avancement des travaux du réseau d’initiative publique Isère THD.
L’avenant prévoit les modifications suivantes :
- Le montant définitif de la contribution forfaitaire par prise sera arrêté par le Département à l’issue des travaux d’établissement du réseau d’initiative publique Isère THD sur le territoire départemental à la fin de l’année 2025 selon le même principe de péréquation que celui de la convention et en fonction du nombre de prises déployées ; 97 / 150
- Le nombre d’annuités restant inchangé, la dernière annuité de la participation de l’EPCI sera versée au cours de l’année 2025 ;
- La dernière annuité sera émise au mois d’octobre une fois que le Département aura arrêté le nombre de prises construites sur le territoire de l’EPCI ;
- Le suivi de l’avancement du projet se fera sous la forme d’une réunion plénière annuelle réunissant l’ensemble des intercommunalités au siège du Département. Cette réunion plénière est présidée par le Vice-Président délégué à la stratégie numérique assisté des services techniques en charge du suivi du projet Isère THD.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver les modifications à la convention relatives aux modalités de versement de la participation annuelle de la Communauté de communes Le Grésivaudan au projet Isère THD, - D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 annexé ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation Est-ce qu'on pourrait avoir un retour ? C'est toujours compliqué de savoir précisément où on en est et quand on regarde sur le site de TH Fibre, il y a quelques soucis. Nous avons, je pense, tous des questions récurrentes de nos administrés sur le sujet. Quand est-ce que tout ce déploiement sera terminé ?
Laurence THERY – Vice-Présidente en charge de l’Aménagement, l’Urbanisme et l’Habitat Il y a des réunions qui se tiennent en règle générale, on pourrait vous en faire un retour, sous l'égide du Président du Département avec l'ensemble des présidents d’EPCI. Vous savez que Damien MICHALLET, là, il y a une petite coquille parce qu'on est présidé par la Vice-Présidente déléguée de la stratégie numérique, c'est une femme maintenant, puisqu'il est devenu sénateur, mais je ne doute pas qu'on arrive à inviter. On l'avait proposé à Damien MICHALLET. Aurélie VERNAY, qui le remplace à la tête de ce très gros projet, on pourrait lui proposer de venir faire une petite présentation, à une conférence des maires ou même à un Conseil communautaire, en fonction de ce qui est décidé.
Henri BAILE - Président
En tout cas, c'est important, parce que je me souviens que quand Damien MICHALLET était venu, c'était plus du commercial que de l'opérationnel. Je le dis tel que je l'avais perçu et on peut imaginer que la remplaçante sera plus dans l'opérationnel que dans le commercial. La décision qu'on avait prise de ne pas verser et de bloquer les versements a eu un effet concret.
Christophe SUSZYLO – Le Versoud
Je ne pense pas que c'était du commercial, c'est que la phase était plus en amont, ça a été plus compliqué avec les opérateurs et nos prestataires. Damien (MICHALLET), je pense qu'il a bien avancé. On peut que le remercier. Moi-même, je suis très souvent sollicité par des administrés de points techniques, et par mail, on arrive à avoir des réponses très rapides d'Aurélie (VERNAY), comme de Damien (MICHALLET), d'ailleurs par le passé. On ne peut que les remercier et je crois que vous avez raison, il faut faire un point d'état et vous verrez que les choses avancent très bien.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
J'aimerais être d'accord avec Christophe (SUSZYLO) sur le fait que ça avance très bien, parce que j'ai essayé de solliciter, grâce à Martine KOHLY, Aurélie VERNAY pour en savoir plus sur le déploiement de la fibre sur Sainte-Marie-d'Alloix, pour essayer de coordonner les travaux qu'on va démarrer de requalification de la place du centre Bourg avec l'arrivée de la fibre, pour savoir s'il n'y avait pas de concurrence éventuelle sur les plannings. Jusqu'à maintenant, Aurélie VERNAY m'a dit qu'elle était incapable de me dire quand les travaux auraient lieu à Sainte-Marie-d'Alloix. Je pense 98 / 150
que je ne suis pas le seul à être confronté à ce sujet. C'est problématique par rapport à la coordination des chantiers qui vont avoir lieu à partir du mois de mars chez nous.
Henri BAILE - Président
Il faut quand même que tu lui accordes le bénéfice du noviciat, parce qu'elle vient juste de chausser la responsabilité.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
Bien entendu, je l'ai remerciée d'ailleurs de l'attention qu'elle a porté à notre cas, il n'y a pas de problème, dans un délai assez court. La réalité, c'est que les contacts avec toute l'aéropage de gens qui s'occupent de ça est pour le moment, même au niveau du Département, extrêmement compliqué manifestement.
Henri BAILE - Président
Je pense qu'il faut être plus pondéré que ça dans l'analyse parce que les choses ont beaucoup évolué dans le contact et le rationnel sur ce dossier-là en particulier. Soit indulgent et compréhensif.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 28 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION Instauration d’une Obligation Réelle Environnementale Le Maniglier à Pontcharra (Rapporteur : Philippe LORIMIER)
Vu l’article L 132-3 du Code de l’environnement,
Vu la sollicitation de la commune de Pontcharra formulée auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Par délibération n° 2022-0009 du 31 janvier 2022, la Communauté de communes Le Grésivaudan a apporté son soutien à l’opération de démolition-reconstruction du quartier Bayard à Pontcharra, comprenant un patrimoine ancien de 5 tours (190 logements au total) appartenant à l’organisme HLM Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH).
Les services de l’Etat ont conditionné cette démolition à une obligation de reconstruire le même nombre de logements locatifs sociaux en offre nouvelle, dont une partie hors de la commune (25%), et une partie sur la commune de Pontcharra (75%).
Le patrimoine neuf de logements locatifs sociaux à reconstruire sur la commune de Pontcharra s’élève donc à plus de 140 logements, dont environ 47 logements neufs sont prévus dans une opération située rue du Maniglier, programme immobilier mixte de logements porté par le promoteur Pierreval, en association avec la SDH pour la partie sociale.
Cette opération immobilière, dite « Le Maniglier », située sur une parcelle qui doit être cédée par la commune de Pontcharra, a subi de nombreuses contraintes suite au dépôt des permis d’aménager et de construire. Celles-ci sont majoritairement de nature environnementale, car le terrain d’assiette de l’opération est planté d’aubépines servant de nourrissage à la pie grièche, espace menacée et protégée. L’aménagement du site et ses constructions nécessitent inévitablement de détruire l’habitat naturel de cette espèce.
Il a été exigé par les services de l’Etat des mesures compensatoires dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale comprenant notamment la préservation de l’habitat de l’espèce protégée, si possible sur site voire hors site, ou sur des terrains à proximité pouvant compenser cette destruction d’habitat naturel. 99 / 150
L’opération immobilière du Maniglier ne pouvant intégrer de plantations sur site, la commune de Pontcharra a demandé à la Communauté de communes la possibilité de réaliser ces mesures compensatoires sur des terrains lui appartenant, à environ 1,5 km du terrain de l’opération immobilière du Maniglier.
Les terrains identifiés pour cette compensation environnementale, cadastrés sous les numéros AZ 255 et AZ 257, sont situés au sud de la Zone d’Activités Economiques de Pré Brun, proches de la plateforme logistique de Lidl, en zone agricole. Ils représentent une superficie globale d’environ 45 000 m², et sont actuellement exploités par deux agriculteurs pour de la production céréalière et du fourrage. Ainsi, 30 000 m² servirait à la compensation environnementale nécessaire à la reconstitution de l’habitat de la pie grièche, les 15 000 m² restants seraient conservés pour l’exploitation agricole.
Afin que la compensation environnementale envisagée soit reconnue par l’Etat et maintenue juridiquement à long terme, un dispositif foncier de protection de l’environnement prenant la forme d’une servitude particulière prévue par le droit de l’environnement doit être mis en œuvre, en l’occurrence une Obligation Réelle Environnementale (ORE).
L’ORE a une durée de 99 ans. Durant son application, un plan de gestion suivi par un écologue sera mis en place par la commune de Pontcharra et sera contrôlé par l’Etat. Ses caractéristiques devront permettre de contribuer à compenser les atteintes environnementales de l’opération immobilière de logements du Maniglier. Cela consisterait principalement à planter des espèces arbustives épineuses, dont de l’aubépine, et procéder à un fauchage deux fois par an des parties non arborées.
Le contrat d’Obligation Réelle Environnementale est joint en annexe de la présente délibération. Dans ce contexte, la Communauté de communes du Grésivaudan mettrait donc à disposition gracieusement les terrains précités à la commune de Pontcharra pour son ORE. Ces terrains ne seraient pas vendus mais seulement intégrés à l’ORE pour en constituer son périmètre, la commune n’ayant pas la nécessité d’en être propriétaire et l’EPCI ne souhaitant pas les vendre. L’établissement de l’ORE, le plan de gestion et les travaux nécessaires seraient supportés par la commune. Le document constituant l’ORE viendra détailler les obligations de la commune à l’égard de la Communauté de communes, notamment en matière d’information sur le suivi environnemental du site.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat d’Obligation Réelle Environnementale ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Une délibération qui va traiter de nos équilibres, il faut trouver sur ce territoire, à la fois pour créer du
logement social et à la fois pour préserver la faune. Il était une loi qui était la loi de reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages. Loi de 2016 qui permet de mettre en place ce qu'on
appelle des Obligations Réelles Environnementales. L'idée aujourd'hui, et vous avez lu la note, c'est
que la ville de Pontcharra souhaite démolir et reconstruire le quartier Bayard pour avoir une mixité
sociale plus adaptée. Ils ont besoin de reconstruire une partie, c'est ce que leur impose l'État, des
logements. Pour ça, ils ont identifié le tènement du Maniglier à Pontcharra, sur lequel 140 logements
doivent être construits.
C'est un secteur sur lequel on a identifié un petit passereau qui s'appelle la pie grièche. Ça n'a rien à
voir avec une pie, c'est un petit passereau, on dit d'ailleurs la pie grièche écorcheur parce qu'elle a
la manie d'empaler les insectes dont elle se nourrit, parfois, des petits rongeurs, sur de l'aubépine en 100 / 150
particulier, mais sur d'autres végétaux, comme le prunellier, même sur des barbelés. Elle a besoin de
la présence d'aubépine pour assurer son nourrissage.
Il a fallu trouver un terrain pour compenser. Mesure compensatoire. Il y a un terrain qui a été identifié
à peu près à 1,5 km du terrain de l'opération immobilière. C'est un terrain qui est situé en zone sud
d'activités économiques de Pré Brun sur un secteur communautaire. L'objet, c'est de créer une
servitude qui s'appelle l'ORE, l'Obligation Réelle Environnementale, qui a une durée de 99 ans. Si
d'aventure le terrain était cédé à d'autres, l'obligation s'impose pendant cette durée de 99 ans.
L'idée, c'est que la Communauté de communes mettrait à disposition gracieusement les terrains
précités à la commune de Pontcharra pour son ORE. Il s'agit bien d'ORE puisqu'on protège la faune.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
Il y a deux lignes qui m'ont interrogé. Au final, c'est 45 000 m2, 30 000 m2 consacrés à l'ORE, 15 000 qui
restent en production agricole, donc ça veut dire qu'on abandonne à l'ORE 30 000 m2 de production
agricole. Est-ce que c'est ça ou je me trompe ?
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
C'est-à-dire qu'on est sur un terrain sur lequel on va perdre de la surface agricole pour de la
renaturation. Ce problème amène le problème des haies séparatives partout parce qu'on a connu
une extension du développement agricole qui a fait table rase d'un certain nombre de haies
bocagères. Ça, c'est aussi un sujet sur le territoire du Grésivaudan. C'est pour ça qu'en tant que VP à
la biodiversité, j’ai une attention, ainsi que le SYMBHI, notamment sur les haies, parce que partout, on
peut recréer de la haie bocagère. On sait que cette haie bocagère amène de la diversité, de la
biodiversité.
Il faut faire passer aussi ces messages aux agriculteurs pour qu'on trouve là, où c'est possible. Ils ont
parfois tendance à couper les arbres un peu vite. On a un peu l'expérience sur la commune de
Crolles, sur des espaces boisés classés. Une fois que c'est coupé… Mais ça pose la question de la
présence de haies arbustives sur l'ensemble du territoire.
Henri BAILE - Président
Il n'y a pas d'agriculture sans biodiversité. Si tu n'as pas d'endroit pour la biodiversité, tu n'as pas de
fécondation, tu n'as pas de développement agricole. On ne peut pas tout avoir.
Michel BASSET – Sainte Marie d’Alloix
Ce n'était pas ça la question, c'est est-ce que les 30 000 m2 ne seront plus consacrés à l'agriculture ?
Ça fait trois hectares, ce n'est pas rien, alors qu'on a beaucoup d'agriculteurs qui cherchent du
foncier. C'est pour la bonne cause, mais c'est un peu étonnant.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
Il faut trouver ces équilibres entre à la fois l'agriculture, la nature et les habitants, présents sur le
territoire aussi, et la présence du logement social.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 101 / 150
Délibération n° 29 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION Plan InterCommunal de Sauvegarde – Convention avec l’Institut des Risques Majeurs (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-1-1 et R 511-1 ; Vu la loi n° 2021-1520 du 26 novembre 2021, dite loi « MATRAS », visant à consolider le modèle actuel de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération n° DEL-2023-0241 du 26 juin 2023 relative à l’élaboration d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan ; Vu le plan d’action 2021 du Ministère de la transition écologique « Tous résilients face aux risques » relatif à la culture du risque et de la résilience ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan ;
La loi de modernisation de la sécurité civile (2004-811 du 13 août 2004) positionne face à une situation de crise les différentes organisations composant la sécurité civile, notamment les échelons communaux et intercommunaux. Au regard des menaces protéiformes qui exposent les territoires, elle a récemment été consolidée par la loi n° 2021-1520 du 26 novembre 2021, dite loi « MATRAS » en instituant formellement les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) comme outils de coopération locale, facilitant la coordination des moyens d’action en cas d’évènement majeur, et garant de la continuité des compétences communautaires.
Outre l’existence de ces plans, la réglementation rappelle que, pour être efficace, tous les échelons de la sécurité civile (État comme collectivités territoriales) doivent se former et s’entraîner régulièrement pour maintenir l’état opérationnel des dispositifs mis en œuvre en situation de crise. Enfin, la question de la bonne compréhension des phénomènes qui surviennent sur un territoire et des bons gestes à adopter en cas d’évènement constituent un préalable indispensable pour réduire efficacement les victimes des catastrophes. Le récent plan d’action de l’Etat « Tous résilients face aux risques » fournit un nouveau cadre pour accompagner le développement d’initiatives en vue d’améliorer la culture du risque au plus près des populations.
Dans ce contexte, la Communauté de communes souhaite inscrire l’élaboration de son Plan Intercommunal de Sauvegarde dans une dynamique globale de prévention des risques et a pour ambition de s’affirmer comme un relais, au sein du bloc communal, pour le partage de l’information et la sensibilisation (phénomènes, réglementation, organisation, actions).
L’Institut des Risques Majeurs (IRMa) est une association dont les objectifs sont de promouvoir des actions d'information, de prévention et de sensibilisation aux risques majeurs. Elle exerce une veille pointue sur l'actualité des risques et réalise des missions d’expertise dans les domaines des risques naturels et technologiques, auprès d’organismes publics ou privés, et notamment en lien avec les Plans Communaux de Sauvegarde. La CCLG adhère à l’IRMa depuis 2018.
La CCLG et l’Institut des Risques Majeurs ont ainsi des objectifs communs et souhaitent favoriser la complémentarité et la synergie de leurs actions respectives. A ce titre, la CCLG et l’IRMa se sont rapprochés afin de prévoir des modalités de partenariat, dans le cadre d’une convention.
Le partenariat entre IRMa et CCLG se décline en :
• Un partenariat d’ordre général, régi par la présente convention cadre de partenariat ci annexée, conclu à compter de sa date de signature jusqu‘au 31 décembre 2026 ; 102 / 150
• Un partenariat spécifique qui repose, pour chaque année d’exécution, sur des opérations ou actions nécessitant un financement de la CCLG en faveur de l’IRMa. En fonction de l’évaluation des actions menées et des besoins nouveaux pouvant se définir en partenariat, une déclinaison opérationnelle sera établie chaque année, se traduisant par une convention annuelle dite « annexe technique opérationnelle année XXX », qui sera annexée à la convention cadre et qui sera complétée par une annexe financière pour chaque année du partenariat.
Contenu de la convention-cadre :
Dans le cadre de la présente convention, IRMa et CCLG sont susceptibles de collaborer sur les thèmes et les actions suivants :
• Contribuer, par des expertises en gestion de crise, aux réflexions menées pour développer la planification des secours et de la sauvegarde en considérant dans la problématique la solidarité et l’entraide intercommunales sur les territoires ;
• Identifier les besoins des communes et de l’intercommunalité en matière d’outils qui concourent à optimiser l’anticipation et la gestion des situations de crise et proposer des pistes d’amélioration des outils existants ;
• Contribuer à l’évaluation des actions conduites en matière de gestion de crise (retours d’expérience) ;
• Soutenir, sensibiliser, former, conseiller et assister les décideurs, élus et responsables locaux sur le thème de la gestion de crise et de l’opérationnalité des Plans Communaux et/ou Intercommunaux de Sauvegarde et sur l’information préventive des populations et la culture du risque à destination des citoyens ;
• Contribuer à l’élaboration de méthodologies et à l’appui aux communes pour la mise en œuvre d’exercices communaux / intercommunaux et d’entraînements à la gestion de crise ;
• Accompagner la réflexion sur la solidarité et l’entraide intercommunales en situation de crise ;
• Contribuer à mettre des collectivités en réseaux à travers notamment des formations et des actions territorialisées ;
• Contribuer à structurer des réseaux d’acteurs qui favoriseront la promotion des démarches d’exercices et d’entraînement ;
• Contribuer à des démarches d’information préventive sur les territoires concernés ;
• Contribuer aux groupes de réflexion, comités techniques, comités de pilotage, programmes et documents officiels qui pourront viser à faciliter la mise en oeuvre des bonnes pratiques en matière de Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde ;
• Participer à des événements d’information et de sensibilisation sur la thématique des risques ;
• Proposer des actions innovantes et/ou contribuer à des programmes de recherche appliquée.
La convention-cadre court à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026.
Contenu de l’annexe technique opérationnelle pour l’année 2024 : L’annexe technique opérationnelle précise quelles sont les actions à réaliser, sur l’année 2024, dans le cadre de la convention de partenariat CCLG/ IRMa. Elle porte sur 3 axes : - Axe 1 : Accompagnement/ conseil pour le pré-cadrage du Plan Intercommunal de
Sauvegarde
- Axe 3 : Valorisation des actions/ communication
- Axe 4 : Sensibilisation/ culture du risque 103 / 150
L’axe 1 prévoit notamment :
- L’organisation d’un séminaire à destination des élus et techniciens du bloc communal sur
l’organisation de crise,
- L’appui à la coordination d’un entraînement mobilisant la CCLG dans ses moyens propres
et/ou au travers d’un enjeu de continuité d’un service intercommunal, et qui pourrait être
intégré au Résilience Tour 2024,
- L’appui pour apprécier l’opérationnalité des organisations de crise ; la CCLG devenant
territoire pilote de l’expérimentation de la grille d’analyse de l’IRMa.
L’axe 2 sera déployé en 2025 et portera sur l’appui à la réalisation du PICS. L’axe 3 prévoit les modalités de communication sur les actions mise en œuvre dans l’axe 1. L’axe 4 prévoit des actions de veille informationnelle à destination des communes et l’appui à la mise en place d’une rubrique « Risques & Crises » sur le site internet de la Communauté de communes.
Le montant du plan d’action opérationnel pour 2024 s’élève à 24 125 € HT dont 16 375 € HT à la charge de la CCLG. Le détail par axe est donné dans le tableau ci-dessous :
Montant total (€HT) Montant à la charge de la CCLG (€HT) Montant à la charge de l'IRMa (€HT)
Axe 1 18 375 12 125 6 250
Axe 3 750 500 250
Axe 4 5 000 3 750 1250
Total 24 125 16 375 7 750
Cette dépense est pour partie prévue au budget 2024 (Chapitre 11, Code gestionnaire ENV, Analytique PICS, Article 6226) mais nécessitera un abondement au budget supplémentaire 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver :
-Le partenariat entre l’Institut des Risques Majeurs et la Communauté de communes Le Grésivaudan formalisé dans la convention-cadre,
-Le plan d’action opérationnel défini pour l’année 2024,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention-cadre et son annexe jointes ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 104 / 150
Délibération n° 30 – ENVIRONNEMENT, ENERGIE ET INNOVATION Attribution du fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » à la commune de Crolles pour son projet de rénovation énergétique de l’école Belledonne-Clapisses (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu la délibération n° DEL-2017-0310 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2017 portant sur l’appel à projets « Projets communaux énergie et rénovation thermique », Vu l’avis du comité d’agrément financier en date du 18 janvier 2023, Vu la délibération n° 094-2023 en date du 12 octobre 2023 du Conseil municipal de la commune de Crolles autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour son projet de rénovation énergétique de l’école Belledonne-Clapisses,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour leurs actions visant à réduire leur consommation d’énergies fossiles des bâtiments publics, logements communaux et éclairages publics.
Trois appels à projets ont été lancés fin 2016 et 2017 :
1. Rénovation thermique des logements communaux.
2. Projets communaux énergie et rénovation thermique.
3. Rénovation de l’éclairage public.
A ce titre, la commune de Crolles sollicite un fonds de concours dans le cadre de la rénovation énergétique de l’école Belledonne-Clapisses.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
DEPENSES estimées H.T. RECETTES envisagées
Postes de
dépenses Montant Financeurs
Montant Taux Montant
subventionnable aides
Travaux 2 382 123 € Etat 2 611 409 € 25% 652 852 €
Etudes 198 826 € Département 1 000 000 € 5,74% 150 000 €
Honoraires
techniques 30 460 €
1 305 383 € 4,44% 116 000 € Fonds de concours Le Grésivaudan
Total des aides
publiques 35,19% 918 852 €
Autofinancement 64,81% 1 692 557 €
TOTAL 2 611 409 € TOTAL 2 611 409 € 105 / 150
Les caractéristiques du projet sont les suivantes :
- Forte baisse des consommations
- Amélioration de la qualité de l’air intérieur
- Utilisation de matériaux bio-sourcés
- Sensibilisation des usagers aux économies d’énergie
La commune sollicite une aide d’un montant de 116 000 € auprès du Grésivaudan correspondant à 8,90 % de la dépense éligible de l’opération par Le Grésivaudan et à 4,44 % du montant total des dépenses.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal - Chapitre 204 – Gestionnaire ENV analytique RENOV -AP/CP n°29.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer un fonds de concours « Projets communaux énergie et rénovation thermique » d’un montant de 116 000 € à la commune de Crolles pour son projet de rénovation énergétique de l’école Belledonne-Clapisses ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée avec la commune de Crolles ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 31 – ESPACE MONTAGNES ET GOUVERNANCE DES STATIONS Adoption du Rapport Annuel 2021-2022 du Délégataire du Service Public d’exploitation des Domaines skiables communautaires et activités annexes (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1411-3 , Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R2234-1 à R2234-4, Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de :
- Gestion de l’espace ludique du Col de Marcieu ;
- Gestion de la station de montagne du Collet d’Allevard regroupant notamment : l’étude et la réalisation d’aménagements, la gestion du domaine skiable et des activités estivales, les aménagements et équipements nécessaires à l’exploitation du site (remontées mécaniques, aménagements de loisirs, hébergements de loisirs, équipements collectifs…) ; - Gestion de la station des 7 Laux pour la partie domaine skiable et activités annexes (hors éclairage public et commerce de proximité), anciennement portée par les communes-supports (Le Haut- Breda ; Theys ; Les Adrets ; Laval-en-Belledonne) et le SIVOM des 7 Laux. Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la collectivité du 30 novembre 2023,
En application de l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan doit présenter à l’assemblée délibérante les Rapports Annuels des Délégataires des services publics.
Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. 106 / 150
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire la communautarisation de la station des 7 Laux et de l’espace ludique du Col de Marcieu depuis 2017. A cette occasion, Le Grésivaudan a repris la délégation de service public existante entre l’ancien SIVOM des 7 Laux et la SEMT7L. A partir de l’année 2020, l’exploitation de l’espace ludique du Col de Marcieu a été intégrée au contrat de DSP (Délégation de Service Public) avec la SEMT7L par voie d’avenant.
Comme chaque année, la SEMT7L (devenue SEMLG – Société d’Exploitation Montagne et Loisirs du Grésivaudan - en 2022) présente son rapport d’activité annuel, dans le cadre de cette DSP.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Rapport Annuel 2021- 2022 du Délégataire du Service Public d’exploitation des Domaines skiables communautaires et activités annexes des stations des 7 Laux et du Col de Marcieu.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 32 – ESPACE MONTAGNE ET GOUVERNANCE DES STATIONS Partenariat avec la Fédération des Alpages de l’Isère (Rapporteur : Régine MILLET)
Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0300 du 23 septembre 2019 relative aux orientations de la nouvelle politique agricole, alimentaire et forestière à l’horizon 2030, Vu la délibération communautaire n° DEL-2019-0381 du 29 novembre 2019 relative à la politique agricole, alimentaire et forestière et à l’approbation des plans agricoles d’action triennaux, Vu la délibération communautaire n°DEL-2022-0105 du 16 mai 2022 relative à la présentation pluriannuelle des Alpages,
Avant 2017, la politique pastorale du Grésivaudan portait principalement sur les zones de plaine et les piémonts, le Parc naturel régional de Chartreuse et l’Espace Belledonne et se déployait en alpages au travers des Plans Pastoraux Territoriaux de Chartreuse et de Belledonne. En 2019, Le Grésivaudan a validé par deux délibérations les orientations et les ambitions à l’horizon 2030 de sa politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie et intégrant l’activité pastorale.
Afin de définir une stratégie d’intervention dédiée, la Fédération des Alpages de l’Isère (FAI) a réalisé un diagnostic pastoral du territoire en 2021-2022.
Ce diagnostic a mené en 2022 à l’adoption en Conseil communautaire d’une stratégie d’intervention en alpages. Elle vient en complément des porteurs de projets habituels (communes, groupements pastoraux, Sociétés d’Intérêt Collectif Agricole) afin de mener des projets d’intérêt communautaire, de financer des projets d’envergure, de rassembler et fédérer différents acteurs sur des enjeux transversaux.
Couvrant l’ensemble des massifs du Grésivaudan, la stratégie d’intervention est co-portée par Régine Millet, Vice-Présidente en charge de l’Espace Montagnes et de la Gouvernance des Stations et par Olivier Salvetti, Vice-Président en charge de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt. Au-delà de l’accompagnement à l’élaboration de la stratégie d’intervention en alpages, la FAI et Le Grésivaudan travaillent régulièrement ensemble pour assurer le déploiement de leurs missions. Lors de son Assemblée Générale du 7 avril 2023, la Fédération des Alpages de l’Isère a ouvert un nouveau collège d’adhérents dédié aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et a lancé un travail sur son fonctionnement associatif.
Il conviendrait d’adhérer à la Fédération des Alpages de l’Isère. Un montant annuel d’adhésion de 7 400 € TTC est inscrit au budget principal, gestionnaire MONTAGNE, analytique COORDI, chapitre 011, compte 6281. 107 / 150
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le partenariat avec la Fédération des Alpages de l’Isère,
- De désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant qui siégeront au collège EPCI des instances statutaires de la FAI,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention-cadre triennale (2024 – 2026) annexée ainsi que tout acte afférent à cette affaire.
Madame Régine MILLET (commune de Theys) se porte candidate au siège de titulaire. Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :
Représentant titulaire : Régine MILLET
Monsieur Olivier SALVETTI (commune de Froges) se porte candidat au siège de suppléant. Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :
Représentant suppléant : Olivier SALVETTI
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 33 – ESPACE MONTAGNE ET GOUVERNANCE DES STATIONS Partenariat avec l’association Espace Belledonne (Rapporteur : Régine MILLET)
Monsieur le Président rappelle qu’avec l’association Espace Belledonne s’est engagé un véritable travail de refondation des objectifs de cette structure d’animation, essentielle à l’échelle du massif. Cette association permet de contribuer à répondre aux enjeux du territoire de Belledonne.
A cet effet, une convention d’objectifs est présentée en annexe pour détailler le financement des actions assurées par l’association Espace Belledonne pour l’année 2023. Pour ce faire, il est proposé de verser une subvention d’un montant de 40 800 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023, au chapitre 65, à l’article 6574, analytique PARCBEL, gestionnaire MONTAGNE.
Par ailleurs, une convention a été signée le 17 avril 2019 entre Le Grésivaudan et l’Espace Belledonne pour définir les modalités de versement d’une avance exceptionnelle et le calendrier de remboursement de celle-ci. Cette convention a été complétée par un premier avenant n° DSLT-19- 3999 en date du 18 décembre 2019, puis par un deuxième n° DSLT-20-4408 en date du 8 décembre 2020.
Afin d’actualiser l’échéancier de remboursement de cette avance par l’Espace Belledonne, un troisième avenant est présenté. Il prévoit un remboursement d’un montant de 100 000 € au dernier trimestre 2023 ainsi que la prolongation de la durée de la convention. 108 / 150
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le partenariat avec l’association Espace Belledonne pour l’année 2023,
- De lui attribuer à ce titre une subvention d’un montant de 40 800 €,
- D’approuver le remboursement de l’avance de trésorerie de la part de l’association Espace Belledonne d’un montant de 100 000 € en 2023,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer :
- La convention d’objectifs 2023,
- L’avenant n° 3 à la convention de remboursement de l’avance de trésorerie,
- Tous les actes afférents à cette affaire.
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
Juste dire que ça arrive un peu tard pour délibérer les subventions, l'aide pour l'année 2023.
Régine MILLET – Vice-Présidente en charge de l’Espace Montagne et de la Gouvernance des stations
Que les 40 000 sont trop tard ?
Martin GERBAUX – Laval-en-Belledonne
La convention d'objectifs 2023 et les subventions, on est le 18 décembre, la situation a été
compliquée. Je pense que ça montre qu'il y a besoin de se parler pour que ça soit réglé un peu plus
tôt, peut-être.
Henri BAILE – Président
On se parle beaucoup avec l'Espace Belledonne. On se parle tellement qu'on leur a prêté
beaucoup d'argent. Ils commencent à nous rembourser maintenant, les 100 000 €, c'était une
avance de trésorerie qu'on leur avait faite et chaque fois qu'il y a eu un besoin au niveau de
l'Espace Belledonne, la Communauté de communes a toujours été là, pour pourvoir. Je pense que si
ce n’est versé que fin 2023, c'est parce qu'ils n'ont pas eu besoin avant ou alors, ils ne l'ont pas
appelée.
Ilona GENTY – La Pierre
Juste pour préciser, je suis trésorière de l'Espace Belledonne. J'imagine que cette délibération fait
suite à l'appel de versement de subvention que l'association a envoyé à tous les EPCI pour 2023. Ce
qui nous permet de boucler le budget 2023. Après, comme tu dis, Martin (GERBAUX), on est en cours
d'organisation de réunions techniques et politiques avec l'ensemble des EPCI pour prévoir les
budgets 2024 et suivants et surtout, travailler sur la rédaction de convention d'objectifs moyens
ensemble.
Henri BAILE – Président
Qui est en cours actuellement.
Ilona GENTY – La Pierre
Je pense qu'on se verra en janvier pour avancer sur cette thématique-là.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 109 / 150
Délibération n° 34 – TOURISME ET ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association AG’HIL (Rapporteur : Régine MILLET)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de promotion du tourisme ;
En décembre 2021, à la suite de précipitions abondantes liées à une fonte nivale, le funiculaire ainsi que la station de ski de Saint-Hilaire-du-Touvet ont subi d’importants dégâts entraînant leur fermeture.
Un collectif d’habitants motivés a décidé de se mobiliser pour assurer bénévolement l’ouverture de la station en créant une association nommée AG’HIL : AGir pour la station de ski de Saint HILaire, en septembre 2023. Elle rassemble déjà plus de 150 adhérents de la commune, mais aussi de la vallée.
Ces membres ont réalisé un premier état des lieux et formulé les constats suivants :
- Les équipements de la station ont été très bien entretenus jusqu’à présent,
- Il existe un vrai attachement des habitants du Plateau-des-Petites-Roches à la station,
- L’existence de 26 canons à neige et d’une retenue collinaire, alimentée par un trop-plein de source en amont.
L’association sollicite une aide financière d’un montant de 15 000 € auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour soutenir l’initiative citoyenne autour de la station de ski de Saint- Hilaire-du-Touvet, dans un esprit convivial et inter-âge.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023, au chapitre 65, à l’article 6574, à l’analyse SSUB#, gestionnaire TOURIS#.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000 € à l’association AG’HIL ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Julien LORENTZ – Vice-Président en charge du Commerce, de l’Artisanat et des services
Je veux bien apporter une petite précision pour dire que je remercie la Communauté de communes
de porter ce projet de délibération pour AG’HIL. C'est juste pour informer le Conseil qu'il y a des
interactions fortes avec les différentes parties. Il y avait un point bloquant par rapport aux assurances
et c'est la régie communale qui va se porter garant pour débloquer cette situation qui était très
bloquante. Il faut savoir aussi qu'on a mis un budget à la commune de 30 000 € pour remettre en
état la station. Il y avait un autre point bloquant de retrouver des pinces et on a interagi avec la
SEMLG qui nous a fait un don de 33 pinces.
Aujourd'hui, tout est prêt. Il y a une forte mobilisation et il manque un peu d'argent pour assurer le
fonctionnement de la station. Cette délibération, cette aide permettrait de mettre un fonds de
roulement pour permettre à AG’HIL d'espérer pouvoir fonctionner.
Henri BAILE - Président
Merci, Julien (LORENTZ). Il faut souligner que c'est une expérience intéressante qui est conduite par le
territoire du Plateau des Petites Roches, puisque tout est basé sur le bénévolat et ils ont fait un travail 110 / 150
de remise en état à la fois des matériels et du foncier. Il manque plus que la neige maintenant. Il
était important qu'on puisse les accompagner dans l'exercice, eu égard au fait que la station du
Plateau des Petites Roches, après l'accident du funiculaire, a été bougrement pénalisée dans son
activité sociale et économique.
Là, on est dans la solidarité de la Communauté de communes en direction d'une commune qui a
beaucoup souffert, à la fois des intempéries et des événements des années antérieures.
Coralie BOURDELAIN – Vice-Présidente en charge de la Mobilité et des Déplacements
Quel est le budget total ? Parce qu'on finance à hauteur de 15 000, mais combien ça leur a coûté
en tout pour remettre ça en état ?
Régine MILLET – Vice-Présidente en charge de l’Espace Montagne et de la Gouvernance des stations
C'est fait par des bénévoles. Ils ont bénéficié d'aide, comme l'a dit Julien (LORENTZ), de la SEMLG. Ils
ont travaillé sur les dameuses avec toujours pareil, des mécaniciens bénévoles, et après je suis
désolée, je n'ai pas le document avec le budget total de l'association, je ne l'ai pas pris. Je te
donnerai les informations plus tard.
Henri BAILE - Président
Julien (LORENTZ), tu as des éléments complémentaires ?
Julien LORENTZ – Vice-Président en charge du Commerce, de l’Artisanat et des services
On les a aussi, mais je ne les ai pas en tête. Le plus gros coût, c'est le coût d'exploitation qui est dû au
personnel, c'est plus de 50% du coût quand ça fonctionnait. Là, c'est surtout un besoin de fonds de
roulement et après, comme le nom l'indique, AG’HIL, ils vont essayer de s'adapter au mieux. L'idée,
politiquement, c'est d'accompagner aussi la transition et de faire en sorte de pouvoir exploiter au
mieux, quand c'est possible, de manière agile. Quand c'était sous régie communale, le budget était
entre zéro et 150 000 €, en fonction des saisons.
Henri BAILE - Président
C'est bon pour toi Coralie ?
Coralie BOURDELAIN – Vice-Présidente en charge de la Mobilité et des Déplacements
Oui.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 65 voix pour et 1 abstention (Hervé LENOIRE), décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 35 – SPORT ET LOISIRS
Attribution d’une subvention à l’association ASPTT Grenoble (Rapporteur : Anne-Françoise BESSON)
Le mouvement « ASPTT » compte 125 ans de savoir-faire, une nouvelle identité et une nouvelle vision résolument tournée vers le partage au travers de plusieurs disciplines sportives. Aujourd’hui, le club de l’ASPTT Grenoble compte plus de 2 000 licenciés, dont plus de la moitié (1 036 licenciés) réside dans 31 communes du Grésivaudan.
Fort de ce nombre de licenciés, de ses bénévoles et des valeurs véhiculées au travers du sport, l’ASPTT Grenoble Omnisports, qui allie un ancrage local et un rayonnement international, a engagé depuis janvier 2022 la réfection et le réaménagement de son site sportif situé sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin. En complément ce nouvel équipement et de sa volonté de pratique 111 / 150
intergénérationnelle, le club s’engage dans un nouveau projet d’investissement sur notre territoire : La Maison Sports et Santé ASPTT.
La Communauté de communes Le Grésivaudan participe activement au développement du sport local par le biais d’aides aux associations sportives et à l’action sociale en faveur des personnes dépendantes (personnes âgées ou en situation de handicap notamment). En effet, Le Grésivaudan souhaite contribuer activement au développement de l’offre multisports en faveur du sport adapté afin de répondre au mieux aux besoins de loisirs, de santé et de bien-être recherchés par tous.
L’objectif est de maintenir la philosophie d’éducation citoyenne des écoles de sport, l’exercice d’un sport santé avec des partenaires conventionnés et le choix d’un sport pour tous. Le club vise à maintenir la stabilité et la pérennisation des actions sportives, exercer la solidarité et le partage des valeurs du sport et garantir les meilleures conditions de pratique.
De plus, le club ASPTT Grenoble travaille sur un projet d’investissement pour l’achat d’un système vidéo/numérique interactif à destination des enfants et des personnes âgées (type Système Lü). Il sera proposé en test dès le printemps 2024. Ce type de séances pourra constituer un axe de rapprochement intergénérationnel avec des activités physiques et ludiques communes.
Par ailleurs, l’ASPTT Grenoble et la résidence Senior gérée par « Club’COGEDIM » vont signer une convention de partenariat et de collaboration pour mettre en place une action en faveur des résidents. La finalité de la Maison Sports et Santé est de proposer aux personnes, sédentaires, convalescentes ou en situation de handicap de participer à des activités ludiques, dynamiques et adaptées.
Les différentes activités proposées sont autant d'activités physiques qui permettent de conserver son capital musculaire, de prévenir les chutes et de retarder la perte d'autonomie des personnes âgées. L’ASPTT Grenoble assure l’accueil de ce public, aux besoins spécifiques, par un encadrement professionnel adapté.
Il s’agit de valoriser le travail de l’ASPTT dans le domaine de l’omnisports et de faire bénéficier aux habitants du territoire d’un nouvel équipement : une Maison Sports et Santé sur le territoire d’une commune du Grésivaudan, Montbonnot-Saint-Martin.
Le budget global concernant la construction de « La Maison Sports et Santé ASPTT » ainsi que les aménagements obligatoires de voirie s’élève à 1,35M€ de travaux.
Il est proposé d’attribuer à l’association ASPTT Grenoble une subvention de 100 000 € pour les programmes et projets définis dans la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024.
« La Maison Sports et Santé ASPTT » sera un outil phare de la politique sportive et intergénérationnelle du club et pourra ainsi bénéficier au territoire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer à l’association ASPTT Grenoble une subvention d’un montant de 100 000 € pour les programmes et projets définis dans la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens 2023-2024 ci- annexée ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Anne-Françoise BESSON – Conseillère déléguée en charge du Sport et des Loisirs
De notre côté, dans le cadre des clés du Bien Vieillir, nous travaillons, avec Françoise (MIDALI) et
Roger (COHARD), pour le développement du sport local par le biais des aides aux associations
sportives et pour des actions sociales en faveur des personnes dépendantes, les personnes âgées ou
en situation de handicap. Nous souhaitons contribuer activement au développement de l'offre 112 / 150
multisports en faveur des sports adaptés. D'où ce travail, je le répète, en transversalité avec la
direction de Roger (COHARD), notamment avec le Prescri'Bouge, dont on a parlé longuement lors
de la journée des clés du Bien Vieillir, qui est arrivé sur le territoire du Grésivaudan.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 36 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Convention avec PIMMS Médiation Isère pour le déploiement d’une nouvelle permanence d’accès aux droits sur le Moyen-Grésivaudan (Rapporteur : Patrick BEAU)
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Communauté de communes Le Grésivaudan porte des équipements d’accès aux droits. Depuis le 17 octobre 2022 notamment, elle dispose d’un Espace France Services intercommunal, situé à Pontcharra, avec des permanences hebdomadaires délocalisées sur le Haut-Grésivaudan, aux Adrets et à Allevard-les- Bains.
Cet équipement est complété par un second Espace France Services géré par La Poste, situé sur la commune de Plateau-des Petites-Roches.
Ces guichets répondent à une nécessaire autonomisation vers le numérique et l’accès aux droits des usagers notamment via les 9 partenaires institutionnels : La Poste, CARSAT, CAF, CPAM, MSA, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice, DFIP, Pôle Emploi.
Nous constatons une forte fréquentation de l’Espace France Services intercommunal et de ses permanences délocalisées (les rendez-vous sont complets plusieurs semaines à l’avance). Depuis l’ouverture en octobre 2022, ce sont plus de 4 000 contacts avec les usagers dont plus de 1 500 rendez-vous d’une heure qui ont été réalisés.
Au vu de la forte fréquentation des équipements sur le Haut-Grésivaudan et par souci d’équité
territoriale, il est proposé une nouvelle permanence sur le Moyen-Grésivaudan : une prestation de
bus mobile via l’association PIMMS (Point Information Médiation Multi-Services) Médiation Isère, les
jeudis matins sur le parking du Centre Socioculturel de Brignoud.
Cet emplacement permettra une proximité et un rayonnement sur les communes des balcons de
Belledonne.
Le coût de ces permanences s’élève à 7 200 € TTC pour 48 permanences sur une année civile, soit 150 € par permanence. (Enveloppe à affecter « MFS / gestionnaire MFS / analytique MFSPONTCH - Maison France Service Pontcharra / chapitre 11 / article 6228 sous réserve du vote du Budget Principal 2024 »).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le partenariat avec l’association PIMMS Médiation Isère au titre de l’année 2024 afin de déployer une nouvelle permanence d’accès aux droits sur le Moyen-Grésivaudan, - D’attribuer à l’association PIMMS Médiation Isère une subvention d’un montant de 7 200 €, au titre de l’année 2024,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée avec l’association PIMMS Médiation Isère ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 37 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS 113 / 150
Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint-Jean-le- Vieux pour son projet de réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin du Mollard (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 1 du 2 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-le-Vieux autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 13 juillet 2023 pour le projet de réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin du Mollard
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Saint-Jean-le-Vieux sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin du Mollard. Le coût total du projet s’élève à 17 336 € HT. La commune de Saint-Jean-le-Vieux sollicite un montant de 4 767,50 € selon le plan de financement suivant :
Réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin du Mollard
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
17 336 € 17 336 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
7 801 € 45 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
4 767,50 € 27,5 %
Commune 4 767,50 € 27,5 %
Total 17 336 € 100 % 114 / 150
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023 chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer un montant de 4 767,50 € à la commune de Saint-Jean-le-Vieux au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour son projet de réfection du chemin de la salle des fêtes et du chemin du Mollard ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint-Jean-le-Vieux, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 38 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de Saint-Jean-le- Vieux pour son projet de mise en sécurité du cheminement piéton le long de la route départementale (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 1 du 4 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-le-Vieux autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 13 juillet 2023 pour le projet de mise en sécurité du cheminement piéton le long de la route départementale
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département 115 / 150
La commune de Saint-Jean-Le-Vieux sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de mise en sécurité du cheminement piéton le long de la route départementale.
Le coût total du projet s’élève à 26 819 € HT. La commune de Saint-Jean-Le-Vieux sollicite un montant de 7 375,50 € selon le plan de financement suivant :
Mise en sécurité du cheminement piéton le long de la route départementale
Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
26 819 € 26 819 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
12 068 € 45 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
Soutien aux petites
communes)
7 375,50 € 27,5 %
Commune 7 375,50 € 27,5 %
Total 26 819 € 100 %
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023 chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer un montant de 7 375,50 € à la commune de Saint-Jean-le-Vieux au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour son projet de mise en sécurité du cheminement piéton le long de la route départementale ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à destination de la commune de Saint-Jean-le-Vieux, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 39 – SOLIDARITES INTERCOMMUNALES ET PARTENARIATS INSTITUTIONNELS Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes » à la commune de La Combe de Lancey pour son projet de renforcement de voirie des chemins de la Gorge et du Grand Pré (Rapporteur : Patrick BEAU)
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié par la délibération n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération du 17 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de La Combe de Lancey autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien aux 116 / 150
petites communes » auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 18 novembre 2022 pour le projet de renforcement de voirie des chemins de la Gorge et du Grand Pré
Il est rappelé que Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des communes de moins de 1 600 habitants permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets d’investissement des petites communes ayant des capacités d’investissement moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d’une intervention couplée du Département et de la Communauté de communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants. Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes : - Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de La Combe de Lancey sollicite le fonds de concours susvisé pour participer financièrement au projet de renforcement de voirie des chemins de la Gorge et du Grand Pré Le coût total du projet s’élève à 42 950 € HT dont 42 049 € de dépenses éligibles à la dotation territoriale. La commune de La Combe de Lancey sollicite un montant de 13 666 € selon le plan de financement suivant :
Renforcement de voirie des chemins de la Gorge et du Grand Pré Montant total
HT du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal
Plan de financement
42 950 € 42 049 €
Financeurs Montant Taux
Département
(Dotation territoriale)
14 717 € 34 %
Le Grésivaudan
(Fonds de concours
soutien aux petites
communes)
13 666 € 32 %
Commune 14 567 € 34 %
Total 42 950 € 100 %
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023 chapitre 204 – article 2041412 – analytique SEG – opération 1398 O
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’attribuer un montant de 13 666€ à la commune de La Combe de Lancey au titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour son projet de renforcement de voirie des chemins de la Gorge et du Grand Pré ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours à 117 / 150
destination de la commune de La Combe de Lancey, annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 40 – EMPLOI, INSERTION, PREVENTION ET SANTE
Convention entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et les communes dans le cadre du marché d’achat de prestations d’insertion sociale et professionnelle par des activités d’entretien d’espaces publics sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan (Rapporteur : Roger COHARD)
La Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG), dans le cadre de sa compétence emploi insertion et dans l’objectif de favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi, met en œuvre des actions d’insertion socio-professionnelle notamment via :
• Le Plan Local d’Insertion vers l’emploi (PLIE)
• La commande publique : La CCLG porte un guichet unique « clauses emploi » sur le territoire du Grésivaudan, non seulement pour ses propres marchés mais également à destination des collectivités (Communes, Département, Région), bailleurs sociaux, SMMAG, SYMBHI et des entreprises œuvrant sur son périmètre d’action.
La CCLG réserve plusieurs marchés aux Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), dont un depuis 2011 concernant l’entretien des espaces publics au sein des 43 communes du Grésivaudan (budget annuel 360 000 €).
L’objectif de ce marché est de favoriser le retour à l’emploi durable des personnes éloignées de l’emploi dont les personnes accompagnées au sein du PLIE et de la Mission Locale Grésivaudan Alpes Métropole.
Le bilan est le suivant :
• Depuis le 1er octobre 2019 (date de lancement du marché actuel), 214 personnes éloignées de l’emploi ont travaillé dans le cadre de ce marché en étant salariées par les 3 SIAE attributaires,
• Certains salariés ont pu par la suite intégrer, par exemple, des services techniques communaux ou des entreprises d’espaces verts,
• Les communes font état de leur satisfaction quant à la qualité du travail effectué et au soutien que représentent les prestations effectuées pour l’entretien des espaces publics, • La CCLG et les partenaires emploi-insertion constatent, quant à eux, les résultats positifs en terme d’insertion professionnelle des salariés.
Les 43 communes du territoire seront pleinement associées à cette démarche via la mise en place d’une convention avec chacune d’elles.
En outre, une réunion annuelle sera organisée avec les directions des services techniques des 43 communes (bilan et perspectives).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver les modalités de mise en œuvre du dispositif favorisant le retour à l’emploi durable des personnes éloignées de l’emploi ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer des conventions avec les 43 communes du territoire. 118 / 150
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé
Il s'agit des conventions à passer entre la Communauté de communes et les communes dans le
cadre du marché d'achat de prestations d'insertion sociale et professionnelle par des activités
d'entretien d'espaces publics sur le territoire de la Communauté de communes au titre de l'année
2024. Je rappelle que, depuis 2011, la Communauté de communes met en œuvre une action
volontaire et originale pour soutenir le retour à l'emploi des personnes éloignées de l'emploi du
territoire. C'est un marché de prestations, d'insertion sociale et professionnelle par des activités
d'entretien d'espaces publics. C'est un marché qui est réservé aux Structures d'Insertion par l'Activité
Economique dites SIAE.
Il y a une coïncidence heureuse aujourd'hui, c'est la coïncidence des calendriers, puisque cette
action est récompensée aujourd'hui même dans le cadre des trophées nationaux de l'Achat
socialement responsable, qui est organisé par Alliance Villes Emploi. C'est une manifestation qui a
lieu à Paris. Au moment même où démarrait ce Conseil communautaire, le directeur du service
Autonomie, Santé, Solidarité, Stéphane FUSSY, qui est accompagné de Nicolas RAUTUREAU qui est
chargé de mission Clauses emploi, ont réceptionné le prix au nom de la Communauté de
communes. Le jury a étudié 62 candidatures et nous sommes lauréat du trophée de la Clause
sociale en milieu rural, avec mention spéciale du jury. Merci d'applaudir cette réception. Vous avez
la photo ?
Henri BAILE - Président
On va vous projeter la photo. Je partage vos applaudissements, mais je pense que les
applaudissements vont aussi en direction de Stéphane FUSSY, parce qu'on a un service qui
fonctionne d'une manière extraordinaire, avec un garçon qui est très militant de sa cause et qui font
un travail passionnant. Ils en ont fait la démonstration, il n'y a pas très longtemps à Crolles, avec la
présence de plusieurs vice-présidents sur des actions en direction des personnes âgées et c'était très
intéressant. Je mets la 40 aux voix.
Roger COHARD – Vice-Président en charge de l’Emploi, l’Insertion, la Prévention et la Santé
Je n'ai pas fini la présentation de la délibération. Je disais que j'aurais aimé participer à cette
réception, mais c'était à 18 heures, ce soir à Paris, comme il y avait le Conseil communautaire, c'est
bien compliqué.
Je rappelle que le dispositif permet de fournir des activités supports d'insertion professionnelle aux
salariés des trois chantiers d'insertion qui sont ARECE, Solid'Action et ASEV. Je vais donner quelques
chiffres, parce que depuis le 1er octobre 2019, date de lancement du marché actuel, il y a eu 214
personnes éloignées de l'emploi qui ont travaillé dans le cadre de ce marché en étant salariés par
les trois SIAE attributaires. Certains salariés ont pu par la suite intégrer, par exemple, les services
techniques communaux ou des entreprises d'espaces verts, logistique ou de la restauration. Les
communes font état de leur satisfaction, quant à la qualité du travail effectué et au soutien que
représentent les prestations effectuées pour l'entretien des espaces publics. La Communauté de
communes et les partenaires en point insertion constatent, quant à eux, les résultats positifs en
termes de formation et d'insertion professionnelle des salariés. C'est aussi ça qui est remercié par le
trophée qui a été obtenu.
Il y a un budget de 360 000 € qui est dédié à ce dispositif, réparti entre les 43 communes au vu de
leur population, de leur superficie et de leur DSC. Les 43 communes du territoire sont pleinement
associées à cette démarche via la mise en place d'une convention entre la Communauté de 119 / 150
communes et chacune d'elles. En outre, une réunion annuelle est organisée avec les directions des
services techniques des 43 communes, qui permet de tirer le bilan et les perspectives.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 41 – SOLIDARITES ET LIEN SOCIAL
LAEP « La Farandole » à Domène - Mise à disposition de personnel à compter du 1er janvier 2024 (Rapporteur : Françoise MIDALI)
Monsieur le Président rappelle que le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) « La Farandole », situé sur la commune de Domène, est fréquenté en partie par des familles issues du territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG).
Aussi, afin de partager les charges financières imposées par cette activité à la commune, la participation de la Communauté de communes Le Grésivaudan a été déclarée d’intérêt communautaire le 1er janvier 2011 pour la quote-part des familles venant du territoire communautaire.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, il a été décidé de mettre à disposition de la commune un agent de la CCLG pour remplir les fonctions d’accueillante au sein de ce LAEP. Les conventions aujourd’hui en vigueur prenant fin au 31 décembre 2023, il convient d’en signer de nouvelles, applicables à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De mettre un agent de la Communauté de communes Le Grésivaudan à disposition du LAEP « La Farandole » à Domène,
- De partager les charges financières avec la commune de Domène,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer avec le LAEP « La Farandole » les conventions annexées de participation financière d’une part et de mise à disposition de personnel d’autre part, applicables à compter du 1er janvier 2024, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 42 – SOLIDARITES ET LIEN SOCIAL
Convention avec l’association « A Vélo Sans Age » au titre de l’année 2024 (Rapporteur : Françoise MIDALI)
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa politique en faveur de l’autonomie, la Communauté de communes développe des actions complémentaires à celles portées par le Conseil Départemental, chef de file dans ce domaine.
A ce titre, l’association « A Vélo Sans Age » a pu démarrer en octobre 2022 des balades en triporteur pour les résidents de l’EHPAD Belle Vallée de Froges, tous les mercredis après-midis. Début 2023, l’association a acquis un second triporteur permettant d’augmenter le nombre de balades. En 2024, un troisième triporteur « spécial fauteuils roulants » sera mis en circulation. L’intervention de l’association « A Vélo Sans Age » permet de mettre à disposition des résidents ces triporteurs ainsi que des bénévoles formés à leur pilotage.
Quand la météo le permet, 7 à 8 résidents volontaires peuvent profiter de cette animation le mercredi après-midi.
Afin de poursuivre ces balades en triporteur en 2024, il est proposé de formaliser le partenariat avec l’association « A Vélo Sans Age » par la signature d’une nouvelle convention annuelle. 120 / 150
Le montant de la cotisation annuelle à l’association s’élève à 500 € (Enveloppe à affecter « Actions gérontologiques » - gestionnaire GERONT - analytique DIVGERON - chapitre 011 - article 6281).
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver le partenariat avec l’association « A Vélo Sans Age » au titre de l’année 2024 pour l’organisation de balades en triporteur destinées aux résidents de l’EHPAD Belle Vallée de Froges,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée avec l’association ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 43 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Convention de délégation du service public de l’assainissement collectif et non collectif de la commune de Saint-Martin d’Uriage – Avenant n° 1 (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu l’article 133 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique,
Vu l’article R3135-7 du Code de la commande publique,
Vu l’article L1411-6 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’eau et d’assainissement,
Vu le contrat de délégation de service public signé le 19 octobre 2016, pour une durée de 11 ans à compter du 1er janvier 2017, entre la commune de Saint-Martin-d’Uriage et la Société Publique Locale Eaux de Grenoble Alpes pour l’assainissement collectif et non collectif, transféré de droit à la Communauté de communes le 1er janvier 2018,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement du 14 décembre 2023
Monsieur le Président expose que suite à la délibération de Grenoble-Alpes Métropole, actionnaire majoritaire de la SPL Eaux de Grenoble Alpes (SPL EDGA), en date du 7 avril 2023, portant décision de reprise dès le 1er janvier 2024 au sein de la régie métropolitaine de la production d’eau potable, des missions de maîtrise d’œuvre et du système d’information géographique, activités exercées jusqu’à présent par Eaux de Grenoble Alpes et entraînant la reprise des personnels affectés à ces missions, il convient de modifier par avenant les missions confiées à la SPL par la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Il est proposé en conséquence de mettre en œuvre un avenant modifiant, à périmètre géographique constant, les termes originaux du contrat et prenant acte de la suppression des articles relatifs aux missions de système d’information géographique, de télésurveillance et d’alerte et d’astreinte électromécanique. La reprise de ces missions feront pour partie l’objet d’une convention entre Grenoble-Alpes Métropole et la CCLG.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire, dans le cadre de la convention de délégation du service public de l’eau potable de la commune de Saint-Martin d’Uriage, à compter du 1er janvier 2024 :
- D’approuver la suppression des articles relatifs aux missions de système d’information
géographique, de télésurveillance et d’alerte et d’astreinte électromécanique, - D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 annexé ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 63 voix pour et 1 Ne Prend pas Part au Vote (Patrick BEAU), décide d’adopter cette délibération. 121 / 150
Délibération n° 44 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Convention de délégation du service public de l’eau potable de la commune de Saint-Martin d’Uriage – Avenant n° 2 (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu l’article 133 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique,
Vu l’article R3135-7 du Code de la commande publique,
Vu l’article L1411-6 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’eau et d’assainissement,
Vu le contrat de délégation du service public signé, le 26 novembre 2015, pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2016, entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et la Société Publique Locale Eaux de Grenoble Alpes pour la distribution d’eau potable, transféré de droit à la communauté de communes le 1er janvier 2018,
Vu l’avenant n°1 au contrat, en date du 5 décembre 2017 afin d’adapter le plan prévisionnel de renouvellement,
Vu l’avis favorable de la CDSP du 29 novembre 2023,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement du 14 décembre 2023
Monsieur le Président expose que suite à la délibération de Grenoble-Alpes Métropole, actionnaire majoritaire de la SPL Eaux de Grenoble Alpes (SPL EDGA), en date du 7 avril 2023, portant décision de reprise dès le 1er janvier 2024 au sein de la régie métropolitaine de la production d’eau potable, des missions de maîtrise d’œuvre et du système d’information géographique, activités exercées jusqu’à présent par la SPL Eaux de Grenoble Alpes et entraînant la reprise des personnels affectés à ces missions, il convient de modifier par avenant les missions confiées à la SPL par la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Il est proposé en conséquence de mettre en œuvre un avenant modifiant, à périmètre géographique constant, les termes originaux du contrat et prenant acte de la suppression des articles relatifs aux missions de production, de maîtrise d’œuvre et de système d’information géographique. La reprise de ces missions feront l’objet d’une convention entre Grenoble-Alpes Métropole et la CCLG.
Les modifications apportées au contrat ayant un impact financier, ont été intégrés à l’avenant, à la demande de la SPL EDGA, la prise en compte de frais de main d’œuvre d’exploitation supérieurs à ce qui avait été prévu au compte prévisionnel initial ainsi que les coûts des nouveaux contrats de fourniture d’énergie qu’elle a dû souscrire suite à son changement de périmètre.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire, dans le cadre de la convention de délégation du service public de l’eau potable de la commune de Saint-Martin d’Uriage, à compter du 1er janvier 2024 :
- D’approuver la suppression des articles relatifs aux missions de production, de maîtrise d’œuvre et de système d’information géographique,
- D’approuver la modification du coût de la prestation,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 2 annexé ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 63 voix pour et 1 Ne Prend pas Part au Vote (Patrick BEAU), décide d’adopter cette délibération. 122 / 150
Délibération n° 45 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Convention de délégation du service public de l’eau potable des communes de Crolles et Bernin – Avenant n° 1 (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu l’article 133 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique,
Vu l’article R3135-7 du Code de la commande publique,
Vu l’article L1411-6 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’eau et d’assainissement,
Vu le contrat de délégation de service public signé le 10 juillet 2023 pour une durée de 5 ans et 6 mois à compter du 1er juillet 2023, entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et la Société Publique Locale Eaux de Grenoble Alpes pour l’eau potable des communes de Crolles et Bernin, Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement du 14 décembre 2023
Monsieur le Président expose que suite à la délibération de Grenoble-Alpes Métropole, actionnaire majoritaire de la SPL Eaux de Grenoble Alpes (SPL EDGA), en date du 7 avril 2023, portant décision de reprise dès le 1er janvier 2024 au sein de la régie métropolitaine de la production d’eau potable, des missions de maîtrise d’œuvre et du système d’information géographique, activités exercées jusqu’à présent par la SPL Eaux de Grenoble Alpes et entraînant la reprise des personnels affectés à ces missions, il convient de modifier par avenant les missions confiées à la SPL par la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Il est proposé en conséquence de mettre en œuvre un avenant modifiant, à périmètre géographique constant, les termes originaux du contrat et prenant acte de la suppression et correction des articles relatifs aux missions de système d’information géographique, de maîtrise d’œuvre et de production d’eau potable.
Par ailleurs, lors de la réunion de lancement du contrat, il est apparu que quelques aménagements mineurs étaient nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Certains articles de celui-ci ont été modifiés en conséquence, notamment pour uniformiser sur l’ensemble du territoire de la CCLG, le montant de la prestation « frais d’instruction création de dossier, prescriptions, contrôle, des branchements neufs ».
Il est précisé que les modifications apportées au contrat ont un impact financier, modifiant à la baisse la rémunération de la SPL EDGA en lien avec la réduction du périmètre confié.
Enfin, la reprise de ces missions feront l’objet d’une convention entre Grenoble-Alpes Métropole et la CCLG.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire dans le cadre de la convention de délégation du service public de l’eau potable des communes de Crolles et Bernin, à compter du 1er janvier 2024 :
- D’approuver la suppression des articles relatifs aux missions de production, de maîtrise d’œuvre et de système d’information géographique,
- D’approuver la modification du coût de la prestation,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 1 annexé ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 63 voix pour et 1 Ne Prend pas Part au Vote (Patrick BEAU), décide d’adopter cette délibération. 123 / 150
Délibération n° 46 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Convention fixant les modalités de fourniture d’eau potable et d’exploitation des ouvrages avec Grenoble-Alpes Métropole (Rapporteur : François BERNIGAUD)
La Communauté de communes Le Grésivaudan exerce de plein droit la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2018. Grenoble-Alpes Métropole exerce les compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2015.
Le Grésivaudan et La Métropole ont depuis lors mis en place un partenariat conventionnel multiple en matière de fourniture réciproque d’eau potable et de maillages de sécurité. Par délibération en date du 7 avril 2023, le conseil métropolitain a décidé l’intégration en régie de la production de l’eau et des outils de gestion patrimoniale sur son territoire à compter du 1er janvier 2024. Cette décision entraîne la fin anticipée du contrat de gérance de production d’eau potable conclu avec la SPL Eaux de Grenoble Alpes.
Les deux collectivités se sont rapprochées pour examiner la refonte de l’ensemble des composantes de ce partenariat dans une convention unique de coopération. Dans le souci d’une bonne organisation des services et de mise en commun de compétences, sur le fondement des articles L 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales applicable aux communautés de communes, et L 5217-7 applicable aux métropoles prévoyant qu’une communauté de communes peut confier à un autre EPCI la gestion de certains services relevant de ses attributions, et réciproquement, il est proposé au Conseil communautaire, de conclure avec Grenoble-Alpes Métropole une convention de coopération conventionnelle horizontale ayant pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de fourniture d’eau potable pour leurs usagers respectifs, et de prévoir l’exploitation par la Métropole de la canalisation d’alimentation en eau du Grésivaudan en provenance de la Romanche.
En effet, une partie des communes du Grésivaudan sont alimentées en eau par la ressource métropolitaine de la Romanche via une canalisation propriété de Grenoble-Alpes Métropole et du Grésivaudan. Aujourd’hui, l’exploitation de cette canalisation et des ouvrages associés est assurée intégralement par la SPL Eaux de Grenoble Alpes (EDGA), pour partie dans le cadre du contrat de gérance production conclu avec Grenoble-Alpes Métropole et pour l’autre partie dans le cadre d’un contrat de prestation conclu avec Le Grésivaudan.
Afin de préserver l’unité et la cohérence de gestion de la canalisation, il est proposé que Grenoble- Alpes Métropole assure l’exploitation de la partie de canalisation propriété du Grésivaudan à compter du 1er janvier 2024 pour un montant forfaitaire de 215 928,18 € HT par an auquel s’ajoute 38 388 € par an au titre du renouvellement non programmé des installations.
En outre, il est également proposé d’adjoindre à cette convention la prise en charge par Grenoble- Alpes Métropole, pour une durée d’un an renouvelable une fois, de l’exploitation des installations de production, d’adduction et de transport de l’eau potable du Grésivaudan, sur les communes de Saint-Martin d’Uriage, Crolles et de Bernin afin que Le Grésivaudan puisse garantir la continuité de son service public de production de l’eau sur son territoire, tout en disposant du temps nécessaire à l’organisation du mode de gestion à venir.
En effet, avec la prise de la compétence eau sur son territoire en 2018, Le Grésivaudan s’est substitué à ces communes dans l’exécution de la convention de délégation publique de l’eau qu’elles avaient confiée à la SPL EDGA. La décision du conseil métropolitain du 7 avril 2023 relative à la gestion en régie de la production de l’eau sur son territoire entraîne également la fin anticipée de ces conventions de délégation. En effet, du fait du transfert à Grenoble-Alpes Métropole du personnel et des équipements affectés à la production de l’eau, Le Grésivaudan se trouve dans l’incapacité d’assurer le service à compter du 1er janvier 2024. 124 / 150
Le montant forfaitaire de la prise en charge de cette exploitation s’élève à : - 54 213,70 € HT pour la commune de Saint-Martin d’Uriage,
- 29 131,84 K€ HT pour la commune de Bernin
Il est précisé que les modalités de calcul des coûts de ces prestations s'inspirent du coût réel des charges d’exploitation du service assuré.
En contrepartie des prestations exercées par chacune des parties au service de l'autre, il est précisé que la tarification appliquée ne poursuit pas de fins lucratives. Cette convention mettra un terme, par résiliation, aux conventions concernées en cours de validité.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver la passation avec Grenoble-Alpes Métropole d’une convention unique de coopération conventionnelle horizontale afin de définir les modalités techniques, administratives et financières de fourniture d’eau potable et d’exploitation d’ouvrages, à compter du 1er janvier 2024,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
J'ai juste besoin d'un éclairage, mais peut-être que je ne suis pas à jour sur la législation. Est-ce
qu'une régie a pour vocation d'intervenir hors de son territoire et peut intervenir hors de son territoire?
Puisque là, en l'occurrence c'est la régie de la Métropole qui va intervenir en territoire du
Grésivaudan.
François BERNIGAUD – Vice-Président en charge de l’Eau et de l’Assainissement
Oui, c'est un point qui est très largement discuté et ce qui m'est remonté à la fin, c'est que, oui, une
régie peut intervenir en dehors de son territoire, mais je ne suis pas juriste.
Philippe LORIMIER – Vice-Président en charge de l’Environnement, l’Energie et l’Innovation
On l'a bien vérifié de notre côté ?
Henri BAILE - Président
On verra le contrôle de légalité mais à priori, oui c'est légal.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 47 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Convention pour la facturation et la perception de la redevance d’assainissement collectif des communes de Crolles et Bernin par la SPL Eaux de Grenoble Alpes pour le compte de la Communauté de communes Le Grésivaudan (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d’eau et d’assainissement,
Vu l’article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, 125 / 150
Vu l’article R2333-128 du Code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions du Code de la commande publique,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0270 du 26 juin 2023 portant concession de service public pour l’exploitation du service public de distribution de l’eau potable sur les communes de Crolles et Bernin,
Vu le contrat de concession DEA-23-352 en date du 19 juillet 2023 et notamment son article 77.1.2 relatif à la facturation de la redevance d’assainissement des eaux usées, Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement du 14 décembre 2023
Monsieur le Président expose que le contrat de concession de service public pour l’exploitation du service public de distribution de l’eau potable sur les communes de Crolles et Bernin signé le 19 juillet 2023 prévoyait dans son article 77.1.2 susvisé l’établissement d’une convention permettant la facturation et la perception de la redevance d’assainissement des eaux usées auprès des usagers par la SPL Eaux de Grenoble Alpes pour le compte de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Cette convention fixe les conditions techniques et financières pour la perception des redevances auprès des abonnés, les conditions de reversement, les conditions d’admissions en non-valeurs ainsi que les conditions de gestion des cautions et des demandes de dégrèvement.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’approuver la facturation et la perception de la redevance d’assainissement des eaux usées auprès des usagers par la SPL Eaux de Grenoble Alpes pour le compte de la Communauté de communes Le Grésivaudan, à compter du 1er janvier 2024 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 63 voix pour et 1 Ne Prend pas Part au Vote (Patrick BEAU), décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 48 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Acquisition d’un terrain supportant un poste de refoulement sur la commune de Goncelin (Rapporteur : François BERNIGAUD)
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI) a engagé l’opération Isère Amont visant à protéger les personnes et les biens des zones urbaines contre une crue de l’Isère entre Grenoble et Pontcharra. Dans le cadre de cette opération, des champs d’inondation contrôlés (CIC) permettant de délester l’Isère en cas de crue ont été réalisés. La station de relevage de l’Illon initialement implantée dans le CIC « Le Cheylas-Goncelin » était exposée au risque inondation en cas de crue centennale de l’Isère. Par conséquent, le SYMBHI maître d’ouvrage de l’opération a souhaité qu’elle soit déplacée pour assurer sa mise en défens, dans le cadre de la compétence Eau et Assainissement de la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Il a été convenu en 2020 entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et le SYMBHI, qu’à l’issue des travaux, le transfert de propriété du foncier serait effectué, aux frais du SYMBHI. Les travaux étant à présent achevés, il convient de régulariser la situation. Il est proposé que la Communauté de communes procède à l’acquisition du tènement foncier correspondant à l’emprise du poste de refoulement jusqu’en pied de talus, pour une emprise de l’ordre de 975 m2 répartis comme suit : 126 / 150
Commune Lieu-dit Section Numéro de parcelle cadastrale Surface de la parcelle Emprise à acquérir
GONCELIN L’Illon AB 43 1 212 m² 295 m²
GONCELIN L’Illon AB 44 3 538 m² 611 m²
GONCELIN L’Illon AB 45 1 380 m² 69 m²
TOTAL +/- 975 m²
L’accès au poste de refoulement depuis la route des Iles sera régularisé par une convention de
servitude de passage entre le SYMBHI et la Communauté de communes Le Grésivaudan, sur les
parcelles AB42 et AB43.
Le montant de l’acquisition est fixé à un euro symbolique. Les frais de géomètre et les frais d’actes
liés à cette acquisition seront à la charge exclusive du SYMBHI.
Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’acquérir les parcelles cadastrales section AB43, 44 et 45 sur la commune de Goncelin à l’euro symbolique ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et actes nécessaires à l’acquisition des parcelles cadastrales section AB43, 44 et 45, sur lesquelles est implanté un poste de relevage des eaux usées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 49 – GESTION DES DECHETS
Partenariat avec deux associations pour la récupération des vélos en déchetterie au titre de l’année 2024 (Rapporteur : Christophe BORG)
La Communauté de communes Le Grésivaudan est engagée depuis plusieurs années dans une politique de prévention des déchets et d’économie circulaire, en favorisant notamment le réemploi plutôt que l’élimination des objets apportés en déchetterie. Le Grésivaudan a ainsi conventionné avec deux associations (R de recup’ et Emmaüs) pour donner une seconde vie aux objets en bon état. Les déchetteries de Crolles, Saint-Ismier et Le Touvet disposent de zones de dépôt et de créneaux spécifiques pour déposer ces objets.
Par ailleurs, Le Grésivaudan organise depuis 2019, la collecte de vélos en déchetterie ou lors d’évènements tels que la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD). Le Grésivaudan travaille actuellement avec 2 associations spécialisées dans la réparation de vélos afin de promouvoir les déplacements doux en proposant des vélos remis en état à des prix abordables : 127 / 150
• L’association Cycles & Go, située à Fontaine, gère une structure d’insertion par l’activité
économique fonctionnant selon la législation et la réglementation en vigueur via des ateliers
et chantiers d’insertion. L’association a pour but d’accompagner vers l’emploi des personnes
en difficulté, employant aujourd’hui 13 personnes en contrat d’insertion. Les actions de Cycles
& Go sont donc axées autour des valeurs de l’économie sociale et solidaire, la mobilité
douce et la gestion de la réduction des déchets.
• L’association Sors ton vélo, située à Crolles, a pour but d’accompagner vers l'autonomie dans
l'entretien et la réparation des vélos et ce, sans but lucratif et à destination de toutes et tous.
Le Grésivaudan souhaite renouveler les conventions avec ces 2 associations afin de pérenniser ces partenariats. Cela permettrait d’une part, de sécuriser les associations avec un approvisionnement régulier de vélos à réparer et de pièces détachées, et d’autre part, pour Le Grésivaudan, de diversifier ses partenariats associatifs et réemployer au maximum les cycles du territoire.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De renouveler le partenariat avec les associations Cycles & Go et Sors ton vélo ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ces conventions annexées ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 50 – FINANCES
Budget annexe « Montagnes en gestion déléguée » - Subvention 2024 du budget principal (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu l’article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de service public signée avec la SEMLG, approuvée par
délibération communautaire n° DEL-2022-0331 en date du 17 octobre 2022,
Vu le budget primitif 2024 du budget annexe « Montagnes en gestion déléguée »,
Monsieur le Président expose que la Communauté de communes Le Grésivaudan impose au
délégataire, dans le cadre de la gestion de la station du Collet d’Allevard, d’appliquer un tarif réduit
aux enfants résidant en centres de vacances et aux scolaires venant en groupe (associations, CCAS
…).
Cette exigence particulière de fonctionnement entraîne de facto une perte de recettes pour le
délégataire, estimée aux environs de 47 000 € annuels, compensée par le versement d’une
subvention via le budget annexe « Montagnes en gestion déléguée ».
Il est proposé que le déséquilibre en résultant sur le budget annexe « Montagnes en gestion
déléguée » en 2024, soit financé par une subvention du budget principal, pour un montant estimé à
47 000 €, et expose que le versement à prévoir s’appuiera sur un décompte détaillé fourni par le
délégataire, conformément à l’article 22 de la convention de délégation de service public signée. 128 / 150
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de financer le déséquilibre du budget annexe
« Montagnes en gestion déléguée » pour un montant estimé à 47 000 € par une subvention du
budget principal suivant décompte détaillé fourni par le délégataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 51 – FINANCES
Budget autonome « Eau » - Décision modificative n° 2 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le budget primitif 2023 du budget autonome « Eau » voté le 16 décembre 2022, Vu le budget supplémentaire 2023 et la décision modificative n° 1 du budget autonome « Eau » en date du 26 juin 2023,
Considérant le remboursement anticipé de 9 emprunts du Crédit Agricole au 31 mars 2022, à hauteur de 763 852,23 € et la contractualisation d’un nouvel emprunt n° DD19653796 de 810 000 € destiné à couvrir ce remboursement anticipé (la différence de 46 147,77 € correspond pour 45 999,40 € à des indemnités capitalisées et pour 148,37 € à une nouvelle enveloppe financière),
Considérant que le remboursement des 3 premières échéances de ce nouveau prêt a été imputé par erreur au compte 166 au lieu du compte 1641, pour un montant de 57 857,13 €,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De capitaliser la somme de 46 147,77 € par l’émission d’un mandat au compte 166 et d’un
titre au compte 1641 (écritures d’ordre budgétaire),
- De corriger l’imputation des 3 échéances de 2022, pour un montant de 57 857.13 €, par
l’émission d’un mandat au compte 1641 et d’un titre au compte 166 (écritures d’ordre
budgétaire),
- D’adopter en conséquence la décision modificative n° 2 ci-dessous :
Chapitre / Article / Analytique /
Gestionnaire
Le cas échéant : opération / AP.CP
Section d'investissement
Dépenses Recettes
BP DM proposée BP total BP DM proposée BP total
041/1641/
NA/DIV
Opérations patrimoniales
- Emprunts 0,00 € 57 857,13 € 57 857,13 € 0,00 € 46 147,77 € 46 147,77 €
041/166/
NA/DIV
Opérations patrimoniales
- Refinancement de
dette
0,00 € 46 147,77 € 46 147,77 € 0,00 € 57 857,13 € 57 857,13 €
TOTAUX 104 004,90 € 104 004,90 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 129 / 150
Délibération n° 52 – FINANCES
Budget autonome « Assainissement » - Décision modificative n° 3 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le budget primitif 2023 du budget autonome « Assainissement » voté le 16 décembre 2022, Vu le budget supplémentaire 2023 et la décision modificative n° 1 du budget autonome « Assainissement » en date du 26 juin 2023,
Vu la décision modificative n° 2 du budget autonome « Assainissement » en date du 27 novembre 2023,
Considérant le remboursement anticipé de 17 emprunts du Crédit Agricole au 31 mai 2022, à hauteur de 1 814 894,70 € et la contractualisation d’un nouvel emprunt n° MON542087EUR de 2 000 000 € destiné à couvrir ce remboursement anticipé (la différence de 185 105,30 € correspond pour 142 254,12 € à des indemnités capitalisées et pour 42 851,18 € à une nouvelle enveloppe financière),
Considérant que le remboursement de la 1ère échéance de ce nouveau prêt a été imputé par erreur au compte 166 au lieu du compte 1641, pour un montant de 50 000 €,
Il est proposé au Conseil communautaire :
- De capitaliser la somme de 185 105,30 € par l’émission d’un mandat au compte 166 et d’un
titre au compte 1641 (écritures d’ordre budgétaire),
- De corriger l’imputation de la 1ère échéance, d’un montant de 50 000€, par l’émission d’un
mandat au compte 1641 et d’un titre au compte 166 (écritures d’ordre budgétaire),
- D’adopter en conséquence la décision modificative n° 3 ci-dessous :
Chapitre / Article / Analytique /
Gestionnaire
Le cas échéant : opération / AP.CP
Section d'investissement
Dépenses Recettes
BP DM proposée BP total BP DM proposée BP total
041/1641/
NA/DIV
Opérations patrimoniales -
Emprunts 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 0,00 € 185 105,30 € 185 105,30 € 041/166/
NA/DIV
Opérations patrimoniales -
Refinancement de dette 0,00 € 185 105,30 € 185 105,30 € 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
TOTAUX 235 105,30 € 235 105,30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 53 – FINANCES
Budget annexe « Camping intercommunal » - Décision modificative n° 4 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le budget primitif 2023 du budget annexe « Camping intercommunal » voté le 16 décembre 2022, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023–0097 du 20 mars 2023 approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe « Camping intercommunal », Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0142 du 15 mai 2023 approuvant la décision modificative n° 2 du budget annexe « Camping intercommunal », 130 / 150
Vu le budget supplémentaire 2023 et la décision modificative n° 3 du budget annexe « Camping intercommunal » votés le 26 juin 2023,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0037 en date du 30 janvier 2023 actant la reprise en gestion directe de l’équipement, à compter du 1er mars 2023, entraînant le transfert des contrats de travail à durée indéterminée en vigueur à cette date,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0435 en date du 27 novembre 2023 approuvant le protocole conventionnel signé avec un salarié repris que la Communauté de communes ne pouvait repositionner sur un emploi, aboutissant sur un licenciement économique,
Considérant l’ajustement nécessaire au titre des dépenses de personnel, en lien avec le licenciement économique susmentionné ①,
Considérant la nécessité d’ajuster la refacturation entre le budget annexe et le budget principal ②, Considérant le coût de mise en place du système de vente en ligne ③,
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative suivante au budget annexe « Camping intercommunal » :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 54 – FINANCES
Budget annexe « Montagnes en gestion déléguée » - Décision modificative n° 4 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le budget primitif 2023 du budget annexe « Montagnes en gestion déléguée » voté le 16 décembre 2022,
Vu le budget supplémentaire 2023 et la décision modificative n° 1 du budget annexe « Montagnes en gestion déléguée » votés le 26 juin 2023,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0339 du 25 septembre 2023 approuvant la décision modificative n° 2 du budget annexe « Montagnes en gestion déléguée », Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0340 du 25 septembre 2023 approuvant la décision modificative n° 3 du budget annexe « Montagnes en gestion déléguée », Vu le contrat de délégation de service public signé avec la SAS Le Collet,
Considérant la somme prévue initialement en provision sur le budget primitif 2023 qu’il ne sera finalement pas nécessaire de réaliser ①,
Considérant la mise en œuvre du contrat de délégation de service public ②,
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative suivante au budget annexe « Montagnes en gestion déléguée » : 131 / 150
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 55 – FINANCES
Budget principal – Décision modificative n° 7 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le budget primitif 2023 du budget principal voté le 16 décembre 2022, Vu la délibération communautaire n° DEL-2023–0056 du 20 mars 2023 approuvant la décision modificative n° 1 du budget principal,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0081 du 20 mars 2023 approuvant la décision modificative n° 2 du budget principal,
Vu le budget supplémentaire 2023 et la décision modificative n° 3 du budget principal votés le 26 juin 2023,
Vu la délibération communautaire n° DEL- 2023-0337 du 25 septembre 2023 approuvant la décision modificative n°4 du budget principal,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0376 du 16 octobre 2023 approuvant la décision modificative n° 5 du budget principal,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2023-0429 du 27 novembre 2023 approuvant la décision modificative n° 6 du budget principal,
Considérant la nécessité de prévoir des crédits afin de régulariser des écritures sur exercices antérieurs ①,
Considérant la provision inscrite au budget primitif 2023 qu’il ne sera finalement pas nécessaire de réaliser ②,
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter la décision modificative n° 7 suivante au budget principal :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 132 / 150
Délibération n° 56 – FINANCES
Admissions en non-valeur – Créances éteintes (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
Vu les états de titres non recouvrés ce jour, sur le budget principal et les budgets autonomes « Eau » et « Assainissement »,
Considérant la demande de Monsieur le Trésorier de la Communauté de communes de présenter ces titres en non-valeur compte tenu des difficultés rencontrées pour recouvrer et de l’insolvabilité des débiteurs,
Monsieur le Président expose qu’il convient d’inscrire, au budget principal et aux budgets autonomes « Eau » et « Assainissement », en dépenses à l’article 6541 « Admissions en non valeurs » et à l’article 6542 « Créances éteintes » les titres figurants ci-dessous :
Budget Principal
Article Référence de la liste Exercice Montant
6541 3071870511 2023 543,07 €
Total article 6541 « Admissions non valeurs » 543.07 €
6542 5444250311 2022 606,75 €
6542 5709060111 2022 89,60 €
6542 5930570411 2023 813,27 €
6542 3861900811 2023 1 543,03 €
6542 3861900811 2023 28,69 €
Total article 6542 « Créances éteintes » 3 081.34 €
Budget autonome « Eau »
Article Référence de la liste Exercice Montant
6541 5966380111 2023 4 140,31 €
6541 5823960211 2023 10 731,28 €
6541 5057520111 2023 10 076,75 €
6541 4563301111 2023 355,35 €
Total article 6541 « Admissions non valeurs » 25 303.69 €
6542 4798350511 2021 162,24 €
6542 4965880311 2021 67,03 €
6542 5342771211 2022 2 096,95 € 133 / 150
6542 6008020111 2023 1 106,83 €
6542 6029830111 2023 1 698,59 €
6542 6072310111 2023 1 389,31 €
6542 6102170511 2023 395,05 €
6542 6116310111 2023 26,19 €
6542 6169931811 2023 10,44 €
6542 6202130111 2023 175,20 €
6542 6215951711 2023 1 236,92 €
6542 6240540111 2023 892,21 €
6542 6247340111 2023 189,16 €
6542 6274540811 2023 869,09 €
6542 6331190111 2023 230,68 €
6542 6338410511 2023 432,87 €
6542 6351418511 2023 284,12 €
6542 6471050111 2023 392,31 €
6542 6489900311 2023 230,09 €
6542 6514900211 2023 401,34 €
6542 6525740311 2023 133,69 €
6542 5057520111 2023 1 037,30 €
6542 4563301111 2023 387,52 €
Total article 6542 « Créances éteintes » 13 845.13 €
Budget autonome « Assainissement »
Article Référence de la liste Exercice Montant
6541 4860960111 2023 307,34 €
6541 5824540111 2023 4 070,14 €
Total article 6541 « Admissions non valeurs » 4 377.48 €
6542 4798730211 2021 31,16 €
6542 4967790311 2021 11,41 €
6542 5342770111 2022 631,20 €
6542 6006221011 2023 750,84 €
6542 6030030111 2023 680,26 € 134 / 150
6542 6102180111 2023 82,81 €
6542 6116340111 2023 18,85 €
6542 6202330111 2023 243,87 €
6542 6215941111 2023 472,37 €
6542 6240740111 2023 402,29 €
6542 6274941311 2023 578,27 €
6542 6329781811 2023 100,03 €
6542 6338990511 2023 97,28 €
6542 6351418711 2023 201,16 €
6542 6470250311 2023 119,28 €
6542 6525531511 2023 47,95 €
6542 4860960111 2023 783,26 €
Total article 6542 « Créances éteintes » 5 252.29 €
Coralie BOURDELAIN – Vice-Présidente en charge de la Mobilité et des Déplacements
Je suis un peu étonnée qu'on mette en non-valeurs des choses qui concernent 2023. Moi, je peux
vous dire qu'avant de les mettre en non-valeurs, j'attends un peu plus.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes
et des Finances
Là, ce sont des créances éteintes. Ce ne sont pas des créances en non-valeurs. Dans le budget
principal 2023, les 3 080, c'est créances éteintes. Quand c'est éteint, ça veut dire qu'il y a un
jugement, que c'est irrécupérable. A la page 94, au budget principal, il y a 543.07 en admissions en
non-valeurs et 3 081 en créances éteintes. Dans les créances éteintes, tu as sur la première page
2023, les 543 qui concernent aussi 2023, mais à mon avis, une admission en non-valeurs, ça veut dire
que c'est jugé, à mon avis.
Henri BAILE - Président
Ça veut dire que la Trésorerie a épuisé les recours ou les tentatives ou alors ils n'ont pas fait
beaucoup d'efforts.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes
et des Finances
Oui, mais il n'y a pas de jugement qui le dit.
Henri BAILE - Président
Il y a des jugements, des dépôts de bilan, etc. Toujours est-il que quand ça nous arrive depuis la
Trésorerie, c'est le stade ultime, malheureusement. 135 / 150
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes
et des Finances
De toute façon quand c'est en admission en non-valeurs, on peut penser que, si jamais c'est
possible, on pourra récupérer la somme, ce que je ne crois pas du tout.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 57 – FINANCES
Déploiement du mode de paiement par carte bancaire sur internet pour les régies (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu l’article L.1611-5-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018 prévoyant la mise à disposition gratuite pour les collectivités publiques d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2016-0262 en date du 11 juillet 2016 déployant le paiement des titres et rôles, par carte bancaire, sur internet, dans tous les équipements intercommunaux,
Monsieur le Président expose que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) propose aux collectivités et établissements publics un dispositif d’encaissement des produits locaux par carte bancaire sur internet.
Ce mode de paiement appelé PAYFIP simplifie les démarches des usagers en leur offrant un moyen de paiement supplémentaire sécurisé et permet la mise en œuvre d’une solution d’encaissement automatisée de bout en bout.
Cette offre de paiement, qui remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018 permet également le prélèvement SEPA non récurrent (Prélèvement ponctuel unique).
Déjà déployé dans notre structure pour le paiement des titres et rôles de recettes, Monsieur le Président propose de le mettre en place pour les régies de recettes, et rappelle que le coût du commissionnement interbancaire lié à l’utilisation de ce mode de paiement est à la charge de la Communauté de communes à hauteur de :
- Pour les factures inférieures à 15 € = 0.03 € + 0.20 % du montant de l’opération
- Pour les factures supérieures ou égales à 15 € = 0.05 € + 0.25% du montant de l’opération
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De mettre en place le service de paiement PAYFIP pour les régies dans tous les équipements présentant les prérequis techniques afin de compléter l’offre déjà proposée pour les titres et rôles de recettes ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités de mise œuvre et le formulaire d’adhésion avec la DGFiP.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération. 136 / 150
Délibération n° 58 – RESSOURCES HUMAINES
Actualisation du tableau des emplois (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant que dans le cadre du développement de la CCLG et de la soutenabilité des politiques publiques conduites, il été décidé de plusieurs créations de postes selon la répartition suivante :
• Nouvelles politiques proposées par les vice-présidents (programmées dans des délibérations cadre ou discutées en commissions mixtes dans le cadre de la préparation budgétaire 2024) • Mise à niveau de l'administration pour soutenir les politiques publiques conduites sur le territoire et notamment résorber les carences identifiées dans le cadre du projet d'administration.
Monsieur le Président précise que l'enveloppe financière allouée pour 2024 respecte le cadrage politique fixé en commission ressources et lors du débat d'orientation budgétaire (DOB), consistant en la poursuite des objectifs annoncés sur les charges de personnel, à savoir + 2% à périmètre constant et hors réformes gouvernementales.
Considérant les besoins des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, mais également suite aux évolutions de service
Il est proposé au Conseil communautaire, de valider l’évolution du tableau des emplois de la collectivité comme présenté ci-dessous.
Ces derniers correspondent aux crédits budgétaires inscrits aux budgets.
Légende : Temps complet = TC / Temps non complet = TNC / Catégorie = Cat. SG = Secrétariat Général / DC = Direction Communication / DG = Direction Générale / DRH = Direction Ressources Humaines / DFCP = Direction Finances & Commande Publique / DSI = Direction Systèmes Informations / DPST = Direction Patrimoine & Services Techniques / DGD = Direction Gestion des Déchets / DEA = Direction Eau & Assainissement / DEVECO = Direction Développement Economique / DALE = Direction Aménagement, Logement & Environnement / DCPC = Direction Culture & Patrimoine Culturel / DEJP = Direction Enfance, Jeunesse & Parentalité / DSMT = Direction Sports, Montagne & Tourisme / DM = Direction Mobilité / DASS = Direction Autonomie, Santé & Solidarités / EHPAD = Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes / MG = Moyens Généraux
Emplois Créés dans le cadre de nouveaux besoins (évolution du tableau des emplois conformément au cadrage politique acté lors du DOB) :
Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du code général de la fonction publique.
La rémunération de l’agent ne pourra pas dépasser l’indice brut sommital du cadre d’emploi de recrutement. 137 / 150
Nbre
de
poste
Création /
Suppression Cat. Grade
TC /
TNC
Temps
de
travail
hebdo
A compter
du Budget Motif Direction
1 Création A Cadre d'emplois des attachés territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal
Création 2024
Nouvelles
politiques ou
périmètre
DALE
1 Création A Cadre d'emplois des attachés territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal Création 2024 DASS
1 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints administratifs
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Principal Création 2024 DCPC
1 Création B
Cadre d'emplois des
assistants de
conservation du
patrimoine
TC 35h00 01/01/2024 Principal
Création 2024
Nouvelles
politiques ou
périmètre
DCPC
2 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints techniques
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Assainissement Création 2024 DEA
1 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints techniques
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Eau Création 2024 DEA
1 Création A Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Eau Création 2024 DEA
1 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints techniques
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Assainissement
Création 2024
Nouvelles
politiques ou
périmètre
DEA
1 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints techniques
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Assainissement
Création 2024
Nouvelles
politiques ou
périmètre
DEA
1 Création B Cadre d'emplois des techniciens territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Assainissement
Création 2024
Nouvelles
politiques ou
périmètre
DEA
1 Création B Cadre d'emplois des techniciens territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Assainissement
Création 2024
Nouvelles
politiques ou
périmètre
DEA
1 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints techniques
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Eau
Création 2024
Nouvelles
politiques ou
périmètre
DEA
1 Création B Cadre d'emplois des animateurs territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal Création 2024 DEJP
1 Création B Cadre d'emplois des animateurs territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal
Création 2024
Nouvelles
politiques ou
périmètre
DEJP
1 Création B Cadre d'emplois des animateurs territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal
Création 2024
Nouvelles
politiques ou
périmètre
DEJP
1 Création C
Cadre d'emplois des
agents sociaux
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Principal
Création 2024
Nouvelles
politiques ou
périmètre
DEJP 138 / 150
1 Création A
Cadre d'emplois des
attachés territoriaux
ou des assistants
sociaux éducatifs ou
des éducateurs de
jeunes enfants
TC 35h00 01/01/2024 Principal
Création 2024
Nouvelles
politiques ou
périmètre
DEJP
1 Création B Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal Création 2024 DFCP
1 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints administratifs
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Principal Création 2024 DFCP
1 Création B Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal Création 2024 DFCP
1 Création A Cadre d'emplois des attachés territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal
Création 2024
Nouvelles
politiques ou
périmètre
DFCP
1 Création B Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Gestion des déchets Création 2024 DGD
1 Création A Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal Création 2024 DPST
1 Création B Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal Création 2024 DPST
Emplois créés dans le cadre de pérennisations d’emplois (actualisation du tableau des emplois) : Pérennisation de certains emplois non permanents, créés en 2022 pour répondre au développement de demandes politiques. Impact budgétaire faible et maîtrisé ; les postes ayant été occupés sur l’exercice 2022.
Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.
La rémunération de l’agent ne pourra pas dépasser l’indice brut sommital du cadre d’emploi de recrutement.
Nbre
de
poste
Création /
Suppression Cat. Grade
TC /
TNC
Temps
de
travail
hebdo
A compter
du Budget Motif Direction
1 Création B
Cadre d'emplois des
rédacteurs
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Services Mutualisés Pérennisation 2024 DALE
1 Création A Cadre d'emplois des attachés territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal Pérennisation 2024 DALE
1 Création B
Cadre d'emplois des
rédacteurs
territoriaux
TNC 28h00 01/01/2024 Principal Pérennisation 2024 DCPC
1 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints administratifs
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Assainissement Pérennisation 2024 DEA 139 / 150
1 Création B
Cadre d'emplois des
auxiliaires de
puériculture
TC 35h00 01/01/2024 Principal Pérennisation 2024 DEJP
1 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints administratifs
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Principal Pérennisation 2024 DFCP
1 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints administratifs
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Principal Pérennisation 2024 DFCP
1 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints administratifs
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Principal Pérennisation 2024 DFCP
1 Création B
Cadre d'emplois des
rédacteurs
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Principal Pérennisation 2024 DFCP
1 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints administratifs
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Principal Pérennisation 2024 DRH
1 Création C
Cadre d'emplois des
adjoints administratifs
territoriaux
TC 35h00 01/01/2024 Principal Pérennisation 2024 DRH
1 Création A Cadre d'emplois des attachés territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal Pérennisation 2024 DSMT
Evolution des emplois permanents (actualisation) :
Les emplois permanents seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L.332-8 2° ou L.332-14 du code général de la fonction publique.
La rémunération de l’agent ne pourra pas dépasser l’indice brut sommital du cadre d’emploi de recrutement.
Nbre
de
poste
Création /
Suppression Cat. Grade
TC /
TNC
Temps
de
travail
hebdo
A compter
du Budget Motif Direction
1 Création B
Grade des assistants
de conservation du
patrimoine principal
de 2ème classe
TC 35h00 01/01/2024 Principal Réussite au concours DCPC
1 Création B
Grade des assistants
de conservation du
patrimoine principal
de 2ème classe
TC 35h00 01/01/2024 Principal Réussite au concours DCPC
1
Suppression
C
Cadre d'emplois des
Adjoints techniques
territoriaux
TNC 10h00
01/01/2024 Principal
Modification du
temps de travail suite
au recrutement
DEJP
Création TNC 15h00
1
Suppression
C
Cadre d'emplois des
Adjoints techniques
territoriaux
TNC 12h30
01/01/2024 Principal
Modification du
temps de travail
(agrandissement)
DEJP
Création TNC 15h00 140 / 150
1
Suppression C/B
Cadre d'emplois des
adjoints administratifs
ou des rédacteurs
territoriaux TC 35h00 01/01/2024 Principal Recrutement sur autre grade DEJP
Création B
Grade d'Auxiliaire de
puériculture de classe
supérieure
1
Suppression C
Grade d’adjoint
technique principal
de 1ère classe TC 35h00 18/12/2023 Principal Recrutement sur autre grade DCPC
Création C Grade d'adjoint administratif territorial
1
Suppression
A
Grade de Médecin
1ère classe TNC
21h13
01/01/2024
Principal
Augmentation du
temps de travail
pour suivi d'une
formation
diplômante pour
répondre aux
besoins de la
collectivité
DEJP
Création 25h57
Suppression
Grade de Médecin
1ère classe TNC
25h57
01/07/2024
Création 21h13
Emplois non permanents (Accroissement temporaire d’activité) : L’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique permet aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, ils seront pourvus uniquement par des agents contractuels.
Considérant, comme les années précédentes, les besoins annuels des directions pour assurer la bonne continuité du service rendu au public, notamment au regard des nombreux services à la population, et des contraintes règlementaires encadrant le recrutement (délais de vacance, de publication, durée des remplacements), la collectivité pour répondre rapidement aux exigences de continuité de service, prévoit la création de ces postes non permanents ; ces derniers seront utilisés si nécessaire au regard des nécessités de continuités de service.
Nbre
de
poste
Cat. Cadre ou Grade
Création
/
Suppressi
on
TC /
TNC
Temps de
travail
hebdo
Date de
début Date de fin Budget Direction Motif du recrutement
1 A
Grade des
attachés
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal SG
Renouvellement
annuel
accroissement
temporaire d'activité
25 C
Grade des
adjoints
techniques
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 DGD DGD
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
1 C
Grade des
adjoints
administratifs
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 DGD DGD
Renouvellement
annuel
accroissement
temporaire d'activité
1 A
Grade des
attachés
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DASS
Renouvellement
annuel
accroissement
temporaire d'activité
13 B/C
Grade des
aides-soignants
ou des
auxiliaires de
soins spécialité
aide-médico
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 DASS/ EHPAD DASS/ EHPAD
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité 141 / 150
psychologique
ou des agents
sociaux
territoriaux
3 C
Grade des
adjoints
techniques
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 EHPAD DASS/ EHPAD
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
2 A
Grade des
infirmiers
territoriaux en
soins généraux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 EHPAD DASS/ EHPAD
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
9 C
Grade des
agents sociaux
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 EHPAD DASS/ EHPAD
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
1 C
Grade des
adjoints
administratifs
ou des adjoints
techniques
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DCPC
Renouvellement
annuel
accroissement
temporaire d'activité
4 B ou C
Grade des
assistants de
conservation
du patrimoine
ou des adjoints
du patrimoine
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DCPC
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
2 B
Grade des
techniciens
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Assainisse ment DEA
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
1 A/B
Grade des
assistants socio-
éducatifs ou
des
psychologues
ou des
puéricultrices
ou des
éducateurs de
jeunes enfants
ou des
moniteurs-
éducateurs et
intervenants
familiaux
territoriaux ou
des attachés
territoriaux ou
des rédacteurs
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DEJP
Renouvellement
annuel
accroissement
temporaire d'activité
4 C
Grade des
adjoints
techniques
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DEJP
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
4 B
Grade des
auxiliaires de
puériculture
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DEJP
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
2 A
Grade des
éducateurs de
jeunes enfants
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DEJP
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
1 A
Grade des
infirmiers
territoriaux en
soins généraux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DEJP
Renouvellement
annuel
accroissement
temporaire d'activité
1 C
Grade des
adjoints
administratifs
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DEJP
Renouvellement
annuel
accroissement
temporaire d'activité 142 / 150
9 C
Grade des
agents sociaux
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DEJP
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
1 A
Grade des
assistants socio-
éducatifs ou
des
psychologues
ou des
puéricultrices
ou des
éducateurs de
jeunes enfants
ou des
moniteurs-
éducateurs et
intervenants
familiaux
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DEJP
Renouvellement
annuel
accroissement
temporaire d'activité
2 C
Grade des
adjoints
administratifs
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DFCP
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
2 B/C
Grade des
éducateurs des
activités
physiques et
sportives ou des
opérateurs
territoriaux des
activités
physiques et
sportives
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DSMT
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
2 C
Grade des
adjoints
techniques
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DSMT
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
2 C
Grade des
adjoints
administratifs
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DSMT
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
2 C
Grade des
adjoints
techniques
territoriaux ou
des adjoints
administratifs
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal MG
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
2 B
Grade des
rédacteurs ou
des techniciens
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal MG
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
2 A
Grade des
attachés
territoriaux ou
des ingénieurs
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal MG
Renouvellement
annuel
accroissements
temporaires d'activité
1 B/C
Grade de
rédacteur ou
d'adjoint
administratif
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DRH
Renouvellement
annuel
accroissement
temporaire d'activité
1 B ou C
Grade des
adjoints
administratifs
ou des
rédacteurs
territoriaux
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DCPC
Remplacement
temporaire d'un
agent le temps de
requestionner
l'organisation
1 C
Grade des
adjoints du
patrimoine
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DCPC Accroissement temporaire d'activité 143 / 150
Emplois non permanents (Accroissement saisonnier) :
Considérant, les besoins saisonniers d’activité du Grésivaudan se caractérisant par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (tourisme, animation, domaine périscolaire).
L’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique permet aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs, ils seront pourvus uniquement par des agents contractuels.
Nbre
de
post
e
Cat
.
Cadre ou
Grade
Création /
Suppressio
n
TC
/
TN
C
Temps de
travail
hebdo
Date de
début Date de fin Budget Direction
Motif du
recrutement
2 C
Grade
d'adjoints
techniques
Création TC 35h00 01/05/2024 31/10/2024 Principal DPST Accroissements saisonniers
2 C
Grade
d'adjoints
techniques ou
d'adjoints
administratifs
Création TC 35h00 01/06/2024 30/09/2024
Eau/
Assainisse
ment
DEA Accroissements saisonniers
1 C
Grade
d'adjoints du
patrimoine
Création TC 35h00 01/01/2024 31/12/2024 Principal DCPC Accroissement saisonnier
5 C
Cadre
d'emplois des
adjoints
techniques
territoriaux
Création TC 35h00 01/05/2024 30/09/2024 Principal DSMT Base de Loisirs Accroissements saisonniers
2 C
Cadre
d'emplois des
adjoints
administratifs
territoriaux
Création TC 35h00 01/05/2024 30/09/2024 Principal DSMT Base de Loisirs Accroissements saisonniers
7 B/C
Cadre
d'emplois des
éducateurs
des APS
territoriaux ou
des opérateurs
des APS
territoriaux
Création TC 35h00 01/05/2024 30/09/2024 Principal DSMT Base de Loisirs Accroissements saisonniers
4 C
Grade
d'adjoint
d'animation
Création /
101 jours
d'ouvertur
e
01/01/2024 31/12/2024 Principal DEJP ALSH +11 ans Accroissements saisonniers
82 C
Grade
d'adjoint
d'animation
Création /
125 jours
d'ouvertur
e
01/01/2024 31/12/2024 Principal DEJP ALSH - 11ans Accroissements saisonniers
16 B/C
Cadre
d'emplois des
opérateurs
territoriaux des
activités
physiques et
sportives ou
des
éducateurs
territoriaux des
activités
physiques et
sportives
Création TC 35h00 01/05/2024 30/09/2024 Principal DSMT Piscines
intercommun
ales
Accroissements
saisonniers
10 C
Cadre
d'emplois des
adjoints
administratifs
ou des adjoints
techniques
territoriaux
Création TC 35h00 01/05/2024 30/09/2024 Principal DSMT Piscines
intercommun
ales
Accroissements
saisonniers 144 / 150
3 C
Cadre
d'emplois des
adjoints
administratifs
ou des adjoints
techniques
territoriaux
Création TC 35h00 01/05/2024 30/09/2024 Principal DSMT Camping Accroissements saisonniers
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 59 – RESSOURCES HUMAINES
Renouvellement du dispositif des Lignes Directrices de Gestion (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.413-3 du Code général de la fonction publique,
Vu l’article L.253-5 du Code général de la fonction publique,
Vu l’article 16 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2023, portant reconduction des Lignes Directrices de Gestion pour une durée de trois ans
Les Lignes Directrices de Gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et fixent les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Elles favorisent également, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines.
Les Lignes Directrices de Gestion ont été établies depuis le 1er janvier 2021, pour une durée de 2 ans. Elles ont fait l’objet d’une révision, suite à l’avis favorable du Comité Technique le 15 avril 2022, puis ont été renouvelées pour une durée d’un an au 1er janvier 2023.
Il est proposé au Conseil communautaire la reconduction des Lignes Directrices de Gestion pour une
durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 60 – RESSOURCES HUMAINES
RIFSEEP – Actualisation des cotations (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; 145 / 150
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 17 décembre 2021 portant mise en œuvre du Rifseep, à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu les conclusions de la commission de révision du Rifseep en date du 20 Novembre 2022 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2023, concernant l’actualisation de la cotation des postes.
Suite à la mise en œuvre du Rifseep, la Communauté de communes Le Grésivaudan a souhaité procéder au réexamen de la cotation des postes suite à la campagne d’entretiens annuels professionnels sur la base des fiches de poste présentant des évolutions susceptibles de faire évoluer la cotation du poste. Suite à ce travail et à l’avis favorable du Comité Social Territorial, il convient d’actualiser les cotations fixées dans l’annexe 2 de la délibération du 17 décembre 2021.
Il est proposé au Conseil communautaire d’actualiser les cotations présentées dans l’annexe 2 jointe
à compter du 1er janvier 2024.
Claude BENOIT – Vice-Président en charge des Ressources Humaines, de l’Egalité femmes/hommes
et des Finances
Cette année, on a eu 30 demandes. Il y a 12 fonctions qui ont évolué, 11 dans un sens, l'autre dans
l'autre sens, mais avec une conservation du salaire. Ce qui permet à chaque fois d'avoir une
direction qui soit en adéquation avec les fonctions présentes au sein de notre collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 61 – RESSOURCES HUMAINES
Mise en œuvre de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans à compter du 1er janvier 2024 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.731-1 et L.731-4, Vu la circulaire FP/4 n°1931 du 15 juin 1998,
Vu la circulaire du 30 décembre 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1er décembre 2023
L’article L.731-1 du Code général de la fonction publique dispose que l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Conformément à l’article L.731-4 du Code général de la fonction publique, il 146 / 150
appartient à chaque collectivité de définir le type d’actions sociales à mener et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations.
Dans ce cadre, il est proposé d’instaurer une nouvelle prestation d’action sociale au bénéfice des agents, à savoir l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans. Cette allocation est destinée à aider les parents d’enfants handicapés à financer une partie des frais liés au handicap.
L’allocation est versée pour un enfant de moins de 20 ans, présentant un taux d’incapacité d’au moins 50% et percevant à ce titre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Elle n'est pas versée lorsque l'enfant est placé en internat permanent ou dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale (soins, frais de scolarité et frais d'internat) par l'administration, l'assurance maladie ou l'aide sociale. Si l'enfant est en internat de semaine avec une prise en charge intégrale des frais de séjour, la prestation sera alors octroyée au prorata du temps passé au sein de la famille en fin de semaine mais également durant les vacances scolaires.
Les bénéficiaires
L’allocation est versée aux agents stagiaires, titulaires en activité ou en détachement ainsi qu’aux agents contractuels sur emplois permanents ou non permanents justifiant d’une durée de service d’au moins 6 mois continue.
Il est précisé que cette allocation est versée aux agents à temps complet, non complet ou à temps partiel sans aucune réduction du montant de l’allocation.
Le montant et les modalités de versement
Le montant de l’allocation est actualisé chaque année par voie de circulaire ministérielle fixant les taux des prestations d’action sociale.
L'allocation est versée, à la demande de l’agent, chaque mois jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l’âge de 20 ans et sous réserve de production des justificatifs demandés. Il est indiqué que cette allocation n'est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire la mise en œuvre de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans, à compter du 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 62 – RESSOURCES HUMAINES
Actualisation du règlement du temps de travail à compter du 1er janvier 2024 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988, 147 / 150
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 29 novembre 2021 portant mise en œuvre des 1 607 heures, à compter du 1er janvier 2022,
Vu le règlement du temps de travail soumis pour avis du Comité Technique et du CHSCT le 3 juin 2022 ; puis actualisé lors des mêmes instances le 25 novembre 2022,
Vu les avis favorables du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée en date du 1er décembre 2023, portant actualisation du règlement du temps de travail (partie concernant les autorisations spéciales d’absence)
Suite à la mise en œuvre des 1 607 heures au sein de la Communauté de communes Le Grésivaudan et suite à l’adoption de son premier règlement du temps de travail, il convient d’apporter des précisions quant aux Autorisations Spéciales d’Absence (ASA). Afin de se mettre en conformité avec les dispositions en vigueur au sein de la fonction publique d’Etat et dans l’attente du décret à venir, les ASA sont mises à jour à compter du 1er janvier 2024.
Il est proposé d’actualiser le règlement du temps de travail joint en annexe à compter du 1er janvier 2024. En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s’imposent à lui, le présent règlement pourra être modifié en tout ou partie après avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée.
Il annule et remplace le précédent règlement du temps de travail ainsi que les notes de service diffusées avant le 1er janvier 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le règlement du temps de travail joint en annexe à compter du 1er janvier 2024 ; - D’abroger le précédent règlement du temps de travail ainsi que les notes de service diffusées avant le 1er janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 63 – RESSOURCES HUMAINES
Actualisation du protocole télétravail à compter du 1er janvier 2024 (Rapporteur : Claude BENOIT)
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Le Grésivaudan en date du 22 octobre 2021, portant mise en œuvre du télétravail, 148 / 150
Vu le protocole télétravail soumis pour avis du Comité Technique et du CHSCT le 24 septembre 2021
puis actualisé lors des mêmes instances le 1er juillet 2022,
Vu les avis favorables du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée en date du 1er décembre 2023, portant actualisation du protocole télétravail
Suite à la mise en œuvre du télétravail au sein de la Communauté de communes Le Grésivaudan et suite à l’adoption d’un protocole télétravail, il convient d’apporter des précisions concernant la situation des agents en télétravail amenés à se rendre à des réunions.
Il est donc proposé d’actualiser le protocole télétravail joint en annexe à compter du 1er janvier 2024. En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s’imposent à lui, le présent protocole pourra être modifié en tout ou partie après avis du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée.
Il annule et remplace le précédent protocole ainsi que les notes de service diffusées avant le 1er janvier 2024.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- D’actualiser le protocole télétravail afin d’apporter des précisions concernant la situation des agents en télétravail amenés à se rendre en réunion,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 64 – RESSOURCES HUMAINES
Le Grésivaudan - SMMAG – Renouvellement de la convention de mise à disposition de services (Rapporteur : Claude BENOIT)
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que Le Grésivaudan a, par délibération n° DEL-2019- 0444 en date du 16 décembre 2019, transféré sa compétence « Mobilités » au Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) à compter du 1er janvier 2020, conformément aux délibérations communautaires n° DEL-2019-0292 en date du 8 juillet 2019 approuvant l’adhésion du Grésivaudan au Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC), d’une part, et n° DEL-2019-0412 en date du 29 novembre 2019, d’autre part, confirmant le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » au Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG).
Ainsi, dans ce cadre, il était convenu que ce transfert de compétence prenne la forme d’une convention de mise à disposition de services entre Le Grésivaudan et le SMMAG pour l’année 2020 ; convention qui a été reconduite pour les années 2021, 2022 et 2023 et qu’il est proposé au Conseil de reconduire pour une année supplémentaire afin de laisser au SMMAG le temps de procéder directement au recrutement des agents mis à disposition. Il sera mis fin à cette convention de mise à disposition de services dès lors que les recrutements auront été entérinés par le SMMAG.
En outre, considérant les besoins qui ont été nécessaires au SMMAG, au cours de l’année 2023, pour assurer la bonne continuité du service rendu, notamment au regard : • Du remplacement congé maternité de la « Chargée de mobilité active et partagée », • De la création d’un accroissement temporaire de « Chargé de l’étude des plans mobilité » en 149 / 150
charge de contribuer à l’élaboration du Plan De Mobilité (PDM) et à l’organisation du partenariat et de la concertation autour de celui-ci,
• De la création d’un emploi permanent de « Chargé d'opération transports urbains » sur le secteur Grésivaudan en charge de piloter les opérations de gestion patrimoniale et du suivi des contrats d’exploitation des transports urbains.
Il convient de modifier, par avenant n° 2 à la convention du 28 novembre 2022, le nombre d’équivalents temps plein mis à disposition du SMMAG par Le Grésivaudan au titre de l’année 2023.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire :
- De renouveler la convention de mise à disposition de services annexée pour une année supplémentaire, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- De modifier le nombre d’équivalents temps plein mis à disposition du SMMAG par Le Grésivaudan au titre de l’année 2023,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et l’avenant n° 2 annexés ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.
Délibération n° 65 – ADMINISTRATION GENERALE
Désignation d’un représentant au Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA) (Rapporteur : Henri BAILE)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL-2020-0229bis du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 21 septembre 2020 relative à la désignation de représentants dans les instances extérieures,
Vu l’article 4.9 du règlement intérieur du Conseil de communauté de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan est membre du Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de Savoie (SIBRECSA). Vingt-cinq titulaires représentent la Communauté de communes.
A ce jour, un des sièges est vacant suite à la démission de Monsieur Jean-Luc FILLON (commune de Sainte-Marie-du-Mont) de son mandat de conseiller municipal de la commune de Sainte-Marie-du- Mont. Ainsi, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant.
Monsieur Clément BONNET (commune de Sainte-Marie-du-Mont) se porte candidat au siège de titulaire.
Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir, la désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :
Représentant titulaire : Clément BONNET
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter cette délibération.