Procès Verbal - PV 04.11.2025

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Procès Verbal - PV 04.11.2025

Procès Verbal - PV 04.11.2025 Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Marcellus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04.11.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Inégalités sociales, CEY

# EX

f 7

Watcellis DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE

Arrondissement de Marmande

Marie de Worccls

| PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL |

SÉANCE DU MARDI 04 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 04 novembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de MARCELLUS, dûment convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-

11 du CGCT, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-

Marie BAZAS, 1‘ adjoint.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025.

Membre en exercice : | 12

Présents : 07

Pouvoirs : 00

Votants : 07

* Membres présents : Jean-Marie BAZAS, Maryse CUCCHI, Bernard REYNAUD, Laetitia

LAFITTE, Valérie LAURENT, PEIREIRA Maria, Perrine CHABRAT-DUCASSE

Membres excusés et/ou représentés par pouvoir : Jean-Claude DERC

* Membres absents: Jenifer SEALELLI, Luc CHARRY, Jérôme DUSSEAUX, Nicolas

HRGOVIC

Vérification du quorum et énoncé des procurations — ouverture de la séance —

nomination du secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h.

*Secrétaire de séance : Mme CHABRAT-DUCASSE Perrine est désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT À

Assistaient à la séance Mme NAVARRO (secrétariat), Mme LEGRAND Léna (Secrétariat) et M BIASON (presse)._—..

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Û y

WNarcells

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE

Arrondissement de Marmande

MWèrie de Marcus

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 septembre 2025,

Il - Dossier n° 2: Décision du Maire : DEVIS ECLAIRAGE STADE, MAINTENANCE

(Rapporteur : Monsieur Le Maire),

III - Dossier n° 3: Délibération: DECISION MODIFICATIVE N°1 (Rapporteur: Monsieur Le Maire)

IV - Dossier n° 4 : Délibération: BILAN D’ACTIVITE TE 47 (Rapporteur: Madame

CUCCHI Maryse),

V - Dossier n° 5 : Délibération : ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS POUR LA FIN D’ANNEE 2025 (Rapporteur : Madame LAURENT Valérie),

VI - Dossier n° 6: Délibération : MISE EN PLACE DE BONS D’ACHATS POUR LES PERSONNES AGES 2025 (Rapporteur : Monsieur REYNAUD Bernard),

VII - Dossier n° 7 : Délibération : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES AVEC LE BUREAU D’ETUDE STATERA SUR L’ANNEE 2026 (Rapporteur : Monsieur BAZAS Jean-Marie),

VIII - Dossier n° 8 : Délibération : DETERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION A

LA COUVERTURE DU RISQUE « SANTE » ET DU MONTANT DE PARTICIPATION

(Rapporteur : Madame LAFITTE Laetitia),

IX - Dossier n° 9 : Délibération : ADMISSION EN NON-VALEUR (Rapporteur : Monsieur

BAZAS Jean-Marie),

X - Dossier n° 10 : Délibération : MODIFICATION DES STATUTS TE47 (Rapporteur :

Monsieur le Maire),

QUESTIONS DIVERSES et ORALES

DOSSIER N°1

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/09/2025 Monsieur BAZAS demande aux élus de bien vouloir faire part de leurs observations éventuelles concernant le procès-verbal du 09 septembre 2025. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.EE

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c p Na celles

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aèrie de Marcel

DOSSIER N°2

Décision du Maire : Devis éclairage stade, maintenance

Rapporteur : Monsieur BAZAS Jean-Marie

Monsieur Bazas expose au conseil municipal, la proposition de devis pour des rénovation d’éclairage public sur le remplacement des PL 303 D/E sur l'infrastructure sportive du stade de foot pour un passage au LED pour seulement 2 projecteurs uniquement.

Le devis estimatif concernant cette maintenance qui n’est pas une obligation, s’élève à 1422€ HT. La contribution de la commune est de 60% du HT, soit 853,20€.

> Après avoir examiné le devis, le conseil municipal a décidé de le refuser pour cette année, pour les raisons suivantes : Il n’y a plus de budget prévu pour ces travaux.

Non approuvé.#< né

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Matcellis

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Mèrie de Marcus

DOSSIER N°3

Délibération : Décision Modificative n°1

Rapporteur : Monsieur BAZAS Jean-Marie

Monsieur Bazas explique aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre une décision modificative afin d’abonder le chapitre 011 — 012 sous-évalués.

Monsieur Bazas propose la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT

Recettes

Chap) - Montant Chap) - Montant

165 (16) : Dé et cautionnements s 1 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement -60 229,

202 : Frais études, élab. Modif. Et rév. doc. Urban. -98 -15 10222 (10) : FCTVA

2113 (21) : Terrains aménagés autres que voirie #2 10226 (10) : Taxe d'aménagement

2116 (21) : Cimetière -4 165 (16) : Dépôts et cautionnements re

212 (21): ncements etaménagements de terrains =5 2046 (204) : Attributions de compensation d'investissement

2132 (21) : Bâtiments privés

2181 (21) : Install.générales, agencement & amé ments divers

2183 (21) : Matériel informatique

2184 (21) : Matériel de bureau et mobilier

2188 (21) : Autres immobilisations relles

231 (23) : Immobilisations relles en cours

FONCTIONNEMENT

Dé f Recettes Chap) - Montant Chap) - Montant 023 (023) : Virement à la section d'investissement -60 229,00|6419 (013) : Remboursements sur rémunérations du personnel 58 60611 : Eau et assainissement 1 73111 (731) : Im directs locaux 6 60621 (011) : Combustibles 4 7328 (73) : Autres fiscalités reversées -15 60623 : Alimentation 2 74833 (74) : Etat-Compens.au titre exonérations taxes foncières 60631 : Fournitures d'entretien 752 (75) : Revenus des immeubles 6064 (011) : Fournitures administratives

6068 (011) : Autres matières et fournitures

611 (011) : Contrats de ons de services

615221 (011) : Bâtiments publics

615228 (011) : Autres bâtiments

615231 (011) : Voiries

615232 (011) : Réseaux

61551 (011) : Matériel roulant

6218 (012) : Autre personnel extérieur

622 (011) : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires

625 (011) : Déplacements et missions

6411 (012) : Personnel titulaire

6413 (012) : Personnel non titulaire

6450 (012) : de sécurité sociale et de

65568 (65) : Autres contributions

65811 (65) : Droits d'utilisation —informatique en nua

65818 (65) : Autres

739211 (014) : Attributions de nsationLL aa

€ 4

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Hèrie de Worcellus

DELIBERATION

N° 30 2025

Votants : 07

Exprimés : 07 Conseil Municipal,

Pour : 07 Ouï l'exposé de Son Président, p Contre : 00 Absteution 00 Après en avoir

délibéré, À l’unanimité

> APPROUVE la décision modificative n°1 ci-dessus

> AUTORISE Monsieur le Maire à la signerER

LV

€ 7

Wa cells

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èrie de Ware

DOSSIER N°4

Délibération : Bilan d’activité TE 47

Rapporteur : Madame CUCCHI Maryse

Mme CUCCHI rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est adhérente à Territoire d’énergie Lot-Et-Garonne (TE47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

La commune a reçu en date du 17/09/2025 par voie dématérialisée et du 23/09/2025 par voir postale, le Rapport d’activité 2024 de Territoire d’énergie Lot-et-Garonne.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame Cucchi soumet à l’assemblée le rapport d’activité dudit syndicat.

Madame Cucchi informe que ce document est tenu dans son intégralité en mairie, à la

disposition des élus et du public et peut également être téléchargé sur le site internet de TE 47 (www.te47.fr).

N°31 2025

Votants : 07

Exprimés : 07 Conseil Municipal, Pour : 07 Ouï l'exposé de Son Président, Contre : 00 x ne HERO CT , sr Abstention : 00 Après en avoir délibéré, À l’unanimité

> PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2024 de territoire d’énergie Lot-et-Garonne.8

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aèrie de Marcus

DOSSIER N°5

Délibération : Attribution de chèques cadeaux aux agents pour la fin d’année 2025 Rapporteur : Madame LAURENT Valérie

Madame LAURENT Valérie expose :

Au conseil municipal de la règlementation concernant les bons d’achats attribués à un agent au cours d’une année pouvant être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale lorsqu'ils sont attribués en relation avec un évènement.

Le montant global à ne pas dépasser pour l’année 2025 est de 193€ par salarié. Monsieur le Maire propose d’en faire bénéficier, pour les fêtes de fin d’année, le personnel en contrat

de droit privé ou public (CAE-contrat d’avenir —- CDD — CDI), salarié de la commune en 2025 et service intérim.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale,

Vu l’avis du conseil d’Etat du 23 octobre 2003 (n°369315),

Considérant que les prestations d’actions sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de service (art. L731-3 du CGFP), Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël n’est pas

assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

DELIBERATION

LEP

Votants : 07

Exprimés : 07 Conseil Municipal,

Pour : 07 Ouï l'exposé de Son Président, Contre : 00 Abstention : 00 Après en avoir délibéré, À l’unanimité

> AUTORISE la commune de Marcellus à attribuer des chèques cadeaux aux agents suivants : Titulaires actifs /retraités

Contractuels (CDD-CDI)

Salarié du service intérim

> ATTRIBUE ces chèques cadeaux à l’occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : un carnet de 65€ délivré par la poste, et les chèques cadeaux de 50€ pour le Centre Leclerc.

> PREVOIT de distribuer ces chèques cadeaux aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l’esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l’alimentations non festive, l’essence ;le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard. > INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, article 6470.44

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Wa cells

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Vièrie de Marcus

DOSSIER N°6

Délibération : Mise en place de bons d’achats pour les personnes âgées 2025 Rapporteur : Monsieur REYNAUD Bernard

Monsieur REYNAUD Bernard expose :

Traditionnellement, la commune de Marcellus offre un cadeau de Noël pour les personnes âgées de

70 ans et plus.

Il s’agit de bons d’achat de 30€ par personne (soit 6 bons d’achats d’une valeur de 5€), valable pour l’année 2026 dans l’un des 5 producteurs et commerçants de la commune de Marcellus. Ces bons seront sécurisés et imprimés par l’imprimerie BD SERIGRAPHIE. Pour chaque bon reçu, les commerçants adresseront à la commune de Marcellus une facture en vue du paiement qui sera réalisé par virement bancaire.

Une convention sera signée avec chaque commerçant partenaire, dont le modèle est joint en annexe.

N°33 2025

Votants : 07

Exprimés : 07

Pour : 07

Contre : 00

Abstention : 00

Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Son Président,

Après en avoir délibéré, À l’unanimité

> DONNE son accord pour la mise en place de bons d’achat pour Noël à destination des personnes âgées de 70 ans ou plus, valable du 1er décembre 2025 au 1er novembre 2026, dans

les commerces qui participent à l’opération ;

> AUTORISE le maire en charge du dossier à signer la convention de partenariat avec chaque

commerce partenaire pour 2026 ;

> DEMANDE à Monsieur le Maire que les crédits nécessaires soient prévus au budget, au

compte 623.Sa tC À les

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MWirie de Ware

DOSSIER N°7

Délibération : Attribution de fonds de concours Panneaux photovoltaïques avec le bureau d’étude STATERA sur l’année 2026

Rapporteur : Monsieur BAZAS Jean-Marie

Monsieur BAZAS Jean-Marie rappel au Conseil Municipal que par délibération n°23 2025 en date du 20 mai 2025, le Conseil Municipal a accepté l’étude de l’entreprise STATERA pour équiper une centrale photovoltaïque sur la commune.

L’estimation présentée fait apparaître un coût pour la commune de 24 212,92€.

Monsieur BAZAS Jean-Marie rappelle que la commune peut obtenir pour la réalisation des installations de panneaux photovoltaïques des fonds de concours auprès de Val de Garonne Agglomération.

Le plan de financement prévisionnel est comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

VGA-FONDS DE CONCOURS

N° de dossier MARCELLUS Année de la (des) subvention(s) : 2026

COUT HT DU PROJET 24 212,92 €

INSTALLATION PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Opération BATIMENTS MAIRIE

Coût de l'opération

dépenses montant HT

Entreprise STATERA 24 212,9

[ TOTAL 24 212,92]

PLAN DE FINANCEMENT

Taux

Montant interventio | Montant aide

FINANCEURS subventionnable HT n acquis

FONDS DE CONCOURS VGA 24 212,92 35,00%| 8474,52]

Sous-total des aides sollicitées 8 474,52]

Emprunt du Maître d'ouvrage commune de Marcellus 0,00!

Autofinancement du Maître d'ouvrage commune de Marcellus 15 738,40

TOTAL [| _24212,92]

Marcellus, le 10 octobre 2025

Le Maire

Jean-Claude DERCCSC

C

Warcetlus

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Wario de Marcel

DELIBERATION

N° 34 2025

Votants : 07

Exprimés : 07 Conseil Municipal, Pour : 07 Oui l'exposé de Son Président, Contre : 00 Après en avoir délibéré, À l’unanimité Abstention : 00

> DECIDE d’entreprendre cette opération d'investissement,

> PREVOIT d'inscrire au budget 2026, les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux au vu de l’estimatif présenté,

> SOLLICITE le fonds de concours, au titre du soutien aux programmes d’investissements 2020-2026 des communes rurales, auprès de la Communauté VGA soit un montant de 8

474.52€

> DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses.

10CET:

À OR

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Mairie de Marcus

DOSSIER N°8

Délibération :

Détermination du mode de participation à la couverture du risque « santé » et du montant de participation

Rapporteur : Madame LAFITTE Laetitia

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des

employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu lAccord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 4 décembre 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque Santé à compter du Ler janvier 2026,

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du Ler avril 2025

approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le

risque Santé,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 17 juin 2025 approuvant le choix de

l’opérateur,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 47 en date du 2 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative

au risque Santé pour la période du ler janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;

Vu l’annexe récapitulant les montants de cotisations proposés dans le cadre du Contrat Groupe de Protection Sociale Complémentaire — Volet Santé par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et la Mutuelle Nationale territoriale.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 47 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;

Vu la délibération en date du 04 mars 2025 donnant mandat au CDG 47 pour participer à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;

Madame LAFITTE expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent

la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

11Ç 4)

Narcells

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Mèrie de Marcus

Celle-ci devient obligatoire à compter du ler janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par

l’agent.

Au vu du décret, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de

participation :

- La convention de participation proposée par le CDG 47 ;

- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;

- La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 47 a donc lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité. A l’issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6

ans à compter du ler janvier 2026.

Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG47.

L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur. L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 47 et donc de retenir les modalités de participation suivantes : La convention de participation proposée par le

CDG 47.

L'autorité territoriale propose de définir un montant de participation employeur à la couverture du

risque Santé de 15€/agent/mois.

DELIBERATION

LEE)

Votants : 07

Exprimés : 07 Conseil Municipal, Pour : 05 Ouï l'exposé de Son Président, Contre : 00

Abstention : 02 Après en avoir délibéré,

> ADHERE à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre le CDG 47 et la MNT et de retenir les modalités de participation suivantes : La convention de participation proposée par le CDG 47 à compter du 01/01/2026;

> PREND ACTE des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de

12d OR C y Watcells

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HWèrie de Marcel

droit privé en activité, ayant souscrit à ladite convention. Pour les agents intercommunaux ou pluri communaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs devront donc se coordonner en conséquence.

> PARTICIPE financièrement auprès de l’agent (la mention doit figurer sur le bulletin de

salaire). A définir en fonction des conditions prévues dans le contrat.

> AUTORISE le Maire ou son représentant à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette procédure de participation labellisée

> INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

13d LOA Û D Narcells

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Vèrie de Warcdus

DOSSIER N°9

Admission en non-Valeur

Rapporteur : Monsieur BAZAS Jean-Marie

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Le 2 octobre 2025, le comptable du trésor a présenté à la commune de Marcellus une demande d’admission en non-valeur.

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Entendu l’exposé de Monsieur BAZAS Jean-Marie,

DELIBERATION

N° 36_2025

Votants : 07

Exprimés : 07 Conseil Municipal,

qout : Mo Ouiï l'exposé de Son Président, ontîre : x . La Mbarention 50 Après en avoir délibéré,

> ADOPTE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 2 050,74€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°7891610115, dressée par le comptable public (voir en annexe).

> _ INSCRIT au budget 2026 des crédits correspondants au chapitre 65, article 6542

14d LIN € y Marcel

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DOSSIER N°10

Délibération :

Modification des statuts TE47

Rapporteur : Monsieur BAZAS Jean-Marie

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est adhérente au syndicat

de communes Territoire d’Energie Lot-Et-Garonne (TE47), qui est l’autorité organisatrice du service

public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la

distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage des

infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour

véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

Monsieur le Président de TE47 rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du

Syndicat Départemental des Collectivités électrifiées a pris effet au 1° juillet 1953, par arrêté

préfectoral en date du 1° juin 1953.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la

modification de ses compétences ou de son fonctionnement par arrêté préfectoral du 18 octobre 2022

en dernier lieu.

Le Président de TE47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de

TE47 en date du 22 septembre 2025 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses

statuts.

Au vu des demandes existantes, des enjeux actuels et des enjeux auxquels il faudra répondre

prochainement, les membres du Comité Syndical de Territoire d’Energie Lot-Et-Garonne ont décidé

de soumettre à ses communes membres la prise de nouvelles compétences par le Syndicat :

- La compétence IRVAZ (Infrastructure de Recharge de Vélo à Assistance Electrique), pour

développer l'installation de bornes nécessaires à la mobilité douce en Lot-Et-Garonne, comme

le Syndicat l’a impulsé pour les Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques.

La compétence gaz hors gaz méthane et gaz propane (CO2 , hydrogène …) : Plusieurs projets

étant à l’étude afin de récupérer le bio CO2 généré à l’occasion d’opérations de méthanisation

et de permettre son acheminement, puis son utilisation par des utilisateurs industriels ou des

serristes, TE47 pourrait développer les réseaux de distribution des gaz renouvelables

émergents, tels que le bio CO2 et l'hydrogène, distribuer er commercialiser cette énergie pour

répondre à un intérêt public local.

Il conviendrait également d’apporter une modification sur la représentation des communes urbaines,

en précisant qu’à minima, chaque commune disposera d’au moins un délégué titulaire et d’un délégué

suppléant.

Le conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter

de la notification.

152 D

Harcells

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Mèrie de Marcus

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

N° 37-2025

Votants : 07

Exprimés : 07

Pour : 07

Contre : 00

Abstention : 00

Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Son Président,

Après en avoir délibéré,

> APPROUVE la modification proposée des statuts de TE47

> PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE47.

16CB L'OINR C y Narcells

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Arrondissement de Marmande

| QUESTIONS DIVERSES ET ORALES

Un point sur l’avancée du PLU est fait, un travail est à faire avant le 12 novembre et une réunion

est prévue à Marcellus le lundi 17 novembre sur le PADD.

Madame LAURENT informe le conseil que l’artiste Kendo à commencé à faire la fresque sur le

mur de l’école, le décor avance bien et l'artiste peindre a fait participer les enfants pour un tag

dans la cour de l’école.

Monsieur REYNAUD propose aux élus un projet de décoration de noël avec des matériaux de

récupération pour animer le village pour le mois de décembre. Une participation des élus est la

bienvenue et des dons de différentes enseignes vont être fait.

Les élus se sont concertés pour l’organisation du 11 novembre.

Concernant l’éclairages en LED pour le stade de football, vu le devis du TE47 pour 2 éclairages,

et sachant qu'aucun budget n’a été programmé pour 2025, l'ensemble du conseil informe qu'il

serait plus judicieux qu’une intervention de tous les spots soient changé en même temps, sur

une année, afin que l’éclairage soit homogène (voir pour le budgétiser sur 2026).

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur BAZAS clôt la séance à 23 heures.

La secrétaire de séance

Perrine CHABRAT-DUCASSE

Le Maire de Marcellus

Jean-Claude DERC

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