Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 06FEV2017

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 06FEV2017 Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Château. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 06FEV2017)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Sécurité sociale, REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2017 à 20h30

Présents : Alexandre MAZUIR, Marion PUTHOD, Isabelle SOMMEREUX, Patrick DIEUDEGARD, Claude NUGUES, Pascal PERRIN, Françoise PETIT, Françoise CHANAL, René DUFOUR, Pierre NUGUES, Antoinette MARTIN

Absents :

En entrée de séance, le Maire fait lecture du dernier compte rendu de séance, puis invite le Conseil à l'approuver et à traiter l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

– MODIFICATION DELIBERATION REPORT DU QUART DES CREDITS 2016 Le Maire informe le Conseil que la préfecture a reçu la délibération du dernier Conseil et qu'il convient de la modifier comme suit : « le quart de la somme des crédits à prendre en compte est de 46305 € » le Conseil approuve cette modification.

- DELIBERATION ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TERRITORIAL

Le Maire expose qu’il paraît opportun pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux; Décide :

Article 1er:

La commune charge le Centre de gestion de Saône et Loire de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants:

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.: décès, accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité,paternité

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.: accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents une ou plusieurs formules devront pouvoir être proposées à la Commune.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes:

– Durée du contrat: 4 ans, à effet au premier janvier 2018

– Régime du contrat: capitalisation.Article 2

La commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Le Conseil autorise le Maire à se rapprocher du Centre de Gestion 71 pour le marché public d'appel d'offre des risques statutaires à compter du 01/01/2018 pour 4 ans.

– DELIBERATION PREVOYANCE DES AGENTS

Délibération relative à l’adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation par le Centre de Gestion de Saône-et-Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de

travaux, de fournitures et de services;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Saône et loire en date du 7 juillet 2016 approuvant le lancement d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance;

VU l’exposé du Maire;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de gestion de Saône-et-Loire va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque prévoyance.

PREND ACTE

que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion de Saône-et-Loire à compter du 1erjanvier 2018.

- DEMANDE AUTORISATION RACCORDEMENT EAU ET ELECTRICITE PAR LES CHASSEURS :

Le Maire fait lecture de la demande reçue par l'association des chasseurs de la commune. Après délibération sur le sujet, le Conseil autorise l'association à alimenter en électricité et en eau potable la cabane de chasse à partir de l'église. Les travaux devront être fait en souterrain à charge de l'association (travaux d'enfouissement et branchements inclus). Une convention détaillée précisant les servitudes et les conditions des travaux et de branchements sera rédigée et devra être signée par les 2 parties (Commune et société de Chasse).

– BILAN FINANCIER RESTAURATION DU CHOEUR DE L'EGLISE : Le Maire fait lecture du dernier plan de financement avec les dernières recettes reçues pour les travaux de restauration du choeur de l'église.

PLAN DE FINANCEMENT

– DEPENSES :

– RESTAURATION LAUZES DE LA TOITURE = 102504,16 EUROS HT– RESTAURATION VERRIERE DU CHŒUR = 2080 EUROS HT

– MISSION MAITRE D’ŒUVRE = 6000 EUROS HT

– MISSION SECURITE APAVE = 1365 euros HT

– FRAIS DE PUBLICATION MARCHE = 1804.80 EUROS HT

– TOTAL DES TRAVAUX = 113753,96 euros HT soit 136504,75 EUROS TTC

– RECETTES :

– Subvention du Conseil Régional : 12987 euros

– Subvention DETR : 22762 €

– Réserve Parlementaire sénateur : 2000euros

– Subvention du Conseil Départemental : 6250 euros

– Pays d'Art et d'Histoire : 2500 euros

– Subvention FONDATION DU PATRIMOINE : 3500 €

– Souscription : 14613,05 €

– TOTAL RESTANT A CHARGE DE LA COMMUNE : 71892,70 euros TTC

– TRAVAUX 2017 :

* Continuité des projets

– Aménagement Paysager autour de l'église

– Mise en place de panneaux de signalisation et pose abris bus.

– Fin des travaux de voirie 2016 au printemps 2017.

* Projets 2017

– Restauration des murs de soutènements (portant la voirie communale) « Le Vernay » et « Les Cas » pour un total de environ 80 mètres linéaires de réfection. Projet estimé à 97078,08 € TTC. Le Conseil autorise le Maire à déposer des dossiers de demande de subventions auprès du Conseil Départemental, du Conseil Régional, Pays Sud Bourgogne ; du sénateur Monsieur DURAIN au titre de la réserve Parlementaire ; de l'Etat – Restauration des toitures des bâtiments communaux (ancienne école de fille et ancienne Mairie).

– POTEAUX INCENDIE N° 3:Le Maire présente le devis de SUEZ pour le renouvellement du poteau incendie n°3 pour la somme de 2602,12 € TTC. Le Conseil approuve et autorise a faire exécuter les travaux.

– TELETRANSMISSION DES ACTES (DELIBERATIONS ET ARRETES) EN PREFECTURE :

Le Conseil approuve et autorise le Maire à signer la convention avec la préfecture.

– QUESTIONS DIVERSES

– Présentation du service de pose et dépose des guirlandes électriques par le SYDESL : LeConseil après avoir pris connaissance des tarifs appliqués décide de ne pas donner suite et de confier cette mission aux agents de la commune.

– SYDESL : Proposition de groupement de commande de commande électricité. Le Maire avise l'assemblée délibérante de la proposition d'adhésion à un groupement de commandes et le conseil donne l'autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

L‘acte constitutif a une durée de 2 ans.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO (Commission Appel d'Offre) de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement

– Considérant ce qui précède, il est demandé aux membres du Conseil:

– d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés , annexé à la présente délibération,

– d’autoriser l’adhésion de la commune de CHATEAU en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés, – d’autoriser le maire à signer l’acte constitutif du groupement,

– d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Château, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

- De donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

– NOUVEAUTE 2017 : Renouvellement des cartes nationales d'identités : à compter du 1er Mars les renouvellement ou demande de nouvelle carte d'identité seront à demander auprès du service d'état civil de la Mairie de Cluny.

– Maison DESTHIEUX : ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que la Maison de Madame DESTHIEUX Suzanne Françoise située le « Nière » parcelle A 166 et A170 décédée le 18/04/2015 et appartenant par succession à l'Administration des Domaines a fait l'objet d'une visite le 18/01/2017 par la Municipalité et le service des Domaines dans le cadre de la succession de la défunte et le devenir de ce bien immobilier.

Suite à cette visite un courrier de l'administration des Domaines représenté par Monsieur Frédéric HERNANDEZ a été adressé en mairie le 01/02/2017 accompagné de l'Avis du Domaine sur la valeur vénale du bien estimant :« Compte tenu des caractéristiques physiques et juridiques du bien, et en comparaison avec les données du marché immobilier local, la valeur vénale libre est estimée à 45000€, base de calcul des droits, taxes et frais avec une marge d'appréciation de 10% »

– Le conseil municipal,

– Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

– Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2014 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de CHATEAU,

– Vu le Procès Verbal d'Etat descriptif de mobilier rédigé par Monsieur HERNANDEZ Frédéric, contrôleur des Finances publiques, affecté au pôle de Gestion des patrimoines privés à Dijon en , charge de la succession vacante de Madame Suzanne DESTHIEUX. – Vu l’estimation du service des Domaines en date du 27/01/2017, – Considérant que pour maintenir en état le patrimoine et les habitations du bourg de CHATEAU

– Décide :

– Article 1er : il est décidé d’acquérir par voie de préemption un bien situé à « Le Nière » cadastré section A 166 et 170, au bourg à 150 mètres de la Mairie, d’une superficie totale de 4 a98ca avec une surface habitable en l'état estimée à 60m2, appartenant aux services POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES DE BOURGOGNE.

– Article 2 : la vente se fera au prix de 45000 € HT, ce prix étant conforme à l’estimation du service des Domaines.

– Article 3 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

– Article 4 : le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision.

– Article 5 : le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

– Nettoyage de la salle communale en cas de maladie de l'adjoint technique : 2 Devis ont été reçu : Nettoyage complet avec vitrerie (= 460 euros) et ou nettoyage ponctuel (=160 euros)

A comparer TRAVAIL ET SERVICE

– Transport scolaire des enfants intéressés pour aller sur le RPI STE CECILE / MAZILLE / BERGESSERIN: Le Maire informe le Conseil qu'à compter de 4 enfants la COMCOM prévoirait un point de ramassage.

– Conseil des jeunes de la communauté de communes : Une réunion s'est tenue ce jour à 19h30 en Mairie de CHATEAU / Les jeunes venaient présenter leur suivi de projet portant sur l'acquisition d'une yourte pouvant être déplacée de commune en commune pour aborder le thème culturel du Japon pour les 6 premiers mois. La demande de participation faite à notre commune porte sur l'installation, la logistique, le lieu d'accueil et ou la participation financière. La durée d'installation de cette yourte serait pour 6 semaines par commune.

– Brochure « Laissez vous conter château » : La brochure avance et chacun des membres de l'association « Château-Patrimoine » , de la Mairie , des membres bénévoles passionnés par l'histoire, la géographie, la géologie de la commune concernés par sa rédaction a commencé a rédiger. Mme Loriane GOUAILLE du Pays d'Art et d'Histoire qui dirige l'opération derédaction et la charte graphique travaillera dans les prochains mois sur la finalité du document.

FIN DE SEANCE

23H12