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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Deliberation N. 100 Attribution Dune Aide A Limmobilier Dentreprise au Profit de la Societe Guyane FIT pnok Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Deliberation N. 100 Attribution Dune Aide A Limmobilier Dentreprise au Profit de la Societe Guyane FIT pnok)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1

DELIBERATION N° 100/2026/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 17 JUILLLET 2026 A 09H00 A LA SALLE DE DELIBERATION « DANIELLE BREVET » DE LA CACL __________________________________________________________________________

PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE « GUYANE FIT »

Nombre de Conseillers en exercice : 55 Nombre de Conseillers Présents : 39 Nombre de Procurations : 10 Date de la convocation : 07 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le vendredi dix sept juillet à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Madame Sandra TROCHIMARA

ÉTAIENT PRÉSENTS : ADELSON Gilles – ADELSON Malika - AGESILAS Marc – ALLEN Dean-Nick – ALLEN Joël – AMBROISE Jean- Marc – ANATOLE Marc-Olivier – AZER monique – Joseph BELBRUN - BELIZAIRE Julner – BENOIT Marie-Sylvie –– CASTOR Daniel ––– CHAMBRIER Jean-Philippe –– DAOUDI Yahya - DENIZOT delphine – DIMANCHE Corine – DUFORT Darling – DUPUY marie-Antoinette – ELIBOX Thierry - FAUBERT Christian ––– GUARD Jemêtre – HIDAIR LOUIS Laura – LABEAU Patrick – LAQUITAINE Jean – LOE-MIE Roland – MILZINK CINCINAT Yolande – NICOLAS Jean-Michel –– PLENET Claude – PREVOT BOULARD Stéphanie – RIBAL AUBIN Dorothy –RICHE David - SAHA Erick Félipe - SAINT-HILAIRE Fabiola – SERVIUS Hélène – SILEBER Rolande – SMOCK Serge - TORVIC Eliodor – TROCHIMARA Sandra – VICTOR Patricia -

PROCURATIONS : METELLA BOURDON donne procuration à Jean-Marc AMBROISE - PANELLE KARAM donne procuration à Joseph BELBRUN – CHENG TUNG Kenny donne procuration à Marie Sylvie BENOIT – BERTONI Dominique donne procuration à Patricia VICTOR – CLIFFORD Liser donne procuration à Serge FELIX – PIRIS VILHENA Rose marie donne Yahya DAOUDI – DELAR Seedna donne procuration à DUPUY Marie Antoinette – Farah GRISET-KHAN donne la procuration à Sandra TROCHIMARA – PAUL Hélène donne la procuration à Jemêtree GUARD – JACQUES Sandrine donne procuration à Serge SMOCK –

ÉTAIENT ABSENTS : AMOIDA Soebriena – CONTOUT Yari-Bernard – Eline GRAND EMILE – NEMOR Ismaël – PRINCE Emmanuel - Serge FELIX

INFORMATION Monsieur DUFAIL Serge est présent en remplacement d’un élu communautaire démissionnaire, Monsieur Olivier KONG – il ne prend pas part au vote à cette plénière.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge SMOCKDELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

2

49 POUR ADELSON Gilles – ADELSON Malika - AGESILAS Marc – ALLEN Dean-Nick – ALLEN Joël – AMBROISE Jean- Marc –

ANATOLE Marc-Olivier – AZER monique – Joseph BELBRUN -

BELIZAIRE Julner – BENOIT Marie-Sylvie –– CASTOR Daniel

CHAMBRIER Jean-Philippe –– DAOUDI Yahya - DENIZOT

delphine – DIMANCHE Corine – DUFORT Darling – DUPUY

marie-Antoinette – ELIBOX Thierry - FAUBERT Christian –––

GUARD Jemêtre – HIDAIR LOUIS Laura – LABEAU Patrick –

LAQUITAINE Jean – LOE-MIE Roland – MILZINK CINCINAT

Yolande – NICOLAS Jean-Michel –– PLENET Claude –

PREVOT BOULARD Stéphanie – RIBAL AUBIN Dorothy –

RICHE David - SAHA Erick Félipe - SAINT-HILAIRE Fabiola –

SERVIUS Hélène – SILEBER Rolande – SMOCK Serge -

TORVIC Eliodor – TROCHIMARA Sandra – VICTOR Patricia -

PROCURATIONS : METELLA BOURDON donne procuration à

Jean-Marc AMBROISE - PANELLE KARAM donne procuration

à Joseph BELBRUN – CHENG TUNG Kenny donne procuration

à Marie Sylvie BENOIT – BERTONI Dominique donne

procuration à Patricia VICTOR – CLIFFORD Liser donne

procuration à Serge FELIX – PIRIS VILHENA Rose marie donne

Yahya DAOUDI – DELAR Seedna donne procuration à DUPUY

Marie Antoinette – Farah GRISET-KHAN donne la procuration

à Sandra TROCHIMARA – PAUL Hélène donne la procuration

à Jemêtree GUARD – JACQUES Sandrine donne procuration à

Serge SMOCK –

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Règlement (UE) no 2023/2381 de la Commission du 18 décembre 2023 relatif à

l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux

aides de minimis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1511-3, L. 1511-

7 et L.5216-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

;DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

3

Vu le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux

zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-

2027 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N°1 n° 316/2D/1B du 21 février 2005 portant extension des

compétences ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 436-1/SG/2D/1B du 18 mars 2011 portant transfert de compétences,

en vue de la création ultérieure d’une Communauté d’Agglomération ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant

transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 154-CBC-20 du 29 juillet 2020 portant approbation des compétences

transférées et actualisation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral

;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts

de la CACL ;

Vu le Schéma Intercommunal de Développement Economique (SIDE) de la CACL ;

Vu le Programme Pluriannuel Fonds d’Intervention Direct aux Entreprises 2022-2028 ;

Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral

Vu la Délibération n°176/2023/CACL relative à l’approbation du règlement d’intervention de

l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de

bâtiment a vocation économique ;

Vu la Délibération n°108/2024/CACL portant modification au règlement d’intervention de l’aide

à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de bâtiment

a vocation économique ;

Vu la Délibération n°182/CACL/2025 portant une seconde modification au règlement

d’intervention de l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat

et location de bâtiment à vocation économique ;

Vu l’avis de la Commission « Développement économique » du lundi 06 juillet 2026 ;

Vu l’avis de la Commission Mixte Finances/Bureau en date du mercredi 15 juillet 2026 ;

Vu le Rapport N° 100/2026/CACL relatif à l’attribution d’une aide au loyer au titre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise au profit de l’entreprise « GUYANE FIT » ;DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

4

Considérant que, l’entreprise GUYANE FIT a saisi la Présidente de la CACL pour bénéficier,

selon le règlement d’intervention en vigueur, d’une aide au loyer d’un montant de 2 080,80

euros ;

Considérant que, la société « GUYANE FIT » a présenté un dossier complet et éligible ;

Considérant que, la société « GUYANE FIT » s’engage à embaucher 1 salarié en 2 ans ;

Entendu l’exposé de Madame la Présidente, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1ER

De prendre acte du Rapport N° 100/2026/CACL relatif à l’attribution d’une aide au loyer au titre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise au profit de l’entreprise « GUYANE FIT ».

ARTICLE 2

D’approuver l’attribution d’une aide au loyer au titre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 2 080,80 euros (deux mille quatre-vingts euros et quatre-vingts centimes) au profit de la société « GUYANE FIT ».

ARTICLE 3

D’autoriser la Présidente sur ces bases à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Guyane sis 7 rue Victor Schoelcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 17 juillet 2026

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LA PRESIDENTE DE LA CACL

MAIRE DE LA VILLE DE CAYENNE

Sandra TROCHIMARA