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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250604 063 deliberation principe volonte integrer le scot genevois Document publié le Mercredi 4 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250604 063 deliberation principe volonte integrer le scot genevois)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, PAGE 1/6

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)

160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY

DÉLIBÉRATION

du Conseil communautaire

Séance du mercredi 04 juin 2025

DEL20250604_063

L’an deux mil vingt-cinq, le quatre juin, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle des fêtes à ARBUSIGNY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 28 mai précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).

Conseillers en exercice : 32

Présents : 23

ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;

MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN, Ludovic WISZNIEWSKI ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Denise FERNANDES ; PERS-JUSSY : Dominique BRAND, David DE VITO, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET; REIGNIER-ÉSERY : Denise GERELLI-FORT, Virginie JACQUEMOUD, Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Isabelle SAGE

SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;

Pouvoirs : 4

Absents excusés avec procuration : André PUGIN a donné procuration à Denise GERELLI-FORT ; Didier EISACK a donné procuration à Stéphanie LE MOAL ; Billy MARQUET a donné procuration à Lucas PUGIN ; Laurent CHIORINO a donné procuration à Christophe AUGUSTIN ;

Absents excusés : Anne-Marie LALLIARD

Absents : Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI, Valérie VACHOUX

Secrétaire de séance : Régine REMILLON

DEL20250604_063 - Délibération de principe portant sur la volonté d’intégrer le Schéma de COhérence

Territoriale du Genevois français

Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUES et Madame Nadine PERINET, 1ère Vice-

Présidente en charge de l’Aménagement du Territoire

ANNEXES 3

VU l’arrêté interpréfectoral n°DDT-2025-0553 en date du 18 mars 2023 délimitant le périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Genevois français au territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, de la Communauté de communes Terre Valserhône, de la Communauté de communes du Genevois et de la Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons – Agglomération ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0013 en date du 29 juillet 2024, approuvant les nouveaux Statuts du Pôle métropolitain du Genevois français et lui permettant de porter la compétence à la carte d’élaboration, de suivi et de mise en œuvre SCoT ;

VU la délibération n°20160576B du Conseil Communautaire d’Arve et Salève en date du 22 juin 2016, sollicitant la création du Pôle métropolitain du Genevois français et approuvant les projets des statuts et la définition de l’intérêt métropolitain ;

VU la délibération du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 26 mars 2021 (n°CS2021-09) adoptant la feuille de route politique 2020-2026 ;

VU la délibération n°CS2023-13 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 23 mars 2025 portant adoption de la préfiguration du SCoT du Genevois français ;PAGE 2/6

VU la délibération n°CS2024-15 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 26 avril 2024 approuvant la modification des statuts du Pôle métropolitain ; VU la délibération n°DEL20240605_061 du Conseil Communautaire d’Arve et Salève en date du 5 juin 2024 approuvant la modification des statuts du Pôle Métropolitain du Genevois Français (PMGF) ; VU la délibération n°CS2023-34 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 22 juin 2023 adoptant les principes de l’InterSCoT ;

VU la délibération n°CS2024-36 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 4 octobre 2024 approuvant le transfert au Pôle métropolitain du Genevois français de la compétence relative à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale par la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, la Communauté de communes du Genevois, la Communauté de communes Terre Valserhône et la Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons ;

VU la délibération n°CS2024--SCoT-01 du Comité syndical du Pôle métropolitain – Collège SCoT en date du 4 octobre 2024 arrêtant le périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Genevois français, VU la délibération n° CS2024-SCoT-02 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 4 octobre 2024 adoptant le Pacte de gouvernance pour l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Genevois français ;

VU la délibération n°CS2025-SCoT-01 en date du 28 mars 2025 prescrivant l’élaboration du SCoT du Genevois français ;

VU la délibération N°DEL20250604_062 de la Communauté de communes Arve et Salève du 4 juin 2025 demandant le retrait de la communauté de communes Arve et Salève du Syndicat mixte du Schéma de COhérence Territoriale Cœur du Faucigny ;

CONSIDÉRANT le Pacte de gouvernance du SCoT du Genevois annexé à la présente délibération ;

Contexte : le Genevois français et le Grand Genève

Le Pôle métropolitain du Genevois français se compose de huit intercommunalités situées dans les

départements de l’Ain et de la Haute-Savoie, soit 117 communes, accueillant près de 450 000 habitants,

22 000 entreprises et 119 000 emplois. La Communauté de communes d’Arve et Salève est l’une des

membres du Pôle métropolitain.

Le Genevois français est l’un des territoires les plus dynamiques de France métropolitaine avec un taux de

croissance démographique avoisinant les 2,1% par an depuis 10 ans. Il s’inscrit dans un bassin de vie

transfrontalier plus vaste : le Grand Genève, agglomération franco-suisse de plus d’un million d’habitants

regroupant les collectivités du Genevois français, le Canton de Genève et la Région de Nyon (Canton de

Vaud). L’agglomération compte parmi les territoires les plus dynamiques d’Europe en termes de croissance

démographique (1,6% de croissance depuis dix ans, 10 000 nouveaux habitants attendus tous les ans, il

dépasse les grandes métropoles françaises et suisses), d’économie et d’emploi (plus de 550 000 emplois),

de formation et de recherche.

Contexte : Arve et Salève

La Communauté de communes Arve et Salève d’une superficie de 99.31 km² est située dans le

département de la Haute-Savoie, dans un espace vallonné qui s’étend des alpages du Salève aux berges

de l’Arve ; au sud du canton de Genève et de l’agglomération d’Annemasse. La communauté de communes

Arve et Salève est constituée de 8 communes et dépasse depuis peu le seuil des 21 000 habitants (21 446

habitants – DGF 2024). Elle est composée d’une ville centre Reignier-Esery de plus de 8 000 habitants, de

deux communes entre 2 000 et 3 200 habitants, puis de 5 communes entre 1 000 et 2 000 habitants. La

CC Arve & Salève dispose d’une gare Léman Express, située à Reignier-Esery. La CC Arve & Salève

s’inscrit au sein d’un périmètre beaucoup plus vaste, celui de l’agglomération franco-valdo genevoise du

Grand Genève (plus d’un million d’habitants) et est membre du Pôle métropolitain du Genevois français

(PMGF) regroupant 8 EPCI. La proximité du territoire avec Genève, dont l’attractivité économique est

particulièrement dynamique, induit un rythme de croissance démographique très important, de l’ordre de

0.9% par an entre 2015 et 2021.PAGE 3/6

Cette attractivité est d’autant plus forte qu’Arve et Salève offre une qualité de nature et de paysage, aux

portes de Genève. Cette attractivité se traduit par une croissance exponentielle du nombre de frontaliers

avec plus de 52 % de la population active qui va travailler en Suisse et particulièrement sur le canton de

Genève, avec autant de déplacements pendulaires induits vers la Suisse. La communauté de communes

Arve et Salève présente une dynamique socio-économique contrastée. Avec 36,6 emplois pour 100 actifs

résidents, le territoire affiche un déficit structurel d’emplois, révélateur d’une forte dépendance à l’égard des

bassins d’emploi voisins, notamment ceux du Genevois français et du Grand Genève. Cette situation

engendre une importante mobilité pendulaire quotidienne, avec des impacts notables sur les infrastructures

de transport, la qualité de vie des habitants et l’empreinte carbone du territoire.

Par ailleurs, le territoire est confronté à des inégalités sociales marquées. L’écart interdécile des revenus,

qui s’élève à 4,5 entre les 10 % des ménages les plus modestes et les 10 % les plus aisés, classe la

communauté de communes au 11ème rang national des EPCI les plus inégalitaires. Cette fracture socio-

économique tend à s’accentuer, révélant un écart socio-économique de plus en plus marqué entre les

ménages. Cette tension se manifeste notamment dans le domaine du logement : les besoins en logements

sociaux sont en forte augmentation, avec 482 demandes en attente recensées en 2024, soit une hausse

de 39 % en deux ans. Cette pression croissante reflète les difficultés d’accès au logement pour une part

croissante de la population, accentuées par la hausse des prix de l’immobilier, la rareté de l’offre locative

abordable, et les parcours résidentiels contraints.

Ces éléments mettent en lumière des enjeux majeurs en matière de cohésion sociale, de développement

équilibré du territoire et de politiques de l’habitat.

Par ailleurs, le développement soutenu du territoire s’accompagne d’une consommation significative des

espaces naturels, agricoles et forestiers. Entre 2011 et 2021, la communauté de communes Arve et Salève

a ainsi artificialisé près de 80 hectares.

Dans ce contexte, les documents d’urbanisme actuellement en vigueur au sein de la communauté de

communes Arve et Salève constituent un cadre de référence, mais montrent aujourd’hui leurs limites face

aux dynamiques d’urbanisation et aux enjeux de préservation des ressources foncières.

Arve et Salève dispose d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé en 2009. Un bilan réalisé

en 2015 a conduit à la prescription de sa révision générale en 2016 puis à une adhésion au syndicat mixte

SCOT Cœur du Faucigny fin 2017.

En 2020, les nouveaux élus ont engagé l’élaboration d’un Projet de Territoire, devenu le fil conducteur de

l’ensemble des actions portées par la communauté de communes. Arve & Salève s’appuie également sur

plusieurs documents stratégiques : un Programme Local de l’Habitat (PLH), en place depuis 2008 et

actuellement dans sa troisième génération pour la période 2023–2029, ainsi qu’un Plan Climat-Air-Énergie

Territorial (PCAET), approuvé le 26 février 2020. Par ailleurs, chacune des huit communes membres

dispose d’un Plan Local d’Urbanisme, approuvé entre 2014 et 2019.

Le Pôle métropolitain : Le SCOT du Genevois français

Depuis maintenant une vingtaine d’années, l’ARC puis le Pôle métropolitain œuvre quotidiennement pour

répondre aux problématiques de ce bassin de vie transfrontalier et à ceux propres au Genevois français.

Ainsi le Pôle métropolitain impulse et coordonne les politiques publiques pour répondre aux défis spécifiques

de notre territoire. Pour ce faire, il agit dans quatre domaines prioritaires : l’aménagement du territoire, la

mobilité, le développement économique et la transition écologique.

Depuis 2013 et l’adoption du premier InterSCoT du Grand Genève français, les collectivités membres du

Pôle métropolitain construisent une vision commune de l’aménagement du territoire à l’échelle de leur

bassin de vie, et agissent ensemble avec les partenaires genevois et vaudois pour des coopérations

transfrontalières renforcées. Cette démarche a permis à de nombreux documents stratégiques de voir lePAGE 4/6

jour (le Schéma métropolitain des mobilités (2017) et le déploiement des services à la mobilité à partir de

2020, le Schéma d’accueil des entreprises (2018), le Schéma métropolitain d’aménagement commercial

(2019) ou encore le Programme d’actions métropolitain pour l’habitat et le logement (2022).

En fédérant les intercommunalités du territoire, le Pôle métropolitain est aujourd’hui l’interlocuteur privilégié

des autorités suisses et françaises, pour relever les défis frontaliers et transfrontaliers du Grand Genève et

porter les orientations politiques du Genevois français au sein des instances. Ce travail a permis, en outre,

de porter des générations successives de Projets d’agglomération à partir de 2007, et d’aller plus loin sur

les thèmes de la transition écologique (signature du Pacte Grand Genève en Transition, 2021) et de

l’aménagement du territoire (Vision territoriale transfrontalière, 2024).

Dans le prolongement des engagements inscrits dans sa feuille de route politique 2020-2026, le Pôle

métropolitain a souhaité concrétiser la volonté partagée de travailler à l’échelle d’un bassin de vie

stratégique. Ainsi, quatre EPCI membres — Pays de Gex Agglo, Annemasse Agglo, Terre Valserhône

l’Interco et la Communauté de communes du Genevois — ont décidé de s’organiser et de se structurer

collectivement pour élaborer un SCoT commun.

Le Pôle métropolitain du Genevois français a dû modifier ses statuts en conséquence, modification

approuvée à l’unanimité par le Conseil communautaire d’Arve et Salève du 6 juin 2024. Cette modification

statutaire a été entériné par arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0013 du 29 juillet 2024.

Ainsi et depuis cette date, le PMGF est doté de la compétence « à la carte » SCOT sur le périmètre des

EPCI ayant adhéré à cette compétence.

À l’issue de deux années de travaux de préfiguration, l’élaboration du SCoT du Genevois français a été

officiellement prescrite en mars 2025 (annexe). La phase de préfiguration a permis l’instauration d’un pacte

de gouvernance (annexe), garantissant la représentativité de chaque EPCI et impliquant étroitement les

échelons intercommunaux et communaux. Ce dispositif repose sur des principes de coopération, de

solidarité territoriale et d’action collective, tout en respectant les spécificités et compétences de chacun. Il

constitue un cadre propice à l’émergence d’un consensus autour du projet. Le pacte précise également les

rôles attribués à chaque instance ainsi que la représentativité des territoires concernés par le SCoT du

Genevois français.

Cette période de préfiguration a également permis aux élus du SCOT du Genevois français de définir les

premières grandes orientations générales du projet de SCOT, à savoir :

• Travailler ensemble et à toutes les échelles pour un projet solidaire, équilibré et respectueux des spécificités locales

• Faire évoluer nos façons d’aménager l’espace pour accueillir, répondre aux besoins la population

• Engager le territoire dans la transition écologique

Mais également de définir des orientations sectorielles :

• Agir fortement sur le secteur de l’habitat en répartissant l’offre de façon raisonnée sur le territoire

(en fonction de la capacité à accueillir : ressources, services, équipements) et en appuyant la

création de logements accessibles et de qualité

• Engager la décarbonation des mobilités : réduire les besoins exprimés et accompagner les besoins

restants via de nouvelles solutions partagées et douces

• Pour soutenir les activités économiques, planifier et coordonner l’aménagement économique,

accompagner les activités dans les transitions de leurs secteurs et face à la concurrence

transfrontalière

• Engager le territoire dans la transition écologique : préserver les ressources, protéger la

biodiversité, maîtriser l’usage des sols

• Créer un cadre de vie épanouissant pour les habitantsPAGE 5/6

Au vu de ces première orientations, Arve et Salève affirme partager une communauté d’enjeux forte avec

les quatre EPCI du SCoT du Genevois français, notamment autour de l’habitat, de la mobilité transfrontalière

et interne au Genevois français, de la transition écologique, de l’attractivité économique et de la gestion

économe de l’espace. S’intégrer à cette nouvelle dynamique territoriale représente ainsi une opportunité

cohérente et stratégique pour construire un projet de territoire partagé, à la hauteur des défis communs.

Le SCoT du Genevois français est en cours d’élaboration de son Projet d’Aménagement Stratégique (PAS),

avec un premier débat prévu d’ici la fin de l’année 2025. En raison du renouvellement des équipes

municipales en 2026, un second débat est envisagé au cours de l’année 2026. Cette étape sera suivie de

la rédaction du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) ainsi que du Programme d’actions, dont la

finalisation est prévue d’ici 2028. L’arrêt du projet de SCoT interviendra en fin d’année 2028, pour une

approbation attendue fin 2029.

Dans ce calendrier, la dynamique engagée représente une réelle opportunité pour la communauté de

communes Arve et Salève de s’intégrer pleinement à la démarche en cours et de contribuer activement à

la définition d’un projet de territoire, à l’échelle d’un bassin de vie cohérent.

Ce calendrier permettrait de mener en parallèle la procédure de retrait du Syndicat mixte SCOT Cœur du

Faucigny, avec une ambition de transfert de la compétence SCOT au 1er janvier 2026 au Pôle métropolitain

du Genevois français, conditionné au retrait du dit syndicat.

Durant cette période transitoire Arve et Salève se verrait être associée aux travaux du SCOT du Genevois

français avec un statut de « partenaire particulier » lui permettant d’assister au Comité de Pilotage et

comités techniques afin de s’approprier la démarche et le contenu.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président souhaite obtenir l’accord du conseil communautaire afin

d’engager l’intercommunalité Arve et Salève dans la démarche de préparation du SCoT du Genevois

français, par l’adoption d’une délibération de principe en ce sens :

Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

 CONFIRME, au vu des dynamiques métropolitaines, de leurs effets multiples sur le Genevois français

et des enjeux de la transition écologique, la nécessité de passer à une nouvelle génération de mise en

cohérence des outils d’aménagement du territoire avec une envergure métropolitaine afin de

correspondre aux enjeux du bassin de vie transfrontalier ;

 CONFIRME sa volonté d’intégrer le SCoT du Genevois français, initié et porté par le Pôle métropolitain,

aux côtés de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, de la Communauté de communes Terre

Valserhône, de la Communauté de communes du Genevois et de la Communauté d’agglomération

Annemasse – Les Voirons – Agglomération, en cohérence avec le bassin de vie partagé et les enjeux à

venir, avec pour objectif un transfert de compétence effectif au 1er janvier 2026 ;

 PREND ACTE de la nécessité de se retirer du syndicat mixte Cœur du Faucigny avant toute adhésion

effective de la Communauté de communes Arve et Salève à la compétence « à la carte » SCOT du

Pôle métropolitain du Genevois français ;

 PREND ACTE des modalités de l’actuel Pacte de Gouvernance du SCOT du Genevois français et en

PARTAGE les principes ;

 PREND ACTE des éléments de la délibération de prescription du SCoT du Genevois français, en

PARTAGE les ambitions politiques et les ambitions en matière de concertation ;

 S’ENGAGE à initier une période de préfiguration (définissant en particulier les conditions financières et

de ressources humaines) permettant à la Communauté de communes Arve et Salève de transférer sa

compétence « Élaboration, suivi et mise en œuvre du Schéma de cohérence territoriale » au Pôle

métropolitain du Genevois français ;

 S’ENGAGE à réaliser un bilan de son SCOT actuel dans la même temporalité que ceux réalisés pour

les EPCI membres du SCOT du Genevois français ;PAGE 6/6

La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Régine RÉMILLON Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes

Sébastien JAVOGUES

Certifié exécutoire

Transmis en Préfecture, le 05/06/2025

Publié, le 05/06/2025