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Déliberation - deliberation 2022 70 creation emploi non permanent accroissement temporaire dactivite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 70 creation emploi non permanent accroissement temporaire dactivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20221209-2022331-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/12/2022
Publication
:
19/12/2022
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
9 DECEMBRE
2022
Délibération
n°
2022-70
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
|
Date
d’affichage
de
La convocation
:
conseil
: 19
5 décembre
2022
TOTAL
VOTANTS
: 18
= 11
Conseillers
présents
+ 7
Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
: _
Pour
: 18
+
Contre
: 0
[ Abstention
: O
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
5 décembre
2022,
les
membres
composant
Le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à La
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le vendredi
9 décembre
2022
à 18h30
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
GHILACI
Karim,
EYCHENNE
Hervé,
LOZANO
Karine,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: À l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à La
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: DUPUY
Didier
a donné
pouvoir
à ROUBY
Bernard
; PERRON
Sylvie
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard,
DUCAROUGE
Jérémy
a donné
pouvoir
à
EYCHENNE
Hervé,
DUFRESSE
Audrey
a donné
pouvoir
à BERGES
Sylvie,
DEJEAN
Aurélie
a donné
pouvoir
à
GHILACI
Karim
;
MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à MUNOZ
Cédric
; TREFEL
Jean-Marc
a donné
pouvoir
à
ROGGERO
Gérard
(procuration
déclarée
non
valide,
un
même
conseiller
municipal
ne
pouvant
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir)
ARRIVEE
EN
COURS
DE
SEANCE
:
BERGES
Sylvie
à 18h37
(pendant
l’examen
du
rapport
n°1
- délibération
n°2022-63), Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
Le sein
du
Conseil.
M.
Bernard
ROUBY
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
RP)
RP
RD
OBJET
: CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
À UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Selon
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
L'article
L332-23-1°
de
la loi
précitée
offre
la possibilité
aux
collectivités
territoriales
de
recruter
sur
des
emplois
non
permanents
du
personnel
contractuel
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d’activité,
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs.
Consécutivement
à la
réorganisation
du
service
de
cantine
comprenant
la mise
en
place
d’une
assistance
technique,
le départ
d’un
cuisinier
et
la création
récente
du
service
commun
pour
la restauration
collective
porté
par
la commune
de
Verniolle,
il vous
est
proposé
de
créer
un
emploi
d’aide-cuisinier
pour
répondre
à l'accroissement
temporaire
d’activité
de
la cuisine
centrale
à raison
de
25
heures
hebdomadaires.
La
rémunération
de
l’agent
contractuel
prendra
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Ainsi,
afin
de
permettre
d’assurer
la continuité
du
fonctionnement
du
service
de
restauration
collective
et
d’en
satisfaire
Les
besoins
non
permanents,
il apparaît
nécessaire
de
permettre
le recrutement
d’un
agent
contractuel
temporaire
pour
les
années
2022
et
2023.
Ce
recrutement
d’agent
temporaire
s’inscrira
dans
un
objectif
de
maîtrise
de
la masse
salariale
et
sera
envisagé
dans
le but
de
régulation
et
de
respect
de
l'équilibre
financier
de
la collectivité.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ Approuver
la création
d’un
emploi
d’aide-cuisinier
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
de
travail
de
25
heures
hebdomadaires
-__ M’autoriser
à signer
le contrat
de
travail
correspondant
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
Le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1
et
L.332-23-1°,
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
CONSIDERANT
:
-__ qu’il
est
indispensable
d’assurer
une
continuité
du
fonctionnement
des
services
communaux,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
:
18
- Contre:
O - Abstention
: 0
Article
1 : ADOPTE,
pour
les
années
2022
et
2023,
la création
d'emploi
liée
à un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
permettre
à l’équipe
de
la cuisine
centrale
d’assurer
la continuité
de
service.
Article
2 : AUTORISE
Madame
le Maire
à recruter
Le personnel
contractuel
occasionnel,
durant
les
années
2022
et
2023,
et
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire,
pour
garantir
la
continuité
du
service
public.
Article
3 : PRELEVE
les
sommes
nécessaires
à cette
dépense
au
chapitre
012
sur
Les
comptes
nature
réservés
au
personnel
non
titulaire,
sur
le
budget
de
l’exercice
2022
ainsi
que
sur
celui
de
l’année
2023.
Article
4 : AUTORISE
Madame
le Maire,
à signer
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Bernard
ROUBY
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
le ...
de
sa
notification
le...
eee
©t
de
Sa
transmission
en
Préfecture
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
Le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
A compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai