Compte-Rendu - Compte rendu 23102012

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Compte-Rendu - Compte rendu 23102012 Document publié le Jeudi 28 juin 1990 par la commune de Lormes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 23102012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Transports, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23/10/2012

L'an deux mille douze, le 23 octobre à 18h00, le Conseil municipal de la Commune de Lormes dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Fabien BAZIN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Date de la convocation : 10/10/2012

Etaient présents : MM. BAZIN, LACROIX, PALENZUELA, PINGUET, PONS, GROSJEAN, Mme LUTREAU

Absents : Procurations : Mlle PERROT à M. PALENZUELA, M. VOILLOT à M GROSJEAN, M BOURGEOT à Mme PINGUET,

Excusés : MM. BOURGEOIS, POINT, PAUL, JEANNIN

Secrétaire de séance : Mme LUTREAU

Le compte rendu de la précédente réunion a été adopté à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1/ Adduction d’eau à Grand Pré : lancement de la

procédure et délégation au maire pour le choix de

l’entreprise qui effectuera la maitrise d’œuvre

2/ Acquisition de matériel sportif pour équiper la salle

polyvalente pour l’utilisation du collège

3/ Charges des écoles

4/ Autorisations pour la gestion de la forêt communale

5/ Redevance d’occupation du domaine public

6/ Virement de crédit

7/ Admissions en non valeur

3/ Questions diverses2

1/ Adduction d’eau à Grand Pré : lancement de la

maitrise d’œuvre

Monsieur le Maire, compte tenu de l’ouverture du service d’ingénierie au Conseil Général, propose de signer une convention l’autorisant à retenir ce service pour effectuer la maitrise d’œuvre du projet d’adduction d’eau potable à Grand Pré.

Cette prestation, nous sera facturée 8% du montant des travaux.

Après en avoir délibéré, l’assemblée approuve à l’unanimité cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

2/ Acquisition de matériel sportif pour équiper la salle

polyvalente pour l’utilisation du collège

Monsieur le Maire propose d’acquérir du matériel sportif afin d’équiper la salle polyvalente. Ces matériels seront utilisés par le collège en priorité, le centre social pourra éventuellement en bénéficier sur demande pendant les vacances scolaires.

Afin de financer ces équipements, une demande de subvention peut être déposée au Conseil Général. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à effectuer le dossier de demande de subvention avec le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes

Equipements 6 648,00 Conseil général 3324 50%

Autofinancement 3 324 50%

TOTAL 6 648 6 648 100%

Ce n’est qu’une fois que nous aurons la certitude des financements que l’opération pourra être lancée.

3/ Charges des écoles

Le Maire informe le Conseil Municipal des charges de fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire de Lormes pour l’année scolaire à répartir sur les communes :

- école maternelle 54 374.90 €

- école élémentaire 31 733.40 €

Le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Lormes, par décision du Conseil Municipal en date du 28 juin 1990, prend à sa charge – avant toute répartition- 10% des charges de fonctionnement.

Le montant de la contribution des communes, par élève pour l’année 2011-2012, s’élève à :3

- école maternelle 1 132.81€

- école élémentaire 337.59€

Après en avoir délibéré, l’assemblée approuve à l’unanimité cette proposition.

4/ Autorisations pour la gestion de la forêt communale

Coupes feuillues à vendre en bloc et sur pied sans délivrance de l’exercice 2012

Monsieur le Maire a ouvert la s&éance et après en avoir délibéré, le conseil municipal demande à l’ONF :

- Le martelage des parcelles feuillues 10 (1ha66) / 14 ( 1 ha 33) / 17 ( 1 ha 38) au titre de l’exercice 2012

- La mise en vente des produits martelés en bloc et sur pied lors des adjudications de l’année 2012

- Le martelage de la parcelle 4 d’une surface de 7 ha (cloisonnement et sélective de petits bois au titre de l’exercice 2012

- La mise en vente des produits martelés en bloc et sur pied lors de la vente de printemps 2013.

- Le martelage de la parcelle 5 d’une surface de 7 ha 30 au titre de l’exercice 2012 - la mise en vente des produits martelés en bloc et sur pied lors des adjudications de l’année 2012.

Coupes résineuses pour contrats de l’exercice 2012

Monsieur le Maire a ouvert la séance et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande à l’Office National des Forêts :

- le martelage des parcelles 16 (5ha32) / 18 ( 5 ha82) / 19 (1ha82) / 32 (8ha32) au titre de l’exercice 2012

- la commercialisation de ces bois dans le cadre des contrats d’approvisionnement les plus avantageuse pour la forêt suivant les produits à extraire (Bois de sciages de Sougy, Scierie Garmier, et Scierie Vuillet…)

Coupes feuillues à vendre en bloc et sur pied sans délivrance de l’exercice 2013

Monsieur le Maire à ouvert la séance et après en avoir délibéré, le conseil municipal de mande à l’ONF :

- le martelage des parcelles 8 (1ha92), 9 (1ha30), 10 (0ha42) en amélioration des petits bois feuillus au titre de l’exercice 2013

- la mise en vente des produits martelés en bloc et sur pied lors des ventes de printemps de l’année 2014.4

Coupes résineuses pour contrats de l’exercice 2013

Monsieur le Maire a ouvert la séance et après en avoir délibéré, le conseil municipal demande à ‘ONF :

- le martelage des parcelles 12 (5ha87) / 13 (5ha47) / 21 (8ha38) / 25 (6ha42) au titre de l’exercice 2013

- la commercialisation de ces bois dans le cadre des contrats d’approvisionnement les plus avantageux pour la forêt suivant les produits à extraire (bois et sciage de Sougy, Scierie Garmier, et Scierie Vuillet)

5/ Redevance d’occupation du domaine public

Redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages d’électricité n’a pas été actualisée depuis le décret du 2 avril 1958 l’action collective des syndicats d’énergie, tel que le SIEEEN a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°202-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds.

Il propose au conseil :

- De fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule :

PR = (0.183 x Pop – 213) x actualisation ;

Où :

PR est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine ;

Pop représente la population de votre commune ;

0.183 et 213 sont des termes fixes.

Actualisation pour l’année 2012 : 1.2327

Le montant de la redevance pour l’année 2012 est fixé à 189 €

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :5

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages d’électricité pour l’année 2011 ainsi que pour les années à venir.

REDEVANCE FRANCE TELECOM 2012

Le Maire informe le conseil municipal que conformément au décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, France télécom doit régler une redevance d’occupation du domaine public aux communes, sachant que pour la commune de Lormes, les infrastructures de communication existantes sont au 31 décembre 2011 de :

- 27.546 Km d’artères aériennes

- 10.584 Km d’artères en sous-sol

- 4.70 m² d’emprise au sol

Cette redevance est calculée sur les bases suivantes :

- Par km en sous sol : 38.68 soit 409.39 €

- Par km d’artère aérienne : 51.58 soit 1 420.82 €

- Par m² d’emprise au sol : 25.79 € soit 121.21 €

Montant total de 1 951 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte cette redevance due par France Télécom.

Cette recette sera imputée à l’article 70323 du budget commune, section fonctionnement.

6/ Virement de crédit

VIREMENT DE CREDIT

Budget Commune :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2012 étant insuffisants, il est nécessaire de voter les virements de crédits suivants :

P 201201

Investissement :

c/ 2128 :+ 50 000 €

c/1328 : + 39 700 €

Fonctionnement :

c/ 022 : - 10 700 €

c/023 : 10 700 €

P 2012046

Investissement :

c/ 2184 : + 3 000 €

Fonctionnement :

c/ 022 : - 3000 €

c/023 : + 3000 €

P201203

Investissement :

c/1321 : - 6700 €

c/ 023 : + 6700 €

Fonctionnement :

c/022 : - 6700 €

c/023 : + 6700 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

7/ Admissions en non valeur

Le Maire informe le Conseil municipal que le comptable de la Trésorerie de Lormes ne peut recouvrer les frais de commandement sur les budgets suivants :

Budget eau :

c/ 654 : 976.51 €

Budget Assainissement :

c/ 654 : 665.64

Virements de crédits :

c/22 : - 1000 €

c/654 : + 1000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

3/ Questions diverses

A- Règlement facture AASSL

Monsieur le Maire propose de régler la part qui correspond au transport des enfants des écoles de Lormes vers la piscine de Château Chinon et qui correspond à 1 323 € à l’ordre de l’AASSL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

B- Exonérations loyers7

En raison des travaux sur le barrage de Narvau et des désagréments occasionnés, le conseil municipal propose d’exonérer pendant deux mois (novembre et décembre 2012) de loyers Mme LEIX Sylvie, locataire au bâtiment des Moulins.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

C- Motion relative aux zonages agricoles dans le cadre de la PAC

La CE prévoit, dans le cadre de la PAC, de remettre en cause le zonage, dès 2014 ; ces dispositions étant prévues depuis 2009. Les zones intermédiaires concernant de larges secteurs de l’agriculture de la Nièvre seraient remises en cause, c’est une perte prévisible dépassant 6 M € pour notre seul département.

La commune de Lormes s’associe aux réactions du CG et de la chambre d’agriculture. Nous refusons le sacrifice de notre agriculture.

D- Convention de prestations de services de la commune de Lormes – Gestion des branchements électriques et autres travaux électriques

Monsieur le Maire propose de signer une convention avec l’entreprise Mabille afin de sécuriser sa situation vis-à-vis du travail de la commune. Cette convention stipule que la commune de Lormes fera exclusivement appel à l’entreprise Mabille pour tous les travaux d’électrification et que chaque prestation sera réglée sur facture. Cette convention a une durée de 1 an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

E- ACQUISITION DE LICENCE DE TYPE IV

Monsieur le Maire propose de procéder à l’acquisition de la licence de type IV proposée à la vente par Mme Liliane DOUX afin qu’elle ne quitte pas la commune.

Il propose de l’acquérir à un coût de 4 150 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

F- DOUBLE SENS CYCLABE

Monsieur le Maire propose de rédiger un arrêté interdisant le double sens cyclable sur les voies suivantes :

- Rue du Pont National

- Rue Paul Barreau8

En effet, le décret dit « code de la rue » du 30 juillet 2008 a introduit dans le Code de la route la généralisation des doubles sens cyclables dans les « zones 30 » et les « zones de rencontre», seul un arrêté municipal peut interdire cette disposition.

Le Maire propose également d’équiper ces voies d’une signalisation adaptée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

G- MUR ENTRE COUR AINES RURAUX ET PROPRIETE M LEFEBVRE

Rappel du contexte : un mur de propriété communale, proche de la cour des ainés ruraux est en cours d’éboulement dans un jardin privé. Suite à plusieurs demandes à des entrepreneurs, seul un devis a été obtenu. Ce devis est d’un coût de 16 711 € HT.

Cela laisse deux possibilités à la commune :

- Pour mémoire, le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 fait passer le seuil de dispense de procédure de 4 000 € à 15 000 €. Au delà de 15 000 €, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer d’établir une publicité adaptée à son offre. Monsieur le Maire demande donc de l’autoriser à passer un marché à procédure adaptée pour cette réfection.

- Monsieur le Maire demande de négocier le prix des travaux avec l’entrepreneur pour passer en dessous du seuil de 15 000 €.

Aucune délibération n’est prise pour le moment, une autre devis est demandé pour faire baisser le coût des travaux.

H- CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL.

Le conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attributions de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :9

De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil,

D’accorder l’indemnité de conseil au Receveur Municipal

Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme Célestine PAGES pour 60 jours et à Mme Euphrasie GENET pour 300 jours.

Et d’accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires en totalité à Mme Euphrasie GENET.

I- PRIX DES CONCESSIONS

Monsieur le Maire propose que les prix des concessions de 3 m² (2 places) en face du columbarium soient revus comme suit :

- 274.41 € perpétuelle

- 114.35 € 50 ans

- 45.74 € 30 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

Information sur le logement :

Monsieur LACROIX rappelle qu’un travail de fond est mené concernant le logement. Une rencontre a été organisée avec Nièvre Habitat. Les résultats de ce travail sont encourageants pour la suite, puisqu’ils poussent la commune à reprendre le dossier logement en main. Des nouvelles dispositions d’organisation seront présentées lors d’un prochain conseil municipal et sont travaillées par un groupe de travail formé par des membres du conseil.

Monsieur le Maire rappelle que deux kinés qui souhaitent venir s’installer cherchent une maison en location à Lormes, et profite pour dire qu’un médecin généraliste est toujours recherché.