Compte-Rendu - Compte rendu 02122015

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Compte-Rendu - Compte rendu 02122015 Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Lormes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 02122015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, 1

DOCUMENT DE TRAVAIL

POUR LE CONSEIL MUNICIPAL

DU 02/12/2015

L'an deux mille quinze, le 02 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Lormes dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Fabien BAZIN, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Date de la convocation : 26/11/2015

Etaient présents : MM. BAZIN, LACROIX, PINGUET, GROSJEAN, LUTREAU, CONSTANT, LANGEVIN, SAUGERAS, GUIST, STEPHAN

Procurations : M. PAUL à M BAZIN, Mme PERROT à Mme CONSTANT, Mme AUGY à Mme SAUGERAS, M. BOURGEOT à M. LACROIX

Absents : Mme SILVESTRE

Secrétaire de séance : Mme LUTREAU

ORDRE DU JOUR :

1/ Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

2/ Eau : principes généraux de dégrèvements, compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, information sur les ouvertures de plis

3/ Travail sur le cœur de petite ville : opération villages du futur, rénovation énergétique de bâtiments

4/ Attribution de subventions

5/ Point sur le personnel

6/ Questions diversesFusion des CC des Portes du Morvan, des Grands Lacs du Morvan et du Haut

Morvan (CC n°7)

La CC des Portes du Morvan (3707 hab). la CC des Grands Lacs du Morvan ( 3358 hab) et la CC du Haut Morvan (6468 hab) ont une densité inférieure à la moitié de la densité nationale et ne sont donc pas soumises au seuil de 15 000 habitants. Toutefois. seule la CC du Haut Morvan dépasse le seuil de 5000 habitants. les deux autres CC ne l'atteignent pas et ne peuvent rester dans leur périmétre actuel.

La fusion de ces trois CC formera une CC de 13 533 habitants. Sa densité sera inférieure à la

moitié de la densité nationale, elle ne sera donc pas soumise au seuil de 15 000 habitants.

A l'origine. les CC du Haut Morvan et des Grands Lacs du Morvan n'en formaient qu'une jusqu'en 2003. Elle était structurée autour d'axes routiers cohérents. Château-Chinon regroupait le centre administratif et industriel quand Montsauche focalisait les activités touristiques autour du lac des Settons. Cela reste pertinent.

Les trois CC partagent des thèmes communs, notamment le tourisme autour des lacs et du massif du Morvan et la forèt qui couvre une grande partie du territoire. Si les bassins de vie sont distincts. ils sont interdépendants ce qui conctitue un axe majeur structurant le porjet de fusion.

Incidence sur les syndicats : quatre syndicats sont inclus en totalité dans le périmètre issu de la fusion.

- le SIVOM de Château-Chinon qui regroupe Château-Chinon-ville et Château-Chinon campagne. Il pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'entretien du collège et des écoles. de l'église, des cimetières et du monument aux morts.

- le SIVOS du canton de Montsauche qui regroupe Alligny-en-Morvan. Chaumard. Gien-sur- Cure. Gouloux, Montsauche-les-Settons. Moux-en-Morvan., Ouroux-en-Morvan. Planchez. Saint-Agnan. Saint-Brisson. Sa dissolution est en cours.

- le SIAEP de Bonin qui regroupe Brassy et Montsauche-les-Settons. - le SIRP Mhère. Gacôgne. Vauclaix qui regroupe également Brassy et Dun-les-Places.

2

1/ Avis sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Extrait du Schéma qui nous concerne :

Nous devons nous prononcer sur la carte du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale élaborée par le Préfet.3

Avec la loi Notre, seules les communes conservent la compétence générale. C’est la possibilité de gérer tous les sujets, dès l’instant que l’intérêt communal est démontré. Cette loi a pour objectif de clarifier les compétences et clarifier le rôle de la région et de la communauté de communes.

Une communauté de communes ne peut pas compter moins de 15 000 habitants, sauf dérogation, dans notre cas, c’est 5000 habitants. La loi renforce également les compétences des intercommunalités, elles sont pour certaines nouvelles. Le CDCI va recevoir des réflexions construites ici ou là.

Ce qui est proposé pour nous est la fusion de CC Haut Morvan, CC Portes du Morvan, CC Grands Lacs du Morvan.

Il est important de savoir quel est l’avis que nous portons sur ce sujet.

En conseil communautaire, la position initiale était d’aller avec la CC des Grands Lacs, nous avons des compétences similaires. La CC est un outil au service des communes.

Un membre du conseil s’abstient, il est contre le millefeuille et pour le triptyque commune/état/région. Un autre membre du conseil s’abstient.

Une fois que la CC sera réalisée, n’y aura-t-il pas un déséquilibre entre les territoires ?

Notre CC nous donne un bel exemple, toutes les communes ont perçu des aides de la CC, à part presque égale. Les aides sont distribuées en fonction des besoins, dès qu’ils sont démontrés.

Les conseillers de la CC seront élus lors des élections municipales.

La commune de Lormes adopte de SDCI.

2/ Eau : principes généraux de dégrèvements, compétence Gestion des

Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, information sur les

ouvertures de plis

DÉGRÈVEMENTS ACCORDES POUR LA FACTURATION DE L’EAU

En application du décret 2012 1078 du 24 septembre 2012 (dite loi Warsmann) relatif à la facturation en cas de fuite sur les canalisations d’eau potable après compteur, les dispositions et modalités d’application sont les suivantes :

- 1/ Les fuites sur canalisations sont éligibles

Le dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisations après compteur. Par canalisation on entend les tuyaux et accessoires annexes (en particuliers les raccords, les coudes, les vannes et les joints) constitutifs de l’installation privative de l’usager. Important : Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave linge, lave vaisselle…) et à des appareils sanitaires (ex : chasse d’eau WC, baignoires, douches…) ou de chauffage (ex : cumulus, chaudières…) ne sont pas prise en charge.4

- 2/ Le dispositif s’applique aux consommations anormales.

La consommation de l’usager est jugée « anormale » si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes maximum.

- 3/ Conditions d’éligibilité du dégrèvement :

Pour bénéficier du dispositif du plafonnement de la facture, l’usager doit établir une demande de dégrèvement détaillée et produire une facture de l’entreprise de plomberie indiquant :

- que la fuite a été réparée

- la localisation et la nature de la fuite

- la date de réparation

Le bénéfice de l’obtention du dégrèvement est valable uniquement sur présentation du justificatif dans le mois suivant la réception de la facture d’eau.

La Commune se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur place.

-4/ Application du principe sur les redevances agences de l’eau et assainissement collectif.

Lorsque l’usager bénéficie du plafonnement de sa facture d’eau, le même abattement s’applique automatiquement sur l’assiette des redevances de l’Agence de l’eau. Les volumes imputables aux fuites d’eau sur canalisation n’entrent pas dans le calcul de la redevance assainissement.

Pas de remarques particulières.

MISE A JOUR DE LA TAXE DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’EAUX USÉES

La délibération du 07 avril 2000 fixait à 4500 Fcs le raccordement des particuliers aux eaux usées, il est proposé d’actualiser le document et d’inscrire le coût de 860 €.

Pas de remarques particulières.

COMPÉTENCE GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Que le Syndicat Mixte à la carte du Parc naturel régional du Morvan bénéficie, par l’exercice de ses missions de sa Charte, de la compétence technique et de l’ingénierie permettant d’exercer les missions relatives à la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et à la prévention des inondations ;5

Que la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles n° 2014-58 du 27 janvier 2014 confie aux communes la compétence dite « GEMAPI » ;

Qu'en conséquence, il propose au Conseil Municipal de décider de transférer au Syndicat mixte à la carte du Parc naturel régional du Morvan, la compétence « gestion de l’eau, des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) » ;

Que les moyens financiers seront dédiés à la mise en œuvre de cette compétence, versés au syndicat mixte à la carte du Parc naturel régional du Morvan, calculés sur la base de critères énoncés (linéaire de cours d’eau, part du territoire de la commune sur le Bassin versant, part de la population proratisée à la surface du Bassin versant) ;

Qu’afin de participer à la décision quant aux modalités d’exercice de la compétence « GEMAPI » ainsi transférée, il convient de devenir membre du syndicat mixte à la carte, pour sa compétence transférée ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

DECIDE le transfert au Syndicat mixte à la carte du Parc naturel régional du Morvan de la compétence « gestion de l’eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Ce transfert prendra effet au 1er janvier 2016.

DECIDE de budgétiser chaque année le versement des moyens financiers, en fonctionnement et en investissement, permettant le fonctionnement du syndicat mixte à la carte dédié et la mise en œuvre des actions programmées (sur la base d’un programme préalablement validé).

Quelle est l’incidence avec la pêche par exemple ?

Nous gardons bien entendu la propriété des étangs que nous possédons, c’est juste l’organisation d’une procédure en cas de risques et d’inondations. Par ailleurs, la commune ne facturera pas cela aux habitants.

Pas de remarques particulières, la délibération est adoptée.

INFORMATION SUR LES OUVERTURES DE PLIS

Sectorisation : 3 entreprises candidates

- Entreprise PAGANIE : 89 390 € HT

- Entreprise HYDRELEC : 84 280 € HT

- SARL TP des Amognes : 98 730 € HT

L’entreprise retenue est HYDRELEC6

Trois entreprises ont répondu à cet appel d’offres.

Hydrelec est basé à St Benin d’Azy

Pas de remarques particulières, la délibération est adoptée.

Diagnostic : en cours d’ouverture des plis

3/ Travail sur le cœur de petite ville : opération villages du futur, rénovation énergétique de bâtiments

Avec la mise en place du PLU, notre regard est en cours d’évolution sur notre petite ville, et notamment son cœur. Il est important donc de saisir toutes les opportunités qui permettent de nous accompagner dans cette démarche.

Nous proposons de nous inscrire dans la démarche de projet « villages du futur » initiée par le PETR Pays Nivernais Morvan qui nous permettra de travailler un projet global de réhabilitation, y compris de logements. Dans ce cadre, il sera intéressant de se pencher, sur le dispositif d’aide proposé par le SIEEEN pour la rénovation énergétique des bâtiments (50% du montant HT plafond de 100 000 €).

Soutien de Max MALAURENT mis à disposition par le CG de l’Yonne pour développer le projet de la Recycl’.

Pas de remarques particulières, la délibération est adoptée.

4/ Attribution de subventions / contrats

- Restos du cœur à hauteur de 74 .73 €

Pas de remarques particulières, la délibération est adoptée.

- Contrat de cession de spectacle : « Traité sur la tolérance de Voltaire » : 400 € - Pas de remarques particulières, la délibération est adoptée.

5/ Point sur le personnel

- Renouvellement du CUI de Mme Francisca JANSSEN

Pas de remarques particulières, la délibération est adoptée.

- Embauche d’un service civique : communication autour des missions de la commune / accueil / administration – présenter un dossier d’agrément avec missions à donner aux jeunes. 6 à 12 mois / 24h par semaine.

Pas de remarques particulières, la délibération est adoptée.

6/ Questions diverses7

- Régularisation d’acte pour l’acquisition d’une parcelle qui abrite un captage. Hameau de Sommée.

Pas de remarques particulières, la délibération est adoptée.

- Dossiers de demandes de subventions en investissement :

BUDGET LORMES

Dépense HT Dépense TTC %

2016/01 MOBILIER URBAIN 18953 22743 80% 18953 22743 DETR 13645,8 60%

DCE 2016 3790,5 20%

2016/02 ACQUISITION MATERIEL TECHNIQUE 16142 19370 80%

DETR 9685 60%

Ministère Intérieur 3228 20%

2016/03 ACQUISITION GARAGE 96606 115928 80%

Acquisition garage 22500 27000 Contrat de pays/LEADER 77285 80%

Démolition 37083 44500

Finition murs 28333 34000

Nettoyage cuve 8690 10428

2016/05 Batiments communaux 4167 5000

2016/06 Chapelle Vieux Chateaux 40000 48000 80%

DETR 24000 60%

Ministère de l'intérieur 8000 20%

Recette

17436,3

12913

77285

32000

BUDGET EAU

Dépense HT Dépense TTC %

2015/01 ETUDE DIAGNOSTIC 53533 64240 80%

Etude 49333 59200 AESN 26767 50%

Maitrise d'œuvre 4200 5040 CD 6900 14%

DETR 8565 16%

Dépense HT Dépense TTC %

2015/02 SECTORISATION 108960 130752 86928 80%

travaux 84280 101136 AESN 43584 40% maitrise d'œuvre 7200 8640 CD 27000 25% CHANGEMENT DE VANNES 17480 20976 DETR 16344 15%

42232

Recette

Recette

BUDGET ASSAINISSEMENT

Dépense HT Dépense TTC %

EVACUATION DE BOUES 25500 30600 CD 12750 50%

Recette

La DETR, qu’en est-il ? Les travaux sur les promenades et la salle culturelle. Nous allons constituer un dossier plus important avec un projet global. L’accès aux ombrages est importante, mais on a intérêt à préférer un projet global pour obtenir des subventions.

Pas de remarques particulières, la délibération est adoptée.

Le Conseil demande de réserver une prime aux administratifs qui seront présents lors des élections.8

Défendre bureau de poste de Lormes et les facteurs. Nous avons eu plusieurs soutiens : - CCPM

- CD

- Sénateur

- Député

Ils sont tous intervenus en notre faveur.

Manifestation de soutien des élus doit être faite.

Questions diverses :

- Eau : état des travaux effectués depuis 2014 : un bulletin est en cours d’impression. - 2010/2011 dotation du département : elle est neutre – pas d’incidence sur l’exécution budgétaire : une note sera envoyée

- CCAS : quelles sont les personnes nommées ? Cela e été délibéré lors de l’installation du conseil.

Clôture de la séance à 19h30