Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 11 juillet 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal 11 juillet 2023

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 11 juillet 2025 Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 11 juillet 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports, L'an Deux Mille Vingt-cinq et le onze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.

Présents (22) : Mmes et Mrs ARNAL Sylvie, PAVLISTA Sylvie, SAUVEPLANE Jérôme, LEWIN Elsa, CHAMOUX Jules, Halima FILALI, SAUVEPLANE Denis, THIBAUD Jean-Baptiste, PRATLONG Chantal, FESQUET Magali, PUECH Emmanuel, POUJADE Eric, COSTES Lionel, PASCAL Emilie, LAURENT Mo- nique, COZZA Alessandro, GARCIA Maxime, CARTAIRADE Magali, CALAZEL Corine, BEUGNIEZ Marie- Christine, ROUQUETTE Christiane, JAQUOT Anne

Présents partiellement (2) : Ulysse BOISSON à partir de la délibération n°3, Gérard VERSAULT à partir de la délibération n°6,

Ont donné procuration (2) : Lionel GIROMPAIRE à Ulysse BOISSON, Nicolas GUERINEAU à Alessan- dro COZZA

Excusée (1): Anna MESBAH

Secrétaire de séance : Emilie PASCAL

Le procès verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

Ordre du jour

1. DM n°1 eaux et assainissement

2. DM n° 1 village vacances

3. Acquisition de matériel scénique destiné à soutenir les associations culturelles du territoire . Certificat de vente d’achat à des particuliers

4. Subventions aux associations – Club Spéléo de la Vis pour les élèves méritant de la cité scolaire

5. Avenant au contrat spectacle Elise, la colère de Dieu

6. Convention de coopération entre Occitanie Livre & Lecture, la commune du Vigan et la CCPV

7. Convention de partenariat entre la ville du Vigan et les communes de Bez et esparon et de Mandagout pour un concert de piano

8. Demande de subvention CCI du Gard pour le Salon Fabriqué en Cévennes

9. Demande de subvention voie verte intramuros T1 CPER

10. Approbation de la modification des statuts du SMEG

11. Adhésion au service de paie à façon proposé par le CDG30

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 1/23

Procès-verbal du conseil

municipal

Séance du 11 juillet 2025

202512. Acquisition de parcelle E-1090 – réservoir eau potable du Puech

13. Acquisition de la parcelle A-1858 (FOURNERIE) – Régularisation d’emprise chemin sur la Ville

14. Acquisition de la parcelle A-1860 (PENICHON DESRICHARD) – Régularisation d’emprise chemin sur la Ville

15. Intégration de parcelles communales dans le domaine public routier communal

16. Échange de parcelles avec BONNET – Hameau de Loves – régularisation voirie communale

17. Enquête publique pour classement d’office dans domaine public routier communal

18. Lancement de la procédure de déclassement de tronçon de chemins ruraux

19. Approbation du répertoire de la voirie communale

20. Modification des statuts de la convention pour l’Entente de l’Eau entre les communes d’Avèze, de Molières-cavaillac et du Vigan

21. Intégration commune d’Aumessas dans l’Entente de l’Eau

22. Renouvellement de l’adhésion au groupement d’achat du SIVOM du pays viganais pour la restauration scolaire

23. Changement du tableau des effectifs

24. Informations relatives à l’exercice de la délégation de pouvoir accordée au Maire

1 - BUDGET 2025- DÉCISION MODIFICATIVE n°1 – BUDGET EAU POTABLE

Madame Le Maire expose ce qui suit :

Il est soumis, à la décision du Conseil, diverses propositions de modifications de crédits ouverts par nature et par chapitre, pour l’année 2025.

Les unes sont des virements à l’intérieur des dépenses ou des recettes prévues, les autres augmentent ou réduisent, d’un montant égal, les prévisions de recettes ou de dépenses.

Suite aux modifications demandées par le trésor public relative à la diminution du déficit reporté, à l’inscription de créances éteintes auprès de particuliers et à l’inscription de crédits pour des fournitures pour les travaux réalisés par le service, il est proposé la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- ADOPTE selon les modalités ci-dessus, la décision modificative n°1 du BUDGET EAU POTABLE 2025.

2 - BUDGET 2025- DÉCISION MODIFICATIVE n°1 – VILLAGE VACANCES

Madame Le Maire expose ce qui suit :

Il est soumis, à la décision du Conseil, diverses propositions de modifications de crédits ouverts par nature et par chapitre, pour l’année 2025.

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 2/23

SECTION DE FONCTIONNEMENT DM1

D DÉPENSES 0,00

002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE

6542 CRÉANCES ÉTEINTES

6068 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 3651,24

-4 913,96

1 262,72Les unes sont des virements à l’intérieur des dépenses ou des recettes prévues, les autres augmentent ou réduisent, d’un montant égal, les prévisions de recettes ou de dépenses.

Suite à une erreur dans la reprise des résultats de l’exercice antérieur et la demande des services du trésor d’inscrire des crédits destinés à couvrir des titres qui ne seront pas recouvrés, il est proposé d’équilibrer la section par une diminution des crédits pour dépenses imprévues.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- ADOPTE selon les modalités ci-dessus, la décision modificative n°1 du budget VILLAGE VACANCES 2025.

3- ACHAT MATÉRIEL DE SON AUPRÈS D UN PARTICULIER

Madame Sylvie ARNAL, Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est soumis, à la décision

du Conseil, l’achat de matériel de son, pour les différentes festivités de la commune :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article R.2122-8,

Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir ce matériel d’occasion à un prix avantageux,

Considérant la conformité du prix proposé avec la valeur du marché de l’occasion pour ce type de bien,

Considérant la nécessité de formaliser cette opération dans le cadre des exigences du comptable public,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1er : Autorise Madame le Maire à procéder à l’acquisition du matériel suivant : matériel de

son( liste jointe),

- auprès de Monsieur HARANG Guillaume, domicilié à La Paulerie – 30170 Conqueyrac , pour un montant de 3989,00€ TTC ;

- auprès de Monsieur MOLINO Julien, domicilié 173 La Prade 30120 AVEZE, pour un montant de 600,00€ TTC ;

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2025, à l’article 2188.

Article 3 : Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cet achat.

4- ASSOCIATIONS VIGANAISES – SUBVENTIONS 2025

Mme Sylvie ARNAL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’une association a sollicité une subvention de la Ville du Vigan.

Il s’agit du Spéléo Club Vallée de la Vis pour l’organisation d’une visite de la grotte de la source d’Isis avec les élèves méritants du collège André Chamson.

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 3/23

D DÉPENSES

023 VIREMENT SECTION INV.

022 DÉPENSES IMPRÉVUES

673 TITRES ANNULES SUR EX. ANTÉRIEURS 200,33

3 570,67

-3 771,00Cette visite ayant été initiée par les élus de la commune et nécessité une assurance supplémentaire au club de spéléo,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention de 112€ au Club de Spéléo Vallée de la Vis

- DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget 2025 : Compte nature 65748

5- APPROBATION DE L’AVENANT AU CONTRAT DE CESSION POUR LE SPECTACLE « ÉLISE, LA COLÈRE DE DIEU »

Madame Sylvie Arnal, maire expose au conseil municipal que suite à la signature du contrat de cession

pour le spectacle « Elise, la colère de Dieu » qui se tiendra le 1er Août au Vigan approuvée par Décision

du Maire du 17 avril 2025, une solution de billetterie en ligne a été proposée par le producteur de

l’évènement par le biais d’un avenant en annexe.

Le Zinc Théâtre souhaite confier une partie de sa billetterie à la SAS Festik, qui gère un réseau national

de vente de billets de spectacle. Celle-ci sera rémunérée par une commission forfaitaire de 0,80€ qui

s’ajoute au prix de chaque billet vendu et qui est donc à la charge de l’acheteur final.

Le prix de vente des billets est fixé à 25€ TTC (TVA à 2,10%)

Un décompte des places vendues sera établi par le Zinc Théâtre une semaine après la représentation

qui reversera le montant total HT à la collectivité sur présentation d’une facture,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant au contrat entre la Mairie du Vigan et le Zinc Théaâtre dont les clauses sont annexées à la présente délibération, qui détermine les conditions de vente de billets par cette association pour la représentation du 1er août 2025.

- AUTORISE M. le Receveur des Finances de la Mairie du Vigan est autorisé à encaisser les recettes relatives à ces opérations. Ces recettes seront comptabilisées sous l’imputation suivante :7062

6- APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTIE ENTRE OCCITANIE LIVRE & LECTURE, LA MAIRIE DU VIGAN ET LA MÉDIATHÈQUE INTERCOMMUNALE POUR LE SIGNALEMENT DU FONDS ANCIEN ET LOCAL

Madame Sylvie Arnal, maire expose au conseil municipal que La Commune du Vigan est propriétaire d’un fonds de livres anciens datant du XVIIIe siècle, comprenant notamment une édition originale complète de l’Encyclopédie de Diderot et d’Alembert dépendant du domaine privé communal. A ce jour, les ouvrages constituant ce fonds ne sont pas inventoriés, ni valorisés. La Communauté de Communes du Pays Viganais est dotée d’une médiathèque, elle-même dotée d’un système de gestion des bibliothèques (SIGB) permettant de répertorier des ouvrages qui viendront en- suite enrichir le Catalogue Collectif de France (CCFR), géré par la BNF. Ce catalogue national confère aux ouvrages anciens ayant une valeur historique et patrimoniale une vi- sibilité nationale notamment auprès d’enseignants, de chercheurs et d’étudiants.

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 4/23L’Association Occitanie Livre & Lecture a pour mission de promouvoir et valoriser les fonds patrimoniaux à divers niveaux.

Le premier de ces niveaux est d’aider localement les propriétaires de fonds de livres anciens à les inven- torier et les cataloguer, notamment en subventionnant à 80% la rémunération de l’agent recruté à cette fin.

Le Catalogue livre en main ainsi réalisé vient enrichir le catalogue de la médiathèque, le catalogue col- lectif de France et permettre ainsi aux enseignants, chercheurs et étudiants qui en feraient la demande de consulter ces ouvrages.

A cette fin, l’association Occitanie Livre & Lecture évalue le coût de l’opération à 19.000€ correspondant à 5 mois de catalogage effectué en accord et collaboration à partir du mois de septembre 2025. Au terme de la convention, la mission est financée par Occitanie Livre & Lecture à hauteur de 80%, les 20% restant, 3.800€, devant lui être versés par la commune.

Cette première coopération préfigure la cession ultérieure du fonds de livres anciens à la CCPV lorsque la médiathèque intercommunale sera en mesure d’intégrer physiquement ce fonds dans de bonnes conditions de conservation.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de coopération tripartite entre Occitanie Livre & Lecture, la Mairie du Vigan et la CCPV pour le signalement du Fonds ancien et local de la médiathèque intercommunale.

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

- INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

7- APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DU VIGAN DE BEZ ET ESPARON ET DE MANDAGOUT – SAISON CULTURELLE 2025

Madame Sylvie ARNAL, maire, expose à l’assemblée que dans le cadre de la saison culturelle du printemps la commune a proposé deux concerts théâtral de piano, le lundi 26 mai le premier dans la cour de l’école du vigan pour les élèves de primaire et maternelle et le second dans le quartier des Arennes.

Ce spectacle est proposé par l’association uNopia, fondée en 2014, uNopia s’est fixé pour mission de faire découvrir et aimer la musique dite « classique » à des publics éloignés voire écartés des grandes salles de concerts.

Face à l’isolement progressif de la musique classique, uNopia veut recréer le lien entre la musique, les artistes et le public, en multipliant les lieux de concerts et les formes du spectacle. Le projet est basé sur son camion-scène qui se déplie, découvrant un grand piano à queue de concert. Véritable salle de concert ambulante, il permet d’amener la musique partout et pour une grande diversité de publics.

Mobile et facile à mettre en place, la scène d’uNopia se déplace dans tous les lieux où la musique peut être entendue, en pleine campagne ou en ville. Elle s’adapte aux dispositifs sur place, dans les endroits les plus inédits, et ne nécessite que des chaises pour le public. Ce projet a également intéressé les communes de Mandagout et Bez et Esparon qui ont présenté ce spectacle en plein air les 24 et 25 mai.

La facture totale pour les 4 concerts s’élève à 5500,00 €, soit 1 375€ par spectacle.

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 5/23Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé et présenté par Madame le Maire Syvie ARNAL,

 AUTORISE Madame le Maire Syvie ARNAL à signer ladite convention avec les parties susvisées,

8– DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU SALON « FABRIQUÉ EN CÉVENNES »

Madame Sylvie ARNAL, expose au conseil municipal que dans le cadre de la 31ème édition de la foire de la Pomme et de l’oignon qui aura lieu le 19 octobre 2025, la mairie du Vigan accueille la deuxième édition du Salon du Fabriqué en Cévennes : un condensé des savoirs-faire cévenols. Il se tiendra sur le parvis de l’hôtel de ville.

Il s’agit de mettre en avant la qualité du «fabriqué en Cévennes», des savoirs-faire entrepreneuriaux, et de valoriser toutes les innovations, créations indépendantes fabriquées ou conçues localement. Le salon fait le choix de mettre en avant celles et ceux qui inventent notre quotidien de demain. La première édition avait réuni 13 exposants avec des démonstrations, des présentations et de la vente de produits. L’enquête de satisfaction 2024 avait démontré un bilan positif et permettait d’envisager un nombre plus important d’exposants en 2025.

Le budget prévisionnel de cette manifestation est le suivant :

Dépenses en HT Recettes

Animations 4500€ CCI 3000€

Structure 3300€

Communication

radio, presse,

création affiches,

flyers, impression

4200€ Mairie du Vigan 11500€

Gardiennage 400€

Fournitures +Petits

matériels

1600€

Repas 500€

TOTAL 14 500€ 14 500€

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement de l’opération ;

- PROPOSE la recherche de piste de subvention complémentaire ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou sa représentante, à déposer les dossiers de demandes de

subventions et les pièces complémentaires nécessaires à leur instruction auprès des différents

financeurs et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 6/239- DEMANDE DE SUBVENTION POUR RÉALISATION DE TRAVAUX DE LA TRAVERSÉE D’AGGLOMÉRATION DE LA VÉLO ROUTE 85 – TANCHE 1

Le schéma des mobilités approuvé par le département du Gard en 2023 s’engage dans la construction

d’un réseau d’itinéraire cyclable structurant. A ce titre, la vélo route 85 «Tarn Causse Sud Cévennes »

qui reprend pour grande partie le tracé de la ligne de chemin de fer (Tournemire-Le Vigan et Le Vigan-

Quissac) est identifiée comme un itinéraire d’intérêt national. La voie verte est également reconnue

d’intérêt régional et national.

Aujourd’hui, les travaux sont réalisés de Quissac à Sumène et d’Arre à Molières Cavaillac. Les tronçons

hors agglomérations (Sumène Le Vigan et Molières Le Vigan) sont à l’étude par le département et

devraient voir le jour dans les années à venir. Aussi, il convient d’assurer le passage en agglomération.

Madame Sylvie Pavlista, maire-adjointe à l’urbanisme, rappelle à l’assemblée que dans le cadre du

Programme Petites Villes de demain la ville et l’intercommunalité se sont engagée à développer les

modes doux dans l’espace public.

Une première délibération a été prise en septembre 2024. Suite au refus de la DSIL, il est proposé de

candidater l’appel à manifestation d’intérêt du Contrat Plan Etat Région (CPER) pour son volet mobilité

2023-2027 et son action relative au véloroute sur la campagne 2025 dont le dépôt des offres est

possible jusqu’au 18 Juillet 2025.

Les propositions d’aménagements ont également été simplifiés au niveau de l’accès au village ce qui

entraîne une baisse des coûts.

Pour rappel, la première tranche concerne deux sections : en venant de Ganges de Tessan au rond

point Charles de Gaules (560m) et depuis Avèze : de l’entrée de ville au rond point de St Euzeby (210).

Elle prend également en compte la partie qui bordera le futur Pôle d’Échange Multimodal (120m). La

deuxième tranche qui permettra la jonction est encore à l’étude avec le département.

Afin de mutualiser les compétences et les études, l’étude de faisabilité a été réalisée sous la maîtrise

d’œuvre de la Communauté de communes du Pays Viganais.

Il convient de réunir l’ensemble des financements nécessaires à la conduite de l’opération.

Recettes Montant Pourcentage

Département 230 000,00 € 33,23 %

Région 113 600,00 € 16,41 %

CPER 207 639,34 € 30,00 %

Commune 140 891,78 € 20,36 %

Total 692 131,12 € 100 %

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le plan de financement de l’opération ;

- PROPOSE la recherche de piste de subvention complémentaire ;

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 7/23- AUTORISE Madame le Maire, ou sa représentante, à déposer les dossiers de demandes de

subventions et les pièces complémentaires nécessaires à leur instruction auprès des différents

financeurs et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

10- APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SMEG

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 5711-1, et L.5211-20 ;

Vu la délibération n°2025-51 en date du 20 Mai 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble des ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Mme le maire, Sylvie ARNAL expose à l’assemblée que :

- Les statuts actuels du SMEG ont été approuvés par arrêté préfectoral le 23 mai 2015 ;

- Le champ d’intervention du Syndicat évoluant régulièrement, il est apparu nécessaire de compléter les statuts du SMEG portant sur les points suivants :

• Le changement de dénomination du syndicat, initié par la Fédération Nationale des Syndicats d’Énergie, avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque reconnue. Il prend désormais la dénomination de Territoire d’Énergie GARD-SMEG ;

• Apporter des précisions sur les articles présents statuts ;

• La possibilité d’envisager des activités complémentaires.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

 ACCEPTE la modification des statuts proposée par le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard

(SMEG)

11- CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE PAIE A FAÇON DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD

Madame le Maire Sylvie ARNAL informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale du Gard propose un service facultatif de paie à façon pour les

collectivités territoriales et établissements publics. Cette mission a pour objectif d’aider les collectivités

dans les travaux liés à la confection des paies (rémunérations et indemnités).

Dans ce cadre le service réalise l’ensemble des opérations liées à la paie des agents et des élus de la

collectivité dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les modalités d’exécution de ce service sont précisées dans la convention jointe au présent rapport

avec le détail des prestations assurées précisé dans son annexe 1 et les tarifs appliqués, en vigueur tels

qu’adoptés par le conseil d’administration du centre de gestion en date du 19 septembre 2024, précisés

dans son annexe 2.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le service de paie à façon du Centre de

Gestion de la fonction Publique territoriale du Gard pour les prestations proposées à partir du 1 er janvier

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 8/232026 et d’autoriser le Madame le Maire Sylvie ARNAL à signer la convention correspondante dont le

texte est soumis aux conseillers.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 :

- D’adhérer au service de paie à façon du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

Article 2:

- D’approuver la convention d’adhésion au service de paie à façon telle que jointe en annexe.

Article 3 :

- D’autoriser Madame le Maire Sylvie ARNAL à signer ladite convention d’adhésion et tous les actes qui en découlent.

Article 4 :

- D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

12- ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE E-1090 – RÉSERVOIR D’EAU POTABLE DU PUECH

Madame Sylvie Pavlista, Maire Adjointe déléguée à l’urbanisme expose aux membres du conseil municipal qu’un réservoir d’eau potable se situe sur la parcelle cadastrée E-650, propriété de Monsieur DELENNE Gérard, située au lieu-dit le Puech au Vigan.

Afin de sécuriser la propriété foncière de cet équipement d’intérêt public, il est nécessaire d’acheter l’emprise de ce réservoir pour en assurer le fonctionnement et les éventuelles modifications dans le futur.

A cette fin, le cabinet de géomètre BBASS a divisé la parcelle E-650 afin de détacher l’emprise nécessaire correspondant à la parcelle E-1090 d’une superficie de 305m². Monsieur DELENNE a donné son accord pour céder cette parcelle E-1090 de 305m² à la commune au prix de 1 euro symbolique, sous réserve que celle-ci prenne à sa charge les frais de géomètre et de notaire afférents à cette opération.

L’acquisition de cette parcelle est un enjeu pour sécuriser et assurer le bon fonctionnement cet équipement d’intérêt public.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée E-1090 au prix de 1euro.

- DÉCIDE de la prise en charge par la commune du coût de tous les frais notariés et de géomètre engendrés par cette opération,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents et actes à venir.

13- ACQUISITION DE LA PARCELLE A-1858 A MADAME ET MONSIEUR FOURNERIE

Madame Sylvie PAVLISTA, Maire Adjointe déléguée à l’urbanisme, expose au conseil municipal que la commune a entrepris un travail de régularisation cadastrale sur l’emprise de la voirie communale.

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 9/23Ainsi, il est apparu que le chemin sur la Ville traversait la parcelle cadastrée A-193 appartenant à Madame et Monsieur FOURNERIE. Ceux-ci ont donné leur accord pour céder à l’euro symbolique l’emprise de la route sous réserve que la commune prenne à sa charge les frais de géomètre et de notaire afférents à cette opération.

En conséquence de cet accord, le cabinet géomètres BBASS, missionné par la commune, a divisé la parcelle A-193 pour créer les parcelles A-1857 et A-1858.

Afin de régulariser l’emprise du chemin sur la Ville, il convient d’acquérir la parcelle A-1858 d’une superficie de 16m² au prix de un euro. Cette parcelle sera ultérieurement classée dans le domaine public communal.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

– APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle A-1858 d’une surface de 16m² au prix de un euro,

– DÉCIDE de la prise en charge par la commune de tous les frais notariés et de géomètre engendrés par cette opération,

– AUTORISE pour ce faire Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents y afférents.

14- ACQUISITION DE LA PARCELLE A-1860 A MADAME PENICHON ET MONSIEUR DESRICHARD

Madame Sylvie PAVLISTA, Maire Adjointe déléguée à l’urbanisme, expose au conseil municipal que la commune a entrepris un travail de régularisation cadastrale sur l’emprise de la voirie communale.

Ainsi, il est apparu que le chemin sur la Ville traversait la parcelle cadastrée A-194 appartenant à Madame PENICHON et Monsieur DESRICHARD. Ceux-ci ont donné leur accord pour céder à l’euro symbolique l’emprise de la route sous réserve que la commune prenne à sa charge les frais de géomètre et de notaire afférents à cette opération.

En conséquence de cet accord, le cabinet géomètres BBASS, missionné par la commune, a divisé la parcelle A-194 pour créer les parcelles A-1859 et A-1860.

Afin de régulariser l’emprise du chemin sur la Ville, il convient d’acquérir la parcelle A-1860 d’une superficie de 17m² au prix de un euro. Cette parcelle sera ultérieurement classée dans le domaine public communal.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

– APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle A-1860 d’une surface de 17m² au prix de un euro,

– DÉCIDE de la prise en charge par la commune de tous les frais notariés et de géomètre engendrés par cette opération,

– AUTORISE pour ce faire Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents y afférents.

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 10/2315- INTÉGRATION DE PARCELLES COMMUNALES DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Madame Sylvie PAVLISTA, Maire Adjointe déléguée à l’urbanisme, expose au Conseil Municipal que de nombreuses parcelles appartenant à la commune, déjà affectées à usage de voirie et dépendances du domaine public, sont dans le domaine privé communal.

Il y a lieu que ces parcelles soient intégrées au domaine public communal. Vu le code la voirie routière en son article L.141.3 qui dispose que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Vu l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».

Vu l’article L.2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L.1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ».

Ce classement dans le domaine public communal concerne :

 Les parcelles cadastrées A-1850 et A-1852, situées chemin de Campelle et appartenant à la commune. La parcelle A-1850 est issue de la division de la parcelle mère A-1290, tandis que la parcelle A-1852 est issue de la division de la parcelle mère A-633.

 Les parcelles cadastrées AB-1119 et AB-1198, situées rue des Calquières et appartenant à la commune. La parcelle AB-1119 était existante, tandis que la parcelle AB-1198 est issue de la division de la parcelle mère AB-1048.

 La parcelle cadastrée E-1088, située au hameau de Bouliech et appartenant à la commune. La parcelle E-1088 est issue de la division de la parcelle mère E-274.

 La parcelle cadastrée AC-370, située rue de la Prairie et appartenant à la commune.

 La parcelle cadastrée A-1848, située à l’angle de la route Neuve et de l’avenue Jean Jaurès, issue de la division de la parcelle mère cadastrée A-621. La parcelle A-1848 a été acquise par la commune auprès de Madame CAVALIER par l’acte du 23 avril 2025.

 La parcelle cadastrée A-1839, située route de la Merlière, issue de la division de la parcelle mère cadastrée A-1439. La parcelle A-1839 a été acquise auprès de Madame FABRE par l’acte du 12 mai 2025.

 La parcelle cadastrée A-1844, située route de la Merlière, issue de la division de la parcelle mère cadastrée A-148. La parcelle A-1844 a été acquise auprès de Madame JOUFFROY et Monsieur SILVA par acte du 04 juin 2025.

 La parcelle cadastrée C-1306, à usage de desserte de la ZAC d’Arènes et appartenant à la commune. La parcelle C-1306 est issue de la division de la parcelle mère A-738. Lors de sa

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 11/23session du 13 décembre 2024, le conseil municipal avait approuvé le classement de la parcelle cadastrée C-738 dans le domaine public routier communal. Toutefois les services du cadastre ont refusé ce classement en raison de la présence d’un élément bâti. La commune a donc procédé à la division de la parcelle C-738 pour séparer le bâti (transformateur électrique) formant aujourd’hui la parcelle C-1305 du reste de la parcelle C-1306.

Considérant que les parcelles susvisées font déjà fonction de desserte routière, et qu’une enquête publique n’est pas nécessaire conformément à l’article L.1413 du code de la voirie routière,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

– CLASSE dans le domaine public routier communal :

o Chemin de Campelle : les parcelles A-1850 et A-1852,

o Rue des Calquières : les parcelles AB-1119 et AB-1198,

o Hameau de Bouliech : la parcelle E-1088,

o Rue de la Prairie : la parcelle AC-370,

o Angle de la route Neuve et de l’avenue Jean Jaurès : la parcelle A-1848, o Route de la Merlière : les parcelles A-1839 et A-1844,

o Desserte de la ZAC d’Arènes : la parcelle C-1306

– DIT que :

o Les parcelles A-1850 et A-1852 seront dans la continuité de la voie « chemin de Campelle » pour une longueur supplémentaire de 50ml.

o Les parcelles AB-1119 et AB-1198, formant dépendance du domaine public, n’ajoutent aucune longueur supplémentaire à la voie existante.

o La parcelle E-1088, formant dépendance du domaine public, n’ajoute aucune longueur supplémentaire à la voie existante.

o La parcelle AC-370, formant dépendance du domaine public, n’ajoute aucune longueur supplémentaire à la voie existante.

o La parcelle A-1848, formant dépendance du domaine public, n’ajoute aucune longueur supplémentaire à la voie existante.

o La parcelle A-1839 sera dans la continuité de la voie « route de la Merlière » pour une longueur supplémentaire de 40ml.

o La parcelle A-1844 sera dans la continuité de la voie « route de la Merlière » pour une longueur supplémentaire de 32ml.

o La parcelle C-1306 est à usage de desserte de la ZAC d’Arènes pour une longueur totale de 410 ml.

16- RÉGULARISATION DE LA ROUTE PASSANT SOUS LE HAMEAU DE LOVES ÉCHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET MADAME ET MONSIEUR BONNET

Madame Sylvie PAVLISTA, Maire Adjointe déléguée à l’urbanisme, expose que lors de sa séance du 10 avril 2007, le Conseil Municipal a approuvé le déplacement du chemin, qui était délaissé, passant au ras du hameau de Loves. Cela permettait de régulariser l’emprise de la route qui longe le hameau de Loves

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 12/23et qui n’était pas cadastrée. Il avait été convenu que l’ancienne emprise du chemin serait laissée aux propriétaires riverains.

Le 11 septembre 2007, le cabinet de géomètre-expert Thierry Gazan avait établi un procès-verbal de délimitation signé par tous les propriétaires concernés par cette régularisation. Le cadastre a bien pris en compte ce document en créant les nouvelles parcelles.

Cependant, aucune suite n’ayant été donnée pour établir des actes de cession, aujourd’hui la commune est toujours propriétaire de l’emprise de l’ancien chemin délaissé tandis que la route appartient encore à des propriétaires privés.

Pour finaliser cette régularisation foncière de l’emprise de la route passant sous le hameau de Loves, la commune a repris contact avec les différents propriétaires concernés par le procès-verbal de délimitation cadastrale de 2007 :

 Madame et Monsieur BONNET Chantal et Françys : cession à la commune de la parcelle F-647 d’une superficie de 168m² (issue de la division de la parcelle mère F-575) en échange de la parcelle F-662 d’une superficie de 156m² (située en contrebas de fonds supérieur F-560 et F-563 dont ils sont déjà propriétaires).

 Monsieur SAUVEPLANE Claude : cession à la commune de la parcelle F-652 d’une superficie de 77m² (issue de la division de la parcelle mère F-593).

 Madame SAUVEPLANE Jeanine : cession à la commune de la parcelle F-650 d’une superficie de 12m² (issue de la division de la parcelle mère F593) et de la parcelle F-654 d’une superficie de 62m² (issue de la division de la parcelle mère F-594) en échange de la parcelle de la parcelle F-660 d’une superficie de 111m² (située en contrebas du fonds supérieur F-565 dont elle est déjà propriétaire).

 Madame DETZ Claude, héritière de Madame SAUVEPLANE Marie-Hélène : cession à la commune des parcelles F-656 d’une superficie de 65m² et F-657 d’une superficie de 1053m² (issues de la division de la parcelle mère F-595).

 Monsieur BELUCHE André : cession par la commune de la parcelle F-661 d’une superficie de 23m² (située en contrebas du fonds supérieur F-564.

Aujourd’hui, Madame et Monsieur BONNET Chantal et Françys ont donné leurs accords pour céder à la commune la parcelle F-647 d’une superficie de 168m² en échange de la parcelle F-662 d’une superficie de 156m². La commune prendra à sa charge exclusive l’intégralité des frais de géomètre et de notaire afférents à cet échange.

Afin de régulariser l’emprise de la route passant sous le hameau de Loves, il convient de réaliser cet échange et classer la parcelle F-647 dans le domaine public routier communal.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

– APPROUVE l’échange de la parcelle F-662 de 156m² contre la parcelle F-647 de 168m² appartenant à Madame et Monsieur BONNET Chantal et Françys,

– DÉCIDE de la prise en charge par la commune de tous les frais notariés et de géomètre engendrés par cette opération,

– AUTORISE Madame le Maire ou sa représentante, à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les documents et actes afférents à cet échange.

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 13/2317- LANCEMENT PROCÉDURE DE CLASSEMENT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL – PARCELLE A-708

Madame Sylvie PAVLISTA, Maire Adjointe déléguée à l’urbanisme, expose au Conseil Municipal qu’une partie de la voirie du chemin Haut des Châtaigniers n’est pas classée dans le domaine public routier communal car cette emprise de voirie n’appartient pas à la commune. Cette emprise non classée correspond à la parcelle cadastrée A-708, reliquat de l’ancien lotissement Guizard.

Au cadastre, cette parcelle apparait comme appartenant à « copropriétaires du 350mm chemin de Campelle ». A la vue de cette information, il n’a pas été possible d’identifier ces propriétaires. Par ailleurs, le conseil municipal du 1er juin 1973 avait classé dans le domaine public la voie desservant le lotissement Guizard après enquête publique sans que, par la suite, n’aient été conclus des actes de cession.

A ce jour, cette voie est ouverte à la circulation publique, est équipée en réseau et en éclairage public. Afin de clarifier la situation de cette voie, il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre la procédure de classement d’office de la voie concernée et ses dépendances dans le domaine public communal en application de l’article L.318.3 du code de l’Urbanisme qui dispose que : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale. ».

La procédure, définie par les articles R.318-1 et suivants du code de l’Urbanisme, est la suivante :

1. Délibération du conseil municipal autorisant le Maire à lancer la procédure de classement d’office dans le domaine public

2. Etablissement du dossier d’enquête publique avec les pièces techniques et les administratives

3. Arrêté du Maire désignant le commissaire-enquêteur, précisant l’objet de l’enquête publique, sa durée et ses modalités. L’arrêté est affiché pendant 15 jours avant le début de l’enquête publique.

4. Enquête publique pendant 15 jours

5. Rendu du rapport du commissaire-enquêteur dans un délai de 1 mois après la fin de l’enquête publique

6. Délibération du conseil municipal approuvant le classement le classement au vu des résultats de l’enquête transmis par le commissaire-enquêteur

7. Transmission d’une copie du dossier au service du cadastre pour enregistrement des modifications cadastrales

8. Modification du tableau de classement de la voirie communale

Constatant la disparition du lotissement Guizard, ainsi que l’impossibilité d’identifier les propriétaires de la parcelle A-708, il est dans l’intérêt de la commune et des riverains de clarifier la situation juridique de

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 14/23cette parcelle par la mise en œuvre de la procédure de classement d’office dans le domaine public en application de l’article L.318-3 du code de l’Urbanisme.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

– APPROUVE la mise en œuvre de la procédure de classement d’office dans le domaine public communal de la parcelle A-708,

– AUTORISE Madame le Maire à lancer l’enquête publique et valide le dossier correspondant,

– AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et documents relatifs à la procédure

18- LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX

Madame Sylvie PAVLISTA maire adjointe déléguée à l’urbanisme expose qu’en application de l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, « lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal. »

La procédure définie par les articles R.141-4 et suivants du code de la voirie routière est la suivante :

1- Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur, précise l’objet de l’enquête, sa durée

(15 jours) et ses modalités ;

2- Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,

l’arrêté du maire est publié par la voie d’affiche et éventuellement par tout autre procédé

(insertion dans la presse,...).

3- Durant l’enquête : accueil et recueil des observations du public

4- Clôture de l'enquête : A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé

par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d’un mois, transmet au maire le dossier et le

registre d’enquête accompagnés de ses conclusions motivées.

5- Ensuite : délibération du conseil municipal approuvant Les déclassements au vu des résultats

de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur.

6- Mise à jour du cadastre et réalisation des actes de cession

7- Et enfin mise à jour du tableau de classement de la voirie communale

Les tronçons de chemins ruraux ci-dessous ne sont plus utilisés par le public soit du fait de la disparition de leur tracé, de l’inutilité de la liaison d’origine, ou de la desserte exclusive d’une propriété privée :

- Chemin rural situé Impasse du Mont d’Haussez au droit des parcelles cadastrées A 84, A 83, A 770, A 1001, A 108, A 197

- Chemin rural situé à Esperies au droit des parcelles cadastrées E 1055, E 591 et de la route départementale N°326

Constatant leur désaffectation, les riverains de ses voies proposent d’en acquérir les tronçons jouxtant leurs parcelles.

Compte tenu de la désaffectation des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 15/23commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

 CONSTATE la désaffectation des tronçons de ces chemins ruraux ;

 DÉCIDE de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

 AUTORISE pour ce faire Madame le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

19- MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE

Madame Sylvie PAVLISTA, Maire Adjointe déléguée à l’urbanisme, expose au Conseil Municipal que la commune dispose d’un tableau de classement en domaine public des voies et places publiques édité le 02 février 1994. A cette date, ce tableau recensait une longueur de 23649ml de voies et chemins et une surface de 21207,25m² de places publiques.

Le travail de recensement et d’actualisation de la voirie communale a mis en avant que :  de nombreuses voies et places ont été omises en 1994,

 de nombreuses voies et places ont vu leurs dénominations, leurs longueurs ou leurs surfaces modifiées depuis 1994,

 de nouvelles voies et places n’ont pas été incluses dans le tableau depuis 1994.

Il est précisé que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, conformément à l’article L.141-3 du code de la Voirie Routière. Par ailleurs, les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable à condition que l’opération envisagée n’ait pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Il est nécessaire de remettre à jour le tableau de classement et de déclassement des voies communales et de régulariser le classement de certaines voies, afin d’obtenir des informations fiables concernant la voirie et son linéaire ; le précédent tableau de classement étant obsolète. Chaque année, la commune doit déclarer auprès des services de l’Etat un linéaire de voirie communale. Cette information rentre dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par la commune.

De ce fait, le tableau de classement des voies communales doit être mis à jour. Il est précisé que le tableau récapitulatif des chemins ruraux sera également mis à jour par une délibération ultérieure après un travail de recensement.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

– APPROUVE la mise à jour du tableau par l’ajout de voies et places ayant déjà fait l’objet de délibérations précédentes :

o V6 : « Avenue Jeanne d’Arc » pour une longueur de 150ml.

o V32 : « Chemin d’Issartines » pour une longueur de 520ml.

o V47 : « Impasse de la Croix Blanche » pour une longueur de 71ml. o V48 : « Impasse de la Pommeraie » pour une longueur de 200ml. o V50 : « Impasse de Valamont » pour une longueur de 280ml.

o V54 : « Impasse Résidence de Campelle » pour une longueur de 180ml. o V70 : « Rue d’Arènes » pour une longueur de 155ml.

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 16/23o V76 : « Rue de la Libération » pour une longueur de 92ml.

o V77 : « Rue de la Planche » pour une longueur de 60ml.

o V89 : « Rue des Pommiers » pour une longueur de 55ml.

o V107 : « Rue Emilien Volpellière » pour une longueur de 225ml. o V110 : « Rue Les Hauts de Cassagne » pour une longueur de 124ml.

– APPROUVE les modifications des voies et places existantes dans le répertoire de 1994 : o V1 : « Allée des Tilleuls » anciennement dénommée « avenue de l’Abattoir » pour une longueur de 89ml.

o V3 : « Avenue des Combes » pour une longueur de 325ml.

o V10 : « Chemin de Beauquiès » pour une longueur de 260ml.

o V11 : « Chemin de Boussugues » pour une longueur de 240ml. o V15 : « Chemin de Gaujac » pour une longueur de 260ml.

o V16 : « Chemin de Goulsou » pour une longueur de 300ml.

o V19 : « Chemin de la Garoussière » pour une longueur de 1135ml. o V30 : « Chemin d’Espériès au col de Bouliech » pour une longueur de 600ml. o V36 : « Chemin du Mas Journet » pour une longueur de 340ml. o V38 : « Chemin du Vigan à Pommiers par Loves » pour 400ml.

o V39 : « Chemin Haut de Valamont » pour une longueur de 812ml. o V43 : « Chemin Sur la Ville » pour une longueur de 244ml.

o V46 : « Desserte ZAC d’Arènes » pour une longueur de 410ml.

o V52 : « Impasse du Mas Couren » anciennement dénommée « chemin du Mas Couren » pour une longueur de 215ml.

o V63 : « Passage Henri Guibal » pour une longueur de 35ml.

o V65 : « Route de la Merlière » anciennement dénommée « chemin de la Merlière » pour une longueur de 4580ml.

o V71 : « Rue de la Boucherie » pour une longueur de 25ml.

o V78 : « Rue de la Prairie » pour une longueur de 456ml.

o V80 : « Rue de l’Eglise » pour une longueur de 100ml.

o V85 : « Rue des Barris » pour une longueur de 296ml.

o V87 : « Rue des Casernes » pour une longueur de 135ml.

o V90 : « Rue d’Isis » anciennement dénommée « rue de Baticoop » pour une longueur de 138ml.

o V92 : « Rue du Billard » pour une longueur de 70ml.

o V103 : « Rue du Pont » pour une longueur de 132ml.

o V105 : « Rue du Valdourbie » anciennement dénommée « boulevard du Valdourbie » pour une longueur de 112ml.

o V106 : « Rue du Verdier » pour une longueur de 70ml.

o V114 : « Rue Quai du Pont » pour une longueur de 233ml.

o V120 : « Traverse du parc des Châtaigniers » pour une longueur de 132ml. o PL1 : « Place Bonald » pour une longueur de voirie de 61ml.

o PL2 : « Place d’Assas » pour une longueur de voirie de 60ml et une surface de 907m². o PL3 : « Place de l’Hôtel de Ville » pour une longueur de voirie de 100ml et une surface de 3221m².

o PL5 : « Place du Marché » pour une longueur de 140ml et une surface de 2468m² o PL6 : « Place du Mont d’Haussez » pour une longueur de 180ml. o PL7 : « Place du Quai » pour une longueur de voirie de 273ml et une surface de 3768m².

o PL8 : « Place du Terral » pour une longueur de voirie de 25ml.

o PL9 : « Place Hélène Salvador » pour aucune longueur de voirie et une surface de 570m².

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 17/23o PL11 : « Place Saint Euzeby » anciennement dénommée « Place du bloc Saint Euzeby » pour une longueur de voirie de 245ml et une surface de 2893m².

– APPROUVE le classement de nouvelles voies et places suivantes : o V2 : « Avenue de Rochebelle » pour une longueur de 680ml.

o V5 : « Avenue Emmanuel d’Alzon » pour une longueur de 340ml. o V7 : « Avenue Pasteur » pour une longueur de 64ml.

o V12 : « Chemin de Bouvente » pour une longueur de 244ml.

o V13 : « Chemin de Campelle » pour une longueur de 380ml.

o V14 : « Chemin de Cassagne » pour une longueur de 93ml.

o V18 : « Chemin de la Draille » au hameau de Paillerols pour une longueur de 213ml. o V21 : « Chemin de la Rivière » pour une longueur de 90ml.

o V23 : « Chemin de l’Espigarie » au hameau de Paillerols pour une longueur de 195ml. o V26 : « Chemin de Minisau » au hameau de Gaujac pour une longueur de 189ml o V27 : « Chemin de Pan Perdu » pour une longueur de 125ml.

o V29 : « Chemin des Amoureux » pour une longueur de 50ml.

o V33 : « Chemin du Cimetière » pour une longueur de 170ml.

o V34 : « Chemin du Facteur » pour une longueur de 330ml.

o V35 : « Chemin du Mas des Prés » au hameau de Gaujac pour une longueur de 323ml. o V37 : « Chemin du Radal » au hameau de Bouliech pour de 188ml. o V40 : « Chemin Haut des Châtaigniers » pour une longueur de 392ml. o V41 : « Chemin La Cardiau » au hameau de Gaujac pour une longueur de 55ml. o V44 : « Chemin Vieux » pour une longueur de 438ml.

o V45 : « Côte d’Aulas » pour une longueur de 110ml.

o V49 : « Impasse de l’Aval » au hameau de Bouliech pour une longueur de 160ml. o V53: « Impasse du Mont d’Haussez » pour une longueur de 80ml. o V55 : « La Traversette » au hameau de Gaujac pour une longueur de 128ml. o V56 : « Le Débès » pour une longueur de 34ml.

o V58 : « L’Elzière » au hameau de Paillerols pour une longueur de 100ml. o V59 : « Montée de Cassagne » pour une longueur de 74ml.

o V60 : « Passage d’Auvergne » pour une longueur de 40ml.

o V61 : « Passage de la Teissonnière » pour une longueur de 58ml. o V62 : « Passage de l’Arre » pour une longueur de 65ml.

o V64 : « Route de la Fabrègue » pour une longueur de 296ml.

o V68 : « Route du Puech d’Espériès » pour une longueur de 240ml. o V74 : « Rue de la Cascadèle » au hameau de Paillerols pour une longueur de 36ml. o V75 : « Rue de la Forge » pour une longueur de 37ml.

o V81 : « Rue de l’Horloge » pour une longueur de 90ml.

o V91 : « Rue du 19 mars 1962 » pour une longueur de 230ml.

o V93 : « Rue du Briscam » au hameau de Paillerols pour une longueur de 143ml. o V108 : « Rue Gisèle Halimi » pour une longueur de 132ml.

o V113 : « Rue Pierre Gorlier » pour une longueur de 239ml.

o V116 : « Rue Traversière » pour une longueur de 48ml.

o V121 : « Traversée de la Combe » pour une longueur de 310ml.

o V122 : « Traversée de Loves » pour une longueur de 300ml.

o PL4 : « Place des Quatre Vents » au hameau de Paillerols pour une longueur de voirie de 50ml et une surface de 642m².

o PL10 : « Place Quatrefages de Laroquète » pour une longueur de voirie de 146ml et une surface de 782m².

o PL12 : « Placette de l’aire de Battage » au hameau de Gaujac pour aucune longueur de voirie et une surface de 68m².

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 18/23o PL13 : « Square des Moulins » pour une longueur de voirie de 24ml et une surface de 360m².

– APPROUVE l’intégration de parkings ouverts au public suivants : o P1 : « Parking de l’Arre » (accès par l’avenue de la Grave) pour une longueur de voirie de 102ml et une surface de 1278m².

o P2 : « Parking des Châtaigniers » (accès par la rue du Maquis) pour une longueur de voirie de 98ml et une surface de 1180m².

o P3 : « Parking du 8 mai 1945 » (accès par la rue des Verdiers) pour une longueur de voirie de 96ml et une surface de 1125m².

– APPROUVE la suppression des voies et places suivantes :

o « Chemin du Vigan à Mandagout » qui n’a pas été identifié.

o « Chemin du CD370 au chemin Haut des Châtaigniers » qui n’a pas été identifié. o « Impasse des Casernes » dont la longueur de voirie a été intégrée à la « rue des Casernes ».

o « Rue du Cimetière » dont la longueur de voirie a été intégrée au « chemin Haut des Châtaigniers ».

o « Rue Saint Euzéby » dont la longueur de voirie a été intégrée à la « Place Saint- Euzéby ».

o « Rue desserte du quartier Mas Régis » qui n’a pas été identifiée. o « Place de la Caisse d’Epargne » dont la voirie et la surface ont été intégrées dans le « parking des Châtaigniers ».

o « Place des Châtaigniers » dont la longueur de voirie a été intégrée à la « rue Gisèle Halimi ».

o « Place Triaire » dont la longueur de voirie et la surface ont été intégrées à la « place du Marché ».

o « Place Lotissement un toit pour tous » dont l’emprise appartient à un propriétaire privé et n’est donc pas classée dans le domaine public.

– APPROUVE la mise à jour du tableau de classement des voies communales ci-annexé qui établit le linéaire des voies classées dans le domaine public à 33252ml et la surface des places publiques à 23550m².

– AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce et d’effectuer toutes les formalités nécessaires afférentes à ce dossier.

20- MODIFICATION DE LA CONVENTION DE L’ENTENTE

Jérôme SAUVEPLANE, Maire Adjoint à l’Environnement de la Commune de Le Vigan expose à l’assemblée que :

VU les articles L5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Avèze du 14 novembre 2022 ; VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de Molières-Cavaillac du 8 décembre 2022 ; VU la délibération du Conseil municipal de la Commune du Vigan du 25 novembre 2022 ; VU la Convention relative à l’Entente, ratifiée des maires des 3 communes le 17 octobre 2023, et notamment son article 6 relatif aux dispositions financières ;

VU la délibération de la Conférence de l’entente des eaux « Cévennes eau » du 17 juin 2025 ; CONSIDÉRANT que les effectifs de la commune du Vigan doivent être mis à jour en raison notamment d’une promotion interne ;

CONSIDÉRANT la nécessité de clarifier certains points pour la bonne gestion de l’entente ;

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 19/23VU la proposition de convention modifiée, annexée à la présente délibération et intitulée « Projet de convention modifiée entente Cévennes Eau – Mise à jour », dont les modifications ont été mises en évidence en rouge ;

Il est proposé de modifier la convention de l’entente comme annexé.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE

La modification de la convention relative à l’entente ci-annexée.

21– INTÉGRATION DE LA COMMUNE D’AUMESSAS DANS L’ENTENTE DE L’EAU

Jérôme SAUVEPLANE, Maire Adjoint à l’Environnement de la Commune de Le Vigan expose à l’assemblée que :

VU les articles L5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Avèze du 14 novembre 2022 ; VU la délibération du Conseil municipal de la Commune de Molières-Cavaillac du 8 décembre 2022 ; VU la délibération du Conseil municipal de la Commune du Vigan du 25 novembre 2022 ; VU la Convention relative à l’Entente, ratifiée des maires des 3 communes le 17 octobre 2023; VU la délibération de la Conférence de l’entente des eaux « Cévennes eau » du 17 juin 2025 ; CONSIDÉRANT que la commune d’Aumessas, représentée par son Maire Monsieur Philippe Barral, a approché la commune du Vigan pour une assistance sur la télégestion de ses installations d’eau potable;

CONSIDÉRANT que la commune du Vigan a acheté en 2024 un logiciel de supervision permettant l’intégration de nombreux automates et a donc la capacité technique de répondre à la demande de la commune d’Aumessas

CONSIDÉRANT que le seul moyen à l’heure actuelle de réaliser et facturer une telle prestation prend la forme de l’entente ;

CONSIDÉRANT la nature de l’entente existante, relative à la mutualisation de moyens pour la gestion durable des services des eaux des communes membres ;

VU la proposition de convention modifiée, annexée à la présente délibération et intitulée « Projet de convention modifiée entente Cévennes Eau – Intégration Aumessas », dont les modifications ont été mises en évidence en rouge ;

Il est proposé de répondre favorablement à la demande de la commune d’Aumessas en lui proposant de rejoindre l’entente des eaux « Cévennes Eau », en ne procédant à court terme qu’à une assistance technique ponctuelle et facturée à la prestation.

Il est donc proposé de modifier la convention de l’entente comme annexé

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE

La modification de la convention relative à l’entente ci-annexée

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 20/2322- RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DU VIGAN AU GROUPEMENT D’ACHAT RESTAURATION SCOLAIRE DU SIVOM

Madame Elsa LEWIN, maire-adjoint en charge des écoles expose aux membres du conseil municipal que par délibérations en date du 27 juin 2019 et du 17 février 2023, la commune du Vigan a adhéré au groupement d’achat du SIVOM pour les repas des cantines scolaires Il est proposé de renouveler son adhésion pour assurer la restauration scolaire du groupe scolaire Jean Carrière. La convention jointe à la présente délibération définit les modalités de fonctionnement dudit groupement.

Un marché de prestations de service a été passé par le SIVOM avec un prestataire local jusqu’au 31 août 2025.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE cette proposition

- DÉCIDE de renouveler son adhésion auprès du groupement d’achat restauration scolaire du SIVOM à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025,

- AUTORISE le Maire ou son adjointe à signer les actes nécessaires.

Pour info :

prix du repas : 5,05 € HT soit 5,33 € TTC pour l’option 4 plats

prix du repas : 5,25 € HT soit 5,54 € TTC pour l’option 5 plats

– Septembre 2025 – Août 2028

23- CRÉATION DE POSTE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Jusqu’à présent couvert par un contrat unique d’insertion (CUI-PEC) financé à 40 % par l’État, le poste d’agent d’accueil et d’entretien du Pôle d’Enseignement Supérieur ne pourra pas être renouvelé avec ce dispositif après le 18 août 2025.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet,

Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C des filières administrative, du cadre d’emplois d’adjoint administratif au grade d’adjoint administratif,

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que :

 Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an, renouvelable 3 ans max

 Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions d’agent d’accueil du Pôle d’Enseignement Supérieur

 Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 21/23du cadre d’emplois d’adjoint administratif

 La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités de service

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 19 août 2025

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à recruter un agent par voie statutaire ou, à défaut contractuelle, et à signer les actes afférents.

Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 4 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Lecture est faite des décisions municipales en date du 11 juillet 2025

Date N° D.M Service Sujet

02/04/2025 028 Accueil Contrat de cession spectacle « Les impavides bretons »

14/04/2025 029 Accueil Contrat de cession spectacle « Elise, la colère de Dieu »

14/04/2025 030 Accueil Tarif concert « Brunelle et Léon »

28/04/2025 031 SG Convention de mise à disposition PES – Université de Montpellier Licence EDEN

28/04/2025 032 SG Convention de formation professionnelle GROUPE MONITEUR

07/05/2025 033 SG Tarifs objets en vente au Musée Cévenol

09/05/2025 034 Accueil Tarif concert Dano Haider et Victoria Rummler

09/05/2025 035 Accueil Tarif concert kaleyah sound system

13/05/2025 036 Accueil Tarif spectacle ANTI (EDL 2025)

16/06/25 037 SG Tarif objets musée cévenol

17/06/25 038 Accueil Contrat de cession Mange pas le micro !

20/06/2025 039 Finances Virement de crédit de chapitre à chapitre

26/06/2025 040 Finances Contrat maintenance porte hôtel de ville

30/06/2025 041 SG Convention mise à disposition à titre gracieux local stockage la Tessone

04/07/2025 042 SG Contrat de cession spectacle Elle

07/07/2025 043 Finances Remboursement anticipé partiel du prêt contracté auprès du crédit agricole

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 22/23Lecture est faite des remerciements

Madame le Maire clôt la séance à 19h05

Procès verbal du conseil municipal du 11 juillet 2025 23/23