Compte-Rendu - 8 juillet 2025

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Compte-Rendu - 8 juillet 2025 Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Carennac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 juillet 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Banque, République Française

Département : LOT

Arrondissement : Gourdon

CARENNAC - Commune

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 08-07-2025

Le mardi 08 juillet 2025 à 21 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 01 juillet 2025, s'est réunie sous la présidence de Jean-Christophe CID.

Secrétaire de la séance : NICOLE CAYRE

Présents : Jean-Christophe CID, Anne-Marie PECHEUR, NICOLE CAYRE, Alain LESCALE, Pierre TEULIERE, Colette PROENCA, Jean-Claude GADALOU, Mireille BENNET, Jean-Luc BOUAT

Représentés : Sylvie BARRIERE représentée par Anne-Marie PECHEUR

Absents et excusés : Frédéric PITARQUE

Ordre du jour :

• DE_2025_013 Délibération pour procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural • DE_2025_014 Délibération – Règlement et horaires d’ouverture de la Bibliothèque Municipale • DE_205_015 Renouvellement CDD au 01-09-2025

• DE_2025_016 Paiement Forfait Camping-Car – Exposant

• DE_2025_017 DM1 - Vote de Budget supplémentaire – Service Assainissement – Admission en Non Valeur • DE_2025_018 DM1 - Vote de Budget supplémentaire – SDAIL Adressage - Opération 202403 • DE_2025_019 DM2 - Vote de Budget supplémentaire – Fenêtres école – Opération 202512

• DE_20258020 DM3 Vote de budget supplémentaire – Matériel Informatique - Opération 202520 • Questions diverses

Délibérations du conseil :

Délibération pour procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un chemin rural (N° DE_2025_013)

Le chemin rural au lieu-dit « Les Combes » situé entre les parcelles AD 143- AD 142 et AD 144 n’est plus

affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise

pour la collectivité.

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de

procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré à

Voix pour : 10

Voix Contre : 0

Abstention : 0

le conseil municipal décide :

- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural au lieu-dit « Les Combes» situé

entre les parcelles AD 143- AD 142 et AD 144, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la

pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.Délibération : adoptée

Délibération Règlement intérieur de la Bibliothèque de Carennac et validation horaires d'ouverture (N° DE_2025_014)

Monsieur Le maire expose au Conseil Municipal que les travaux sont finis à la Bibliothèque et qu’il convient de valider :

• 1. le règlement intérieur

• 2. la convention pour l’accueil du public scolaire

• 3. Les horaires d’ouverture.

1. Règlement intérieur

Bibliothèque de Carennac

I - Dispositions générales

Art. 1 : La bibliothèque de CARENNAC est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à l’information, à la recherche documentaire, à l’éducation permanente et à l’activité de tous.

Art. 2 : L’accès à la bibliothèque et à la consultation sur place sont libres, ouverts à tous et gratuits. Les horaires d’ouverture au public sont précisés dans les modalités pratiques.

Art. 3 : La consultation, la communication et le prêt des documents sont gratuits. Art. 4 : Le prêt de documents nécessite une inscription préalable.

Art. 5 : Le personnel de la bibliothèque est à la disposition des usagers pour les aider à exploiter pleinement les ressources de la bibliothèque.

II- Inscriptions

Art. 6 : L’inscription nécessite le remplissage d’un formulaire qui comporte l’acceptation du présent règlement (Annexe 1)

Art. 7 : Pour s’inscrire à la bibliothèque, l’usager doit justifier de son identité et de son domicile (justificatif de moins de trois mois).

Tout changement de domicile doit être immédiatement signalé.

L’inscription nécessite le consentement de l’usager et est valable pour un an. L’usager doit fournir au minimum un numéro de téléphone et/ou un mail de contact Art. 8 : les données récoltées pourront être utilisées par la bibliothèque et à des fins statistiques. Art. 9 : Les enfants et les jeunes de moins de 14 ans doivent, pour s’inscrire à la section enfant, être munis d’une autorisation écrite des parents ou responsables légaux. Au-delà, même s’ils sont mineurs, il est possible que les jeunes puissent s’inscrire d’eux-mêmes. (Annexe 2)

Art. 10 : Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés par un adulte. Ils sont sous la responsabilité de ce dernier et ne doivent pas être laissés sans surveillance.

III. Prêt

Art. 11 : Le prêt à domicile n’est consenti qu’aux usagers régulièrement inscrits. Art. 12 : Le prêt est consenti à titre individuel et sous la responsabilité de l’emprunteur. Art. 13 : La majeure partie des documents de la bibliothèque peut être prêtée à domicile. Toutefois, les documents faisant l’objet d’une signalisation particulière (pastille de couleur …) sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place.

Art. 14 : L’usager peut emprunter 5 livres et périodiques à la fois pour une durée de 3 semaines. Art. 15 : L’usager peut réserver un document déjà emprunté ou réserver un document du catalogue de la Bibliothèque Départementale du Lot.Art. 16 : Tout document dégradé ou perdu engage la responsabilité de l’emprunteur (ou de son responsable légal) et peut faire l’objet d’une facturation.

IV. Recommandations et interdictions

Art. 17 : Il est demandé aux lecteurs de prendre soin des documents qui leur sont communiqués ou prêtés : ces documents sont prêtés gratuitement par la Bibliothèque Départementale ou ont été achetés par la Commune. Art. 18 : En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la bibliothèque prend toutes les dispositions utiles pour assurer le retour des documents (rappels, suspensions du droit de prêt, etc.) Art. 19 : En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement (à l’identique pour les documents de la Bibliothèque Départementale).

Art. 20 : En cas de détériorations répétées des documents de la bibliothèque, l’usager peut perdre son droit au prêt de façon provisoire ou définitive.

Art. 21 : Les lecteurs sont tenus de respecter le calme à l’intérieur des locaux. Art. 22 : L’accès des animaux est interdit dans la bibliothèque.

V. Application du règlement

Art. 23 : Tout usager, par le fait de son inscription, s’engage à se conformer au présent règlement. Art. 24 : Des infractions graves au règlement ou des négligences peuvent entraîner la suppression temporaire ou définitive du droit de prêt et, le cas échéant, de l’accès à la bibliothèque.

Art. 25 : Le personnel de la bibliothèque est chargé, sous la responsabilité du bibliothécaire, de l’application du présent règlement, dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux à usage public. Art. 26 : Toute modification du présent règlement est notifiée au public par voie d’affichage à la bibliothèque.

2. Convention pour l’accueil du public scolaire

Les pratiques de lecture de loisir et d’apprentissage doivent concourir à développer le goût de lire. « La bibliothèque publique est la porte d’accès de proximité à la connaissance » (Manifeste de l’IFLA/UNESCO 1994).

La bibliothèque municipale de Carennac, service public, est ouverte à l’ensemble de la population de la commune et des environs, enfants et adultes. Elle se donne également pour mission d’accueillir, dans le cadre d’un partenariat actif, les enfants scolarisés dans le cadre de l’école maternelle de la commune En conséquence, entre :

La Commune de CARENNAC

Représentée par M. Jean Christophe CID, Maire, dûment habilité à signer en vertu d’une délibération du Conseil municipal n°DE_2020_029

Adresse : 110 Route de Gramat 46110 CARENNAC

Téléphone : 05.65.10.94.62

Mail : marie-carennac@info46.fr

D’une part

Et

L’école maternelle de Carennac représentée par Madame ROUX, Directrice, Adresse : 154 Route de Gramat 46110 CARENNAC

Téléphone : 05.65.10.95.87

Mail : ce.460475s@ac-toulouse.fr

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

1 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La commune s’engage à :

• ouvrir la bibliothèque selon des horaires suivants :

Lundi de 16h30 à 18h00

Mardi de 16h00 à 18h00

Mercredi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 10h00 à 12h00

Samedi de 10h00 à 12h00 1 ou 2 fois par mois :

• mettre à disposition des enseignants et des enfants des horaires pendant le temps scolaire et des bibliothécaires disponibles• favoriser l’utilisation par les enseignants et par les enfants de l’ensemble des ressources documentaires 2 - ENGAGEMENTS DE L’ECOLE

L’école s’engage à :

• approuver et signer les annexes (1 à 4).

• désigner un interlocuteur / interlocutrice par classe (annexe 2 )

• utiliser la bibliothèque et toutes ses ressources en présence d’un personnel formé et disponible dans les créneaux horaires spécifiques ou sur rendez-vous.

• respecter et faire respecter aux enfants les limites imposées dans le cadre d’un prêt collectif de documents accordé à la classe par la bibliothèque (un document par élève).

• Les élèves sont sous la responsabilité des enseignants dans la Bibliothèque et ceux-ci veilleront au respect des règles définies par le règlement intérieur de la bibliothèque.

• transmettre la lettre d’information (annexe 3) et faire signer l’autorisation de prêt de documents aux représentant- e-s légaux (annexe 4)

3 - MODALITES PRATIQUES

• Le respect des horaires spécifiques :

Le planning est défini annuellement en début d’année scolaire par le responsable de la bibliothèque et le responsable de l’établissement ou son représentant en fonction des emplois du temps des classes. Les rendez-vous et les horaires seront respectés de part et d’autre.

Dans le cas d’une impossibilité de l’une ou l’autre partie, celle-ci devra prévenir de son absence, sauf en cas de force majeure.

• Les prêts de documents :

Le prêt de documents se fait sous le nom de l’enseignant. Celui-ci est responsable des pertes, oublis, détériorations et des livres empruntés par sa classe. Il veillera au remboursement des documents perdus ou abîmés. 4 – CONDITIONS D’ASSURANCE

La collectivité s’engage à prendre les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux activités dans la bibliothèque.

5 - VALIDITE DE LA CONVENTION

En cas de désaccord, ou à la demande de l’une ou l’autre partie, il sera provoqué une rencontre entre la Direction de l’école et la Mairie.

La présente convention est valable un an à compter du ………….. Elle se renouvellera par accord tacite des deux parties, chaque année, et pourra faire l’objet d’avenants.

Fait en deux exemplaires originaux

Convention pour l’accueil du public scolaire

Pour la Mairie Pour l’école

Le Maire La Directrice

3. Les Horaires d’Ouverture

Lundi de 16h30 à 18h00

Mardi de 16h00 à 18h00

Mercredi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 10h00 à 12h00

Samedi de 10h00 à 12h00 1 ou 2 fois par mois :

En conséquence, après en avoir délibéré à

Voix pour : 10

Voix Contre : 0

Abstention : 0

le conseil municipal décide de valider :• 1. le règlement intérieur

• 2. la convention pour l’accueil du public scolaire

• 3. Les horaires d’ouverture.

Délibération : adoptée

Renouvellement CDD au 01-09-2025 (N° DE_2025_015)

Renouvellement CDD pour animation périscolaire-entretien bât communaux du 01-09-2025 au 31-08-2026

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En effet, il est nécessaire de renouveler le CDD de Madame Virginie EECKOUTE dans les conditions suivantes :

• Animation périscolaire

• Entretien des réfectoires

• Entretien des bâtiments communaux de la Commune de Carennac

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à :

• Voix pour : 10

• Voix Contre : 0

• Abstention : 0

Décide :

Article 1 : De renouveler le contrat à Durée Déterminée du 01/09/25 au 31/08/26 de Madame Virginie EECKOUTE pour

un temps non complet de 10h40 annualisées.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaireC1 relevant du grade des Adjoints techniques

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2025

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront amputées sur les crédits prévus à cet effet au budget

Délibération : adoptée

Paiement forfait caming-car - Exposant (N° DE_2025_016)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des expositions estivales, Madame BOUYER expose au Chauffoir des Moines (salle polyvalente du haut) du 14-07 au 27-07-2025. Pour se loger, elle vient en camping-car, aussi, afin de lui éviter de payer journalièrement la somme de 6 €,

Monsieur le Maire propose un forfait pour les 15 jours, soit 50 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer ce forfait à 50 € du 14-07 au 27-

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°1 - NON VALEUR - ASSAINISSEMENT (N° DE_2025_017)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses6541 Créances admises en non-valeur 0 353,86

011 - 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 0 -353,86

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°1 - SDAIL - ADRESSAGE (N° DE_2025_018)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

203 - 202403 Frais d'études, recherche, développement 0 468

2135 - 202510 Installations générales, agencements 0 -468

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°2 - FENETRES ECOLE (N° DE_2025_019)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

2135 - 202510 Installations générales, agencements 0 -625,42135 - 202512 Installations générales, agencements 0 625,4

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°3 - MATERIEL INFORMATIQUE (N° DE_2025_020) République Française

Département : LOT

Arrondissement : Gourdon

CARENNAC - Commune

Séance du mardi 08 juillet 2025

Délibération N° DE_2025_020

NOMBRE DE MEMBRES

En

exercice Présents Votants

11 9 10

Date de la convocation :

01/07/2025

Pour Contre Abstention

10 0 0

Résultat du vote : adoptée

Le huit juillet deux mille vingt-cinq, à 21 heures 00,

l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au

nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances

(Salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Jean-

Christophe CID.

Présents : Jean-Christophe CID, Anne-Marie PECHEUR,

NICOLE CAYRE, Alain LESCALE, Pierre TEULIERE, Colette

PROENCA, Jean-Claude GADALOU, Mireille BENNET, Jean-

Luc BOUAT

Représentés : Sylvie BARRIERE représentée par Anne-Marie

PECHEUR

Absents et Excusés : Frédéric PITARQUE

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, NICOLE CAYRE est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

2135 - 202510 Installations générales, agencements 0 -1 684,8

2183 - 202520 Matériel informatique 0 1 684,8

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Jean-Christophe CID

Président de séance

NICOLE CAYRE

Secrétaire de séance

Délibération : adoptée

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Fait à Carennac le 08 juillet 2025

Le Maire

Jean-Christophe CID

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le ___ / ___ / 20_____

et publié ou notifié

le ___ / ___ / 20_____