Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026.01.02.25a1 convention containers enterres v2
Déliberation - 2026.01.02.25 containers enterres conv cab 1
Déliberation - 2024.01.05.27 containers enterres 1
Déliberation - 2024.01.04.11a1 convention mad croix rouge 2024
Déliberation - 2024.01.11.07a1 convention grande roue 2024 mairie
Déliberation - 2022.01.01.01 convention arte mare
Déliberation - 2021.01.11.14 convention grande roue
Déliberation - 2022.01.09.15 conventions locaux ccas
Déliberation - 2022.01.01.02 convention una volta
Déliberation - 2026.01.02.29 convention lycee maritime 1
Déliberation - 2024.01.05.27a1 convention moadeleguee colonnes enterrees 2024
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.05.27a1 convention moadeleguee colonnes enterrees 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
CAB
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de Bastia à la Ville de Bastia pour l’implantation de containers enterrés (travaux de génie civil)
1
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA A
LA VILLE DE BASTIA POUR L’IMPLANTATION DE
CONTAINERS ENTERRES (TRAVAUX DE GENIE CIVIL)
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président, Monsieur Louis Pozzo di Borgo, régulièrement habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du …, domiciliée à Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex
Ci-après désignée « CAB »
D’une part,
Et
La Commune de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI régulièrement habilité par une délibération du Conseil municipal du [date et n° de la délibération], domiciliée à l’Avenue Pierre Giudicelli – 20 200 Bastia
Ci-après désignée « la Commune»
D’autre part, CAB
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de Bastia à la Ville de Bastia pour l’implantation de containers enterrés (travaux de génie civil)
2
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Préambule :
Considérant que la CAB est maître d’ouvrage de l’opération d’ensemble visant à la réalisation d’un ouvrage public, destiné à l’exercice de sa compétence « collecte des déchets ménagers »
Considérant la volonté des élus de déployer des conteneurs grands volumes sur le territoire afin d’améliorer la collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que la propreté et l’esthétisme des points de collecte
Considérant qu’il convient de déléguer, à titre gratuit, à la ville de Bastia, par convention, la maîtrise d’ouvrage correspondant à la partie « génie civil »
Considérant que, pour ce faire, la Ville de Bastia compétente en matière de voirie, réalisera les aménagements nécessaires à l’implantation et à l’intégration de ces conteneurs enterrés
Considérant que la CAB se chargera alors du suivi de la mise en place des conteneurs enterrés et la Ville de Bastia du suivi des travaux d’aménagement de surface (trottoirs, voirie…)
Considérant la réalisation d’un plan de faisabilité d’implantation de colonnes enterrées sur le territoire bastiais
Considérant la nécessité de mettre en œuvre en 2024 de colonnes enterrées sur deux sites
Vu la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
La CAB confie à la commune de Bastia, par la présente convention, la délégation de la maîtrise d’ouvrage correspondant aux aménagements de surface sur le site d’implantation des conteneurs enterrés sur le quai des martyrs (au niveau de la Casa di U Mare) et sur le Cours Henri Pierangeli CAB
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de Bastia à la Ville de Bastia pour l’implantation de containers enterrés (travaux de génie civil)
3
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
La présente convention a pour objet, conformément au titre premier, article 1 à 6 de la loi précitée de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser les études et les travaux visées dans le préambule et dans les conditions fixées ci-après.
Les deux sites à aménager sont localisés sur le Cours Henri Pierangeli et sur le Quai des Martyrs (au droit de Casa di U Mare).
Article 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle - Délais
2-1 Programme des travaux
Le programme de l’opération dont la CAB délègue la maîtrise d’ouvrage à la commune comporte :
- Les travaux d’aménagement de surface autour d’un point de collecte enterré en coordination avec les travaux de mise en place des conteneurs enterrés réalisés par les titulaires du marché N° XXXX de la CAB : Lot N°1 et Lot N°2
2-2 Enveloppe financière
Le coût prévisionnel global et forfaitaire de l’ensemble des travaux d’aménagement de surface pour les deux sites d’implantation est plafonné à :
Travaux 100 000 € HT
TVA (10%) 10 000 €
Total 110 000 € TTC
Auquel doit être impactée la récupération du FCTVA par la commune et qui s’élève à 18 403,30 €.
Par conséquent, le montant prévisionnel à reverser à la ville de Bastia s’élève pour l’aménagement des deux sites enterrés à 91 596,30 € TTC. Un premier versement à hauteur de 50% de cette somme sera opérée à la signature de la présente convention, le reste à percevoir par la commune se porte au regard des dépenses réelles au maximum de 45 798,35 € TTC. CAB
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de Bastia à la Ville de Bastia pour l’implantation de containers enterrés (travaux de génie civil)
4
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
En cas de désaccord entre la CAB et la commune sur le montant des sommes dues, le maître d’ouvrage mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’il a admises. Le complément est mandaté après règlement du désaccord.
2-3 Délais prévisonnels
Un premier site, au niveau du Quai des Martyrs, sera aménagé au mois dans le courant du 2ème trimestre 2024.
Le second site, au niveau du Cours Henri Pierangeli, sera aménagé dans le courant du 3ème trimestre 2024.
Dès l’achèvement de l’opération, afin que la CAB puisse opérer le versement précité en 2-2 avant le 1er décembre 2024 au plus tard, la certification des dépenses associées à cette opération devant intervenir avant le 31 décembre 2024, la commune transmettra à la CAB sans délai :
- Les situations de travaux qui comporteront un état détaillé de toutes les dépenses réalisées ;
- L’attestation comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultants des pièces justificatives.
La Ville de Bastia informera la CAB de tout évènement susceptible de retarder la réception des travaux ou de modifier le programme d’aménagement tant sur le plan technique que financier.
La commune s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte. Dans le cas où, au cours de la mission, le maître d’ouvrage estimerait nécessaires d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications. CAB
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de Bastia à la Ville de Bastia pour l’implantation de containers enterrés (travaux de génie civil)
5
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Article 3 : Contrôle technique, financier et comptable
Il est rappelé, conformément à l’article 2, que le montant est plafonné et que tout dépassement devra faire l’objet d’un avenant, agrée par les deux parties, et ce avant attribution des marchés correspondants ou passation d’avenants à ces marchés.
La Ville de Bastia assurera le suivi de toutes les demandes d’autorisations administratives.
Article 4 : Missions du mandataire
Gestion technique de l’opération
La commune se chargera de définir les besoins en termes d’aménagement et d’intégration des points de collectes enterrées en partenariat avec la CAB, sur la base des plans et documentations remis par le (les) titulaires des marchés de fourniture de matériel.
Article 5 : Réception des ouvrages CAB
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de Bastia à la Ville de Bastia pour l’implantation de containers enterrés (travaux de génie civil)
6
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
A l’issue des travaux, un procès-verbal contradictoire constatera la réalisation des aménagements par la commune. La réception des ouvrages sera prononcée par la ville de Bastia.
Aussi, la Ville informera préalablement la CAB à la date de réception des ouvrages.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention est applicable à compter de la date de signature et jusqu’à la livraison des ouvrages.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Par la CAB, dans le cas où la ville ne remplirait pas ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par la Ville de la lettre recommandée ;
- Par la Ville, dans le cas où la CAB ne respecterait pas ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours après réception par la CAB de la lettre recommandée.
La résiliation prend effet à la date de réception par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision de résiliation. La Ville procèdera immédiatement à un constat contradictoire des travaux réalisés. Ce constat fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires à prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel la Ville doit remettre l’ensemble des dossiers à la CAB.
Article 8 : Pénalités
Sans Objet
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention pourra être amendée par avenant écrit et signé des deux parties.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. A défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement amiable, la juridiction compétente pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties. CAB
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération de Bastia à la Ville de Bastia pour l’implantation de containers enterrés (travaux de génie civil)
7
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Etabli en deux exemplaires originaux Fait à Bastia, le
La Communauté d'Agglomération de Bastia La Commune de Bastia
représentée par son Président représentée par son Maire
Monsieur Louis POZZO DI BORGO Monsieur Pierre Savelli