Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl.20.085 ag commission intercommunale des impots
Déliberation - dl.26.091 ag designation des membres de la com
Convocation - 83 commission communale impots directs CCID
Déliberation - 2031 Commission communale des impots directs CCID
Déliberation - 2640 Commission communale des impots directs CCID
Déliberation - DB06 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS CCID
Déliberation - 069 2026 creation de la commission communale des i
Déliberation - 263006 Commission communale des Impôts directs (CC
Déliberation - 2026 06 02 DELIB AG Commission Communale Impots Di
Déliberation - d2026 34 designation des membres de la commission
Déliberation - dl.20.045 ag commission communale des impots directs ccid
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.045 ag commission communale des impots directs ccid)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2020
L'an deux mil vingt, le trois juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville
d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécite MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Claude FLEURY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME, =
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DL.20.045 — Commission Communale des Impôts Directs {CCID)
Christian DUMAS expose :
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au Îer janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur régional ou départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Aussi, pour la Ville d'Ingré, le Conseil municipal doit soumettre une liste de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) au Directeur régional ou départemental des finances publiques. Celui-ci retiendra 8 titulaires et 8 suppléants.
Conformément au 3%" alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou
cotisation foncière des entreprises) ;
- être familiarisés avec les circonstances locales :
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
5€1/ 25€ DL.20.045 Afin de représenter la Ville au sein de la Commission Communale des Impôts Directs et après présentation en commission générale du 19 juin 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner les Ingréens suivants :
Patrick Monnier
Yannick Cariou
Violaine Chomet
Fanny Marchand
Guy Ragu
Maryse Fallou
Bernard Vignolles
Corinne Bonjus
François Lafond
Jacky Perez
Anita Vedraine
Patrick Izquierdo
Annick Borlini
Claude Allès
Alfred Domagala
Marie-Claude Blin
Elisabeth Guyot
Roger Garnier
Rémi Breton
Monique Buenvaron
Franck Champenois
Guillaume Guerré
François Zaragoza
Françoise Joumier
Claudie Gaudineau
Pascal Sibot
Annick Villoin
Michel Martin
Nicole Perly
Eric Perennes
Denis Charron
Philippe Gougeon
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 0 8 JUIL, 2020
Acte rendu exécutoirffs è smiagios au Représentant de l'État le : Q 8 JU! Publication le : den
9 Notification le :
Le Maire
Christian DUMAS
>€2/ 25€ DL.20.045 Acte à classer
DL-20-045
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2 2020-07-08715-52-58.00 ( MI224122587 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20200703-DL-20-045-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
É. Objet de l'acte : commission communale des impôts directs (CCI fe
O( Certifié Date de décision : 03/07/2020
" Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
5.3.6. Autres représentations.
Acte: DL.20.045-AG-Commission Multicanal : Non
communale des impôts directs -
CCID.PDF
Classer
Annuler
Préparé Date 08/07/20 à 15:52 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 08/07/20 à 15:52 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 08/07/20 à 16:00