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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 spécial du 14 03(DS DDT)
Document publié le Jeudi 14 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 spécial du 14 03(DS DDT))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 024 spécial publié le 14 mars 2019
Sommaire affiché du 14 mars 2019 au 13 mai 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 024 spécial publié le 14 mars 2019
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-054 du 14 mars 2019 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l’Essonne
- Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-055 du 14 mars 2019 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
2 Be Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°
2019-
PREF-DCPPAT-054
du
14
mars
2019
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
ROGIER,
Ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne,
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
1257/1999
modifié
du
Conseil
du
17
mai
1999
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1782/2003,
modifié,
du
Conseil
du
29
septembre
2003
et
ses
règlements
d’application,
notamment
les
règlements
(CE)
n°
796/2004,
modifié,
de
la
Commission
du
21
avril
2004
et
(CE)
1974/2004,
modifié,
de
la Commission
du
29
octobre
2004 ;
VU
le
code
forestier
;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
le
code
de
l’urbanisme :
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation
;
VU
le code
de
la justice
administrative
;
VU
le code
de
l’environnement
;
il à
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
le code
de procédure
pénale
;
VU
le code
du
travail
; VU
le code
des
marchés
publics
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004,
modifiée,
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
les
décrets
n°
97-34
du
15
janvier
1997
et
n°
97-1202
du
19
décembre
1997
relatifs
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
97-330
du
3
avril
1997
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
de
personnel
relevant
du
ministre
chargé
de
l’agriculture
;
VU
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
modifié
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
le
décret
n°
2002-121
du
31
janvier
2002
relatif
au
recrutement
sans
concours
dans
certains
corps
de
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la fonction
publique
de
l’État ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements,
et notamment
son
article
43
;
VU
le décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et les
départements
d’Île-de-France
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
14
novembre
2013
modifiant
l’arrêté
du
12
janvier
2010
relatif
aux
missions
interdépartementales
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019
PREF-DCPPAT-048
du
4 mars
2019
portant
délégation
de
signature
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018
PREF-DDT-SG-335
du
29
août
2018
portant
organisation
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l’Essonne
à compter
du
1° septembre
2018
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
12
février
2019
nommant
Monsieur
Philippe
ROGIER,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et des
forets,
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Essonne
à compter
du
15
mars
2019
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
ARRÊTE
Article
1er
:
Délégation
de
signature
est
consentie
à
Monsieur
Philippe
ROGIER,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne,
à
compter
du
15
mars
2019,
à
l’effet
de
signer
les
actes,
décisions
et
documents
prévus
aux
articles
ci-
dessous,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et compétences
: CODE
DÉSIGNATION
DES
ACTES
BASE
JURIDIQUE
CHAPITRE
1 - ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
la.
Personnel
Gestion
du
personnel
titulaire,
non
titulaire
et
stagiaire
dans
la
limite
desDécret
86-351
du
6 mars
1986
titre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la
ville
Ha1
compétences
octroyées
par
le décret
du
6
mars
1986.
1a2
Affectation
à
un
poste
de
travail
des
agents
recrutés
sur
contrat
de
toutesDécret
86-351
du
6 mars
1986
et
catégories.
arrêté
du
04
avril
1990
1a3
Tout
acte
de
gestion:
avancement,
promotion,
mise
à
la
retraite
des
OPAlDécret
n°65-382
du
21
mai
1965
laffectés
en
DDT
modifié
relatif aux
OPA
Décret
86-351
du
6 mars
1986
ortant
déconcentration
en
matière
lde
gestion
des
personnels.
A
Recrutement
de
personnel
vacataire
dans
la limite des
crédits
délégués
à cetPé0'et
n°86.83 du 17
janvier 1986
a4
à
e
a
modifié
effet
au
directeur
départemental
des
territoires
fa5
(Gestion
des
fonctionnaires
stagiaires.
Décret
94-874
du
7 octobre
1994
Octroi
aux
fonctionnaires
catégories
À,
B
et
C
des
congés
attribués
enDécret
86-351
du
6 mars
1986,
1a6
application
de
l'article
34
de
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984,
à
l'exceptionlarrêtés
n°
88-2153
du
2 juin
1988,
des
congés
de
longue
durée
pour
maladie
contractée
dans
l'exercice
deshn°
89-2539
du
2
octobre
1989
et
fonctions.
arrêté
du
4
avril
1990.
Article
34-1°
de
la
loi
84-16
du
11
1a7
Congés
annuels
janvier
1984,
Décret
84-972
du
26
octobre
1984.
(Congés
divers
: congé
de
maladie,
congé
longue
maladie
à
l'exception
del
celui
qui
nécessite
l'avis
du
comité
médical
supérieur,
congé
occasionné
par
un
accident
de
travail
ou
une
maladie
professionnelle,
congé
longue
durée
à
l'exception
de
celui
qui
nécessite
l'avis
du
comité
médical
supérieur,
congé,
.
,
maternité
ou
adoption,
congé
de
paternité
ou adoption,
congé
parental,
congépon 84-16 du 11JSRVEr
1984
1
a
8
formation
professionnelle,
congé
formation
syndicale
et
organisation):
°
;
.
À a
re
dj
ë
Décret
n°2005-1237
syndicale,
congé
pour
participer
aux
activités
des
organisations
de
jeunesse
et
populaire,
de
fédérations
et
des
associations
sportives
et
de
plein
ain
légalement
constituées
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation
ou
lel
perfectionnement
de
cadres
et
animateurs,
congé
bonifié,
congé
pour
période]
d'instruction
militaire
ou
d'activités
dans
la
réserve
opérationnelle.
Octroi
des
autorisations
spéciales
d'absence
prévues
en
application
de
1a9
l'instruction
n°
7
du
23
mars
1950
pour
l'application
du
statut
de
la
fonction
publique
aux
fonctionnaires
de
catégorie
A,
B
et
C
à
l'exception
de
celles!
révues
au
chapitre
Ill de
ladite
instruction
Chapitre
II! de
l'instruction
n°
7 du
k
s
dE
5
s
.
23
mars
1950
prise
pour
1
a
10
Octroi
des
autorisations
spéciales
d'absence
:
‘application
du
statut
de
la
fonction
ublique
{a10a
Pour
la
participation
aux
travaux
des
assemblées
électives
et des
organismes{Circulaire
FP
901
du
23 septembre
rofessionnels,
liée
à
l'exercice
de
mandats
politiques
1967
4
a10b
Pour
exercice
du
droit
syndical
et
pour
les
événements
de
famille
et
en
cas
delDécret
82-447
du
28
mai
1982
cohabitation
avec
une
personne
atteinte
de
maladie
contagieuse.
modifié
Ha10c
[Pour
soigner
un
enfant
malade
ee
FPT
47
QU20juIe
,
:
a
ici
Circulaire
FP
n°
901
du
23
1a10d
JA
l'occasion
de
fêtes
religieuses
septembre
1967
ia10e
[Pour
examens
médicaux
Décret n° 82-453
du
28 mai
1982
jJat1
Octroi
aux
agents
non
titulaires
de
l'État
des
congés
énumérés
aux
1a8
et
1a9Décret
n°
86-83
du
17 janvier
1986
dans
la
limite
de
ceux
octroyés
par
le
décret
du
17
janvier
1986.
et 98-158
du
11
mars
1998
ï
&
z
Re
ie
Circulaire
FP
n°
1268
bis
du
3
1 a
12
Octroi
des
congés
de
maladie
ordinaire
aux
personnels
stagiaires.
écembre
1976
1
a
13
(Gestion
des
accidents
de
service
sl
S#
dela
lof du”
Ft janvier
1
a
14
Liquidation
des
droits
des
victimes
d'accident
de
travail
Circulaire
À
31
du
19
août
1947
4a15
ee
A
l'attribution
des
points
de
nouvelle
bonification
indiciaire
del Décret
du
7 décembre
2001
4
a
15
bis
Décision
relative
à
l'attribution
des
points
de
nouvelle
bonification
indiciaire
auDécret
n°2001-1129
du
29
ovembre
2001 Octroi
des
autorisations
d'accomplir
un
service
à
temps
partiel
et
réintégration
Décret
n°
82-624
du 20
juillet
1982
1
a
16
L
ee
Less
odifié
par
décret
02/1989
du
28
à
temps
plein
à
l'issue
de
cette
période
ovembre
2002
Décision
sur
les
demandes
présentées
par
les
agents
de
l'État
de
la
Direction]
1a17
Départementale
des
Territoires,
en
vue
de
bénéficier
d'autorisations
pourDécret-loi
du
29
octobre
1936
l'exercice
d'activités
extraprofessionnelles,
telles
que
celles
concernant
desmodifié
missions
d'arbitrage
et
des
fonctions
d'expertise
ou
d'enseignement
Octroi
de
disponibilité
aux
fonctionnaires :
P
(Art
43
et
47
du
décret
85-986
du
16]
à
l'expiration
des
droits
statutaires
à congé
de
maladie,
à l'exception
desf®P{embre
1985)
cas
nécessitant
l'avis
du
comté
médical
Supérieur
epour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
enfant
ou
à
un
ascendant
à
la
1a18
suite
d'un
accident
ou
d'une
maladie
grave,
pour
élever
un
enfant
âgé
del
moins
de
8
ans,
pour
donner
des
soins
à
un
enfant
à
charge,
au
conjoint
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierceDécret
n°
86-83
du
17 janvier
86
personne,
pour
suivre
le
conjoint
lorsque
celui-ci
est
astreint
à
établir
sa
résidence
habituelle,
en
raison
de
sa
profession,
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d'exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire.
1a1o
[Tous
les
actes
concernant
les
personnels
non
titulaires
employés
à
la
DDT]
sur
contrat
local
ou
règlement
intérieur
en
date
du
1er
août
1966)
Tous
les
actes
découlant
de
l'application
du
décret
86-83
du
17
janvier
1986).
e
SAT
1 a
20
modifié,
relatif
à
la
protection
sociale
des
agents
non
titulaires
de l'Etaf
Arr
86-8544
17 Janvier
7986
appliquée
aux
agents
régis
par
les
règlements
visés
ci-dessus
Octroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
parentaux
pour
élever
un
enfani
1
a 21
de
moins
de
huit
ans
ou
atteint
par
une
infirmité
exigeant
des
soins
continus, Décret
n° 86-83
du
17 janvier
1986
des
congés
pour
raisons
familiales
en
application
des
articles
19,
20
et
21
dujarrêté
89-2539
du
2 octobre
1989
décret
du
17
janvier
1986
modifié
et
des
congés
non
rémunérés.
Octroi
aux
fonctionnaires
stagiaires
des
congés
prévus
par
le
décret
n°
941,
;
A
a 22
874
du
7
octobre
1994,
des
congés
sans
traitement
et
du
congé
post
natale
O0
ee
ne
attribués
en
application
des
articles
6
et
13
du
décret
du
13
septembre
1949,
Es
modifié
et
des
congés
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
1a23
Notification
individuelle
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
en
cas deloi
n°
63-777
du 31 juillet
1963
grève
circulaire
du
22
septembre
1961
1
a 24
Autorisation
d'utilisation
du
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
[Décret
2006-781
du 3
juillet 2006
Loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983.
1
a 25
Tous
actes
concernant
la
procédure
disciplinaire
Décret n° 84-961
du 25 octobre
1984.
b.
Responsabilité
civile
fb1
Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
des
tiers
Circulaire
2003-064
du
03/11/2003
Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
par
l'État
du
fait.
:
s
1
b2
'accidents
de
la
circulation
Circulaire
2003-064
du
03/11/2003
c.
Gestion
du
matériel
4
d1
Mous
actes
de
gestion
du
matériel
(y
compris
réforme
ou
aliénation)
sous]
réserve
de
l'accord
du
service
en
charge
des
domaines
4
d2
Décisions
de
gestion
courante
relatives
à
l'exécution
des
budgets
délégués
ar
les
ministères
d.
Ordres
de
mission
Tout
ordre
de
mission
pour
les
déplacements
professionnels
des
agents
de
fe
catégorie
À,
B
et
C
et
ouvriers
de
parc.
tel
Pour
les
déplacements
à l'intérieur
du
département
1 e2
Pour
les
déplacements
hors
du
département
et en
Île-de-France
1e3
Pour
les
déplacements
hors
d'Île-de-France
ie4
Pour
les
déplacements
nécessitant
un
transport
extraordinaire CHAPITRE
Il -
MARCHÉS
PUBLICS
Dai
Pièces
relatives
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
publics
et
des
laccords-cadres
pour
les
organismes
suivants
:
e
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
pour
les
programmes : n°113
«
Paysages,
eau
et
biodiversité
»,
n°181
«
Prévention
des
risques
»,
n°203
«
Infrastructures
et services
de
transport
»
n°217
« Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
du
développement
et de
la mobilité
durable
»
e Ministère
de
la
Cohésion
des
territoires
pour
le programme
:
n°135
Urbanisme,
territoires
et amélioration
de
l'habitat
° Ministère
de
l'Agriculture
et
de
l'alimentation
pour
le
programme
:
n°215
« Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'agriculture
»
e Service
du
Premier
Ministre
pour
le
programme :
n°333
«
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées,
action
1
et
action
2
»
e Ministère
chargé
du
Budget,
pour
le
compte
d'affectation
spéciale
:
n°723
«
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
CHAPITRE
Ill - AFFAIRES
JURIDIQUES
£
x
à
5
z
ET
R
431-10
du
code de
justice
Bai
Réponses
aux
recours
administratifs
présentés
à
l'encontre
de
l'État
administrative
Mémoires
en
défense
et
observations
orales
présentés
au
nom
de
l'État
aux
3
a 2
recours
pour
excès
de
pouvoir,
au
recours
de
plein
contentieux
ainsi
qu'aux
ne
dé
référés
dans
les
champs
de
compétence
couverts
par
la
présente
délégation
3
a
3
Capacité
à
signer
les
protocoles
transactionnels
Saisine
du
Ministère
Public
et
présentation
d'observations
écrites
et
orales]
L480-1
et suivants
du code
de
3
a 4
devant
le
tribunal
chargé
de
statuer
sur
les
infractions
aux
codes
de
Türbanisfé
‘urbanisme,
de
l'environnement
et
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Décisions
et
titres
de
recettes
relatifs
à
la
détermination
de
l'assiette
et
à
la
3
a
5
iquidation
des
astreintes
émises
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
décisions]
L
480-8
du
code
de
l'urbanisme
de
justice
en
matière
d'infractions
au
code
de
l'urbanisme CHAPITRE
IV-
ÉCONOMIE
AGRICOLE
4.1
groupes
de
travail,
à
l'exception
de
sa
composition
ou
renouvellement.
Commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
ses
sections
et
ses
Art.
R.313-2,
R.313-5
et R.313-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
ja.
Productions
agricoles
1°'-
Productions
végétales
Décisions
relatives
à
:
Règlement
du
conseil
73/2009
- Application
des
aides
directes
aux
surfaces
du
19
janvier
2009
-Notification
des
aides
et
du
résultat
des
contrôles
PAL
EE
1120/2009
du
29
- Décisions
à donner
suite
aux
contrôles
\
°
- Notification
d'attribution
des
droits
à paiement
unique
PRE
Res
hat
- Notification
des
résultats
de
contrôle
relatifs
à
la conditionnalité
des
aides
| 509
+ Tous
les
actes,
décisions
et
documents
pris
en
application
de
l'article
D
615-4;
D615-13
à D615-43-13
65
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
créé
par
le
décret
n°
2010-1585l4;
D615-62
à D
615.74
et
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
droits
à
paiement
unique
et
de
l'aide
auDécret
n°
2010-1585
du
16
revenu
prévue
par
le
règlement
(CE)
n°
73/2009
du
Conseil
du
19
janvierndécembre
2010
2009 Décisions
à
prendre
dans
le
cadre
de
la
surveillance
biologique
du
territoire
[Article
L.251-1
à L.252-5
du
Prescription
de
mesures
d'urgence
destinées
à éviter
la
propagation
de
code
rural
et
de
la
pêche
4
certains
ennemis
des
cultures
maritime
a2
LE
;
en
:
Prescription
de
mesures
d'urgence
destinées
à
éviter
la
propagation
de
certains
ennemis
des
cultures
hLa3
Gestion
du
potentiel
viticole
Art
R-665-1
à R-665-16
Art
D
665-17
2°.
Productions
animales
des
jeunes
bovins
4a4A
Attribution
des
droits
temporaires
et définitifs
Transferts
de
droits
Décisions
relatives
à
l'application
des
aides
bovines,
PMTVA,
Engraissement
Articles
du
code
rural et de
la
pêche
maritime
:
ID.615-44 D.615-44-1
à
D.616-44-2
D.615-44-4
à
D.61-44-8
ID.615-44-13
à D.615-44-22
4
a
5
Décisions
relatives
à
l'application
des
aides
aux
ovins
et
caprins
4a6
prélèvement
supplémentaire
à
la
charge
des
acheteurs
de
lait
Maîtrise
de
la
production
de
lait
de
vache
et
modalités
de
recouvrement
d’un
Décret
n°
91-157
du
11
février
1991
modifié
4
a7
Aide
à
la
cessation
d'activité
laitière
et
réattribution
des
quantités
libérées
Décret
n°
91.835
du
30
août
1991
modifié
ha8
Décision
de
transferts
de
quantités
de
références
laitières
Décret
n°
96.47
du
22 janvier
1996
Regroupement
de
troupeaux
laitiers
de
troupeaux
laitiers
ou
d'ateliers
de
production
laitière
4
a9
Décisions
relatives
à
l'agrément
et
aux
retraits
d'agrément
de
regroupement
Art.
L.654-28
à L
654-34
du
code
rural,
et de
la pêche
maritime
Quotas
laitiers
4
a
10
Art.
D.654-101
à D
654-114
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
B°-
Calamités
agricoles
et
assurance
de
la
production
agricole
Ensemble
de
la
procédure
et
instruction
des
dossiers
à
l'exclusion
:
sinistre
le caractère
de
calamités
agricoles
F
de
la
décision
de
proposer
aux
ministres
compétents
de
reconnaître
à
tout
4a11
|
delarrété
préfectoral
de
sinistre
ouvrant
droit
à
l'octroi
de
prêts
spéciaux
rt.
L.361-1
à
L.361-21
du
code
ural
et de
la pêche
maritime
Art.
R.361-13
à
R.361-46
du
code
rural
et de
la pêche
maritime Art.
D.615-46
à
D.615-51
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
4°-
Conditionnalité
et
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
+ Constitution
du
groupe
de
travail
Ha12
|règles
départementales
relatives
aux
bonnes
conditions
agro-
environnementales
règlement
(CE)
n°
1122/2009
de
la Commission
du
30
novembre
2009 Art.
D.615-45
à D.615-61
du
code
rural
et de
la pêche
maritime b.
Structures
agricoles
1°"-
Foncier
4
bi
compte
du
Préfet
de
Région
Art.
L.312-5
du
code
rural
et de
a pêche
maritime
Art.
L.331-1
à L.331-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
Instruction
du
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
pour leArt
R331-1 et
suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
Arrêté
portant
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
n°IDF
2016-06-21-064
du
21
juin
2016
4
b2
Fermage Arrêté
fixant
les
minima
et maxima
des
valeurs
locatives
Art.L.411-11
du
code
rural
et
de
a pêche
maritime
Art.
R.414-1
à
R.414-4
du
code
ural
et de
la pêche
maritime
(2°-
Installation,
modernisation
et
cessation
Décisions
d'attribution
des
aides
et
de
déchéance
des
droits
à
l'installation
des
Art.
du
code
rural
et de
la pêche
pus
jeunes
agriculteurs,
à
la
bonification
des
prêts
à
l'agriculture
maritime
D.343-3
à D.343-19
4
b 4
Décision
d'attribution
d'aides
spéciales
dans
le
cadre
du
plan
pour
l'installation
Art.
du
code
rural
et
de
la
pêche
et
le
développement
des
initiatives
locales
(PIDIL)
maritime
D.343-34
4
b5
Décisions
d'attribution
et
de
déchéance
de
prêts
bonifiés
à
l'investissement
lArt
D
344-1
à D
344-26
Agriculteurs
en
difficulté
:
|
Art.
L.726-3
et
R.
726-1
du
code
-__
conventions
d'analyse
et
de
suivi
signées
entre
l'État
et
les
experts
fural
ef
de
la
pêche
maritime
agréés
par
la
commission
«
agriculteurs
en
difficulté
»
4
b 6
SE
Re
ne
US
ras
;
-__
décisions
individuelles
d’aide
au
suivi
de
l'exploitation
agricole
et
au
redressement
économique
et
financier
WA
b7
Agrément
et
validation
des
plans
de
professionnalisation
personnalisés
Art
D343-4
puis
D
343-20
à D
1343-24
Décision
accordant
le
bénéfice
des
aides
prévues
pour
la
réinsertion
Art.
D.352-15
à D.352-.21
du
4b8
brofessionnelle
des
agriculteurs
appelés
à cesser
leur
activité
pe
rural
et
de
la
pêche
maritime
4
b9
Agrément
des
plans
d'investissement
établis
par
les
CUMA
Er
GUASJANVIEE
Décisions
relatives
à
l'aide
à
la
transmission
de
l'exploitation
agricole
(ATREA)
Art.
D.343-34
à D.343-.36
du
4
b
10
code
rural
et
de
la
pêche
pnaritime
13°.
Plan
végétal
pour
l’environnement
4
b11
Décisions,
contrôles
et
déchéances
relatives
aux
dossiers
du
Plan
végétal
pour
l'environnement
Arrêtés
du
11
septembre
2006,
du
18
avril 2007
et du
14
février
2008
relatifs
au
Plan
végétal
our l'environnement
4°-
Modulation
des
aides
4
b
12
Décisions
relatives
à l’application
de
la modulation
des
paiements
accordés
aux
agriculteurs
au
titre des
régimes
de
soutien,
dans
le cadre
de
la politique
agricole
commune
Art.
D.615-13
à D.615-43-10
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
5°.
Coopératives
agricoles
et
CUMA
L.525-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
IR.525-2
du
code
rural et de
la
Agrément
des
GAEC
4
b13
Décisions
relatives
aux
délivrances,
modifications,
retraits
d'agréments
béche
maritime
IR.526-4
du
code
rural et de
la
êche
maritime
R.526-4
du
code
rural
et de
la
4
b14
Dévolution
des
excédents
d'actifs
bêche
maritime
6°-
GAEC
Ab
15
Décision
arrêtant
la composition
du
comité
départemental
d'agrément
L.323-1
à L.323-16
du
code
rurai
et de
la pêche
maritime
(7°-
Plan
de
modernisation
des
bâtiments
d'élevage
4
b
16
Décisions
relatives
aux
dossiers
du
Plan
de
modernisation
des
bâtiments
d'élevage
Arrêté
du
3 janvier
2005
relatif à
aide
aux
investissements
pour
es
bâtiments
d'élevage
bovin, 7 lovin
et caprin.
lc.
Agri-Environnement
et
développement
rural
Art.
L.252-2
du
code
rural
et de
4
ci
Agrément
des
groupements
de
défense
contre
les
ennemis
des
cultures
a pêche
maritime
Règlement
CE
1290/2005
du
(21mai
2005
Aide
liée aux
mesures
agri-environnementales
: décision
d'octroi,
rejet,
Réglement
CE
1698/2005
du
Ho?
notification,
déchéances
de
droit,
transferts
ÉOSeplerrbre
2005
L
l
Arrêté
du
12
septembre
2007
Art.
D.341-7
à
D.341-20
du
code
rural
Toutes
décisions
relatives
aux
mesures
et
appels
à
projets
prévus
dans
le
4
c3
document
régional
de
développement
rural
pour
la
programmation
FEADER
2007/2013
id.
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF)
à
l’exception
de
sa
composition
ou
renouvellement
Avis
de
la commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
Article
L112-1-1
du
code
rural
let de
la pêche
maritime
Fa?
agricoles
et forestiers
Article
D112-1-11
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
Article
L112-1-1
du
code
rural
:
à
Ë
Le
L
&
;
et de
la pêche
maritime
4
d
2
Préparation
et
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
préservation
Article
D112-1-11
du
code
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
rural
et
de
la pêche
maritime
CHAPITRE
V-
AMÉNAGEMENT
FONCIER
ja.
Association
foncière
de
remembrement
5aïi
Arrêté
de
renouvellement
du
bureau
de
l'association
foncière
et
notification
Art.
L.133-1
à
L.133-7
et R.133-1
là R.133-9
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
(dispositions
antérieures
au
(01/01/2006)
b.
Association
foncière
d'aménagement
foncier
agricole
et forestier
5
b1
Arrêté
d'institution,
de
constitution
et de
renouvellement
du
bureau
de
l'association
foncière
et
notification
Art.
L.133-1
à L.133-7
et R.133-1
à R.133-15
du
code
rural
et de
la
êche
maritime [ CHAPITRE
VI
- URBANISME
la.
Documents
d'urbanisme
Gal
Modalités
d'association
des
services
de
l'État
à
l'élaboration,
à
la
révision
oul
à
toute
évolution
d'un
document
d'urbanisme
L
132-7
à
L
132-11
du
code
de
l'urbanisme
1°
- Élaboration,
révision
ou
toute
évolution
des
schémas
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
Recueillir
les
avis
des
services
afin
de
proposer
le
porter
à
connaissance
au
L
132-2
et R
132-1
du
Code
de
ga?
Préfet
l'urbanisme
F
ï
£
IL
132-2
et
R
132-1
du
Code
de
6a3
Porter
à connaissance
du
Préfet
urbarisTé
Recueillir
les
avis
des
services
afin
de
proposer
au
Préfet
l'avis
de
l'État
SU
3413-20
du
code
de
6a4
le
projet
de
SCOT
arrêté
par
l'établissement
public
de
coopération
ürbanisne
intercommunale
2°
- Élaboration,
révision
ou
toute
évolution
des
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
et
des
règlements
locaux
de
publicité
Recueillir
les
avis
des
services
afin
de
proposer
le porter
à connaissance
L132-2etR
132-1
du
Code
Sas
de
l'urbanisme
à
:
£
L121-2etR
121-1
du
Code
6a6
Porter
à connaissance
du
Préfet
de
l'urbanisme
6a7
Recueillir
l'avis
des
services
afin
de
proposer
au
Préfet
l'avis
de
l'État
sur
le
|L 153-16
du
code
de
projet
de
plan
local
d'urbanisme
l'urbanisme
(3° - Zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
compétence
État
Bag
Publications relatives
aux actes
de
création,
de
réalisation
et
de modification
3,15
diode
délibansé
et
de
suppression
de
la
zone
d'aménagement
concerté.
6a9
Accord
de
l'État
sur
le programme
des
équipements
publics
ARE
ER
RTE
Approbation
du
cahier
des
charges
de
cession
ou
de
concession
d'usage
des
L
h
.
6
a
10
Éerrains
des
ZAC
IL 311-6
du
code
de
l'urbanisme
4°
- Zone
d'aménagement
différé
(ZAD)
6aii
Certificat
de
situation
ou
non
en
ZAD
IR.212-5
du
code
de
l'urbanisme
6
a
12
exercice
du
droit
de
préemption
dans
les
ZAD
et
dans
les
zones
réservées
aux
services
publics,
aux
installations
d'intérêt
général
et
aux
espaces
libres
par
un
document
d'urbanisme
publié,
ainsi
qu'au
non
exercice
du
pouvoir
del
—
=
=
SGA
Ton
Tous
les
actes
administratifs
et
de
procédure
relatifs
à
l'exercice
u
non
|. 21121
et suivants
L.212-1
et
suivants,
L.213-1
et suivants
et
R.211-1
et suivants
du
code
de
‘urbanisme
substitution
dans
les
ZAD b.
Règles
relatives
à
l'acte
de
construire
et
à divers
modes
d'utilisation
du
sol
Délivrance
des
décisions
pour
les
projets
n'excédant
pas
5
000
m°
de
Surface
de
Plancher
(SP) : 1°)
dans
toutes
les
communes :
Pour
les
travaux,
constructions
et
installations
réalisés
pour
le
compte
de
l'État,
de
ses
établissements
publics
et
concessionnaires,
pour
le
compte
LA
d'États
étrangers
ou
d'organisations
internationales
ainsi
qu'à
l'intérieur
des|
périmètres
des
opérations
d'intérêt
national
Pour
les
ouvrages
de
production,
de
transport,
de
distribution
et
de
stockage
Bb
2
d'énergie,
ainsi
que
ceux
utilisant
des
matières
radioactives
lorsque
cette
énergie
n'est
pas
destinée,
principalement,
à
une
utilisation
directe
par
le
demandeur Pour
les
opérations
ayant
fait
l'objet
d'une
convention
prise
sur
le
fondement
6
b3
de
l'article
L
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
pendant
la
; 422.2
et R 422-2
du
code
de
durée
de
l'arrêté
préfectoral
prévu
au
même
article
l'urbanisme
5
b4
Les
logements
construits
par
des
sociétés
de
construction
dans
lesquelles]
l'État
détient
la
majorité
du
capital
6b5
Pour
les
installations
nucléaires
de
base
Pour
les
travaux
qui
sont
soumis
à
l'autorisation
du
ministre
de
la
défense
oul
Bb6
du
ministre
chargé
des
sites
ou
en
cas
d'évocation
par
le
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
nature
ou
par
le
ministre
chargé
des
monuments
historiques
et
des
espaces
protégés
Bb7
2°)
pour
tout
projet
situé
dans
les
communes
non
dotées
d'un
document
L 422-1,
b du code
de
d'urbanisme
l'urbanisme
et
R
422-2
Instructions
des
dossiers
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L
422-1b,
L
422-2
du
code
de
l'urbanisme:
R
423-16
du
code
de
l'urbanisme
1°)
Déclaration
préalable
:
6
b8
lettre
de
demande
de
pièces
manquantes
IR 423-38
du
code
de l'urbanisme
Gb9
lettre
de
notification
des
majorations
de
délais
IR 423-42
du
code
de l'urbanisme
Le
;
mn
mn
IR 424-10,
al.1
du
code
de
6
b
10
décision
d'opposition
et de
non
opposition
rbänismé
6b11
larrêté fixant les participations
pour les décisions
de non
opposition
tacites
ae
du code de
6
b
12
décision
de
prorogation
du
délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
IR 424-21
du
code
de
l'urbanisme
2°)
Permis
de
démolir
dans
les
communes
ayant
délibéré
6
b
13
lettre
de
demande
de
pièces
manquantes
IR 423-38
du
code
de
l'urbanisme
6
b
14
lettre
de
notification
des
majorations
de
délais
IR 423-42
du code
de
l'urbanisme
6
b
15
notification
de
la
prolongation
exceptionnelle
IR 423-44
du
code
de
l'urbanisme
6
b
16
décision
d'accord
ou
de
refus
IR 424-10,
al.1
du code
de
‘urbanisme
6
b
17
décision
de
prorogation
du
délai
de
validité
du
permis
IR 424-21
du
code
de
l'urbanisme
3°)
Permis
de
construire
et
permis
d'aménager
6
b
18
lettre
de
demande
de
pièces
manquantes
IR 423-38
du
code
de l'urbanisme
6
b
19
lettre
de
notification
des
majorations
de
délais
IR 423-42
du
code
de l'urbanisme
6
b 20
notification
de
la
prolongation
exceptionnelle
IR 423-44
du
code
de l'urbanisme
Anici
:
R
424-10,
al.1
du
code
de
6
b21
décision
d'accord
ou
de
refus
ürbañisme
Ab
€
LE
.
:
IR 424-10,
al.2
du
code
de
6
b
22
arrêté
fixant
les
participations
pour
les
permis
tacites
dirbañisrné
6
b23
décision
de
prorogation
du
délai
de
validité
du
permis
IR 424-21
du
code
de
l'urbanisme 10 4°
- Délivrance
des
certificats
de
conformité
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L
422-1b,
L
422-2
Île-de-France
et
R
422-2
du
code
de
l'urbanisme:
6b24
Pourles
déclarations
préalables
de
/
EL
6
b25
Pour
les
permis
de
construire
et
d'aménager
6
b 26
Pour
les
permis
de
démolir
lc.
Fiscalité
ci
Décisions
et
titres
de
recettes
relatifs
à
la
détermination
de
l'assiette
et
à
laArticle
L.524-1
du
code
du
liquidation
de
la redevance
archéologique
préventive.
Patrimoine
_.
.
.
.
L.331-1
et suivants,
R .333-1et
Décision
en
matière
de
détermination
de
l'assiette
de
liquidation
des
taxes,lsuivants,
L.332-6
et suivants
—
6c2
ersements
et
participations
dont
les
autorisations
de
construire
constituent
lelR
.424-1
et suivants
et R.620-1
du
(fait générateur
code
de
l'urbanisme
et L.255-A
du
ivre
des
procédures
fiscales
Décisions
et
titres
de
recettes
relatifs
à
la
détermination
de
l'assiette
et
à
la
»
.
6c3
liquidation
de
la
redevance
bureaux,
commerces
et
stockage
dans
la régions
e0 rs
SOIT
R:920-6:du
d.
Servitudes
d'utilité
publique
Lettre
de
mise
en
demeure
d'annexer
au
P.L.U.
les
servitudes
d'utilité
l'État aux
agences
d'urbanisme.
6d1
ublique
L.153-60
du
code
de
l'urbanisme
5
d2
Lettre
de
notification
des
arrêtés
de
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
ublique
le.
Conventions
Bel
Conventions
et
avenants
relatifs
aux
décisions
de
subventions
accordées
pañ
f.
Association
foncière
urbaine
Décision
de
constitution
des
associations
foncières
urbaines
autorisées
Réception
de
la
demande
d'association
foncière
urbaine
et
étude
des
Gf1
conditions
requises
concernant
le
nombre
de
propriétaires,
la
superficie
desL.322-3
du
code
de
l'urbanisme
terrains
Bf2
Actes
d instruction
du dossier
et
étude
de
la
compatibilité
du
projet
avec
18, 322.6
du
code
de
l'urbanisme
réglementation
de
l'urbanisme
érification
de
l'accomplissement
des
formalités
prévues
par
le
code
de
,
.
pis
l'urbanisme
préalable
à
la rédaction
du
projet
d'arrêté
préfectoral
3227
Que0ue.
06
HBAnIME
6f4
(Constitution
d'office
des
associations
foncières
urbaines
libres
ou
autorisées.
|L.322-4
du
code
de
l'urbanisme
11 CHAPITRE
VII
- ENVIRONNEMENT
la.
Risques
naturels
Article
R423-50
du
code
de
7aî
Avis
au
titre
de
du
code
de
l'urbanisme
rbahisre Articles
L125-5,
Art
R125-23
à
7
a 2
Information
relative
aux
risques
IR125-27
du
code
de
‘environnement
b.
Police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
1°" - Régime
général
et gestion
de
la
ressource
L.211-3
et R.211-66
à
R.211-70
du
7
b1
Arrêté
définissant
des
mesures
de
limitation
provisoires
des
usages
de
l’eau
Lits
de
l'environnement
Instruction
des
procédures
et
déclarations
d'intérêt
général
pour
les
7
b2
opérations
d'entretien
des
milieux
aquatiques
qui
sont
dispensées
d'enquête
ublique
au
titre
de
l’article
L151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
[L.211-7 du
code
de
l'environnement
2°
- Activités,
installations,
et
usages
Art.
L.214-1
à L.214-11,
R.
214-1
à
D
b3
Instruction
des
dossiers
d'installations,
d'ouvrages,
de
travaux
et
d'activités
214-56
du
code
de
l'environnement
soumis
à autorisation
ou
à déclaration
au
titre de
la
loi
sur
l'eau
lArt.L.181-1
à L.181-15
du
code
de
‘environnement
D
b 4
Instruction
des
dossiers
d'aménagements
hydrauliques
et d'affectation
d'un
|R.214-61
à 214-70
du
code
de
débit
à certains
usages
‘environnement
Délivrance
des
avis
de
réception
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
ou
à
7 b5
de
déclaration
et des
récépissés
de
déclaration
au
titre des
articles
L.214-1
à
I
PSE
HiLenne
qe
L.214-6
du
code
de
l'environnement
Arrêtés
de
prescriptions
complémentaires
et
décisions
d'opposition
à
:
7b6
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
EE OR
PRE
l'environnement
D
b7
Arrêtés
d'autorisation
au
titre des
articles
L214-1
et suivants
du
code
de
IR.214-1
et suivants
du
code
de
l'environnement
‘environnement IR211-25
à 45
et R214-5
du
code
de!
‘environnement L2224-8
du
code
général
des
[7
b 8
Instruction
des
demandes
et décisions
d'agrément
des
vidangeurs
poleniviés
ferioneies
L1331-1-1
du
code
de
la
santé
publique Arrêté
ministériel
du
7 septembre
2009
B°
- Dispositions
propres
aux
cours
d’eau
domaniaux
Mesures
de
police
et
de
conservation
des
eaux
des
cours
d'eau
non
L.215-7
à L.215-13
du
code
de
pbs
domaniaux
‘environnement
7
b
10
Entretien
et restauration
des
milieux
aquatiques
L.215-14
à L.215-18
du
code
de
‘environnement
4°
- Sanctions
jé
:
2
:
L.173-12
du
code
de
[7
b
11
Proposition
de
transaction
pénale
pour
les
contraventions
SVGA
TIEMENE
c.
Pêche
F
ci
Délivrance
et retrait
des
agréments
des
associations
de
pêche
et de
IR.434-26
et suivants
du
Code
de
isciculture
‘environnement IR.434-27
du
Code
de
’environnement
E
c2
Agrément
du
président
et
du
trésorier
d'une
association
de
pêche
Décret
n°
85.1284
du
28
novembre
1985 Arrêté
ministériel
du
09
décembre
1985
Autorisations
et
interdictions
relatives
aux
temps
et
heures
d'interdiction,
à
la
7
C3
taille
minimale
des
poissons
et
des
écrevisses,
au
nombre
de
captures
IR.436-6
à R.436-38
du
Code
de
autorisées
et aux
conditions
de
capture,
aux
procédés
et
modes
de
pêche
autorisés
et
prohibés
‘environnement
12 7
cA
Autorisations
de
pêche
exceptionnelle
L.436-9
du
code
de
l'environnement
c
Décret
n°
97.787
du
31
juillet
1997
Autorisations
de
concours
de
pêche
dans
les
cours
d'eau
de
1*°
catégorie
42622
dueone
de
7
c5
‘environnement Décret
n°
97.786
du
31
juillet
1986
ï
à
R.436-73
et suivants
du
code
de
7
c6
Réserves
temporaires
de
pêche
"environnement
ET
Classement
de
plan
d'eau
en
2e
catégorie
Décret
n° 97.786
du
31 juillet
1997
7 c8
Piscicultures
et eaux
closes
L.431.6
et R431-1
à R.431.37
du
code
de
l'environnement
D
c9
Autorisation
de
capture
et
de
transport
à des
fins scientifiques,
sanitaires,
de
L.286-0-Hu'ccdé
dé
l'environnement
repeuplement
ou
de
lutte
contre
les
déséquilibres
biologiques
su
F
à
;
L.173-12
du
code
de
7
c
10
Proposition
de
transaction
pénale
pour
les
contraventions
"environnement
id.
Forêt
Décisions
de
défrichement:
lart.
L.214-13
et Art
L.341-3
et
lstiiéti
t'décisi
lati
Lou
t
réfüs:d
suivants
du
code
forestier
- Instructions
et
décisions
relatives
aux
autorisations
et
refus
de
lart.
R341-4
à R,341-7
du
code
défrichement
forestier
7
d'1
- Décision
de
rétablissement
des
lieux
en
nature
de
bois,
après
Art.
L.341-8 et
L341-9,
R.341-8
du
défrichement
code
forestier.
- Arrêtés
constatant
le
rejet
de
plei
it des
demandes
d'autorisation
de
défrichement
)
plein
droit
Art.
L.363-4
du
code
forestier
Art.
L.130-1
du
code
de
l'urbanisme
Décision
de
coupe
et d'abattage
d'arbres
:
Art.
L.130-1
et suivants
du
code
de
Arrêté
fixant
les autorisations
de
coupe
par
catégories
:
‘urbanisme
-__
pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes
ou/rt.
R.130-1
du code de
parties
de
commune
où
un
PLU a
été
prescrit
mais
non
rendu
public
l'u"banisme
-
pour
tout
espace
boisé
classé
-__
dans
les
communes
ou
un
PLU
n’a
pas
été
approuvé
(Coupes
à
défaut
de
gestion
durable :
D
d2
- fixation
du
seuil
au-delà
duquel
il ne
peut
être
prélevé
plus
de
la
moitié
du
olume
des
arbres
sur
pied
.
art L
124-5
du
code
forestier
+ autorisation
de
coupe
prélevant
plus
de
la
moitié
du
volume
des
arbres
su
pied
LL 124-5 du code forestier
Régime
d'autorisation
administrative
:
+
autorisation
de
coupe
dans
les
propriétés
soumises
à
obligation
de
plan
simple
de
gestion
et
qui
n'en
ont
pas
IL 312-9
et R
312-
20
du
code
forestier
[7 d
3
Forêts
de
protection
: régime
spécial
des
forêts
de
protection
on
Rr47-19
si
RFAI528:0H
code
[7 d4
Mesures
de
prévention
des
forêts
contre
l'incendie
eo
el suivants
du
code
Décret
2007-951
du
15
mai
2007
relatif aux
subventions
de
l'Etat
accordées
en
matière
à
sn
d'investissement
forestier
Aides
forestières :
.
‘
Arrêté ministériel du 15 mai 2007
1.
Investissements
forestiers
de
production
relatif aux
subventions
de
l'Etat
D
d5
2.
Projets
d'investissements
forestiers
ou
d'actions
forestières
à
laccordées
en
matière
de
nettoyage,
caractère
protecteur,
environnemental
et
social
de
reconstitution
et de
lutte
hytosanitaire
dans
les
peuplements
forestiers
sinistrés
par
des
phénomènes
naturels
lexceptionnels
le.
Protection
de
la
nature
13 Lu
ce
é
E
LÉ
ä
Art.
L
414-4-IV°
et
IV
bis
et
R
424-
5
4
Autorisations
relevant
du
régime
d'autorisation
propre
à
Natura
2000
D
3:20
dico
de-l'environnement
Art.
L.411-1
et
2
du
code
de
nu
Le
mn
:
Lu
‘environnement,
Autorisations de
naturalisation
ou
d'exposition
d'animaux
naturalisés
Art R.411-4
à R.411-94
du
code
7e2
d'espèces
protégées
rural et de
la pêche
maritime
Arrêté
ministériel
du
19
février
2007
:
:
Art.
R.414-8à
R.414-18
du
code
de
7 e
3
Actes
relatifs
aux
chartes
et contrats
de
gestion
« Natura
2000
»
"environnement
Comité
consultatif
et conseil
scientifique
des
réserves
naturelles
nationales
5
ap
:
ji
*
Articles
R.332-15
à
18
du
code
de
7e4
à
l'exception
de
sa
composition
ou
renouvellement
AO
TTEMETE
F.
Chasse
;
:
;
:
:
Art.
26
de
l'ordonnance
2
f1
Es
a
nemana
ee livrets
journaliers
des
gardes
nationaux
de
la
chasse
Ementaire
du
01
août
1827
Arrêtés
autorisant
le concours,
l'entraînement,
les épreuves
des
chiens
de
Cr
ministériel du 21 janvier
(7 F2
chasse
et d'oiseaux
de
fauconnerie
lart.
L.420-3
et 424-1
du
code
de
‘environnement
Délivrance
des
certificats
de
capacité
et décisions
d'ouvertures
concernant
,
b
f3
des
établissements
d'élevage,
de
vente
ou
de
transit
des
espèces
de
gibier
QE
re
LétaaetR
dont
la chasse
est
réglementée
environnement
IE
:
:
Art.
R.427-12
du
code
de
7
f4
Utilisation
des
bourses
et furets
pour
la
reprise
de
lapins.
nüifonnemént
Interdiction
pour
la période
n'excédant
pas
un
mois
de
la
mise
en
vente,
de
Les
l'achat,
du transport en vue de la vente,
du
colportage
de certaines
espèces
Mt
L-424-12 du code
de
gibier
‘environnement Art.
L.425-6
et suivants
du
code
‘environnement
7
T6
Plan
de
chasse
R.425.1-1
et suivants
du
code
‘environnement Art.
L.427-8
du
code
de
F7
Agrément
des
piégeurs
’environnement Arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007
Autorisations
de détention,
utilisation
et transport de rapaces
pour l'exercice
PP
REe
db-cone. qe
7 f8
flela chasse au vol
arrêté ministériel du 30 juillet 1981 odifié
D
fo
Autorisations
individuelles
de
destruction
à tir des
animaux
nuisibles
Art.
L.427-8
et R.427-20
du code
de
’environnement
L
10
RE
d'emploi
de
sources
lumineuses
pour
la recherche
et
le comptage
larrêté ministériel du
01
août
1986
g
modifié
D
f41
Chasses
et
battues
générales
ou
particulières
Art.
L.427-6
et R.427-4
du
code
de
‘environnement
Introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grands
gibiers
ou
de
lapins
et
sur
le
D
12
préévement
are &
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la
lArrêté
ministériel
du
7 juillet
2006
(Commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage,
à
à
;
:
di
.
Art.
R.421-29
et suivants
du
code
7
f13
l'exception
de
sa
composition
où
renouvellement
Lo
lénironnément
Les
PRE
réunions
de
la formation
spécialisée
« d'indemnisation
des],
R.421-31
et R.426-6
et suivants
g
g
u code
de
l’environnement
D
415
Décisions
relatives
à la délimitation
des
terrains
soumis
à
l’action
des
pe
ere
Aer
18 di
iations
communales
de
chasse
agréées
(ACCA)
oennentranee
fes 18
ou
PSSOGIS
code
de
l'environnement
2
5
;
R
Art.
L.422-27
du
code
de
[7 16
Décisions
relatives
aux
réserves
de
chasse
AUrOntEment
:
Arrêté
ministériel
du
18
mars
1982
7
f17
Attestations
de
meutes
nodifié Art.
L.426-1
à
426-6
et
R.425-21
à
[7 f18
Décisions
relatives
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
gibiers
IR.426-18
du
code
de
‘environnement
14 g.
Publicité
Procédures
administratives
relatives
à
la
publicité,
aux
enseignes
et aux
pré
enseignes
(sauf
recouvrement
de
l'astreinte,
de
l'amende
administrative
et
Art
L 581-1
et suivants
du
code
de
791
je
l'exécution d'office).
nVironnement
Poursuites
pénales
- saisine
du
ministère
public
et
présentation
devant
le
:
7
g2
tribunal
d'observations
orales
et
écrites
en
la
matière
ju
TT
el suivants
ueOee
h.
Associations
Instruction
des
demandes
d'agrément
des
associations
au
titre de
la
Art
L141-1
à
3 et R141-1
à 20
du
7h1
protection
de
l'environnement,
à
l'exception
de
la
décision
d'agrément.
code
de
l'environnement,
décret
2011-832
du 12
juillet
2012
Instruction
des
demandes
d'agrément
des
associations
locales
d'usagers,
à lat
L121-5 et
R121-5
du
code
de
7
h2
l'exception
de
la
décision
d'agrément
‘urbanisme
i.
Réalisation
d’études
et
diagnostics
environnementaux
Délivrances
d’autorisations
à pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
Loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
Isur
les
dommages
causés
à
la
renouvellement
[7 i
privées
dans
le cadre
de
la
réalisation
d'études
et de
diagnostics
ropriété
privée
pour
l'exécution
environnementaux
des
travaux
publics
j.
Commission
départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
Commission
départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites,
dans,
s
7
j1
ses
différentes
formations,
à
l'exception
de
sa
composition
ou
son
eee
LS
SPRANETE
#28 CHAPITRE
VIII
- CONSTRUCTION
ET
HABITAT
ja.
Logement
Ba
Attribution
des
subventions
de
l'État
à
l'amélioration
des
logements
locatifs
IR.323.1
à
R.323.22
Code
de
la
sociaux
(PALULOS)
Construction
et de
l'habitation
B
a
2
Autorisation
du
dépassement
du
plafond
de
travaux
pris
en
considération
pour|R.323.6
Code
de
la
construction
et
l'octroi
de
la
PALULOS
de
l'habitation
B à
3
Dérogation
aux
règles
d'antériorité
et de
délai
relatives
à
l'octroi
de
la
IR.323.8
Code
de
la construction
et]
PALULOS
e l'habitation
Ba4
Dérogation
à
la date
d'achèvement
des
immeubles
pouvant
faire
l'objet
d'une
|R.323.8
Code
de
la construction
et]
décision
PALULOS
de
l'habitation
Ba5
Dérogation
aux
taux
de
la
subvention
PALULOS
PRE
dela
PONSUCHON-Et
ba6
De
ES
minimales
d'habitabilité
notamment
après
octroi de la
Der
PREAREnER
arrêté
du
10 juin
1996
Ba7
Autorisation
de
démarrage
anticipé
des
travaux
(dans
le cadre
de
demande
dekR
331-3
du
code
de
la construction
subventions
PLUS,
PLAI
ou
d'agrément
PLS)
et de
l'habitation
Ba8
Décision
d'agrément
et de
subvention
à
la
réalisation
de
logements
locatifs
po
a
ae an
sociaux
neufs
ouvrant
droit
à
prêt
accordé
par
la C.D.C.
“habitation
Ba9
Décision
de
subvention
spécifique
d'insertion
pour
la réalisation
de
logements
|R 381-4
du
code
de
la construction!
locatifs
sociaux
et de
l'habitation
Là
40
Décision
de
subvention
pour
surcharge
foncière
pour
la
réalisation
def ST
à
2
es
te
n
gements
locatifs
sociaux
‘habitation
Ba11
Décision
de
réservation
d'agrément
pour
la
réalisation
de
logements
neufs
àR
331-76-5-1
du
code
de
la
l'aide
d'un
prêt
location
- accession
construction
et de
l'habitation
B
à
12
Décision
de
confirmation
d'agrément
pour
l'obtention
d'un
prêt
location
JR
331-76-5-1
du
code
de
Ja
accession
construction
et de
l'habitation
B
a
13
Convention
pour
l'obtention
d'une
décision
d'agrément
en
vue
de
la
réalisationR
331-76-5-1
du
code
de
la
de
logements
neufs
faisant
l'objet d'un
contrat
de
location
- accession
construction
et de
l'habitation
Ba14
Décision
d'agrément
pour
la
construction
de
logements
neufs
locatifsArticles
279-0
bis A
et 1384-0
À
du
intermédiaires
code
général
des
impôts
8
a
15
Décision
d'aliénation
du
patrimoine
des
organismes
d'H.L.M.
Lor95.12.90
du 23 cécernbre
1986
B
à
16
Demande
d'une
nouvelle
délibération
aux
organismes
HLM
pour
les
loyers
R
442-1-2
du
code
de
la
applicables
construction
et de
l'habitation
B
a
17
Dérogation
au
taux
des
subventions
octroyées
pour
la réalisation
des
IR.331.15
Code
de
la
construction]
logements
locatifs
sociaux
et de
l'habitation
\B
à
18
Prorogation
du
délai
d'achèvement
de
réalisation
de
logements
locatifs
IR.331.7 Code
de
la construction
et
sociaux
ouvrant
droit
à
prêt
accordé
par
la C.D.C.
de
l'habitation
R.331.8
Code
de
la
construction
et
Dérogation
au
pourcentage
minimal
réglementaire
du
coût
des
travauxde
l'habitation
- arrêté
du
23
avril
8
a
19
d'amélioration
pour
les
opérations
d'acquisition
amélioration
des
logements2001-
Circulaire
foyers
n° 98.31
du
4 mars
1998 portant
déconcentration
de
la
décision.
Dérogation
pour dépassement
du
pourcentage
réglementaire
du coût
fire
du 5 mal
1995 rt. 8 -
Ba20
H'acquisition
par rapport à la valeur de
base
pour les opérations
d'acquisition
re
n
See
de
2
Su
ie
:
mars
1998
portant
ou
d'acquisition
amélioration
déconcentration
de
la décision
LS
.
mie
Code
de
la
construction
et de
B a
21
Autorisation
de
transfert
de
prêts
locatifs
aidés
de
la C.D.C.
‘habitation
art.
R.331.21
B
à
22
(Conventions
conclues
entre
l'État
et
les
organismes
d'habitation
à
loyer
IL.351.2
(2°
et 3°)
et L 353-2
Code
modéré
de
la
construction
et de
l'habitation
Conventions
conclues
entre
l'État
et
les
sociétés
d'économie
mixte
de
L.351.2
(2°
et 3°)
du
code
de
la
B
a 23
construction
immobilière
ne
demandant
pas
à
bénéficier
des
dispositions
de
lconstruction
et de
l'habitation
et L
l'art.
L.315.18.
353-2
Conventions
conclues
entre
l'État et
les
bailleurs
de
logements
autres
que
les
|L.351.2
(2° et 3°)
du
code
de
la
B
a
24
organismes
d'H.L.M.
et
les
sociétés
d'économie
mixtes
bénéficiaires
d'aides
construction
et de
l'habitation
et L
de l'État
(353-2
Ba25
Conventions
conclues
entre l'État et les personnes
morales
ou
physiques
ere
u
bn
ch
bénéficiant
de
prêts
conventionnés
1 353-2
B
à
26
Conventions
passées
entre
l'État,
l'organisme
propriétaire
et
l'organisme
L.353.13 et L.351.2
(5°)
du
code
gestionnaire
portant
sur
les
logements-foyers
de la construction
et de l'habitation
Ba27
Conventions
passées
entre
l'État,
l'organisme
propriétaire
et l'organisme
L.353.2 et L.351.2
(5°) du code
de
la construction
et de
l'habitation
16 gestionnaire
portant
sur
les
résidences
sociales
Conventions
conclues
entre
l'État
et
les
sociétés
d'économie
mixte
ayant
pour
L.351.2
(3°)
du
code
de
la
locatif
social
8
a
28
objet
statutaire
la
rénovation
urbaine
et
la
restauration
immobilière
dans
le
Construction
et
de
l'habitation
cadre
des
opérations
qui
leur
sont
confiées
par
les
collectivités
publiques
Décret
n°
1060
du
16
décembre
Accusés
de
réception
de
dossiers
complets
de
demandes
de
subventions
et
[1299
relatif
aux
subventions
de
8
a
29
AL
ee.
‘État
pour
les
projets
constats
de
réalisation
de
conformité
investissement Arrêté
du
30
mai
2000
[Tous
les
actes
administratifs
et
de
procédure
relatifs
à
la
renonciation
à
8
a
30
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
communes
faisant
l'objet
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
d'un
arrêté
de
carence
L.213-2
du
code
de
l'urbanisme
R.213-21
du
code
de
l'urbanisme
5
à
:
ex
.
Décret
du
22
décembre
2014
Tous
les
actes
administratifs
et
de
procédure
relatifs
à
la
demande
de
visite
elj,anfjes
conditions
de
la
visite
du
la
demande
unique
de
pièces
complémentaires
(L.213-2
du
code
debjen
par
le
titulaire
du
droit
de
l'urbanisme)
et
la
saisine
des
Domaines
(R.213-21
du
code
de
l'urbanisme))préemption
en
application
de
l'art.
8a31
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
communes!..213-2
du
Code
de
l'Urbanisme
faisant
l'objet
d'un
arrêté
de
carence
Décret
du
22
décembre
2014
fixant
la
liste
des
documents
susceptibles
d'être
demandés
au
ropriétaire
d'un
immeuble
par
le
(titulaire
du
droit
de
préemption
en
application
de
l'article
L.213-2
du
code
de
l'urbanisme
Autorisation
de
versement
de
l'APL
aux
personnes
morales
locataires
qui
en
R
351-27
du
code
de
la
B8a32
font
la
demande,
après
accord
du
bailleur,
dans
le
cas
de
sous-location
Construction
et
de
l'habitation
révus
aux
articles
L 353-20,
L442-8-1
et
L 442-8-4
du
CCH
IR.331-25-1
du
code
de
la
Conventions
conclues
entre
l'État
et
les
organismes
d'habitation
à
loyen®25fruction
et
de
l'habitation
modéré
:signature
de
la
convention
spécifique
prévue
à
l'article
R.331-25-11,
B8a33
ee
REX
sn
Arrêté
NOR
LHAL
1600505A
du
du
CCH
et
définie
par
l'arrêté
du
23
février
2016
03
février
2016
fixant
le
modèle
de
convention
spécifique
prévue
au
IR.331-25-1
du
CCH
b.
Démolitions
de
logements
sociaux
Lou
Lo
TE
.
5
L
443-15-1
du
code
de
la
8
b1
Autorisation
de
démolition
du
patrimoine
locatif
social
Construction
et
de
l'habitation
Autorisation
d'exonérer,
d'échelonner
ou
de
continuer
le
remboursement
des
4413-17
du
code
de
la
B8
b2
aides
en
tout
ou
partie
en
cas
de
démolition
partielle
ou
totale
du
patrimoine
construction
et de
l'habitation
c.
Prestations
intellectuelles
Décret
n°
99-1060
du
Bc1
Octroi
de
subventions
pour
maîtrise
d'œuvre
urbaine
et
sociale
(MOUS).
16
décembre
1999
et
décret
n°
2000-967
du
3 octobre
2000
id.
Gestion
urbaine
de
proximité
Signature
de
conventions
relatives
à
l'amélioration
de
la
qualité
du
service
j
me
8
d1
rendu
aux
locataires
en
contrepartie
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les]
nets
bis
du
code
général
des
ropriétés
bâties
8
d2
Décisions
de
subventions
en
matière
de
qualité
de
service
ke.
Lutte
contre
le
saturnisme
et
l'insalubrité
Bei
Décisions
et commandes
publiques
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
pour
évaluer
le risque
d'intoxication
au
plomb
des
occupants
de
logements
L
1331-27
à L
1331-30,
L
1334-1
à
Code
de
la santé
publique
1- saturnisme: L.1334-1
à
L1334-4
et R.1334-1
à
Be2
Décisions
et commandes
publiques
relatives
à
l'exécution
des
travaux
nécessaires
si l'accessibilité
au
plomb
subsiste
après
les
travaux
ou
s'ils
n'ont
pas
été
faits,
ainsi
que
pour
toute
autre
procédure
d'insalubrité
et
de
péril
du
R.1334-8 2- insalubrité L.1331-26
à L.1331-30,
L.1337-4
à
R.131-4
à
R.1331-11,
R.1416
à
IR, 1416-21,
17 ressort
du
Préfet
L.1311-4
et R.1312-8,
Décisions
et commandes
publiques
relatives
à
la réalisation
de
contrôle
L.1331-23
et L.1337-4
et R.32-13,
L.1331-24
à
L.1337-4
L.1331-22
et suivants,
L.1331-4
IR.1331-9 code
de
la
construction
et de
‘habitation
:
insalubrité/saturnisme
:
L.521-1
à
L.521-4
L543-1
et L.543-2
PES
aptrès
travaux
Décisions
et commandes
publiques
relatives
à l'accompagnement
social
et à
8e4
l'organisation
du
logement
provisoire
des
personnes
pendant
les
travaux
d'office
ou
lorsque
le
propriétaire
est
défaillant.
8
e
5
Demande
de
recouvrements
aux
services
fiscaux
et
réponse
aux
recours
L511-2 code
général
des
collectivités
territoriales
:
L.2215-1
F.
Plan
départemental
des
gens
du
voyage
8 f1
Décision
de
subventions
des
études
et des
travaux
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
pour
réalisation
d'aires
d'accueil
Loi
n°
2000-614
du 5
juillet 2000
relative
à l'accueil
et l'habitat
des
gens
du
voyage
g.
Sécurité
incendie
8Bgi
Décisions
de
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
IR123-14
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation
h.
Accessibilité
Bh1
Instruction
des
dossiers
d'autorisation
de
travaux
de
compétence
préfet
(ERP
et
IGH,
agendas
d'accessibilité
programmée)
R
1111-19-13
et suivants
du
Code
de
la construction
et de
‘habitation,
R111-19-31
et
suivants
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
8 h2
Demande
de
pièces
manquantes
IR 111-19-22
et
R111-19-31
et
suivants
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
8 h3
Dérogations
en
matière
de
respect
des
règles
d'accessibilités
des
ERP
et
bâtiments
d'habitation
IL
111-7-2,
L
111-7-3,
R111-18-7,
IR
111-18-10,,
R
111-19-10
du
code
de
la
construction
et
de
‘habitation
8h4
Agenda
d'accessibilité
programmée
et prorogation
des
délais
de
dépôt
de
cet
agenda
L111-7-5
et suivants,
R111-19-31
et suivants
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
Article
2
:
Sont
soumis
à ma
signature
:
- les
décisions
ou
arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire
de
portée
générale
sauf exception
justifiée ;
- les
arrêtés
préfectoraux
portant
composition
et désignation
des
membres
des
commissions
départementales,
- l'approbation
des
chartes
et schémas
départementaux
;
- les
conventions,
contrats
ou
chartes
de
portée
générale
avec
une
collectivité
territoriale
;
- les
lettres
aux
ministres
et
à
leurs
services,
aux
parlementaires,
au
préfet
de
région,
aux
présidents
du
conseil
régional
et conseil
général,
conseillers
régionaux
et départementaux;
- les
circulaires
et
instructions
générales,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres
consulaires
faisant
part
de
la position
de
l'État
sur
une
question
d'ordre
général
;
- les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le
préfet ;
- les
mesures
de
retrait
ou
suspension
d'agrément
ou
de
dispense
d'agrément.
Article 3
:
En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Philippe
ROGIER,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne,
à
compter
du
15
mars
2019,
peut,
par
arrêté,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
signer
les
actes
figurant
à
l’article
1° du
présent
arrêté,
après
en
avoir
préalablement
informé
le Préfet
et obtenu
l'accord
de
celui-ci.
Cet
arrêté
devra
être
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Essonne
et viser
l'avis
du
Préfet
de
département.
18 Article
4
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2019
PREF-DCPPAT-0
l£du
li Mans
2019
portant
délégation
de
signature
est
abrogé.
Article 5
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne.
n-Benoît
ALBERTINI
<
19 mm
=
ES
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2019- PREF-DCPPAT-055
du
14 mars
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
ROGIER,
Ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
et notamment
son
article
43
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010
relatif
à
l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et
les
départements
d’Ile-de-France
;
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018
PREF-DDT-SG-335
du
29
août
2018
portant
organisation
des
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l’Essonne
à compter
du
1%
septembre
2018
;
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
12
février
2019
nommant
Monsieur
Philippe
ROGIER,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et des
forets,
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Essonne
à compter
du
15
mars
2019; VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-047
du
4
mars
2019
portant
délégation
de
signature
pour
Pexercice
de
la compétence
d’ordonnateur
secondaire
délégué
ARRÊTE Article
1
:
Délégation
est
donnée
à Monsieur
Philippe
ROGIER,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne,
à
compter
du
15
mars
2019,
à l’effet
de
signer
tous
actes
et documents
relatifs
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
titres
2,
3,
5
et
6
des
budgets
opérationnels
de
programme
(BOP)
suivants
:
Ministère
de
la
Transition
écologique
et solidaire
>0113
Paysages,
eau
et biodiversité
>0181
Prévention
des
risques
>0217
Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
du
développement
et de
la
mobilité
durables
>Ministère
de
la
Cohésion
des
territoires
>0135
Urbanisme,
territoires
et amélioration
de
l'habitat
La
rénovation
urbaine
relève
du
programme
de
renouvellement
urbain
et
fait
l’objet
d’une
délégation
de
signature
spécifique
de
l'ANRU.
>Ministère
de
l’Agriculture
et
de
l’alimentation,
Ÿ0149
Compétitivité
et
durabilité
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire,
de
la
forêt,
de
la
pêche
et
de
l’aquaculture
Ÿ0215
Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
>Services
du
Premier
Ministre
*0333
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées,
action
1 et action
2
Pour
le BOP
333,
action
2,
cette
délégation
est
limitée
au
montant
notifié
par
mes
soins.
Toutes
les
expressions
de
besoins
(Dépenses)
non
prévues
dans
le
cadre
de
la
programmation
budgétaire
de
l’année
en
cours
devront
être
au
préalable
soumises
au
visa
du
RUO
du
programme
333
action
2.
> Pour
l’exécution
des
crédits
des
comptes
d’affectations
spéciales:
>N°
723
Compte
affectation
spéciale
opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l’État,
du
Ministère
de
l’action
et des
comptes
publics
>N°
461
94
concernant
les
versements
au
titre
du
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs.
Un
compte
rendu
trimestriel
d’utilisation
des
crédits
me
sera
adressé.
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la liquidation
des
dépenses.
Délégation
est également
donnée
pour
opposer
la prescription
quadriennale
aux
créanciers. Article
2
:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
M.
Philippe
ROGIER
peut
par
arrêté,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
signer
les
actes
figurant
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
après
en
avoir
préalablement
informé
la Préfète
et obtenu
l’accord
de
celui-ci.
Cet
arrêté
devra
être
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne
et
viser
l’avis
de
la Préfète
de
département.
M.
Philippe
ROGIER
ainsi
que
les
agents
auxquels
elle
aura
subdélégué
sa
signature
devront
être
accrédités
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
Article
3
:
Sont
soumis
à ma
signature
:
-La
réquisition
du
comptable
publie,
-La
décision
de
ne
pas
suivre
un
avis
défavorable
du
contrôleur
financier,
-Les
arrêtés
attributifs
de
subvention
aux
associations
ou
aux
collectivités
locales.
Article
4
:
Une
fiche
de
programmation
préalable
des
opérations
ou
des
subventions
sera
soumise
à
l’approbation
du
Préfet
pour
l’exécution
du
programme
Développement
et
amélioration
de
l’offre
de
logement.
Par
dérogation
à l’article
3
alinéa
3,
ces
subventions
seront
traitées
en
application
de
l'article
1 du
présent
arrêté.
Article
5
:
Un
compte
rendu
d’utilisation
des
crédits
pour
l’exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement.
Article
6
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-o41
du
LU
imaas
2019
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Anne-Sophie
LECLERE
pour
l’exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
délégué
est
abrogé. Article
7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
et
le Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
Directions
Départementales
des
Finances
Publiques
du
Val
de
Marne
et
de
l'Essonne
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne.
ean-Benoît
ALBERTINI
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