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unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - DCC10.26. Delegations au Bureau et au President
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - DCC10.26. Delegations au Bureau et au President)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Budget,
Alpes de Haute Provence
Communauté de Communes
Jabron-Lure-Vançon-
Durance
Membres en exercice : 27
Suppléants présents : ..0
Pouvoirs :
Votants :
DCC N° 10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 Avril 2026
--- L'an deux mille vingt-six le vingt-sept avril à 18 heures 15 le conseil communautaire de la communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de SALIGNAC, sous la présidence de Brice CHADEBEC, Président.
Date de la convocation : 14 avril 2026
Membres présents : René AVINENS, Thierry BELLEMAIN, Xavier BOISSONNET, Philippe BOTALLA, Brice CHADEBEC, Alain COSTE, Fréderic DRAC, Sophie DUPARCHY, Aurélie DURAND, Angélique EULOGE, Regis FELICETTI, Geneviève FONTIN, Claude GUERINI, Patrick HEYRIES, Philippe IZOARD, Kerouan LEROUX, Dominique LOPEZ, Jean-Philippe MARTINOD, Alain MORNET, Nathalie NICOLINO, Alix PERRIN, Alexandra PUT, Farid RAHMOUN, Didier ROUIT, Éric TEDESCHI.
Absents excusés : Marc HUSER (pouvoir à Angélique Euloge), Pierre Yves VADOT (pouvoir à Philippe Izoard).
Secrétaire de séance : Claude GUERINI
OBJET : DELEGATIONS AU BUREAU ET AU PRESIDENT
L'article 5211-10 du CGCT prévoit que « /e Président, les vice-présidents ayant reçu délégation
ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant [...] Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».
Ce même article précise que seules les attributions de l'organe délibérant suivantes ne peuvent être déléguées :
o Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
o Approbation du compte financier unique :
o Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L. 1612-15 ;
o Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale :
o Adhésion de l'établissement à un établissement public :
Délégation de la gestion d'un service public :
o Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
O
-— Le Président expose que, pour des questions pratiques notamment pour la gestion des affaires courantes, plusieurs éléments pourraient être délégués, soit au bureau soit au Président.
. PRÉFECTURE sen -— Il demande aux membres du conseil communauteRé
dé SRE hrononéer sur les délégations
suivantes :
.. 5 MAI 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DCC 10.26 Délégations au Bureau et au Président Page 1 sur 3 Pour le bureau :
o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés, des conventions et des accords-cadres d'un montant inférieur à
60 000 € HT,
o Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
Pour le Président :
o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des conventions et des accords-cadres d’un montant inférieur à 25 000€
HT,
o Signer les avenants aux marchés, aux conventions et aux accords-cadres, sous le seuil de
procédure formalisée, n’entrainant pas une augmentation du contrat initial supérieur à
15% dans la limite d'un montant de 25 000€ HT,
o Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
o Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services communautaires,
o Ester en justice au nom de la communauté de communes,
o Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas 12 ans,
© Autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre,
o Signer et modifier les conventions pour l'accueil de stagiaires ou bénévoles au sein de la
Communauté de communes,
© Recruter en tant que de besoin, des agents contractuels et signer les contrats de travail à durée déterminée et les avenants à ces contrats quand il s'agit :
- soit de renouvellements de contrats déjà existants,
-_ Soit de remplacements ponctuels et occasionnels du personnel (congé maladie, congé
de maternité, congé parental, congés payés...)
- Soit pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire d'activité et/ou faire
face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,
- soit pour recruter un vacataire,
= Soit pour recruter un animateur dans la cadre d'un contrat d'engagement éducation.
Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés, de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil.
--- Après en avoir délibéré à 16 votes « pour » et 11 voites « contre » le conseil communautaire :
+ ACCORDE, au bureau dans son ensemble, et en vertu de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations énoncées ci-dessus.
DCC 10.26 Délégations au Bureau et au Président Page 2 sur 3 --- Après en avoir délibéré à 22 votes « pour », 2 votes « contre » et 3 « abstentions » le conseil
communautaire :
+ ACCORDE au Président, en vertu de l'article L.5211-10 du C.G.CT. également, les
délégations énoncées.
+ PREVOIT qu'en cas d'empêchement du Président, les décisions relatives aux matières
ayant fait l'objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son
suppléant.
° RAPPELLE que le Président devra rendre compte, lors de chaque réunion du conseil
communautaire, des travaux du bureau et de toutes les attributions exercées par
délégation.
= Fait et délibéré à SALIGNAC, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président Le secrétaire de séance
C. GUERINI
1
DCC 10.26 Délégations au Bureau et au Président Page 3 sur 3