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Déliberation - 067 2025 Achat de parcelles pour la creation du cheminement pieton
Document publié le Lundi 4 août 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 067 2025 Achat de parcelles pour la creation du cheminement pieton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/08/2025
Reçu en préfecture le 07/08/2025
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D ID : 005-210501458-20250804-067 2025-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du lundi 4 août 2025
- enexercice 13 . - . . a N . .
: L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 4 août 2025 à 20 heures, le conseil municipal - présents 8 ; . . : , : , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
IE 10 sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire. - absents 5
Présents : Josiane ARNOUX -— Thierry BAUD — Marc-André DABAT — Claude Date de convocation : | . .
ALLAIRE -— Daniel AUBERT — Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL 30/07/2025
Date d'affichage : Absents et représentés : Monique JANIK (a donné pouvoir à Josiane ARNOUX)
30/07/2025 — Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE)
VOTE , Absents : Claude GUET — Isabelle DE COLOMBEL -— Déborah BELIN
- POUR 10
= CONTRE 0 Thierry BAUD est nommé secrétaire de séance
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N°067/2025 : ACHAT DE PARCELLES POUR LA CREATION DU CHEMINEMENT PIETON A L’ENTREE
EST DE PONT DU FOSSE
Le Maire explique :
Afin de mener à bien les travaux de création du cheminement piéton à l’entrée est de Pont du Fossé, il convient
d'acquérir du terrain en bordure de la route départementale 944. Il s’agit de terrain cadastré BC n°401, 404, 407, et 410, pour une contenance totale de 313 m°.
Il indique à l'assemblée que ce terrain est classé en zone agricole du PLU et propose d'appliquer le même prix que
le Département, à savoir 0.80€ m°.
Le conseil municipal,
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes
d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Après en avoir délibéré,
> DECIDE l'acquisition d’une partie des parcelles cadastrées BC n°401, 404, 407, et 410 pour une
contenance totale de 313 m? au prix de 250,40€
> DONNE tout pouvoir au Maire à l’effet de signer tous actes et pièces et notamment les actes
authentiques d’acquisition à recevoir par l’étude de Maître JANCART, notaire à St-Bonnet en Champsaur ;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
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Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le x j | TRS
et publication ou notification du ” 7 AO 79% tes NY