Déliberation - 090 2025 Sous traitance dans le cadre du marche de travaux du cheminement pieton

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Déliberation - 090 2025 Sous traitance dans le cadre du marche de travaux du cheminement pieton Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Lien du pdf (Déliberation - 090 2025 Sous traitance dans le cadre du marche de travaux du cheminement pieton)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 30/12/2025

Reçu en préfecture le 30/12/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D JRÉGISTRE

: 005- -20251215-090 2025-DE

DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS

HAUTES-ALPES

NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS

= enexercice 13 Séance du lundi 15 décembre 2025

- Présents : L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre 2025 à 20 heures, le conseil - votants 11

k 2 , . i absents séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.

Date de convocation :

09/12/2025

pe aMctae DABAT — Claude GUET - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE -— Daniel

09/12/2025 AUBERT - Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL

VOTE Absents : Michel PRETI - Déborah BELIN

- POUR 11

- CONTRE 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance - ABSTENTION 0

DELIBERATION N°090/2025 : MARCHE DE TRAVAUX DE CRÉATION D'UN CHEMINEMENT DOUX À L'ENTRÉE EST DE PONT DU FOSSÉ — DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°020/2025 du 05/03/2025 par laquelle le conseil municipal a attribué le marché de travaux de

création d’un cheminement doux à l'entrée est de Pont du Fossé à l’entreprise SAS Routière du midi, pour un montant total de 192 172,10€ HT,

Le Maire informe le conseil municipal que le titulaire du marché a présenté la déclaration de sous-traitance des

travaux suivante :

- Equipements urbains et signalisation, sous-traité à l’entreprise MIDI TRAÇAGE, sise 315 chemin des

grandes terres, Z.Z. les argiles, 84400 APT, pour un montant de 25 765,20 € HT

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la demande d’acceptation de sous-traitance

susmentionnée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE l'agrément de sous-traitance demandé

- AUTORISE le Maire à signer la déclaration de sous-traitance pour le marché susvisé.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme

LE MAIRE,

Rodolphe PAPET

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

et publication ou notification du 3Û DEC 29

municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

Présents : Josiane ARNOUX -— Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-AndréEnvoyé en préfecture le 30/12/2025

Reçu en préfecture le 30/12/2025

Publié le:

ID : 005-21050 1458-2025 1215-090_2025-DE

(GEEnvoyé en préfecture le 30/12/2025

Reçu en préfecture le 30/12/2025

Publié le EM

RE ID : 005-210501458-20251215-090 2025-DE

DE L'ÉCONOMIE, Direction de

DES FINANCES Affaires juridiques

ET DE LA SOUVERAINETÉ

INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Liberté

Égatité

Fraternité

MARCHES PUBLICS

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE!

Le formulaire DCA est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utillsé par les soumissionnäaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l'acheteur soit au moment du dépôt de l'offre — en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 — soit en cours d'exécution du marché public.

1 est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L.1110-1, et R. = R. 2162-7 à R. 2167-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R, 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R, 2362-12, et R. 2362-13 3 R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d'achats utilisées (accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l'émission de bons de commande, concours, systèmes d'acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable.

À - Identification de l’acheteur

Désignation de l'acheteur :

{Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer Vintérêt ; en cas de publication

d'une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante)

COMMUNE DE SAINT JEAN SAINT NICOLAS — MAIRIE — PONT DU FOSSE — 05260 SAINT JEAN SAINT NICOLAS

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel

renvoie Particle R. 2391-28 du même code {nantissements ou cessions de créances) :

{indiquer l'identité de lo personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie)

MONSIEUR LE MAIRE

Ce RUE EAU

{Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt ; en cas de publication

d'une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l'indication du numéro de référence attribué au dossier par l'acheteur est également une information suffisante. Toutefois, en cas d'allotissement, identifier également le au les lots concernés por la présente déclaration de sous-traitance)

Création d’un cheminement doux à la sortie Est de Pont du Fossé

C - Objet de la déclaration du sous-traitant

La présente déclaration de sous-traitance constitue :

? Document facultatif disponible, avec sa nalice explicative, sur le site du ministère chargé de Féconomie.

DC4 — Déclaration de sous-traitance

Version code de la commande publiqueEnvoyé en préfecture le 30/12/2025

Reçu en préfecture le 30/12/2025

Publié le ER

ID : 005-210501458-20251215-090 2025-DE

{Cocher la case correspondante)

[] un document annexé à l'offre du soumissionnaire

un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché)

[] un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du

D - identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public

Nom commercial et dénomination sociale de unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et

du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international au propre au pays d'origine de l'opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des 1CD :

Nom commercial et dénomination saciale de l'unité ou de l'établissement qui exécutera la prestation :

SAS ROUTIERE DU MIDI

Adresses postale et du siège social {si elle est différente de l'adresse postale) :

CS 56003 — ROUTE DE MARSEILLE — 05001 GAP CEDEX

Adresse électronique :

routiere-du-midi@eurovia.com

Numéros de téléphone et de télécopie :

Tél : 04.92.51.60.31

Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d’origine de Popérateur

économique issu d'un répertoire figurant dans la liste des 1CD :

349 076 752 00014

Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement {entreprise individuelle, SA, SARL,

EURE, association, établissement public, etc.) :

SAS

En cas de groupement momentané d'entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement :

DC4 — Déclaration de sous-traitance ET { FE

Version code de la commande publique

xsDC4 — Déclaration de sous-traitance

Envoyé en préfecture le 30/12/2025

Reçu en préfecture le 30/12/2025

E - identification du sous-traitant

Nom commercial et dénomination sociale de l'unité ou de l’établissement qui exécutera {a prestation, adresses postale et

du siège social (si elle est différente de l'adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro

SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou International ou propre au pays d'origine de lopérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD :

Nom commercial et dénomination sociale de Punité ou de l'établissement qui exécutera la prestation :

MIDI TRAÇAGE 292 chemin des Grandes Terres - Z.l. les Argiles - 84400 APT

Adresses postale et du siège social {si elle est différente de l'adresse postale) :

345 Chemin des Grandes Terres ZI. Les Argiles — 84400 APT

Adresse électronique :

idit amidit

Numéros de téléphone et de télécopie :

Téléphone : 04.90.04.82.22: et de télécopie, —

Numéro SIRET, à défaut, un numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur

économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des 1CD :

SIRET : 329 046 668 002 01

Forme juridique du sous-traitant {entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro

d'enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d'un centre de formalité des entreprises :

SAS — RCS AVIGNON 329 046 668

Personne(s) physiquel{s) ayant le pouvoir d'engager le sous-traitant :

{indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, Joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l'acheteur)

M. SERVONAT Xavier, chef d'agence

Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du

6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19

de la. loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (Art, R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ?

[] oui Non

Pour les marchés de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement et à condition que le marché concerné soit un marché public de service ou de travaux ou un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service (article R. 2393-33 du code de la commande publique), le sous-traitant est-il lié au titulaire ?

CJoui Non

F - Nature des prestations sous-traitées

Version code de la commande publique

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Pull ET ID : 005-210501458-20251215-090 2025-DE

{Reprendre les éléments concernés tels qu'ils figurent dans le contrat de sous-traitance)

Nature des prestations sous-traitées :

EQUIPEMENTS URBAIN ET SIGNALISATION

Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel {à compléter le cas échéant) :

Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :

La durée du traitement est :

La nature des opérations réalisées sur les données est :

La ou les finalité{s) du traitement sant :

Les données à caractère personnel traitées sont : és

Les catégories de personnes concernées sont : Poriessnne

Le soumissionnaire/titulaire déclare que :

le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et

organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ;

le contrat de sous-traitance intègre les clauses abligataires prévues par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2616 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE {(RGPD).

Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d'exécution des prestations sous-traitées :

G - Prix des prestations sous-traitées

Montant des prestations sous-traitées :

Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous,

revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.

a} Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :

"Taux dela TVA:

m Montant HT ss, .

nm Montant TTC: nn nee à

DC4 — Déclaration de sous-traitance

Version code de la commande publique

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Reçu en préfecture le 30/12/2025

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ID : 005-210501458-20251215-090 2025-DE

b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant

général des impôts :

= Taux de la TVA : auto-iquidation (la TVA est due par le titulaire} : .

"Montant hors TVA .25 765.20 €

Modalités de variation des prix : PRIX FERMES

Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou

article R. 2393-32 du code de la commande publique) :

{Cocher la case correspondante.)

Oui EC] Non

H - Conditions de paiement

Compte à créditer : MIDI TRACAGE

{Joindre un relevé d'identité bancaire ou postal.)

Nom de l'établissement bancaire : LCL

Numéro de compte :

IDENTIFIANT NATIONAL BANCAIRE

Banque |indicatif| Numéro de compte|Cié RIB| Domiciliation

30002 | 01680 0000117128F +5 ESDC AVIGNON

IDENTIFIANT INTERNATIONAL BANCAIRE

IRAN FR9G 3000 2016 8000 0011 7128 F25

Code BIC. CRLYFRPP

Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance :

{Cocher la case correspondante}

[1 oui Non

| —- Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois

(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex: 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)

La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : 12 MOIS

j - Capacités du sous-traitant

{Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l'acheteur les exige et

qu'ils n'ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2)

DCA4 - Déclaration de sous-traitance Page : Version code de la commande publiqueEnvoyé en préfecture le 30/12/2025

Reçu en préfecture le 30/12/2025

ID : 005-210501458-20251215-090 2025-DE

punié le ET

J1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par

Pacheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous- traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques :

“VOIR DOSSIER ADMINISTRATIF JOINT

32 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement

et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder fapplicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l'article R. 2343-14 ou de

l'article R. 2343-15 du code de la commande publique) :

Adresse internet :

Renseignements nécessaires pour y accéder :

K - Attestations sur l'honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure

K1 - Le sous-traitant déclare sur l'honneur (*) :

a} dans l'hypothèse d'un marché public autre que de défense où de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas

d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique {**) ;

b) dans l'hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cacher la case suivante : [1

{*} Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L.2141-5, aux articles L. 2141-7 à. 2141-10 ou aux articles. 2341-1 à1.2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

{**) Dans l'hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu'il devra prouver qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.

K2 — Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de larticie R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la

commande publique) :

Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l'adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus hout se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)

Adresse internet :

Renseignements nécessaires paur y accéder

L- Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

DCA4 — Déclaration de sous-traitance

Version code de la commande publiqueEnvoyé en préfecture le 30/12/2025

Reçu en préfecture le 30/12/2025

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ID : 005-210501458-20251215-090 2025-DE

{Cocher les cases correspondantes.}

12e hypothèse C] La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial.

Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues àl'article R. 2193-22 ou à l’article R, 2393-40 du code de ta commande publique,

En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 :

C1 l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré,

ou

[ ] une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

2ème hypothèse [] La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :

Ulie titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à

l'article R. 2193-22 ou à l'article R. 2293-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent DCA4 ;

où

C1 l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifle :

- sait que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au

paiement direct de la partie sous-traitée,

- soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.

Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document.

M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

{Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l'offre du soumissionnaire, fl appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l'acheteur à ce stade ; sile DCA4 n'a pas été signé, l'acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lut-même et de son sous-traitant, L'acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de palement du sous-traitan t}.

À Gap le 06.06.2025 A GAP ,le 06.06.2025

Le sous-traitant : Le soumissionnaire ou le titulaire :

{personne identifiée rubrique E du DC4) {personne identifiée rubrique C1 du DC2}

soèr ROUTIÈRE DU MIDI

Le Chef sci. Ffançols DA ROCHA

Le représentant de l'acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de

paiement.

A ,le

Le représentant de l’acheteur :

DCA4 — Déclaration de sous-traitance Page: 7 / 8 Version code de la commande publiqueN - Notification de l’acte spécial au titulaire.

Envoyé en préfecture le 30/12/2025

Reçu en préfecture le 30/12/2025

Publié le ER

ID : 005-210501458-20251215-090 2025-DE

(Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.)

En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial :

A ,

Date de la dernière mise à jour : 12/10/2023.

DC4 — Déclaration de sous-traitance

Version code de la commande publique