Arrêté - 69 Arrete Santrac Rue Lavoir

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Arrêté - 69 Arrete Santrac Rue Lavoir Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Léger-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 69 Arrete Santrac Rue Lavoir)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement d’Angers

ARRÊTÉ

N° 69-2026 - V

Occupation du domaine public

Rue du Lavoir

Saint-Léger-des-Bois

Monsieur le Maire de Saint-Léger-de-Linières,

VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU le code de la route et notamment les articles R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.21.1 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU le code pénal et notamment l’article R610-5 ;

Considérant la demande de l’entreprise SANTRAC, ZI La Sablonnière, 13 rue Denis Papin, 49220 Le Lion d'Angers, reçue le 17 avril 2026, pour des travaux de voirie, notamment de branchement de réseaux (raccordement gaz), rue du Lavoir, sur la commune de Saint-Léger-des-Bois, commune déléguée de Saint- Léger-de-Linières, il y a lieu de réglementer l’occupation du domaine public,

ARRÊTE :

Article 1 : A compter du 11 mai 2026 et jusqu’au 22 mai 2026, l’entreprise SANTRAC est autorisée à empiéter sur le domaine public, sur l’accès au parking communal situé 17 rue du Lavoir (suivant le plan joint), sur la commune de Saint-Léger-des-Bois, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières.

Article 2 : Pendant toute la durée du chantier, le stationnement sera interdit au droit du chantier, sauf pour les

besoins de ce dernier.

Article 3 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

Toute la signalisation nécessaire (attention chantier, barriérage, ...) sera implantée et entretenue par le demandeur, l’entreprise SANTRAC, durant toute la durée des travaux.

Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des sections concernées sur la commune de Saint- Léger-des-Bois, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières par le demandeur, l’entreprise SANTRAC.

Article 6 :

e Monsieur le Chef de la police municipale,

e Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Départementale d’Angers,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Léger-de-Linières, le 27 avril 2026,

Daniel PASDELOUP,

Adjoint au MairexneAB1}

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