Compte-Rendu - CR CM 23 AVRIL 2018

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Compte-Rendu - CR CM 23 AVRIL 2018 Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Tonquédec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 AVRIL 2018)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

Compte Rendu du Conseil Municipal de Tonquédec

Séance du 23 Avril 2018

L’an deux mil dix-huit, le 23 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de TONQUEDEC dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LE BUZULIER, Maire.

Présents : Les Adjoints : M. René AUFFRET, Mme Joëlle NICOLAS, M. Patrick LE BONNIEC, Mme Marie-Yvonne LE MOAL et les Conseillers Municipaux : M. Christophe MORELLEC, Mme Magali MARY, M. Louis LE RUE, Mme Marianne RICHARD, M. Tangi RUBIN, Mme Julie DENMAT, Mme Maryline ROUCOULET, M. Jack LE BRIS, Mme Florence STRUILLOU.

Absent : M. Joël PHILIPPE a donné procuration à Mme Florence STRUILLOU

Secrétaire de séance : Mme Marie-Yvonne LE MOAL,

Date de la convocation : le 14 avril 2018 Date d’affichage : le 27 avril 2018

****************************************

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil sans observation.

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Ordre du jour : 1 – RIFSEEP modification article 2 en cas d’absences

2 – Cession Terrain à Côtes d’Armor Habitat et participation financière,

3 – Travaux Candélabre avec le SDE,

4 – Acquisition d’un photocopieur pour la Mairie

5 – Acquisition des tables pour la salle du conseil,

6 – Avancement grade 2018 et modification du tableau des effectifs,

7 – SPLA

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Délibération n°20180423-01 : RIFSEEP modification article 2 en cas d’absences Référence Nomenclature DE 4.5

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux de l’obligation de modifier l’article 2 sur la modulation de l’IFSE en cas d’absence pour certaines raisons de santé, à savoir :

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

 L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

 En cas de congé de longue maladie ou congé de longue durée :

 le versement du régime indemnitaire est interrompu.2

Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les

primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

 l’IFSE est maintenu intégralement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la modification présentée ci-dessus de l’article 2,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants,

Délibération n°20180423-02a : Cession Terrain à Côtes d’Armor Habitat et participation financière

Référence Nomenclature DE 3.6

Dans le cadre de la construction des 4 logements avec Côtes d’Armor Habitat, Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux de la cession du terrain à l’euro symbolique dans le cadre de cette procédure.

De plus, une convention pour la réalisation des 4 logements doit être signée afin d’établir le rôle de la commune concernant la viabilisation des lots (voirie, électricité, assainissement, eau potable, téléphone et éclairage public).

Côtes d’Armor Habitat versera une participation aux travaux de viabilité d’un montant de 5 000 euros TTC par logements soit 20 000 euros TTC. Les modalités de versements seront de 50% à la date de l’ordre de service de commencement des travaux et de 50% à la mise en location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE la cession à l’euro symbolique du terrain à Côtes d’Armor Habitat pour la construction des 4 logements

ACCEPTE la convention pour la réalisation des 4 logements et la participation de Côtes d’Armor Habitat d’un montant de 5000 euros TTC par logement

pour les travaux de viabilisation,

AUTORISE Monsieur le Maire et, subsidiairement son représentant, à signer tous les documents concernant la cession et la convention pour la réalisation des 4

logements,

Délibération n°20180423-02b : Convention particulière de mutualisation pour la Maîtrise d’œuvre concernant la viabilisation du terrain pour la construction des 4 logements Côtes d’Armor Habitat

Référence Nomenclature DE 1.6

Dans le cadre de la viabilisation du terrain, Monsieur le Maire a demandé à Lannion-Trégor Communauté de mettre à disposition des agents du Bureau d’Etude pour accompagner la commune dans la procédure.

Il est proposé aux Conseillers Municipaux de signer une convention pour un montant forfaitaire de 2 000 euros TTC afin de missionner le Bureau d’Etude de LTC en qualité de maîtrise d’œuvre pour l’opération de viabilisation pour la création des logements sociaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,3

VALIDE la convention avec Lannion-Trégor Communauté concernant la mission de maitrise d’œuvre pour l’opération de viabilisation des logements sociaux,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

IMPUTE la dépense au compte 2315 du budget commune 2018 opération 220 pour un montant de 2 000 euros TTC,

AUTORISE la décision modificative n°1 pour financer cette dépense :

Crédit à ouvrir

Compte 2315 Opération 220 + 2 000 euros

Crédit à réduire

Compte 020 Dépenses Imprévues OPFI - 2 000 euros

Délibération n°20180423-03 : Travaux sur le Candélabre rue Angéla Duval par le SDE Référence Nomenclature DE 1.7

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux d’un accident survenu, rue Angéla Duval pour lequel la personne responsable a contacté la mairie afin de faire une déclaration d’accident par son assurance. Etant propriétaire du bien, nous devons faire les réparations par le SDE et ensuite percevoir le remboursement par l’assurance.

Les réparations correspondent au changement du mat avec dépose et repose du luminaire. Ils sont estimés à 900 euros HT. Après application du règlement financier avec le SDE, le cout restant à la charge de la commune est de 540 euros.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60% conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre aux taux de 5%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement de celle- ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de travaux de maintenance de l’éclairage public référencé 33117 Rue Angéla Duval présenté par le Syndicat département d’Energie des

Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 900 euros HT (Coût total des

travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre) avec une participation

de la commune pour un montant de 60% soit 540 euros.

AUTORISE la décision modificative n°2 pour financer cette dépense :

Crédit à ouvrir

Compte 2041582 Opération 185 + 540 euros

Crédit à réduire

Compte 020 Dépenses Imprévues OPFI - 540 euros

AMORTIRA l’intégralité de cette dépense sur l’année budgétaire 2019.4

Délibération n°20180423-04 : Acquisition d’un photocopieur pour le service administratif de la mairie

Référence Nomenclature DE 1.4

Madame Marie-Yvonne LE MOAL informe les Conseillers Municipaux que le photocopieur de la mairie est en panne et ne peut plus être réparé. Elle présente les devis reçus pour le remplacer par un appareil neuf.

Il est proposé aux Conseillers :

- de prendre le photocopieur (30 pages par minutes, couleur) présenté par l’entreprise RICOH de référence MP C3004EXSP au prix de 2 890 euros TTC avec la maintenance au prix de 0.0047 euros la copie N&B et 0.0385 euros la copie couleur.

- de fixer le prix des photocopies à :

* A4 noir et blanc : 0,30 euros (sauf pour les associations communales : gratuit) * A4 couleur : 0,50 euros pour tout le monde

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT le photocopieur présenté par l’entreprise RICOH référence MP C3004EXSP au prix de 2 890 euros TTC et la maintenance au prix de

0.0047 euros la copie N&B et 0.0385 euros la copie couleur.

AUTORISE Monsieur le Maire et subsidiairement son représentant à signer tous les documents concernant cette opération,

FIXE les prix des photocopies à 0,30 euros le A4 noir et blanc sauf pour les associations communales gratuité et à 0,50 euros le A4 couleur pour tout

le monde

IMPUTE la dépense au compte 2183 opération 95 du budget commune 2018.

Montant

TTC

FCTVA récup

n+1

Total net

achat N&B Couleur

KYOCERA TASKalfa 3011i (30ppm) 158,40 3 168,00 2 738,40 449,21 2 289,19 0,00576

KYOCERA TASKalfa 2552ci (25ppm) N§B et couleur 172,80 3 456,00 3 006,00 493,10 2 512,90 0,00516 0,04800

BUSINESS HUB C227 (22ppm N&B et Couleur) 212,40 4 248,00 3 866,40 634,24 3 232,16 0,00444 0,04440

RICOH MP 2555SP (25ppm N&B) 2 290,00 375,65 1 914,35 0,00490

RICOH MP C2504EXSP (25ppm N&B et Couleur) 2 590,00 424,86 2 165,14 0,00490 0,04100

RICOH MP 3055SP (30ppm N&B) 2 350,00 385,49 1 964,51 0,00490

RICOH MP C3004EXSP (30ppm N&B et Couleur) 2 890,00 474,08 2 415,92 0,00470 0,03850

4 440,00 728,34 3 711,66 0.00504 0.0504

176,40 3 528,00 2 748,00 450,78 2 297,22 0,0036

212,40 4 248,00 3 348,00 549,21 2 798,79 0,0036 0,0360

Location

sur 5 ans

maintenance achat

Matériel Photocopieur Mairie Location trimestrielle

SHARP MXM 3050 EU (30ppm N&B)

SHARP MX3050NEU (30ppm N&B et COULEUR)

KODEN

A J P

Budget 2018 opération 3 000 € TTC

XEROX ALTALINK C7025V -T (25ppm N§B et Couleur)

BRS Bureautique

Garantie 5 ans = forfait maintenance 201,60 € TTC par an

KONICA MINOLTA

RICOH5

Délibération n°20180423-05 : Acquisition d’un ensemble de tables pour la salle du Conseil Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux les nombreuses utilisations de la salle du Conseil Municipal.

Aussi afin de facilité, les installations et les désinstallations des tables, il est demandé aux Conseillers l’acquisition d’un ensemble de 7 tables pivotables et sur roulettes permettant une facilité de rangement et de déplacement.

Deux devis ont été demandés :

- Groupe ADEQUAT au prix de 3 332,13 euros TTC

- Ouest Bureau au prix de 2 835,80 euros TTC

Les conseillers ont choisi la couleur des plateaux en gris et les pieds en noir pour être coordonné avec les chaises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT le devis présenté par l’entreprise Ouest Bureau au prix de 2 835,80 euros TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire et subsidiairement son représentant à signer tous les documents concernant cette opération,

IMPUTE la dépense au compte 2183 opération 95 du budget commune 2018.

Délibération n°20180423-06 : Avancement de grade et mise à jour du tableau des effectifs Référence Nomenclature DE 4.1

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux l’évolution de carrière possible pour un agent de la commune. La commission du personnel ayant donné un avis favorable à cette évolution, le dossier de promotion interne a été transmis à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour instruction. Celle-ci a émis un avis favorable en date du 10 avril 2018 et a procédé à l’inscription sur la liste d’aptitude de l’agent au grade d’agent de maîtrise.

Il est demandé au conseil, de valider la promotion de l’agent par sa nomination au grade d’agent de maitrise et d’ouvrir le poste correspondant dans le tableau des effectifs de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’avancement de grade de l’année 2018 proposé ci-dessous, OUVRE le poste correspondant pour nommer l’agent concerné,

SUPPRIME l’ancien poste qui n’a plus lieu d’être,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant l’avancement de grade et la publicité du poste d’Agent de Maîtrise pour la promotion interne, AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés correspondants,

MODIFIE le tableau des effectifs de la commune comme suit avec ouverture des nouveaux grades et fermeture des anciens grades :

Administratif :

 1 Rédacteur (TC) 1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe (60% TC)6

Technique Voirie Espaces Verts :

 1 Agent de Maîtrise (à compter du 1er mai 2018) (TC)  1 Adjoint Technique Principal de 1ière classe (supprimé à compter du 1er mai 2018) (TC) 1 Adjoint Technique Principal de 2ième classe (TC) 1 Adjoint Technique Territorial (TC) 1 Apprenti (vacant)

Technique Ecole :

- 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe (vacant suite départ retraite 01/03/2018) (87,14% TC) - 1 ASTEM Principal de 1ière classe (84,49% TC)

Technique Garderie – Restaurant Scolaire :

2 Adjoint Technique Principal de 2ième classe (82,86% TC) 1 Adjoint Technique Principal de 2ième classe (demi-poste fonction ATSEM) (90,60% TC) 1 Adjoint Technique Territorial (demi-poste fonction ATSEM) (80,00% TC)  1 Adjoint Technique Territorial (26,65% TC) 1 Animateur (Contractuel TAP - vacant) (TNC) 1 Adjoint Technique Territorial (Contractuel renfort) (TNC)

Délibération n°20180423-07 : Création d’une Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA)

Référence Nomenclature DE 7.9

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L. 1524-5, L. 1531-1 et suivants ;

VU

VU

le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 327-1 ;

Le Code du Commerce ;

VU Les délibérations du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 30/01/2018 et du 03/04/2018 relatives à la création d'une Société Publique Locale l'Aménagement (SPLA) ;

CONSIDERANT L'intérêt de disposer d'outils adaptés à la mise en œuvre d'une politique d'aménagement ;

I. Rappel du contexte et des objectifs

LTC et ses communes membres ont pour ambition de mener une politique d’aménagement active de leur territoire afin d’adapter les infrastructures, services, offre de logements aux besoins des habitants.

Cette ambition fait naître le besoin de disposer d'un outil adapté pour mettre en œuvre une politique active de renouvellement urbain et de réhabilitation de bâti dans les centres ville et centres bourgs affirmée dans le PADD du SCOT et dans le PLH.

La SEM existe et agit pour produire de l'habitat en extension urbaine sous forme de lotissements. Mais ces opérations menées par la SEM elle-même sont équilibrées en recettes et en dépenses car le modèle économique s'y prête et permet ces équilibres.7

Économiquement, il est plus simple d'obtenir un bilan équilibré, voire bénéficiaire lorsqu'il s'agit de lotir des terres en produisant, à partir de terrains nus des lots à bâtir.

Le coût du renouvellement urbain est plus élevé car il nécessite d'acquérir du foncier à un coût supérieur, il suppose souvent des coûts d'adaptation supplémentaires : démolitions, dépollutions, il est généralement plus complexe à mettre en œuvre juridiquement et techniquement.

En outre, le modèle d'habitat regroupé dans les bourgs n'est pas le plus demandé actuellement. Il existe sur le territoire une carence de l'offre privée en la matière qui s'explique par ce difficile équilibre financier des opérations.

Cependant, les enjeux du vieillissement et de la raréfaction des ressources commandent de reconquérir cet habitat : moindre consommation et morcellement des terres, meilleure proximité aux services, mixité sociale et générationnelle, meilleure gestion des équipements publics, consolidation des services au sens large.

Cet objectif est affirmé dans le PADD du SCoT débattu en décembre 2017.

Au-delà de l'intention, il convient de se doter des outils et moyens pour agir et mener des opérations d’aménagement : une intervention publique est nécessaire afin notamment d'apporter des fonds publics pour équilibrer les bilans des opérations.

Afin que les outils existants permettent la mise en œuvre d’opérations dans un souci de cohérence globale à l'échelle de LTC, il est précisé que la SEM verra ses statuts modifiés pour se recentrer sur l’économie et l’énergie.

La nouvelle Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) reprendra et développera les opérations dédiées à l'habitat. Il est également précisé qu'il sera proposé par LTC que le conseil d'administration de la SPLA adopte dès sa création par délibération un "pacte de réussite" qui constituera son référentiel d'intervention et précisera le sens de son action. Ce pacte de réussite sera l'expression opérationnelle des grands objectifs de la politique d'aménagement devant assurer une cohérence sur le territoire.

La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) a donc vocation à devenir l’opérateur commun permettant la réalisation des opérations d’aménagement de LTC et des communes membres dans un souci de cohérence territoriale.

II. Création d’une Société Publique Locale

II.A. Présentation de la Société Publique Locale

Pour répondre à ces objectifs, il est proposé de créer une Société Publique Locale (SPL), à compter du 1er janvier 2019.

La loi n°2010-559 du 28 mai 2010, codifiée aux articles L. 1531-1 et suivants du CGCT, a précisé les modalités de constitution de la SPL, dont le capital est intégralement détenu par les collectivités actionnaires. Cette société, soumise aux régimes de la société d’économie mixte locale et de la société anonyme (livre II du code de commerce), est compétente pour assurer l’exploitation de services publics industriels et commerciaux ou de toute autre activité d’intérêt général. Elle exerce son activité uniquement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités et groupements qui en sont membres. Elle doit être composée d’au moins deux actionnaires.

Le CGCT ouvre la possibilité de préciser le champ d'intervention des SPL en créant les SPLA plus spécifiquement destinées et limitées à mener des opérations d'aménagement.8

La SPLA paraît dès lors comme une modalité particulièrement adaptée pour assurer les opérations d’aménagement de LTC et des communes membres dans un souci de cohérence territoriale.

II.B. Les missions de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA)

Il est proposé que la SPLA prenne la dénomination sociale de LANNION TREGOR AMENAGEMENT.

La relation conventionnelle unissant les actionnaires à la SPLA pour lui confier la réalisation d’une opération se formalisera par la conclusion d’un contrat exonéré des obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’alinéa 5 de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme fixe la liste des matières pouvant être intégrées à l’objet social d’une SPLA.

Les SPLA sont ainsi compétentes pour réaliser :

- toute opération ou action d'aménagement au sens du code de l’urbanisme ; - les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- des études préalables ;

- à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’urbanisme ;

- à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;

- procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre I du code de l’urbanisme.

II.C. Souscription des Actions et gouvernance

Comme indiqué précédemment, il est proposé que la Communauté d’Agglomération et les communes membres soient actionnaires de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA).

Conformément aux dispositions réglementaires et statutaires, la SPLA est administrée par un conseil d’administration de 18 membres maximum composé de représentants des actionnaires.

En application de l’article L. 1524-5 du CGCT, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Le nombre de siège est fixé dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu. Lorsque le nombre d’actionnaires est trop important pour assurer une représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale qui désigne, parmi les élus de ces collectivités, le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d’administration.

En raison du grand nombre d’actionnaires, les communes seront représentées au sein d’une telle assemblée spéciale. Au sein de l’assemblée spéciale, chaque commune dispose : - d’un représentant,

- d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’elle possède.

Il est proposé un conseil d’administration de 17 sièges.9

Par ailleurs, chaque commune actionnaire bénéficie d’un représentant à l’assemblée générale, qui dispose de droits de vote proportionnels au nombre d’actions détenues.

Le capital social de la société est de 360 000 €, dont 50 000 € pour les communes qui participent pour environ 0,5 € par habitant.

Actionnaires Montant souscrit Nombres d’actions Nombre de sièges au CA

LTC 310 000 620 000 14

Assemblée spéciale 50 000 100 000 3

TOTAL 360 000 720 000 17

CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 14 POUR et 1 Abstention

APPROUVE la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale d’aménagement « LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT » à hauteur de 1177 actions d'une valeur nominale de 0,50 € (cinquante centimes d’euros) chacune, pour un montant total de 588,50 € ;

APPROUVE le versement des sommes en une fois, à la constitution de la société, correspondant aux participations de la commune au capital social ;

APPROUVE le projet de statuts de la SPLA tel que joint en annexe à la présente délibération et d'autoriser le Maire à les signer ;

DESIGNE pour représenter la commune à l’assemblée spéciale : Monsieur Patrick LE BONNIEC ;

AUTORISE chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société publique locale ;

AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l‘exécution de la présente délibération.

Délibération n°20180423-08 : Installation du WIFI dans la salle polyvalente Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur René AUFFRET informe les Conseillers Municipaux de l’installation de la fibre au Restaurant Scolaire. De ce fait, il a pu être installé, par câble, internet dans la bibliothèque mais le réseau WIFI n’est pas performent car la structure de la salle ne permet pas le passage des ondes.

Il est demandé aux Conseillers leur avis concernant l’installation d’un boitier permettant de développer le WIFI dans la salle principale de la salle polyvalente par l’installation d’un boitier permettant d’amplifier le réseau du box principal.

Afin de sécuriser les utilisations du réseau internet, principalement pour les mineurs, le mot de passe de connexion sera changé à chaque location et couper la semaine sauf demande exceptionnelle.

Le cout de l’appareil est de 245 euros TTC et sera installer par les services techniques en régie.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 14 POUR et 1 Abstention

VALIDE l’installation d’un boitier permettant de développer le WIFI dans la salle principale de la salle polyvalente

AUTORISE l’achat du boitier

IMPUTERA l’achat et les travaux d’installation dans les écritures des travaux en régie de l’année.

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INFORMATIONS

Les animations à venir :

- le 8 mai : Commémoration à 11h00 en mairie et repas des anciens inscriptions jusqu’au 26 avril,

- le 10 mai : concours de pétanque par le Comité des fêtes,

- les 19 – 20 et 21 mai : Fête de Tonquédec avec repas dansant, apéro concert, courses des enfants, vide grenier, manèges et concours de boules,

- le 20 mai : Trail de l’ENSAT,

- le 27 mai : Cérémonie de Kerguiniou rendez-vous à 10h en mairie ou 10h30 à la stèle,

- Le 27 mai : Kermesse de l’Ecole avec l’Amicale Laïque,

- Le 9 juin : Rando gourmande avec l’association Tonquédec Solidarité Ici et Là-bas,

- Le 17 juin : Trail des châteaux,

- Le 30 juin : Théâtre de la Compagnie Thinley,

- Le 1er juillet : Photo géante à 11h00

Nettoyage du cimetière : rendez-vous tous les derniers vendredis de chaque mois de 10h à 11h,

Travaux RD 31 entre Tonquédec et Buhulien : le département prépare les bas-côtés de la route avant la réfection de la voirie,

******************************************

Aucune autre question n’est soumise, l’ordre du jour étant épuisé, le Conseil est clos à 21h00.