Compte-Rendu - CR CM 22 OCTOBRE 2018

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Compte-Rendu - CR CM 22 OCTOBRE 2018 Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Tonquédec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 OCTOBRE 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

Compte Rendu du Conseil Municipal de Tonquédec

Séance du 22 Octobre 2018

L’an deux mil dix-huit, le 22 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de TONQUEDEC dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LE BUZULIER, Maire.

Présents : Les Adjoints : M. René AUFFRET, Mme Joëlle NICOLAS, M. Patrick LE BONNIEC, Mme Marie-Yvonne LE MOAL et les Conseillers Municipaux : M. Christophe MORELLEC, M. Louis LE RUE, Mme Marianne RICHARD, M. Tangi RUBIN, Mme Julie DENMAT, Mme Maryline ROUCOULET, M. Jacky LE BRIS, Mme Florence STRUILLOU, M. Joël PHILIPPE.

Absent : Mme Magali MARY,

Secrétaire de séance : Mme Marie-Yvonne LE MOAL,

Date de la convocation : le 15 octobre 2018 Date d’affichage : le 26 octobre 2018

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil sans observation.

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Ordre du jour : 1 – Syndicat Départemental d’Electricité : Révision Statutaire, 2 – SPLA : Décision modificative n°7 pour paiement participation,

3 – LTC : Attributions Compensations Définitives 2018,

4 – LTC : Contentieux avec la Commune de Ploubezre et LTC concernant les A.C. pour la compétence « enseignement musical »,

5 – Indemnités du Percepteur 2018,

6 – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du S.I.A.E.P. de Kreiz Tréger 2017,

7 – Rapport SPANC 2017 du S.M.E.J.,

8 – Achat de terrain,

9 – Aménagement du bourg,

10 – Désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)

11 – Bulletin annuel 2019,

12 – Location d’un hangar,

13 – Acquisition d’un fourgon, question reportée à un prochain conseil

13 – Subvention matériels informatiques école,

14 – Décision modificative fonctionnement n°8,

15 – Cadeau retraite,

16 – Achat déco noël,

17 – Programme voirie 2019,

18 – Présentation du Livret commémoration de la Guerre 14-18,

19 – les prochaines animations.

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Le Conseil Municipal observe une minute de silence suite aux décès et aux sinistrés de l’Aude.

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux, Mme Prescilla, Stagiaire en Formation aux Métiers de l’Administration par le CDG22.2

Monsieur le Maire souhaite informer les Conseillers des agréables remarques qui lui ont été faites par des personnes extérieures de la commune concernant l’entretien de notre commune, de notre cimetière et du chemin de promenade de St Gildas.

Monsieur le Maire propose de reporter la question n°13 achat d’un fourgon à un prochain conseil afin de laisser le temps à une commission d’étudier les possibilités d’acheter d’un véhicule soit d’occasion soit neuf sachant que celui en fonction actuellement ne passera pas le prochain control technique de janvier 2019.

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Délibération n°20181022-01 : Syndicat Départemental d’Electricité : Révision Statutaire Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux le dossier transmis par le S.D.E.22 concernant la révision de ses statuts. Le domaine de l’énergie étant toujours en constante évolution, de nouveaux projets sont engagés par le SDE 22 notamment dans les domaines suivants :

- Rubrique mobilité : le développement de l’activité GNV, la production et distribution d’hydrogène,

- Rubrique Maîtrise de l’Energie : réalisation de travaux (3x22),

- Rubrique activités complémentaires : création et participation dans des sociétés commerciales,

- Rubrique SIG : par l’activité PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifiée),

Cela nécessité l’adaptation des statuts du SDE 22 dont notre commune est adhérente.

Lors de son assemblée générale du 24 septembre 2018, le Comité syndical du SDE 22 a approuvé l’adaptation des nouveaux statuts.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDE 22 a notifié les nouveaux statuts du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents, qui disposent d’un délai de trois mois, à la date de notification, pour délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les nouveaux statuts du SDE 22, tels que présentés en annexe jointe.

Délibération n° 20181022-02 : SPLA financement participation – Décision Modificative n°7 Référence Nomenclature DE 7.1

Monsieur le Maire présente au Conseillers Municipaux la décision modificative n°7 permettant de provisionner le chapitre 26 compte 261 pour le paiement de la participation d’un montant de 588,50 euros de la commune à la création de la SPLA avec LTC et les autres communes du groupement. (cf : délibération n°20180423-07).

Il est proposé d’approvisionner le compte 261 par la diminution du compte 2111 (terrains) pour un montant de 588,50 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la décision modificative n° 7 présentée ci-dessous :3

Nouveau crédit

Chapitre 26 Compte 261 Opération financière + 588,50 € Diminution crédit

Chapitre 21 Compte 2111 Opération financière - 588,50 €

Délibération n°20181022-03 : Lannion Trégor Communauté – Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées au 1er Janvier 2018 (Le Forum de Trégastel, Le transfert de la Taxe de Séjour, la transfert de la voirie communautaire –ex-ccpl) Référence Nomenclature DE 5.3

Madame Marie Yvonne LE MOAL présente aux Conseillers Municipaux les modalités de calcul des attributions de compensation concernant les nouvelles compétences et les fusions :

Vu l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impots,

Vu les articles L 5211-1 et suivants L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux, Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté au 1er janvier 2018 et notamment l’article 6,

Considérant le rapport par la Commission Local d’Evaluation des Charges Transférées en date du 25 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 25 septembre 2018 annexé à le présente délibération dont

les conclusions portent sur :

- L’évaluation définitive concernant « le Forum de Trégastel », telle

que présentée page 3 du rapport,

- L’évaluation définitive du transfert de la taxe de séjour telle que

présentée en page 3 du rapport,

- L’évaluation définitive du transfert de la voirie d’intérêt

communautaire sur le territoire de l’ex-cc de la presqu’il de

Lézardrieux, telle que présentée en pages 5 et 6 du rapport.

AUTORISE Monsieur le Maire, et subsidiairement son représentant, à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.

Délibération n°20181022-04 : Contentieux avec la commune de Ploubezre concernant les Attributions de Compensation pour la compétence de l’enseignement musical Référence Nomenclature DE 5.3

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux le contentieux entre Lannion-Trégor Communauté et la Commune de Ploubezre.

La Commune de Ploubezre a déposé le 12 mai 2017 un recours au Tribunal administratif pour contester les délibérations de LTC relatives au calcul des attributions de compensation concernant le transfert de la compétence enseignement de la musique.

Le commune conteste la légalité de la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2016 qui a adopté le montant définitif des AC 2016 et le montant des AC provisoires 2017, sur la forme en considérant que les conseils municipaux devaient donner leur accord préalable, et sur le fond en invoquant le fait que la procédure ne respecterait pas le Code Général des Impôts en appliquant un montant différent selon les communes ( 1€ ou 2€ par habitant). Or l’évaluation4

réalisée est parfaitement conforme au code, elle a bien pris en compte les coûts réels des dépenses de fonctionnement de la compétence inscrits dans les budgets communaux et a pris en considération les particularités démographiques et géographiques de chaque commune afin d’opérer une répartition des charges la plus juste possible.

La commune dénonce le fait que son AC aurait été réduite or en fait l’AC augmente si on prend en compte le loyer que LTC verse à la commune. Là, aussi, le mode de calcul est conforme au CGCT.

Suite à la dernière audience, lors de laquelle le rapporteur public a fait part de ses conclusions, le tribunal a décidé de procéder à un renvoi d’audience ultérieure et de rouvrir les débats. La mise en délibéré et le jugement sont reportés sine die.

Cette situation est rarissime. Les magistrats ont souhaités recueillir l’avis d’autres communes concernées en leur proposant de se joindre à la procédure. Le Tribunal l’a notifié le 12 juillet 2018 aux communes par l’intermédiaire de la plateforme « télé recours ».

Le président de LTC a écrit le 13 juillet aux communes pour leur proposer de se joindre à la procédure engagée par LTC afin d’étayer ses arguments, en rappelant les enjeux importants de cette affaire pour continuer à arriver à s’accorder lors des futurs transferts de compétence.

Rappel des modalités du transfert de la compétence enseignement musical

La compétence enseignement de la musique a été transférée au 1er janvier 2016, et le projet communautaire a été mis en place à partir de la rentrée de septembre 2016 : ouverture à l’ensemble des habitants de LTC de l’accès aux tarifs calculés au quotient familial, politique tarifaire incitative pour les jeunes, intervention de DUMIstes dans les écoles de l’ensemble du territoire, couverture de l’ensemble du territoire pour l’enseignement musical, par la création d’un pôle d’enseignement à Plouaret et l’animation du réseau et soutien des écoles associatives assurant le cycle d’enseignement de premier niveau.

Les conditions de calcul de l’AC ont été les suivantes :

- Evaluation de la charge transférée fixée au niveau de contribution au syndicat de l’année 2014 : 694 000 €

- Un montant de 58 000 € fait l’objet d’une mutualisation partielle de l’A, venant ainsi atténuer la charge supportée par les 3 communes de l’ex-syndicat (Lannion, Perros- Guirec et St-Quay-Perros),

- LTC se substitue aux communes pour les subventions aux associations : 12 665 € (hors valorisation des locaux)

- - LTC réalise les investissements futurs, en particulier les nouveaux locaux pour l’école de musique à Lannion et à Tréguier

- LTC prend en charge l’intervention des DUMIstes en milieu scolaire à concurrence de 10 h par classe de CE2, CM1 et CM2.

La partie mutualisée de l’AC est répartie entre les communes en fonction de leur proximité par rapport aux salles d’enseignement de Lannion et Perros-Guirec, soit un montant de 1 € par habitant pour les cantons de Plestin-les-Grèves et de Plouaret, et de 2€ par habitant pour les cantons de Lannion et Perros-Guirec (montant maximum).

Le transfert a été réalisé le 1er janvier 2016 (LTC à 38 communes), mais il a en réalité concerné 26 communes car les communes de l’ex communauté du Centre-Trégor avaient transféré la compétence avant la fusion, en participant au financement de l’école de musique associative des trois rivières sur la base de 3€ par habitant.5

Concernant la mise à disposition des locaux par les communes aux associations d’enseignement musical, la CLECT du 6 décembre 2016 a validé la méthode de calcul de l’AC définitive suivante : calcul de l’AC hors loyer, majoration de l’AC charge de la commune du montant du loyer évalué, et versement par LTC à la commune de ce montant (soit neutralité dans le cas où les planchers de 1€ et 2€ par habitant sont dépassés).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 Pour et 1 Abstention

EST EN ACCORD avec les mécanismes retenu par la CLECT et LTC pour le calcul de l’attribution de compensation dans le cadre de la définition de l’intérêt

communautaire « Enseignement Musical », lequel est conforme au Pacte

Fiscal et Financier confirmé en 2017

SOUTIEN Le Maire dans ses actions entreprises pour se joindre à la procédure en cours au Tribunal Administratif dans cette affaire.

Délibération n°20181022-05 : Indemnités du percepteur 2018

Référence nomenclature DE 4.4

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la possibilité d’attribuer à notre percepteur Mme Michèle MAHÉ une indemnité de conseil pour l’année 2018.

Vu l’article 97 de la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 Pour, 2 Abstentions et 1 Contre,

DECIDE de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique,

financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre

1983,

ACCORDE une indemnité de conseil aux taux de 100% par an,

INDIQUE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à

Madame Michèle MAHÉ, receveur municipal.

Délibération n°20181022-06 : Rapport dur le prix et la qualité du service public d’eau potable du S.I.A.E.P. de Kreiz Tréger 2017

Référence Nomenclature DE 8.8

Monsieur Louis LE RUE présente aux Conseillers Municipaux le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du S.I.A.E.P. du Kreiz Tréger. Il rappelle que le Syndicat est propriétaire des réseaux et que la gestion a été confiée à SUEZ – Lyonnaise des Eaux.6

En 2016, le rendement était de 60% de la production car il y avait des fuites difficilement détectables. Aussi en 2017, il a été réalisé des travaux d’installation de sectorisation avec des sous-compteurs permettant d’étudier les débits suivants les tranches horaires et ainsi d’effectuer des réparations sur les réseaux. Pour l’année 2017, le taux de rendement a été de 74 %.

La qualité de l’eau est aux normes par rapport à la réglementation en vigueur. De plus, il y a quelques années, une grosse panne électrique avait bloqué l’alimentation de notre commune pendant plusieurs jours. Aussi, il a été investi dans un groupe électrogène pour que cela ne se reproduise pas.

Le Syndicat a programmé de gros travaux de renouvellement de réseaux sur les exercices 2018 et 2019 pour un montant de 1 700 000 euros pour 231 km de réseaux. Certains travaux ont déjà été réalisés sur les routes du bourg avec des changements de branchements en prévision des travaux d’aménagement du bourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2017 sans observation.

Délibération n°20181022-07 : Rapport SPANC 2017 du Syndicat Mixte des Eaux du Jaudy Référence Nomenclature DE 8.8

Monsieur Joël PHILIPPE présente aux Conseillers Municipaux le rapport SPANC 2017 du Syndicat Mixte des Eaux du Jaudy. Sur le territoire de Tonquédec, 96 % des installations ont été contrôlées. Le gros changement concernant l’arrêt des subventions de l’agence de l’eau pour l’aide à la mise aux normes des installations. Certains dossiers ont été validés avant le changement, ils doivent donc faire les travaux avant 2021 pour percevoir les subventions accordées. Il reste quelques programmes pour les zones avec des aménagements spécifiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le rapport du SPANC 2017 du Syndicat Mixte des Eaux du Jaudy sans observation.

Délibération n°20181022-08 : Achat de terrain

Référence Nomenclature DE 3.6

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux la possibilité d’acheter un terrain de 12 453 m² à Monsieur Pierre-Yves LE MANAC’H et Madame Thérèse LE MANAC’H au niveau de la pointe entre la route de cavan et la route de kerell. Ces parcelles sont en zone 5AUs au PLU de la commune et raccordable à l’assainissement collectif.

Dans le dernier lotissement « Le Clos Nessan », il reste 3 lots à vendre. Afin de pouvoir planifier l’aménagement d’un nouveau lotissement, il est proposé au Conseil d’investir dans l’achat de ces parcelles. Le prix de vente proposé est de 6 €/m² soit un coût de 74 718 € (12453x6) hors frais de notaire.

Le SCOT, actuel, permet des aménagements de lotissement avec 15 maisons à l’hectare pour notre commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de M. Pierre-Yves LE MANAC’H et de Mme Thérèse LE MANAC’H d’acheter leurs parcelles référencées D n°1 (3380 m²) et D

n°974 (9073m²) au prix de 6 € le m²,7

AUTORISE Monsieur le Maire, et subsidiairement les adjoints au maire, à contacter le notaire pour préparer les actes de vente et à signer tous les documents

correspondants à ces ventes.

IMPUTE la dépense correspondante à l’achat et aux frais afférents au compte 2111 du budget commune 2018.

Délibération n°20181022-09 : Aménagement du Bourg – validation projet Référence nomenclature DE 2.2

Monsieur Tangi RUBIN présente aux Conseillers Municipaux les plans transmis par le Cabinet Paulet et Servicad pour finaliser le projet d’aménagement du Bourg.

Après plusieurs réunions du comité de pilotage et intégration des avis transmis par le Département et le service des ABF, il est proposé de déposer le permis d’aménager présenté. La finalité des revêtements sera étudiée en fonction des devis des entreprises.

Monsieur Joël PHILIPPE présente ses réserves concernant les sens de circulation validés entre la rue de la mairie et la rue du Lavoir. Les engins agricoles ne pouvant pas passer par la rue de la mairie pour sortir de la place, il émet des doutes sur le croisement des engins sur la rue du Lavoir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 Pour et 1 Abstention,

VALIDE le plan d’aménagement du bourg présenté,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant le dépôt du permis,

AUTORISE Monsieur le Maire à actualiser les demandes de subvention

AUTORISE Monsieur le maire à lancer la procédure de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux.

Délibération n°20181022-10 : Désignation d’un délégué à la protection de données personnelles

Référence Nomenclature DE 1.2

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux que, dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure.

A ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatiques, contenant de nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civil, fichiers électoraux, fichiers périscolaires, fichiers des bénéficiaires d’aides sociales, fichiers d’abonnés, fichiers de police municipale, fichiers de ressources humaines, vidéosurveillance, géolocalisation, etc. contenant des données à caractère personnel sensibles (données médicales, numéro de sécurité sociale, appartenance syndicale, biométrie, etc.).

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit fondamental et chacun a droit au respect de sa vie privée.

Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).8

Dans ces conditions, les Maires et Présidents d’établissements publics territoriaux sont responsables des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Par ailleurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du RGPD).

Dans la mesure où le RGPD prévoit la possibilité de désigner un délégué externe et que par délibération n°20130711-04 du Conseil Municipal du 11 juillet 2013, nous avons adhéré aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22 offrant notamment la possibilité de mettre à disposition des collectivités un délégué à la protection des données externe. Considérant enfin que la mission proposée sera assuré par le CDG22 en tant que personne morale ;

VUS Le Code général des Collectivités territoriales,

Le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

(RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai

2018,

La délibération n° 2017/55 du CDG22 du 27 novembre 2017 actualisant

la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère

facultatif du CDG 22 prévoyant la possibilité de mettre à disposition des

collectivités territoriales et établissements publics territoriaux un délégué

à la protection des données,

La délibération n°20130711-04 du Conseil Municipal du 11 juillet 2013

autorisant la signature de la convention d’adhésion de la commune de

TONQUEDEC aux missions supplémentaires à caractère facultatif du

CDG22.

CONSIDÉRANT que la Commune peut disposer, dans le cadre de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif signée en 2013 avec

le CDG22, de la mise à disposition d’informaticiens et agents qualifiés

en matière de protection et sécurisation des données

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE le CDG22, délégué à la protection des données de la commune.

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à la désignation du délégué à la protection des

données auprès du CDG22 et de la Commission Nationale de

l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autre part, à la réalisation des

missions du délégué à la protection des données.9

Délibération n°20181022-11 : Bulletin Annuel 2019

Référence Nomenclature DE 1.4

Madame Marie-Yvonne LE MOAL présente aux Conseillers Municipaux les devis concernant la réalisation et l’impression du Bulletin Municipal 2019.

Pour cette année, dans les pages centrales, il sera inséré la photo de la commune du 1er juillet.

Confection du bulletin

MONOCROM Mme MOYSAN

Impression du bulletin

PUBLITREGOR

28 pages 2 couleurs

4 pages centrales quadri

1 000,00 € TTC 1 428,90 € TTC

32 pages 2 couleurs

4 pages centrales quadri

1 100,00 € TTC 1 476,20 € TTC

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

VALIDE les entreprises MONOCROM et PUBLITREGOR pour la création et l’impression du Bulletin Municipal 2019,

VALIDE les montants présentés en fonction du nombre de pages du bulletin : - soit 28 pages au prix de 2 428,90 euros TTC

- soit 32 pages au prix de 2 576,20 euros TTC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants IMPUTERA la dépense au budget commune 2019.

Délibération n°20181022-12 : Location d’une partie d’un hangar pour les services techniques

Référence nomenclature DE 3.3

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux la possibilité de louer une partie d’un hangar.

Afin de réaliser les travaux en régie par les services techniques, la commune a investi dans beaucoup d’outils. Le rangement de ses outils devient problématique dans le bâtiment des services techniques. Il avait été envisagé la construction d’un auvent dans la cour de l’atelier mais techniquement cela ne serait pas pratique dans l’utilisation.

Aussi, il a été demandé à Mme Thérèse LE MANAC’H de louer à la commune une surface de 80 m² accessible par la route de Poul ar Raned ou par la rue du Lavoir afin de ranger des outils qui actuellement se retrouvaient dans la cour de l’atelier sans structure pour les protéger des intempéries et ne permettant pas un usage adéquat de la cour.

Mme Thérèse LE MANAC’H accepte de louer au prix de 100 € par an, l’emplacement de 80 m² dans une ancienne stabulation fermée sur 3 côtés et avec une barrière devant. Cette location sera revue tous les ans au mois de décembre pour l’année suivante dans les mêmes conditions. La commune assurera cette location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de louer à Madame Thérèse LE MANAC’h un emplacement de 80m² dans son hangar au prix de 100 € par an, révisable chaque année en

décembre dans les mêmes conditions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette location, AUTORISE Monsieur le Maire à inclure cette location dans le contrat d’assurance de la commune pour la partie utilisée10

IMPUTERA la dépense au compte 6132 du budget commune 2018 et suivant.

Délibération n°20181022-13 : Subvention pour du matériel informatique à l’Ecole Référence Nomenclature DE 7.5

Monsieur René AUFFRET présente aux Conseillers Municipaux le plan numérique proposé par l’Etat dans le cadre des écoles numériques innovantes et rurales réservé aux communes de moins de 2000 habitants.

Après un entretien avec l’inspection académique de Guingamp Nord, il a été indiqué que le projet devait être établi pour un minimum de 4000 € de dépenses subventionnés à 50%.

Les enseignants ont commencés à travailler avec la référente informatique de l’Inspection GGP Nord avec comme projet :

- les boitiers pour activer et désactiver le WIFI dans les salles de classes,

- l’achat de 8 tablettes avec coques

- 4 casques d’écoute,

- 4 clés de vidéoprojecteur pour projeter, sur le tableau, les écrits des enfants de la tablette, - Des robots pour les petits,

- Des robots en kit pour les plus grands,

L’ensemble de ses acquisitions rentre dans le cadre de la robotique et l’innovation dans le programme scolaire.

Le dossier doit être déposé pour le 10 novembre 2018 à l’inspection académique. La décision des subventions accordées ne sera connue qu’à la mi-mai 2019. Aucun achat ne pouvant être fait avant, il est proposé de prévoir les achats pour la rentrée de septembre 2019 soit pour l’ensemble du projet si la subvention est accordée soit pour les prévisions initiales à savoir les tablettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le montage du dossier de subvention pour le matériel informatique de l’école dans le cadre du Plan Numérique avec l’Etat,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande, IMPUTERA les dépenses relatives à ce projet sur le Budget 2019 de la commune.

Délibération n°20181022-14 : Décision Modificative de fonctionnement n°8 budget commune 2018

Référence Nomenclature DE 7.1

Monsieur le Maire présente aux Conseillers Municipaux la décision modificative n°8 afin de régler les factures du personnel intérimaire en remplacement des agents en arrêt maladie. Ses dépenses sont couvertes par le remboursement des salaires auprès de notre assurance statutaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la décision modificative n°8 du budget de fonctionnement Commune indiquée ci-dessous :

Nouveau crédit – Dépenses Fonctionnement

Chapitre 012 Compte 6218 Personnels Extérieurs + 1 500,00 € Nouveau crédit – Recettes Fonctionnement

Chapitre 013 Compte 6419 Remb Rémunérations + 1 500,00 €11

Délibération n°20181022-15 : Cadeau départ retraite Mme Monfort

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux le départ à la retraite de Mme Louise- Anne MONFORT aux vacances de février 2018.

Pour la remerciée de ses services auprès de la commune, il lui a été donné un bon cadeau pour départ à la retraite d’un montant de 350 euros.

Afin de finaliser l’achat de son cadeau, il est demandé aux Conseillers de valider le principe du bon cadeau pour départ à la retraite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

OCTROIT un bon cadeau pour départ à la retraite de Mme Louise-Anne MONFORT pour un montant de 350 €

VALIDE le principe d’un bon cadeau pour départ à la retraite avec un montant en fonction du nombre d’année au sein de la collectivité.

Délibération n°20181022-16 : Achat de Décoration de fin d’année

Référence Nomenclature DE 1.4

Mme Joëlle NICOLAS présente aux Conseillers Municipaux les devis pour le remplacement de la décoration traversant l’entrée de la place du bourg entre la boulangerie et la route vers pluzunet.

Plusieurs propositions de décors ont été présentées par l’Entreprise DECOLUM et discutés en commission. Celle-ci souhaite que la proposition n°1 « Gorgona en cordon led et guirlande led avec sphères plates qui serait la plus adaptée pour l’emplacement au prix de 383,76 euros TTC soit choisi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CHOISIT la proposition n°1 au prix de 383,76 € TTC auprès de l’entreprise DECOLUM,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette opération,

IMPUTE la dépense au compte 21578 au budget commune 2018.

Délibération n°20181022-17 : Programme Voirie 2019

Référence Nomenclature DE 1.4

Monsieur Patrick LE BONNIEC présente aux Conseillers Municipaux, les devis concernant le programme de voirie 2019, à savoir :

SVPP ENROBE

VC n°7 Sterven à la Vieille Motte

(385 ml)

18 364,47 € TTC

(13 176,00 HT)

VC n°7 Sterven à la limite de

Pluzunet (115 ml)

5 515,63 € TTC

(3 948,50 HT)

Service Voirie LTC Bi-couches

VC n° Chemin du Loc (2660 m²) 8 705,96 € TTC

VC n° Mez ar Hoat ( 1100m²) 4 144,71 € TTC

Total 36 730,77 € TTC12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le programme Voirie 2019 présenté ci-dessus pour un montant total de 36 730,77 € TTC avec le Syndicat de Voirie de Plestin-Plouaret et le

Service Voirie de Lannion-Trégor communauté,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants, AUTORISE Monsieur le Maire à demander les fonds de concours voiries communales 2019 auprès de Lannion-Trégor Communauté,

IMPUTE les dépenses au compte 2315 du budget commune 2019.

Délibération n°20181022-18 : Livret concernant la commémoration du centenaire de la fin de la guerre 14 – 18

Référence Nomenclature DE

Madame Marianne RICHARD présente aux Conseillers Municipaux le livret qui a été déposé à l’imprimeur pour commémoré la fin de la Guerre 14-18 avec la reprise de tous les articles concernant les soldats de Tonquédec décédés et inscrits sur le Monument aux Morts. Le coût de l’imprimeur est de 560 € TTC pour les 200 exemplaires.

Le livret sera donné avec les bleuets le jour de la cérémonie pour 1 € et les livrets restants pourront être vendus au prix de 2 € au profit de l’association les Bleuets de France

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

FELICITE ET REMERCIE Monsieur Renaud RICHARD pour le magnifique travail réalisé et la mise en valeur de l’histoire de nos soldats morts

pour la France,

VALIDE le don du livret avec le bleuet le jour de la cérémonie et le prix de 2 € après la cérémonie au profit de l’Association les

Bleuets de France

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Informations :

Animations à venir :

- Mercredi 31 octobre : à 16h00 le Goûter d’Halloween avec le Comité des Fêtes à la salle des fêtes,

- Dimanche 4 novembre : Bébé Puces et Bourses aux Jouets avec l’Amicale Laïque à la salle des fêtes,

- Samedi 10 novembre : Repas Dansant du KCT à la salle des fêtes,

- Dimanche 11 Novembre : Cérémonie Commémorative du 11 novembre ; Rendez-vous à 11h00 à la mairie et à 11h15 au monument aux morts,

- Vendredi 16 novembre : Assemblée Générale des Cyclos à la salle des fêtes, - Dimanche 25 novembre : Music For Ever à la salle des fêtes,

- Vendredi 30 novembre : Présentation des travaux de restaurations des catéchismes avec l’Association du Patrimoine à 20h00 à la salle des fêtes,

- Samedi 1er décembre : Assemblé Générale du Club des 2 vallées avec repas à la salle des fêtes,

- Dimanche 2 décembre : Marché de Noël avec le Comité des Fêtes à la salle des fêtes, - Samedi 5 janvier 2019 : Fest Noz de l’Amicale Laïque à la salle des fêtes, - Vendredi 11 janvier 2019 : Vœux du maire à la population à la salle des fêtes.13

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Aucune autre question n’est soumise, l’ordre du jour étant épuisé, le Conseil est clos à 22h30.

Jean-Claude LE BUZULIER,

Le Maire

René AUFFRET,

1er Adjoint

Joëlle NICOLAS,

2ème Adjointe

Patrick LE BONNIEC,

3ème Adjoint

Marie-Yvonne LE MOAL,

4ème Adjointe

Christophe MORELLEC,

Conseiller

Magali MARY,

Conseillère Excusée

Louis LE RUE,

Conseiller

Marianne RICHARD,

Conseillère

Tangi RUBIN,

Conseiller

Julie DENMAT,

Conseillère

Maryline ROUCOULET,

Conseillère

Jack LE BRIS,

Conseiller

Florence STRUILLOU,

Conseillère

Joël PHILIPPE,

Conseiller